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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 149 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 149 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-149
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-09-19-00008 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de
biologie médicale (3 pages) Page 4
16-2024-09-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de
réquisition du laboratoire de biologie médicale Biogroup Astralab du 19
septembre 2024 (2 pages) Page 8
16-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral Portant application de
l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant un
l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un immeuble collectif
sis 9 rue Jacqueline Auriol - cité Deligne - sur la commune de Cognac
(16100) (4 pages) Page 11
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux
travaux de réfection de chaussée sur la RN141 sens Saintes vers
Angoulême du PR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entrée et
sortie sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Montagan
. Communes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville (4 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-09-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP n° 883487969 - RICHARD Catherine. (2 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2024-09-25-00004 - AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine (2 pages) Page 24
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 (16 pages) Page 27
16-2024-09-20-00004 - Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure (8
pages) Page 44
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-09-27-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by
night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice,
Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre 2024 de
17h00 à 22h00 (4 pages) Page 53
2 16-2024-09-27-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de
maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la
commune d'Angoulême du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024 (6
pages) Page 58
16-2024-09-27-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de
restauration de la continuité écologique sur la retenue des moulins de
Saint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23
septembre 2024 jusqu'à l'achèvement des travaux de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour
férié (4 pages) Page 65
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2024-09-30-00001 - AP SCEA DU BOIS VERT (2 pages) Page 70
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-09-16-00006 - Arrêté portant création de la commune
nouvelle de Magnac-Lès-Gardes (2 pages) Page 73
16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale
mise à 2x2 voies RN 141 (108 pages) Page 76
16-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique (6 pages) Page 185
3 Agence régionale de la santé
16-2024-09-19-00008
Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de
biologie médicale
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-19-00008 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 4 E 3
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réquisition d’un laboratoire de biologie médicale
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, et
L.6213-7 ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215 ;
Vu le décret le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 03/07/2024 portant nomination de M. Jérôme
HARNOIS en qualité de Préfet de la Charente ;
Vu le décret du Président de la République du 20/12/2023 portant nomination du secrétaire
général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;
Vu le mouvement de grève national annoncé le 28 août 2024 par les syndicats de biologistes
médicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;
Vu les éléments apportés par les représentants des laboratoires de biologie médicale ;
Considérant que l'article L. 2215-1 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriale dispose :
"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité
publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les
objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour
toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout
bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage
de ce bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin";
Considérant que l'état de santé de patients atteints de maladies chroniques nécessite de disposer
impérativement et sans délai de résultats d'examens de biologie médicale indispensables à
l'adaptation de leur prise en charge thérapeutique ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-19-00008 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 5 Considérant que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale compromet, de ce fait, la sécurité de la prise en charge des personnes dont l'état de santé le nécessite ;
Considérant également qu'une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour la
santé des personnes qui nécessitent des soins en urgence et qui sont éloignées d'un établissement
de santé, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face à ces
situations ;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d'atteinte à la sécurité des patients en l'absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, et de façon proportionnée, de procéder à la
réquisition des personnels nécessaires à minima afin de garantir une offre de biologie médicale
minimale et accessible à la population et de répondre aux situations critiques qui nécessitent, en
urgence, des examens de biologie médicale ;
Considérant que la suspension d'activité d'un grand nombre de sites de biologie médicale est de
nature à perturber le fonctionnement du système de santé et à faire peser un risque sur la santé
publique ;
Considérant que le maillage territorial des sites de biologie médicale effectifs est, de ce fait,
profondément modifié par la suspension d'activité et qu'il n'y a pas d'autre solution que la
réquisition pour répondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'état de santé du patient,
aux besoins urgents d'examens de biologie médicale ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est procédé à la réquisition du site du laboratoire de biologie médicale Biogroup
Astralab (SELAS) implanté à CONFOLENS, 18 rue Emile Roux et de ses personnels indispensables,
aux horaires habituels d'ouverture de celui-ci, dans la limite de l'activité qu'il exerce habituellement (prélèvement), afin d'assurer une réponse aux besoins impérieux ou indispensables pour éviter une perte de chance dans le cadre de la continuité des prises en charge, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024 inclus.
Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicale
sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la
continuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-19-00008 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 6 Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales : « Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un
délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de
la Charente de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et qui sera notifié au
laboratoire de biologie médicale mentionné ci-dessus.
Angoulême, le 19 septembre 2024
Le Préfet
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-19-00008 - Arrêté portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale 7 Agence régionale de la santé
16-2024-09-23-00001
Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition
du laboratoire de biologie médicale Biogroup
Astralab du 19 septembre 2024
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition du laboratoire de biologie médicale Biogroup Astralab du 19 septembre 2024 8 E
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'arrêté de réquisition du laboratoire de biologie médicale
Biogroup Astralab du 19 septembre 2024
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 62121, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, et L.6213-7 :
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22157 ;
Vu le décret le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 03/07/2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS
en qualité de Préfet de la Charente ;
Vu le décret du Président de la République du 20/12/2023 portant nomination du secrétaire général de
la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême :
Vu l'arrêté en date du 19 septembre 2024 portant réquisition d'un laboratoire de biologie médicale,
Biogroup Astralab, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024
inclus ;
Vu l'ordonnance n° 2402551 rendue par le du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers
suspendant l'exécution de l'arrêté portant réquisition d’un laboratoire de biologie médicale du vendredi
20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre 2024 inclus :
Considérant que par arrêté en date du 19 septembre 2024 le préfet a réquisitionné un laboratoire de
biologie médicale, Biogroup Astralab, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23
septembre 2024 inclus :
Considérant que par ordonnance du 20 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de
Poitiers a ordonné la suspension de cette réquisition ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition du laboratoire de biologie médicale Biogroup Astralab du 19 septembre 2024 9 CONSIDERANT que l'arrêté du 19 septembre 2024 n'a plus lieu d'être maintenu dans
l'ordonnancement juridique et doit donc être retiré J
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine :
ARRÊTE
Article 1°” : L'arrêté portant réquisition du laboratoire de biologie médicale Biogroup Astralab de
Confolens en date du 19 septembre 2024 est retiré.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif territoriatement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télé recours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de
la Charente de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et qui sera notifié au
laboratoire de biologie médicalé mentionné ci-dessus.
Angoulême, le 23 septembre 2024
Le Préfet
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-23-00001 - Arrêté portant retrait de l'arrêté de réquisition du laboratoire de biologie médicale Biogroup Astralab du 19 septembre 2024 10 Agence régionale de la santé
16-2024-09-25-00003
Arrêté préfectoral
Portant application de l'article L. 1311-4 du Code
de la santé publique concernant un
l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un
immeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol -
cité Deligne - sur la commune de Cognac (16100)
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral Portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant un l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un 11 Ex Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET Délégation Départementale de la Charente
DE LA Département santé environnement
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant application de l’article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant un
l'appartement n°13 situé au 1° étage d’un immeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol - cité
Deligne - sur la commune de Cognac (16100)
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4 ;
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de la
Charente :
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés :
Vu le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé - Nouvelle Aquitaine en date du
10 septembre 2024 relatant les faits constatés dans l'appartement n°13 situé au 1° étage d’un
immeuble collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol, cité Deligne, sur la commune de Cognac (16100) ;
Considérant qu'il ressort du rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé - Nouvelle
Aquitaine que ce logement, occupé par Madame MORANGE Micheline en qualité de locataire, pré-
sente Un danger ou unrisque imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes compte
tenu :
CS du stockage en masse d'objets inflammables dans toutes les pièces augmentant le pouvoir
calorifique du logement en cas d'incendie et ne permettant pas d'utiliser la cuisine et les
équipements sanitaires dans des conditions normales pouvant engendrer des risques pour la
santé de l’occupante et du voisinage tels que : incendie, intoxications au monoxyde de car-
bone, chutes de personne, infection cutanée ou maladies liées au manque d'hygiène, trans-
mission de virus, parasites ou maladies.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral Portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant un l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un 12 Considérant que cette situation présente Un danger grave ét imminent pour la santé publique et
notamment pour celle de l’occupante et des voisins et nécessite Une intervention urgente afin
d'écarter tous ces risques sanitaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Madame MORANGE Micheline, née le 12 octobre 1952 à Mainxe (16), locataire de
l'appartement n°13 situé au 1e étage de l'immeuble d'habitation collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol,
cité Deligne sur la commune de Cognac (16100) est mise en demeure d'exécuter, dans un délai
maximum de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
$ toutes mesures nécessaires pour désencombrer l'ensemble des pièces de l'appartement
n°13 situé au 1° étage de l'immeuble d'habitation collectif sis 9 rue Jacqueline Auriol, cité
Deligne sur la commune de Cognac (16100).
Article 2 : En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1, à compter de la
notification du présent arrêté, le maire de Cognac ou, à défaut, le préfet, procédera à son exécution
d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à
l’article 1. Il sera transmis au propriétaire du bien ainsi qu’au maire de la commune de Cognac.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune où se situe le logement, au
procureur de la République, au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'habitat le cas échéant, aux organismes payeurs des aides personnelles au
logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation. Il sera également transmis au GIP Charente solidarités, à l'Agence NAtionale de l'Habitat (ANAH)
ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la Charente, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé —- EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet
implicite. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois
vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers -
15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de la notification,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97,61.00
www.charente.gouv.fr
2/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral Portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant un l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un 13 x
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif de Poitiers peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application «Télérecours
citoyens» . (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante
https://www.telerecours.fr).
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental
des Territoires, la Directrice Départementale de la direction de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la protection des populations, le maire de Cognac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2 5 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr
3/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral Portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant un l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un 14 LL Es Er -7
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Agence régionale de la santé - 16-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral Portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique concernant un l'appartement n°13 situé au 1er étage d'un 15 DIR ATLANTIQUE
16-2024-09-19-00007
Arrêté n°2024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux
travaux de réfection de chaussée sur la RN141
sens Saintes vers Angoulême du
PR97+600 au PR95+600 et des bretelles d'entrée
et sortie sens Saintes vers Angoulême dans
l'échangeur de Montagan .
Communes de Bourg-Charente et
Mainxe-Gondeville
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême du 16 E H
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-Dsain-027 du
relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême du PR97+600 au PR95+600 et des bretelles d’entrée et sortie sens Saintes vers Angoulême dans l’échangeur de Montagan .
Communes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville
Le préfet de la Charente
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Françis LARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’avis réputé favorable au 16 septembre 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
Vu l’avis réputé favorable au 16 septembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Jarnac ;
Vu l’avis réputé favorable au 16 septembre 2024 de monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac ;
Vu le dossier d’exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
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19/09/24
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême du 17 Considérant qu’en raison des travaux de réfection de chaussée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême du PR97+600 au PR95+600 et des bretelles d’entrée et sortie sens Saintes vers Angoulême dans l’échangeur de Montagan, situés sur le territoire des communes de Bourg-Charente et Mainxe-Gondeville, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d’exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Phase 1 : du lundi 30 septembre à 9h00 au vendredi 11 octobre 2024 à 16h00 :
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être neutralisée du PR94+120 au
PR98+670. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN141 sens Saintes vers Angoulême peut être neutralisée du PR100+835 au
PR98+570. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de droite de la RN141 sens Saintes vers Angoulême peut être neutralisée du PR94+470 au PR94+120.
Les usagers circulent sur la voie de gauche.
Basculement
La circulation peut être interdite sur RN141, sens Saintes vers Angoulême, du PR98+570 au PR94+470. Les usagers circulant sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême sont basculés entre le PR98+570 et le PR94+470, sur la voie de gauche du sens opposé de la RN141 (sens Angoulême vers Saintes) dont chaque voie est ou-
verte à un sens de circulation.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 90km/h du PR93+770 au PR94+470, puis à 80 km/h du PR94+470 au PR98+670.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée - à 90km/h du PR101+235 au PR99+010,
- et à 80 km/h du PR99+010 au PR94+120
à l’exception des zones d’approche de basculement, du PR99+010 au PR98+770 et du PR94+870 au PR94+670, limitées à 70 km/h,
et des zones de basculement, du PR98+770 au PR98+470 et du PR94+670 au PR94+120, limitées à 50 km/h.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l’échangeur de Montagan peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens Saintes vers Angou- lême pour demi-tour à l’échangeur La Belloire via la RD941, retour sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes
puis la bretelle de sortie de la RN141 de l’échangeur de Montagan.
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême du 18 La bretelle d’entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l’échangeur de Montagan peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD736, la RD941 puis la bretelle
d’entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l’échangeur La Belloire.
Phase 2 : à l’issue de la phase 1 et jusqu’au vendredi 18 octobre 2024 :
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être neutralisée du PR94+120 au PR98+670. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN141 sens Saintes vers Angoulême peut être neutralisée du P R100+835 au PR94+120. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée à 90km/h entre le
PR93+770 et le PR98+670.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 90km/h entre le PR101+235 et le PR94+120.
Article 2 : En cas d’intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier jusqu’au vendredi 18 octobre 2024 à 16h00.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
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Tel : 05 46 98 32 30
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême du 19 Article 6:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ; Monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;
Monsieur le maire de la commune de Jarnac;
Monsieur le maire de Mainxe-Gondeville ;
Monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur par intérim et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
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Tel : 05 46 98 32 30
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19/09/2024
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-Dsain-027 du 19/09/24 relatif aux travaux de réfection de chaussée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême du 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-09-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP n° 883487969 -
RICHARD Catherine.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP n° 883487969 - RICHARD Catherine. 21 Ex L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Régionale
De l'Economie, de l'Emploi, du travail
et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
D.D.E.T.S.P.P. de la Charente
SERVICE INSTRUCTEUR
Affaire suivie par Martine MATHEY
Téléphone : 0516166242
Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883487969
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Catherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame RICHARD Catherine, 8 Lotissement La Faye 16600
MORNAC, le 19 septembre 2024 :
Le préfet de la Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la DDETSPP de Charente, le 19 septembre 2024 par Madame RICHARD Catherine en qualité de gérante,
pour l'entreprise Accoeurd'Elle dont l'établissement principal est situé 8 Lotissement La Faye 16600
MORNAC et enregistrée sous le N° SAP 883487969 pour l'activité suivante en mode prestataire :
. Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex
Tél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP n° 883487969 - RICHARD Catherine. 22 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de
ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
BPAe préfet et par subdélégation,
Sponsable saone du service inclusion et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP n° 883487969 - RICHARD Catherine. 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-09-25-00004
AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-25-00004 - AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine 24 PRÉFET Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur Marine DUBORD
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 L.223-6
ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation de
signature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation de signature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu la demande présentée par Madame DUBORD Marine née le 04/09/1997 et domiciliée
professionnellement au 6 avenue de la Gare 16150 CHABANAIS Docteur vétérinaire inscrit
au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°33047 ;
Considérant que le Docteur DUBORD Marine remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-25-00004 - AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine 25 Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Charente ;
ARRETE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur DUBORD Marine
administrativement domiciliée : 6 Avenue de la Gare 16150 CHABANAIS.
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont
été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années
tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le Docteur DUBORD Marine s'engage à respecter les prescriptions techniques
relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux
dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le Docteur DUBORD Marine pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera
tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au Docteur
DUBORD Marine.
Angoulême, le 25/09/2024
Pour le préfet et par subdélégation
le chef de service santé et protection
_animales et environnement
Laurianne TAVERNIER
Cité administrative - Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-09-25-00004 - AP Habilitation sanitaire DUBORD Marine 26 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-24-00001
AP Restriction-BvCharente-1620240925
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 27 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués en cours d'eau
et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le département de la Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Préfet coordonnateur des sous-bassins de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l'eau en cas de sécheresse où à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215 relatif aux pouvoirs du
représentant de |’ État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°621448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des
fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des
sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2024-05-07-00007 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 16-
2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre
et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737 | |
www.charente.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 28 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres
de suivi prévus par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé ;
Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans
le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les
niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les
cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteints définis dans les tableaux
suivants, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Périmètre de gestion de l'OUGC Karst :
: Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence po 9 Mesures de gestion d'entrée en = 8 application
Piézo La Rochefoucauld
ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre
(Gond-Pontouvre)
KARST
LA ROCHEFOUCAULD
Piézo La Rochefoucauld
TOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre
(Gond-Pontouvre)
Piézo La Rochefoucauld
BONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte Volume libre
(Gond-Pontouvre)
MIRE | ; Te ns Meïtres de ÉDrauniCaon ee -É “1 TARDOIRE Station de Montbron deencibisstion 15/08/2024
Station Foulpougne
Gond-Pontouvre ÉCHELLE-LÈCHE Hors Alerte Volume libre
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr ... 2/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 29 Périmètre de gestion de l'OUGC Cogest'Eau :
AUME-COUTURE
Piézo de Aigre
OU
Station Moulin-de-Gouge
Hors Alerte
| E
Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence ee Mesures de gestion d'entrée en 8 application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente . Station de Vindelle Hors Alerte Volume libre de sa source à Angoulême
et certains affluents
CHARENTE-MOYENNE . Lu Station de Chaniers Fleuve Charente à l'aval Pont de Beillant Hors Alerte Volume libre d'Angoulême
Piézo de Balzac + à ARGENCE Vouiilar Vigilance Volume libre 19/09/2024
ARGENTOR-IZONNE Station de Poursac Hors Alerte Volume libre
Volume libre 26/09/2024
= Piézo de Saint-Saturnin Li ; NOUERE pres Vigilance Volume libre 26/09/2024 |
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Hors Alerte Volume libre Les Jarriges' |
SUD-ANGOUMOIS , : à
Anguienne, Boème, Claix DRE à es Hors Alerte Volume libre Charraud, Eaux-Claires
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte Volume libre
Périmètre de gestion de l'OUGC Saintonge :
Niveau de Date Zones d'alerte Indicateurs de référence gravité Mesures de restriction d'entrée en application
SEUGNE Station de Lijardière Saint-Seurin-de-Palenne Vigilance Volume libre 29/08/2024
Les volumes hebdomadaires restreints s'appliquent à tous les préleveurs-irrigants pour chaque période
hebdomadaire, sauf aux volumes autorisés globaux inférieurs à 5 000 m° par exploitation. La période
hebdomadaire débute chaque jeudi à 8H00.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 3/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 30 Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d'interdiction d'irrigation s'appliquent à tous les
préleveurs-irrigants, sauf aux cultures maraîchères dérogatoires accordées par les services de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'organisme unique de gestion collective (OUGC).
Les cultures dérogatoires autorisées sont limitées à 200m3/ha.
Article 3: Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou
privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole et hors réseau eau potable)
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques rattachées aux
zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravité atteints définis dans le tableau suivant, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :
Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée en
application
CHARENTE-AMONT
Fleuve Charente de sa source à Angoulême Station de Vindelle Hors Alerte
et certains affluents
CHARENTE-MOYENNE Station de Chaniers Hisre. Rlerts
Fleuve Charente à l'aval d'Angoulême Pont de Beillant
Piézo de Balzac es ARGENCE Vouillac Vigilance 19/09/2024
ARGENTOR-IZONNE . Station de Poursac Hors Alerte
Piézo de Aigre
AUME-COUTURE ou Hors Alerte
Station Moulin-de-Gouge
> Piézo de Saint-Saturnin AL“ NOUERE ve Vigilance | 25/07/2024
PÉRUSE Piézo de Sauzé-Vaussais Hors Alerte
: Les Jarriges
SUD-ANGOUMOIS | Station de Vœuil-et-Giget Hèré Alérté
Anguienne, Boème, Claix Charraud, Eaux-Claires (La Charraud)
SON-SONNETTE Station de Saint-Front Hors Alerte
Piézo La Rochefoucauld
BONNIEURE-AVAL ou Station Foulpougne Hors Alerte
(Gond-Pontouvre)
TARDOIRE Station de Montbron Vigilance 15/08/2024
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 4h16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 31 Date
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau de gravité | d'entrée en
application
Station Foulpougne
Gond-Pontouvre Hors Alerte ÉCHELLE-LÈCHE
Piézo La Rochefoucauld
TOUVRE ou Station Foulpougne Hors Alerte
(Gond-Pontouvre)
Station de Lijardière
SEUGNE Saint-Seurin-de-Palenne Vigilance 29/08/2024
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entrainent la mise en œuvre des mesures définies à
l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Application et validité
Les mesures ou levées de restrictions sont applicables sur chaque zone d'alerte, à partir de 8H00, à
compter des dates mentionnées dans les lignes des tableaux des articles 2 & 3.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2024 à minuit, date de
fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 19 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans les communes
sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter du 26 septembre 2024 à 8 heures.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions
de la 5e classe (article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 6 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente, et
adressé aux maires des communes pour information et affichage.
L'ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site des services de l'État du département de la Charente, et sur le site Propluvia :
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 5/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 32 ° _ http://oropluvia.developpement-durable.gouv.fr/
httos://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-
eau/Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conjoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental
des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 24 septembre 2024
Po/ le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 6/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 33 PRÉFET Gestion de l'étiage 2024 DE LA | Etat de la ressource superficielle CHARENTE
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Situation au 20 septembre 2024
C2] Département
Zones d'alertes
[__] Sans
EM Vigilance .
EN Alerte
EM Alerte renforcée
EM CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
Sources de données : Sandre - IGN (BATOPO) - DDT16
Fonds cartographiques : IGN (BdTOPO)
Conception :Direction Départementale des Territoires de la Charente
Ty US UU UVLLIQUI LUI VOCIIS
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr
L'a Rochefoucauld
ri Confolens Oo
ddti6&schema=w._etiage_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones alerte etiage)
Auzonne Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 | Argence
12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne
14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Voultron 47 | Bief
17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne
19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère
21 | Tardoire 52 | Péruse
22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
32 | Vienne-Amont 55 | Seugne
10 20 km
a Édition du 19-09-2024
Dr
din
ms ibtiiititisi
dti:
Réf : postgresql:\\franck.degorce@10.16.8.35:5432?ssl
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 34 E =
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ANNEXE 1: Liste des communes par zones d'alerte
CHARENTE-AMONT: Fleuve Charente de sa source à Angoulême et certains affluents
AIGRE FLÉAC MARCILLAC-LANVILLE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
ALLOUE FONTENILLE MARSAC SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE
AMBÉRAC FOUQUEURE MASSIGNAC SAINT-CYBARDEAUX
AMBERNAC GENAC-BIGNAC MONTIGNAC-CHARENTE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
ANSAC-SUR-VIENNE GOND-PONTOUVRE MOUTON SALLES-DE-VILLEFAGNAN
ASNIÈRE-SUR-NOUËÈRE HIESSE MOUTONNEAU SAUVAGNAC
AUNAC-SUR-CHARENTE JUILLÉ MOUZON TAIZE-AIZIE
AUSSAC-VADALLE LA CHAPELLE NANTEUIL-EN-VALLEE TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
.[BALZAC LA FAYE PLEUVILLE TUSSON
BARRO LE BOUCHAGE POURSAC VARS
BENEST LE LINDOIS PRÉSSIGNAC VERNEUIL
BIOUSSAC LES ADJOTS PUYREAUX VERTEUIL-SUR-CHARENTE
CELLETTES LÉSIGNAC-DURAND ROUILLAC VERVANT
CHAMPNIERS LICHÈRES RUFFEC VILLEJOUBERT
CHENON LIGNÉ SAINT-AMANT-DE-BOIXE VILLOGNON
CONDAC LONNES SAINT-COUTANT VINDELLE
COULONGES LUXÉ SAINT-GENIS-D'HIERSAC VOUHARTE
COURCOME MAINE-DE-BOIXE SAINT-GEORGES XAMBES
COUTURE MANOT SAINT-GOURSON
ÉPENÈDE MANSLE-LES-FONTAINES |[SAINT-GROUX
ARGENTOR-IZONNE
ALLOUE LE BOUCHAGE POURSAC TAIZÉ-AIZIE
BENEST LE GRAND-MADIEU SAINT-COUTANT VIEUX-RUFFEC
BIOUSSAC LE VIEUX-CERIER SAINT-GEORGES
CHAMPAGNE-MOUTON NANTEUIL-EN-VALLÉE SAINT-LAURENT-DE-CERIS
PERUSE
BERNAC LA FORÊT-DE-TESSE MONTJEAN VILLEFAGNAN
CONDAC LA MAGDELEINE RUFFEC VILLIERS-LE-ROUX
LA CHÈVRERIE LES ADJOTS SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
LA FAYE LONDIGNY THEIL-RABIER
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
8/16 www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 35 SON-SONNETTE
AUNAC-SUR-CHARENTE LE VIEUX-CERIER SAINT-CLAUD TURGON
BEAULIEU-SUR-SONNETTE LUSSAC SAINT-FRONT VAL-DE-BONNIEURE
CELLEFROUIN MOUTON SAINT-GOURSON VALENCE
CHASSIECQ NANTEUIL-EN-VALLEE SAINT-LAURENT-DE-CERIS VENTOUSE
COUTURE NIEUIL SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC |
LA TACHE PARZAC SUAUX
LE GRAND-MADIEU SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE: [TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
BIEF
BESSE JUILLÉ LUXÉ TUSSON
CHARMÉ LA FAYE RAIX VILLEFAGNAN
COURCOME LIGNÉ SALLES-DE-VILLEFAGNAN
EMPURÉ LONNES SOUVIGNÉ
AUME-COUTURE
AIGRE EMPURÉ MARCILLAC-LANVILLE SOUVIGNÉ
AMBERAC FOUQUEURE MONS THEIL-RABIER
BARBEZIÈRES LA MAGDELEINE ORADOUR TUSSON
BESSE LES GOURS PAIZAY-NAUDOUIN-EMBOURIE |[VERDILLE
BRETTES LONGRÉ RANVILLE-BREUILLAUD VAL-D'AUGE
ÉBRÉON LUPSAULT SAINT-FRAIGNE
AUGE
[MARCILLAC-LANVILLE Mons ROUILLAC VAL-D'AUGE VERDILLE
ARGENCE
ANAIS BALZAC CHAMPNIERS TOURRIERS VILLEJOUBERT
AUSSAC-VADALLE BRIE JAULDES VARS
SUD-ANGOUMOIS
ANGUIENNE LA CHARRAUD IBOÈME LES EAUX-CLAIRES
ANGOULÊME DIGNAC BOISNÉ-LA-TUDE ANGOULÊME
DIRAC FOUQUEBRUNE CHADURIE DIGNAC
GARAT LA COURONNE FOUQUEBRUNE DIRAC
PUYMOYEN MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS [LA COURONNE LA COURONNE
SOYAUX MOUTHIERS-SUR-BOEME MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS PUYMOYEN
SAINT-MICHEL MOUTHIERS-SUR-BOEME SAINT-MICHEL
|[CLAIX TORSAC NERSAC TORSAC
CLAIX UOEUIL-ET-GIGET PLASSAC-ROUFFIAC VOEUIL-ET-GIGET
PLASSAC-ROUFFIAC ROULLET-SAINT-ESTÉPHE
ROULLET- SAINT- ESTÉPHE VOULGÉZAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 9/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 36 NOUÈRE
ASNIÈRES-SUR-NOUERE
DOUZAT
ÉCHALLAT
FLÉAC
GENAC-BIGNAC
HIERSAC
LINARS
MARSAC
ROUILLAC
SAINT-AMANT-DE-NOUËÈRE
SAINT-CYBARDEAUX
SAINT-GENIS-D'HIERSAC
SAINT-SATURNIN
VAL-D'AUGE
CHARENTE-MOYENNE :
Fleuve Charente de l'aval d'Angoulême à la limite des départements 16-17
ANGEAC-CHAMPAGNE CLAIX LINARS SAINT-PREUIL
ANGEAC-CHARENTE COGNAC LOUZAC-SAINT-ANDRÉ SAINT-SATURNIN
ANGOULÊME [DOUZAT MAINXE-GONDEVILLE SAINT-SIMON
BASSAC ÉCHALLAT MÉRIGNAC SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE
BELLEVIGNE ÉTRIAC MERPINS SAINTE-SÉVÈRE
BIRAC FLÉAC MOSNAC-SAINT-SIMEUX SEGONZAC
BONNEUIL FLEURAC MOULIDARS SIGOGNE
BOURG-CHARENTE FOUSSIGNAC NERSAC SIREUIL
BOUTEVILLE GENSAC-LA-PALLUE NERCILLAC TRIAC-LAUTRAIT
BOUTIERS-SAINT-TROJEAN GENTÉ RÉPARSAC TROIS-PALIS
BRÉVILLE GRAVES-SAINT-AMANT ROUILLAC VAL-DES-VIGNES
CHAMPMILLON HIERSAC ROULLET-SAINT-ESTÈPHE VAUX-ROUILLAC
CHASSORS JARNAC SAINT-BRICE VIBRAC |
CHATEAUBERNARD JULIENNE SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE |LA COURONNE SAINT-MÊME-LES-CARRIERES
CHERVES-RICHEMONT LES METAIRIES SAINT-MICHEL
NÉ
ANGEAC-CHAMPAGNE CHAMPAGNE-VIGNY LADIVILLE SAINT-FÉLIX
ANGEDUC CHATEAUBERNARD LAGARDE-SUR-LE-NÉ SAINT-FORT-SUR-LE-NÉ
ARS CHATIGNAC LIGNIERES-AMBLEVILLE SAINT-MEDARD
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE CHILLAC MERPINS ISAINT-PALAIS-DU-NÉ
BARRET CONDÉON MONTMOREAU SAINT-PREUIL
BÉCHERESSE COTEAUX-DU-BLANZACAIS [NONAC SAINTE-SOULINE
BELLEVIGNE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE |ORIOLLES SALLES-D'ANGLES
BERNEUIL DÉVIAT PASSIRAC SALLES-DE-BARBEZIEUX
BESSAC ÉTRIAC PÉRIGNAC SEGONZAC
BONNEUIL GENTÉ PLASSAC-ROUFFIAC VAL-DES-VIGNES
BRIE-SOUS-BARBEZIEUX GIMEUX POULLIGNAC VERRIERES
BROSSAC GUIMPS REIGNAC VIGNOLLES
CHADURIE JUILLAC-LE-COQ SAINT-AULAIS-LA-CHAPELLE |[VOULGÉZAC
CHALLIGNAC LACHAISE SAINT-BONNET
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 10/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 37 KARST
AGRIS GRASSAC NANCLARS SAINT-SORNIN
BOUEX JAULDES NIEUIL SERS
BRIE LA ROCHETTE ORGEDEUIL SOUFFRIGNAC
BUNZAC LA TACHE PRANZAC SUAUX
CELLEFROUIN LES PINS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
CHARRAS LUSSAC RIVIERES TOUVRE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE IMAINZAC ROUZEDE VAL-DE-BONNIEURE
CHAZELLES MARILLAC-LE-FRANC SAINT-ADJUTORY VALENCE
CHERVES-CHATELARS MARTHON SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE VITRAC-SAINT-VINCENT
COULGENS MONTBRON SAINT-CLAUD VOUTHON
EYMOUTHIERS MORNAC SAINT-FRONT VOUZAN
FEUILLADE MOULINS-SUR-TARDOIRE SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON |YVRAC-ET-MALLEYRAND
GARAT MOUTON SAINT-MARY
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
BONNIEURE
CELLEFROUIN LES PINS MONTEMBOEUF TERRES-DE-HAUTE-CHARENTE
CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE [LÉSIGNAC-DURAND MOUZON VAL-DE-BONNIEURE
CHERVES-CHATELARS LUSSAC SAINT-MARY VITRAC-SAINT-VINCENT
LE LINDOIS MAZEROLLES SUAUX
BONNIEURE-AVAL
[MOUTON PUYRÉAUX SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
TARDOIRE
AGRIS LA ROCHETTE ORGEDEUIL SAUVAGNAC
AUSSAC-VADALLE LE LINDOIS PUYREAUX TAPONNAT-FLEURIGNAC
BRIE LES PINS RIVIERES . [VAL-DE-BONNIEURE
COULGENS MARILLAC-LE-FRANC ROUSSINES VITRAC-SAINT-VINCENT
ECURAS MAZEROLLES ROUZEDE VOUTHON
EYMOUTHIERS MONTBRON SAINT-ADJUTORY YVRAC-ET-MALLEYRAND
JAULDES MOULINS-SUR-TARDOIRE |SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS [NANCLARS SAINT-SORNIN
BANDIAT
AGRIS EYMOUTHIERS MARTHON RIVIERES
BOUEX FEUILLADE MONTBRON SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON
BUNZAC GRASSAC MORNAC SOUFFRIGNAC
CHARRAS LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS |IMOULINS-SUR-TARDOIRE |VOUTHON
CHAZELLES MAINZAC PRANZAC VOUZAN
ÉCHELLE-LECHE
BOUEX GARAT MORNAC TOUVRE
DIGNAC GRASSAC ROUGNAC VOUZAN
DIRAC MAGNAC-SUR-TOUVRE SERS
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 38 TOUVRE
ANGOULÊME
BRIE
CHAMPNIERS
GARAT
GOND-PONTOUVRE
L'ISLE-D'ESPAGNAC
MAGNAC-SUR-TOUVRE
MORNAC
RUELLE-SUR-TOUVRE
SOYAUX
TOUVRE
ANTENNE-ROUZILLE
BOUTIERS-SAINT-TROJAN JAVREZAC NERCILLAC SAINT-LAURENT-DE-COGNAC
BREVILLE JULIENNE RANVILLE-BREUILLAUD SAINT-SULPICE-DE-COGNAC
CHASSORS LOUZAC-SAINT-ANDRE REPARSAC SIGOGNE
CHERVES-RICHEMONT MAREUIL ROUILLAC VAUX-ROUILLAC
COGNAC FOUSSIGNAC SAINT-BRICE VAL-D'AUGE
COURBILLAC LES METAIRIES SAINTE-SEVERE VERDILLE
HOULETTE MESNAC
SEUGNE
ÎBAIGNES-SAINTE-RADEGONDE |BORS-DE-BAIGNES GUIMPS REIGNAC
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE [CHANTILLAC LE TATRE TOUVERAC
BARRET CONDEON MONTMERAC
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 12/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 39 Ex PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité de l'étiage
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres
non-agricoles)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
Arrosage des
pelouses, massifs
‘ fleuris, jardins
d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs
particuliers
lots de fraîcheurs
ou jardins
remarquables gérés
par des
collectivités : une
adaptation
moins stricte peut
être intégrée dans
les arrêtés cadres
sur la base des
restrictions
applicables aux
jardins potagers
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 8h00 à 20h00
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans - interdiction de
8h00 à 20h00 et |
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00
à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes
nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport
(y compris aires
d'évolutions
équestres, centres
équestres,
hippodromes,
circuits motocross,
circuits VTT)
Information via
communiqué de
presse
Interdit
de 13h00 à 20h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
et limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale
sauf pour terrains de
sport d'enjeu national
OU
international : Interdit
de 8h00 à 20h00 et
limité à 2 nuits par
semaine
Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 13/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 40 Usages
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Information via
communiqué de
presse
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30%
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des départs
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent être
arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
d'eau potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent être
envoyés toutes les
semaines à la DDT(M)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par les
professionnels
Information via
communiqué de
presse
Interdit
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction :
en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire
‘de l'arrêté de
restriction en vigueur
Lavage de véhicules
et engins nautiques
privés chez les
particuliers
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
Information via
communiqué de
presse
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
et sécuritaire
Remplissage de
piscines familiales
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières
restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale
Remplissage de
piscines accueillant
du public
Information via
communiqué de
presse
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
www.charente.gouv.fr 14/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 41 Usages
Vidange de piscines
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
cf article R1331-2 du Code de la santé publique :
"Ilest interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées
des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L1331-10
peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent
et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu
récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin,
être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les
systèmes de collecte."
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement en
circuit ouvert
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Fonctionnement
des douches de
plages et tout autre
dispositif analogue
Information via
communiqué de
presse
Interdiction totale
Usages ICPE
Usages
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur
arrêté d'autorisation
ou de prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 15/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 42 Direction départementale
des territoires
PRÉFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 3 : Modalités particulières de gestion
Exploitations avec dérogation accordée en période de Crise
AUGE
CdPDE_2024 RaisonSociale FORME DERSSPERARE HEBDOMADAIRE TOTAL (m°)
OUV-16-SU-AG-003 DOUBLET Jean Marie 1 000
OUV-16-SU-AG-006 SARL LE LOGIS DE MORTIER 2 380
OUV-16-SU-AG-009 GUEDON Philippe 250
OUV-16-SU-AG-012 SCEA MARRY 400
TOTAL 3 884
43 rue du docteur Duroselle
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-24-00001 - AP Restriction-BvCharente-1620240925 43 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-20-00004
Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 44 PRÉFET | Direction départementale des territoires
DE LA Service Eau, Environnement, Risques
CHARENTE
Évaité Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Fan Délégation Départementale de la Charente Département santé environnement
ARRÊTÉ
portant autorisation temporaire de prélever l'eau au forage de Métry F2, commune
de CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, afin de l'utiliser en vue de la consommation
humaine
Pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, parties législative et réglementaire, livre Il, titre 1° relatif à la protection
de l'eau et des milieux aquatiques, et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux,
L.211-41 à L.211-3 et L.214-1 et suivants, R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d'autorisation et de
déclaration et R.214-23 relatif à l'autorisation temporaire ;
Vu le Code de la santé publique, parties législative et réglementaire, livre III, titre 1*, chapitre l*": Règles
générales et livre III, titre Il, chapitre I“: Eaux potables et chapitre IV: Dispositions pénales et
administratives, êt notamment les articles L1321-1 et suivants, les articles R1321-1 à R1321-63 relatifs aux
eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales et l’article R1321-9 relatif à
l'autorisation temporaire ;
Vu les articles R.211-71 à R.211-74 du Code de l'environnement classant en zone de répartition des eaux
le bassin de la Charente ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau ét les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue
d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le
Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général
de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 45 l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R.214-
- 1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 11.2.0,
1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.2141 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,
R1321-7 et R1321-38 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR132712 et
R1321-42 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 définissant la liste des communes incluses dans les zones de:
répartition des eaux sur le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2006 définissant les mesures à mettre en œuvre pour améliorer la
gestion des ressources utilisées pour la production d’eau potable en Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2007 portant désignation du service chargé de la police de l’eau et
de la gestion des eaux superficielles et souterraines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 portant création d'un nouveau syndicat résultant de la fusion
des syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable de l'Argentor Lizonne, du Confolentais,
de Luxé-Cellettes-Villognon-Fontenille-Saint-Groux, de la vallée de l'Or, de la vallée du Transon, de la
région d'Aunac, de la région de Montemboeuf et de la région de Saint-Claud ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 26 août 2020 portant décision d'examen au cas par cas n° 2020-9956
en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement relative au projet de réhabilitation de
l'ancien forage agricole de Métry F2 pour un usage d'alimentation en eau potable sur la commune de
Chasseneuil-sur-Bonnieure ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 8 novembre 2021 de délimitation des zones de répartition des eaux
sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant autorisation de traiter l'eau prélevée au forage Dubreuil,
commune de Suaux, et au forage de Métry, commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, par filtration sur
sable et charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine pour le syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable Nord Est Charente ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé par arrêté préfectoral
du 19 novembre 2019 ;
Vu le récépissé de dépôt du 6 août 2020 du dossier de déclaration n° 16-2020-00044 donnant accord au
commencement des travaux de réhabilitation du forage agricole de Métry F2, commune de
Chasseneuil-sur-Bonnieure , dans un objectif d'exploitation à usage d'alimentation en eau potable ;
Vu la délibération du 24 novembre 2022 du conseil syndical du SIAEP Nord Est Charente relative à la procédure de définition des périmètres de protection du forage de Métry F2 et décidant unanimement d'engager la phase 2 administrative ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 46 Vu l'avis du 25 avril 2023 de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département
de la Charente, en charge de la définition des périmètres de protection du forage de Métry F2,
commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 27 juin 2023 et considéré
complet et recevable le 4 octobre 2023 au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement,
présenté par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Est Charente,
enregistré sous le n° 0100025246 au guichet unique de l’environnement et relatif à l'exploitation de
l'ancien forage agricole de Métry F2 réhabilité pour l'alimentation en eau potable, lieu-dit le Grand Clos,
commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure ;
Vu l'avis favorable avec demande de précisions du 24 août 2023 de la Commission Locale de l'Eau (CLE)
du SAGE Charente ;
Vu l'absence d'observation particulière exprimée par les membres du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de leur information du 23 août au
10 septembre 2024 ;
Considérant que le SIAEP Nord Est Charente exerce la compétence « eau potable » sur l'ensemble des
communes de son territoire depuis le 1°’ janvier 2017 ;
Considérant que l'article R.214-23 du Code de l’environnement permet à M. le préfet de statuer sur une
autorisation temporaire d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois ;
Considérant que l'article R1321-9 du Code de la santé publique permet à M. le préfet de statuer sur une
autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine issue de la nouvelle
ressource du forage de Métry F2 réhabilité avant que les périmètres de protection aient été déclarés
d'utilité publique ;
Considérant que la mise en service anticipée du forage de Métry F2 est requise pour réaliser les essais
prévus et s'assurer de l'efficience des installations de la filière de traitement de la nouvelle usine de
Suaux dont la construction s'achève ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir un potentiel manque d'eau estival à la prise d'eau dans la Tardoire
de la Séchère à Roussines, qui alimente quelque 9 000 habitants en eau potable, dont de gros
consommateurs dont la demande s'accroît en période estivale : élevages bovins, maison de retraite,
collectivité, hôtel-restaurant... ;
Considérant que la mise en service du forage de Métry F2 s'inscrit dans un programme global de
protection et sécurisation du service d'alimentation en eau potable du SIAEP Nord Est Charente ;
Considérant que l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la
Charente, M. LEMORDANT Yves, a émis un avis favorable à une exploitation du forage de Métry F2 aux
débits et volumes sollicités, a délimité 3 périmètres de protection et fixé les prescriptions associées ;
Considérant que les procédures de déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines
et de la définition des périmètres de protection du forage de Métry F2, d'autorisation de son
exploitation et de la distribution de l'eau aux fins de consommation humaine sont engagées par le
SIAEP Nord Est Charente ;
Considérant que l'analyse du prélèvement effectué le 3 septembre 2024 au forage de Métry F2 par un
laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé révèle une eau conforme aux limites de qualité des
eaux brutes pour les paramètres mesurés et pouvant donc être utilisée pour la production d'eau
destinée à Ja consommation humaine ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que par courriel du 22 août 2024, le SIAEP Nord Est Charente a fait part de son absence
d'observation sur le projet d'arrêté d'autorisation temporaire qui lui a été transmis ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et le
SAGE Charente ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 47 Considérant que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement, notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux
exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau;
Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1° : Objet de l'autorisation temporaire
Le bénéficiaire, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Est Charente
représenté par Monsieur MADIER Pierre, président, est autorisé en application des dispositions des
articles R.214-23 du Code de l'environnement et R1321-9 du Code de la santé publique, sous réserve du
respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans le cadre des tests d'efficience des
installations de la filière de traitement de la nouvelle usine de Suaux et en situation de défaillance
estivale de la ressource de la Tardoire à la Séchère à Roussines, à utiliser de façon temporaire l'eau
_prélevée au forage de Métry F2 réhabilité.
Le débit maximal de pompage est fixé à 120 m°/h, soit 2 400 m°/jour (pompage 20h/24). L'exploitation
du forage est arrêtée si le niveau dynamique maximum admissible fixé à - 22 m/repère (sommet du tube
inox @ 406 mm à + 0,78 m/sol) est atteint. Le niveau d'alerte est positionné à — 20 m/repère en
pompage.
Le forage de Métry F2, référencé BSSOOISNDR (ancien numéro : 06822X0011/F) à la banque du sous-sol
du BRGM, est situé au lieu-dit le Grand Clos, commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, sur la parcelle
cadastrée section A n° 1 656.
Ses coordonnées Lambert 93 sont X = 502 650 m ; Y = 6 529 730 m; Z = + 1275 m NGF.
La ressource captée est le Dogger libre (Bajocien) : masse d'eau souterraine référencée FRFG018 -
Calcaires du Jurassique moyen et supérieur du karst de La Rochefoucauld - système karstique de la
- Touvre.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée par cette :
opération est la suivante : ,
Rubrique Intitulé Régime
A l'exception des prélèvements faisant l’objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du
code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux
permettant Un prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quantitative instituées, 1.310 -T 1.31.0 | DR Br obus notamment au titre de l'article L 211-2, ont prévu l'abaissement des Autorisation seuils :
1° D'une capacité supérieure ou égale à 8 m°/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Article 2 : Équipements et dispositions de suivi de l'exploitation du forage
Avant mise en exploitation, le forage de Métry F2 est pourvu :
— d’un point fixe NGF implanté et repéré sur l'ouvrage et facilement accessible ;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 48 — d'un tube guide sonde et d’une sonde piézométrique permettant des mesures de niveaux
statique et dynamique en continu (12 mesures par jour au minimum avec archivage des données).
Ces mesures sont rattachées au NGF ;
— d'appareils de mesures permettant de connaître le débit de pompage horaire, le volume
journalier prélevé, le temps de fonctionnement de la pompe et la turbidité de l'eau. Ces données
sont régulièrement relevées et/ou enregistrées par l'exploitant sur un registre ou fichier
informatique ;
— d'un robinet de prélèvement aux fins d'analyses de la qualité des eaux brutes.
Les courbes des enregistrements en continu des niveaux d'eau NGF sont envoyées mensuellement par
courrier électronique à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) - ddt-
misen@charente.gouv.fr et à l'agence régionale de santé (ARS) — ars-dd16-sante-
environnement@ars.sante.fr ou mises à disposition sur un site Internet dédié.
Toutes les données acquises sont stockées de façon à constituer un historique du comportement de la
ressource. Elles sont disponibles à la consultation par les services de police de l'eau de la DDT et de
l'ARS au siège du SIAEP Nord Est Charente.
Ces équipements sont régulièrement entretenus et maintenus en parfait état de fonctionnement. Les
appareils de métrologie font l'objet d’un contrôle annuel par un organisme habilité avec rédaction d'un
compte rendu consigné et disponible au siège de la collectivité.
Article 3 : Sécurisation du captage
La parcelle cadastrée section À n° 1656, commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, définie comme
périmètre de protection immédiate par l’avis hydrogéologique du 25 avril 2023 susvisé, est clôturée sans
délai. Le portail d'accès est maintenu verrouillé en permanence. La porte du local technique du forage
est fermée à clé et pourvue d'un système d'alarme anti-intrusion. L'accès dans le périmètre de
protection immédiate est interdit à toute personne étrangère au service d'exploitation du captage, non
accompagnée ou autorisée par l'exploitant. A l’intérieur de ce périmètre, toutes les activités autres que
celles inhérentes à l'exploitation et à l'entretien du captage et des infrastructures liées sont interdites.
La sécurisation du forage est assurée 24h/24 et 7 jours/7 vis-à-vis des actes de malveillance. En cas :
d'effraction, d'intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures
adaptées prévues par une procédure dédiée. Cette dernière précise les actions à mener en toutes
situations et les personnes et services de l’État à informer (service de police de l'eau de la DDT et ARS).
Article 4 : Contrôle sanitaire réglementaire
Après validation par les services de l’ARS des résultats d'analyses réalisées sur l'eau du forage après
pompage de 72h, le SIAEP Nord Est Charente est autorisé à traiter l'eau du forage de Métry F2 à la
nouvelle usine de Suaux. L'eau traitée n’est mise en distribution qu'après validation par l'ARS de la
conformité de l'ensemble des analyses d'eau de la période de mise en service de la filière de traitement.
Le contrôle sanitaire de l'ARS est renforcé sur l'eau traitée, notamment sur les paramètres turbidité,
aluminium, fer, manganèse, chloroacétamides, triazines et bactériologie. Il peut être allégé ou complété
en fonction de l'évolution de la qualité de l’eau.
Article 5 : Surveillance analytique
Une surveillance analytique renforcée est mise en place par l'exploitant sur l'eau traitée. Il s'assure par
un matériel de terrain approprié, de la présence permanente de chlore résiduel dans l'eau traitée et sur
le réseau de distribution.
Toute non-conformité dans la surveillance ou tout problème de fonctionnement doit être signalé à
l'ARS. L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un carnet
sanitaire tenu à la disposition des agents de l’ARS.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 49 Article 6 : Durée de l'autorisation temporaire
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée de six mois à compter de la date de
signature du présent arrêté. Elle est renouvelable une fois. Le cas échéant, le courrier de demande de
renouvellement doit être adressé au service en charge de la police de l'eau de la DDT et au
département santé-environnement de l'ARS un mois au plus tard avant l'échéance de la présente
autorisation.
Afin d'obtenir l'autorisation définitive d'exploiter le forage de Métry F2, commune de Chasseneuil-sur-
Bonnieure pour l'alimentation en eau potable, le bénéficiaire doit déposer avant 3 mois à compter de la
date de notification du présent arrêté, le dossier de demande de déclaration d'utilité publique
correspondant auprès du guichet unique de l'environnement - DDT de la Charente - Service Eau,
Environnement, Risques — 43, rue du docteur Charles Duroselle - 16 016 Angoulême Cédex.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-
3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.310 de la
nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l’environnement et joint à la présente
autorisation.
Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation temporaire, sont
situés, installés, effectués et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions du Il. de l'article R181-46 du Code de l'environnement. Le cas échéant, le préfet peut exiger
une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions des articles R181-45 du Code de
l'environnement et R1321-11 du Code de la santé publique.
Article 9 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé,. ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état. normal de bon
fonctionnement.
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 50 Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet dès qu'il en a connaissance, selon les dispositions de
l'article L.211-5 du Code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés.de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDT et du département santé-
environnement de l’ARS auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par
la présente autorisation, dans les conditions fixées par les Codes de l’environnement et de la santé
publique. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. ns 5 doi alive
Article 13 : Droit destiers : : à
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. -
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté et Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire seront
mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Charente, ainsi qu'à la mairie de la
commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché en mairie de
Chasseneuil-sur-Bonnieure pendant Une durée minimale d'un (1) mois; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en
Charente pendant une durée d'au moins quatre (4) mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —
15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS, par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www. telerecours.fr, conformément aux dispositions
de l'article R181-50 du Code de l'environnement :
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de
deux (2) mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage ;
— par le bénéficiaire ou l'exploitant, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle
la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux
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Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 51 mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux
dispositions de l'article R181-52 du Code de l’environnement.
Article 17 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, Mme la sous-préfète de Confolens, M. le
directeur départemental des territoires de la Charente, M. le directeur général de l'agence régionale de
santé de Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine, M. le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Nord Est Charente, M. le maire de Chasseneuil-sur-Bonnieure, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la SAUR et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 20 SEP, 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-20-00004 - Forage de Métry F2 - Chasseneuil-sur-Bonnieure 52 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-27-00004
Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l'organisation du Flow by night sur les communes
de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice,
Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et
Cognac, le 19 octobre 2024 de 17h00 à 22h00
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, 53 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA
. CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour
l’organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-
Pallue, Saint-Brice, Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le 19 octobre
2024 de 17h00 à 22h00
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R42411 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant délégation ou subdélégation de signature à
des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ; |
Vu la pétition du 20 septembre 2024 par laquelle l'association le Flow des Gabarriers représentée par
Monsieur Grégory LECREVISSE, le président et dont le siège social est domicilié 52 impasse Jules Verne
16130 Juillac-le-Coq, sollicite une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre
la cale de mise à l’eau de Bourg-Charente et le ponton de pédalo de la base de plein air de Cognac,
pour l'organisation du Flow by night le 19 septembre 2024 de 17h00 à 22h00 ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation sur le parcours défini
par l'organisateur pour la sécurité des compétiteurs et des différents usagers du fleuve ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00 |
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, 54 ARRÊTE
Article 1°": La navigation est restreinte le 19 octobre de 17h00 à 22h00 de la cale de mise à l'eau de
Bourg-Charente au ponton de pédalos de la base de plein air de Cognac pour l'organisation du Flow by
night.
La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit du parcours durant le temps de la manifestation.
Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service de sécurité par la
présence d'hommes vigies. Les autres usagers du fleuve devront respecter les consignes des hommes
vigies.
Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité des
concurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l'organisation, ainsi qu'il ressort
du dossier de demande d'autorisation et notamment :
+ la décision de maintien ou d'annulation des courses, au vu des conditions
météorologiques, des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l’eau ou de l'efficacité
des secours ;
- la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurs
équipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ;
« la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les
dispositifs de secours.
Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de la
manifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.
Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre matériel
implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des
accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation de la
manifestation, ou de l’action des participants ou des spectateurs.
Pendant la manifestation, et à cette occasion, || est formellement interdit de jeter des journaux
imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des
faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA .
CHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementations
et dont le permissionnaire fait son affaire. |
Article 3: L'arrêté sera affiché dans les mairies de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice,
Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac à la réception de celui-ci.
Copies seront affichés sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité de la zone
interdite.
La présente autorisation est mise au recueil administratif
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, 55 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
°__ d’un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;
°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la
CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, les maires de Bourg-Charente, de Gensac-la-Pallue,
Saint-Brice, Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan et Cognac, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui les concernes, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et au
directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le 27 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe de l'unité protection des milieux aquatiques
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00 .
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7-9, rue de la préfecture
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Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00004 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation du Flow by night sur les communes de Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, 57 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-09-27-00002
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation
des travaux de maintenance et de rénovation de
l'écluse de Saint-Cybard sur la commune
d'Angoulême du 4 novembre 2024 au 15
novembre 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune 58 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA | | CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la
réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard
sur la commune d'Angoulême du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R42411 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente; .
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 19 aout 2024 n° 16-2024-08-19-00017 du 17 août 2024 donnant délégation ou
subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;
VU le dossier de déclaration n° 100031534 déposé au titre du Code de l'environnement portant sur les
travaux d'électrification et de rénovation des portes de l'écluse de Saint-Cybard en date du 6 octobre
2023;
Vu la demande du 23 septembre 2024 par laquelle le Département de la Charente représenté par
Monsieur Philippe BOUTY le président dont le siège social est domicilié 31 Boulevard Émile Roux - CS
60 000 - 16917 Angoulême Cedex 9, sollicite une interdiction sur le fleuve LA CHARENTE, à l'écluse de
Saint-Cybard sur la commune d'Angoulême, pour la réalisation des travaux d'automatisation de
l'écluse;
Considérant que le dossier de déclaration n° 0100031534 a fait l'objet d'un accord du service Eaux
Environnement Risques au titre du Code de l'Environnement en date du 9 octobre 2023 ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit des travaux pour
la sécurité des différents usagers du fleuve et des employés des entreprises réalisant les travaux ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune 59 ARRÊTE
Article 1°’: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et engins
de plaisance motorisés ou non au niveau de l'écluse de Saint-Cybard située sur la commune
d'Angoulême du 4 novembre 2024 au 15 novembre 2024.
L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le responsable du
chantier comme étant nécessaires à la réalisation des travaux.
Les travaux rendent impossible la navigation durant cette période
Les travaux seront conformes au contenu du dossier n° 0100031534 déposé au titre du Code de
l'environnement.
L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée aux abords de l'écluse à l'aide de
panneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer).
Le permissionnaire dépose, dès la fin des travaux, tous balisages temporaires et autres matériels
implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le balisage et la signalisation sont à la charge du permissionnaire et la surveillance de la zone interdite
ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.
Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrage
en dehors de la zone d'interdiction ;
Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des
accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de la réalisation des
travaux.
Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des déchets et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.
Le permissionnaire et le responsable du chantier sont notamment responsables, dans le cadre de la
_ réalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2: Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de par l'application d'autres
réglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie d'Angoulême à la réception de celui-ci.
Copies seront affichées aux abords de l'écluse.
La présente autorisation est mise au recueil administratif.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
°. d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7-9, rue de la préfecture
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00002 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la réalisation des travaux de maintenance et de rénovation de l'écluse de Saint-Cybard sur la commune 60 Article 6 : Le préfet de la CHARENTE, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la
CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire d'Angoulême, le directeur départemental de
la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours et
au directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe dè ‘unité Protection des milieux aquatiques
7-9, rue de la préfecture
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Plans de situation
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Charente
16-2024-09-27-00003
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation
des travaux de restauration de la continuité
écologique sur la retenue des moulins de
Saint-Simeux sur la commune de
Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23 septembre
2024 jusqu'à l'achèvement des travaux de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 chaque semaine du
lundi au vendredi sauf jour férié
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue des moulins de 65 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour la
réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue des
moulins de Saint-Simeux sur la commune de Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23
septembre 2024 jusqu'à l'achèvement des travaux de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à
17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour férié
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transports
portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la
navigation de la Charente ; , :
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVAT,
Directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et
agents de la Charente ;
Vu le dossier de porter à connaissance au titre du Code de l'environnement portant sur les travaux de
restauration de la continuité écologique sur la retenue des moulins de Saint-Simeux en date du 26
juillet 2024 ;
Considérant que les travaux ont fait l’objet d’un accord du service Eaux Environnement risques au titre
du Code de l'Environnement en date du 13 septembre 2024 ;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de la retenue
des moulins de Saint-Simeux pour la sécurité des différents usagers du fleuve et du personnel des
entreprises réalisant les travaux ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue des moulins de 66 ARRÊTE
Article 1: La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et engins de
plaisance motorisés ou non à la retenue des moulins de Saint-Simeux située sur la commune de
Mosnac-Saint-Simeux à partir du 23 septembre 2024 et jusqu'à l'achèvement des travaux de 8h00 à
12h00 et de 13h00 à 17h00 chaque semaine du lundi au vendredi sauf jour férié.
Durant la période des travaux, la largeur de passage à l'écluse sera réduit à 5,2 m.
L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par le maître d'ouvrage
comme étant nécessaires à la réalisation des travaux.
L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle du pétitionnaire ou de la personne
responsable des travaux qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité du personnel
exécutant les travaux, des personnes et des biens.
Les travaux seront conformes au dossier de porter à connaissance en date du 26 juillet 2024.
L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée de part et d'autre de l'écluse par
des panneaux de signalisation de type A1 (interdiction de passer) qui seront masqués durant les
créneaux d'ouverture à la navigation.
Le permissionnaire ou l’entreprise dépose, dès la fin des travaux, tous balisages temporaires et autres
matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.
Le balisage et la signalisation sont à la charge du pétitionnaire et la surveillance de la zone interdite
s'effectue sous sa responsabilité ou celle du responsable des travaux.
Le permissionnaire ou la personne responsable des travaux fait son affaire d'organiser les attentes des
bateaux naviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d'interdiction ;
Le permissionnaire et la personne responsable des travaux sont responsables des accidents et
dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation des travaux.
Pendant les travaux, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des déchets et produits
quelconques dans l’eau et sur les berges.
Le permissionnaire et le responsable des travaux sont notamment responsables, dans le cadre de la
réalisation des travaux des faits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 3: Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de par l'application d'autres
réglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 4 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Mosnac-Saint-Simeux à la réception de celui-ci.
Copies seront affichées aux abords de la retenue des moulins de Saint-Simeux.
La présente autorisation est mise au recueil administratif.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue des moulins de 67 Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la
CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Mosnac-Saint-Simeux, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du service départemental des services
d'incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angoulême, le 27 GEP. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité Protection des Milieux Aquatiques
nn,
st
Jessica FOURNIE
7-9, rue de la préfecture
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-27-00003 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique sur la retenue des moulins de 68 ANNEXES
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Charente
16-2024-09-30-00001
AP SCEA DU BOIS VERT
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-30-00001 - AP SCEA DU BOIS VERT 70 PRÉFET | Direction départementale
DE LA | | des territoires
CHARENTE | Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU BOIS VERT par la SC LES 2
VERGERS représentée par Monsieur François MENSEN
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ; |
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeur
départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
présentée par la SC LES 2 VERGERS, représentée par Monsieur François MENSEN, le 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-
Aquitaine (SAFER NA) du 12 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article
L. 333-2 du CRPM, de la SCEA DU BOIS VERT par la SC LES 2 VERGERS qui détiendra au terme de
l'opération 9614 % des droits de vote de manière directe ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur François
MENSEN, bénéficiaire final de l'opération OS 1624010501, sera d'une surface agricole utile pondérée de
319,3549 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée
pour une opération envisagée avant le 1° octobre 2024;
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-30-00001 - AP SCEA DU BOIS VERT 71 Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :
e absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de
publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;
o absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou
le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et
sociales ;
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoire
mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTE
Article 1°’: La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFER
NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 12 septembre 2024 est autorisée sous le n°1624014
en ce qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départementales territoires
TT
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30 septembre 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-09-30-00001 - AP SCEA DU BOIS VERT 72 Préfecture de la Charente
16-2024-09-16-00006
Arrêté portant création de la commune
nouvelle de Magnac-Lès-Gardes
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00006 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Magnac-Lès-Gardes 73 . PREFET
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant création de la commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes
Le préfet de la Charente
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2113-1 et suivants ;
Vu les délibérations concordantes du 285 juillet 2024 des conseils municipaux de Gardes-le-Pontaroux et
de Magnac-Lavalette-Villars
Vu l'avis favorable du 24 juin 2024 du comité social territorial de la Charente ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État ;
Considérant que la volonté des communes de Gardes-le-Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars de
former une commune nouvelle s'est exprimée de façon explicite ;
Considérant que les conditions posées par le code général des collectivités territoriales pour la création
d'une commune nouvelle sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: Est.crééé, à compter du 1° janvier 2025, une commune nouvelle issue de la fusion des
communes de Gardes-le-Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars.
Le périmètre de la commune nouvelle est identique à celui des communes actuelles de Gardes-le-
Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars.
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Magnac-lès-Gardes. La population totale s'élève à 727
habitants. Elle fait partie de l'arrondissement d'Angoulême et du canton de Villebois-Lavalette.
Article 3 : Le chef-lieu de la commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes est fixé au chef-lieu de l’ancienne
commune de Magnac-Lavalette-Villars, 5 rue du Séquoia 16 320 Magnac-Lavalette-Villars .
Article 4: Jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, le conseil municipal de la
commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes est composé de l'ensemble des membres des conseils
municipaux en exercice des deux anciennes communes.
Article 5: Sont créées des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des
anciennes communes de Gardes-le-Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars.
Cette création entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué et d’une annexe de la mairie dans
laquelle sont établis les actes d'état-civil des habitants de la commune déléguée.
Seule la commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes aura la qualité de collectivité territoriale.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00006 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Magnac-Lès-Gardes 74 Article 6: La création de la commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes entraîne sa. substitution dans
toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les deux anciennes communes.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord des
parties. Les cocontractants seront informés de cette substitution.
Article 7 : La commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes se substitue aux deux anciennes communes au
sein des, établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquels
chacune adhère.
Article 8 : L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé
relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 9 : La commune nouvelle de Magnac-lès-Gardes sera dotée, dès sa création, outre son budget
principal, du budget annexe « Château de la Mercerie» issu de l'ancienne commune de Magnac- Lavalette-Villars, ainsi que du budget annexe « Résidence tourisme » issu de l’ancienne commune de Gardes-le-Pontaroux.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
+ d’un recours gracieux devant la préfet de la Charente ;
+ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, les maires des actuelles communes de Gardes-le-
Pontaroux et de Magnac-Lavalette-Villars, le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à toutes les
autorités compétentes, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui fera
l'objet d'une transmission à M. le ministre de l'intérieur aux fins de publication au Journal Officiel de la
République Française.
Angoulême, le 16 SEP. 2024
s
Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00006 - Arrêté portant création de la commune nouvelle de Magnac-Lès-Gardes 75 Préfecture de la Charente
16-2024-09-24-00002
Arrêté portant autorisation environnementale
mise à 2x2 voies RN 141
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 76 PRÉFET Direction départementale
DE LA - des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants
du code de l’environnement,
et
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de
leurs habitats au titre des articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement,
concernant la mise à 2x2 voies de la RN141 sur le tronçon Chasseneuil-sur-Bonnieure —
Terres-de-Haute-Charente sur les communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Lussac,
Nieuil et Suaux (16)
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 411-1 et suivants, L163-1
et suivants, L. 211-1, L. 211-7, L214-1 à L.214-6 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code forestier, et notamment le livre III et son titre IV ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « Adour-Garonne » approuvé le 10 mars
2022 :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente approuvé le 19
novembre 2019 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars
2022 ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 77 Vu le décret du 06 janvier 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de 2x2 voies de
la RN141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Etagnac, prorogé par décret du 30 décembre 2009
jusqu'au 07 janvier 2020, puis par le décret du 12 décembre 2019, jusqu'au 06 janvier 2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfet
de la Charente ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nominätion de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et autorisation en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (1°) de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (1°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 juin 2021 modifié du 03/07/24 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de [a rubrique 3.2.3,0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2023 portant modification du plan départemental de protection des
forêts contre les incendies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 décembre 2023 portant modification du classement de massifs à risques de feux de forêt et obligation de débroussaillement et de gestion sylvicole dans ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant inventaire des zones de frayères et des zones de
croissance ou d'’alimentation de la faune piscicole et des crustacés sur le département de la Charente
en application de l'article L432-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative
au projet routier d'aménagement de la 2x2 voies de la RN141 pour le tronçon Chasseneuil-sur- Bonnieure -— Terres de Haute Charente du 03 juin 2024 au 03 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 autorisant la prise de possession anticipée des parcelles sous
emprise et incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental
(AFAFE) ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 78 Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 20 septembre 2021 par La Direction
Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle Aquitaine - Service
déplacements, infrastructures et transports ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier de la Charente en date
du 14 septembre 2021:
Vu l'avis du Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure en date
du 13 octobre 2021 :
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers én date du 18 octobre 2021:
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre
2021 ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Charente en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine, Service Patrimoine Naturel en date du 06 juillet 2022 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 novembre 2022 :
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 26 janvier 2023 :
Vu l'avis du Syndicat des bassins de l'Argentor, de l’Izonne et du Son-Sonnette en date du 27 juin 2023 :
Vu le mémoire en réponse du 17 novembre 2023 à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature
;
Mu l'accusé de réception en date du 28 novembre 2023 délivré par les services de l’État du guichet
unique ;_
Vu les compléments apportés pour la demande d'autorisation environnementale du 28 novembre
2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 20 février 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 21 mars 2024 .
Vu le mémoire en réponse du 11 avril 2024 à l'avis de l'Autorité Environnementale :
Vu le mémoire en réponse du 11 avril 2024 à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature :
Vu les consultations réglementaires effectuées lors de l'instruction de la demande :
Vu les avis des services concernés émis lors de l'instruction de cétte demande :
Vu la délibération du Département de la Charente en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens en date 24 juillet 2024 ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes de :
- Chasseneuil-sur-Bonnieure, en date du 12 juin 2024 ;
- Suaux, en date du 18 juin 2024 :
- Nieuil, en date du 09 juillet 2024 ;
- Lussac, en date du 11 juillet 2024 ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 18 juillet 2024 ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 79 Vu les commentaires de l'Agence Régionale de la Santé (ARS), émis durant le Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) concernant le captage de
Métry et l'enjeu eau potable du secteur ;
Vul'avis favorable à l'unanimité, émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Charente en date du 11 septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté envoyé le 12 septembre 2024 dans la cadre de la phase contradictoire à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine - Service déplacements, infrastructures et transports ;
Vu les remarques, en date du 19 septembre 2024, apportées par la Direction Régionale de
l’'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle Aquitaine — Service déplacements,
infrastructures et transports sur le projet d'arrêté, dans le cadre de la phase contradictoire ;
Considérant que le projet consiste en la mise en 2x2 voies de la RN141 sur le tronçon entre Chasseneuil- - sur-Bonnieure et Terres de Haute Charente sur une longueur de 9,35km ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande, bénéficie d'un décret déclarant d'utilité
publique les travaux d'aménagement de la RN141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Etagnac ;
Considérant que le projet faisant l’objet de la demande, est soumis à autorisation environnementale au titre du L181 et L181-2 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, dans la mesure où elles préviennent les inondations, préservent les écosystèmes aquatiques, prennent les dispositions de protection des eaux contre les surcharges: hydrauliques et la pollution par déversement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de la Charente ;
Considérant que les compléments aux mesures de réduction, compensation et d'accompagnement apportés par le pétitionnaire, en réponse à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature, notamment le complément des mesures MRO7 MR19, MCO4 et MAO2, permettent de répondre à cet avis ;
Considérant que le projet présente une demande de dérogation au titre du 4°) du I. de l'article L.411-2 du code de l’environnement, que cette demande porte sur la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens de 141 espèces animales protégées et sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que le projet de mise à 2x2 voies de la RN141 sur le tronçon de Chasseneuil-Roumazières améliore les conditions de sécurité des usagers, améliore la sécurité pour les riverains des agglomérations déviées et permet la mise en conformité avec son statut de route express à accès réglementé ;
Considérant que par conséquent, le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant. que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l’altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 80 Considérant que dans le cadre de la mise en place des mesures compensatoires, le pétitionnaire
tiendra à jour un cahier des travaux exécutés et du suivi des mesures mises en place sur le projet ;
Considérant que l'aménagement du projet garantit la transparence hydraulique et écologique avec la mise
en place d'ouvrages hydrauliques adaptés aux écoulements et de passages « petite faune » :
Considérant qu'un suivi de l'état écologique et chimique des cours d'eau sera mis en œuvre, pendant
les travaux du projet afin de surveiller la qualité des eaux et préserver le milieu aquatique ;
Considérant que les eaux de plateforme du projet routier sont gérées par la mise en place de bassins de gestion
des eaux pluviales le long de la 2x2 voies lors de son exploitation ;
Considérant qu'en phase travaux, les bassins de gestion des eaux pluviales sont équipés en sortie de
barrages filtrants géotextiles pour la filtration des matières en suspension, pour préserver la qualité du
rejet dans le milieu naturel ;
Considérant que l'article 12 et l'article 13 du présent arrêté détaillent les prescriptions émises par le service
police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Charente, les prescriptions
spécifiques sur la gestion des eaux pluviales et sur la qualité des rejets, mises en place sur le projet de mise en
2x2 voies de la RN141 ; L
Considérant que la qualité des rejets des ouvrages de gestion des eaux pluviales, est suivie par l'écologue
du projet, et que les périodes de retour des bassins des eaux pluviales ont été ajustées en
fonction des aléas climatiques ;
Considérant que le projet finalement retenu limite au maximum les impacts sur l’environnement,
optimise les emprises nécessaires à la réalisation du projet, et constitue la meilleure alternative possible
en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que le projet évite les secteurs les plus sensibles sur les différents volets, notamment les milieux
aquatiques, humides, et les cortèges d'espèces ;
Considérant qu'au regard de l'existence d'impacts résiduels pour les milieux humides, aquatiques,
forestiers, ouverts, semi-ouverts et anthropiques avec leurs cortèges d'espèces cibles, des mesures de compensations
sont nécessaires ;
Considérant que les mesures de compensation mises en place sur le projet, favorisent la réinsertion des
cortèges d'espèces cibles dans leurs milieux naturels, et participent à la restauration d'habitat type pour
celles-ci ;
Considérant que les secteurs définis pour la mise en place des mesures compensatoires sont des sites à potentiel favorable,
qu'ils favorisent la qualité, la réhabilitation des cortèges cibles et l'efficacité des
mesures de restauration des milieux ;
Considérant que des mesures d'adaptation du phasagè des travaux et de l'ensemble des mesures
d'évitement et de réduction seront mises en œuvre durant toute la durée du chantier, et supervisées
par un écologue, afin de limiter les impacts sur le milieu aquatique ;
Considérant que ces mêmes mesures seront appliquées pour limiter les impacts des véhicules de
chantier, du personnel, et que les équipes seront sensibilisées aux impacts sur le milieu naturel avant de procéder
aux travaux ;
Considérant qu'en phase chantier des mesures de mise en défens des cours d'eau et zones humides
sont mises en œuvre pour limiter et éviter tout accident et incident ;
Considérant qu'un suivi hebdomadaire des travaux est mis en œuvre pendant le chantier et qu'une
synthèse est transmise trimestriellement au service de police de l'eau de la Direction Départementale
des Territoires et au service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 81 Considérant qu'une étude hydraulique a été réalisée pour les travaux d'aménagement du viaduc de la Bonnieure et qu'il est démontré qu'il n'y a pas d'impact sur le risque inondation ;
Considérant que les principales servitudes impactées par le projet sont rétablies après chantier et mise
en exploitation de la RN141 ;
Considérant que des travaux de remise en état des lieux seront mis en œuvre après les travaux du projet d'aménagement de la 2x2 voies et des ouvrages intégrés à la présente autorisation environnementale ;
Considérant que l'article 23 du présent arrêté récapitule la démarche « Éviter - Réduire - Compenser »
conduite dans le cadre du projet de mise en 2x2 voies de la RN141, ainsi que les prescriptions qui en découlent ;
Considérant que les études acoustique et paysagère réalisées se traduisent par la mise en place de mesures de réduction et d'évitement, pour amoindrir les impacts du projet pour les habitants et pour améliorer son insertion dans le paysage ;
Considérant que le pétitionnaire est autorisé par arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, à prendre
possession des parcelles sous emprise et incluses dans le périmètre de l'aménagement foncier, agricole,
forestier et environnemental, de manière anticipée ;
Considérant que les parcelles boisées sont déjà propriétés de l’État, ou le deviendront soit par voie d'acquisition amiable, soit à l'issue de l'aménagement foncier, soit par voie d'expropriation, et que par conséquent ces parcelles boisées ne relèvent pas du champ de l'autorisation de défrichement prévue à l’article L.311:1 du code forestier ;
Considérant en outre que le défrichement impacte 747 ha; que le dossier présente, les mesures d'évitement et de réduction appliquées en phase chantier, notamment les périodes de chantier, et les compensations de 50,49 ha, au moins, prévues sur les secteurs prédéfinis, avec leurs suivis ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à demander la mise en place d’ un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) sur le secteur de compensation du site de Rivaillon, et à transmettre les éléments nécessaires à sa rédaction, sous un délai d’un an auprès des services de l’État ;
Considérant en outre que la destruction de zones humides, après évitement et réduction, représente une surface de 2,20ha; que le dossier présente les mesures appliquées en phase chantier et exploitation, notamment, les compensations de 3,30 ha au moins prévues avec leurs suivis et les secteurs de mise en application ;
Considérant que dans son mémoire en réponse à l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature, le pétitionnaire s'engage à réaliser 4 mares supplémentaires,
Considérant en outre que la destruction des milieux aquatiques, représente une surface de 1,16ha ; que
le dossier présente les mesures appliquées en phase chantier et exploitation, notamment, les compensations de 11,23 ha au minimum (comprenant les compensations des zones humides) prévues avec leurs suivis et les secteurs de mise en application;
Considérant en outre que la destruction des milieux ouverts et semi-ouverts représente une surface de
3946ha; que le dossier présente les mesures appliquées en phase chantier et exploitation, notamment, les compensations 6811 ha au minimum prévues avec leurs suivis et les secteurs de mise en application;
Considérant en outre que la destruction des milieux anthropiques représente une surface de 26,83 ha ;
que le dossier présente les mesures appliquées en phase chantier et exploitation, notamment, les compensations de 29,23ha au minimum prévues avec leurs suivis et les secteurs de mise en application ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 82 Considérant que le tracé définitif du projet de mise en 2x2 voies la RN141, jouxte le Périmètre de
Protection Rapproché (PPR) du captage du Métry en cours de réflexion, sur la commune de
Chasseneuil-sur-Bonnieure :;
Considérant l'avis de l'hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique, en date du 25 avril 2023 au
regard des enjeux eau potable, et notamment par rapport au futur Périmètre de Protection Rapproché
du Métry ;
Considérant dès lors que le projet est conforme aux dispositions du L.2111 du code de
l’environnement:
Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale est conforme aux différentes
réglementations en vigueur : .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 83 SOMMAIRE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE... Drnnereeeneeeennneeeneeeenireeerenee nice11
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation... ss 11
Article 2 : Localisation et emprise du projet...sn 11
Article 3 : Objet de l'autorisation... 11
Article 4 : Caractéristiques du projet... 12
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES... nnrenrmronnne ennemie encens 14
Article 5 : Conformité du dossier de la demande d'autorisation environnementale et modification.14
Article 6 : Durée de validité de l'autorisation environnementale... ernserseeessesneeessssse 14
Article 7 : Travaux, planning et dispositions... 14
71 Organisation des travaux... sise nest 14
7.2 Localisation des installations & Plan de chantier (MROT)....n ns 15
7.3 Adaptation des périodes phase chantier (MRO2)....................... issus 15
74 Mesures préparatoires (MR12 - MR15).. nn nrinnnrnnnnnneeenneseneennenessnesnese 16
741 - Phase amont du chantier - Cas particulier des déblais............................... ss16
74.2 - Phase amont du chantier - Phase préparatoire (2 semaines)... 17
74.3 - Phase chantier (2 passages par mois entre mars et septembre et 1 fois par mois entre octobre et février)...Lunnesssneasnesnceenneeneesnenceseceene ne ccesseeneeenecenee ee eenee eee ee see e eee eenne eee eeseecereeeesee 17
7.5 Mesures phase travaux... ssssssnsesssnenesnnsrnnsinneesineneeneesneesneesnsnnsessnsssnseenes 17
7.51 Gestion des poussières (MRO4)..........................PES 17
7.5.2 Gestion des plantes envahissantes & tri des terres végétales (MRO3-MRO9).................... 18
7.5.3 Gestion des risques de pollutions accidentelles lors des travaux (MRO5).............. rss 18
7.54 Gestion de l'implantation de la ligne du Réseau Transport d'Électricité (RTE)... 19
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police... 19
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents... ss 19
Article 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident...Deseeenresnenrseresneeeessreeseseseesee DO
TITRE II - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES. nr rrrernrenrneeneeeeenneeneeereeneeeneeseeeeessessnesspeeneeseseneseesere eencereceeesceeeouseee 21
Article 11 : Rubriques Loi Sur l'Eau concernées par l'autorisation environnementale... 21
Article 12 : Gestion des eaux pluviales... sense 22
121 : Gestion des eaux pluviales des bassins versants (MR16).................. ss 22 1211 Caractéristiques des ouvrages hydrauliques OH1 à OH10 dans le tableau suivant (cf Annexe 1 : localisation) nee nneesne seen nenenne sense nes see mere eeesnsneeenesecreneredeeee 23 121.2 Caractéristiques des ouvrages hydrauliques mixtes 11 & 12 dans le tableau suivant :....... 24
12.2 : Travaux liés aux ouvrages hydrauliques... 26
12.3 : Gestion des eaux pluviales du projet TOUTIE..ere eosnsr essences27 12.31 Caractéristiques des bassins de rétention (cf : Annexe : 1)... 27
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 84 Article 13 : Gestion des eaux de ruissellement, MES & particules (MRO6 - MR11)................................ 28
131 : Prescriptions liées aux travaux, pollutions et ruissellement en cours d'eau et terrassement..30
13.2 : Désimperméabilisation (MR13)....... ns nrrescrernnsss Denneseenennennneeceeeneenenssee 30
Article 14: Travaux de doublement du Viaduc de la Bonnieure et conséquences sur le cours d'eau de
la Bonnieure........ ii nernrneenrrnirneeneneeeinenennrennneneneneeneenenneennsesnnssnnessneesneennneseesnnse 30
Article 15 : Milieux aquatiques et zones humides... esse 32
TITRE IV — PRESCRIPTION RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉ Sn rirrenrienernriiineeennnnnneeneennneinineneinnennnerneeneeneeeeoneneosnseeeonnenes 34
Article 16 : Nature de la dérogation au titre des espèces et habitats protégés... 34
Article 17 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection environnementale....40
TITRE V - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE DÉBOISEMENT uerrrerenrnee 42
Article 18 : Compensation sur les milieux forestiers...ennrsreresreeneereeseeenese eee enneneennseesseee 42
Article 19 : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APB)...n essences 42
TITRE VI - MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION, D'ACCOMPAGNEMENT ET
DE SUIVI rrnrnrnrnrne sense esresneenesnenenenneneneeneeseeenensneenenennesnneeeenesneenee nee ce se cenenesnnne mena ecseneneensnnnnennee 43
Article 20: Application des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de SUIVI... innneinerneeneneneenenneeeseeesreseeseesseesnnenes 43
Article 21 : Localisation des mesures de la séquence Eviter - Réduire - Compenser (ERC)................. 43
Article 22 : Mesures globales... sites 44
Article 23 : Localisation des secteurs accueillant des compensations et mesures associées... 56
231 METRY nn en rinennenenrnneneesneneenenennenssreneneneneneseneneneenneente senc eenne eee eeneene essence56
23.2 RIVAIELON nr nrsnnernrnnenneenennesnesneraenenenemenreneeneeneneeneneenn ete men sennee eee essennnecesnnnnenesessses56
23.3 ROUET nn rrsnrsnensenenserenennenrenennenneenneeneneeeeneenenneneneenenenenneseec eee eenecenenec es senecenneeeeennee esse 57
234 PUYBERNARD.nnnnrnnrrenerrerenrrenenreneneenennenenenreneeeneenenrenenenneneneeneneesetensnee A 58
23.5 MAMOUSSOUX. nr nrnenranreneneereenenrnenenerernnenmneenenreenenenenne ee ene mener ensneeeseneeeeeennneennee 58
23.6 PARZAC nn nnenennnrnenenrnieieennnneninensnensnnsnsneneenensnsssanenncensseesnseeennaasosesesenesseseosans 59
23.7 Fontafie & MOntpiOUX.......... in nnrrrrrreeennrnennenneneneeniesensinececsnesesnnnseepnnnnee 60
TITRE VIT - DISPOSITIONS FINALES nr enrnrnrenrnrnrnenenieneneesnenennennnnennnneenneneesenesenseenneenns 61
Article 24 : Transmissions des données naturalistes & données de compensations..... 61
Article 25 : Modalité de suivi des travaux... DER ETREEEEEEREENERERE EEE sense 61
Article 26 : Mesures en période fin traVaUX....u nier. 62
261 Rapports de fin de travaux... sise nrsseernrenereersseeecesesneneecesnnseneseeesses 62
Article 27 : Fonctionnement des ouvrages en phase d'exploitation... 62
271. Responsabilité relative au fonctionnement des ouvrages...nssesssesssnss css sssesessssee 62
27.2. Surveillance des OUVrages...... er nrnnernrnrrsnessness see sinneneecs ess scsnnnennssnsnensnes 62
Article 28 : Transfert de l’autorisation environnementale... 63
Article 29 : Cessation et remise en état des liUX.........uuuuus snsssnesssssessneessnsnses 63
Article 30 : Sanctions... nesnenrenrsennesnencreenreneescessseesnedenene set eseenesnnennesene nsc 63
Article 31 : Publications...aesrsinssenennsnsnenenesenesseneenenneseneeeseneeeessneesneeseseceeesanns 63
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 85 Article 32 : Voies et délais de recours... Lureceescnnnneeeennneerseneres ane ces esecsete scene eee eenaee sense eeeseessee
Article 33 : EXÉCUTION..nnnrcsssesnssssrrrrrreres er secnenensesesceceeseneceseseneenescecncneresescscscscnes sac cecseanesn cesse cesennsenesesreseen
ANNEXESunnnecersenecnecssnneeesennereeesnnecreeenemeereeeneeeeeeascae cest neneso een annee ete esse essence ess s see eo nee s cannes esse eee nnseeennnsecenseeee
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 86 ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Nouvelle
Aquitaine — Service déplacements, infrastructures et transports, dont le siège est 15 rue Arthur RANC
CS 60539 86020 POITIERS Cedex, est dénommée le « bénéficiaire» ou le « pétitionnaire» de
l'autorisation environnementale définie à l’article 3.
Article 2 : Localisation et emprise du proiet
Le projet se situe entre la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres-de-Haute-Charente
(anciennement connue sous le nom de Roumazières-Loubert).
Lussac, Nieuil et Suaux. Il concerne les communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure, ZT, 30 . DRE
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Figure 1 : plan de situation
Article 3 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale porte sur les travaux de création d'une nouvelle portion de
la route nationale n°141, consistant en sa mise à deux fois deux voies sur un tronçon d'une longueur de
9,35 kilomètres entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Terres-de-Haute-Charente, dans le département de
la Charente (16) dans la région de la Nouvelle-Aquitaine.
Le projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles R181-1 et suivants du code de
l'environnement. Elle comprend :
> L'autorisation IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités), accordée au titre des articles
L.2141 et suivants du code de l’environnement (TITRE Ill).
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 87 > La dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et de leurs habitats, en vertu
de l'article L.411-2, 4° du code de l'environnement (TITRE IV).
Article 4 : Caractéristiques du projet
Le projet constitue la dernière portion de la Route Centre-Europe Atlantique (RCEA) restant à aménager. Cette route étant accidentogène et dotée d'un fort trafic de poids lourds, la décision fut
prise de la mettre en 2x2 voies entre Angoulême et Limoges.
Le dernier tronçon de cette 2x2 voies, de 20 kilomètres entre la commune de Chasseneuil-sur- Bonnieure et la commune d'Exideuil-sur-Vienne, a fait l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
en date du 6 janvier 2000, prorogée en 2009 et 2019, pour une validité jusqu'en 2026.
Le projet consisté en la création/réalisation de plusieurs ouvrages, travaux et aménagements, comprenant :
La création d’une nouvelle portion de la RN141, d'une longueur de 9km. <
” La création d'un échangeur sur La commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure
# Un doublement du viaduc de la Bonnieure à l'identique (sur 150m) et le rétablissement de la
voirie secondaire impactée
” _Le rétablissement des routes départementales RD951, RD366, RD365, RD60 et RD739
_La réalisation de 3 ouvrages de transparence agricole :
La réalisation de 13 ouvrages hydrauliques répartis le long du tracé du projet, pour assurer la
transparence hydraulique du secteur ainsi que là continuité écologique avec des ouvrages
mixtes pour réaliser des corridors écologiques (agricole et grande faune - petite faune)
” La réalisation de 6 bassins d'eaux pluviales
La création de merlons acoustiques
# La création de 26 passages « petite faune » pour assurer la transparence écologique du secteur
‘tout au long du tracé
La création d'une aire de repos intégrant 1500m° de surface de stationnement, sur la commune de Nieuil
” La modification de l'aire de covoiturage située sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure
(sous maîtrise d'ouvrage du Département de la Charente).
Le tracé de la section Chasseneuil-sur-Bonnieure - Terres-de-Haute-Charente a dû prendre en compte les différentes zones d’habitats (fermes, hameaux, maisons isolées) et proposer un itinéraire de moindre impact. (cf: ANNEXE 1 : Plan projet)
Ainsi, un seul tracé a été sélectionné en raison des.diverses contraintes rencontrées. Il passe au Nord de
la RN141 actuelle (qui sera déclassée suite à l'aménagement). Il a été étudié et sélectionné en suivant la
séquence Éviter - Réduire - Compenser, permettant d'avoir un projet de moindres impacts sur l'environnement, tout en prenant en considération les problématiques du secteur.
Le tracé du projet prend place au Nord-Est de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, il passe par le viaduc de la Bonnieure, où, un doublement du viaduc existant est réalisé. En se prolongeant vers l'est, le tracé intègre l'aménagement de l'échangeur sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure avec la création de 3 bassins d'eaux pluviales. 3 merlons et 6 murs sont réalisés pour réduire les nuisances sonores, et la continuité de la RD951 est restaurée.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 88 Le tracé continue vers l'Est sur les communes de Lussac et Suaux où, l'aménagement du tracé, intercepte
plusieurs dessertes locales telles que les routes départementales RD951, RD366, RD365,
RD360 et RD739. Les principales dessertes sont restaurées. L'aire de covoiturage est modifiée, elle
comprendra 18 - places partiellement. désimperméabilisées, pour répondre aux exigences
environnementales du projet.
13 ouvrages hydrauliques sont créés (cf : titre 111) tout le long du tracé de la RN141;, ainsi que 26 passages
« petite faune » pour assurer la transparence écologique, 3 ouvrages de transparence agricole, et des
merlons acoustiques pour les enjeux paysagers et acoustiques.
Ce nouveau tronçon se raccorde enfin à celui d'Exideuil - Terres-de-Haute-Charente.
Une aire de repos est réalisée à proximité de l'échangeur de la section Terres-de-Haute-Charente, d'une superficie
de 1500m° et comprenant des places de stationnement pour 95 poids lourds, 32 véhicules
légers, et 10 campings car.
Tr
AIRE DE REPOS
plan de l'aire de repos
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 89 TITRE Ii - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité du dossier de la demande d'autorisation environnementale et modification
Le présent arrêté décrit, les activités, installations, ouvrages, travaux selon les documents, plans et données techniques fournis dans le dossier de la demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires, et des autres réglementations en vigueur.
Toute modification apportée au dossier conformément au L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l’environnement, qui participe au changement du dossier de la demande initiale, qui modifie les activités, les aménagements, les travaux, les plans ou bien encore, qui est de nature à entraîner des dangers et inconvéniénts significatifs pour les intérêts du L181-3 devra être porté, au moins 15 jours avant la réalisation des modifications, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 6 : Durée de validité de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État, conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 60 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L18115 et R181-46 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Article 7 : Travaux, planning et dispositions
71 Organisation des travaux
Le pétitionnaire s'engage à fournir un calendrier des principales phases de réalisation du chantier, et un planning prévisionnel des opérations ajusté à certaines contraintes environnementales ou techniques, au service eau environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Charente, ainsi qu'au service patrimoine naturel de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de la Charente, et aux communes concernées par la demande d'autorisation environnementale, au minimum 1 mois avant le démarrage des travaux.
Le pétitionnaire s'engage aussi à tenir informés les services de l'État sur les travaux et opérations se déroulant sur le chantier, via une synthèse transmise trimestriellement.
Le coordinateur environnemental en charge du suivi du chantier, assistera le maître d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises intervenant sur les secteurs sensibles à éviter et les zones sur lesquelles l'installation des aires de chantier est possible, en amont des travaux pour la mise en place du balisage, la signalétique et la sensibilisation du personnel de chantier (cf: ANNEXE 2.: éviter — réduire phase chantier).
Il contrôlera les dispositifs de balisage et le respect des emprises chantier tout au long du projet. II veillera à alerter les entreprises en cas de manquements et vérifiera que les mesures correctives soient bien réalisées. Des pénalités contractuelles seront prévues au sein du contrat de prestation pour les entreprises, si celles-ci ne respectent pas la mesure.
Le coordinateur environnemental mettra en place ses contrôles en fonction du Plan de Respect de l'Environnement (PRE).
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 90 7.2 Localisation des installations & Plan de chantier (MRO1)
La localisation des bases de vie du chantier, des aires de dépôt, de stockage et de stationnement des
engins est inscrite dans le Plan de Respect de l'Environnement (PRE).
Le PRE constitue un engagement du maître d'ouvrage, celui-ci est transmis au service de police de l'eau
de la Direction Départementale des Territoires de la Charente et du service patrimoine naturel de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine, au moins 1 mois avant le démarrage du chantier.
Il est établi par l'entrepreneur, et détaille toutes les précautions relatives à la préservation de
l'environnement pendant les travaux, les tâches de chantier, leurs incidences sur l'environnement et les
différentes mesures organisationnelles et techniques que les entreprises mettent en place sur
l’ensemble du chantier.
I comprend un organigramme de chacune des entreprises réalisant les travaux sur le site du projet et
leur responsabilité vis-à-vis de l'environnement.
La phase de travaux ne peut commencer avant que le PRE ne soit approuvé par les services de l’État
mentionnés ci-dessus.
Ainsi, le Plan de Respect de l'Environnement (PRE) rappelle :
> La localisation précise de la base de vie, des aires de stockage de matériaux et de produits ;
> _ L'explication des procédures misent en place pour la création et le rétablissement des routes ;
> La localisation et réalisation de travaux au sein ou à proximité de zones écologiques sensibles :
> Les mesures misent en œuvre sur le chantier, pour réduire, supprimer ou compenser les
incidences ;
> L'application des mesures en termes de chronologie, de moyens financiers et humains ;
> La responsabilité de toutes les entreprises sur le projet ;
Le respect des procédures est assuré par le responsable environnement de l'entreprise. Un contrôle
peut être effectué par le maître d'ouvrage ou ses délégataires.
Z.3 Adaptation des périodes phase chantier (MRO2)
Afin de limiter les impacts des travaux sur les espèces, travaux de décapage, débroussaillage,
terrassement, dans le cadre de ce projet, sont réalisés selon les modalités suivantes, précisées par le
dossier d'autorisation environnementale :
1) Les travaux de déboisement/défrichement sont réalisés uniquement :
> S'ils concernent des zones sur ou à proximité des cours d'eau, fossés, et pour les arbres à enjeux
chiroptères préalablement identifiés : entre le 1er septembre et le 31 octobre pour limiter
l'impact sur le Muscardin. L'entretien de ces zones sera réalisé de manière à ce que la végétation
ne reprenne pas, limitant ainsi l'attrait de ces secteurs pour le Muscardin.
> Pour les autres boisements : entre le 1er septembre et le 15 mars.
Par exception, les coupes d'arbres sans enjeux chiroptères, saproxylophages et muscardin, entre le 15 et
le 31 mars sont possibles Uniquement après passage d'un écologue, dans les 3 jours précédant les
interventions, pour s'assurer de l’absence de risque de destruction d'individus d'espèces protégées.
2) Le débroussaillage est autorisé sans restriction du 1er septembre au 31 octobre, et du 1° novembre
au 31 mars, après passage dun ingénieur écologique pour vérifier l'absence d'espèces protégées.
3) La réalisation des travaux de décapage, terrassements dégagements d'emprises n'interviendra
qu'après mise à ras de la végétation conformément au 2) du présent article. Ces travaux sont
réalisables sans restriction du 1er septembre au 1er mars.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 91 4) La mise en place des ouvrages hydrauliques doit être réalisée en période d'assec en privilégiant une
intervention entre juillet et octobre tout en respectant les autres contraintes calendaires relatives aux
milieux et espèces concernés.
Si les travaux s'inscrivent dans une des périodes d'interdiction mentionnées ci-dessus, le passage d’un
ingénieur écologue 5 jours avant le commencement des travaux est nécessaire pour confirmer
l'absence d'espèces protégées sur la zonè de travaux. En cas de présence d'espèces protégées, les
travaux sont suspendus et le rapport est envoyé au service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine, pour avis.
Dans le cas où l'absence est confirmée, les travaux peuvent débuter et le rapport est envoyé sous
15 jours.
74 Mesures préparatoires (MR12 — MRI5)
Toutes les mesures d'évitement et de réduction sont contrôlées et validées par un ingénieur écologue
en charge de l'assistance environnementale et du suivi écologique du chantier. Il est en appui du
coordinateur environnemental en phase amont et chantier.
Le pétitionnaire s'engage également à délimiter et respecter strictement la zone travaux. Pour cela,
cette dernière est délimitée par un balisage visible matérialisé par l'installation de piquets de bois avec
double fils, sur les secteurs écologiquement sensibles. Cette délimitation d'emprise (dont celle de travaux), respecte les modalités de la mesure MRO1 et la localisation présentée sur la carte « mesures d'évitement et de réduction » de l'Annexe 2.
Afin de sensibiliser les entreprises sur le terrain, des panneaux explicatifs sont installés sur les clôtures
pour signifier l'intérêt de protéger ces zones.
Les arbres présentant un intérêt écologique et situés en limite de chantier sont préservés et protégés afin d'éviter les blessures par le passage d'engins.
En complément de l'information amont auprès des entreprises (mise en œuvre selon les modalités de
la mesure MAO), l'écologue en charge du suivi écologique du chantier est chargé de veiller au respect de ces mesures sur le terrain, selon les modalités définies par la mesure MS01. Notamment, il assiste les
entreprises pour la mise en place du balisage et vérifie ensuite régulièrement son état. Ce balisage
physique est à réaliser durant la phase préparatoire du chantier avant le passage des engins.
741 - Phase amont du chantier - Cas particulier des déblais sur le secteur du périmètre de protection de captage de Métr
Les études d'exécution des terrassements sur le secteur du périmètre de protection du captage de Métry seront transmises aux services de l'État 1 mois avant le démarrage des travaux. En cas d'atteinte des toits des calcaires lors des sondages de reconnaissance ou des terrassements, les services de la DDT
et de l'ARS en seront immédiatement informés et l'avis d'un hydrogéologue agréé sera sollicité.
74.2 - Phase amont du chantier - Phase préparatoire (2 semaines)
> Localisation des éléments à enjeux à partir de l'état initial et positionnement du balisage et des
barrières pour limiter les emprises travaux au strict nécessaire avec les entreprises en charge des
travaux ;
> Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des entreprises en charge des travaux;
> Localisation et balisage des espèces exotiques envahissantes ;
> Sensibilisation des entreprises aux enjeux écologiques ;
> Détermination des modalités de mise en œuvre du chantier (accès, emprises, bases vie).
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 92 74.3 - Phase chantier (2 passages par mois entre mars et septembre et 1 fois par mois entre octobre et
février). :
> Appui à l'ingénieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des entreprises
au respect des milieux naturels ;
> Suivi des prescriptions écologiques :
> Assistance pour l'éradication des espèces végétales envahissantes ;
> En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ou
révision de certaines prescriptions :
> Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la
protection des milieux naturels (balisage notamment, barrières anti-retours...) :
Z.5 Mesures phase travaux
Avant le démarrage de chaque phase de travaux, le protocole est le suivant :
> Clôture du chantier :
> Visite de la zone chantier avant le début des travaux, par l'écologue pour identifier les éléments
physiques à enlever en période d'activité des reptiles, des amphibiens ou des petits
mammifères :
> Mise en œuvre d'un processus de fuite ou de récupération des animaux, si leur présence est
constatée ;
> Nettoyage et export des matériaux.
251 Gestion des poussières (MRO4)
Pour éviter là mise en suspension et le transport aérien de la poussière, les mesures suivantes sont
mises en œuvre :
> Les secteurs sensibles à la poussière (stations de flore protégée, habitats d'espèces
remarquables, présence de milieux aquatiques, habitations, etc. ...) Sont identifiés :
> Un contrôle visuel des émissions de poussières par le personnel coordonnateur environnement ;
> Les pistes ét sites de travaux où sont relevées des émissions de poussières sont arrosés pour
limiter le transport aérien des poussières. Le pompage est fait en conformité avec la
réglementation en vigueur et après obtention des autorisations nécessaires.
> Des limitations de vitesse spécifiques sont mises en place.
7.5.2 Gestion des plantes envahissantes & tri des terres végétales (MRO3-MRO9)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion des espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes et le transport des
matériaux.
Plusieurs espèces envahissantes sont présentes sur site : Buddiéia ; Herbe de la Pampa ; Jussie ; Laurier
cerise ; Robinier.
Avant la phase de travaux, les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant sont localisés de
nouveau pour mettre à jour l'état initial. Les stations sont ensuite balisées par le coordinateur
environnemental, pour éviter la dissémination et afin d'engager leur contrôle ou éradication.
Des actions curatives sont mises en place une fois les stations re-localisées et après décision du
coordinateur environnemental, à la suite de la prise en compte du stade phénologique des espèces
cibles.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 93 L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs
contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont en particulier interdits.
Une fois arrachées, dessouchées ou coupées, les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) pourront être
incinérées sur place sous réserve d'autorisation, ou envoyées en centre de traitement agréé.
La terre contaminée, ne peut être utilisée pour les autres aménagements du projet et doit être enfouie
en profondeur ou envoyée en centre de traitement agréé.
Le coordinateur environnemental mettra en œuvre pendant et après le chantier un suivi de la
recolonisation éventuelle des zones concernées par les EEE, s'il constate la présence d'espèces
envahissantes, une destruction où un confinement est mis en place en fonction de la quantité.
Préalablement aux terrassements, les 15-20 premiers centimètres sont prélevés et stockés en merlons
ou en tas-ne dépassant pas 2 mètres de hauteur, afin de ne pas dégrader la banque de semences. Un
engazonnement de ces stocks est réalisé afin de limiter le développement d'espèces exotiques
envahissantes. À l'issue des terrassements, ces stocks sont remis en place sur l'ensemble des couches
supérieures des délaissés et talus routiers afin de permettre une cicatrisation rapide du milieu par la
germination immédiate de la banque de graines des espèces herbacées initialement présentes.
Ces opérations sont mises. en œuvre en début et en fin de terrassement de chaque phase de travaux, et - bénéficient d'un suivi d'évolution et d'une vérification régulière par le coordinateur environnemental.
Pour limiter le risque d'introduction, les espèces végétales utilisées pour les aménagements paysagers
sont des espèces locales garanties (telles que les espèces portant le label « végétal local »). La liste des
espèces végétales proposées pour les aménagements paysagers est validée par la DREAL Nouvelle
Aquitaine (SPN).
Z.5.3 Gestion des risques de pollutions accidentelles lors des travaux (MROS)
L'ensemble des installations nécessaires aux travaux est implanté au sein de l'emprise projet.
Dans le cas où aucune autre solution ne peut être mise en oeuvre, d'autres secteurs hors emprise
pourront être utilisés sous réserve de l'accord et de l'expertise préalable du coordinateur
environnemental et de l'information des services de l’État.
Le Plan Général de Respect de l'Environnement (PGRE) rédigé par le coordinateur environnemental, précise les mesures qui sont prises pour limiter le risque de pollution et notamment les mesures
suivantes :
> Les zones de stockage de matériaux sont implantées sur des aires spécifiques, confinées, éloignées des milieux sensibles et hors zone inondable. Ces zones sont disposées à proximité des voiries et des réseaux existants. Leur emplacement définitif est validé par le coordinateur environnemental ;
> Le stockage des huiles, carburants est réalisé sur des emplacements réservés à distance des
milieux à enjeux et des milieux aquatiques, et a minima à plus de 20 mètres des cours d'eau et
fossés. Les vidanges ravitaillements et nettoyages des engins et du matériel se font dans une
zone spécialement définie et aménagée (zone imperméabilisée...) ;
> Les engins de chantier doivent justifier d'un contrôle technique récent et sont équipés de kits
de dépollution ;
> Les eaux usées sont traitées avant leur rejet dans le milieu naturel ;
> Les substances non naturelles ne sont pas rejetées sans autorisation et.sont retraitées dans des
filières appropriées ;
> Les matériaux inertes et autres substances ne sont pas rejetées dans le milieu naturel.
> L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public jusqu'à la mise en
exploitation ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 94 2.5.4 Gestion de l'implantation de la ligne du Réseau Transport d'Électricité (RTE)
Les travaux liés à l'implantation des nouveaux pylônes électriques de la ligne haute tension 90kV entre
Loubert et la Rochefoucauld, du support n°59 au support n°68, sont indépendants du dossier
d'autorisation environnementale. Ainsi les opérateurs des réseaux concérnés devront respecter la
réglementation en vigueur.
Conformément au contenu du mémoire en réponse au Conseil National de la Protection de la Nature
(CNPN) le pétitionnaire veillera à la mise en place d'un système anticollision pour les oiseaux vers les
secteurs sensibles, sur les nouveaux câbles de la ligne haute tension 90kV, modifiée du 2,2 km suite à la
mise en 2x2 voies de la RN141.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Le service eau environnement et risques de la Direction Départementale des Territoires de la Charente
et le service patrimoine naturel de la Direction Régionale de l'Environnement, Aménagement et du
Logement de la Nouvelle-Aquitaine, et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
de la Charente, sont chargés chacun en ce qui les concerne dans le cadre de leurs fonctions, des
missions de police relatives au présent arrêté d'autorisation.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement, ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de Ja présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L18116 du code de l'environnement, sous réserve du respect des conditions de
sécurité sur le chantier (port d'EPI et signalement au coordonnateur SPS et au chef de chantier). Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le pétitionnaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à
l’installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le. pétitionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 10 : Moyens d'‘intervention en cas d'incident ou d'accident
Durant toute la phase de travaux, dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu en cas
d'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés aux articles L.214-1; L181-3 et L181-4 du code de l'environnement,
d'interrompre immédiatement les travaux et de prendre les dispositions afin de limiter l'effet de
l'incident sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais
de l'incident et des mesures prises pour y faire face, et conformément à l’article L.211-5 du Code de
l'environnement :
* Le Préfet de la Charente ;
* Le service de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de la Charente :
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 95 + Le service patrimoine naturel de la Direction Régionale de l'Environnement, Aménagement et
du Logement de la Nouvelle-Aquitaine ;
+ Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente ;
+ Les maires des communes concernées par l'accident ou incident.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 96 TITRE 111 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE
LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 11 : Rubriques Loi Sur l'Eau concernées par l'autorisation environnementale
AU titre de la loi sur l’eau, les rubriques suivantes concernées par la nomenclature du R.214-1 du Code
de l’environnement, applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), soumis à
autorisation et/ou à déclaration :
Rejets
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la L'emprise foncière du
21.50 |surface correspondant à la partie du bassin P Autorisation naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant : Supérieure ou égale à 20
ha
projet est d‘environ 87 ha.
TITRE IE : Impact sur le milieu aquatique ou la sécurité publique
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
Longueur des
modifications sur les cours
‘d'eau : 114m au total
31.20 |d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique OHO : 20m Autorisation ee) 0ù 2 . . ee ; - novembre 2007 3140, ou conduisant à la dérivation d’un cours
d’eau : Sur une longueur de cours d'eau OH : 42m supérieure où égale à 100m OH12 : 52m
Longueur des
Installations ou ouvrages ayant un impact mod ifications sur les cours sensible sur la luminosité nécessaire au d'eau : 114m au total ne . : : : .. _..._ Arrêté du 13 31.30 |maintien de la vie et de la circulation OHO0 : 20m Autorisation février 2002 aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur : Supérieure ou égale à 100m OHMI : 42m
OH12': 52m
Plans d'eau permanents ou non : Dont la es pass de rétention Arrêté du 9 juin 3.2.30 |superficie est supérieure à 01 ha mais XP Déclaration | 2021 modifié du PPS" : représentent une surface L inférieur à 3 ha ; 03 juillet 2024 cumulée de 1,1ha.
Assèchement, mise en eau Les surfaces de zones
331.0 imperméabilisation, remblais en zones humides détruites par le Autorisation
humides ou de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant : Supérieure à 1 ha
projet sont de 2, 20 ha
(dont 1,35 ha direct).
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 97 Article 12 : Gestion des eaux pluviales
L'aménagement du projet nécessite de gérer les eaux pluviales des bassins versants routiers et des
bassins versants naturels interceptés par les différentes voiries du projet.
Le projet intercepte donc :
° 2 bassins versants liés aux cours d'eaux, celui de la Bonnieure et celui du Son-Sonnette.
+ Et 10 bassins versants, liés à la réalisation des ouvrages hydrauliques routiers, permettant la
transparence hydraulique.
Les écoulements hydrauliques de ces différents bassins sont rétablis par différents ouvrages
hydrauliques du projet routier. L'ensemble des ouvrages hydrauliques destinés à permettre les
écoulements pluviaux des bassins versants sont dimensionnés pour une pluie de période de retour
centennale. La localisation de ces ouvrages se trouve en Annexe 1.
Es. à = + | + Las . te ne" : | k :
\ 'h <= N a” Li £ 1 F2 fes fus Mines A
Carte des bassins versants interceptés par le projet
121 : Gestion des eaux pluviales des bassins versants (MR16
La transparence hydraulique du projet est assurée par la mise en place de plusieurs dispositifs de
franchissement :
* les ouvrages hydrauliques (OH - MR16).
* Les ouvrages hydrauliques mixtes (OHT1 & 12 - annexe 4)
Les ouvrages hydrauliques utilisent des cadres fermés avec banquettes (sauf pour les OH 11 et 12), de
40 cm dé largeur de chaque côté de l'ouvrage, disposées sur un débit de retour Q10.
Les OH 3, 7, 10, 11, 12, intègrent des banquettes et des abris (encoches dans les banquettes pour
faciliter le déplacement des micros mammifères).
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 98 Les banquettes sont raccordées au terrain naturel afin de ne pas créer de marche et d'être
fonctionnelles, elles sont végétalisées aux abords et des andains sont mis en œuvre pour guider les
espèces.
Les OH ici présentés (OH1 à OH10) sont des ouvrages destinés à permettre la continuité d'écoulements
temporaires.
121.1 Caractéristiques des ouvrages hydrauliques OH1 à OH10 dans le tableau suivant (cf Annexe 1:
localisation) :
| Nom | Bassins Superficie Qï100 Pente Vitesses Capacité Dimension
Ouvrage al (ha) (m3/s) | retenue dre ere (L x H en mm)
OH BV1 7.0 067 1.0% | 2.70 128 1900 x 2000
OH2 | BV2 56.2 3.5 | 1.0% 3.31 3.75 L 3500 x 2000 L
‘oH3 BV3 32.8 L 1.82 1,0% 2.95 2.30 2800 x 2000
OH4 BVA 341 | 1.97 1.0% | 2.98 | 2.30 : 2800 x 2000
OHS BVS 186 1.71 10% | 2.80 2.30 2800 x 1200
OH6 BV6 |152 0.87 |10% 2.80 1.25 | |2100x2000
oH7 BV7 79 : 0.48 10% | 2.50 LL 0.54 1600 x 2000
oH8 | Bv8 28.2 1172 1.0% 2.95 125 2100 x 2000 |
|oH9 BV9 14.8 0.95 1.0% 2.80 11.25 1900 x 1000 |
| oH10 BV10 | 75.2 3.75 110% 3.35 5.70 4400 x 1000
Prescriptions sur ces ouvrages :
Le pétitionnaire transmet 3 mois avant le début des. travaux, au service de police de l’eau de la
Direction départementale des Territoires de la Charente, les plans, les coupes, les profils en long et en
travers des ouvrages hydrauliques.
Ces ouvrages rétablissent l'écoulement des eaux de ruissellement naturel du bassin versant et souvent
de façon concentrée. Aussi en fonction de la vitesse dans l'ouvrage et de la pente du bassin versant, le
pétitionnaire doit mettre en place des ouvrages complémentaires de dissipation ou de diffusion
permettant d'éviter le ravinement et autres désordres en aval de l'ouvrage.
S'il est nécessaire de réaliser ce type d'ouvrage, le pétitionnaire devra transmettre, 3 mois avant
l'engagement des travaux, une notice explicative en justifiant la nécessité, accompagnée d’une note de
calcul, au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Charente.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 99 121.2 Caractéristiques des ouvrages hydrauliques mixtes 11 & 12 dans le tableau suivant :
Ouvrage 11 (plan - annexe 4):
Bassin versant (Annexe 3) n°1
Surface (km2) 21
Plus long chemin hydraulique (km) 2,54
Point haut (m NGF) 228
Point bas (m NGF) 165
Dénivelé (m) 63
Pente moyenne (%#) 2,48
Débit de pointe décennal Qï10 (m3/s) 543
Débit de pointe centennal Qï100 (m3/s) 1214
Fonction ouvrage Passage mixte pour concilier les 2 Usages : petite faune + hydraulique
Largeur 5,5 m
Hauteur eau pour période de retour 100ans 118 m
Hauteur totale ouvrage 5m
Ouvrage 12 (plan - annexe 4):
Bassin versant (Annexe 3) n°2
Surface (km2). 21
Plus long chemin hydraulique (km) 2,79
Point haut (m NGF) 234
Point bas (m NGF) 169
Dénivelé (m) 65
Pente moyenne (%) 2,33
Débit de pointe décennal Qï10 (m3/s) 3,97
9,56 Débit de pointe centennal Qj100 (m3/s)
Fonction ouvrage Passage mixte pour concilier les 3 Usages :
agricole + grande faune + hydraulique
Largeur 18,0 m
Hauteur eau pour période de retour 100 ans 0,97 m
Hauteur totale ouvrage 5m
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 100 Prescriptions sur ces ouvrages :
Ces ouvrages respectent l'arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007 et l'arrêté de
prescriptions générales du 13 février 2002. Le premier arrêté rappelle que le maintien de la circulation
de la faune s'applique à tous les cours d'eau.
Le pétitionnaire fournit Une note de calcul et une notice explicative qui précisent les moyens qu'il met
en œuvre afin d'assurer la franchissabilité des ouvrages par les poissons au service de police de l'eau
3 mois avant les travaux.
Cette notice comporte :
>
e.
Le choix du type d'ouvrage en fonction :
des contraintes techniques et de fonctionnalité de l'infrastructure ;
des autres fonctions et usages à rétablir (zone d'expansion des crues, piétons, animaux, etc.) :
du coût.
Dimensionnement de l’ouvrage qui doit tenir compte des principes suivant :
intégrer la dynamique et la mobilité du cours d'eau :
lui donner un gabarit assurant la « plus grande transparence hydraulique et écologique » :
vérifier que le gabarit de l'ouvrage respecte les caractéristiques minimales pour le
rétablissement des diverses fonctions et usages qui peuvent être associés au passage
hydraulique.
Transparence hydraulique
La réglementation précise que la plus grande transparence hydraulique est recherchée afin de
ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau, de ne pas
réduire les capacités naturelles d'expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les
conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en
cas de crue.
+ Autres fonctions et usages à rétablir
>
Dès lors qu'un ouvrage doit assurer plusieurs fonctions, il est recommandé de retenir lors de son
dimensionnement la ‘fonction la plus exigeante en termes d'ouverture puis de s'assurer que
cette dernière répond bien à l'ensemble des autres enjeux identifiés sur le milieu,
Positionnement (ou calage altimétrique) de l'ouvrage
Les ouvrages fermés (avec radier) présentent un risque non négligeable de mauvais
positionnement de leur radier et des dérivations associées par rapport au profil en long initial
du cours d'eau :
Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert
d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Les ouvrages ne doivent pas créer
d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à
l'aval ni accroître les risques de débordement. Le positionnement longitudinal de l'ouvrage est
adapté en entrée et sortie de manière à garantir la continuité écologique (absence de chute
d'eau aval), le cas échéant un aménagement du lit d'étiage est réalisé afin de garantir une lame
d'eau suffisante à l'étiage. Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire,
stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour
contenir les risques d'érosion.
Maintien de la circulation des poissons
Les paramètres déterminants sont :
* la capacité de nage et de saut des espèces de poissons présentes :
*__ la vitesse du courant au sein de l'ouvrage à différents débits :
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>
+ l'épaisseur de la lame d'eau au sein de l'ouvrage à différents débits.
Capacité de nage des poissons
La capacité de nage de chaque espèce de poissons dépend en particulier de la taille des individus et de la température de l'eau.
Vitesse du courant au sein de l'ouvrage à différents débits
La vitesse admise à l'intérieur des ouvrages hydrauliques (4 m/s) est généralement trop élevée
pour assurer la franchissabilité de l'ouvrage par les poissons ;
Des zones de repos doivent être aménagées de manière systématique dès que la longueur d'ouvrage atteint ou dépasse 10 m.
Intensité lumineuse dans les ouvrages
L'arrêté de prescriptions générales du 13 février 2002, indique d'une part que : « Le projet assure
autant que possible par ses modalités de construction un éclairement naturel (tirant d'air suffisant évasement des extrémités) » et d'autre part que « la transition entre la pleine lumière et l'intensité lumineuse sous l'ouvrage soit progressive ». Des mesures. sont donc mises en œuvres pour permettre un éclairement naturel dans le cas d’un ouvrage de plus de 10 mètres de longueur;
Le dossier comportera aussi les éléments concernant la préservation des frayères si elles sont
présentes. Des mesures particulières de réduction et de compensation des incidences sur les frayères sont mises en œuvre dès lors qu'il y a un impact sur les zones de frayères.
12.2 : Travaux liés aux ouvrages hydrauliques
Lors de ia réalisation des ouvrages hydrauliques, le pétitionnaire est tenu de respecter les éléments suivants, comme énoncé dans le dossier d'autorisation environnementale:
>
>
Les travaux sont réalisés à sec afin de limiter l'entraînement des particules fines vers l'aval.
La période de travaux est réalisée lorsque les cours d’eau interceptés par le projet sont à sec et
en période d'étiage.
En cas d'écoulement en phase travaux, des dérivations provisoires sont nécessaires durant la phase chantier afin de permettre la réalisation des ouvrages hydrauliques définitifs en place, au droit des écoulements naturels (cas notamment des OH11 et OH12).
f | /
V4 | Ÿ
Pr n°12
ONE Ve | Le. e—— “5 ECS dérivation temporaire de l‘0H11 E draion temporaire de OH
Procédure de mise en place :
> Le lit provisoire avec écoulement superficiel est créé à sec, en conservant des bouchons de
terre en amont et en aval du tronçon de cours d'eau d’origine.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 102 Un chemisage des berges de part et d'autre des dérivations sur au moins 1 mètre de large est
réalisé. En cas de matériaux instables, de fortes pentes ou de déblais importants, les berges sont
recouvertes d’une fibre géotextile.
Un dispositif de type barrière géotextile est mis en place sur les deux berges jusqu'aux points
amont et aval des lits provisoires avant la mise en place des clôtures définitives, complétées par
un cordon de terre de part et d'autre du cours d'eau.
Après chaque épisode pluvieux, les dérivations provisoires sont inspectées afin de vérifier
l'absence d'encombres, de phénomènes d'érosion, et de la stabilité des berges.
l'est aménagé à l'intérieur des OH, un lit sinueux réalisé avec les matériaux issus du lit d'origine
ou à défaut de granulométrie 0/150.
L'ouverture du nouveau lit est réalisé de manière progressive et se fait par le biais de bouchons
de terre, qui seront supprimés progressivement de l'aval vers l'amont.
Les sections hydrauliques sont dimensionnées au regard des dimensions du lit mineur naturel
des cours d'eau, la pente naturelle du cours d'eau est respectée lors de l'installation des
ouvrages. .
l'est procédé à la recréation de la ripisylve sur les nouveaux linéaires de cours d'eau temporaire.
Des visites de contrôle du fonctionnement hydraulique des ouvrages sont réalisés : 6 et 12 mois
après leur mise en service.
12.3 : Gestion des eaux pluviales du projet routier
Les écoulements naturels sont dirigés vers un réseau parallèle de fossés en terre qui assurera la collecte
des eaux pluviales du bassin versant naturel et leur évacuation, sans traitement vers l'exutoire le plus
proche. Ce réseau de collecte est équipé de fossés trapézoïdaux enherbés (profondeur 0,5 m, largeur
1,5 m) situés à 0,5 m des pieds de remblais et à 1m ds têtes de talus en déblais.
Le pétitionnaire met en place la gestion des eaux pluviales routiers en fonction du dossier de demande d'autorisation environnementale et des prescriptions techniques du présent arrêté.
12.31 Caractéristiques des bassins de rétention (cf : Annexe : 1)
Dénomination Bassin N°1 Bassin N°2 Bassin N°3 Bassin N°4 | Bassin N°5| Bassin N°6
Localisation (PK) PK 400 PK 750 PK 1125 PK 2525 PK 7450 PK 9500
Largeur du bassin au
miroir du volume 7,5 8,5 13,5 175 24,3 15,5
mort - | (m)
Longueur du bassin
au miroir du volume 85,5 60 100 123 192 104
mort - L(m)
Fruit des pentes des 15 15 15 1,5 15 1,5
berges - m (m/m)
Hauteur d'eau utile
du bassin - hu (m) 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5
Hauteur d'eau du
volume mort - hm 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5
(m)
Longueur aux plus 91,5 66 106 129 198 108,5 hautes eaux - (m)
Largeur aux plus 13,5 14,5 19,5 23,5 30,3 20
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 103 hautes eaux - (m)
Polumeusle Qu 1340 1034 2543 3900 5943 1900 bassin - Vu (m3)
Volume Mort du 270 204 640 1051 2424 785 bassin - Vm (m3)
Melume toraLEN 1610 1238 3183 4951 8367 2685 bassin - (m3)
Surface au miroir dé 64 510 1350 2152 5029 1612 volume mort (m*)
Diamètre de l'orifica 100 équipé | 100 équipé | 100 équipé 100 145 [80 équipé d'un de fuite-@(mm) | d'un vortex d'un vortex d'un vortex vortex
DebIR ES ruItE 64 4,28 1517 20,95 43,7 10,91 maximal sous hu (1/5)
Débit de fuite à mi 45 3,67 10,57 14,55 301 7,55 hauteur utile (|/s)
Temps.
d'intervention 08h24 09h24 08h24 10h00 11h12 14h24
- disponible (h)
Surface active de
l'impluvium routier - 2,29 1,54 4,54 71 13,91 3,28
Sa (ha)
Exutoire La Bonnieure | La Bonnieure | La Bonnieure |La Bonnieure | Talweg sec Russeau de
Prescriptions sur les bassins de gestion pluviale cités précédemment :
Le pétitionnaire fournira une notice et note de calcul 3 mois avant les travaux :
°__ sur le comportement des bassins en cas de période de retour supérieure à 10 ans;
+ les plans des bassins ainsi que les profils en long et en travers par rapport au terrain naturel;
+ la description des travaux de raccordement des bassins sur les cours d'eaux ;
Il est noté que si les bassins nécessitent de réaliser une digue supérieure à 2 m, le pétitionnaire devra
aussi fournir une note de calcul sur la stabilité de la digue.
Article 13 : Gestion des eaux de ruissellement, MES & particules (MRO6 - MR11)
En amont du traitement des matières en suspension, pour maintenir la qualité des eaux et des milieux
aquatiques, durant toute la période de travaux, sont mises en place les mesures suivantes :
> La réalisation des six bassins définitifs de dimensionnement Q10 de la section courante au
début des travaux, conjointement au décapage de la terre végétale (avant les travaux de
plantations paysagères );
> Le décapage est réalisé en phase avec l'avancement des travaux, limitant la surface à nu en
attente, les talus décapés sont protégés contre l'érosion (chenillage, sillons) ;
> En parallèle, connectés à ces bassins, la mise en œuvre des fossés de ceinture du chantier de
formes trapézoïdales, arrondies ou évasées, composés de pièges à cailloux et de micro-seuils, et
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 104 si nécessaire sont ajoutés des dispositifs de protection des sols et/ou anti-érosion (géotextiles,
seuils, enrochements) ;
> Les eaux de ruissellement sont interceptées dans des fossés provisoires, non rectilignes afin de
ralentir les écoulements superficiels, composés de pièges à cailloux et de micro-seuils et munis à
leurs extrémités de barrages filtrants géotextiles adaptés pour la filtration des MES et de la
turbidité, régulièrement entretenues ;
> Des merlons sont aménagés pour protéger les milieux sensibles et diriger lés eaux de
ruissellement vers les dispositifs de collecte, de concentration ou de traitement ;
> Les bassins de décantation sont équipés de dispositif anti-érosion (couverture en géotextile,
tapis de granulats concassés, sacs de sable, boudins, etc) et si nécessaire, sont équipés des
dispositifs d'augmentation du temps de rétention de l’eau avec ouvertures en quinconce
(chicanes en géotextile synthétique, en granulats ou matériaux rocheux, gabion, sac de sable, ou
barrières perméables en filet coco ou géotextile synthétique) ;
> AU niveau de chaque ouvrage, un bassin provisoire est aménagé pour recueillir les eaux de
ruissellement afin de piéger les sédiments en suspension durant la phase travaux sur un débit
de QS, chaque bassin provisoire sont équipées à leur sortie de barrages filtrants géotextiles
adaptés pour la filtration des MES et de la turbidité, régulièrement entretenus ;
> Le principe de diffusion est privilégié afin d'éviter les phénomènes d’érosion, et le projet
privilégie lés rejets diffus dans le milieu naturel aux rejets directs dans les cours d'eaux, grâce au
géotextile tissé ou non tissé positionné à la verticale à travers lequel l'eau percole lentement ;
> Aménagement des accès au chantier pour réduire le transport de boue du chantier vers la voie
publique ;
> Durant le terrassement, un suivi renforcé hebdomadaire est mis en place à l'aide d'une mesure
de la concentration en MES (mg/L), en amont et en aval du chantier. La mesure de la
concentration en MES en aval doit être de classe de qualité identique à la mesure effectuée en
amont des travaux (valeur de référence). En cas de dépassement de cette valeur de référence
(dégradation de la qualité), toutes les mesures complémentaires sont mises en œuvres par le
pétitionnaire pour diminuer la concentration en MES de l'eau à l'aval des travaux, et en informe
le service en charge de la poliée de l'eau de la DDT de la Charente. La mesure d'oxygène dissous
à l'aval des travaux ne doit pas se situer en dessous de 6 mgO2/L (valeur seuil fixée par la DCE).
Les mesures périodiques sont consignées dans un registre de suivi et mis à la disposition du
service en charge de la police de l'eau de la DDT de la Charente.
En complément, une mesure de qualité du milieu avant les travaux (période étiage / hautes
eaux) permettra de vérifier que toutes les mesures mises en place permettent de ne pas
dégrader la qualité du milieu récepteur en aval.
La qualité des rejets de chaque ouvrage de gestion des eaux pluviales doit être inférieure aux valeurs du
tableau ci-dessous jusqu'à l'évènement de référence :
Paramètres Niveau de rejets inférieur 3 |
MES | som
pco L 30 mg __ |
Hydrocarbures totaux | 1mgf
HAP | 0,182ef . |
CE | OISuT |
Zn Î 784
Cu 1ug/l
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 105 131 : Prescriptions liées aux travaux, pollutions et ruissellement en cours d'eau et terrassement
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la
nécessaire prévention des inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, situés hors du lit mineur et équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris. végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. 1l effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde, en lien avec la fédération de Charente pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou l'association de pêche locale.
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,
abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l'air,
le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional
de l'archéologie, conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine.
Les remblais, autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation du projet, sont interdits en lit
majeur et en zone inondable.
13.2 : Désimperméabilisation (MR13)
Le pétitionnaire devra comme énoncé dans le mémoire en réponse au CNPN (page.6),
désimperméabilise 1ha de voiries obsolètes, il devra mettre en œuvre cette mesure conformément aux
cartographies du dossier d'autorisation environnementale et respecter la mesure associée à la
recolonisation du milieu (MR13), du dossier d'autorisation environnementale (Annexe 9).
Par ailleurs, les places de parking de l'aire de covoiturage sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure seront équipés de dalles alvéolées engazonnées (hormis les places pour les personnes à mobilité réduite), selon le format adopté par le Conseil Départemental de la Charente.
Article 14: Travaux de doublement du Viaduc de la Bonnieure et conséquences sur le cours d'eau de la Bonnieure
Dans le cadre de la mise en deux fois deux voies de la RN141 section Chasseneuil - Terres de Haute Charente, le doublement du viaduc actuel de la Bonnieure est réalisé. Localisé sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure, et permettant le franchissement de la Bonnieure. Dans le cadre du chantier, aucun travail en lit mineur ni aucun franchissement ne sera effectué. Les mesures suivantes sont mises en place lors de la réalisation des travaux liés au viaduc :
> Les piles du viaduc sont réalisées dans le lit majeur, sans intervention en lit mineur, ni franchissement provisoire ;
> Les berges sont mises en défens sur 7 mètres sur chaque rive ;
> Les accès sont réalisés depuis les chemins existants, les pistes complémentaires ainsi que les
installations de chantier sont intégralement localisées au sein des emprises foncières ;
> En cas de crue ou d'événement météorologique majeur, les travaux sont suspendu à proximité
de « la Bonnieure », pour raisons d’'intempéries, aussi longtemps que nécessaire ;
> Pour la réalisation des appuis, la pose d'un rideau de palplanches ceinturant la zone de la
semelle est réalisée, les eaux en fond de fouille sont pompées et traitées dans un bassin de
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 106 décantation et filtration provisoires, les eaux filtrées et « propre » sont rejetées par la suite dans
le cours d'eau de « La Bonnieure » :
> Pour éviter un engorgement des bassins provisoires et éviter de contaminer les eaux claires,
durant et uniquement en périodes de non-interventions, sous autorité de l'écologue du
chantier et sur la base des résultats d'analyse de l'eau, les remontées d'eaux claires, qui ne
nécessitent de traitement, sont rejetées directement dans «/a Bonnieure » selon les modalités
énoncéesà l'article 13 du présent arrêté :
> La fondation de l'ouvrage est réalisée au sec par pompage ;
> Un bouchon en béton immergé peut être coulé en fond de fouille et assurer une étanchéité du
batardeau (solution retenue dans l'hypothèse de venue d’eau importante). La réalisation ou non
d’un bouchon en béton immergé dépendra des conclusions d'une étude spécifique travaux.
> La zone des travaux se situe sur chaque rive, à 7 m du haut de berge de « la Bonnieure », avec
une mise en défens de cette dernière ;
>. La végétation présente sur cette bande de 7 m est conservée. La distance de la semelle est
située à 5 m minimum de cette limite ;
> Un barrage flottant est mis en place en bordure du lit mineur, de façon à prévenir tout risque de
pollution accidentelle :
pan :: SE
2
+ + à
e—— 4 —.
=
Pod 4
—À— — —.
| |
no | H \
| |
|
À
—
( eee «
\
L
| |
| | | Mise en
défens à 7m des berges au droit de la coupe
#4 Empnse de la mise en défens
7 sur le largeur de l'Ouvrage
| Berges de la Bonnieure au droit
de la coupe
11170
î L
cf : Annexe 5 : plan de coupe du Viaduc de la Bonnieure (Zoom sur La Bonnieure)
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 107 Article 15 : Milieux aquatiques et zones humides
Zones humides
La réalisation des travaux prévus par le dossier d'aménagement de la RN141 section Chasseneuil -
Terres de Haute Charente, génère une perte directe au droit des zones humides, d'une superficie de
1,35 ha. Néanmoins, les fonctionnalités de la ZH4, sont impactées indirectement, ce qui occasionne
une perte indirecte de 0,84 ha, pour ainsi, une surface globale de 2,20 ha, de zones humides détruites.
La cartographie des zones humides identifiées sur le projet se trouve en annexe 6.
Ces surfaces détruites représentent des pertes écologiques nécessitant une compensation, les surfaces
concernées sont les suivantes :
Nom de la zone . Localisation / Fonctions importantes (fort à Surface de zones . Bassin versant «2 : .
humide Secteur modérée) humides impactées
- Fonctions hydrauliques 0,014ha
ZH1 La Bonnieure Metry - Fonctions hydrogéologiques
- Fonctions biologiques
0,605ha directe
ZH4 Le Son Montpioux Faible fonctionnalité 0,84ha indirecte
ZH5 Le son Le Pouyalet Faible fonctionnalité 0,073ha
ZH6 Le Son Fontafie Faible fonctionnalité 0,20ha
- Fonctions hydrauliques 0171ha
ZH8 Le Son Fontafie - Fonction hydrogéologiques
- Fonctions biologiques
- Fonctions hydrauliques 0,291ha
ZH9 Le Son Fontafie - Fonction hydrogéologique
- Fonctions Biologiques
Total 2194ha
Conformément aux dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 et du SAGE Charente, à défaut d'alternatives, le maître d'ouvrage démontre que le taux de compensation qu'il propose vis-à-vis des zones humides sont : équivalentes en termes de biodiversité et de fonctionnalités et dans le bassin versant de la masse d'eau. En cas d'absence de cette démonstration, la compensation sera effectuée à minima à hauteur de 150 % de la surface perdue.
Le besoin de compensation de zones humides dans le cadre du projet s'élève à 3,30 ha (2,20 ha
compensés à 150 %). Les surfaces identifiées pour la compensation loi sur l'eau sont sur les secteurs de
Fontafie et Montpioux (AFAFE) et sur le site de Parzac.
Milieux aguatiques
La perte écologique des milieux aquatiques est estimée à 5,51 ha pour une surface de 116 ha réelle.
Le pétitionnaire met en place la mesure MC03 pour la compensation des zones humides et milieux
aquatiques (explicitée à l'article 22 du présent arrêté), complétée par la mesure MCO4.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 108 L'objectif de cette mesure est de compenser la perte d’habitats en milieux humides liée aux travaux de
mise à 2 x 2 voies de la RN 141, par la restauration de milieux humides dégradés qui seront gérés pour
retrouver un bon état écologique.
Le pétitionnaire doit compenser les impacts sur les milieux humides et aquatiques à minima sur une
surface de 11,23 ha, notamment les impacts en zones humides de 3,30 ha (mutualisé dans les 11,23 ha).
La totalité des gains écologiques apportés est a minima de 794ha.
Le pétitionnaire réalisera les travaux en suivant les prescriptions techniques du présent arrêté et les
dispositions du dossier d'autorisation environnementale. En plus des compensations détaillées dans le
dossier, il fournit 1 mois avant le commencement des travaux au service police de l'eau de la DDT de la
Charente et au service du patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle Aquitaine, la localisation précise
des mares supplémentaires énoncées dans le mémoire en réponse au Conseil National de la Protection
de la Nature (CNPN), qui comprend :
* 1 mare supplémentaire sur le secteur de Métry
* 1 mare supplémentaire sur le secteur de Fontafie
* __2.mares supplémentaires sur le site de Parzac
Secteur | Surface de Ompeñsation a minima (en ha) |
Fontafi e (Afafe) | | 1,20
Metry 1,08
Montpioux (Afafe) | L 1,45 |
Parzac h 3,32
Rivaillon : | | 115 |
Rouet : 0,95
Mamoussoux nu 2,08
Compensation totale a minima (en ha) 11,23
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 109 v9/tE
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L'ensemble des secteurs, objets des mesures compensatoires, font l'objet d'un entretien et d'une
gestion conservatoire réalisés par Un organisme compétent en matière de gestion d'espace naturel,
pendant une durée minimale de 60 ans. En s'appuyant sur les éléments présentés dans le dossier de
demande de dérogation et en intégrant les prescriptions de l’article 22 du présent arrêté, l'ensemble
des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs sus-visés
sont précisées sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue.
Pour chaque secteur, le document ou plan de gestion doit notamment indiquer, sur la base d’un état
des lieux précis et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le
calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration
et les modalités d'entretien des différents milieux, ainsi que les modalités de suivi (objectifs,
indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus...), en lien avec les suivis prescrits dans le
présent arrêté.
Ce document de gestion (ou plan de gestion) est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats,
mode de gestion) établie sous Système d'Information Géographique et transmise à la DREAL NA/SPN
Via un format de fichier préalablement précisé par la DREAL NA/SPN.
Les modalités de surveillance et d'intervention relatives aux espèces exotiques envahissantes invasives
sont précisées et intégrées au plan de gestion.
Le document est décliné par périodes de 5 ans.
-Ce plan de gestion est transmis à la DREAL NA/SPN, pour validation, dans les 8 mois qui suivent la
notification du présent arrêté.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d'entretien (dates d'intervention, modalités...)
des sites de compensation et des secteurs maîtrisés par le pétitionnaire, objets des mesures de
réduction prescrites au présent arrêté, sont consignées dans un cahier d'entretien propre à chacun des
secteurs visés, en complément du plan de gestion.
A l'issue de 5 ans de gestion, un premier bilan est transmis à la DREAL NA/SPN. En cas de constat de
manque d'efficacité des mesures au regard du résultat des suivis, de l'état de conservation des espèces
protégées par la compensation et de l'évolution négative des populations et/ou de leurs habitats, des
adaptations aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire doivent être proposées et mises en
place après validation par la DREAL NA/SPN. Dans ce cas, un nouveau document de gestion est établi
et transmis à la DREAL NA/SPN pour validation.
Le plan de gestion est susceptible d'être révisé (adaptations des mesures de gestion) en fonction des
résultats des suivis dans la mesure MS02 prescrite au présent arrêté.
Le bilan des résultats et la révision du plan de gestion qui en découle, est établi après 5 ans de mise en
œuvre des mesures, puis tous les 10 ans. Chaque nouveau plan de gestion est transmis à la DREAL
NA/SPN pour validation.
Concernant les bilans des suivis des mesures de réduction et compensatoires :
Un bilan des résultats des suivis est établi après 5 ans de suivis, puis tous les 10 ans.
Chaque suivi fait l'objet d’un rapport envoyé pour information à la DREAL NA/SPN dans l'année qui suit
le suivi en question.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :0517173737
www.charente. gouv.fr 41/64
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 117 TITRE V_- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE DÉBOISEMENT
Article 18 : Compensation sur les milieux forestiers
La localisation des secteurs, et arbres, où une intervention d'abattage adaptée est mise en place selon la mesure MRO2, sera communiquée 1 mois avant le début des travaux de déboisement, au service de police de l'eau de la DDT de la Charente et du service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle Aquitaine.
La perte écologique des milieux forestiers est estimée à 25,56 ha, pour une surface réelle de 747 ha.
Le pétitionnaire met en place la mesure. MCO01T pour la compensation des zones boisées et milieux forestiers (explicitée à l'article 22 du présent arrêté), complétée par la mesure MCO2.
L'objectif est de compenser au plus près des zones détruites ou altérées.
Pour ce faire, la mesure MC01 met en place des flots de sénescence, aucune gestion de ces boisements ne sera effectuée, seul l'entretien des bordures ét des chemins sera réalisé conformément aux périodes
de reproduction et de nidification des espèces cibles.
Le pétitionnaire doit compenser les impacts sur les milieux forestiers a minima sur une surface de 50,49 ha, et la totalité des gains écologiques apporté est a minima de 291 ha.
Article 19 : Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APB
Pour une meilleure gestion des boisements et démontrer une réelle recherche de gain écologique, un Arrêté de Protection de Biotope (APB) sera mis en place sur les boisements du secteur de Rivaillon,
pour une surface totale de 21,501 ha.
Sous réserve des dispositions encadrant là mise en œuvre d'un APB et des procédures de concertation associées, l'APB comprendra à minima :
* 716 ha de boisements identifiés pour la sénescence dans 60 ans;
+ 3,87 ha de boisement en état vieillissant ;
° 9,09 ha de boisement restauré.
Liste des parcelles cadastrales concernées par l'APB : D43, D63, D65, D67, D78, D95, D96, D99, D100, D101, D102, D103, D104, D105, D106, D107, D108, D113, D114, D15, D117 D131, D132, D229, D230, A476, A480, D989, OC773.
Le pétitionnaire s'engage dans un délai d'1an à compter de la publication du présent arrêté, à constituer un dossier comportant les éléments scientifiques et techniques pour la création d'un APB sur le site compensatoire de Rivaillon, comme précisé dans le mémoire en réponse au CNPN.
Il transmet, une fois le dossier créé, ces documents au service de police de l’eau de la DDT de la Charente et au service patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
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www.charente.gouv.fr 42/64
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 118 TITRE _VI__— MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE
COMPENSATION, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI ON ENIEN L EI LE SUIVI
Article 20: Application des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement
et de suivi
Le pétitionnaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement
et de suivi, présentées dans la demande d'autorisation environnementale et de leurs mesures d'amélioration
vues dans le mémoire en réponse à l'avis du CNPN, et telles que citées et complétées dans le tableau ci-après en article 22 du présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place ses mesures selon les délais et modalité techniques
décrites dans le dossier d'autorisation environnementale et selon les prescriptions du présent arrêté.
Le pétitionnaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises
qui interviennent sur le site. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
La traçabilité de ces communications est assurée et tenue à disposition du service Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires de la Charente et du service du patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le pétitionnaire prend en compte les prescriptions du présent arrêté et communique 3 mois avant le commencement
des travaux un dossier technique détaillé qui présente la consistance précise des travaux et les plans
d'exécution, ainsi que les coordonnées GPS en Lambert 93 des travaux réalisés pour les
mesures compensatoires, notamment la localisation des mares, des ornières et des milieux aquatiques
restaurés. Ce dossier est transmis pour avis et validation auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Charente et du service du patrimoine naturel de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 21 : Localisation des mesures de la séquence Eviter —- Réduire - Compenser (ERC
Les mesures de compensation sont réparties sur plusieurs secteurs géographiques présentés ci-dessous (cartographie
des mesures: Annexe 7).
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des mesures compensatoires
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 127 +o/zs
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231 METRY
Mesures mises en place sur ce secteur : MC01, MCO2, MCO03, MCO4
een Ë Localisation des aménagementsfavorables à la Site compensatoire de Métry
NOUVELLEAQTAINE faune
RN141 Mise à 2x2 voies
ee SEGED section Chasseneui! -Roumazières
C1 périmètre du site
compensatoire
emprise RN141 CHRO
Objectifs MCE
BR Mieux forestiers
" Milieux ouverls
BR Miteuxarbustifs
EM Milieux humides
Lo]3 mares à créer
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AB194,195,197)
# Gîte anthroplique à
Chiroptères à amé-
nager sur Le nouvel
ouvrage
23.2 RIVAILLON
Mesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MC01, MCO3
LE
PRET oo Objectifs des mesures compensatoires par Sitecompensaloirede Rivaïllon
...... NOUVELLEAQUITAINE grands milieux
après restauration RN141 Mise 3 2x2 voies
| SEGED ï section Chasseneuil - Exideutt 1
périmètre du site
compensatoire
Objectifs MCE
M Mieux atustits
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im Milieux humides
Milieux ouverts
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Ornières favorablesauSonneur à
ventrejauneet maresdefaibles
profondeur
Le] 125 250m
= Ÿ For decarte : SN © 202:
A4
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 131 23.3 ROUET
Mesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MC01, MCO2, MC03, MCO4, MCOS5
eu
PRÉ JON È Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de Rouet ARRARNTARE be. grands milieux après restauration RN141 Mise à 2x2 voies Es SEGED section Chasseneull -Roumazières
périmètre du site
compensatoire
Objectifs MCE
ER Milieux forestiers
Milieux ouverts
EM Milieux arbustits
ER Milieux humides
k Milieux anthropiques
Zone de reproduction favorable
au Sonneur à ventre jaune
{parcelle 0A933)
e Mares de faible profondeur
(parcelle 0201, 0A939)
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 132 23.4 PUYBERNARD
Mesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MCO1, MCO2
CET
EE PE Ë: Objectifs des mesures compensatoires par
NOPVELLPAQUITAINE 1 grands milieux après restauration
as SEGED
23.5 MAMOUSSOUX
Site compensatoire de Puybernard
RN141 Mise à 2x2 voies
section Chasseneuil -Roumazières
C2 périmètre du site
compensatoire
MCE de la.RN141°
Roëx
emprise RN141 ROEX
Objectifs MCE
EM Milieux forestiers
Milieux ouverts
EM Milieux arbustifs
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Molbsotion : SEGÉD JEUM], seût 2023
Mesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MCO1, MCO2, MCO3, MC04, MCOS
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DELA REGION B- Objectifs des mesures compensatoires par Sr nm = grands milieux après restauration
os SEGED
43 rue du docteur Charles Durosellé
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737 «
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Site compensatoire de Mamoussoux
RN141 Mise à 2x2 voies
section Chasseneuil -Roumazières
C2 périmètre du site
compensatoire
MCE de la RN141
Roëx |
Objectifs MCE
ER Milieux forestiers
Milieux ouverts
Æ Milieux arbustifs
EM Mitieux humides
Milieux anthropiques
EM Défivorable
0 100 200m
|
Réohissvon:SEGEO(EKDA), coût2023
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 133 23.6 PARZAC
Mesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MCO1, MCO02, MC03, MCOS
Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de Parzac grands milieux après restauration RN141 Mise à 2x2 voies section Chasseneull -Roumazières
C2 périmètre du site
compensatoire
Objectifs MCE
Æ Milieux forestiers
Milieux ouverts
BE Milieux arbustifs
E Milieux humides OLE
Milieux humides :
1 Milieux anthropiques
0 250 500 m
|
Aécisation : SÉGED (E.KIML août 2023
Objectifs de mesures compensatoires par Site compensatoire de Parzac | grands milieux après restauration . RN141 Mise à 2x2 voies entre Chasseneuil et Roumazières
sx
DE LA RÉGION NOUVELLEAQUITAINE A
he
Re SEGED
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l'ouest | d r : compensatoire | : Objectifs MCE
BB Milieux humides
Travaux de restauration
restauration de 160 ml
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cours d'eau existant
Fond de conte ; SN © 2431
Rtatiensn : SSD (EXIV), Jéwrier 2018
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 134 23.7 Fontafie & Montpioux
Mesures compensatoires mises en place sur ce secteur : MC01, MCO2, MCO3
LE - Fonta
DE Recon SS Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de fie png ho Be grands milieux après restauration RN141 Mise à 2x2 voies mo SEGE section Chasseneulil -Roumazières
périmètre du site
compensstoire
emprise projet RN141
Chasseneuil-Roumazières
Objectifs MCE
EM Milieux forestiers
Milieux ouverts
Milieux arbustifs
EM Milieux humides
M Milieux humides DLE
0 50 100 m
LL _
CE
dun Se Objectifs des mesures compensatoires par Site compensatoire de Montpioux on md BE grands milieux après restauration RN141 Mise à 2x2 voies
e SEGED section Chasseneuil -Roumazières
2) périmètre du site compensatoire
Objectifs MCE
M Milieux forestiers
Milieux ouverts
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EM Milieux humides
BB Milieux humides DLE
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Récésarion : SEGED {E. RIM), septembre X03
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 135 TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 24 : Transmissions des données naturalistes & données de compensations
Le pétitionnaire verse sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les
données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle- Aquitaine. On entend par données brutes de biodiversité, les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Conformément à l'article L163-5 du Code de l'Environnement, le pétitionnaire est tenu de fournir aux
services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sur ce projet.
Ainsi, le pétitionnaire remet par mail à la Direction Départementale des Territoires de la Charente, et à
la Direction Régionale de l'Environnement, de l’'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
aux adresses suivantes :
+ ddt-seer@charente.gouv.fr
° _geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr,
dans un délai de 12 mois et selon les modèles disponibles à à l'adresse web suivante: http://www.nouvelle-
a10758. EE
> une fiche « Projet »,
> une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
> une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (ex :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure...).
Article 25 : Modalités de suivi des travaux
Le chantier est réalisé dans les règles de l’art et en application des techniques en vigueur.
ll est demandé qu'une surveillance régulière du chantier soit assurée et consignée quotidiennement dans un journal de bord du chantier dans lequel figurent notamment le planning et les plans du
chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées et la planification des différentes mesures prévues
dans le présent arrêté. Les dates d'intervention ainsi que les rapports d'intervention de l'écologue sont
également portés au journal de bord du chantier.
Cette autosurveillance devra permettre de justifier la bonne exécution du programme de travaux et
leur traçabilité. Les principales phases du chantier, les incidents survenus et toute information relative à
Un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu doivent y être consignés.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l’eau de la DDT de la Charente.
De façon trimestrielle, un compte rendu de chantier comprenant les principaux éléments concernant
l'avancement des travaux, les problèmes rencontrés et le planning d'avancement en cas d'évolution est
transmis par voie électronique au service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Charente.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 136 Ponctuellement, en fonction des besoins spécifiques du service instructeur, le pétitionnaire s'engage à
fournir sur simple demande les documents nécessaires au suivi du chantier.
Les modalités de suivi de la mesure MSO2 prise pour les zones humides, milieux aquatiques et cours
d'eau prendront en compte tous les secteurs identifiés comme tels, notamment sur les secteurs de :
> Rivaillon, Metry, Rouet, Parzac, Montpioux, Fontafie et Mamoussoux.
Des suivis doivent être réalisés pour vérifier l'efficacité des mesures compensatoires vis-à-vis des
objectifs de gains écologiques, sur une durée de 60 ans (les suivis sont réalisés aux années n+1, n+2, n+3,
n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, n+35, n+40, n+45, n+50, n+55, n+60).
Article 26 : Mesures en période fin travaux
261 Rapports de fin de travaux
Avant la réception des travaux, le pétitionnaire s'assure que l'entrepreneur remet en état de propreté
les lieux des travaux et leurs abords. Il procède à la réparation éventuelle d'ouvrages ou d'accès utilisés
et dégradés.
Le pétitionnaire invite le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Charente à la réception
des travaux.
Dans un délai de trois mois, après la réception des travaux, le pétitionnaire transmettra au service
police de l'eau de la DDT de la Charente un rapport (dont au moins un exemplaire en format
numérique) comprenant :
* un bilan de synthèse du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter les
prescriptions ;
* le procès-verbal de réception des travaux ;
* une attestation que les travaux réalisés sont conformes aux plans de récolement.
Article 27 : Fonctionnement des ouvrages en phase d'exploitation
271. Responsabilité relative au fonctionnement des ouvrages
Le Plan de Responsabilité Environnemental (PRE), mentionne les entreprises et leur implication sur les
travaux réalisés en phase chantier et quel organisme gère le bon fonctionnement des ouvrages d'eaux
pluviales du projet en phase exploitation.
Le maître d'ouvrage est responsable des incidences et accidents que pourrait causer le projet de mise
en 2x2 voies de la RN141 sur le tronçon Chasseneuil - Terres de Haute Charente.
27.2. Surveillance des ouvrages
En phase travaux et exploitation, les mesures d'entretien et d'interventions générales ou spécifiques
relatives aux ouvrages de gestion des eaux pluviales sont mises en œuvre conformément aux
dispositions contenues dans le dossier d'autorisation environnementale et du TITRE Ill -
PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES.
L'utilisation de produits phytosanitaires et chimiques polluants est proscrite pour l'entretien des
ouvrages de gestion des eaux pluviales et de leurs abords.
Toutes les opérations d'entretien du réseau d'eaux pluviales et des bassins de rétention, ainsi que des
ouvrages hydrauliques sont mentionnés dans un carnet de suivi. Tous les justificatifs sont à conserver
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 137 afin de pouvoir produire ces documents et les transmettre au service en charge de la police de l'eau de
la DDT de la Charente.
La localisation de ces bassins de rétention figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 28 : Transfert de l'autorisation environnementale
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R 181-47 du code de l’environnement.
Article 29 : Cessation et remise en état des lieux
Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux
intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3. Il informe l'autorité administrative compétente de la cessation de l'activité et des mesüres prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des
prescriptions pour la remise en état du site
Article 30 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du pétitionnaire les mesures dé police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 31 : Publications
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Suaux, Lussac et Nieuil
pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Suaux, Lussac et
Nieuil pendant une durée de 1 mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service police de l’eau de la DDT de Charente.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Charente pendant une durée minimale de quatre mois.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 du code de l’environnement.
Article 32 : Voies et délais de recours
1) Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, qui peut être saisi au moyen de l'application https://www.telerecours.fr/, en application de
l'article R181-50 du code de l'environnement :
*__ parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans Un délai de deux mois à compter de son
affichage en mairie ou de sa publication de sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 138 La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les délais
précités. L'exercice d’un recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
3) Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1) et 2), les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet de la Charente, à compter de la mise en service du projet mentionné au
titre 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement.
Le Préfet de la Charente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, le Préfet de la Charente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l’environnement.
Article 33 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens :
Les Maires des communes de Chasseneuil-sur-Bonnieure, Suaux, Lussac et Nieuil :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Charente;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente :
Le Directeur général dé l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site
internet de la préfecture.
Angoulême, le 9
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TT Le Préfet,
Jérome HARNOIS
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 63/64
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-24-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale mise à 2x2 voies RN 141 139 ANNEXES
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 64/64
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16-2024-09-26-00001
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique 185 Direction Régionale de l'Environnement,
PE éme de l'Aménagement et du Logement de DE LA Nouvelle-Aquitaine CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°16-2024-09-26-00001
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques
Commune de JARNAC
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 555-16, R 5565-30, R 555-301 et R 555-
31 ;
Vu le code de l'énergie notamment les chapitres ler du titre Il du livre ler et du titre III du livre IV;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L'101-2, L 1321, L132-2, L151-1 et suivants L153-60,
L161-1 et suivants L 1163-10, et R 431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 122-22 et R 123-46:
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V
du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé d hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2017-12-08-102 du 8 décembre 2017 instituant les servitudes d utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Jarnac ;
Vu le dossier n°AC-CES-0119 du 2 mars 2018 par lequel la société GRTGAZ dont le siège social est
situé Immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordling 92277 BOIS COLOMBE cedex, a déclaré avec les
éléments utiles d'appréciation le projet de « déplacement du poste de livraison de distribution
publique de Jarnac », et notamment la pièce n°5 relative à l'étude de dangers ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°16-2018-08-13-003 du 13 août 2018 à l'arrêté ministériel du
4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation par la société
GRTGAZ de la canalisation « Branchement de JARNAC DP » ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine en date du 16 septembre 2024 ;
Vu la consultation administrative de M. le maire de Jarnac et M. Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Cognac sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé en date du 18 septembre 2023;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique 186 Vu l'absence de réponse de la mairie de Jarnac et de la Communauté d Agglomération du Grand
Cognac ;
Vu le projet d arrêté préfectoral instituant des servitudes d utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé
d hydrocarbures et de produits chimiques porté le 19 août 2024 à la connaissance de la société
GRTgaz et sa réponse en date du 21 août 2024;
Considérant que selon farticle L 55516 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé d hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet
d institution de servitudes d utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients quelles présentent
Considérant que selon l'article R 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du
troisième alinéa de larticle L 55546, trois périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en
matière de maîtrise de l'urbanisation $ appliquent sont définis ; les critères de ces périmètres sont
déterminés par les risques susceptibles d être créés par une canalisation de transport en service
notamment les risques d incendie dexplosion ou d'émanation de produits toxiques menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique 187 ARRÊTE :
Article 1°:
En application des articles L.555-16 et R.555-30 b) du Code de l'Environnement, des servitudes
d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux
susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2
ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire
pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e _PMS : Pression Maximale en Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Jarnac Code INSEE : 16167
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR : GRTgaz
Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling
92 227 BOIS COLOMBES CEDEX
Ouvrages traversant la commune :
: Longueur Distances S.U.P.
PMS : DN approximative (en mètres de part et Nom de la canalisation (ban) dans la commune Implantation d'autre de la
(en mètres) canalisation)
SUPT : SUP2 SUP3
DN100-1992- CHASSORS_SEGONZAC 677 100 2053 ENTERRE 25 5 5
DN&80-2018-BRT JARNAC 677 80 30 ENTERRE 15
DN60-1959-BRT JARNAC 677 65 1645 ENTERRE 15
DN250-1993-1998-TROIS-
PALIS_CHERVES- 67.7 250 542 ENTERRE 75 5 5
RICHEMONT
DN150-1959-TROIS- PALIS_BRIZAMBOURG 677 150 1429 ENTERRE 45 5 5
DN250-1970-1973-1976-
TROIS- 67.7 250 1428 ENTERRE 75 5 5
PALIS_BRIZAMBOURG
DNSO-I992-BRT VAUX 677 80 195 ENTERRE | 15 5 5 ROUILLAC
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique 188 Installations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres Nom de l'installation : N . . :
meer | (à partir del'installation) — —— |
SUP1 | SUP2 SUP3 |
JARNAC DP 20 6 6 | JARNAC BEURAC 50 6 | |
Article 2 :
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant _ à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont
subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement:
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de toute demande de permis de construire ou de certificat d’urbanisme (d'information ou
opérationnel) ou de permis d'aménager déposé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1
et L163-10 du code de l'urbanisme.
Article S :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°16-2017-12-08-102 du 8 décembre 2017
susvisé.
Article 6 :
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente pendant une
durée minimale d’un an. Il est également adressé au maire de la commune de Jarnac.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique 189 Article 7 :
En application de l'article R.554-61 du code de l’environnement, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers : — par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ; - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à |article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac, le maire de la commune de Jarnac, le Directeur Départemental des. Territoires de Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Angoulême, le 9 6 SEP. 2024
P/ le préfet et par délégation,
Le sec 1] énéral,
Jea@Charlés JOBART
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de Charente et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-09-26-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique 190 ANNEXE: Plan au 1/25 000ème
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