Compte-Rendu - CRCM 2012 03 29

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Compte-Rendu - CRCM 2012 03 29 Document publié le Jeudi 29 mars 2012 par la commune de Sours. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2012 03 29)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Sport, N° 2012/006

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CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du jeudi 29 mars 2012 à 20h30

Convocation du 22 Mars 2012

Présents : MM. JOSEPH. POTET. PLAULT. GALOPIN P. GALLOPIN JL. Mme GALLOPIN. MM PERSON. BODEY MERCIER LETARTRE. Mme. BEHUE. MM. DABILLY. DURAND MME DAVID .

Absents : M. PELLARD, donne pouvoir à M. PLAULT

M. EGASSE, donne pouvoir à M. GALOPIN

M. HEURTAULT, donne pouvoir à M. MERCIER

Mme CHAZELLE

Mme PAIN

Formant la Majorité des membres en exercice.

Nombre de Conseillers En exercice : 19 Présents : 14 Votants : 17

ORDRE DU JOUR :

1. Compte administratif 2011 budget commune

2. Détermination et affectation du résultat 2011 budget commune

3. Budget Primitif communal 2012

4. Vote du taux des 3 taxes

5. Admissions en non valeur – service eau

6. Projet de convention du retrait du SIAEP

7. Intercommunalité : retour des équipements sportifs

8. Vente d’un terrain communal

9. Questions diverses

M. GALOPIN a été élu secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 16 février 2012 est adopté à l’unanimité des présents

1. Compte administratif 2011 budget commune

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2011 de la Commune. Les résultats de l’exercice 2011 sont les suivants :N° 2012/007

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Dépenses Recettes Résultat de l'exercice 2011

Investissement 478 689,58 430 655,28 - 48 034,30

Fonctionnement 1 058 046,02 1 275 778,58 217 732,56

TOTAUX 1 536 735,60 1 706 433,86 169 698,26

Ces chiffres sont conformes au Compte de Gestion dressé par le Receveur Municipal.

Compte tenu des résultats antérieurs, le résultat de clôture fin 2011 est le suivant :

Résultat de clôture 2010 Part affectée à l'investissement Résultat exercice 2011 Résultat de clôture 2011

Investissement -47 281,86 - 48 034,30 -95 316,16

Fonctionnement 514 264,78 275 827,86 217 732,56 456 169,48

TOTAUX 466 982,92 275 827,86 169 698,26 360 853,32

Il est rappelé que le Maire exécute les décisions du Conseil Municipal et que les deux comptes, compte administratif et compte de gestion doivent concorder et sont ensuite soumis au vote du Conseil Municipal.

M. le Maire ne prend pas part au vote et donne la parole à M POTET qui soumet, aux élus, le vote du compte administratif.

Décision : Compte administratif et compte de gestion 2011 adoptés à l’unanimité

2. Détermination et affectation du résultat 2011 budget commune

Monsieur le Maire précise que compte tenu :

1°) des restes à réaliser 2010 de la section d’investissement : 221 946 € en dépenses et 44 500 € en recettes,

2°) du résultat de clôture de la section d’investissement : - 95 316,16 €

le besoin de financement est de 272 762,16 €.

Il est proposé de confirmer l’inscription de cette somme de 272 762,16 € à l’article 1068 du Budget Primitif 2012.

L’excédent de fonctionnement disponible est donc de (456 169,48 – 272 762,16) : 183 407,32 €. Il est proposé de confirmer l’inscription de cette somme 183 407,32 € à l’article 002 du Budget Primitif 2012.

Affectation du résultat 2011 adoptée à l’unanimité

3. Budget Primitif communal 2011

M. le Maire présente le projet de Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2012.N° 2012/008

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Ce projet reprend les résultats de l’exercice 2011, à savoir : l’excédent de fonctionnement, le déficit d’investissement, les restes à réaliser et la prévision d’affectation.

Il s’équilibre en recettes et en dépenses à :

1 410 027,32 € en section de fonctionnement,

804 039,16 € en section d’investissement.

Budget Primitif 2012 de la commune est adopté à l’unanimité

4. Vote du taux des 3 taxes

Compte tenu du budget présenté, il est proposé de modifie ou de reconduire les taux de 2011, d’où un produit attendu de 589 395 €

M. le Maire propose les taux ci-dessous

Taux de

référence

Coefficient de variation

proportionnelle

Taux de

référence 2012 Taux Votés

Bases d'impos.

Prévisionnelles

2012

PRODUIT

CORRESPONDANT

15,16 15,50 16,00 1 531 000,00 244 960

26,16 589 395 1,022306 26,74 26,16 1 035 000,00 270 756

26,90 576 535 27,50 26,90 273 900,00 73 679

589 395

Le Conseil Municipal, à la majorité, 12 voix Pour et 5 voix contre (MM PLAULT, PELLARD, BODEY, DURAND et Mme DAVID) décide l’augmentation du taux de la TH de 15,16% à 16 %, les autres taux restent inchangés.

5. Admissions en non valeur – service eau

Monsieur le Maire indique que Monsieur le Trésorier Principal de Chartres Banlieue a transmis plusieurs états de produits communaux à présenter en non valeur au Conseil Municipal. Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables il appartient au receveur – agent de l'Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Il s'agit en l'espèce de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Le montant total des titres à admettre en non valeur s'élève à 1 335,13 €.

Ces titres concernent la facturation de consommation d’eau pour :

• un montant total de 744,84 € (factures d’eau : 2003-2004-2005 et 2006)

• un montant total de 450,29 € (factures d’eau : 2005-2006 et 2007)

• montant total de 140,00 € (factures d’eau : 2007)

Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 654 du budget de l'exercice.

Les crédits nécessaires seront ouverts à cet effet lors du vote du Budget Primitif 2012.

Le CCAS n’est-il pas compétent pour étudier et régler ce genre de problèmes sociaux ?

Décision : admissions en non valeur adoptées à l’unanimité

6. Projet de convention du retrait du SIAEPN° 2012/009

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Monsieur le Maire expose : par arrêté du 3 novembre 2010, le Préfet d’Eure et Loir a prononcé la

fusion des Communautés de Communes de l’Orée de Chartres, du Val de l’Eure et la

Communauté d’agglomération Chartres Métropole. La date de création a été fixée au 1 er janvier

2011. Par le même arrêté, le Préfet d’Eure et Loir a prononcé le retrait des communes de Houville

la Branche, Nogent le Phaye et Sours du SIAEP.

Préalablement à la fusion le SIAEP exerçait la compétence de production d’eau potable pour le compte des communes de Houville la Branche, Nogent le Phaye et Sours.

En application des articles L5211-25-1 du CGCT et L5211-19 alinéa 3 et L 5212-30 alinéa 7 du CGCT des négociations ont été menées entre les parties pour fixer conventionnellement la répartition des coûts de sortie pour le périmètre géographique correspondant aux communes précédemment citées.

La convention doit fixer les conditions financières et patrimoniales du retrait des 3 communes du

SIAEP.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil autorisera ou non Monsieur le Maire à signer ladite

convention.

Décision adoptée à l’unanimité

7. Intercommunalité : retour des équipements sportifs

La Communauté d’Agglomération Chartres Métropole a été créée au 1 er janvier 2011 par arrêté préfectoral. Elle est issue de la fusion des Communautés de Communes de l'Orée de Chartres et du Val de l'Eure et de la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole.

La Communauté de Communes de l'Orée de Chartres dont était membre la Commune avait statutairement la compétence pour gérer l'équipement.

Conformément aux statuts de la Communauté d’Agglomération, celle-ci est compétente pour « la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs qui sont d’intérêt communautaire ». L'équipement sportif appartenant à la Commune a été classé d'intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 février 2011. Par une nouvelle délibération en date du 16 décembre 2011, la Communauté d'Agglomération a décidé de supprimer l'équipement de la liste des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.

En l’application de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

L’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les règles de remise des biens en cas de restitution d’une compétence initialement transférée à l’EPCI. Les biens meubles et immeubles mis à disposition de l’EPCI sont restitués à la commune antérieurement compétente et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.

Les biens meubles et immeubles ayant été acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence sont également remis à la commune reprenant l’exercice de la compétence. Il convient donc de formaliser les modalités de restitution, d’une part, des biens qui ont été transférés par la Commune en 2001, d’autre part, des biens qui ont été directement acquis par la Communauté d'Agglomération Chartres Métropole par la suite ;N° 2012/0010

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En cas de retour d'un bien à une Commune après retour de compétence, il convient d'en faire le constat par un nouveau procès-verbal contenant les éléments indiqués à l'article L. 1221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le présent procès-verbal contradictoire a donc pour objet de prévoir les modalités de retour des biens meubles et immeubles nécessaires à la gestion et l’entretien de l'équipement au profit de la Commune, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit PV ainsi que les documents s’y rapportant.

Décision adoptée à l’unanimité

8. Vente d’un terrain communal : avis du Conseil

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un riverain de l’allée des Acacias souhaiterait

acheter une partie (environ 200 m²) d’un espace communal (domaine public communal). Monsieur

le Maire souhaite avoir l’avis de principe du Conseil sur ce sujet. En cas d’accord, il conviendra

de déclasser le bien et de le désaffecter du domaine public. Ce bien désaffecté entrera ensuite dans

le domaine privé de la Commune. La vente de ce bien pourra ensuite s’opérer, sous réserve de la

consultation du service des domaines et de bornage préalable de la dite parcelle.

Ce point sera représenté au prochain Conseil pour permettre à la commission travaux de donner son avis.

9. Questions diverses

- Elections 2012 : tableaux des permanences des élus aux bureaux de vote

- Epi Beauceron n° 20 : parution en avril.

- Les Ouches de Sours tranche 3 : engagement de vente des terrains « Casaro » signé.

- Rue Pasteur : accidents de la circulation dus à la vitesse. Demander au Conseil Général

d’étudier le Problème.

- Eclairage Public : néon HS 8 rue Jean le Bon à Brétigny.

- Disparition suspecte de chats rue du Clos de Brye. Divagation de chiens dans le bourg.

- Prochain Conseil : jeudi 12 avril 2012.

Séance levée à 22 h 35