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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d1665390602143)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° VI-3
22SGADL0109
SEANCE DU
6 OCTOBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
58
Date de convocation :
30 septembre 2022
Date d'affichage :
7 octobre 2022
OBJET :
Eau brute - RCEA - autorisation de
signature d'une convention
autorisant le pompage dans les lacs
miniers pour les exercices 2022 à
2025
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 68
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 10
• n'ayant pas donné pouvoir : 3
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 06 octobre à
dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
Bourdelle - Embarcadère - - 71300 MONTCEAU-LES-
MINES, sous la présidence de M. David MARTI,
président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jean- Yves VERNOCHET - Mme Monique LODDO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Michel CHARDEAU - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Lionel DUPARAY - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean- Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Christian GRAND - M. Bernard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - M. Frédéric MARASCIA - M. Abdoulkader ATTEYE - M. Gérard GRONFIER - Mme Salima BELHADJ-TAHAR
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Jérémy PINTO
Mme Laëtitia MARTINEZ
M. Eric COMMEAU
M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme JARROT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)
Mme LE DAIN (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
M. FREDON (pouvoir à Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET)
Mme SARANDAO (pouvoir à M. Philippe PIGEAU)
Mme MATRAY (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
M. BURTIN (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Stéphanie MICHELOT LUQUET Le rapporteur expose :
« Le dossier loi sur l’eau relatif aux travaux de la RCEA précise que les différentes sources d’alimentation en eau des différentes tranches de chantier sont :
Les bassins d’assainissement provisoire du chantier,
Le canal du centre,
Les lacs des anciennes houillères,
Le réseau public d’eau potable.
Cette eau sera utilisée pour les besoins listés ci-après :
L’arrosage des pistes de chantier et des zones de travaux afin d’éviter la dispersion de poussières,
L’incorporation d’eau dans les matériaux afin de permettre le compactage optimal des différentes couches de la plateforme autoroutière et des rétablissements routiers, L’hydratation pour le traitement en place de sol aux liants hydrauliques routiers.
Il est proposé d’autoriser les entreprises ou groupements d’entreprises attributaires à accéder gratuitement aux plans d’eau miniers communautaires les plus proches de chaque section de travaux.
Ainsi, la société Colas, attributaire de la section 1 Génelard-Ciry, serait autorisée à pomper dans le lac des Fouthiaux situé sur la commune de Sanvignes-les-Mines suivant la convention ci-jointe. Sur le même principe, les entreprises ou groupements d’entreprises attributaires de la section 2 aurait accès aux lacs des Fouthiaux sur la commune de Sanvignes-les-Mines et à celui de la poudrière situé sur la commune de Montceau-les-Mines. Enfin les entreprises ou groupements d’entreprises attributaires de la section 3 pourrait pomper dans le lac de la poudrière.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. » LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation, Le vice-président, Le vice-président,
Jean-Marc FRIZOT Jean-Marc FRIZOT
ZA
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention autorisant les entreprises ou groupements d’entreprises attributaires de travaux relatifs à la RCEA à pomper dans les plans d’eau miniers appartenant à la Communauté urbaine les plus proches des zones de travaux, sur la base du projet annexé
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 7 octobre 2022
et publié, affiché ou notifié le 7 octobre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME CreusotV
Montceau Communauté urbaine
CONVENTION D’ACCES ET DE PRELEVEMENT D’EAU
LAC DE LA POUDRIERE Montceau-les-mines
LAC DES FOUTHIAUX Sanvignes-les-mines
Entre,
La communauté urbaine Le Creusot – Montceau-les-Mines, ayant son siège social au Creusot (71200) au Château de la Verrerie, représentée par son président en exercice, Monsieur David MARTI, autorisé à signer la présente convention en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022 dont une copie demeurera annexée aux présentes
D’une part, ci-après désignée « la CUCM » ou « la communauté »,
Et d’autre part :
L’entreprise ………………….., attributaire du marché de travaux relatif à la X tranche de la RCEA, ayant son siège……………………………., représenté par M/Mme………………………….
Ci-après dénommé « l’entreprise »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention permet à l’entreprise d’accéder au point d’eau…………… situé sur la commune de Sanvignes les mines/Montceau-les-mines/Torcy afin de prélever de l’eau destinée uniquement aux travaux de la RCEA sur la section 1/2/3.
ARTICLE 2 : CARACTERE PERSONNEL DE L’AUTORISATION
Seule la personne identifiée aux présentes est habilitée à accéder au site et à procéder au prélèvement. L’autorisation est strictement personnelle et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession au profit d’un tiers.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ACCES
L’entreprise accèdera au point d’eau ………………… par la rue/parking…………………………… telle que référencée par la parcelle cadastrée section ………..n°………………sur le plan annexé. Pour la Poudrière à Montceau-les-Mines :
Il devra se rapprocher de la de la CUCM (Ateliers du Jour, 52-54 quai Jules Chagot à Montceau-les-mines) afin de disposer des clefs pour y accéder au plus tard 3 jours avant d’accéder au site, et communiquer le volume prélevé au plus tard le lendemain.
La CUCM tient un registre des demandes d’accès sollicitées et accordées, et des prélèvements déclarés.
Pour le lac des Fouthiaux à Sanvignes-les-mines :
Il devra se rapprocher de la direction des services techniques de la commune afin de disposer des clefs pour y accéder au plus tard 3 jours avant d’accéder au site, et communiquer le volume prélevé au plus tard le lendemain.
La direction des services techniques de la commune tient un registre des demandes d’accès sollicitées et accordées, et des prélèvements déclarés, mis à disposition de la CUCM.
L’entreprise autorisé à accéder se charge de réceptionner les clefs auprès de l’entité identifiée ci-dessus et de les rapporter à l’issue du prélèvement. Il doit impérativement s’assurer de la fermeture de l’accès au site à son départ.
Pour l’étang situé à Torcy :
L’entreprise dispose d’un accès libre mais doit en informer la– service proximité de la CUCM (Ateliers du Jour, 52-54 quai Jules Chagot à Montceau les mines) au plus tard 3 jours avant de s’y rendre, et communiquer le volume prélevé au plus tard le lendemain.
La CUCM tient un registre des demandes d’accès sollicitées et accordées, et des prélèvements déclarés.
ARTICLE 4 : REMISE EN ETAT
Le site doit être maintenu dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de l’accès et du prélèvement.
En cas de constat de dommage ou dégradation constatée sur le site n’incombant pas à l’entreprise, celui-ci doit en avertir la direction visée à l’article 3 sans délai.
En cas de dégradation causée par l’entreprise, ce dernier s’engage à réaliser la remise en état à ses frais.
A défaut, la CUCM, après constat contradictoire effectué sur les lieux, se réserve le droit de mettre à la charge de l’entreprise les frais de remise en état afférents.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PRELEVEMENT - ANALYSES
L’entreprise est autorisée à prélever la quantité nécessaire aux travaux dans la limite de 10 000 m3 pour la durée globale du chantier.
Les frais afférents à ses prélèvements sont à la charge de l’entreprise.
Eu égard aux résultats d’analyses, normes et préconisations, l’entreprise prend seul la responsabilité d’utiliser l’eau prélevée.
ARTICLE 6 : DUREE La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et s’achève à la fin du marché dont l’entreprise est attributaire.
ARTICLE 7 : GRATUITE
L’accès au point d’eau et le prélèvement ne donnent lieu à aucune contrepartie financière de la part de l’entreprise.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
L’entreprise demeure seul responsable des dommages qui pourrait survenir lors de l’accès au site, lors du prélèvement et lors de l’usage de l’eau. Il est également seul responsable des dommages qui pourraient résulter des opérations de pompage et de stockage de l’eau.
Il fait son affaire de la règlementation applicable en matière d’utilisation de l’eau pour son exploitation agricole.
De même, la responsabilité de la CUCM ne pourra en aucun cas être engagée quant à l’accès au site, aux opérations de prélèvement et aux conséquences résultants de l’utilisation de l’eau prélevée que les résultats d’analyses contre-indiquent ou non l’utilisation de l’eau. Il s’agit là d’une condition essentielle sans laquelle la CUCM n’aurait pas contracté.
Il est pleinement informé de l’exploitation minière, qui a eu lieu sur les sites et de la présence potentielle de polluants générés par les méthodes d’extraction qui ont donné lieu à la formation des lacs.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
L’entreprise s’engage à souscrire tout contrat d’assurance le garantissant contre les risques liés aux opérations de prélèvement et d’accès au site.
Il rapporte la preuve des garanties souscrites sans que la CUCM ait à formuler de demande en ce sens.
En raison du caractère gratuit de l’accès et du prélèvement, il s’engage, par ailleurs, à ne pas rechercher la responsabilité de la CUCM, ou de ses assureurs, en cas de sinistre, et à porter la présente renonciation à recours à la connaissance de son ou de ses assureur(s).
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 1 mois.
Par dérogation aux dispositions qui viennent d’être énoncées, chacune des parties aura la faculté de résilier la convention en cas de non-respect, par son cocontractant, des obligations contractuelles qu’il a contractées en signant le document.
La résiliation pourra alors intervenir à tout moment après l’envoi d’un courrier de mise en demeure resté sans effet. Ce courrier devra énoncer les manquements contractuels constatés et octroyer à la partie défaillante un délai de mise en conformité qui ne pourra être inférieur 3 semaines.
La résiliation sera formalisée par un courrier envoyé en recommandé et prendra effet 2 mois après sa réception par la partie défaillante
La résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties signataires. ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative de règlement amiable.
En cas d’échec, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente sera du ressort de la juridiction compétente.
ARTICLE 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé des parties.
Fait au Creusot, le
En 2 exemplaires originaux, dont un pour l’entreprise, et un pour la communauté urbaine.
Pour la communauté urbaine L’entreprise, … Le Creusot - Montceau les Mines
Le Président,
Monsieur David MARTI M/Mme l
D.
B'OucChétdAUvIN
”
Point d’approvisionnement au lac des Fouthiaux à SAnvignes-les-mines
1.
Plan de situation (référence cadastrale AT 507 (point d’approvisionnement), accessible via rue Anatole France ou rue des Vieux Baudras) 1.
Photo du chemin d’accès 2.
Photos du point d’approvisionnement Point d’approvisionnement au Lac de La Poudrière à Montceau-les-Mines
1.
Plan de situation (référence cadastrale AH 438, accès via boulevard Maugrand) AT DIET
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Photo du chemin d’accès actuel (septembre 2019)