Compte-Rendu - CRCM 2012 11 29

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Compte-Rendu - CRCM 2012 11 29 Document publié le Jeudi 29 novembre 2012 par la commune de Sours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2012 11 29)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, N° 2012/0044

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du jeudi 29 novembre 2012 à 20h30

Convocation du 22 novembre 2012

Présents : MM. JOSEPH. POTET. PLAULT. GALOPIN P. GALLOPIN. JL. Mme GALLOPIN. MM PERSON. BODEY. MERCIER. HEURTAULT. LETARTRE. Mme. BEHUE. MM. . DURAND. MME DAVID.

Absents Mme CHAZELLE donne pouvoir à M. PERSON – M. DABILLY donne pouvoir à M. MERCIER – M. EGASSE donne pouvoir à M. GALOPIN – M. PELLARD donne pouvoir à M. POTET – Mme PAIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 18

ORDRE DU JOUR :

1. Tarifs communaux pour 2013

2. Transports d’Eure et Loir : tarif transport scolaire jusqu’au 31/12/2012

3. Décision Modificative n° 2012-0003

4. Réhabilitation de la gestion du chauffage de l’Espace D. Egasse et de la salle M. Morin

5. Participation de la Commune à la complémentaire santé pour les agents communaux

6. SAEDEL : Rétrocession de voirie à la Commune « Les Ouches tranche 2 »

7. Déclassement d’une parcelle de la voirie communale

8. Vente d’une parcelle communale

9. Point ajouté accepté à l’unanimité : Rue Parmentier notion de responsabilité sans faute

10. Questions diverses

 Information sur le projet de construction de l’école maternelle et du CLSH

 Information : jugement rendu par le Tribunal Administratif pour l’affaire ASCVHS contre la commune de Sours

M. GALOPIN a été élu secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 25 octobre 2012 est adopté à l’unanimité

1. Tarifs communaux pour 2013

Monsieur le Maire présente au Conseillers les nouveaux tarifs municipaux pour l’année 2013, il demande de les approuver. N° 2012/0045

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LOCATION DE SALLES COMMUNALES

TARIFS 2013

Ven-Sam-Dim-jour férié

et veille de jour férié

1/2 tarif les

autres jours

Salle Valentin GAUT ou Michel MORIN

Sours 24 H 130 65

Extérieur 24H 228 114,00

Asso. Exterieures ou Professionnels : but lucratif 314 157,00

Chauffage du 1/10 au 30/04 (tarif journalier) 47,00 *

Vin d'Honneur 37

A l'heure (maximum 4 h) 8,00

Couvert (l'unité) 0,84

Espace Denise EGASSE

Sours 327 163,50

Extérieur 550 275,00

Asso. Exterieures ou Professionnels : but lucratif 773 386,50

Chauffage du 1/10 au 30/04 (tarif journalier) 93,80 *

Cuisine 112,60

Couvert (l'unité) 0,84

Conférences colloques et vin d'honneur (Sours) 4 heures 195,00

Conférences colloques et vin d'honneur (Extérieur) 4 heures 327,00

CAUTION toutes salles et toutes durées 500,00

* chauffage : demi-tarif à partir du 2ème jour de location consécutif

Concernant les tarifs de locations de salle (Sours, Extérieurs et Asso. À but lucratif) le vendredi, samedi, dimanche, jour férié ou veille de jour férié le demi-tarif sera appliqué sur le deuxième jour de location consécutive - (Par exemple : location samedi et dimanche, plein tarif le samedi et demi-tarif le dimanche)

SERVICES PERI-SCOLAIRES et AUTRES TARIFS 2013

FRAIS SCOLARITE MATERNELLE autres Communes 510,00

FRAIS SCOLARITE ELEMENTAIRE autres Communes 252,00

GARDERIE (la séance) 1,53

DROITS DE PLACE 18

LOCATION DE MATERIEL COMMUNAL TARIFS 2013

CHAISE (à l'unité livraison comprise) 0,64

BANC (à l'unité livraison comprise) 1,12

TABLE (à l'unité livraison comprise) 2,45

PLAQUE PLANCHER (à l'unité livraison comprise) 5,90N° 2012/0046

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CIMETIERE TARIFS 2013

Concession 50 ans 265

Concession 30 ans 201

Concession 15 ans 148

Tarif Superposition dans concession 148

Tarif dépôt d'urne dans concession 47

Columbarium 15 ans 572

Dépôt d'urne supplémentaire dans columbarium 47

AUTRES TARIFS 2013

Prix de l'heure de main d'œuvre d'un employé, à facturer aux

particuliers pour la remise en état d'une salle ou autres

dégradations sur un bien public

30,60

Augmentation du coût de la vie (envol sur 1 an) : environ 1,9% - données INSEE octobre 2012.

Décision adoptée à l’unanimité

2. Transports d’Eure et Loir : tarif transport scolaire jusqu’au 31/12/2012

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le transport scolaire des enfants de maternelle et de primaire est effectué par les Transports d’Eure et Loir jusqu’au 31 décembre 2012. Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer le bordereau de prix pour la période du 4 septembre au 31 décembre 2012, dont le montant s’élève à 13 002,55 € TTC (montant réparti sur 4 mois).

Décision adoptée à l’unanimité

3. Décision Modificative n° 2012-003

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de procéder aux ajustements budgétaires suivants, en raison d’une restitution de TLE demandée par le Trésor Public et de l’achat urgent d’une tondeuse pour les services techniques :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Service Nature Montant

10 10223 OPFI 999 T.L.E. 800,00

21 2188 1215 999 AUTRES 2 500,00

Total 3 300,00N° 2012/0047

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CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Service Nature Montant

23 2315 1002 999 INSTALLATIONS, MAT. ET OUTILLAGE TECHNIQUE -3 300,00

Total -3 300,00

Décision adoptée à l’unanimité

4. Réhabilitation de la gestion du chauffage de l’Espace D. Egasse et de la salle M. Morin

La réhabilitation du chauffage de la salle polyvalente a fait l’objet d’une consultation d’entreprises pour l’installation et la mise en service de nouveaux matériels.

Le but est de faire évoluer la gestion du chauffage de la salle avec les nouvelles technologies. Les entreprises consultées (Delta Dore et Trend) ont remis leur offre :

 Delta Dore : 12 981,14 € TTC (y compris l’installation par l’entreprise BGE), avec contrat de maintenance et pilotage par internet.

 Trend : 9 972,04 € TTC (y compris l’installation par l’entreprise BGE), sans contrat de maintenance mais un pilotage possible sur place en plus de l’accès internet + 710,42 € TTC pour l’afficheur local.

Compte tenu des propositions présentées, la société Trend semble plus adaptée aux besoins de la commune. Par ailleurs, l’avantage est d’avoir un interlocuteur local. Possibilité d’étendre la prestation aux salles en sous-sol (judo, salles des jeunes et musique).

Une formation sera proposée aux élus.

Décision adoptée à l’unanimité pour retenir la société Trend pour 9 972,04 € TTC avec l’option afficheur local de 710,42 € TTC.

5. Participation de la Commune à la complémentaire santé pour les agents communaux

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire n° 2012/PSC/008 en date du 22 novembre 2012 ; Cette participation peut être accordée soit au titre des contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation ;

Deux possibilités sont prévues par le décret pour la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents : la labellisation ou la convention de participation ;

La labellisation permet aux collectivités de participer aux contrats ou règlements labellisés solidaires au niveau national par un organisme habilité par le ministère ;

Le conventionnement, quant à lui, consiste en la mise en concurrence, par la collectivité, des entreprises pour la signature d’une convention de participation. La collectivité peut alors participer uniquement aux contrats que les agents souscriront auprès de l’organisme finalement retenu ;N° 2012/0048

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Il est proposé de retenir la labellisation. Ce choix est motivé par le fait qu’il s’agit d’un instrument souple, simple à mettre en œuvre et bien adapté au risque santé. Il préserve le libre choix individuel. En effet, les garanties proposées par les mutuelles de santé sont très hétérogènes et s’adaptent aux besoins médicaux individuels ;

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la commune de Sours propose de mettre en œuvre la participation de la commune aux contrats de santé de ses agents à compter du 1er janvier 2013.

Monsieur le Maire propose : la mise en œuvre du dispositif de participation de l’employeur aux contrats santé des agents à compter du 1er janvier 2013 selon les modalités de la labellisation, la participation est fixée à 15 € mensuel par agent.

Décision adoptée à l’unanimité

6. SAEDEL : Rétrocession de voirie à la Commune « Les Ouches tranche 2 »

Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal que la S.A.E.D.E.L. est en mesure de procéder à la remise à la commune de Sours des ouvrages correspondant au domaine public et à la cession des voiries du lotissement « Les Ouches » tranche 2

Il s’agit des parcelles suivantes :

o ZI 221 pour 5 646 m²

o ZI 194 pour 45 m²

o A 1197 pour 583 m²

Ces parcelles représentent la voirie et les espaces publics du lotissement.

Il précise que cette cession est consentie à titre gratuit et qu’elle sera régularisée par acte notarié établi par Maître Lesage, Notaire à Chartres.

Il demande donc au Conseil de décider l’acquisition à titre gratuit des parcelles susmentionnées et de l’autoriser à signer le procès-verbal de remise des ouvrages et l’acte notarié se rapportant à cette vente.

Les membres de la commission des travaux a effectué un contrôle sur place et propose d’inscrire les réserves suivantes :

 Problème d’évacuation des eaux pluviales à la hauteur du 27 rue J. Gautron au niveau du virage. Après nettoyage, il sera vérifié si l’installation d’une bouche d’engouffrement supplémentaire est nécessaire.

 Demande de réfection des passages piétons.

 Niveaux de terre sur terrains privés.

La commission se réunira à nouveau pour prononcer la levée des réserves.

La rue J. Gautron au niveau des établissements Sétap Color est étroite, le croisement de deux véhicules peut être un problème pour les usagers ; à voir à l’usage s’il s’avère nécessaire d’installer des panneaux de signalisation routière.

Décision adoptée à l’unanimité

7. Déclassement d’une parcelle de la voirie communale

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le procès verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 8 au 22 octobre 2012 par Madame Monique FOUQUET, commissaire enquêteur, déléguée sur le projet de déclassement d’une partie de la parcelle A n° 1169 faisant partie du domaine public pour la classer dans le domaine privé de la commune. Il informe que des réclamations ont été enregistrées et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet, dont il donne lecture.N° 2012/0049

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Au vu de l'avis du commissaire enquêteur, Monsieur le Maire, propose de donner un avis favorable au projet de déclassement d’une partie de la parcelle A n° 1169 faisant partie du domaine public pour la classer dans le domaine privé de la commune.

Décision, le vote a lieu à main levée : 9 voix Pour - 9 Voix Contre (MM. Person, Durand, Bodey, Letartre, Heurtault et Egasse et Mmes Chazelle, David et Béhue)

La voie du Président de séance étant prépondérante, la décision est adoptée à la majorité.

8. Vente d’une parcelle communale

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur et Madame ANDRIEU, domiciliés à Sours 6 allée des Acacias, souhaitent acquérir une partie de la parcelle A n° 1169 d’une superficie de 85 m² (soit une bande de 17 m sur 5 m) pour une surface totale de la parcelle publique communale de 4 497 m².

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 D’approuver la vente du terrain communal composé d’une partie de la parcelle A n° 1169 d’une superficie de 85 m² à Monsieur et Madame ANDRIEU, pour un montant de 100 € le m², hors DMTO (Droits de Mutations à Titre Onéreux) payable à la signature de l’acte ; Cette cession ne faisant pas partie d’une opération de lotissement, la Commune n’est pas assujettie à la TVA, conformément à la règlementation.

 Les frais de géomètre restant à la charge des acquéreurs.

 De l’autoriser à signer l’acte notarié dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.

Décisions :

Sur la vente du terrain

Le vote a lieu à main levée : 9 voix Pour - 9 Voix Contre (MM. Person, Durand, Bodey, Letartre, Heurtault et Egasse et Mmes Chazelle, David et Béhue)

La voie du Président de séance étant prépondérante, la décision est adoptée à la majorité.

Sur le montant du prix de vente proposé : 100 € le m²

Le vote a lieu à main levée : 9 voix Pour - 9 abstentions (MM. Person Durand, Bodey, Letartre, Heurtault et Egasse et Mmes Chazelle, David et Béhue), la décision est adoptée à la majorité absolue.

9. Rue Parmentier notion de responsabilité sans faute

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier d’un avocat d’un administré de la rue Parmentier à Chandres suite à la nouvelle numérotation de la rue (côté pair). Monsieur le Maire a interrogé le service juridique de l’association des Maires et donne lecture d’un document portant sur la notion de responsabilité sans faute de la commune.

Le Maire propose de régler au demandeur les frais de changement des statuts et les cartes grises et plaque d’immatriculation des véhicules de cette société ainsi que les cartes grises et plaques d’immatriculation des véhicules des autres habitants de cette voie côté pair.

Décision adoptée à la majorité : 17 voix Pour - 1. Abstention (M. Potet) N° 2012/0050

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10. Questions diverses

 Information : jugement rendu par le Tribunal Administratif pour l’affaire ASCVHS contre la commune de Sours.

Il s’agissait d’un permis de construire accordé à la société DG Immobilier mais contesté par l’association. Monsieur le Maire donne donc lecture des conclusions du Juge Administratif déboutant l’association. Il est précisé que la Commune n’a commis aucune infraction ou erreur en accordant le permis de construire.

 Information sur le projet de construction de l’école maternelle et du CLSH

Dans le projet de l’école, 73 architectes se sont portés candidats. Le jury de concours a retenu 3 candidats pour mener les esquisses. En octobre les 3 architectes ont présenté leur projet. Présentation des plans de la société d’architectes retenue pour la construction de l’école. Le cabinet DIAGONALE a donc été retenu par le jury parmi 3 candidats.

Monsieur Plault présente l’implantation de la future école et du centre de loisirs. Il explique les motivations du choix de cette société : fonctionnalité, l’implantation des locaux est bien respectée par type de structures (école, restauration et CLSH).

Surfaces : 520 m² pour l’école maternelle hors sanitaires et hors salle de motricité (150 m²) Capacité école maternelle : 4 classes, soit 120 élèves.

Capacité CLSH : 92 enfants.

Restauration : 1 salle élémentaire (self), 1 salle maternelle, 1 office et des toilettes. Système de chauffage : envisager une chaufferie bois commune installée en primaire et reliée à la maternelle et au CLSH. Pas de climatisation mais une ventilation double flux. Il ne s’agit que d’un avant-projet, les aménagements sont à peaufiner avant le dépôt du permis de construire.

Structure en bois, toiture terrasse, bardage en bois (mélèze). L’intérieur : panneaux de type résine. La toiture terrasse nécessitera de l’entretien. Une végétalisation en terrasse est optionnelle.

Séance levée à 22 h 15