Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 138 du 5 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 138 du 5 mars 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 138 du 5 mars 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°12-2026-138

PUBLIÉ LE 5 MARS 2026Sommaire

Secrétariat Général Commun de l'Aveyron / Secrétariat Général

Commun 12

12-2026-03-05-00001 - ARR sub-delegation-signature SGCD 05032026 (5

pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun de l'Aveyron

12-2026-03-05-00001

ARR sub-delegation-signature SGCD 05032026

Secrétariat Général Commun de l'Aveyron - 12-2026-03-05-00001 - ARR sub-delegation-signature SGCD 05032026 3E

PRÉFÈTE

DE L'AVEYRON

nn Fraternité

Arrêté n° 2026-3 du 5 mars 2026

Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de

Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité

LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DE L’AVEYRON

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ; Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ; VU l’arrêté n° U13155111201560 du 24 janvier 2026 portant détachement de Madame Julie DAVID dans l’emploi fonctionnel de conseiller de l’administration de l’intérieur et de l’outre- mer en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron à compter du 1er mars 2026 ;

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Secrétariat Général Commun de l'Aveyron - 12-2026-03-05-00001 - ARR sub-delegation-signature SGCD 05032026 4Vu l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun ;

Vu l'arrêté n°2026-1 du 27 février 2026 portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Aveyron ;

Vu la convention de délégation de gestion du 6 novembre 2023 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Occitanie, et le secrétariat général commun départemental de L'Aveyron relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail ;

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental de l’Aveyron :

A R R Ê T E

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie DAVID, les délégations de signature qui lui sont conférées :

- par les articles 1 à 6 de l’arrêté du 28 février 2026

- par l'article 1 de la convention de gestion du 6 novembre 2023 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Occitanie, et le secrétariat général commun départemental de L'Aveyron relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail ; sont données à Madame Estelle MARIN, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général commun départemental et de Madame Estelle MARIN, directrice adjointe, les délégations de signature conférées :

- par les articles 2,3,4,5 et le dernier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 27 février 2026 - par l'article 1 de la convention de gestion du 6 novembre 2023 entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Occitanie, et le secrétariat général commun départemental de L'Aveyron relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail sont données à France NICOLAS, cheffe du service Ressources Humaines.

Article 3:

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général commun départemental et de Madame Estelle MARIN, directrice adjointe, subdélégation de signature est accordée à :

- M Thierry CASTAN, chef du service Budget Commande Publique Immobilier, - Mme Véronique HAAS, cheffe du service logistique,

-M Jean-Baptiste BOUGON, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication

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Secrétariat Général Commun de l'Aveyron - 12-2026-03-05-00001 - ARR sub-delegation-signature SGCD 05032026 5en matière d’octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liés à l’horaire variable et autorisations d’absence, d’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général commun départemental et de Madame Estelle MARIN, directrice adjointe, subdélégation de signature, est accordée dans leur domaine de compétence et dans la limite de 3 000€ pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le programme 354 à :

- Mme France NICOLAS, cheffe du service des Ressources Humaines,

- Mme Véronique HAAS, cheffe du service Logistique,

- M Jean-Baptiste BOUGON, chef du service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication.

Cette délégation porte sur l’engagement, la certification des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, les ordres à payer.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Julie DAVID, directrice du secrétariat général commun départemental et de Madame Estelle MARIN, directrice adjointe, subdélégation de signature, est accordée dans la limite de 3 000€, à Thierry CASTAN, chef du service Budget Commande Publique Immobilier, et à France NICOLAS, cheffe du service des Ressources Humaines, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les programmes :

- 354, administration territoriale de l’État,

- 723, Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État,

- 348, rénovation des cités administratives et des autres sites domaniaux

- 349, transformation publique

- relatifs à l’action sociale des ministères, à savoir les programmes 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur), 176 (police nationale), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation), 217 (conduite et pilotage de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer), 215 (conduite et pilotage des politiques de l’agriculture), 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative), 155 (conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail).

Cette subdélégation porte sur l’engagement, la constatation et la certification des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, les ordres à payer, l’émission des titres de perception ainsi que la saisie et la validation des actes correspondants dans les applications informatiques financières.

Article 6 :

Délégation de signature est donnée dans leur domaine de compétences respectifs et dans la limite de 3 000€ pour attester des services faits à :

- Marcel FANJEAUX, adjoint au chef du service BCPI

- Alain CREBASSA, adjoint au chef du service logistique

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Secrétariat Général Commun de l'Aveyron - 12-2026-03-05-00001 - ARR sub-delegation-signature SGCD 05032026 6- Jean Sébastien TOUCAS, chef de l’unité relation aux usagers

- Emmanuelle GILET, cheffe de l’unité accompagnement des personnels,

- Christophe LAUDOUAR, adjoint au chef du SIDSIC

- Cédric RICARD, adjoint au chef du SIDSIC

- Stéphanie COSTE, gestionnaire achat

Article 7 :

Sont attributaires de cartes achat :

M Theophile BERIAL, gestionnaire technique

M Sébastien CARRAT,gestionnaire technique

Mme Stéphanie COSTE, gestionnaire achat pour des dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’État), dans la limite d’un profil carte achat de 10 000€ par an.

Article 8 :

Délégation est donnée à M Thierry CASTAN, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Florence MAGNES , pour saisir dans l’outil chorus l’ensemble des écritures de programmation liées au rôle « RUO chorus » pour les programmes suivants :

- 354, administration territoriale de l’État

- 723, opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

- 348, rénovation des cités administratives et des autres sites domaniaux multi-occupants - 349, transformation publique,

- 215, conduite et pilotage des politiques de l’agriculture – action sociale

- 216, conduite et pilotage des politiques de l’intérieur – action sociale

- 176, police nationale – action sociale

- 206, sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation – action sociale

- 217 conduite et pilotage de l’écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer – action sociale

- 124, conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative – action sociale

-155, conception gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail – action sociale

Article 9 :

Délégation est donnée, quel que soit le montant, à M Thierry CASTAN, Mmes Florence MAGNES, Sabine JOFFRE, Viviane PEIGNE, Corinne TEYSSEDRE, ainsi qu’à Mme Sandrine DEMETRIUS pour effectuer les demandes d’achat, engagements de dépenses, constatation et certification de service fait, de recettes non fiscales, validations budgétaires dans les outils chorus dédiés : « chorus cœur », « chorus communication », « chorus déplacements temporaires » et « chorus formulaires ». La délégation porte sur l’ensemble des programmes mentionnés à l’article 6.

Article 10 :

Délégation est donnée à Mme Johana CABANTOUS pour effectuer des validations de déplacements et certification de service fait dans l’application « Chorus déplacements temporaires » sur le programme 354.

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Secrétariat Général Commun de l'Aveyron - 12-2026-03-05-00001 - ARR sub-delegation-signature SGCD 05032026 7Article 11 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et abroge toute disposition prise antérieurement.

Article 12 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)

Article 13 :

La directrice du secrétariat général commun départemental et la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La directrice du secrétariat général

commun départemental,

SIGNÉ

Julie DAVID

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