Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 137 du 5 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 137 du 5 mars 2026 Document publié le Jeudi 5 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 137 du 5 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité sociale, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-137

PUBLIÉ LE 5 MARS 2026Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2026-03-03-00005 - Arrêté n°20260304-01 du 3 mars 2026.

Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à

exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et

des délégués aux prestations familiales (4 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2026-03-03-00005

Arrêté n°20260304-01 du 3 mars 2026. Arrêté

fixant la liste départementale des personnes

habilitées à exercer l'activité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-03-03-00005 - Arrêté n°20260304-01 du 3 mars 2026. Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire 3En PRÉFÈTE Direction départementale

DA NET AR de l'emploi, du travail, des solidarités L'galiré et de la protection des populations Lratsrnité

SERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

ET PROTECTION DES PUBLICS VULNERABLES

Arrêté n° 20260304-01 du 3 mars 2026

Objet : Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-4, L.472-1, L.472-

2,L.472-5, L.474 et KR. 4776;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;

VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de madame Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20240827-01 du 27 août 2024 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20250820-01 du 20 août 2025 portant retrait de l'agrément de Madame Christine FOUQUET pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20250820-02 du 20 août 2025 portant retrait de l'agrément de Madame Nathalie LE BORGNE pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de l'Aveyron ;

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron ;

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 9 rue de Bruxelles - BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : O5 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-03-03-00005 - Arrêté n°20260304-01 du 3 mars 2026. Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire 4ARRETE

Article 1° : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'Aveyron ;

1°) Personnes morales gestionnaires de services :

Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL)

Rue d'Athènes - BP 73542 - 12035 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05.65.68.56.97

Mutualité Française de l'Aveyron (MFA) ALTRIANE

Parc Activités LA Gineste

227 rue Pierre Carrère - 12000 RODEZ

Tél : 05.65.73.59.59

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

1 rue du Gaz - CS 93330 - 12033 RODEZ CEDEX 9

Tél::05.65.73.31.92

2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

ADAM Virginie, 36 avenue de Millau au MONASTERE (12000)

BOUSQUET Murielle, 8 boulevard des Balquières BP 13402 à RODEZ CEDEX 9 (12034)

DELAGNES Béatrice, BP 13 à MARCILLAC VALLON (12330)

DIMAGGIO Corinne, 3 rue de la Bonite à SERIGNAN (34410)

FAURE Martine, 2 bis rue Montplaisir à MILLAU (12100)

FUGIT Christian, 10 rue de La Cancelade à DRUELLE (12510)

GRUAT Dominique, BP 60306 à RODEZ CEDEX (12003)

HIGOUNENC Catherine, Brengou à RIEUPEYROUX (12240)

HOOGSTOEL Nadia, CS 50001 à SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES (12460)

KOLIMAGA Sylvie, 15 impasse des Fusillés à RODEZ (12000)

LAVAYSSIERE Danielle, 315 rue de l'Estagnol 4 les fermes marines à PORT LEUCATE(11370)

LAVERGNE Marina, 4 Boulevard Belle Isle à RODEZ (12000)

MAYNADIER Sylvie, Résidence « Les Rives de l'Aveyron » - 36 avenue de Millau à LE MONASTERE (12000)

NICOLE Isabelle, 5 rue des Lilas CABESTANY (66330)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 9 rue de Bruxelles - BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-03-03-00005 - Arrêté n°20260304-01 du 3 mars 2026. Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire 5PRIVAT Régine, Les Bourgnounets à NAUCELLE (12800)

ROUX Marie-Laurencie, 20 avenue de Bourran BP 30321 à RODEZ CEDEX (12003)

3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :

CARLES Edith, Hôpital Jacques Puel

Avenue de l'hôpital - 12027 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05.65.55.28.57

GALTIER Isabelle, CCAS Ville de Rodez

26 place Eugène Raynaidy — 12000 RODEZ

Tél : 05.65.77.88.69

BROSSY Florence, Hôpital Intercommunal Espalion - Saint Laurent d'Olt Rue Sœur Marie Caton - 12500 ESPALION

Tél : 05.65.48.30.03

Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Aveyron :

1°) Personnes morales gestionnaires de services :

Association Tutélaire Aveyron Lozère (ATAL)

Rue d'Athènes - BP 73542 - 12035 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05.65.68.56.97

Mutualité Française de l'Aveyron (MFA) ALTRIANE

Parc Activités LA Gineste

227 rue Pierre Carrère - 12000 RODEZ

Tél : 05.65.73.59.59

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

1 rue du Gaz - CS 93330 - 12033 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05.65.73.31.92

2°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Néant

3°) Personnes physiques exerçant en qualité de préposés d'établissement :

Néant

Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges des enfants en qualité de délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Aveyron :

1°) Personnes morales gestionnaires de services :

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

1 rue du Gaz - CS 93330 - 12033 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05.65.73.31.92

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 9 rue de Bruxelles - BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-03-03-00005 - Arrêté n°20260304-01 du 3 mars 2026. Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire 62°) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Néant

Article 4 : L'arrêté n° 20240827-01 du 27 août 2024 fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :

- aux intéressés,

- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez, - aux juges des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Rodez, - AU juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Millau, - aux juges des enfants près le tribunal judiciaire de Rodez.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Aveyron, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Toulouse, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le D 3 MARS 2026

La Secrétaire Générale

Véronique ORTET

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 9 rue de Bruxelles - BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-03-03-00005 - Arrêté n°20260304-01 du 3 mars 2026. Arrêté fixant la liste départementale des personnes habilitées à exercer l'activité de mandataire 7