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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0222
DECISION
OBJET : Le Creusot - Musée de l'Homme et de l'Industrie, salle de la maquette animée - Convention de mise à disposition avec l'association l'Arc
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’Article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délégation porte notamment sur la conclusion « des baux immobiliers, des commodats et des conventions d’occupation et ceci quelle que soit leur durée »,
Considérant la demande formulée par l’association l’Arc d’organiser une lecture théâtrale « Lecture nomade », dans la salle de la maquette animée au musée de l’Homme et de l’Industrie situé dans le château de la Verrerie, à Le Creusot, du jeudi 16 juin 2022 17h, au jeudi 16 juin 2022 22h,
Considérant qu’une telle mise à disposition passe par la signature d’une convention de mise à disposition,
DECIDE ce qui suit :
ARTICLE PREMIER : La Communauté Urbaine contracte avec l’association l’Arc, Esplanade François Mitterrand, 71200 Le Creusot, une convention de mise à disposition portant sur la salle de la maquette animée dans le musée de l’Homme et de l’Industrie situé au château de la Verrerie à Le Creusot.
ARTICLE DEUX : La présente occupation est consentie l’association l’Arc pour le jeudi 16 juin 2022.
ARTICLE TROIS : Cette mise à disposition est souscrite à titre gratuit.
ARTICLE QUATRE : Les autres modalités de l’occupation sont définies dans la convention à intervenir entre la Communauté Urbaine et l’association l’Arc.
ARTICLE CINQ : Le Président est chargé de signer cette convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution.
ARTICLE SIX : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE SEPT : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil de communauté à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Fait à Le Creusot, le 1 juillet 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 6 juillet 2022
et publié, affiché ou notifié le 6 juillet 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME CreusotW
Montceau Communauté urbaine
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
Monsieur le Président de la COMMUNAUTE URBAINE CREUSOT MONTCEAU, dont le siège social est au CREUSOT, Château de la Verrerie, représentée par Monsieur David MARTI, son Président en exercice, et autorisé à signer les présentes en vertu d’une décision L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du __________,
Ci-après dénommée « la CUCM », d’une part,
ET,
L’association L’arc –scène nationale Le Creusot, association régie par la Loi du 1er juillet 1901 déclarée à la sous-préfecture d’Autun sous le numéro W711000070 ayant son siège social sis au CREUSOT, Esplanade François Mitterrand, représentée par son président en exercice Antoine Diaz dûment habilité à l’effet des présentes par décision du Conseil d’Administration ou bureau en date du
Ci-après dénommée « l’association », d’autre part,
La Communauté Urbaine Creusot Montceau est locataire du local dénommé « Musée de l’Homme et de l’Industrie » situé dans le château de la Verrerie au CREUSOT.
Objet : LE CREUSOT / Musée de l’Homme
et de l’Industrie – Mise à disposition de la
salle de la maquette animée 15 chaises et 3 tables, 1 prise électrique
A l’intérieur de ce local se trouve une salle d’exposition en rez-de-chaussée dite salle de la maquette animée. Elle est accessible depuis un couloir donnant sur le hall d’accueil du musée. Elle est pourvue d’une issue principale ainsi que d’une issue de secours.
Cette salle d’exposition abrite une maquette animée datant de la fin du XIXe siècle et un portrait encadré, tous deux collections « musée de France ».
Les toilettes sont situées au sous-sol du musée et sont accessibles depuis le couloir.
Ceci ayant été rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit:
Article 1er : Objet de la convention
La CUCM décide de soutenir l’association L’arc –scène nationale Le Creusot dans la poursuite de ses objectifs, en mettant gratuitement à sa disposition les locaux ci-après désignés, dont elle est locataire. La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la CUCM. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général.
Article 2: Désignation des locaux
2.1. Désignation
La CUCM met à la disposition de l’association L’arc –scène nationale Le Creusot la salle de la maquette animée située dans le Musée de l’Homme et de l’Industrie au sein du château de la Verrerie.
2.2. Description du local
Surface : 66 m²
Équipements et accessoires mis à disposition: 15 chaises et 3 tables, 1 prise électrique Capacité maximum du local : 25 personnes
2.3. État des lieux des locaux
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Article 3 : Destination / occupation des locaux
L’association utilisera la salle de la maquette pour organiser l’activité suivante : lecture théâtrale « Lectures nomades ». L’effectif prévu est de 15 personnes au cours de la manifestation.
Un agent de la CUCM tout du long de la manifestation.
L’association s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif pour la réalisation de son objet tel que mentionné dans ses statuts. L'association s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l'ordre, tant dans le local qu'aux abords immédiats.
Il est précisé que les issues de secours devront rester libres de toute occupation. —Responsabilités
Article 4 : Engagements de l’association
La jouissance des locaux mis à la disposition de l’association implique le maintien en bon état d’entretien de ceux-ci, à la charge de l’association, ainsi que l’assurance des lieux et la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de l’activité de cette association, même celles dues à l'usure normale et à la vétusté.
L’association veillera particulièrement à la remise au propre des locaux loués ainsi que des toilettes.
La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière et notamment :
- se conformer au règlement de copropriété qui existe ou qui viendrait à exister ainsi qu'à toutes décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires ; - se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public, l’hygiène, le travail et les bonnes mœurs.
- se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation administrative avant d'avoir obtenu cette dernière.
Article 5 : Clauses financières
Le local est mis à disposition gratuitement.
Article 6 : Assurance –Responsabilités
Les locaux sont assurés par la CUCM en qualité de locataire et par l’association en qualité d’occupant temporaire.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'association reconnaît avoir souscrit une police d’assurance auprès de MMA Entreprises, numéro de police _________ couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition (en particulier contre les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et contre tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité).
L'association fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l'activité qu'elle organise dans le local.
L'association sera personnellement responsable vis-à-vis de la CUCM et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.
Article 7 : Consignes de sécurité Préalablement à l’utilisation des locaux, l'association s’engage à assurer la sécurité générale dans le local mis à disposition et notamment à :
- Ne jamais dépasser les effectifs maximums autorisés dans le local mis à disposition ; - Ne pas exercer d’autre type d’activités que celle autorisée par la présente mise à disposition ;
- Prendre les premières mesures de sécurité et notamment, à s’assurer de l’évacuation immédiate et complète des locaux en cas d’odeur de fumée, de fumée suspecte ou d’incendie ;
- Connaître et faire appliquer les consignes de sécurité à suivre en cas d’incendie (consignes générales et consignes spécifiques à l’établissement), notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l’évacuation des personnes en situation de handicap ;
- Diriger les secours en attendant l’arrivée de l’exploitant et des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition de ceux-ci ;
- Informer et sensibiliser son personnel aux consignes d’évacuation et à la mise en œuvre des moyens de secours et organes de sécurité de l’établissement ; - Assurer la vacuité permanente des issues et des cheminements d’évacuation jusqu’à la voie publique ;
- Ne pas modifier les installations électriques de l’établissement ;
- Utiliser les éventuels dispositifs techniques permettant l’arrêt automatique de la manifestation en cours en cas de déclenchement du système d’alarme (dispositifs de coupure sono, de remise en lumière, etc…) ;
- Ne pas ajouter d’éléments de décoration sans s’assurer préalablement de respecter le règlement de sécurité (articles AM) ;
- Respecter pour les activités de spectacles, les caractéristiques de réaction au feu des décors correspondant au mode de conception de la salle ;
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la CUCM, compte tenu de l’activité engagée ; - Avoir reconnu avec le représentant de la CUCM l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs), et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'association s’engage expressément : - à faire respecter les règles de sécurité,
- à laisser les lieux en bon état de propreté y compris les toilettes,
- à bien remettre en place le mobilier utilisé.
Article 8 : Durée
La présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée de 1 journée. Elle prendra effet à compter du 16 juin 2022 à 17h pour se terminer le 16 juin 2022 à 22h.
Article 9 : Modalités de résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, la CUCM se laisse le droit de ne pas renouveler la mise à disposition des locaux.
Article 10 : Election de domicile Pour l’exécution de la présente convention les parties font élection de domicile dans leur siège respectif.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
Fait à
L’Association l’Arc
Représentée par son Président,
La Communauté Urbaine Creusot Montceau
Représentée par son Président,
David MARTI