Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 10 special n2

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 10 special n2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2009 10 special n2)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, I / 6

RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE L’ESSONNE

SPÉCIAL OCTOBRE 2009 N°2 Issn 0758 3117II / 6III / 6

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

OCTOBRE 2009 N°2

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 20 octobre 2009.

Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.

Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.

ISSN 0758 3117IV / 6V / 6

DIRECTION DE LA

COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE

Page 3 – ARRETE N° 2009-PREF-DCI/2-039 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. Yves GRANGER chargé de l'intérim des fonctions du Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne

Page 27 - ARRETE N° 2009-PREF-DCI/2-040 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. Yves GRANGER Ingénieur en Chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de l'intérim des fonctions du Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture de l’Essonne en matière d’ordonnancement secondaire

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE L’ÉQUIPEMENT ET DE

L’AGRICULTURE

Page 35 - ARRETE N° 2009-DDEA - 124 du 6 octobre 2009 portant délégation de signature

Page 63 – ARRETE N° 2009-DDEA - 131 du 6 octobre 2009 de subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Page 68 – ARRETE n° 2009/DDEA/STSR n° 1208 du 30 septembre 2009 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 entre la D448 et la N7 du PR 33+000 au PR 34+600 impactant les bretelles d’entrées des échangeurs 29 et 30 de la N104 intérieur et d’entrée (oreille d’ours) de l’échangeur 31 de la N104 extérieure.

Page 72 - ARRETE DDEA-N° 1218 du 2 octobre 2009 portant réglementation temporaire de la circulation sur la section courante de la RN104 entre A6 et l'échangeur de la RD448, et les bretelles d'accès et de sortie sur cette section (PR 32 + 775 au PR 37 + 410) sens intérieur et extérieur.VI / 6

DIVERS

Page 81 - Décision n° 2009 – MAFM – 0030 de M. le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 12 octobre 2009 portant délégation de compétence

Page 82 - Décision n° 2009 – MAFM – 0031 de M. le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis du 12 octobre 2009 portant délégation de signature

Page 83 - ARRETE N° 09.306/C du 31 août 2009 portant adoption d’une règlementation communale de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur le territoire de la commune de Brunoy

Page 85 - ARRETE n° 123 DSAC/N/D du 1er octobre 2009 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté n° 2009-PEF-DCI/2-002 du 20 janvier 2009 Préfet de l’Essonne à Monsieur Patrick CIPRIANI, Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Nord- 1 -

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE- 2 -- 3 -

ARRETE

N° 2009-PREF-DCI/2-039 du 19 octobre 2009

portant délégation de signature à M. Yves GRANGER chargé de l'intérim des fonctions du Directeur Départemental de l’Equipement

et de l’Agriculture de l'Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;

VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses règlements d’application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre 2004 ;

VU le code forestier ;

VU le code rural ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de l’expropriation ;

VU le code du domaine de l’Etat ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la santé publique ;- 4 -

VU le code général des impôts ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le code du travail ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;

VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministre chargé de l’agriculture ;

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des Directions départementales de l'Agriculture et de la Forêt ;

VU le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions de Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durable ;

VU le décret n°2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;- 5 -

VU l’arrêté du 4 avril 1990 modifié par l’arrêté du 8 décembre 1991 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports, et de la Mer ;

VU l'arrêté n°2008-DDE/SG 203 et n°2008-DDAF/SG 1151 du 5 décembre 2008 portant création de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2009 chargeant M. Yves GRANGER, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, d’assurer l’intérim des fonctions du Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne, à compter du 1er octobre 2009 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est consentie à M. Yves GRANGER, chargé de l'intérim des fonctions du Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne, à l’effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :

CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE

a. Personnel

1 a 1

Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite

des compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986. Décret 86-351 du 6 mars 1986

1 a 2

Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de

toutes catégories. Décret 86-351 du 6 mars 1986 et arrêté du 04 avril 1990

1 a 3 Recrutement - nomination - gestion des fonctionnaires de catégorie C. Décret 86-351 du 6 mars 1986

modifié, Décret n° 2002-121

du 31 janvier 2002

1 a 4 Nomination - mutation - avancements d'échelon des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Décret 88-399 du 21 avril 1988 modifié

1 a 5 Nomination et gestion des conducteurs de travaux publics de l'Etat. Décret 66-900 du 18 novembre 1966

1 a 6

Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués

à cet effet au directeur départemental de l'équipement et de

l’agriculture

Décret n°86.83 du 17 janvier

1986 modifié

1 a 7 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Décret 91-593 du 25 avril 1991

1 a 8 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994- 6 -

1 a 9

Octroi aux fonctionnaires catégories A, B, C et D des congés attribués

en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à

l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans

l'exercice des fonctions.

Décret 86-351 du 6 mars

1986, arrêtés n° 88-2153 du 2

juin 1988, n° 89-2539 du 2

octobre 1989 et arrêté du 4

avril 1990.

1 a 10 Congés annuels

Article 34-1° de la loi 84-16

du 11 janvier 1984, Décret 84-

972 du 26 octobre 1984.

1 a 11

Congés divers :congé de maladie, congé longue maladie à l'exception

de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé

occasionné par un accident de travail ou une maladie professionnelle,

congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du

comité médical supérieur, congé maternité ou adoption, congé de

paternité ou adoption, congé parental, congé formation

professionnelle, congé formation syndicale et organisation syndicale,

congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et

populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air

légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la

formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, congé

bonifié, congé pour période d'instruction militaire ou d'activités dans

la réserve opérationnelle.

Loi 84-16 du 11 janvier 1984

modifiée

Décret n°2005-1237

1 a 12

Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de

l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la

fonction publique aux fonctionnaires de catégorie A, B, C et D à

l'exception de celles prévues au chapitre III de ladite instruction

1 a 13 Octroi des autorisations spéciales d'absence :

Chapitre III de l'instruction n°

7 du 23 mars 1950 prise pour

l'application du statut de la

fonction publique

1 a 13 a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques Circulaire FP 901 du 23 septembre 1967

1 a 13 b

Pour exercice du droit syndical et pour les évènements de famille et en

cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie

contagieuse.

Décret 82-447 du 28 mai 1982

modifié

1 a 13 c Pour soigner un enfant malade Circulaire FP 1475 du 20 juillet 1982

1 a 13 d A l'occasion de fêtes religieuses Circulaire FP 901 du 23 septembre 1967

1 a 13 e Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982

1 a 14

Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés énumérés aux 1a9

et 1a10 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier

1986.

Décret n° 86-83 du 17 janvier

1986 et 98-158 du 11 mars

1998

1 a 15 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. Circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976

1 a 16 Gestion des accidents de service Article 34 de la loi du 11 janvier 1984

1 a 17 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

1 a 18 Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de la 6ème et 7ème tranche Décret du 7 décembre 2001

1 a 18bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville Décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001- 7 -

1 a 19 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 notifié par décret

02/1989 du 28 novembre 2002

1 a 20

Décision sur les demandes présentées par les agents de l'Etat de la

Direction Départementale de l'Equipement et de l’Agriculture, en vue

de bénéficier d'autorisations pour l'exercice d'activités extra-

professionnelles, telles que celles concernant des missions d'arbitrage

et des fonctions d'expertise ou d'enseignement

Décret-loi du 29 octobre 1936

modifié

(Art 43 et 47 du décret 85-986

du 16 septembre 1985)

1 a 21

Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :

• à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur

• pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

Décret n° 86-83 du 17 janvier

86

1 a 22

Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la

DDEA (sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août

1966)

1 a 23 Tous les actes découlant des contrats locaux et règlement intérieur relatifs aux surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux

1 a 24

Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier

1986 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires

de l'Etat appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus

Décret 86-83 du 17 janvier

1986 modifié

1 a 25

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un

enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des

soins continus, des congés pour raisons familiales en application des

articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et des

congés non rémunérés.

Décret 86-83 du 17 janvier

1986 arrêté 89-2539 du

2 octobre 1989

1 a 26

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n°

94-874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé

post natal attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13

septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue

durée

Décret n° 94-874 du 7 octobre

1994 modifié par décret

n° 2003-67 du 20 janvier 2003

1 a 27 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de grève Loi n° 63-777 du 31 juillet

1963 circulaire du 22

septembre 1961

1 a 28 Autorisations de conduite des engins spéciaux

Autorisation d’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du

service

Décret 2006 781 du 3 juillet

2006

1 a 29 Tous actes concernant la procédure disciplinaire

Loi n° 83-634 du

13 juillet 1983.

Décret n° 84-961 du 25

octobre 1984.

b. Responsabilité civile

1 b 1

Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7 650 €) Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996

1 b 2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation Arrêté du 30 mai 1952- 8 -

c. Gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et affectés à la DDEA

1 c 1 Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 mai 1957

d. Gestion du matériel

1 d 1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines

1 d 2 Décisions de gestion courante relatives à l’exécution des budgets délégués par les ministères chargés de l ‘agriculture et de l’écologie

e. Ordres de mission

1 e Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie A, B et C et ouvriers de parc.

1 e 1 Pour les déplacements à l'intérieur du département

1 e 2 Pour les déplacements hors du département et en Ile de France

1 e 3 Pour les déplacements hors d'Ile de France

1 e 4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire

CHAPITRE II – MARCHES PUBLICS

2 a 1 Pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics et des accords-cadres pour les organismes suivants :

• Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

• Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

• Ministère du Logement et de la Ville

• Ministère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations d’équipements des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse

• Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, pour le seul programme 722 « Dépenses immobilières » « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »

• Secrétariat Général du Gouvernement, pour un marché d’études et de travaux pour un montant maximal de 1,5 millions d’euros.

• Compte de commerce n°908 « opérations industrielles et commerciales des Directions Départementales de l’Equipement »

2 a 2 Arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres pour les organismes suivants :

• Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

• Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

• Ministère du Logement et de la Ville

• Ministère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations d’équipements des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse

• Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, pour le seul programme 722 « Dépenses immobilières » « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »

• Secrétariat Général du Gouvernement, pour un marché d’études et de travaux pour un montant maximal de 1,5 millions d’euros.

• Compte de commerce n°908 « opérations industrielles et commerciales des Directions Départementales de l’Equipement »- 9 -

CHAPITRE III - DEFENSE DE L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX

3 a 1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat R 431-10 du code de la justice administrative

3 a 2

Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'Etat aux recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux référés

R.431-9 et R.431-10 du code

de la justice administrative

3 a 3 Capacité à signer les protocoles transactionnels

3 a 4

Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.

CHAPITRE IV - INGENIERIE PUBLIQUE

4 a 1

Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offres d'engagements, les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces émanant de la DDEA, quel que soit leur montant.

Les prestations d'un montant strictement supérieur à 90 000 € HT seront soumises à l'accord préalable du Préfet, accompagnées d'une déclaration d'intention de candidature et d'une fiche de présentation conforme à la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001. Son accord sera réputé tacite en l'absence de réponse dans un délai de 8 jours calendaires.

Les prestations d'un montant inférieur à 90 000 € HT seront limitées aux missions indiquées dans le document "Modernisation de l'Ingénierie Publique - document de synthèse - Orientations Stratégiques Conjointes".

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

art.12 modifiée par la loi

n°2001-1168 du 11 décembre

2001

Décret n° 2001-210 du

7 mars 2001 - Décret

n° 2000-257 du 15 mars 2000

4 a 2

Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes d'un montant inférieur à 50 000 euros HT

Loi n° 92-125 du 6 février

1992 art.7 modifiée

Circulaire du MAP du 1er

octobre 2001

4 a 3

Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes, d'un montant inférieur à 13 000 euros HT

4 a 4

Décision à l'effet de signer les offres d'engagements de plusieurs services de l'Etat en partenariat lorsque la DDEA aura été désignée comme pilote à travers une convention précisant les conditions de réalisation et la contribution de chaque service dans les mêmes conditions de seuil ci-dessus énumérées,

4 a 5

Conventions relatives à l'assistance fournie par l'Etat aux communes dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT), passées entre l'Etat et les communes

Loi n° 2001-1168

du 11 décembre 2001 et décret

n° 2002-1209

du 27 septembre 2002.

CHAPITRE V- AMENAGEMENT FONCIER

a. Association foncière urbaine

Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées

5 a 1

Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et devis des travaux, ainsi que sur le projet d'association et poursuite de la procédure administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion des propriétaires

Ordonnance du 1er juillet

2004 et décret du 3 mai 2006

5 a 2 Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie des

terrains

L.322-3 du code de

l'urbanisme- 10 -

5 a 3 Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la réglementation de l'urbanisme

L.322-6 du code de

l'urbanisme

5 a 4 Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral L.322-7 du code de l'urbanisme

5 a 5 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. L.322-4 du code de l'urbanisme

b. Remembrement (opérations engagées avant le 1er janvier 2006)

5 b 1 Décisions relatives à l’institution et à la constitution de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier Art. L.121-2 à L.121-6 du code rural

5 b 2 Arrêté de prise de possession anticipée L.123-10 et R.123-17 du code rural

5 b 3

Autorisation d’occupation anticipée des terrains situés dans l’emprise de

l’ouvrage

Art. R.123-37 du code rural

5 b 4 Autorisation en matière de terres incultes

Art L.125-1 à L.125-15 et

R.125-1 à R.125-14 du code

rural

c.Association foncière agricole

5 c 1 Arrêté d'institution, de constitution et renouvellement du bureau de l'association foncière et notification Art. L.125-1 et L.136-2,

art.R133-1 à R 133-12 du code

rural

CHAPITRE VI- ECONOMIE AGRICOLE

6.1 Commission départementale d’orientation de l’agriculture, ses sections et ses groupes de travail, à l’exception de sa constitution. Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-6 du code rural

a. Productions agricoles

a.1- Productions végétales

6 a 1

Décisions relatives à :

- Application des aides compensatoires aux surfaces

-Notification des aides et du résultat des contrôles

- Décisions à donner suite aux contrôles

Constitution du groupe de travail «entretien des jachères»

- Notification d'attribution des droits à paiement unique

- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des

aides

- Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D

615-65 du Code rural créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006

(article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de

l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil

du 29 septembre 2003

Règlement CE 1782/2003 du

29 septembre 2003

Règlement CE 795/2004 du 21

avril 2004

Règlement CE 796/2004 du 21

avril 2004

Règlement CE 1251/1999 du

17 mai 1999

Décret n° 2006-710 du 19 juin

2006

6 a 2

Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire Prescription de mesures d’urgence destinées à éviter la propagation de

certains ennemis des cultures

Prescription de mesures d’urgence destinées à éviter la propagation de

certains ennemis des cultures

Article L.251-1 à L.252-5 du

code rural

a.2- Productions animales

6 a 3 Décisions relatives à l’application des aides bovines, PMTVA, prime à l’abattage Articles du code rural : D.615-44- 11 -

Attribution des droits temporaires et définitifs

Transfert de droits

Retrait de droits

D.615-44-1 à D.616-44-2

D.615-44-4 à D.61-44-8

D.615-44-10 à D.615-44-12

D.615-44-13 à D.615-44-22

6 a 4

Décisions relatives à l’application des aides aux ovins et caprins

Attribution de droits temporaires et définitifs

Retrait de droit

Transfert de droit

6 a 5

Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d’un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs de lait

Décret n° 91-157 du 11 février

1991 modifié

6 a 6 Aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des quantités libérées Décret n° 91.835 du 30 août 1991 modifié

6 a 7 Décision de transferts de quantités de références laitières Décret n° 96.47 du 22 janvier 1996

6 a 8

Regroupement de troupeaux laitiers

Décisions relatives à l’agrément et aux retraits d’agrément de regroupement de troupeaux laitiers ou d’ateliers de production laitière

Art. L.654-28 du code rural

6 a 9 Quotas laitiers Art. D.654-114 du code rural

a.3- Calamités agricoles

Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l’exclusion :

6 a 10

- de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à tout sinistre le caractère de calamités agricoles

- de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l’octroi de prêts

spéciaux

- Conditionnalité - BCAE

Art. L.361-1 à L.361-21 du

code rural

Art. D.361-1 à R.361-42 du

code rural

Art. D.615-46 à D.615-51 du

code rural

a.4- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales

6 a 11 Conditionnalité - BCAE Art. D.615-46 à D.615-51 du code rural

b. Structures agricoles

b.1- Foncier

6 b 1

Contrôle des structures des exploitations agricoles :

- enregistrement des demandes préalables

- délivrance de l’autorisation d’exploiter

- délivrance de refus d’autorisation d’exploiter

- mise en demeure de cesser d’exploiter

prolongation de délai

Art. L.312-5 du code rural

Art. L.331-1 à L.331-2 du code

rural

6 b 2

Fermage

fixation des indices

commission consultative paritaire

Art.L.411-11 du code rural

Art. R.414-1 à R.414-4 du

code rural

b.2- Installation, modernisation et cessation

6 b 3

Décisions d’attribution des aides et de déchéance des droits à l’installation

des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l’agriculture et stage six mois

Art. du code rural D.343-3 à

D.343-19

6 b 4 Décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du plan pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) Art. du code rural D.343-34

6 b 5

6 b 6 Décisions d’attribution et de déchéance des droits au plan d’amélioration matérielle Décret 85.1144 du 30/10/85 modifié- 12 -

6 b 7

Agriculteurs en difficulté :

- conventions d’analyse et de suivi signées entre l’Etat et les experts agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »

- décisions individuelles d’aide au suivi de l’exploitation agricole et au redressement économique et financier

Art.L.726-3 et R.726-1 du code

rural

6 b 8 Aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole Décret n° 90.687 du 1er août

1990 modifié

6 b 9

Décisions relatives à la préretraite des chefs d’exploitation agricole Décret 2007-1260 du 21 août 2007 et décret 2007-1516 du

22 octobre 2007

6 b 10 Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité Art. D.352-15 à D.35-.21 du code rural

6 b 11 Agrément des plans d’investissement établis par les CUMA Décret n° 91.93 du 23 janvier 1991 modifié

6 b 12 Décisions relatives à l’aide à la transmission de l’exploitation agricole (ATE) Art. D.343-34 à D.34-.36 du code rural

b.3- Plan végétal pour l’environnement

6 b 13 Décisions relatives aux dossiers du Plan végétal pour l'environnement

Arrêtés du 11 septembre 2006,

du 18 avril 2007 et du 14

février 2008 relatifs au Plan

végétal pour l'environnement

b.4- Contrat d’agriculture durable

6 b 14 Décisions relatives aux contrats d’agriculture durable Décret 2003-675 du 22 juillet 2003

b.5- Modulation des aides

6 b 15

Décisions relatives à l’application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique agricole commune

Art. D.615-13 à D.615-43-10

du code rural

b.6- Coopératives agricoles et CUMA

6 b 16 Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d’agréments

L.525-1 du code rural

R.525-2 du code rural

R.526-4 du code rural

6 b 17 Dévolution des excédents d’actifs R.526-4 du code rural

b.7- GAEC

6 b 18 Décision arrêtant la composition du comité départemental d’agrément Agrément des GAEC L.323-1 à L.323-16 du code rural

b.8- Plan de modernisation des bâtiments d’élevage

6 b 19 Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

Arrêté du 3 janvier 2005

relatif à l'aide aux

investissements pour les

bâtiments d'élevage bovin,

ovin et caprin.

c. Agri-Environnement

6 c 1

Décisions d’attribution de subventions pour financer les diagnostics et

travaux relatives au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)

Décret 2001-34 du 10 janvier

2001

6 c 2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures Art. L.252-2 du code rural

6 c 3 Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts Règlement CE 746/96 du 24 avril 1996- 13 -

Règlement CE 1257/1999 du

17 mai1999

Règlement CE 817/2004 du 29

avril 2004

Art. D.341-7 à D.341-20 du

code rural

6 c 4 Aide incitative à l'agriculture raisonnée

Décret n° 2002-631 du 25

avril 2002 relatif à la

requalification des exploi-

tations agricoles au titre de

l'agriculture raisonnée

Arrêté du 22 mars 2006

relatif à l'aide incitative à

l'agriculture raisonnée

CHAPITRE VII - URBANISME

a. Documents d'urbanisme

7 a 1

Définir les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration d'un document d'urbanisme et communiquer la liste des services de l'Etat qui seront associés

R 121-2 du code de

l'urbanisme

Élaboration des schémas de cohérence territoriale

7 a 2

Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale

L 121-1 et R.121-2 du code de

l'urbanisme

Élaboration des plans locaux d'urbanisme

7 a 3 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme

Zone d'aménagement concerté

7 a 4 Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification et de suppression de la zone d'aménagement concerté. R.311-5 du code de l'urbanisme

7 a 5 Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics R.311-7 et R 311-8 du code de l'urbanisme

7 a 6 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des ZAC L 311-6 du code de l'urbanisme

Zone d'aménagement différé et droit de préemption urbain

7 a 7 Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanisme

7 a 8

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.

L.211-1 et suivants L.212-1 et

suivants, L.213-2 et R.211-1 et

suivants du code de

l'urbanisme

b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5 000 m² de SHOB :

1°) dans toutes les communes :- 14 -

7 b 1 Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et

concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales

7 b 2

Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette énérgie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur

7 b 3

Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée de l'arrêté préfectoral prévu au même article

7 b 4

Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital

7 b 5 Pour les installations nucléaires de base

7 b 6

Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

L 422-2 et R 422-2 du code de

l'urbanisme

7 b 7 2°) pour tout projet situé dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme L 422-1, b du code de l'urbanisme

Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles

L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:

R 423-16 du code de

l'urbanisme

1°) Déclaration préalable :

7 b 8 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

7 b 9 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

7 b 10 décision d'opposition et de non opposition R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

7 b 11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme

7 b 12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable R 424-21 du code de l'urbanisme

2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré

7 b 13 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

7 b 14 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

7 b 15 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme

7 b 16 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

7 b 17 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme

3°) Permis de construire et permis d'aménager

7 b 18 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

7 b 19 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

7 b 20 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme

7 b 21 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme- 15 -

7 b 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme

7 b 23 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme

Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles

L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:

7 b 24 Pour les déclarations préalables

7 b 25 Pour les permis de construire et d’aménager

7 b 26 Pour les permis de démolir

c. Fiscalité

7 c 1 Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la liquidation de la redevance archéologique préventive. Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée

7 c 2

Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur

L.332-6 et suivants - R.424-1

et suivants et R.620-1 du code

de l'urbanisme et

L.255-A du livre des

procédures fiscales

d. Servitudes d'utilité publique

7 d 1 Arrêté de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité publique R.126-1 du code de l'urbanisme

e. Contentieux pénal de l'urbanisme

7 e 1

Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions au code de l'urbanisme,

7 e 2 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci. L.480-1 à L.480-13 du code de l'urbanisme

f. Conventions

7 f 1 Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées par l'Etat aux agences d’urbanisme.

CHAPITRE VIII - ENVIRONNEMENT

a. Risques naturels

8 a 1 Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril 2004

8 a 2 Lettre d'information relative aux risques

b. Police de l'eau et des milieux aquatiques

b.1-Régime général et gestion de la ressource

8 b 1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l’eau L.211-3 et R.211-66 à R.211- 70 du code de l’environnement

8 b 2 Arrêté définissant les programmes d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates R.211-80 à R.211-85 du code de l’environnement

8 b 3

Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique pour la création, la

préservation ou la restauration de certaines zones (zones de rétention

temporaire des eaux de crue ou de ruissellement, zones de mobilité d’un

cours d’eau, zones humides stratégiques pour la gestion de l’eau)

L.211-12 et R.211-96 à R.211-

106

b.2-Planification

8 b 4 Avis sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux R.212-37 à R.212-39 du code de l’environnement- 16 -

b.3-Structures administratives et financières

8 b 5 Convention avec l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques R.213-12-14 du code de l’environnement

b.4-Activités, Installations, et Usages

8 b 6 Instruction des dossiers d'Installations, d'Ouvrages, de Travaux et d'Activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau

Art. L.214-1 à L.214-11, R.

214-1 à 214-56 du code de

l’environnement

(Décrets n°93-742 et n°93-743

du 29 mars 1993 modifiés)

8 b 7 Instruction des dossiers d’aménagements hydrauliques et d’affectation d’un débit à certains usages R.214-61 à 214-70 du code de l’environnement

8 b 8 Instruction des dossiers d’aménagements et d’exploitations d’ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (Loi du 16 octobre 1919) R.214-71 à 214-84 du code de l’environnement

8 b 9

Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement

R.214-1 à 214-60 du code de

l’environnement

8 b 10

Arrêtés de mise à l'enquête publique pour les opérations soumises à

autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement

R.214-1 à 214-60 du code de

l’environnement

8 b 11 Arrêtés d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement R.214-1 à 214-56 du code de l’environnement

8 b 12

Délivrance des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 à

L.214-6 du code de l'environnement, arrêtés de prescriptions

complémentaires, et décisions d'opposition à déclaration pour les

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration

R.214-1 à 214-56 du code de

l’environnement

8 b 13 Arrêtés de mise à l'enquête publique pour les opérations entreprises dans le cadre de l'article L.211-7 du code de l'environnement R.214-88 à R.214-104 du code

de l’environnement

8 b 14 Arrêtés de déclaration d'intérêt général ou d’urgence dans le cadre de l'article. L.211-7 du code de l'environnement R.214-88 à R.214-104 du code de l’environnement

b.5-Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux

8 b 15 Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non domaniaux L.215-7 à L.215-13 du code de l'environnement

8 b 16 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 du code de l'environnement

b.6-Sanctions

8 b 17 Arrêtés de mise en demeure au titre de l'article L. 216-1 1

er alinéa du code

de l'environnement

L.216-1 à L.216-2 du code de

l’environnement

8 b 18 Proposition de transaction pénale pour les contraventions R.216-15 et suivants du code de l’environnement

c.Pêche

8 c 1 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de pisciculture R.434-26 et suivants du Code de l’environnement

8 c 2 Agrément du président et du trésorier d’une association de pêche

R.434-27 du Code de

l’environnement

Décret n° 85.1284 du 28

novembre 1985

Arrêté ministériel du 09

décembre 1985- 17 -

8 c 3

Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à la taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures

autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche

autorisés et prohibés

R.436-6 à R.436-38 du Code

de l'environnement

8 c 4 Autorisations de pêche exceptionnelle

L.436-9 du code de

l’environnement

Décret n° 97.787 du 31 juillet

1997

8 c 5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1

ère catégorie R.436-22 du code de

l’environnement

Décret n° 97.786 du 31 juillet

1986

8 c 6 Réserves temporaires de pêche R.436-73 du code de l’environnement

8 c 7 Classement de plan d’eau en 2ème catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997

8 c 8 Piscicultures Art.L.431.6 et R.431.7 du code de l’environnement

8 c 9 Droit de pêche sur le domaine fluvial : renouvellement des baux de pêche Arrêté du 9 février 2004

8 c 10 Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques L.436-9 du code de l’environnement

8 c 11 Proposition de transaction pénale pour les contraventions R.216-15 et suivants du code de l’environnement

d.Forêt

8 d 1

Décision de défrichement :

- Décision relative aux autorisations et refus de défrichement

- Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après

défrichement

- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d’autorisation

de défrichement

- Arrêté d’interruption des travaux

Art. L.311-1 à L.312-2 du code

forestier

R.311-1 à R.31-6 du code

forestier

Art. L.313-1, L.313-2 et L.313-

3 et R.313-1 du code forestier.

Art. L.130-1 du code de

l’urbanisme et art. R.130-7

Art. L.313-6 du code forestier

8 d 2

Décision de coupe et d’abattage d’arbres :

Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégorie :

- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu

public

- pour tout espace boisé classé

- dans les communes ou un PLU n’a pas été approuvé

Arrêté fixant les seuils de coupe

Art. L.130-1 et suivants du

code de l’urbanisme

Art. R.130-1 du code de

l’urbanisme

Art. L.9 et L.10 du code

forestier

8 d 3 Approbation des règlements d’exploitation dans les forêts de protection Art. R.412-1 du code forestier

8 d 4 Mesures de prévention des forêts contre l’incendie

Art. L.322-1-1 et suivants et

R.322-1 et suivants du code

forestier

8 d 5

Aides forestières :

1. Investissements forestiers de production

2. Projets d’investissements forestiers ou d’actions forestières à

Décret 2007-951 du 15 mai

2007 relatif aux subventions

de l’Etat accordées en matière- 18 -

caractère protecteur, environnemental et social d’investissement forestier Arrêté ministériel

du 15 mai 2007 relatif aux

subventions de l’Etat

accordées en matière de

nettoyage, de reconstitution et

de

lutte phytosanitaire dans les

peuplements forestiers

sinistrés par des phénomènes

naturels exceptionnels

e.Protection de la nature

8 e 1

Autorisations concernant les espèces de faunes et flores sauvages

protégées et dérogation

8 e 2

Autorisations de naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés

d’espèces protégées

Art. L.411-1 et 2 du code de

l’environnement,

Art R.411-4 à R.411-94 du

code rural

Arrêté ministériel du 19 février

2007

8 e 3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « natura 2000 » Art. R.414-8 à R.414-18 du code de l’environnement

f.Chasse

8 f 1 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage Art. 26 de l’ordonnance

réglementaire du 01 août 1827

8 f 2 Arrêtés autorisant le concours, l’entraînement, les épreuves des chiens de chasse et d’oiseaux de fauconnerie

Arrêté ministériel du 21

janvier 2005

Art. L.420-3 et 424-1 du code

de l’environnement

8 f 3 Décisions d’ouverture d’établissements d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Art. L.413-3et L.413-4 du code

de l’environnement et art.

R.413-28 et suivants du code

de l’environnement

8 f 4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. Art. R.427-12 du code de l’environnement

8 f 5

Interdiction pour la période n’excédant pas un mois de la mise en vente, de l’achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces

de gibier

Art. L.424-12 du code

l’environnement

8 f 6 Plan de chasse

Art. L.425-6 et suivants du

code l’environnement

R.425.1-1 et suivants du code

l’environnement

8 f 7 Agrément des piégeurs

Art. L.427-8 du code de

l’environnement

Arrêté ministériel du 29

janvier 2007

8 f 8 Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l’exercice de la chasse au vol

Art. L.412-1, R.412-2 du code

de l’environnement

Arrêté ministériel du 30 juillet

1981 modifié

8 f 9 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles Art. L.427-8 et R.427-20 du code de l’environnement

8 f 10 Utilisation d’emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage du gibier Arrêté ministériel du 01 août 1986 modifié- 19 -

8 f 11 Chasses et battues générales ou particulières Art. L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement

8 f 12

Introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le

prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la

chasse est autorisée

Arrêté ministériel du 7 juillet

2006

8 f 13 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à l’exclusion de sa constitution Art. R.421-29 et suivants du code de l’environnement

8 f 14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d’indemnisation des dégâts de gibier » Art. R.421-31 et R.426-6 et

suivants du code de

l’environnement

8 f 15 Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des associations communales de chasse agréées (ACCA) Art. L.422-10 à 422-20 et

notamment l’article L.422-18

du code de l’environnement

8 f 16 Décisions relatives aux réserves de chasse Art. L.422-27 du code de l’environnement

8 f 17 Attestations de meutes Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié

8 f 18 Décisions relatives à l’indemnisation des dégâts de gibiers

Art. L.426-1 à 426-6 et R.425-

21 à R.426-18 du code de

l’environnement

g.aide de l'Etat en eau potable et assainissement

8 g 1 Recouvrement des redevances sur les consommations d’eau potable provenant des distributions publiques (ex FNDAE) ancien article L.2335-10 du

CGCT abrogé par la loi 2004-

1485

8 g 2

Signature et notification des décisions relatives à l’attribution, à la

prolongation et à la réduction des aides d’Etat accordées aux collectivités

rurales dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement (ex

FNDAE)

CHAPITRE IX - CONSTRUCTION ET HABITAT

a. Logement

9 a 1 Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) R.323.1 à R.323.22 Code de la Construction et de l'habitation

9 a 2 Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pour l'octroi de la PALULOS R.323.6 Code de la construction et de l'habitation

9 a 3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la PALULOS R.323.8 Code de la construction et de l'habitation

9 a 4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une décision PALULOS R.323.8 Code de la construction et de l'habitation

9 a 5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS R.323.7 Code de la construction et de l'habitation

9 a 6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS

R 331-8 du code de la

construction et de l'habitation

- article 5 de l'arrêté du 10

juin 1996

9 a 7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) R 331-5 du code de la construction et de l'habitation

9 a 8 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS) R 313-17 du code de la construction et de l'habitation

9 a 9 Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. R.331.14 à R.331.16 Code de

la construction et de

l'habitation- 20 -

9 a 10

Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de

logements locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts locatifs

sociaux prévus aux articles R.331.17 à R.331.22 du code la construction et

de l'habitation

articles R.331.17 à R.331.22

du code de la construction et

de l'habitation

9 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M.

Loi 86.12.90 du

23 décembre 1986 articles

L. 443.7 à 443.14

9 a 12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers applicables R 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation

9 a 13 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux R.331.15 Code de la construction et de l'habitation

9 a 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. R.331.7 Code de la construction et de l'habitation

9 a 15

Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements foyers

R.331.8 Code de la

construction et de l'habitation

- arrêté du 23 avril 2001-

Circulaire

n° 98.31 du 4 mars 1998

portant déconcentration de la

décision.

9 a 16

Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût

d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations

d'acquisition ou d'acquisition amélioration

Arrêté du 5 mai 1995 art. 8 -

Circulaire n° 98.31 du

4 mars 1998 portant

déconcentration de la décision

9 a 17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. Code de la construction et de l'habitation art. R.331.21

9 a 18 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer modéré L.351.2 (2° et 3°) et L 353-2

Code de la construction et de

l'habitation

9 a 19

Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de

construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'art. L.315.18.

L.351.2 (2° et 3°) du code de

la construction et de

l'habitation et L 353-2

9 a 20

Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que

les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires

d'aides de l'État

L.351.2 (2° et 3°) du code de

la construction et de

l'habitation et L 353-2

9 a 21 Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés L.351.2 (3°) du code de la

construction et de l'habitation

et L353-2

9 a 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers L.353.13 et L.351.2 (5°) du

code de la construction et de

l'habitation

9 a 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les résidences sociales L.353.2 et L.351.2 (5°) du code

de la construction et de

l'habitation

9 a 24

Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant

pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière

dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités

publiques

L.351.2 (3°) du code de la

construction et de l'habitation

9 a 25 Convention entre l'État et les bailleurs sur les objectifs de relogement dans le cadre des accords collectifs départementaux L 441-1-1 et L 441-1-2 du code

de la construction et de

l'habitation

9 a 26 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats de réalisation de conformité

Décret n° 1060 du 16

décembre 1999 relatif aux

subventions de l'État pour les

projets d'investissement,

Arrêté du 30 mai 2000- 21 -

9 a 27 Convention de prévention de l’expulsion entre le locataire, le bailleur et l’État (protocole de cohésion sociale)

Circulaire du 13/05/2004 du

ministre de la cohésion

sociale

b. Démolitions de logements sociaux

9 b 1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social après avis du Préfet L 443-15-1 du code de la

construction et de

l'habitation

9 b 2

Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des aides en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine locatif social

R 443-17 du code de la

construction et de

l'habitation

c. Aide personnalisée au logement

9 c 1 Décisions de la Commission départementale des aides publiques au logement hors compétences déléguées à la CAF et à la MAS L.351.14 du code de la

construction et de

l'habitation

d. Prestations intellectuelles

9 d 1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, études, ingénierie et

Décret n° 99-1060 du

16 décembre 1999 et décret

n° 2000-967 du 3 octobre

2000

e. Gestion urbaine de proximité

9 e 1

Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du

service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la

taxe foncière sur les propriétés bâties

L1388 bis du code général

des impôts

9 e 2 Décisions de subventions en matière de qualité de service

f. Lutte contre le saturnisme

9 f 1 Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de la

santé publique

9 f 2 Notification au propriétaire (ou au syndicat de copropriétaires) de l'exécution à leurs frais des travaux nécessaires. L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de la

santé publique

9 f 3 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été faits. L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de la

santé publique

9 f 4 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plombL 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de la

santé publique

9 f 5 Logement provisoire des personnes pendant les travaux

L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de la

santé publique

9 f 6 Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la réalisation des diagnostics et contrôles L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de la

santé publique

g. Plan départemental des gens du voyage

9 g 1

Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage

pour réalisation d'aires d'accueil

Loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 relative à l'accueil et

l'habitat des gens du

voyage- 22 -

h. Droit au logement opposable

9 h 1 Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation départementale

Loi n° 2007-290 du 5 mars

2007 instituant le droit au

logement opposable et

portant diverses mesures

en faveur de la cohésion

sociale.

CHAPITRE X - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a. Gestion et conservation du domaine public routier

10 a 1 Autorisation d'occupation temporaire du sol

L.23 et 29, R.53, A.12 et 30

du code du domaine de

l'Etat - L 212-2 du code de

la voirie routière.

10 a 2

Autorisation d'occupation temporaire ou d'établissement de pistes d'accès pour l'implantation de distributeurs de carburants :

• sur le domaine public

• sur des terrains privés

L 121-1 et L 121-2 du code

de la voirie routière et article

L 28 du code du domaine

de l'Etat,

L 123-8 et R 123-5 du code

de la voirie routière.

10 a 3

Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses (branchements et conduites de distribution d'eau et d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunications…)

Circulaire du 9 octobre

1968

L 113-2 du code de la voirie

routière

10 a 4 Autorisation de modification ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés L 115-1 et R 115-4 du code de la voirie routière

10 a 5 Délivrance des arrêtés d'alignement L.112 du code de la voirie routière

10 a 6

Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite des emprises des routes nationales lorsque cette limitation a été régulièrement déterminée et se confond avec l'alignement approuvé

Décret 64-607 du 24 juin

1964 - L 112-1, L 113-2 et R

112-1 et suivants du code

de la voirie routière

10 a 7 Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public

10 a 8 Autorisation d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles L 112-5 et R 112-3 du code de la voirie routière

10 a 9

Autorisation de construction, de modification ou de réparation de trottoirs régulièrement autorisés L 115-1 et R 115-4 du code

de la voirie routière

10 a 10

Autorisation de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non assujetties à la servitude de reculement

L 115-1 et R 115-4 du code

de la voirie routière

10 a 11 Autorisation de chantier sur le domaine public sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune intéressée L 121-1 et L 121-2 du code

de la voirie routière et L 28

du code du domaine public

b. Exploitation des routes

10 b 1 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture R.411-20 du code de la route

10 b 2 Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel- 23 -

10 b 3 Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R 433-4 du code de la route

10 b 4 Interdiction ou réglementation de circulation des véhicules poids lourds R 411-18 du code de la route

10 b 5 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers

10 b 6

Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux, enquêtes de circulation, fermetures temporaires de routes à l'exclusion de tournages de films ou d'épreuves et compétitions sportives

R.225 du code de la route

10 b 7 Réglementation de la circulation sur les ponts R 422-4 du code de la route

10 b 8 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques R.433-8 du code de la route

10 b 9

Autorisation spéciale de circulation des personnels, véhicules et matériels des administrations et entreprises appelées à travailler sur autoroutes

R.432-7 du code de la route

10 b 10

Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 interdisant l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à 3 T 5

R 314-3 du code de la route

10 b 11

Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises

Arrêté Intérieur,

Equipement, Transport du

22 décembre 1994

10 b 12 Autorisation de chargement de déchets hospitaliers dans les véhicules stationnés sur la voie publique

Circulaire du 16 mai 1997

du ministre de

l'Aménagement du

Territoire, de l'Equipement

et des Transports

10 b 13 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.

c. Acquisitions foncières - expropriations

10 c 1

Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières anticipées d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat

10 c 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières

10 c 3

Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1948

10 c 4 Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers

10 c 5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

10 c 6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDE

d.Publicité

10 d 1

Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende

administrative et de l'exécution d'office).

Loi du 29 décembre 1979

modifiée par la loi n° 85-729

du 18 juillet 1985 et par la

loi n° 95-101 du 2 février

1995 décret 82-211

du 24 février 1982.- 24 -

10 d 2 Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations orales et écrites en la matière

CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS

11 a 1 Certificats d'examen du permis de conduire

11 a 2 Prorogations de l'examen théorique général

11 a 3 Prorogations d'apprentissage accompagné de la conduite

CHAPITRE XII - TRANSPORTS ROUTIERS

12 a 1 Délivrance des certificats d'inscription, de prorogation et de radiation du registre des transporteurs publics de personnes Décret N° 63-577 du 15 juin

1963, décret n° 85-891 du

16 août 1985

12 a 2 Autorisation pour les transports d'intérêt général en cas de circonstances exceptionnelles

12 a 3 Location de véhicules pour le transport routier de marchandises (signature des conventions) Arrêtés du 26 septembre 1963 et du 30 avril 1964

12 a 4 Création du périmètre de transports urbains

12 a 5 Autorisation d'accès à la profession

Loi du 30 décembre 1982

modifiée

Décret du 16 août 1985

12 a 6 Autorisations exceptionnelles de circulation hors des périmètres urbains Décret du 14 novembre

1949 modifié par décret du

4 mai 1973

12 a 7

Dérogations exceptionnelles aux restrictions imposées à la

circulation des poids lourds pour le transport des matières

dangereuses

Arrêté du 10 janvier 1974

modifié

CHAPITRE XIII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

13 a 1 Classement, réglementation et équipements des passages à niveaux Arrêté et circulaire du 18 mars 1991

13 a 2 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 15 250 € (1 MF) Arrêté du 6 août 1963 et 5 juin 1984

13 a 3 Autorisation d'installation de certains établissements Arrêté du 6 août 1963 et 5 juin 1984

13 a 4 Alignement des constructions sur les terrains riverains

Circulaire du ministre des

travaux publics du 19

octobre 1963

13 a 5 Conventions avec RFF pour l'installation d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de fer Décret n° 97-444 du 5 mai 1997

13 a 6

Conventions avec la SNCF pour l'installation d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de fer pour les éléments du réseau ferré national qui n'ont pas été transférés au RFF lors de sa création.

Décret n° 83-816

du 13 septembre 1983- 25 -

CHAPITRE XIV - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

14 a 1 Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics Décret du 20 novembre

1951 arrêté du 14 janvier

1952

14 a 2 Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et de bâtiment classés en catégorie "départementale" Ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959

14 a 3

Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations de défense

Circulaire n° 500

du 18 février 1998

(MELT/EI/C/231)

14 a 4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément

CHAPITRE XV - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE

15 a 1 Procédure pour l'établissement des servitudes à l'exception de la signature de l'arrêté prescrivant ces servitudes

15 a 2 Délivrance de permissions de voirie pour l'élargissement de lignes particulières d'énergie électrique

Loi du 27 février 1925

(article 2) - décret du 29

juillet 1927 (article 6)

modifié par le décret du 17

janvier 2003

15 a 3 Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution publique Articles 49 et 50 du décret

du 29 juillet 1927 modifié

par décret du 14 août 1975

15 a 4 Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne les distributions publiques Article 56 du décret du 14 août 1975

15 a 5

Autorisation de construire pour les travaux de distribution électrique prévus à l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié par le décret n° 75-781 du 14 août 1975.

Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Yves GRANGER, chargé de l'intérim des fonctions du Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1er.

Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Article 3 : L'arrêté préfectoral N° 2008-PREF-DCI/2-168 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME est abrogé.- 26 -

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental de l'équipement et de l’agriculture par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

LE PREFET,

Signé Jacques REILLER.- 27 -

ARRETE

N° 2009-PREF-DCI/2-040 du 19 octobre 2009

portant délégation de signature à

M. Yves GRANGER

Ingénieur en Chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

chargé de l'intérim des fonctions du

Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture de l’Essonne

en matière d’ordonnancement secondaire

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère l’Équipement ;

VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement;

VU l’arrêté du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l’écologie

VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;- 28 -

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2009 du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, nommant M. Yves GRANGER, Ingénieur en Chef du Génie Rural, en qualité de Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture de l’Essonne par intérim, à compter du 1er octobre 2009 ;

VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget des ministères ou des services :

- de l’Équipement, des Transports et du Logement en date du 21 décembre 1982 modifié et notamment l’article 2,

- de l’Agriculture et de la Pêche du 5 mai 2002 ;

- de l’Environnement, en date du 27 janvier 1992 complété, et notamment l’article 2, - des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, en date du 4 janvier 1994, et notamment l’article 2,

- de la Justice, en date du 29 décembre 1998 modifié notamment l’article 2, - du Premier Ministre en date du 11 février 1983, et notamment l’article 2, modifié par arrêté du 29 avril 1999.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,

ARRETE

Article 1:

Délégation est donnée à Monsieur Yves GRANGER, Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture de l’Essonne par intérim, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

- Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la mer, en

charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (23)

0113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

0181 Prévention des risques

0203 Infrastructures et services de transport

0207 Sécurité et circulation routières- 29 -

0217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme (31)

0135 Développement et amélioration de l’offre de logement

0147 Politique de la ville

Demeurent réservés à la signature du préfet les documents ayant trait au programme rénovation urbaine (ANRU).

Ministère de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche (03)

• 0215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

- Ministère de la justice (10)

0166 Justice judiciaire

0182 Protection judiciaire de la jeunesse

Pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des comptes :

• N° 722, concernant les Dépenses Immobilières Gestion du patrimoine de l’Etat du Ministère de l’Économie des Finances et l’Emploi,

N° 751, concernant le contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

• N° 908, concernant les opérations industrielles et commerciales des directions

départementales et régionales de l’Équipement du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

N° 461 74, concernant les versements au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits me sera adressé. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.- 30 -

Article 2:

En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Yves GRANGER, peut subdéléguer sa signature aux agents de son service, après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l’accord de celui ci.

Sont désignés par les arrêtés interministériels, cités supra, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget des ministères ou des services, les fonctionnaires suivants :

- Chef de service,

- Adjoint au chef de service,

- Chef de l’une des divisions organiques qui composent le service,

- Responsable de la comptabilité de ce service.

Monsieur Yves GRANGER ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès du trésorier payeur général.

Article 3:

Sont soumis à ma signature :

- La réquisition du comptable public prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,

- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.

− Les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou aux collectivités locales.

Article 4:

Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à l’approbation de Préfet pour l’exécution du programme Développement et amélioration de l’offre de logement.

Article 5:

Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement

Article 6:

Les arrêtés N° 2008-PREF-DCI/2-118 du 9 juin 2008 et N° 2008-PREF-DCI/2-166 du 26 novembre 2008, 2009-PREF-DCI/2 du 1er janvier 2009 susvisés sont abrogés.- 31 -

Article 7:

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au trésorier payeur général et qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne.

Le Préfet

Signé Jacques REILLER.- 32 -- 33 -

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE

L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE- 34 -- 35 -

ARRETE

N° 2009-124 du 6 octobre 2009

portant délégation de signature

Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2008 du Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, nommant M. Jean-Martin DELORME, Ingénieur des Ponts et Chaussées, en qualité de Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l’Essonne à compter du 1er janvier 2009 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008-DCI/2-168 en date du 30 décembre 2008 portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,

A R R E T E

Article 1er :Dans le cadre de la délégation conférée à M. Jean-Martin DELORME , délégation de signature est également conférée aux agents désignés ci-après :

- M.Yves GRANGER, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture adjoint,

à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15.

- Mme Katy NARCY, adjointe au directeur départemental de l'équipement et de

l'agriculture, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15.- 36 -

- Mme Isabelle HENNION, Secrétaire Générale à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1 ; 3 ; 10d .

- M. Patrick MONNERAYE, chef du Service Transport et Sécurité routière, à l’effet de

signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1b ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 10 b ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 ; 15 .

- M. Gilles LIAUTARD, chef du Service Prospective, Aménagement et Urbanisme, à

l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 5 ; 7 ; 10a ; 10 c .

- Mme Muriel BATIQUE, adjointe au chef du Service Prospective, Aménagement et

Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a 10 ; 1e1 ; 1e2 ; 5 ; 7 ; 10a ; 10 c .

- M. Jan NIEBUDEK, chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à l’effet de

signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 9.

- Mme Gina GERY, adjointe au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain , à

l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 9.

- M. Gérard BARRIERE, chef du Service Environnement, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 7b27 ; 8 .

- Mme Julienne ROUX, adjointe au chef du Service Environnement, à l’effet de signer

les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 7b27 ; 8 .

- Mme Stéphanie MOURIAUX, chef du Service Ingénierie du Développement Durable, à

l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 4a2 ; 4a3 ; 4a4.

- M. Pascal HERVE , adjoint chef du Service Ingénierie du Développement Durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 4a2 ; 4a3 ; 4a4.

- Mme Marie COLLARD, chef du Service Économie Agricole, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 6 .

- M. Michel BOLE-BESANCON, chef de la Mission Pilotage Stratégique, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 1e2 ; 5b ; 5c .

- M. Antoine DU SOUICH, responsable de la Division Territoriale d’Aménagement Nord-Ouest, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 4a2 ; 4a3 ; 4a4 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 7b27 ; 10a ; 13.

- M. Serge MARTINS, chef de la Division Territoriale d’aménagement Nord-Est par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 4a2 ; 4a3 ; 4a4 ; 7b27 ; 10a ; 13.- 37 -

- M. François ALBERT, chef de la Division Territoriale d’aménagement Sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 1e2 ; 4a2 ; 4a3 ; 4a4 ; 7b27 ; 10a ; 13.

Article 2 : Délégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions du Directeur Départemental de l’Equipement et de l'Agriculture, aux agents suivants :

Secrétariat Général :

M. Bruno GIBIER, chef de Bureau des Ressources Humaines et de la Formation, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a ; 1e1.

M. Christophe ZEROUALI, chef du bureau Finances et Logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Mme Monique DEVOCELLE, adjointe au bureau Finances et Logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

M. Jean-Luc WISNIEWSKI, chef du bureau Informatique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Melle Julie HARWAL, chef du Bureau des Affaires Juridiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 3a2 ; 3a4 ; 7e1 ; 10d .

Mission Pilotage Stratégique:

- M. Didier ROUSSELET, chef du bureau Système d'Information Géographique, à

l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Service Habitat et Renouvellement Urbain :

Mme Catherine BELLIOT, chef du bureau Parc Privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Mme Isabelle LEGRAND, chef du Bureau des Usagers de l'Habitat et Solidarités à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10; 1e1; 9c .

Mme Jeannine TOULLEC, chef du bureau Parc Public et Rénovation Urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 9a5 ; 9a22 ; 9b.

Mme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau Parc Public et Rénovation Urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 9a5 ; 9a22; 9b. M. François BIZET, chef du bureau Politiques et Etudes de l'Habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Mme Patricia JOUENNE, adjointe au chef du bureau Politiques et Etudes de l'Habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Service Environnement

- Mme Cathy SAGNIER, chef du Bureau Risques Naturels et Technologiques, à l’effet

de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 8a.- 38 -

- Melle Cécile DERUMIGNY, chef du bureau de l'Eau, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 8b6; 8b15 ; 8b18 ; 8c11 .

- Mme Nathalie LACOUR, chef du bureau Forêt, Chasse et Milieux Naturels, à l’effet

de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 .

- M. Giancarlo VETTORI, chef du bureau Écologie et Développement Durable, à l’effet

de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Service Prospective , Aménagement et Urbanisme :

M. Olivier COMPAGNET, chef du Bureau de la Planification Communale, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7a.

Mme Evelyne LECOMTE, adjointe au chef du Bureau de la Planification Communale, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7a.

Melle Florence CONTE-DULONG, chef du bureau Application du Droit des Sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 7c . Mme Sylvie LAMERA, adjointe au chef du bureau Application du Droit des Sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7b1 ; 7b2 ; 7b4 ; 7b6 ; 7b8 à 7b26 ; 7c . M. Serge OLIVIER, chef du bureau Observatoire des Territoires, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Melle Cécile ROLAND, chef du bureau Planification Intercommunale , à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1a10 ; 1e1.

M. Stany AUGEREAU, chef du bureau Aménagement, Prospective et Déplacements , à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Service Transport et Sécurité Routière

Mme Annie BLANCHER chef du Bureau Sécurité Routière, Transport et Défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 10a1 ; 10b3 ; 10b5 ; 10b6 ; 10b11; 12a7 et 15.

Mme Martine MALLET, adjointe au chef du bureau Sécurité Routière, Transport et Défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 10a1 ; 10b3 ; 10b5 ; 10b6 ; 10b11 ; 12a7 et 15.

M. Guillaume LABRIT, chef du bureau Education Routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 11.

M. Christophe MOIRAND, adjoint au chef du bureau Education Routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 11.

M. Michel AUBERT, chef du Parc Atelier Départemental, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1d1 ; 1e1.

Mme Elodie DE ANGELIS,

Mme Nicole MARONNAT-SIMONI,

Mme Christelle ELAIN,

M.Christophe GIDOUIN,

M. Jean-Paul COULOMB,

M. Didier BAGET,

Melle Virginie FICOT,- 39 -

M. Ghislain CAILLOT,

M Michel CHAGNON,

M. Christian BARNY,

M. David BRETHENOUX,

Mme Christine BILLON,

M. Sébastien GRIFFO,

M. Alain HAVARD,

Mme Anne-Laure NIEL,

Mme Anne-Marie PERRET,

M. Romain WIRRIG,

Mme Dominique MARCHE,

M. Laurent THIBAULT,

M. Laurent MABIT,

Mme Annie BROCHARD,

M. Marc COURTIER,

M. Frédéric ALLARI,

M. Lionel FERRER,

Mme Mariline DIAZ,

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 11a1

Service Ingénierie du Développement Durable :

Mme Elisabeth VIART, chef du bureau Constructions publiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.

M. Hugo BERTHELE, chef du bureau Constructions publiques, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.

M. Jean BLUM, chef du bureau Eau et Milieux Naturels, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.

Mme Françoise GOURIOU, chef du bureau Maison d'arrêt Fleury-Mérogis, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.

DTA Nord-Est :

Mme Patricia QUOY, chef du bureau Logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Mme Lucie CHADOURNE-FACON, chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7b27.

Mme Jocelyne SELVA, adjointe au chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Mme Marie-Olwenn ROUSSET, adjointe au chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.- 40 -

DTA Nord-Ouest :

Mme Martine VALEGANT, chef du bureau Logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Melle Sylvia ETTENAT, adjointe au chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

Mme Christine GROLLEAU, adjointe au chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

DTA Sud :

• Mme Nathalie SAIKO, chef du bureau Logistique, à effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

M. Samuel AYACHE, chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1 ; 7b27.

Mme Christiane PINSON, adjointe au chef de la Subdivision Aménagement et Urbanisme , à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a10 ; 1e1.

M. Thierry FARGANEL, chef de la Subdivision Ingénierie du Développement Durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a10 ; 1a28 ; 1d ; 1e1 ; 4a3 ; 4a4.

CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

CHAPITRE I - ADMINISTRATION GENERALE

a. Personnel

1 a 1 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986. Décret 86-351 du 6 mars 1986

1 a 2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes catégories. Décret 86-351 du 6 mars

1986 et arrêté du 04 avril

1990

1 a 3 Recrutement - nomination - gestion des fonctionnaires de catégorie C.

Décret 86-351 du 6 mars

1986 modifié, Décret n°

2002-121 du 31 janvier

2002

1 a 4 Nomination - mutation - avancements d'échelon des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Décret 88-399 du 21 avril 1988 modifié

1 a 5 Nomination et gestion des conducteurs de travaux publics de l'Etat. Décret 66-900 du 18 novembre 1966

1 a 6

Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits

délégués à cet effet au directeur départemental de l'équipement

et de l’agriculture

Décret n° 86.83 du 17

janvier 1986 modifié

1 a 7 Nomination et gestion des agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Décret 91-593 du 25 avril 1991

1 a 8 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994- 41 -

1 a 9

Octroi aux fonctionnaires catégories A, B, C et D des congés

attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11

janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour

maladie contractée dans l'exercice des fonctions.

Décret 86-351 du 6 mars

1986, arrêtés n° 88-2153 du

2 juin 1988, n° 89-2539 du

2 octobre 1989 et arrêté du

4 avril 1990.

1 a 10 Congés annuels

Article 34-1° de la loi 84-16

du 11 janvier 1984, Décret

84-972 du 26 octobre 1984.

1 a 11

Congés divers :congé de maladie, congé longue maladie à

l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical

supérieur, congé occasionné par un accident de travail ou une

maladie professionnelle, congé longue durée à l'exception de

celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé

maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé

parental, congé formation professionnelle, congé formation

syndicale et organisation syndicale, congé pour participer aux

activités des organisations de jeunesse et populaire, de

fédérations et des associations sportives et de plein air

légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la

formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, congé

bonifié, congé pour période d'instruction militaire ou d'activités

dans la réserve opérationnelle.

Loi 84-16 du 11 janvier

1984 modifiée

Décret n°2005-1237

1 a 12

Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en

application de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 p our

l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires

de catégorie A, B, C et D à l'exception de celles prévues au

chapitre III de ladite instruction

1 a 13 Octroi des autorisations spéciales d'absence :

Chapitre III de l'instruction

n° 7 du 23 mars 1950 prise

pour l'application du statut

de la fonction publique

1 a 13 a

Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des

organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats

politiques

Circulaire FP 901 du 23

septembre 1967

1 a 13 b

Pour exercice du droit syndical et pour les évènements de famille

et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie

contagieuse.

Décret 82-447 du 28 mai

1982 modifié

1 a 13 c Pour soigner un enfant malade Circulaire FP 1475 du 20 juillet 1982

1 a 13 d A l'occasion de fêtes religieuses Circulaire FP 901 du 23 septembre 1967

1 a 13 e Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mai 1982

1 a 14

Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés énumérés

aux 1a9 et 1a10 dans la limite de ceux octroyés par le décret du

17 janvier 1986.

Décret n° 86-83 du 17

janvier 1986 et 98-158 du

11 mars 1998

1 a 15 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. Circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976

1 a 16 Gestion des accidents de service Article 34 de la loi du 11 janvier 1984

1 a 17 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

1 a 18 Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire de la 6ème et 7ème tranche Décret du 7 décembre 2001- 42 -

1 a 18bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville

Décret n° 2001-1129 du 29

novembre 2001

1 a 19 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégration à temps plein à l'issue de cette période

Décret n° 82-624 du 20

juillet 1982 notifié par décret

02/1989 du 28 novembre

2002

1 a 20

Décision sur les demandes présentées par les agents de l'Etat

de la Direction Départementale de l'Equipement et de

l’Agriculture, en vue de bénéficier d'autorisations pour l'exercice

d'activités extra-professionnelles, telles que celles concernant

des missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou

d'enseignement

Décret-loi du 29 octobre

1936 modifié

(Art 43 et 47 du décret 85-

986 du 16 septembre 1985)

1 a 21

Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à

l'exception des cas nécessitant l'avis du comté médical

Supérieur

pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un

ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,

pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, pour donner

des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un

ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence

d'une tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque

celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en

raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu

d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

Décret n° 86-83 du 17

janvier 86

1 a 22

Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés

à la DDEA (sur contrat local ou règlement intérieur en date du

1er août 1966)

1 a 23 Tous les actes découlant des contrats locaux et règlement intérieur relatifs aux surveillants et ouvriers auxiliaires de travaux

1 a 24

Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17

janvier 1986 modifié, relatif à la protection sociale des agents

non titulaires de l'Etat appliquée aux agents régis par les

règlements visés ci-dessus

Décret 86-83 du 17 janvier

1986 modifié

1 a 25

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour

élever un enfant de moins de huit ans ou atteint par une infirmité

exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales

en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier

1986 modifié et des congés non rémunérés.

Décret 86-83 du 17 janvier

1986 arrêté 89-2539 du

2 octobre 1989

1 a 26

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le

décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement

et du congé post natal attribués en application des articles 6 et

13 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de

longue maladie et de longue durée

Décret n° 94-874 du 7

octobre 1994 modifié par

décret n° 2003-67 du 20

janvier 2003

1 a 27 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de grève Loi n° 63-777 du 31 juillet

1963 circulaire du 22

septembre 1961

1 a 28 Autorisations de conduite des engins spéciaux

Autorisation d’utilisation du véhicule personnel pour les besoins

du service

Décret 2006 781 du 3 juillet

2006

1 a 29 Tous actes concernant la procédure disciplinaire

Loi n° 83-634 du

13 juillet 1983.

Décret n° 84-961 du 25

octobre 1984.- 43 -

b. Responsabilité civile

1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7 650 €) Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996

1 b 2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation Arrêté du 30 mai 1952

c. Gestion des bâtiments appartenant à l'Etat et affectés à la DDEA

1 c 1 Tous actes de gestion relatifs à la concession de logement Arrêté du 13 mai 1957

d. Gestion du matériel

1 d 1 Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous réserve de l'accord du service des domaines

1 d 2

Décisions de gestion courante relatives à l’exécution des budgets

délégués par les ministères chargés de l ‘agriculture et de

l’écologie

e. Ordres de mission

1 e Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de catégorie A, B et C et ouvriers de parc.

1 e 1 Pour les déplacements à l'intérieur du département

1 e 2 Pour les déplacements hors du département et en Ile de France

1 e 3 Pour les déplacements hors d'Ile de France

1 e 4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire

CHAPITRE II – MARCHES PUBLICS

2 a 1

Pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés

publics et des accords-cadres pour les organismes suivants :

• Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

• Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

Ministère du Logement et de la Ville

Ministère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations

d’équipements des services judiciaires et de la protection

judiciaire de la jeunesse

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction

publique, pour le seul programme 722 « Dépenses immobilières »

« Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »

Secrétariat Général du Gouvernement, pour un marché d’études

et de travaux pour un montant maximal de 1,5 millions d’euros.

Compte de commerce n°908 « opérations industrielles et

commerciales des Directions Départementales de l’Equipement »- 44 -

2 a 2

Arrêtés désignant les membres des commissions d’appel d’offres

pour les organismes suivants :

• Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire

• Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

Ministère du Logement et de la Ville

Ministère de la Justice, pour ce qui concerne les opérations

d’équipements des services judiciaires et de la protection

judiciaire de la jeunesse

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction

publique, pour le seul programme 722 « Dépenses immobilières »

« Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat »

Secrétariat Général du Gouvernement, pour un marché d’études

et de travaux pour un montant maximal de 1,5 millions d’euros.

Compte de commerce n°908 « opérations industrielles et

commerciales des Directions Départementales de l’Equipement »

CHAPITRE III - DEFENSE DE L'ETAT DEVANT LES TRIBUNAUX

3 a 1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'Etat R 431-10 du code de la justice administrative

3 a 2

Mémoires en défense et observations orales présentés au nom

de l'Etat aux recours pour excès de pouvoir, au recours de plein

contentieux ainsi qu'aux référés

R.431-9 et R.431-10 du

code de la justice

administrative

3 a 3 Capacité à signer les protocoles transactionnels

3 a 4

Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites

et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions

aux codes de l'urbanisme, de l'environnement et de la

construction et de l'habitation.

CHAPITRE IV - INGENIERIE PUBLIQUE

4 a 1

Décision à l'effet d'autoriser les candidatures de l'Etat, les offres

d'engagements, les marchés de prestations d'ingénierie publique

et toutes pièces émanant de la DDEA, quel que soit leur montant.

Les prestations d'un montant strictement supérieur à 90 000 € HT

seront soumises à l'accord préalable du Préfet, accompagnées

d'une déclaration d'intention de candidature et d'une fiche de

présentation conforme à la circulaire interministérielle du 1er

octobre 2001. Son accord sera réputé tacite en l'absence de

réponse dans un délai de 8 jours calendaires.

Les prestations d'un montant inférieur à 90 000 € HT seront

limitées aux missions indiquées dans le document "Modernisation

de l'Ingénierie Publique - document de synthèse - Orientations

Stratégiques Conjointes".

Loi n° 83-8 du 7 janvier

1983 art.12 modifiée par la

loi n° 2001-1168 du 11

décembre 2001

Décret n° 2001-210 du

7 mars 2001 - Décret

n° 2000-257 du 15 mars

2000

4 a 2

Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés

de prestation d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes

d'un montant inférieur à 50 000 euros HT

Loi n° 92-125 du 6 février

1992 art.7 modifiée

Circulaire du MAP du 1er

octobre 2001

4 a 3

Décision à l'effet de signer les offres d'engagement, les marchés

de prestations d'ingénierie publique et toutes pièces afférentes,

d'un montant inférieur à 13 000 euros HT- 45 -

4 a 4

Décision à l'effet de signer les offres d'engagements de plusieurs

services de l'Etat en partenariat lorsque la DDEA aura été

désignée comme pilote à travers une convention précisant les

conditions de réalisation et la contribution de chaque service

dans les mêmes conditions de seuil ci-dessus énumérées,

4 a 5

Conventions relatives à l'assistance fournie par l'Etat aux

communes dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, au titre de

la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT),

passées entre l'Etat et les communes

Loi n° 2001-1168

du 11 décembre 2001 et

décret n° 2002-1209

du 27 septembre 2002.

CHAPITRE V- AMENAGEMENT FONCIER

a. Association foncière urbaine

Décision de constitution des associations foncières urbaines

autorisées

5 a 1

Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-

projets et devis des travaux, ainsi que sur le projet d'association

et poursuite de la procédure administrative nécessaire à la

signature de l'acte d'adhésion des propriétaires

Ordonnance du 1er juillet

2004 et décret du 3 mai

2006

5 a 2

Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude

des conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la

superficie des terrains

L.322-3 du code de

l'urbanisme

5 a 3 Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la réglementation de l'urbanisme L.322-6 du code de l'urbanisme

5 a 4

Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le

code de l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté

préfectoral

L.322-7 du code de

l'urbanisme

5 a 5 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. L.322-4 du code de l'urbanisme

b. Remembrement (opérations engagées avant le 1er janvier 2006)

5 b 1

Décisions relatives à l’institution et à la constitution de la

commission communale ou intercommunale d’aménagement

foncier

Art. L.121-2 à L.121-6 du

code rural

5 b 2 Arrêté de prise de possession anticipée L.123-10 et R.123-17 du code rural

5 b 3

Autorisation d’occupation anticipée des terrains situés dans

l’emprise de l’ouvrage

Art. R.123-37 du code rural

5 b 4 Autorisation en matière de terres incultes

Art L.125-1 à L.125-15 et

R.125-1 à R.125-14 du

code rural

c.Association foncière agricole

5 c 1 Arrêté d'institution, de constitution et renouvellement du bureau de l'association foncière et notification Art. L.125-1 et L.136-2,

art.R133-1 à R 133-12 du

code rural

CHAPITRE VI- ECONOMIE AGRICOLE

6.1

Commission départementale d’orientation de l’agriculture, ses

sections et ses groupes de travail, à l’exception de sa

constitution.

Art. R.313-2, R.313-5 et

R.313-6 du code rural- 46 -

a. Productions agricoles

a.1- Productions végétales

6 a 1

Décisions relatives à :

- Application des aides compensatoires aux surfaces

-Notification des aides et du résultat des contrôles

- Décisions à donner suite aux contrôles

Constitution du groupe de travail «entretien des jachères»

- Notification d'attribution des droits à paiement unique

- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité

des aides

- Tous les actes, décisions et documents pris en application de

l'article D 615-65 du Code rural créé par le décret n° 2006-710 du

19 juin 2006 (article 7) et relatifs à la mise en œuvre des droits à

paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le règlement

(CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003

Règlement CE 1782/2003

du 29 septembre 2003

Règlement CE 795/2004 du

21 avril 2004

Règlement CE 796/2004 du

21 avril 2004

Règlement CE 1251/1999

du 17 mai 1999

Décret n° 2006-710 du 19

juin 2006

6 a 2

Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique

du territoire

Prescription de mesures d’urgence destinées à éviter la

propagation de certains ennemis des cultures

Prescription de mesures d’urgence destinées à éviter la

propagation de certains ennemis des cultures

Article L.251-1 à L.252-5 du

code rural

a.2- Productions animales

6 a 3

Décisions relatives à l’application des aides bovines, PMTVA,

prime à l’abattage

Attribution des droits temporaires et définitifs

Transfert de droits

Retrait de droits

Articles du code rural :

D.615-44

D.615-44-1 à D.616-44-2

D.615-44-4 à D.61-44-8

D.615-44-10 à D.615-44-12

D.615-44-13 à D.615-44-22

6 a 4

Décisions relatives à l’application des aides aux ovins et caprins

Attribution de droits temporaires et définitifs

Retrait de droit

Transfert de droit

6 a 5

Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de

recouvrement d’un prélèvement supplémentaire à la charge des

acheteurs de lait

Décret n° 91-157 du 11

février 1991 modifié

6 a 6 Aide à la cessation d’activité laitière et réattribution des quantités libérées Décret n° 91.835 du 30 août 1991 modifié

6 a 7 Décision de transferts de quantités de références laitières Décret n° 96.47 du 22 janvier 1996

6 a 8

Regroupement de troupeaux laitiers

Décisions relatives à l’agrément et aux retraits d’agrément de

regroupement de troupeaux laitiers ou d’ateliers de production

laitière

Art. L.654-28 du code rural

6 a 9 Quotas laitiers Art. D.654-114 du code rural

a.3- Calamités agricoles

Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à

l’exclusion :

6 a 10

• de la décision de proposer aux ministres compétents de

reconnaître à tout sinistre le caractère de calamités agricoles

• de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l’octroi de prêts spéciaux

Conditionnalité - BCAE

Art. L.361-1 à L.361-21 du

code rural

Art. D.361-1 à R.361-42 du

code rural

Art. D.615-46 à D.615-51 du

code rural- 47 -

a.4- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales

6 a 11 Conditionnalité - BCAE Art. D.615-46 à D.615-51 du code rural

b. Structures agricoles

b.1- Foncier

6 b 1

Contrôle des structures des exploitations agricoles :

• enregistrement des demandes préalables

délivrance de l’autorisation d’exploiter

délivrance de refus d’autorisation d’exploiter

mise en demeure de cesser d’exploiter

prolongation de délai

Art. L.312-5 du code rural

Art. L.331-1 à L.331-2 du

code rural

6 b 2

Fermage

• fixation des indices

• commission consultative paritaire

Art.L.411-11 du code rural

Art. R.414-1 à R.414-4 du

code rural

b.2- Installation, modernisation et cessation

6 b 3

Décisions d’attribution des aides et de déchéance des droits à

l’installation des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à

l’agriculture et stage six mois

Art. du code rural D.343-3 à

D.343-19

6 b 4

Décision d’attribution d’aides spéciales dans le cadre du plan

pour l’installation et le développement des initiatives locales

(PIDIL)

Art. du code rural D.343-34

6 b 5

6 b 6 Décisions d’attribution et de déchéance des droits au plan d’amélioration matérielle Décret 85.1144 du 30/10/85 modifié

6 b 7

Agriculteurs en difficulté :

• conventions d’analyse et de suivi signées entre l’Etat et

les experts agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »

• décisions individuelles d’aide au suivi de l’exploitation

agricole et au redressement économique et financier

Art.L.726-3 et R.726-1 du

code rural

6 b 8 Aide transitoire favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole Décret n° 90.687 du 1 er

août 1990 modifié

6 b 9

Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la

réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur

activité

Art. D.352-15 à D.35-.21 du

code rural

6 b 10 Agrément des plans d’investissement établis par les CUMA Décret n° 91.93 du 23 janvier 1991 modifié

6 b 11 Décisions relatives à l’aide à la transmission de l’exploitation agricole (ATE) Art. D.343-34 à D.34-.36 du code rural

b.3- Plan végétal pour l’environnement

6 b 13

Décisions relatives aux dossiers du Plan végétal pour

l'environnement

Arrêtés du 11 septembre

2006, du 18 avril 2007 et du

14 février 2008 relatifs au

Plan végétal pour

l'environnement

b.4- Contrat d’agriculture durable

6 b 14 Décisions relatives aux contrats d’agriculture durable Décret 2003-675 du 22 juillet 2003- 48 -

b.5- Modulation des aides

6 b 15 Décisions relatives à l’application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de

soutien, dans le cadre de la politique agricole commune

Art. D.615-13 à D.615-43-

10 du code rural

b.6- Coopératives agricoles et CUMA

6 b 16 Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d’agréments L.525-1 du code rural R.525-2 du code rural R.526-4 du code rural

6 b 17 Dévolution des excédents d’actifs R.526-4 du code rural

b.7- GAEC

6 b 18

Décision arrêtant la composition du comité départemental

d’agrément

Agrément des GAEC

L.323-1 à L.323-16 du code

rural

b.8- Plan de modernisation des bâtiments d’élevage

6 b 19 Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments d'élevage

Arrêté du 3 janvier 2005

relatif à l'aide aux

investissements pour les

bâtiments d'élevage bovin,

ovin et caprin.

c. Agri-Environnement

6 c 1

Décisions d’attribution de subventions pour financer les

diagnostics et travaux relatives au programme de maîtrise des

pollutions d’origine agricole (PMPOA)

Décret 2001-34 du 10

janvier 2001

6 c 2 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures

Art. L.252-2 du code rural

6 c 3 Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d’octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts

Règlement CE 746/96 du

24 avril 1996

Règlement CE 1257/1999

du 17 mai1999

Règlement CE 817/2004 du

29 avril 2004

Art. D.341-7 à D.341-20 du

code rural

6 c 4 Aide incitative à l'agriculture raisonnée

Décret n° 2002-631 du

25 avril 2002 relatif à la

requalification des

exploi-tations agricoles

au titre de l'agriculture

raisonnée

Arrêté du 22 mars 2006

relatif à l'aide incitative à

l'agriculture raisonnée- 49 -

CHAPITRE VII - URBANISME

a. Documents d'urbanisme

7 a 1

Définir les modalités d'association de l'Etat à l'élaboration d'un

document d'urbanisme et communiquer la liste des services de

l'Etat qui seront associés

R 121-2 du code de

l'urbanisme

Élaboration des schémas de cohérence territoriale

7 a 2

Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis

de l'État sur le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public

de coopération intercommunale

L 121-1 et R.121-2 du code

de l'urbanisme

Élaboration des plans locaux d'urbanisme

7 a 3 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme

Zone d'aménagement concerté

7 a 4

Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de

modification et de suppression de la zone d'aménagement

concerté.

R.311-5 du code de

l'urbanisme

7 a 5 Accord de l'Etat sur le programme des équipements publics R.311-7 et R 311-8 du code de l'urbanisme

7 a 6 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains des ZAC L 311-6 du code de l'urbanisme

Zone d'aménagement différé et droit de préemption urbain

7 a 7 Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanisme

7 a 8

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice

ou au non-exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et

dans les zones réservées aux services publics, aux installations

d'intérêt général et aux espaces libres par un document

d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de

substitution dans les Z.A.D.

L.211-1 et suivants L.212-1

et suivants, L.213-2 et

R.211-1 et suivants du code

de l'urbanisme

b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

Délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000m² de SHOB :

1° ) dans toutes les communes :

7 b 1

Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le

compte de l'Etat, de la région, du département, de leurs

établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le

compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales

7 b 2

Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et

de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières

radioactives lorsque cette énérgie n'est pas destinée,

principalement, à une utilisation directe par le demandeur

7 b 3

Pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le

fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de

l'habitation, pendant la durée de l'arrêté préfectoral prévu au

même article

L 422-2 et R 422-2 du code

de l'urbanisme- 50 -

7 b 4 Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital

7 b 5 Pour les installations nucléaires de base

7 b 6

Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la

défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation

par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le

ministre chargé des monuments historiques et des espaces

protégés 7 b 7 2° ) pour tout projet situé dans les communes non do tées d'un document d'urbanisme

L 422-1, b du code de

l'urbanisme

Instructions des dossiers dans les cas prévus aux articles

L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:

R 423-16 du code de

l'urbanisme

1° ) Déclaration préalable :

7 b 8 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

7 b 9 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

7 b 10 décision d'opposition et de non opposition R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

7 b 11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme

7 b 12 décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable R 424-21 du code de l'urbanisme

2° ) Permis de démolir dans les communes ayant délib éré

7 b 13 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

7 b 14 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

7 b 15 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme

7 b 16 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

7 b 17 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme

3° ) Permis de construire et permis d'aménager

7 b 18 lettre de demande de pièces manquantes R 423-38 du code de l'urbanisme

7 b 19 lettre de notification des majorations de délais R 423-42 du code de l'urbanisme

7 b 20 notification de la prolongation exceptionnelle R 423-44 du code de l'urbanisme

7 b 21 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de l'urbanisme

7 b 22 arrêté fixant les participations pour les permis tacites R 424-10, al.2 du code de l'urbanisme

7 b 23 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme

Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 et R 422-2 du code de l'urbanisme:

7 b 24 Pour les déclarations préalables

7 b 25 Pour les permis de construire et d’aménager

7 b 26 Pour les permis de démolir

Avis DDEA dans la cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme

7 b 27 Élaboration de la synthèse des avis des différents services de la DDEA- 51 -

c. Fiscalité

7 c 1

Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de

l'assiette et à la liquidation de la redevance archéologique

préventive.

Loi n° 2001-44 du 17 janvier

2001 modifiée

7 c 2

Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation

des participations dont les autorisations de construire constituent

le fait

générateur

L.332-6 et suivants - R.424-

1 et suivants et R.620-1 du

code de

l'urbanisme et L.255-A du

livre des procédures

fiscales

d. Servitudes d'utilité publique

7 d 1 Arrêté de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité publique R.126-1 du code de l'urbanisme

e. Contentieux pénal de l'urbanisme

7 e 1

Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites

et orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions

au code de l'urbanisme,

7 e 2 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci. L.480-1 à L.480-13 du code de l'urbanisme

f. Conventions

7 f 1 Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées par l'Etat.

CHAPITRE VIII - ENVIRONNEMENT

a. Risques

8 a 1 Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril 2004

8 a 2 Lettre d'information relative aux risques

b. Police de l'eau et des milieux aquatiques

b.1-Régime général et gestion de la ressource

8 b 1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l’eau L.211-3 et R.211-66 à

R.211-70 du code de

l’environnement

8 b 2 Arrêté définissant les programmes d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates R.211-80 à R.211-85 du code de l’environnement

8 b 3

Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique pour la création,

la préservation ou la restauration de certaines zones (zones de

rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement,

zones de mobilité d’un cours d’eau, zones humides stratégiques

pour la gestion de l’eau)

L.211-12 et R.211-96 à

R.211-106

b.2-Planification

8 b 4 Avis sur le projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux R.212-37 à R.212-39 du code de l’environnement

b.3-Structures administratives et financières

8 b 5 Convention avec l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques R.213-12-14 du code de l’environnement- 52 -

b.4-Activités, Installations, et Usages

8 b 6

Instruction des dossiers d'Installations, d'Ouvrages, de Travaux

et d'Activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la

loi sur l'eau

Art. L.214-1 à L.214-11, R.

214-1 à 214-56 du code de

l’environnement

(Décrets n° 93-742 et n° 93-

743 du 29 mars 1993

modifiés)

8 b 7 Instruction des dossiers d’aménagements hydrauliques et d’affectation d’un débit à certains usages R.214-61 à 214-70 du code de l’environnement

8 b 8

Instruction des dossiers d’aménagements et d’exploitations

d’ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (Loi du 16 octobre

1919)

R.214-71 à 214-84 du code

de l’environnement

8 b 9

Délivrance des avis de réception des dossiers de demande

d'autorisation ou de déclaration au titre des articles L.214-1 à

L.214-6 du code de l'environnement

R.214-1 à 214-60 du code

de l’environnement

8 b 10

Arrêtés de mise à l'enquête publique pour les opérations

soumises à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du

code de l'environnement

R.214-1 à 214-60 du code

de l’environnement

8 b 11 Arrêtés d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement R.214-1 à 214-56 du code de l’environnement

8 b 12

Délivrance des récépissés de déclaration au titre des articles

L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, arrêtés de

prescriptions complémentaires, et décisions d'opposition à

déclaration pour les installations, ouvrages, travaux ou activités

soumis à déclaration

R.214-1 à 214-56 du code

de l’environnement

8 b 13

Arrêtés de mise à l'enquête publique pour les opérations

entreprises dans le cadre de l'article L.211-7 du code de

l'environnement

R.214-88 à R.214-104 du

code de l’environnement

8 b 14 Arrêtés de déclaration d'intérêt général ou d’urgence dans le cadre de l'article. L.211-7 du code de l'environnement R.214-88 à R.214-104 du code de l’environnement

b.5-Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux

8 b 15 Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non domaniaux L.215-7 à L.215-13 du code de l'environnement

8 b 16 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 du code de l'environnement

b.6-Sanctions

8 b 17 Arrêtés de mise en demeure au titre de l'article L. 216-1 1er

alinéa du code de l'environnement

L.216-1 à L.216-2 du code

de l’environnement

8 b 18 Proposition de transaction pénale pour les contraventions R.216-15 et suivants du code de l’environnement

c.Pêche

8 c 1 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de pisciculture R.434-26 et suivants du Code de l’environnement

8 c 2 Agrément du président et du trésorier d’une association de pêche

R.434-27 du Code de

l’environnement

Décret n° 85.1284 du 28

novembre 1985

Arrêté ministériel du 09

décembre 1985

8 c 3

Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures

d'interdiction, à la taille minimale des poissons et des écrevisses,

au nombre de captures autorisées et aux conditions de capture,

aux procédés et modes de pêche autorisés et prohibés

R.436-6 à R.436-38 du

Code de l'environnement- 53 -

8 c 4 Autorisations de pêche exceptionnelle

L.436-9 du code de

l’environnement

Décret n° 97.787 du 31

juillet 1997

8 c 5

Autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de

1ère catégorie

R.436-22 du code de

l’environnement

Décret n° 97.786 du 31

juillet 1986

8 c 6 Réserves temporaires de pêche R.436-73 du code de l’environnement

8 c 7 Classement de plan d’eau en 2ème catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997

8 c 8 Piscicultures Art.L.431.6 et R.431.7 du code de l’environnement

8 c 9 Droit de pêche sur le domaine fluvial : renouvellement des baux de pêche Arrêté du 9 février 2004

8 c 10

Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques,

sanitaires, de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres

biologiques

L.436-9 du code de

l’environnement

8 c 11 Proposition de transaction pénale pour les contraventions R.216-15 et suivants du code de l’environnement

d.Forêt

8 d 1

Décision de défrichement :

- Décision relative aux autorisations et refus de défrichement

- Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après

défrichement

- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes

d’autorisation de défrichement

- Arrêté d’interruption des travaux

Art. L.311-1 à L.312-2 du

code forestier

R.311-1 à R.31-6 du code

forestier

Art. L.313-1, L.313-2 et

L.313-3 et R.313-1 du code

forestier.

Art. L.130-1 du code de

l’urbanisme et art. R.130-7

Art. L.313-6 du code

forestier

8 d 2

Décision de coupe et d’abattage d’arbres :

Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégorie :

pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des

communes ou parties de commune où un PLU a été

prescrit mais non rendu public

pour tout espace boisé classé

dans les communes ou un PLU n’a pas été approuvé

Arrêté fixant les seuils de coupe

Art. L.130-1 et suivants du

code de l’urbanisme

Art. R.130-1 du code de

l’urbanisme

Art. L.9 et L.10 du code

forestier

8 d 3 Approbation des règlements d’exploitation dans les forêts de protection

Art. R.412-1 du code

forestier

8 d 4 Mesures de prévention des forêts contre l’incendie

Art. L.322-1-1 et suivants

et R.322-1 et suivants du

code forestier- 54 -

8 d 5

Aides forestières :

1. Investissements forestiers de production

2. Projets d’investissements forestiers ou d’actions forestières à

caractère protecteur, environnemental et social

Décret 2007-951 du 15 mai

2007 relatif aux subventions

de l’Etat accordées en

matière d’investissement

forestier

Arrêté ministériel du 15 mai

2007 relatif aux subventions

de l’Etat accordées en

matière de nettoyage, de

reconstitution et de lutte

phytosanitaire dans les

peuplements forestiers

sinistrés par des

phénomènes naturels

exceptionnels

e.Protection de la nature

8 e 1

Autorisations concernant les espèces de faunes et flores

sauvages protégées et dérogation

8 e 2

Autorisations de naturalisation ou d’exposition d’animaux

naturalisés d’espèces protégées

Art. L.411-1 et 2 du code de

l’environnement,

Art R.411-4 à R.411-94 du

code rural

Arrêté ministériel du 19

février 2007

8 e 3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « natura 2000 » Art. R.414-8 à R.414-18 du code de l’environnement

f.Chasse

8 f 1 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage

Art. 26 de l’ordonnance

réglementaire du 01 août

1827

8 f 2 Arrêtés autorisant le concours, l’entraînement, les épreuves des chiens de chasse et d’oiseaux de fauconnerie

Arrêté ministériel du 21

janvier 2005

Art. L.420-3 et 424-1 du

code de l’environnement

8 f 3 Décisions d’ouverture d’établissements d’élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Art. L.413-3et L.413-4 du

code de l’environnement et

art. R.413-28 et suivants du

code de l’environnement

8 f 4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. Art. R.427-12 du code de l’environnement

8 f 5

Interdiction pour la période n’excédant pas un mois de la mise en

vente, de l’achat, du transport en vue de la vente, du colportage

de certaines espèces de gibier

Art. L.424-12 du code

l’environnement

8 f 6 Plan de chasse Art. L.425-6 et suivants du

code l’environnement

R.425.1-1 et suivants du

code l’environnement

8 f 7 Agrément des piégeurs

Art. L.427-8 du code de

l’environnement

Arrêté ministériel du 29

janvier 2007

8 f 8

Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces

pour l’exercice de la chasse au vol

Art. L.412-1, R.412-2 du

code de l’environnement

Arrêté ministériel du 30

juillet 1981 modifié

8 f 9

Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux

nuisibles Art. L.427-8 et R.427-20 du code de l’environnement- 55 -

8 f 10 Utilisation d’emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage du gibier

Arrêté ministériel du 01 août

1986 modifié

8 f 11 Chasses et battues générales ou particulières Art. L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement

8 f 12

Introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins

et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants

d’espèces dont la chasse est autorisée

Arrêté ministériel du 7 juillet

2006

8 f 13 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à l’exclusion de sa constitution Art. R.421-29 et suivants du code de l’environnement

8 f 14

Convocations aux réunions de la formation spécialisée

« d’indemnisation des dégâts de gibier »

Art. R.421-31 et R.426-6 et

suivants du code de

l’environnement

8 f 15 Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des associations communales de chasse agréées (ACCA) Art. L.422-10 à 422-20 et

notamment l’article L.422-

18 du code de

l’environnement

8 f 16 Décisions relatives aux réserves de chasse Art. L.422-27 du code de l’environnement

8 f 17 Attestations de meutes Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié

8 f 18 Décisions relatives à l’indemnisation des dégâts de gibiers Art. L.426-1 à 426-6 et

R.425-21 à R.426-18 du

code de l’environnement

g.aide de l'Etat en eau potable et assainissement

8 g 1

Recouvrement des redevances sur les consommations d’eau

potable provenant des distributions publiques (ex FNDAE)

ancien article L.2335-10 du

CGCT abrogé par la loi

2004-1485

8 g 2

Signature et notification des décisions relatives à l’attribution, à la

prolongation et à la réduction des aides d’Etat accordées aux

collectivités rurales dans les domaines de l’eau potable et de

l’assainissement (ex FNDAE)

CHAPITRE IX - CONSTRUCTION ET HABITAT

a. Logement

9 a 1 Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) R.323.1 à R.323.22 Code

de la Construction et de

l'habitation

9 a 2

Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en

considération pour l'octroi de la PALULOS

R.323.6 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 3

Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi

de la PALULOS

R.323.8 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une décision PALULOS

R.323.8 Code de la

construction et de

l'habitation- 56 -

9 a 5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS R.323.7 Code de la construction et de

l'habitation

9 a 6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la décision PALULOS

R 331-8 du code de la

construction et de

l'habitation - article 5 de

l'arrêté du 10 juin 1996

9 a 7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) R 331-5 du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 8 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le cadre des opérations PLUS, PLAI et PLS) R 313-17 du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 9

Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation

de logements locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé

par la C.D.C.

R.331.14 à R.331.16 Code

de la construction et de

l'habitation

9 a 10

Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation

de logements locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts

locatifs sociaux prévus aux articles R.331.17 à R.331.22 du code

la construction et de l'habitation

articles R.331.17 à

R.331.22 du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 11 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. Loi 86.12.90 du

23 décembre 1986 articles

L. 443.7 à 443.14

9 a 12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers applicables R 442-1-2 du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 13 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des logements locatifs sociaux R.331.15 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. R.331.7 Code de la

construction et de

l'habitation

9 a 15

Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des

travaux d'amélioration pour les opérations d'acquisition

amélioration des logements foyers

R.331.8 Code de la

construction et de

l'habitation - arrêté du 23

avril 2001-

Circulaire n° 98.31 du 4

mars 1998 portant

déconcentration de la

décision.

9 a 16

Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du

coût d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les

opérations d'acquisition ou d'acquisition amélioration

Arrêté du 5 mai 1995 art. 8 -

Circulaire n° 98.31 du

4 mars 1998 portant

déconcentration de la

décision

9 a 17 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. Code de la construction et de l'habitation art. R.331.21

9 a 18 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer modéré L.351.2 (2° et 3° ) et L 353-2

Code de la construction et

de l'habitation

9 a 19 Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier

des dispositions de l'art. L.315.18.

L.351.2 (2° et 3° ) du code

de la construction et de

l'habitation et L 353-2

9 a 20

Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements

autres que les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie

mixtes bénéficiaires d'aides de l'État

L.351.2 (2° et 3° ) du code

de la construction et de

l'habitation et L 353-2- 57 -

9 a 21 Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques bénéficiant de prêts conventionnés

L.351.2 (3° ) du code de la

construction et de

l'habitation et L353-2

9 a 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les logements-foyers L.353.13 et L.351.2 (5° ) du

code de la construction et

de l'habitation

9 a 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire portant sur les résidences sociales L.353.2 et L.351.2 (5° ) du

code de la construction et

de l'habitation

9 a 24

Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie

mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la

restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur

sont confiées par les collectivités publiques

L.351.2 (3° ) du code de la

construction et de

l'habitation

9 a 25 Convention entre l'État et les bailleurs sur les objectifs de relogement dans le cadre des accords collectifs départementaux L 441-1-1 et L 441-1-2 du

code de la construction et

de l'habitation

9 a 26 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et constats de réalisation de conformité

Décret n° 1060 du 16

décembre 1999 relatif aux

subventions de l'État pour

les projets d'investissement,

Arrêté du 30 mai 2000

9 a 27 Convention de prévention de l’expulsion entre le locataire, le bailleur et l’État (protocole de cohésion sociale) Circulaire du 13/05/2004 du

ministre de la cohésion

sociale

b. Démolitions de logements sociaux

9 b 1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social après avis du Préfet L 443-15-1 du code de la

construction et de

l'habitation

9 b 2

Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le

remboursement des aides en tout ou partie en cas de démolition

partielle ou totale du patrimoine locatif social

R 443-17 du code de la

construction et de

l'habitation

c. Aide personnalisée au logement

9 c 1 Décisions de la Commission départementale des aides publiques au logement hors compétences déléguées à la CAF et à la MAS L.351.14 du code de la

construction et de

l'habitation

d. Prestations intellectuelles

9 d 1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale, études, ingénierie et

Décret n° 99-1060 du

16 décembre 1999 et décret

n° 2000-967 du 3 octobre

2000

e. Gestion urbaine de proximité

9 e 1

Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité

du service rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement

de la taxe foncière sur les propriétés bâties

L1388 bis du code général

des impôts

9 e 2 Décisions de subventions en matière de qualité de service

f. Lutte contre le saturnisme

9 f 1 Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des occupants de logements L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de la

santé publique- 58 -

9 f 2 Notification au propriétaire (ou au syndicat de copropriétaires) de l'exécution à leurs frais des travaux nécessaires.

L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de la

santé publique

9 f 3 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils n'ont pas été faits. L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de la

santé publique

9 f 4 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de la

santé publique

9 f 5 Logement provisoire des personnes pendant les travaux

L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de la

santé publique

9 f 6 Délivrance de l'agrément des opérateurs pour la réalisation des diagnostics et contrôles L 1334-1 à L 1334-4 et R

32-2 à R 32-4 du code de la

santé publique

g. Plan départemental des gens du voyage

9 g 1

Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la

mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du

voyage pour réalisation d'aires d'accueil

Loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 relative à l'accueil et

l'habitat des gens du

voyage

h. Droit au logement opposable

9 h 1 Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation départementale

Loi n° 2007-290 du 5 mars

2007 instituant le droit au

logement opposable et

portant diverses mesures

en faveur de la cohésion

sociale.

CHAPITRE X - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

a. Gestion et conservation du domaine public routier

10 a 1 Autorisation d'occupation temporaire du sol

L.23 et 29, R.53, A.12 et 30

du code du domaine de

l'Etat - L 212-2 du code de

la voirie routière.

10 a 2

Autorisation d'occupation temporaire ou d'établissement de

pistes d'accès pour l'implantation de distributeurs de carburants :

- sur le domaine public

- sur des terrains privés

L 121-1 et L 121-2 du code

de la voirie routière et

article L 28 du code du

domaine de l'Etat,

L 123-8 et R 123-5 du code

de la voirie routière.

10 a 3

Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations

diverses (branchements et conduites de distribution d'eau et

d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de

télécommunications…)

Circulaire du 9 octobre

1968

L 113-2 du code de la voirie

routière

10 a 4 Autorisation de modification ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés L 115-1 et R 115-4 du code de la voirie routière

10 a 5 Délivrance des arrêtés d'alignement L.112 du code de la voirie routière

10 a 6

Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la

limite des emprises des routes nationales lorsque cette limitation

a été régulièrement déterminée et se confond avec l'alignement

approuvé

Décret 64-607 du 24 juin

1964 - L 112-1, L 113-2 et

R 112-1 et suivants du code

de la voirie routière- 59 -

10 a 7 Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public

10 a 8 Autorisation d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles L 112-5 et R 112-3 du code de la voirie routière

10 a 9 Autorisation de construction, de modification ou de réparation de trottoirs régulièrement autorisés L 115-1 et R 115-4 du code de la voirie routière

10 a 10

Autorisation de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en

retrait sur les limites régulièrement déterminées de la voie

publique, non assujetties à la servitude de reculement

L 115-1 et R 115-4 du code

de la voirie routière

10 a 11 Autorisation de chantier sur le domaine public sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune intéressée L 121-1 et L 121-2 du code

de la voirie routière et L 28

du code du domaine public

b. Exploitation des routes

10 b 1 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture R.411-20 du code de la route

10 b 2 Autorisation de circulation malgré les barrières de dégel

10 b 3 Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R 433-4 du code de la route

10 b 4 Interdiction ou réglementation de circulation des véhicules poids lourds R 411-18 du code de la route

10 b 5 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers

10 b 6

Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de

travaux, enquêtes de circulation, fermetures temporaires de

routes à l'exclusion de tournages de films ou d'épreuves et

compétitions sportives

R.225 du code de la route

10 b 7 Réglementation de la circulation sur les ponts R 422-4 du code de la route

10 b 8 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques R.433-8 du code de la route

10 b 9

Autorisation spéciale de circulation des personnels, véhicules et

matériels des administrations et entreprises appelées à travailler

sur autoroutes

R.432-7 du code de la route

10 b 10 Dérogations exceptionnelles aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juin 1978 interdisant l'utilisation des pneus à

crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à 3 T 5

R 314-3 du code de la route

10 b 11

Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et

dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de

transport de marchandises

Arrêté Intérieur,

Equipement, Transport du

22 décembre 1994

10 b 12 Autorisation de chargement de déchets hospitaliers dans les véhicules stationnés sur la voie publique

Circulaire du 16 mai 1997

du ministre de

l'Aménagement du

Territoire, de l'Equipement

et des Transports

10 b 13 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.

c. Acquisitions foncières - expropriations

10 c 1

Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières

anticipées d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les

opérations dont le principe de réalisation a été arrêté par l'Etat

10 c 2 Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions foncières- 60 -

10 c 3 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service dans les conditions fixées par l'alinéa f de

l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1948

10 c 4 Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles acquis dans le cadre de projets routiers

10 c 5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

10 c 6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDE

d.Publicité

10 d 1

Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes

et aux pré enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de

l'amende administrative et de l'exécution d'office).

10 d 2

Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation

devant le tribunal d'observations orales et écrites en la matière

Loi du 29 décembre 1979

modifiée par la loi n° 85-729

du 18 juillet 1985 et par la

loi n° 95-101 du 2 février

1995 décret 82-211

du 24 février 1982.

CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS

11 a 1 Certificats d'examen du permis de conduire

11 a 2 Prorogations de l'examen théorique général

11 a 3 Prorogations d'apprentissage accompagné de la conduite

CHAPITRE XII - TRANSPORTS ROUTIERS

12 a 1 Délivrance des certificats d'inscription, de prorogation et de radiation du registre des transporteurs publics de personnes

Décret N° 63-577 du 15 juin

1963, décret n° 85-891 du

16 août 1985

12 a 2 Autorisation pour les transports d'intérêt général en cas de circonstances exceptionnelles

12 a 3 Location de véhicules pour le transport routier de marchandises (signature des conventions) Arrêtés du 26 septembre 1963 et du 30 avril 1964

12 a 4 Création du périmètre de transports urbains

12 a 5 Autorisation d'accès à la profession

Loi du 30 décembre 1982

modifiée

Décret du 16 août 1985

12 a 6 Autorisations exceptionnelles de circulation hors des périmètres urbains Décret du 14 novembre

1949 modifié par décret du

4 mai 1973

12 a 7

Dérogations exceptionnelles aux restrictions imposées à la

circulation des poids lourds pour le transport des matières

dangereuses

Arrêté du 10 janvier 1974

modifié- 61 -

CHAPITRE XIII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

13 a 1 Classement, réglementation et équipements des passages à niveaux Arrêté et circulaire du 18 mars 1991

13 a 2 Déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 15 250 € (1 MF) Arrêté du 6 août 1963 et 5 juin 1984

13 a 3 Autorisation d'installation de certains établissements Arrêté du 6 août 1963 et 5 juin 1984

13 a 4 Alignement des constructions sur les terrains riverains

Circulaire du ministre des

travaux publics du 19

octobre 1963

13 a 5 Conventions avec RFF pour l'installation d'ouvrages dans les emprises du domaine du chemin de fer

Décret n° 97-444

du 5 mai 1997

13 a 6

Conventions avec la SNCF pour l'installation d'ouvrages dans les

emprises du domaine du chemin de fer pour les éléments du

réseau ferré national qui n'ont pas été transférés au RFF lors de

sa création.

Décret n° 83-816

du 13 septembre 1983

CHAPITRE XIV - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS

14 a 1 Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics Décret du 20 novembre

1951 arrêté du 14 janvier

1952

14 a 2

Signature des certificats de défense pour les entreprises de

travaux publics et de bâtiment classés en catégorie

"départementale"

Ordonnance 59-147

du 7 janvier 1959

14 a 3

Procédures de recensement, de modification et de radiation des

entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux

autorisations de défense

Circulaire n° 500

du 18 février 1998

(MELT/EI/C/231)

14 a 4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément

CHAPITRE XV - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE

15 a 1 Procédure pour l'établissement des servitudes à l'exception de la signature de l'arrêté prescrivant ces servitudes- 62 -

15 a 2 Délivrance de permissions de voirie pour l'élargissement de lignes particulières d'énergie électrique

Loi du 27 février 1925

(article 2) - décret du 29

juillet 1927 (article 6)

modifié par le décret du 17

janvier 2003

15 a 3 Approbation des projets d'exécution de lignes de distribution publique Articles 49 et 50 du décret

du 29 juillet 1927 modifié

par décret du 14 août 1975

15 a 4 Autorisation de mise sous tension en ce qui concerne les distributions publiques Article 56 du décret du 14 août 1975

15 a 5

Autorisation de construire pour les travaux de distribution

électrique prévus à l'article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié

par le décret n° 75-781 du

14 août 1975.

Article 3 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental de l'équipement

et de l'agriculture

signé Jean-Martin DELORME- 63 -

ARRETE

N° 2009-131 du 6 octobre 2009

de subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence

d’ordonnateur secondaire délégué

L’Ingénieur des Ponts et Chaussées,

Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 17,

Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget des ministères ou des services :

• de l’Équipement, des Transports et du Logement en date du 21 décembre 1982 modifié, et notamment l’article 2,

• de l’Environnement, en date du 27 janvier 1992 complété, et notamment l’article 2, • des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, en date du 4 janvier 1994, et notamment l’article 2,

• de la Justice, en date du 29 décembre 1998 modifié notamment l’article 2,

Vu l’article 79 de la loi de finances pour 1993 (N° 92-1376 du 30.12.92) portant création d’un compte de commerce N° 904-21 « opérations industrielles et commerciales des Directions Départementales »

Vu l’arrêté N° 2008-172 du 1 juillet 2008, donnant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,

Vu l’arrêté Préfectoral N° 2008-169 du 30 décembre 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, Ingénieur des Ponts et Chaussées, Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,

ARRETE :

ARTICLE 1er : à l’effet de signer :

• Dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence de l’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.- 64 -

• Les pièces comptables et documents pour l’ordonnancement des recettes relatives à la rémunération des prestations d’ingénierie publique, prévues au titre I de la loi MURCEF n ° 2001-1168 du 11 décembre 2001.

Subdélégation de signature est donnée à :

M Yves GRANGER

Directeur Adjoint

Mme Katy NARCY,

Adjointe au Directeur

ARTICLE 2 : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• Les propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent,

• Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande passés dans le cadre des marchés à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics,

• La certification du service fait,

• Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.

Subdélégation de signature est donnée à :

M. François ALBERT

Chargé de la Division Territoriale d'Aménagement Sud

M. Gérard BARRIERE

Chargé du service Environnement

Mme Muriel BATIQUE

Adjointe au Chargé du Service Prospectives, Aménagement et Urbanisme

M. Michel BOLE-BESANCON

Chargé de la Mission de Pilotage Stratégique

Mme Marie COLLARD

Chargée du service Économie Agricole

M. Antoine DU SOUICH

Chargé de la Division Territoriale d'Aménagement Nord Ouest- 65 -

Mme Gina GERY

Adjointe au Chargé du Service Habitat et Renouvellement Urbain

Chargée du Droit au Logement Opposable

Mme Isabelle HENNION

Secrétaire Général

M. Pascal HERVE

Adjoint au chargé du Service Ingénierie du Développement Durable

M. Gilles LIAUTARD

Chargé du Service Prospectives, Aménagement et Urbanisme

M. Serge MARTINS

Chargé de la Division Territoriale d'Aménagement Nord Est par Intérim

M. Patrick MONNERAYE

Chargé du Service Transport et Sécurité Routière

Mme Stéphanie MOURIAUX

Chargée du Service Ingénierie du Développement Durable

M. Jan NIEBUDEK

Chargé du Service Habitat et Renouvellement Urbain

Mme Julienne ROUX

Adjointe au chargé du Service Environnement

ARTICLE 3 : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande passés dans le cadre des marchés à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics,

• La certification du service fait,

Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.

Subdélégation de signature est donnée à :

M. Michel AUBERT

Chargé du Parc et Atelier Départemental

M. Hugo BERTHELE

Chef de projet du Bureau Constructions Publiques- 66 -

M. Daniel BRISSOLARY

Responsable des ateliers du Parc et Atelier Départemental

Mme Michèle LESUR

Gestionnaire des moyens au Bureau Finances et Logistique

Mme Nicole MASSEBEUF

Gestionnaire du patrimoine au Bureau Finances et Logistique

Mme Chantal PIERSON

Adjointe à la chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine

Mme Patricia QUOY

Chargée du Bureau Logistique de la Division Territoriale d'Aménagement Nord Est

Mme Cathy SAGNIER

Chargée du Bureau Risques Naturels et Technologiques

Mme Nathalie SAIKO

Chargée du Bureau Logistique de la Division Territoriale d'Aménagement Sud

Mme Jeannine TOULLEC

Chargée du Bureau Parc social Rénovation Urbaine

Mme Martine VALEGANT

Chargée du Bureau Logistique de la Division Territoriale d'Aménagement Nord Ouest

Mme Élisabeth VIART

Chef de projet du Bureau Constructions Publiques

M. Christophe ZEROUALI

Chargé du Bureau Finances et Logistique

ARTICLE 4 : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande passés dans le cadre des marchés à procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés publics,

• La certification du service fait,

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Annie BLANCHER-BOUSSARD

Chargée du Bureau Sécurité Routière, Défense et Transport- 67 -

M. Guillaume LABRIT

Chargé Bureau de l'Éducation Routière

ARTICLE 5 : A l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• Les fiches d’engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré, • Les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes.

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Monique DEVOCELLE

Adjointe au Chef du Bureau Finances et Logistique

M. Christophe ZEROUALI

Chargé du Bureau Finances et Logistique

ARTICLE 6 : A l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

• Les pièces comptables et documents pour l’ordonnancement des recettes relatives à la rémunération des prestations d’ingénierie publique, prévues au titre I de la loi MURCEF n ° 2001-1168 du 11 décembre 2001

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Stéphanie MOURIAUX

Chargée du service Ingénierie du Développement Durable

M. Hugo BERTHELE

Chargé du bureau Constructions publiques

ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le Directeur Départemental

de l’Équipement et de l’Agriculture

signé Jean-Martin DELORME- 68 -

ARRETE

n° 2009/DDEA/STSR n° 1208 du 30 SEPTEMBRE 2009

portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN104 entre la D448 et la N7 du PR 33+000 au PR 34+600 impactant les bretelles d’entrées des échangeurs 29 et 30 de la N104 intérieur et d’entrée (oreille d’ours)

de l’échangeur 31 de la N104 extérieure.

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU Le Code de la Route

VU Le Code Pénal

VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU La circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,

VU la circulaire du 21 décembre 2007 de Monsieur le Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,

VU L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU L’arrêté 2006/DDE/SGR 0144 du 7 août 2006 portant mise en service provisoire et réglementation temporaire de la circulation sur la N104 extérieure et intérieure entre la N448 et la N446 du PR 36+100 au PR 33 et des bretelles d’accès sur cette section,

VU L’arrêté préfectoral 2008/PREF/DCI/2-0168 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne.

VU L’arrêté préfectoral 2009-045 du 06 mai 2009 portant délégation de signature à divers agents du Directeur Départemental de l’Equipement de l’Essonne.- 69 -

VU Les avis favorable de : District/Sud – U.E.R. Villabé, le PCTT d’Arcueil, la CASIF, le Conseil Général,

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et de permettre le franchissement de la N104 par le passage d’un convoi exceptionnel qui transporte un TRANSFORMATEUR EDF.

Il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la N104 intérieure et extérieure incluant plusieurs bretelles entre la N448 et la N7 du PR 33+000 au PR 34+600, sur le territoire des communes de Corbeil-Essonnes, Etiolles, Evry et Saint Germain les Corbeil.

SUR proposition du Chef de l’Agence Logistique national d’EDF Service des Transports Lourds (SETRAL).

ARRETE

ARTICLE 1er

Pour permettre à un convoi exceptionnel le franchissement de la N104 entre la N448 et la N7 du PR 33+000 au PR 33+600, la circulation sera réglée comme suit au droit des deux zones de transfert :

La nuit du lundi 05 Octobre 2009 au mardi 06 Octobre 2009 entre 20h30 et 2h

N104 Extérieure :

Neutralisation de la voie rapide de la N104 extérieure (du PR 34+600 au PR 33+900) ;

Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence de la N104 extérieure (du PR 34+100 au PR 33+900) ;

Coupures momentanées (et d’un maximum de 20 minutes ) de la bretelle d’accès à la N104 depuis la N7 par mise en place de la barrière mobile ;

Coupures momentanées (de l’ordre du quart d’heure) de la N104 extérieure par mise ne place de bouchon mobile.

Le bouchon mobile sera mis en place, à la demande des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Ile de France (DIRIF) avec les Forces de Police, compétentes sur la section courante de la voie rapide urbaine en appui des forces de l’ordre accompagnant le convoi exceptionnel.

N104 Intérieure :- 70 -

Neutralisation de la voie rapide de la N104 intérieure (du PR 33+000 au PR 34+000) ;

Coupures momentanées de la bretelle d’accès à la N104 depuis le quai de l’Apport Paris par mise en place de la barrière mobile ;

Coupures momentanées de la bretelle d’accès à la N104 depuis la D448 par mise en place de la barrière mobile ;

Coupures momentanées (de l’ordre du quart d’heure et d’ un maximum de 20 minutes ) de la N104 intérieure par mise en place de bouchon mobile.

Les bouchons mobiles seront mis en place, à la demande des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Ile de France (DIRIF) avec les Forces de Police, compétentes sur la section courante de la voie rapide urbaine en appui des forces de l’ordre accompagnant le convoi exceptionnel.

Si les coupures momentanées (de l'ordre du quart d'heure et d'un maximun de 20 minutes) perdurent, une déviation de la RN104 intérieure ou extérieure sera mise en place. Pour le sens A5 vers A6, la déviation empreinte les voies suivantes : RD448 vers Etiolles, RD 93 vers Évry centre, RN7 vers Corbeil-Essonnes et retour sur la RN104. Pour le sens A6 vers A5, la déviation empreinte les voies suivantes : bretelle de sortie, giratoire Émile ZOLA et bretelle d'entrée de l'échangeur 30

ARTICLE 2

Une information aux usagers sera émise sur le site SYTADIN et sur les panneaux à message variable (PMV) de la section courante de la N104.

ARTICLE 3

En cas de conditions météorologiques très défavorables qui empêcheraient le transfert du convoi exceptionnel le 05 octobre 2009, les dispositions écrites à l’article 1 du présent arrêté seront reportées le 19 octobre 2009.

ARTICLE 4

La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).

La signalisation sera mise ne place par la Direction Interdépartementale des Routes Ile de France – Direction de l’Exploitation – District sud – UER Villabé.- 71 -

ARTICLE 5

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

ARTICLE 6

Le Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Essonne,

Le Sous-préfet chargé de l’arrondissement d’Evry,

Le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile de France,

Le Directeur Départemental de l’Equipement,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,

Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Et dont ampliation sera adressée à :

Le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Monsieur le Président du Conseil Général,

Monsieur le Directeur Départementale des Services d’Incendie et de Secours.

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental de l’Essonne

Le Chef du STSR

signé Patrick MONNERAYE- 72 -

ARRETE PREFECTORAL

N° 1218 du 2 octobre 2009

portant réglementation temporaire de la circulation sur la section

courante de la RN104 entre A6 et l'échangeur

de la RD448, et les bretelles d'accès et de sortie sur cette section

(PR 32 + 775 au PR 37 + 410) sens intérieur et extérieur.

LE PREFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment son article R 411-8,

VU le code pénal et notamment l’article R 610-5,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret 2005-1621 du 22 décembre 2005,

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,

VU l’arrêté préfectoral 2008/PREF/DCI/2-0168 du 30 décembre 2008 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne,

VU l’arrêté préfectoral 2009-045 du 6 mai 2009 portant délégation de signature à divers agents du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne,

VU l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,

VU l’avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière sud Île-de-France,

VU l'avis du groupement de Gendarmerie de l'Essonne,

VU l’avis des Mairies de Corbeil-Essonnes, Évry, Etiolles, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Lisses et Courcouronnes,

VU l'avis du Conseil Général de l'Essonne,

VU l'avis de la DIRIF/Direction de l'exploitation et du CRICR.- 73 -

CONSIDERANT que pour : les travaux de signalisation horizontale de la Francilienne intérieure et extérieure entre l’autoroute A6 et l’échangeur de la RD448 (PR 32 + 775 au PR 37 + 410).

il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN104 intérieure et extérieure entre l'échangeur A6/RN104 et l'échangeur de la RD448, ainsi que sur les bretelles des échangeurs de l'autoroute A6, de la RD446, de la RN7, d'Émile Zola (échangeur n° 30) et de la RD448, sur le territoire des communes de Lisses, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Évry, Etiolles et Saint-Germain-Lès-Corbeil.

SUR proposition du chef du Service d'Ingénierie Routière Sud-Est pour le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile de France.

ARRETE

ARTICLE 1 : Modalités de circulation

Les travaux de réalisation de marquage de la RN104, sens intérieur et extérieur, entre l'autoroute A6 et l'échangeur avec la RD448 nécessitent la mise en place de modalités d'exploitation particulières sur la Francilienne et la voirie locale.

Les modalités de circulation suivantes seront prises pour la réalisation des travaux de l’autoroute A6 à la RD448 :

• fermeture de la section courante de la RN104 intérieure et extérieure, de

nuit,

• fermeture des bretelles d'accès et de sorties, de nuit, des échangeurs

concernés par la fermeture de la section courante de la RN104 intérieure et extérieure.

Les déviations présentées à l'article 3 seront mises en places.

ARTICLE 2 :

Les dispositions présentées dans l'article 1 ci-dessus seront mises en œuvre : semaine 41

Sens intérieur du lundi 05 au mardi 06 octobre 2009 entre 21 heures et 05 heures, Sens extérieur du mardi 06 au mercredi 07 octobre 2009 entre 21 heures et 05 heures, Sens intérieur du mercredi 07 au jeudi 08 octobre 2009 entre 21 heures et 05 heures, du jeudi 08 au vendredi 09 octobre 2009 si intempéries, entre 21 heures et 05 heures.

Afin de pallier d’éventuelles mauvaises conditions météorologiques, les travaux pourront être reportés à la semaine 43 (du 19 au 23 octobre) selon le planning ci-dessous :

Sens intérieur du lundi 19 au mardi 20 octobre 2009 entre 21 heures et 05 heures,- 74 -

Sens extérieur du mardi 20 au mercredi 21 octobre 2009 entre 21 heures et 05 heures, Sens intérieur du mercredi 21 au jeudi 22 octobre 2009 entre 21 heures et 05 heures, du jeudi 22 au vendredi 23 octobre 2009 si intempéries, entre 21 heures et 05 heures.

ARTICLE 3 : Déviations

3.1 – Fermeture de la RN104 extérieure entre l’autoroute A6 et la RD448.

3.1.1 – Fermeture de la section courante.

a/ Itinéraire de transit de A6 Lyon vers A5

Les usagers seront amenés à utiliser l’itinéraire de déviation suivant :

• collecteur RN104 intérieure,

• RN449 – RD91,

• RN7 direction Corbeil-Essonnes,

• RD93 avenue du Maréchal Juin,

• RD93 avenue du Général PATTON,

• RD448,

• bretelle d’accès à la RN104 extérieure.

b/ Itinéraire de transit de A6 Paris vers A5 et de RN104 Versailles vers A5

Les usagers seront amenés à utiliser l’itinéraire de déviation suivant :

• collecteur RN104 extérieure,

• sortie en direction RD446

• Giratoire du Parlement Européen,

• RD153 Sud direction Lisses,

• RD260 direction Villabé,

• RD260 Route de Villabé accès à l’autoroute A6,

• Itinéraire indiqué au 3.1.1 alinéa a/.

3.1.2 – Fermeture des échangeurs :

Les usagers désirant rejoindre la RN104 extérieure depuis les échangeurs suivants devront emprunter les itinéraires de déviation indiqués :

a/ Echangeur RD446 (dénommée « Art-de-Vivre ») :

• Rue du 8 Mai 1945 direction Corbeil-Essonnes,

• Boulevard Jean-Jaurès RN7 vers Paris,

• RD93 avenue du Maréchal Juin,

• RD93 avenue du Général Patton,

• RD448, bretelle d’accès à la RN104 extérieure.- 75 -

b/ Echangeur RN7 :

• Boulevard Jean-Jaurès RN7 vers Paris,

• RD93 avenue du Maréchal Juin,

• RD93 avenue du Général Patton,

• RD448, bretelle d’accès à la RN104 extérieure.

c/ Echangeur Emile Zola :

• Quai de l’Apport de Paris Nord,

• Chemin de Halage,

• RD93 avenue du Général Patton,

• RD448, bretelle d’accès à la RN4104 extérieure.

3.2 – Fermeture de la RN104 intérieure entre l’autoroute A6 et la RD448.

3.2.1 – Fermeture de la section courante intérieure de transit vers A5 et A6.

Les usagers seront amenés à utiliser l’itinéraire de déviation suivant :

• RD448 vers Etiolles,

• RD93 avenue du Général PATTON,

• RD93 avenue du Maréchal Juin,

• Rond-point Louis NEEL – échangeur RN7,

• RN7 vers Paris,

• RD91 – RN449,

• Echangeur Nord A6 / RN104 : éclatement A6 Paris – A6 Lyon –

RN104 Versailles.

3.2.2 – Fermeture des échangeurs :

Les usagers désirant rejoindre la RN104 intérieure depuis les échangeurs suivants devront emprunter les itinéraires de déviation indiqués :

a/ Echangeur RD448 :

• RD448 vers Etiolles,

• RD93 avenue du Général PATTON,

• RD93 avenue du Maréchal Juin,

• Rond-point Louis NEEL,

• RN7 vers Paris,

• RD91 – RN449,

• Echangeur Nord A6 / RN104 : éclatement A6 Paris – A6 Lyon –

RN104 Versailles.

b/ Echangeur Emile Zola :

• Rue de Paveurs,

• Chemin de Halage,- 76 -

• RD93 avenue du Général PATTON,

• RD93 avenue du Maréchal Juin,

• Rond-point Louis NEEL,

• RN7 vers Paris,

• RD91 – RN449,

• Echangeur Nord A6 / RN104 : éclatement A6 Paris – A6 Lyon –

RN104 Versailles.

c/ Echangeur RN7 :

• RN7 vers Paris,

• RD91 – RN449,

• Echangeur Nord A6 / RN104 : éclatement A6 Paris – A6 Lyon –

RN104 Versailles.

d/ Echangeur RD446 vers Lyon :

• RD446 vers Lisses - Courcouronnes,

• Rond-point du Parlement Européen,

• RD153 vers Lisses,

• RD260 vers Villabé,

• RD260 Route de Villabé, accès A6 Lyon.

e/ Echangeur RD446 vers Versailles ou Paris :

• RD446 vers Lisses - Courcouronnes,

• Rond-point du Parlement Européen,

• RD446 vers Courcouronnes,

• Boulevard Jean Monnet,

• accès RN104 vers Versailles ou Paris.

ARTICLE 4 :

La signalisation provisoire de police et de direction, les balisages et neutralisations de voie conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière seront mises en place :

• Par la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de- France/Direction de l'Exploitation/Unité d'Exploitation de la Route sous son propre contrôle pour le compte de la Direction Interdépartementale des Routes d'Ile-de-France/Direction de la Construction pour la signalisation légère.

Tous les panneaux seront rétro-réfléchissants de type HI classe II.

La police de chantier est assurée par les services de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-de-France, de la Gendarmerie ou de la Direction Départementale de la Sécurité Publique respectivement concernés.- 77 -

ARTICLE 5 :

Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,

le Directeur Interdépartemental des Routes d'Ile de France,

le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de l'Essonne, le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique en Essonne,

et toutes autorités administratives et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 6:

Copie sera adressée pour information :

- A Monsieur le Directeur du Centre Régional d'Information et de Coordination

Routière (C.R.I.C.R) à Créteil,

- A Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de

l'Essonne,

- A Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne,

- A Messieurs les Maires des communes de Corbeil-Essonnes, Évry, Etiolles, Saint-

Germain-Lès-Corbeil, Lisses et Courcouronnes.

Pour le Préfet

Le Directeur Départemental de l’Essonne

Le Chef du STSR

Signé

Patrick MONNERAYE- 78 -- 79 -

DIVERS- 80 -- 81 -

n° 2009 – MAFM – 0030

Portant délégation de compétence

Décision du 12 octobre 2009 portant délégation de compétence

Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1

DECIDE,

ARTICLE 1 : à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, aux fins de :

• Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de pouvoir prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction (D250 et D251-6)

ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires, Vincent VIRAYE, Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI.

Signé :

Le Directeur de la maison d'arrêt

P. LOUCHOUARN- 82 -

n° 2009 – MAFM – 0031

Portant délégation de signature

Décision du 12 octobre 2009 portant délégation de signature

Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8

DECIDE,

ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Sabine DEVIENNE, Line CASANOVA, Jean-Paul LUSTIG, capitaine pénitentiaire, Vincent VIRAYE, lieutenant pénitentiaire aux fins de :

• Délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et retrait) (D401 – D403 – D411)

ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants pénitentiaires Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI, Mario GUZZO et Elodie PETRIAUX.

• Pour la maison d'arrêt des hommes : délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en matière d'octroi uniquement (D401 – D403 – D411)

Signé :

Le Directeur de la maison d'arrêt,

P. LOUCHOUARN- 83 -

ARRETE N° 09.306/C

ADOPTION D’UNE REGLEMENTATION

COMMUNALE DE LA PUBLICITE, DES

ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES

Le Sénateur-Maire de BRUNOY,

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 581-7, L 581-8, L 581-10 à L 581-12 et L 581-14,

VU les articles R 581-36 à R 581-43 du Code de l’environnement fixant la procédure d’institution des zones de publicité autorisée, de publicité restreinte ou de publicité élargie,

VU les articles R 581-1 à R 581-35 et R 581-55 à R 581-79 du Code de l’environnement fixant les dispositions générales applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes,

VU l’arrêté municipal n° 09.226/C en date du 20/06/2009 délimitant les limites d’agglomération de la commune de Brunoy, en application de l’article R 411-2 du Code de la route,

VU la délibération du Conseil municipal n° 2003-78 en date du 23/06/2003 demandant à Monsieur le Préfet, la création de zones de réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes,

VU l’arrêté préfectoral n° 0045 en date du 22/02/2007 portant constitution du groupe de travail chargé d’élaborer le projet de réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et des pré- enseignes sur le territoire de la commune de Brunoy,

VU les comptes rendus des réunions du groupe de travail en date du 28/06/2007, du 30/10/2007 et du 18/02/2008,

VU le projet voté par le groupe de travail le 18/02/2008,

VU l’avis tacite réputé favorable de la commission départementale des sites et des paysages, relatif au projet de réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes sur le territoire de la commune de Brunoy,

VU la délibération du Conseil municipal n°09.10 en date du 26/03/2009 exprimant un avis favorable au projet de réglementation spéciale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes,- 84 -

VU le règlement et le plan de zonage annexés,

ARRETE

ARTICLE 1er : Sur le territoire de la commune de Brunoy et en complément des règlements nationaux applicables, les publicités, enseignes et pré-enseignes sont soumises à la réglementation spéciale telle qu’elle ressort du plan de zonage et du règlement annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie, d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture, et d’une mention insérée dans le Parisien et le Républicain.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées à l’article 2 ci-dessus.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Ampliation du présent arrêté est adressé, chacun pour ce qui le concerne à :

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Brunoy,

- Monsieur le Préfet du département de l’Essonne

- Madame le Commissaire de Police Chargée de la Circonscription de Brunoy, - Monsieur le Directeur de la Police municipale.

Fait à Brunoy, le 31/08/2009

Signé : Le Sénateur-Maire

Laurent BÉTEILLE- 85 -

ARRETE

n° 123 DSAC/N/D du 1er octobre 2009

portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté n° 2009-PEF-DCI/2-002 du 20 janvier 2009 Préfet de l’Essonne à Monsieur Patrick CIPRIANI,

Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Nord

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2008 du directeur général de l’aviation civile nommant M. Patrick Cipriani directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Vu la décision NOR DEVA 09 00758S du 12 janvier 2009 portant organisation de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Vu l’arrêté n° 2009-PREF-DCI/2-002 du 20 janvier 2009 du préfet de l’Essonne donnant délégation de signature à M. Patrick Cipriani, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord,

Vu l’arrêté de subdélégation de signature n° 36/DSAC/N/D du 28 janvier 2009,

ARRETE

Article 1er Subdélégation de signature est consentie pour signer les actes suivants :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de code, prises en application des dispositions de l’article L123-3 du code de l’aviation civile ;

2) en application de l’article R.243-1 du code de l’aviation civile :

- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit

de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.- 86 -

- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.

- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui- ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;

4) les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des dispositions de l’article R.213-10 du code de l’aviation civile ;

5) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’agent habilité », prises en application des dispositions des articles L.321-7, R.321-3 et R.321-5 du code de l’aviation civile ;

6) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de « chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L.321-7, R.321-3 et R.321-5 du code de l’aviation civile ;

7) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L.213-4 et R.213-13 du code de l’aviation civile ;

8) les décisions d’instruction et d’approbation des programmes de sûreté concernant les exploitants d’aérodromes et les entreprises de transport aérien selon les dispositions de l’article R.213-1-3 du code de l’aviation civile ;

9) la délivrance, au nom du préfet de l’Essonne, au vu du résultat favorable de l’enquête effectuée par la brigade de gendarmerie des transports aériens, des habilitations, valables trois ans, permettant la délivrance des titres autorisant la circulation dans les zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d’accès restreint et aux installations à usage aéronautique et en particulier, à celles destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, en application des articles L213-1, L 321-7, R 213- 4 du code de l’aviation civile.

En cas d’avis défavorable de la brigade de la gendarmerie des transports aériens, la décision finale sera de la compétence du préfet ou d’un membre du corps

préfectoral ayant reçu délégation de signature.

Les habilitations des personnes des sociétés agréées comme « chargeurs connus », « agents habilités » et « établissements connus » devant accéder aux sites

sécurisés, établies selon les dispositions de l’article L321-8 du code de l’aviation la compétence de la préfecture après examen de la recevabilité des dossiers par les services de l’aviation civile.- 87 -

10) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R.213-4 et suivants du code de l’aviation civile ;

11) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application du décret n°99- 1162 du 29 décembre 1999 et 2007-432 du 25 mars 2007 susvisés ;

12) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;

13) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application de l’article D.213-1-10 du code de l’aviation civile ;

14) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;

15) les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne et des textes pris pour son application ;

16) les documents de saisie de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.

Dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :

- M. Stéphane Corcos, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, pour les § 1 à 16 inclus ; - M. Pierre-Hugues Schmit, Ingénieur des Ponts et Chaussées, pour les § 1 à 16 inclus ; - M. Jacques Pageix, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 16 inclus ;

- M. Bruno Lemasson , Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 4, 5, 6, 7 et 8 ;

- M. Emmanuel Rocque, Attaché d’administration de l’aviation civile, pour les § 4,5, 6, 7 et 8 ;

- M. Christian Dominique, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 1 ;

- M. Bernard Riou, Emploi fonctionnel de cadre technique de l’aviation civile, pour le § 2.- 88 -

Article 2 La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité doivent être précédées de la mention suivant : « Pour le préfet de l’Essonne et par subdélégation du directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord » .

Article 3 L’arrêté de subdélégation de signature n°36/DSAC/N/D du 28 janvier 2009 susvisé est abrogé.

Article 4 Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la sécurité de l’aviation

civile Nord

signé Patrick CIPRIANI

Ampliation pour attribution : les subdélégataires

Ampliation pour publicité : recueil des actes administratifs