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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2607C088
unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2607C
Déliberation - 26 40+adoption+du+Règlement+Intérieur+Conseil+Communal
Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 26 40+adoption+du+Règlement+Intérieur+Conseil+Communal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Hellenmmes* EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL CONSULTATIF D'HELLEMMES
Convoqué le 11 juin 2026
Le Conseil Consultatif d'Hellemmes composé de 33 membres, s'est réuni
Le 17 juin 2026
Exceptionnellement à la salle du Conseil du Centre de concours et d'examen Pierre Mauroy
(CDG59] situé Z.I. Hellu 1 rue Lavoisier 59260 HELLEMMES suite à la dégradation du lieu
ordinaire de ses séances lors des émeutes de juin 2023.
Sous la présidence de Monsieur Franck GHERBI, Maire Délégué
Etaient présents :
Monsieur Franck GHERBI, Madame Béverey JOLIET, Madame Sabra BENABBAS, Monsieur
Quentin THOMMEN, Madame Dalila BEDJAOUI, Monsieur Vincent HOURRIEZ, Madame Patricia
TETART, Monsieur Etienne MASSON, Madame Marie-José PLANQUART, Monsieur Guillaume
HIPPON, Madame Sandra SMAGGHE, Monsieur Sylvain FLORENT, , Madame Cassandra
GRATTE, Monsieur Jimmy CAULIEZ, Monsieur Emmanuel COURTADE, Madame Karine BREBEL,
Monsieur Bastien CRAMPETTE, Madame Renée HIPPON, Monsieur Samuel LEFETZ, Madame
Evelyne NOVAK, Monsieur Sébastien COCHE, Madame Siéphanie NEYDT, Monsieur Sofiane
MANSOUR, Monsieur Lucas FOURNIER, Madame Khadija GORWA-GHOMARI, Monsieur
Théophile DENIS, Madame Marie BOUCKNOOGHE, Madame Mireille GABRELLE, Monsieur
Philippe GUERARD, Monsieur Jean Jacques CLAEYS
Etaient excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Mabrouk ZOUAREG a donné pouvoir à Monsieur Franck GHERBI
Madame Aude EVRARD-DEBATTE a donné pouvoir à Monsieur Quentin THOMMEN
Absent :
Monsieur Jean-François WITZ
MAIRIE D'HELLEMMES
155, RUE ROGER SALENGRO
HELLEMMES
59260 LILLE heart :
Hellenmes* EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL CONSULTATIF
Séance du 17 juin 2026
Délibération N°26/40
OBJET : Conseil Communal - Adoption du Règlement Intérieur.
Rapport de Monsieur le Maire
Mesdames, Messieurs,
Aux termes de l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
À la suite du renouvellement du Conseil Communal le 22 mars dernier et de son
installation le 30 mars 2026,
En accord avec la Commission la Commission Affaires générales, Finances, Cadre de
vie et Transition écologique réunie le 10 juin 2026,
Il est demandé au Conseil Communal de bien vouloir :
* __ ADOPTER le Règlement intérieur du Conseil Communal d'Hellemmes, ci-annexé.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens n
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ADOPTEE A LA MAJORITE
Le Secrétaire de séance Pour copie certifiée conforme Le Maire d'Hellemmes
T Franck GHERBI ps me
DEUBÉRATION RÉGULÈ
|
i RACIT À
MAIRIE D'HELLEMMES TOM
155, RUE ROGER SALENGRO °
HELLEMMES
59260 LILLE Page 1 sur 1 État .
Hellemmes" REGLEMENT INTERIEUR
CONSEIL COMMUNAL D’HELLEMMES
L'ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAL
Article 1er : Périodicité des séances
Le Conseil Communal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Communal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de lé convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée
lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des
membres du Conseil Communal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocation
Toute convocation du Conseil Communal est faite par le Maire.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers communaux en font la
demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, cinq jours francs au moins
avant le jour de la séance.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à
Un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Communal qui se prononce
sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour
d'une séance ultérieure.
La convocation est accompagnée de la liste des questions portées à l'ordre du jour et des
notes explicatives de synthèse sur les affaires soumises à délibération du Conseil Communal.
Article 3 : Ordre du jour
L'ordre du jour des séances du Conseil Communal est établi par le Maire. L'ordre du jour joint à la convocation du Conseil Communal peut être complété dans le cadre
de la procédure d'urgence figurant à l'article 2 du présent règlement.
Article 4 : Présidence du Conseil Communal
Le Conseil Communal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé
des membres du Conseil Communal.
Dans les séances où le compte financier unique est débattu, la présidence de séance du
Conseil Communal est assurée dans les conditions prévues par l'article L. 2121-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 5 : Quorum
Le Conseil Communal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente.
Le quorum s’apprécie à l'ouverture de la séance et au moment de la mise en discussion de
chacun des points à l'ordre du jour.
Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du
quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.
2121-10 à L. 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil communal est à nouveau
convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
Article 6 : Pouvoirs
Un conseiller communal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom.
Ce pouvoir peut être transmis par l'élu-e de manière dématérialisée au service des Instances.
I! doit permettre d'identifier le mandant {adresse mail mairie ou personnelle), le mandataire et
indiquer qu'il est donné pouvoir de voter à la séance du Conseil Communal du
jour/mois/année.
Un même conseiller communal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Un pouvoir peut être donné au service des instances — direction générale des services avant
ou pendant la séance. S'il est déposé en cours de séance, il convient de préciser l'heure à
laquelle débute la procuration. Le pouvoir est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée ou de congés maternité dans les conditions prévues
par l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, il ne peut être valable pour plus de trois
séances consécutives. Article 7 : Votes
Les délibérations, amendements, Vœux et avis sont pris à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Le Conseil Communal vote à main levée.
En cas de contestation, le vote intervient par assis et levé.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communal comporte le nom des votants et
l'indication du sens de leur vote.
I est voté au scrutin secret :
* soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame :
+ soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, en application de l'article L. 2121-21 du CGCT, si aucun des candidats
n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. À égalité de voix, l'élection est acquise
au plus âgé. Le Conseil Communal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin
secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein des commissions communales où dans les organismes
extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, lès nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le Maire. Tout conseiller communal en sifuation de handicap, dans l'impossibilité de
procéder techniquement au vote, est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Article 8 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le Conseil Communal nomme un membre pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance. || peut adjoindre à ce secrétaire des agents de
l'administration municipale qui assistent aux séances du Conseil Communal mais sans
participer aux délibérations.
Article 9 : Police de l'assemblée
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expuliser de l'auditoire ou arrêter tout
individu qui trouble l'ordre. Tout ce qui perturbe la bonne tenue de la séance du Conseil
Communal est interdit
Article 10 : Suspension de séance
La suspension de la séance peut être décidée à tout moment par le président de séance. Elle peut également être demandée par tout conseiller communal. Elle est de droit lorsque la demande émane de la présidence d'un groupe ou de son représentant. Le président de
séance en fixe la durée sans qu'elle ne puisse être inférieure à cinq minutes. Article 11 : Rappel au règlement intérieur
La parole est accordée à tout conseiller communal qui la demande pour un rappel au
règlement. Il ne pourra parler plus de cinq minutes, sauf si le Maire décide, en fonction du sujet,
de prolonger son temps de parole.
L'auteur de la demande doit faire référence à une disposition précise du règlement intérieur
autre que celle du présent alinéa, faute de quoi la parole lui est retirée.
De même, si son intervention n'a aucun rapport avec le règlement ou le déroulement de la
séance ou si elle tend à remettre en question l'ordre du jour fixé, le Maire ou l’élu-e présidant
la séance lui retire la parole.
Article 12 : Enregistrement et retransmission des débats
Les séances du Conseil Communal sont prises en sténotypie ou tout autre moyen.
La retranscription dactylographique des débaïs sert à l'établissement du procès-verbal de la
réunion, adressé à chaque membre du Conseil Communal lors de l'envoi de l'ordre du jour de
la séance suivante.
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16 du CGCT, ces séances
peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 13 : Séances à huis clos
Les séances du Conseil Communal sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois
membres ou du Maire, le Conseil Communal peut décider, sans débat, à la majorité absolue
des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
LES DEBATS ET VOTES DU CONSEIL COMMUNAL
Article 14 : Présentation des projets de délibération, de vœu et d’avis et des
communications
Le Maire présente au Conseil Communal des projets de délibération, de vœu et d'avis qui sont
préalablement examinés par les commissions compétentes selon les modalités définies aux
articles 23 à 25 du règlement intérieur.
Les projets de délibération, de vœu et d'avis relevant du Maire ne sont pas nécessairement
examinés préalablement par les commissions.
Par ailleurs, et sur proposition du Maire, le Conseil Communal peut également, à titre
exceptionnel, examiner des projets urgents de délibération, de vœu ou d'avis qui n'auraient
pas fait l'objet de l'examen préalable en commission.
Les projets de délibération, de vœu ou d'avis peuvent faire l'objet d'un rapport oral en séance
publique.
Les communications ne font pas l’objet d'un vote. Article 15 : Amendements
Tout conseiller peut présenter Un amendement aux projets soumis à la délibération du Conseil
Communal. L'amendement est déposé par voie dématérialisée auprès des Instances :
- idéalement avant l'ouverture des débats de la commission compétente,
- au plus tard, jusqu'à 48 heures avant l'ouverture de la séance du Conseil Communal,
- après ce délai, si les circonstances l'exigent et sur accord du Maire.
Le cas échéant, le Maire décide alors si l'amendement en question est mis immédiatement en
délibération ou s'il est renvoyé à la commission compétente, avec la délibération concernée.
Les Instances se chargent de transmettre les amendements aux conseillers communaux.
Chaque amendement est présenté par la personne qui l'a déposé où par la personne qui la
représente. Peuvent ensuite intervenir l'élu-e délégué-e, le Président de séance et une
explication de vote par groupe.
Article 16 : Vœux et motions
Lors de chaque séance du Conseil Communal, soixante minutes sont réservées, après
l'examen des délibérations portées à l'ordre du jour, aux vœux et motions.
Le Conseil privé veille à une répartition équilibrée des vœux et motions entre majorité et
opposition.
Tout conseiller peut présenter un vœu où une motion au Conseil Communal sur tous les objets
d'intérêt local.
Le vœu ou la motion doit être déposé-e par voie dématérialisée auprès des Instances :
+ idéalement avani l'ouverture des débats de la commission thématique compétente,
° au plus tard jusqu'à 48 heures avant l'heure de la séance du Conseil Communal,
+ _ après ce délai, si les circonstances l'exigent et sur accord du Maire.
Dans tous les cas, en raison des contraintes d'organisation du Conseil Communal, le Maire
décide si le vœu ou la motion est discuté-e immédiatement ou renvoyé-e à la prochaine
séance du Conseil Communal.
Les Instances se chargent de transmettre les vœux et motions aux conseillers communaux.
Chaque vœu ou motion est présenté-e, en cinq minutes environ, par la personne qui l'a
déposé-e ou la personne qui la représente. Peuvent ensuite intervenir dans les mêmes
conditions, l'élu-e délégué-e, le Président de séance et une explication de vote par groupe
ou tendance politique non constituée en groupe.
Au-delà des cinq minutes, pour la bonne organisation de la séance, le Maire peut inviter
l'orateur à abréger ses propos afin d'éviter les prises de parole exagérément longues. Il peut
également, en fonction des sujets, prolonger le temps de parole accordé
Article 17 : Conseil privé Le Conseil privé, présidé par le Maire ou son représentant, est composé des membres du
Conseil communal et des agents de l'administration municipale désignés par le Maire. |! se
réunit en amont de chacune des séances du Conseil Communal, précise l'organisation des
interventions et permet l'inscription des prises de paroles.
Lorsqu'un débat est décidé sur une affaire inscrite à l'ordre du jour du Conseil Communal, le
Conseil privé organise les modalités de ce débat.
Article 18 : Débat et vote sur les affaires donnant lieu à un débat organisé
Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement intérieur, Un débat est
organisé au Conseil Municipal sur un projet de délibération, de vœu ou d'avis, la procédure
suivante s'applique.
Un temps de parole à la proportionnelle est accordé sur l'affaire concernée à chaque groupe
d'élus ou aux conseillers n'appartenant à aucun groupe sans que ce temps ne puisse être
inférieur à cinq minutes par groupe ou tendance politique non constituée en groupe.
Chaque groupe a la possibilité de céder tout ou partie de son temps de parole à un autre
groupe ou à des conseillers n'appartenant à aucun groupe.
La durée des interventions du Maire et de l'élu en charge du projet de délibération, de vœu
ou d'avis, qui doivent, autant que de besoin, apporter les éclaircissements nécessaires au
débat engagé, n'est pas comptabilisée à ce fitre.
Les groupes choisissent leurs orateurs librement et déterminent, à l'intérieur du temps qui leur
est imparti, la durée des interventions.
Article 19 : Débat et vote sur Les affaires ne donnant pas lieu à un débat
organisé
Pour les affaires ne donnant pas lieu à un débat organisé, tout conseiller qui souhaite s'exprimer
sur un projet de délibération, de vœu ou d'avis inscrit à l'ordre du jour de la séance dispose
d'un temps de parole de cinq minutes environ sur chaque projet, sauf exception décidée lors
du Conseil privé.
Au-delà des cinq minutes, le Maire peut inviter l'orateur à abréger ses propos afin d'éviter les
prises de parole exagérément longues. Il peut également, en fonction des sujets, prolonger le
temps de parole.
Cette disposition ne s'applique ni au Maire, ni à l'élu-e en charge de la délibération, qui
doivent, autant que de besoin et dans Un temps raisonnable, apporter les éclaircissements
nécessaires au débat engagé.
Après le débat et l'examen des amendements éventuels, le Conseil Communal se prononce
par un vote sur le texte qui lui est soumis.
Les projets de délibération, de vœu ou d'avis peuvent donner lieu à un vote global en fin de
séance, s'ils n'ont pas fait l'objet de demande d'intervention. Article 20 : Rapport et débat d'orientation budgétaire
Conformément à l'article L. 1612-26 du CGCT, le Maire présente au Conseil Communal, dans
un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution
des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
I! fait l'objet d'un débat au Conseil Communal, dans les conditions prévues ci-dessus. Il est pris
acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le rapport est adressé à chaque conseiller communal dans un délai de dix jours francs avant
la séance du Conseil Communal.
il est transmis au représentant de l'Etat dans le département. Il fait également l'objet d'une
publication.
Conformément à l'article L. 1612-23 du CGCT, préalablement aux débats sur le projet de
budget, le Maire présente Un rapport sur l'impact sur le développement durable de
l'organisation et des modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale, ainsi que sur les
politiques qu'elle mène, en cette matière, sur son territoire et sur les orientations et programmes
de nature à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable.
Conformément à l'article L. 1612-24 du CGCT, préalablement aux débats sur le projet de
budget, le Maire présente Un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et
les hommes au sein des différents services de la collectivité territoriale, ainsi que sur les
politiques qu'elle mène, en cette matière, sur son territoire et les orientations et programmes
de naïure à améliorer cette situation.
Après présentation par le Maire ou l'élu-e délégué-e de ces trois rapports, les conseillers
communaux interviennent durant la séance du Conseil Communal dans les conditions arrêtées
par le Conseil privé.
Lorsque l'ensemble des orateurs inscrits et présents dans la salle s'est exprimé, le Maire
demande au Conseil Communal de prendre acte du débat.
Article 21 : Débat sur la politique générale de La commune
A la demande d'un dixième au moins des membres du Conseil Communal, un débat portant
sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil
Communal.
L'application de cette disposition ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par
an.
Ce débat ne pourra être organisé à compter du premier jour du sixième mois précédant celui
au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général du Conseil Communal, ni
pendant la séance annuelle du Conseil Communal dédiée au débat sur le rapport
d'orientation budgétaire {prévu à l'article 20 du présent RI), ni pendant les périodes officielles
de campagnes précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect, y compris les
éventuels référendums organisés par le Président de la République. Article 22 : Débat annuel sur une question spécifique
Lorsqu'un sixième des membres du Conseil Communal le demande, un débat au Conseil
Communal peut être organisé sur Une question spécifique au maximum une fois par an.
En vue de la préparation de celui-ci, les groupes politiques du Conseil Communal ont la
possibilité d'insérer un article dans le bulletin d'information municipale sur le thème qui sera
débattu selon les modalités prévues à l'article 32 du règlement intérieur.
La proposition de thème à débattre est adressée au Maire par les conseillers communaux à
l'initiative de la demande trente jours au moins avant la tenue d'une séance du Conseil
Communal.
Le Maire accuse réception de la demande et inscrit le thème à débattre à l'ordre du jour du
Conseil Communal.
Quinze jours au moins avant la tenue de ce Conseil Communal, les conseillers communaux
ayant sollicité la tenue du débat font parvenir au Maire Une note explicative de synthèse
permettant d'apprécier le contenu et les enjeux du thème à débattre.
Les conseillers communaux reçoivent cette note dans les conditions fixées à l'article 2 du
règlement intérieur.
Les conseillers communaux interviennent sur cette question durant la séance du Conseil
Communal dans les conditions arrêtées par le Conseil privé.
Lorsque l'ensemble des orateurs inscrits et présents dans la salle s'est exprimé, le Maire clôt le
débat, qui ne donne pas lieu à un vote.
LES COMMISSIONS THEMATIQUES
Article 23 : Organisation des commissions communales permanentes
Ilest créé trois commissions communales permanentes composées chacune 12 membres. Les
dénominations de ces commissions sont les suivantes :
- _ Commission n°1 : Affaires générales, finances, cadre de vie et transition écologique
- _ Commission n°2 : Solidarités et politiques sociales
- _ Commission n°3 : Ville éducative, culturelle, sportive et vie locale
Les commissions communales permanentes sont chargées d'étudier les projets de
délibération, d'amendement, de vœu et d'avis de leur compétence préalablement à leur
examen par le Conseil Communal dans les conditions prévues aux articles 14 à 16 du
règlement intérieur. Les commissions communales permettent aux conseillers communaux de
recueillir toute précision qu'ils souhaitent sur les dossiers soumis au Conseil Communal,
d'analyser, de réfléchir et de débattre de ces dossiers.
Le Conseil Communal désigne les conseillers communaux membres des commissions
communales. La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale. Tout conseiller communal fait partie, en tant que membre titulaire, d'une des trois commissions
communales permanentes.
Il peut se faire représenter, en cas d'empêchement, par Un conseiller communal membre du
groupe politique dont il fait partie. Dans ce cas, il en informe le Maire ou les Vice-Présidents de
la commission concernée, dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, avant l'ouverture
de la séance de la commission communale.
Tout conseiller peut également assister aux réunions des commissions dont il n'est pas membre,
sans pouvoir participer au vote éventuel, tel que prévu à l'article 24 du règlement intérieur.
Les commissions communales doivent se réunir au plus tard sept jours avant la séance du
Conseil Communal, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 24 : Fonctionnement des commissions communales permanentes
Les commissions communales permanentes sont convoquées par le Maire, qui en est président
de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de
la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions
désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou
empêché.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour ainsi que de l'ensemble des documents de
travail correspondants, est transmise de manière dématérialisée cinq jours francs au moins
avant la date de réunion de la commission.
En cas d'urgence, le délai précité pourra être exceptionnellement réduit par le Maire ou le
Vice-Président de la commission concernée, sans pouvoir toutefois être inférieur à un franc.
Lorsque les circonstances l'imposent, le Maire peut décider que les réunions des commissions
convoquées en application de l'article L. 2121-22 CGCT se tiennent en plusieurs lieux, par
visioconférence.
Dans ce cas, il en est fait mention dans la convocation.
Les séances des commissions communales ne sont pas publiques. Le service des Instances
s'assure que n'assistent aux commissions communales que les personnes dûment habilitées à
y participer. .
Les séances des commissions sont présidées par le Maire ou, en cas d'empêchement de ce
dernier, par le vice-président en son sein.
Les Adjoints au Maire et conseillers délégués rapportent, en commission, les dossiers relevant
de leur compétence. Ils peuvent solliciter la présence et l'assistance d'agents municipaux.
Les commissions instruisent les dossiers qui leur sont soumis et émettent, si elles le jugent utile, un
avis, au besoin par un voie, sur ces dossiers. Dans ce cas, les votes se font à main levée, à la
majorité des membres présents.
Sauf cas particulier, chaque projet de délibération, de vœu ou d'avis n'est examiné que par
une seule commission. Tout projet mis en débat et non défendu en commission peut faire l'objet d'un retrait de l'ordre
du jour par le Maire ou le vice président de la commission, après avis des membres présents
de la commission.
Article 25 : Commissions spéciales
Le Conseil Communal peut créer, par délibération, des commissions spéciales pour l'étude
d'une ou plusieurs question(s) soumise(s) au Conseil Communal.
Elles sont composées, conformément à l'article L. 2121-22 du CGCT, selon le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale.
Elles fonctionnent conformément aux articles 23 et 24 du règlement intérieur.
LES QUESTIONS
Article 26 : Questions orales
Lors de chaque séance du Conseil, quarante-cinq minutes sont réservées, après l'examen des
motions et des vœux, aux questions orales.
Tout conseiller communal peut exposer en séance du Conseil communal une ou plusieurs
questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Ces questions sont adressées par écrit au Maire quarante-huit heures au moins avant la réunion
du Conseil Communal, pour qu'il y soit apporté Une réponse au cours de cette séance.
Ces questions doivent être conformes au champ de compétence de la commune
d'Hellemmes/Lile et ne pas mettre en cause des tiers.
Le Conseil privé détermine le nombre de questions de chaque groupe d'élus ou groupe
politique et des conseillers n'appartenant à aucun groupe auxquelles il pourra être répondu
en séance.
AUX questions auxquelles, faute de temps, il ne pourra être répondu oralement en séance, il
sera apporté une réponse écrite qui figurera au compte-rendu de la séance du Conseil
communal.
En séance, l’auteur de la question rappelle stricto sensu l'objet de la question posée en cinq
minutes environ. Le Maire ou l'élu-e qu'il désigne à cet effet y répond dans les mêmes
conditions.
Pour la bonne organisation de la séance, au-delà des cinq minutes, le Maire peut inviter
l'orateur à abréger ses propos afin d'éviter les prises de parole exagérément longues. Il peut
également, en fonction des sujets, prolonger le temps de parole.
Article 27 : Questions écrites
10 Tout conseiller communal peut poser au Maire Une ou plusieurs questions écrites ayant trait aux
affaires de la commune.
Les Membres des Assemblées de quartier peuvent également, conformément à leurrèglement
intérieur, poser au Maire des questions écrites sur toute affaire concernant le quartier.
Le Maire ou son représentant répond à la question par écrit dans le délai d'un mois. Si ce délai
s'avère trop court, il en informe l'auteur et lui précise le délai dans lequel une réponse écrite
pourra lui être donnée, sans que le délai ne puisse excéder trois mois.
LES GROUPES POLITIQUES
Article 28 : Constitution
Les membres du Conseil Communal peuvent se constituer en groupe selon leurs affinités
politiques. Ils sont composés de membres inscrits ou apparentés.
L'effectif minimum de ces groupes est fixé à deux membres.
Les membres de l'assemblée peuvent également demeurer ou se déclarer non-inscrits à un
groupe.
Aucun conseiller ne peut faire partie de plus d'un groupe.
Les groupes d'élus se constituent par la remise au Maire d'une déclaration, signée de chacun
de leurs membres inscrits et, le cas échéant, apparentés, accompagnée de la liste de ceux-ci
et de leur représentant.
Toute modification ultérieure de la composition d'un groupe d'élus doit, de la même façon,
être portée à la connaissance du Maire.
Article 29 : Fonctionnement
Dans les limites fixées par l'article L. 2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
groupes politiques n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande
peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS
Article 30 : Assiduité
La présence des élu-e-s aux commissions prévues aux articles 23 à 25 du présent règlement
intérieur et aux séances du Conseil Communal est attestée par la signature de feuilles
d'émargement.
Tout défaut de signature est considéré comme une absence.
11 Les Instances établissent à l'issue de chaque séance de commission communale et de Conseil
Communal la liste des « présents », « absents » et « excusés ».
En cas d'absence non-excusée, Un courrier est adressé par les Instances à l'élu-e concerné-e,
rappelant le dispositif prévu par le présent article. Une copie en est adressée au/à la président-
e du groupe auquel l'élu-e adhère.
Un tableau récapitulatif de la situation des élus au regard de leur présence, absence excusée
et absence non-excusée sur l'année N-1 sera transmis lors de la première réunion du Conseil
Communal de l'année N+1.
Article 31 : Formation des élus
Les membres du Conseil Communal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour
les élus ayant reçu une délégation.
Dans les conditions fixées par l'article L. 2123-12 du CGCT, le Conseil Municipal délibère sur
l'exercice du droit à la formation de ses membres et arrête les orientations et crédits ouverts à
ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est
annexé au compte financier unique de l'exercice et peut donner lieu à cette occasion à un
débat.
Article 32 : Information des élus
Tout membre du Conseil Communal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé
des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Les élus peuvent, notamment, à leur demande, lorsqu'une délibération concerne ün contrat
de service public, consulter le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble
des pièces à la mairie.
La demande de communication ou de consultation de documents doit être adressée par écrit
au Maire.
Le Maire communique ces documents, dans les meilleurs délais, à l'auteur de la demande ou
l'avise, par écrit, du lieu, du jour et de l'heure où les documents pourront être consultés.
Les demandes de renseignements complémentaires doivent être présentées par écrit au
Maire. Celui-ci répond, par écrit, dans les meilleurs délais, à l'auteur de la demande.
Article 33 : Information municipale
Conformément à l'article L. 2121-27-1 du CGCT, pour favoriser l'expression des composantes
du Conseil Communal, chaque groupe d'élus et les conseillers n'appartenant à aucun groupe
politique disposent d'un espace réservé dans le bulletin d'information communale.
12 Les projets d'article sont présentés par le responsable du groupe où par les conseillers
n'appartenant à aucun groupe et adressés au Maire, aux fins de publication, selon un
calendrier préétabli pour l'année à venir.
L'espace réservé à l'ensemble des groupes ou aux conseillers n'appartenant à aucun groupe
est défini compte tenu du nombre et de la composition des groupes.
A l'occasion de la tenue du débat mentionné à l’article 22, les conseillers communaux à
l'initiative de la demande ont collectivement la possibilité d'insérer dans le bulletin
d'information communale un article traitant du thème à débattre. L'espace réservé à cet
article est d'une page.
Article 34 : Frais liés à l'exercice du mandat
Conformément à l'article L. 2123-18-2 du CGCT, les membres du Conseil Communal
bénéficient d'un remboursement par la ville de Lille des frais de garde d'enfants ou d'assistance
aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile
qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux séances plénières du Conseil Communal,
aux réunions de commissions dont ils sont membres et aux réunions des assemblées
délibérantes et bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune.
Ce remboursement sera effectué sur la base du montant horaire du salaire minimum de
croissance, sous réserve de la fourniture par l'élu-e de pièces justificatives {copie du contrat
liant l'élu-e au garde d'enfant, fiche de paie ou facture du mois correspondant, ainsi qu'une
attestation sur l'honneur indiquant que la fiche de paie ou la facture couvre effectivement les
heures de réunions). Sera prise en compte la durée de la réunion + une heure, permettant de
couvrir les déplacements aller / retour.
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