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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 006 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 006 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2019-006
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019 Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-01-24-001 - Délégation signature PGF MàJ 01022019 (3 pages) Page 4
16-2019-01-22-008 - Délégation signature PGP MàJ 01022019 (6 pages) Page 8
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
16-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
Département de la Charente (8 pages) Page 15
16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public
routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois (14 pages) Page 24
16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public
routier sur la commune de Rivières (22 pages) Page 39
16-2019-01-11-002 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public
routier sur la commune de Taponnat-Fleurignac (8 pages) Page 62
Préfecture
16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine (12 pages) Page 71
16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme (36 pages) Page 84
16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac (12 pages) Page 121
16-2019-01-29-002 - AP création SIS La Rochefoucault/Porte-du-Perigord (8 pages) Page 134
16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente (16 pages) Page 143
16-2019-01-29-001 - APC 29 01 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société
REMONDIS France SAS pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la
Charente (6 pages) Page 160
16-2019-01-24-003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des
Rivières de l'Angoumois et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article
1er) (10 pages) Page 167
16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente
Numérique (16 pages) Page 178
16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour
l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents (14 pages) Page 195
16-2019-01-22-009 - Arrêté portant composition du comité technique de proximité des
services de la police nationale de la Charente. (2 pages) Page 210
16-2019-01-22-010 - Arrêté portant répartition des sièges au sein du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la sécurité publique
de la Charente. (2 pages) Page 213
16-2019-01-31-002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Charente, pour la création d'un ensemble commercial dans la
commune de Châteaubernard, par transfert et extension des magasins Intersport et
Blackstore. (3 pages) Page 216
2 16-2019-01-31-001 - Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Charente (séance du 22 janvier 2019) - Autorisation d'extension
de la surface de vente du magasin NOZ - CHAMPNIERS (3 pages) Page 220
16-2018-12-20-005 - Délibération n° DD/CLAC/SO-90-2018-06-26 de la commission
locale d'agrément et de contrôle sud-ouest, portant interdiction temporaire d'exercer et
pénalité financière à l'encontre de Monsieur PACKMAN Julian. (4 pages) Page 224
16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation (12
pages) Page 229
3 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-01-24-001
Délégation signature PGF MàJ 01022019
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-01-24-001 - Délégation signature PGF MàJ 01022019 4 LT SR LE
e Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 24 janvier 2019 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES | PUBLIQUES DE LA CHARENTE
Contrôle de gestion-Emplois
8 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94. 88.03
Affaire suivie par Isabelle DURGÜ
isabelle. duru@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
CHARENTE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Charente ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant
au 1% janvier 2018 la date d'installation de M.Jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du
reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la Direction
_ générale des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-01-24-001 - Délégation signature PGF MàJ 01022019 5 Décide :
Article 1: À compter du 1° janvier 2019, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division où de leur service hors décisions contentieuses ou gracieuses, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à ... :
A-Pour la division Animation de la Fiscalité
Patrick BOSC, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, pour tous les actes relatifs à la gestion de la division.
Pour l Animation de la Fiscalité :
- Laurence BENOIT Nathalie LELONG et Louis GARRIDO, nspecteurs des finances publiques, - Philippe MAZEAU, contrôleur des finances publiques.
B-Pour la division Contrôle fiscal-Affaires juridiques :
- Cécile DUPONT, inspectrice principale des finances publiques
- Jean-Pierre CHAPPERT, inspecteur des finances publiques
- Eric LAVAUD), contrôleur principal des finances publiques
- Madeleine CONSTANT, inspectrice des finances publiques
- Maryse DESNOS, inspectrice des finances publiques
- Karl ESPARZA, inspecteur des finances publiques
- Christiane DE PINHO, contrôleuse principale des finances publiques
- Marie-Christine LAVAUZELLE, contrôleuse principale des finances publiques
. Bernadette HOLDERBAUM, Agent administratif principal des finances publiques
C-Pour la division Recouvrement :
Valéry VIORNEY, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, reçoit mandat de :
- me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division ;
- présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
-Pour l'animation du recouvrement :
Stéphanie BAYLET, Liliane HEBRARD et Frédéric GUILBAUD, inspecteurs des finances publiques reçoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif (bordereaux d'envoi, télécopies aux postes comptables et accusés réception) en rapport avec les activités dont ils ont la charge.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-01-24-001 - Délégation signature PGF MàJ 01022019 6 Article 2: À compter du 1% janvier 2019 délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur division où de leur service, avec facuité pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à :
-Pour la division Recouvrement / Service produifs divers :
Valéry VIORNEY, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer :
- les décisions d'octroi de délais de paiement pour les dettes inférieures ou égales à 50 000 €
- les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €
Frédéric .GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, et Serge RENOUX,
contrôleur principal des finances publiques reçoivent délégation spéciale pour signer :
- les déclarations de recettes, de consignations et les récépissés,
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements,
- [es copies conformes de documents relatifs au service.
De plus, il est précisé que Frédéric GUILBAUD est habilité à signer les déclarations de créances en
matière de procédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 10 000 € pour les délais inférieurs
où égaux à une année, les décisions de remise de majoration à hauteur de 1000 € ainsi que les mises en
demeure et les demandes de poursuites par voie de saisie.
M. Serge | RENOUX est habilité à signer les déclarations de créances en matière de procédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 5000 € pour les délais inférieurs ou égaux à 6 mois et les décisions de remise de majoration à hauteur de 500 €.
Article 3 : A compter du 19 novembre 2018, la division recouvrement est chargée de l'accueil physique de
la DDFIP.
Valéry VIORNEY, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, Stéphanie BAYLET,
Frédéric GUILBAUD et Liliane HEBRARD inspecteurs des finances publiques, Serge RENOUX, contrôleur
principal des finances publiques et Fabienne MATARD agente administrative principale des finances
publiques reçoivent mandat spécial pour signer :
les accusés de réception,
les lettres de voifurage pour les marchandises livrées
Article 4 :L'arrêté du 19 novembre 2018 est abrogé.
Article 5: Le présent arrêté prend effet le 1% janvier 2019 et Sera publié au recueil des actes
administratifs.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Charente, ”
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-01-24-001 - Délégation signature PGF MàJ 01022019 7 Direction départementale des Finances Publiques
16-2019-01-22-008
Délégation signature PGP MàJ 01022019
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-01-22-008 - Délégation signature PGP MàJ 01022019 8 _ Liberté * Égatité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 22 janvier 2019 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA CHARENTE
Contrôie de gestion-Emplois
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94. 88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle duru@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion publique
{hors centre de services bancaires)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
CHARENTE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de
la CHARENTE ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1% janvier 2018 la date d'installation de M.Jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal
Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des
finances publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques.
re rs,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-01-22-008 - Délégation signature PGP MàJ 01022019 9 Décide :
Article 1 : À compter du 1° février 2019, délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, Fénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à...
A-Division SPL
Laurent GIRY, Inspecteur principal des finances publiques, responsable intérimaire du Pôle
métier gestion publique — Division SPL, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattache à la division SPL.
... Emmanuelle VIORNEY, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division, à la condition de n’en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma part, d'Alain CAILLET, Administrateur des finances
publiques, et de Laurent GIRY, Inspecteur principal des finances publiques, cette clause n'étant
cependant pas opposable aux tiers.
1-Service CEPL-SAR
Virginie DUMONT, Inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, reçoit
délégation spéciale pour signer les documents suivants :
- Bordereaux d'envoi,
-_ Accusés de réception des bordereaux d'envoi
- Demandes de pièces justificatives,
- Demandes de renseignements,
-_ Copies certifiées conformes de documents relatifs à son service,
- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service collectivités et
établissements publics locaux à l'exception des pièces de nature juridique où contentieuse.
- Me représenter aux audiences des Tribunaux.
D'autre pari, il est précisé que Virginie DUMONT, sans délégation possible, est habilitée à certifier le
visa, la mise en l'état d'examen et l'apurement administratif des comptes de gestion des collectivités
et établissements publics locaux, ainsi qu'à viser les créations de régies temporaires des
établissements publics locaux d'enseignement.
En cas d'absence ou d’empêchement de Virginie DUMONT, Mauricette BRUN et Jean-Luc
DUBOIS, Contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes
documents.
2-Analyses financières -Dématérialisation-Monétique-Hélios
Analyses financières et qualité des comptes locaux
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-01-22-008 - Délégation signature PGP MàJ 01022019 10 Mohamed SALHI, Inspecteur des finances publiques, chargé de la mission analyses financières et
qualité des comptes locaux, reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif en
rapport avec les activités dont il a la charge.
Dématérialisation et monétique
Hugues BERNARD et Magali AILLOT inspecteurs des finances publiques, chargés de la mission
dématérialisation, reçoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport
avec les activités dont ils ont la charge.
3-SFDL
Sagrario CHAUMONT, Inspectrice des finances publiques, cheffe du service FDL, reçoit mandat
spécial pour signer les documents suivants:
- Bordereaux d'envoi
- Accusés de réception des bordereaux d'envoi
- États de notifications des bases prévisionnelles
- Tableaux affiches dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de
fiscalité directe locale.
- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service fiscalité directe locale à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Sophie BOITEAU, Contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation de signer les états de
notifications des bases prévisionnelles et les tableaux affichés dans le cadre de l'exercice de la
mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.
B-Action économique-CCSF-Surendettement
Mohamed SALHI, Inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout
document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge.
C-Division Etat-Services financiers Comptabilité impôts-Amendes-Recettes diverses-service
local du domaine
Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable de la division, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division, à la condition de n’en faire
usage qu'en cas d'empêchement de ma part, et d'Alain CAILLET, cette clause n'étant cependant
pas opposable aux tiers.
1- Comptabilité
Dominique DECROS, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service, reçoit délégation
spéciale pour signer les documents suivants :
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-01-22-008 - Délégation signature PGP MàJ 01022019 11 - Déclarations de recettes,
- Bordereaux d'envoi,
- __ Bordereaux de dépôt de chèques à l’encaissement,
- Reçus de dépôt de titres et valeurs,
- Chèques sur le Trésor,
-__ Situations statistiques,
- _Accusés de réception (notification d'opposition, compensation et cession de créances),
- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception
des pièces de nature juridique ou contentieuse,
De plus, il est précisé que Dominique DECROS est habilitée à signer les ordres de paiement et les
chèques de toute nature, les demandes d’approvisionnement et de dégagement de caisse, les
autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, ainsi que tous les
documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et les CCP, hors ouverture et clôture
de compte.
En cas d'absence ou d'empêchement de Dominique DECROS, Frédéric GRAND et Philippe
GUYARD, Contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer
les mêmes documents.
Thierry PINARD, agent administratif principal des finances publiques reçoit mandat spécial pour
signer les quittances issues de l'application caisse. 1! est également habilité à signer les
dégagements de la caisse ainsi que les bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement.
2-Services financiers- Amendes
Gaëlle CORDON, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service reçoit délégation spéciale
pour signer les documents suivants :
Dépôts de fonds
-__ Déciarations de recettes, de consignations et récépissés,
- Bordereaux d'envoi,
- Accusés de réception,
- Reçus de dépôt de titres et valeurs,
- Certificats de non opposition,
- Bordereaux de dépôts de chèques à l'encaissement,
- Ouverture / Clôture des comptes,
- Ainsi que tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à
l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Céline GROUSSARD, contrôleuse des
finances publiques et Pierre TACHOIRES, Contrôleur principal des finances publiques, reçoivent
mandat spécial pour signer les mêmes documents.
Amendes
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-01-22-008 - Délégation signature PGP MàJ 01022019 12 -__ Bordereaux de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires
- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception
des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Mme Murielle GUIGUEN reçoit mandat
spécial pour signer les mêmes documents.
TIC et TICGN,
L'ensemble des courriers à destination des contribuables relatif à l'activité (courriers de demande de
pièce complémentaire, de rectification et de rejet)
En cas d'absence ou d’empêchement de Gaëlle CORDON, Céline GROUSSARD, contrôleuse des
finances publiques , Mme Murielle GUIGUEN, agent administratif principal des finances publiques et
Pierre TACHOIRES, Contrôleur principal des finances publiques reçoivent mandat spécial pour
signer les courriers de demande de pièces complémentaires ou de rectification de déclaration.
Suivi des régies d'État
L'ensemble des courriers afin d'effectuer les demandes de renseignements et d'informations
comptables, financières et administratives des régies d'Etat ou d'effectuer les contrôles des
opérations des régies.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Mme Murielle GUIGUEN reçoit mandat
spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires ou de rectification de
déclaration.
3-Service local du domaine
Délégation spéciale pour Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale, à l'effet :
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des
biens de l'État, jusqu'à 10 000 € annuels, limite supérieure comprise *« de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine { article R 2331-1 3° du CG3P)
Délégation spéciale pour Sophie BOITEAU, contrôleuse des finances publiques et Elisabeth LA
GUERCHE, agent administratif principal pour signer les documents suivants, dans le cadre de leurs
activités respectives :
+ _ bordereaux d'envoi
+ _ courriers de transmission de documents
+ _ demande de renseignements
Article 2 : L'arrêté du 1° septembre 2018 portant décision de délégations spéciales de signature
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-01-22-008 - Délégation signature PGP MàJ 01022019 13 pour le pôle gestion publique (hors centre de services bancaires) est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2019-01-22-008 - Délégation signature PGP MàJ 01022019 14 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
16-2019-01-24-002
Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard
Département de la Charente
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard Département de la Charente 15 Liberté + Âgaltes » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Décision de subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l'environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté de la préfète de la Charente du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne
MÉDARD, directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine :
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée
sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle,
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature per-
manente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont as-
sociés comme ci-après :
e Isabelle LASMOLES : codes D et, jusqu’au 31 janvier 2019, F9
° Jacques REGAD: codes, B, F1 à F8
e Olivier MASTAIN: codes À, B, C, E, G1, et à partir du 1° février 2019, code F9
En cas d’absence d'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint
absent . Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD et Bruno PEZIN (jusqu’au 28 février 2019), respec-
tivement directeur adjoint et adjoint au directeur.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont
associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
® Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes À, Bi à B9,C, G1
e Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes À, B1 à B9,C, G1
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard Département de la Charente 16 Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes À, B1 à B9,C, G1
Département sécurité industrielle
Erick BEDNARSKI, Chef de département (jusqu’au 31 mai 2019) : codes À, C, G1
Séverine LONVAUD, Cheffe de département (à partir du 1“ juin 2019) : codes À, C, G1
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code À, G1
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes À, C, G1
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA: code C
Département risques chroniques
Olivier PAIRAULT, Chef de département (jusqu’au 31 janvier 2019) : code À, G1
Christophe MARTIN, Chef de département {à partir du 1° février 2019) : code À, G1
Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département : code À, G1
Sylvain LABORDE, chef de division : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes B1 à B9, A, G1
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, À, G1
Jacques GERMAIN, Chef de division : code A3, A4
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : code A3, A4
Serge DESCORNE, Chef de division : code B1 à B8, Ad
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, Bi1,E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code Ei
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code E1
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
Division LIMOGES
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX,
Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Sandrine LESUEUR (jusqu’au 28 février 2019), Pauline AR-
DAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
Division BORDEAUX
Florian VARRIERAS, chef de la division : code E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER (jusqu’au 1° mars), Emmanuel CREISSELS, Isa-
belle REUILLE (à partir du 1° mars 2019) Patrick THOMAS: code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGE, cheffe de département : code El
Division Prévision des Crues
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard Département de la Charente 17 Anthony LE ROUSIC : code EI
Division Hydrométrie :
Olivier DEBINSKI (jusqu’au 28 février 2019) : code El
Sylvain CHESNEAU ( à partir du 1° mars 2019) : code El
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Christian BROUSSE, chef du département : code El
Division Prévision des Crues
Pascal VILLENAVE: code El
Division Hydrométrie
Fabrice MICHAUD : code El
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Michel DUZELIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint du chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Mathias RACHET, chef de division : code D
Cédric MEDER, chef de division : code D
Pierre ESCALE, responsable d'unité : code D
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Jonathan LEMEUNIER, Adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département : codes F1 à F7
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code FI à F6
Sophie AUDOUARD), adjointe au chef de département et cheffe de division : code F1 à F6
Olivier GOUET, Chef de division : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Capucine CROSNIER, Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes F1 à F6, F8
Département eau et ressources minérales
Franck BEROUD), chef du département : code F7
Sébastien GOUPIL, chef de division : code F7
pour le Service aménagement, habitat et construction
Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe de service : code F9
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard Département de la Charente 18 e Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F9
Département aménagement et paysage
° Bruno LIENARD, chef de division : code F9
pour l’unité départementale
+ Jean-François MORAS, Chef de l’Unité bi-départementale Charente-Vienne : codes À, DI à D3, DS, Gi
+ _ Bernard LIZOT, adjoint au chef de l'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes À, DI
à D3, DS, Gi
+ Didier ZARAMELLA, responsable de la subdivision véhicules Charente : codes D1 à D3, DS
+ Didier CHAUMEAU, technicien véhicules : codes DI à D3
«+ Thierry LECIRE, technicien véhicules : codes DI à D3
+ Martial BALOGE, technicien véhicules : codes DI à D3
- Isabelle MIRANNE, subdivision environnement Charente : codes A, GI
- Hélène LAHILLE, subdivision environnement Charente :codes A, G1
ARTICLE3 : La présente décision abroge la décision du 29 août 2018 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine — département de la Charente.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Charente.
À Poitiers, le 24 JAN. 2019
La Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle — Aquitaine
Ko Ce Lu 4
Alice-Anne MÉDARD
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard Département de la Charente 19 - ANNEXE 1-
a Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de Al Code de déchets, 7.
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le
cadre du système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées
pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions
complémentaires, consignation, mise en demeure),
A4 |La saisie de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages
électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
B- ENERGIE
BI Î|Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en
application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 |Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire
Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 | Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d’électricité en application du Code de l'Energie Livre [I],
B4 |Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de
distribution d’électricité en application du Code de l'Energie Livre II,
Bs Production d'électricité à partir d’énergie renouvelable,
- Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation
d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application
du Code de l’Energie Livre II,
- Les courriers relatifs à l’obligation d'achat et au complément de rémunération,
B6 |Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 |Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d'usagers prioritaires
des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages
(arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt
général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 | Les attestations préfectorales ouvrant droit à l'achat du biométhane injecté dans les
réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l'obligation d’achat
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard Département de la Charente 20 N° de
code
B10
BIl
CI
C2
DI
D3
D4
D5
EI
Nature des décisions déléguées
et au complément de rémunération
Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques.
C- SECURITE INDUSTRIELLE
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII
du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d'application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
- les mises en demeure,
- les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de
l'environnernent,
- les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
- les décisions d’accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l’arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l’environnement,
- l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du
code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
- véhicules de transport en commun,
- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
Réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles
et identifications de véhicules,
Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques
Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et
des contrôleurs techniques,
Désignation d’un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits
trains routiers.
E- RISQUES NATURELS ET SECURITE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception
de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard Département de la Charente 21 N° de
code
FI
F3
F4
F5
F6
F7
F8
F9
GI
Nature des décisions déléguées
F- PROTECTION DE LA NATURE
Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en
application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et
flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES),
les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la
délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et LA411-2
du code de l’environnement, les décisions relatives au transport de spécimens
d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE
n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-j et L411-2 du code de l’environnement,
les actes relatifs à la détention et à l'utilisation d’écaille de tortues marines par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et
de police de la pêche en eau douce.
L'ensemble des actes relatifs à l'instruction de la réglementation des espèces
protégées au titre des l'article L.411-2 du code de l'environnement, y compris dans
le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans
le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des
certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII
du Livre ler du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
Références
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard Département de la Charente 22 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-24-002 - Arrêté de subdélégation de signature Alice-Anne Médard Département de la Charente 23 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
16-2019-01-11-003
Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine
public routier sur la commune de La
Rochefoucauld-en-Angoumois
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 24 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement — Nouvelle-Aquitaine
Service Déplacements, Infrastructures et Transports
Division Investissements Routes Nationales
Site de Poitiers
Arrêté n°..................
portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de
LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L123-3 et R123-2 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du Livre Il relatif à
l'aliénation des biens du domaine public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Marie LAJUS, Préfète de la Charente ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Rochefoucauld-
en-Angoumois par fusion des communes de La Rochefoucauld et Saint-Projet-Saint-Constant ;
VU la demande de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine en date du ..........JAN. 2910
Considérant que les parcelles cadastrées concernées par la présente décision, sur la commune
de La Rochefoucauld-en-Angoumois ont été acquises par l'État dans le cadre de l'opération routière RN 10 — Déviation de la Rochefoucauld ;
Considérant que les parcelles concernées sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois
ne sont pas affectées à un service public ni à un usage direct du public ;
Considérant que ces parcelles ne présentent plus d'intérêt à être conservées par la Direction
Interdépartementale des Routes — Atlantique ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Sont déclarées désaffectées et déclassées du domaine public routier en vu de leur
cession sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois :
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 25 Les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
676N du 26 juillet 2017 annexé au présent arrêté :
Parcelle cadastrée section AC n° 76 d'une contenance de 2 211 m?,
Parcelle cadastrée section AC n° 77 d'une contenance de 983 m2,
Parcelle cadastrée section AC n° 78 d'une contenance de 271 m?,
Parcelle cadastrée section AC n° 79 d'une contenance de 570 m°,
Parcelle cadastrée section AC n° 80 d'une contenance de 107 mi, 0
O0
Q
0
0
les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
677J du 26 juillet 2007 annexé au présent arrêté :
o Parcelle cadastrée section AE n° 37 d'une contenance de 22 321 m?°,
o Parcelle cadastrée section AE n° 38 d'une contenance de 12 108 m°,
o Parcelle cadastrée section AË n° 39 d'une contenance de 15 424 m?,
La parcelle suivante représentée sur le document modificatif parcellaire cadastral n° 679A
du 26 juillet 2017 annexé au présent arrêté :
o Parcelle cadastrée section BC n° 56 d’une contenance de 4 651 m°,
les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
688Y du 11 juillet 2018 annexé au présent arrêté :
o Parcelle cadastrée section AD n° 46 d'une contenance de 437 m’,
o Parcelle cadastrée section AD n° 47 d'une contenance de 464 m?,
o Parcelle cadastrée section AD n° 48 d'une contenance de 174 m?,
ARTICLE 2 — La désaffectation et le déclassement de ces parcelles prend effet à la date de
signature du présent arrêté .
ARTICLE _3 — La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Charente et dont une copie sera adressée :
au directeur interdépartemental des routes — Atlantique,
au maire de la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois.
Angoulême, le | { JAN, 2018
La Préfète,
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 26 Document
vérifié et
numéroté
le 26/07/2017 APTGCANGOULEME
Signé
PTGC
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 27 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 28 Commune :
ST PROJET ST CONSTANT (344)
Numéro d'ordre su document
ùarpentage : 67
Document vérifié at numéroté le 26/07/2017
APTGC detre
Par Énora LE MORQ
nspectrice des Pnances Publiques ser
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Centre des Impôts foncier de
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Téléphone 0545975700
Fax : 0545975861
ptac.charente@dgfip finances gouv.fr
CERTIFICATION
{Art 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires “res (3) a été établi (1)
A - D'après les indications qu'ils ont foumies au b gi
B - En conformité d'un piquetage :
C - D'après un plan d'arpentage Et À age, dont copie ci-jointe, dressé
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Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm}
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26/07/2017
Echéllé d'origine :
Echelle d'édition
Date de l'édition
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé
Par SOGEFRA (2)
Réf, : D2015-387
Le 09/07/2017
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 29 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 30 Commune DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES {socion | AE ST PROJET ST CONSTANT {344) Feuille(s) : 000 AE 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: P4 ou CP (20 cm} Numéro d'ordre du document d'arpentage : 677J Echelle d'origine : 1/1000
Document vérifié et numéroté le 26/07/2017 (Art. 25 du décret 88471 QUO avri 1955) n Echelle d'édition : 1/1000 APTGC ANGOULEME ‘ À. Date de l'édition : 26/07/2017
Par Enora LE MOROUx Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires re (3) Support numérique Inspectrice des Finances Publiques a été établi (1) : 6
Signé s d À - D'après les indications qu'ils ont fournies au au ee DATE le document d'arpentage
B - En conformité d'un piquetage: so effectué sur le terrain ; Par SOGEFRA 2 Centre des Impôts foncier de C - D'après un plan d'arpentage où age. dont capie ci-jointe, dressé (2)
PTGC PRESSE par — wi géomètre à SERRE OUI Réf.: D2015-387 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES Re
1, rue de la Combe Les propriétaires dégl@ avoir pris connaissance des informations portées Le 09/07/2017
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16025 ANGOULEME CEDEX aŸ le
Téléphone : 0545975700 bé ‘
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Fax : 0545975861
ptac.charente@dgfip.finances.gouv fr
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 31 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 32 Commune DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ocion |AE ST PROJET ST CONSTANT (344) Feullla(s) 000 AE 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: P4 ou CP [20 cm] Numéro d'ordre du document d'arpentage : Gael Echelle d'origine : 1/1000
Le présent document d'arpentagse, certifié par les propniélaires “rest {3) Support numérique a êté élabli (1) 16 À - D'après les indicalions qu'ils ont foumies su a 2 Lies ner le document d'arpentage effectué sur le terrain, Par SOGEFRA (2)
Réf.: D2015-387
Par ee LE MOROUX
nspectrice des Finances Publiques Signé
Centre des Impôts foncier de
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de ta Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Téléphone 0545975700
8 - En conformité d'un piquetage
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Le 09/07/2017
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 33 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 34 Commune
ST PROJET ST CONSTANT (344)
Numéro d'ordra du document
d'arpentage : 679A
Document vérifié el numéroté le 26/07/2017
APTGC ANGOULEME
Par Enora LE MOROUX
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Centre das Impôts foncier de :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, we de la Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
CERTIFICATION
(Ant. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires Li (3)
a été établi (1)
À - D'après les indicalions qu'ls ont foumies au see” B - En confomnité d'un piquetage : Ses effectué sur le terrain,
€ - D'après un plan ES o e, dont copie ci-jointe, drassé
Je per BE géomètre à Les proprétaires agen avoir pris connaissance des Informations portées
au dos de ise 6463.
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Section : BC
Feullle(s) : 000 BC 01
Qualité du plan : PS5 ou CP [40 cm}
Échelle d'origine :
Echelle d'édition
Date de l'édition :
Support numérique
1/2000
1/2000
26/07/2017
D'après le document d'arpentage
dressé
Par SOGEFRA (2)
Réf.: D2015-387
Le 09/07/2017
ptgc.charente@dgfip fnances.gouv.fr 41) Rave les mertcre iruties. La krraude À rent apricatie que der 1e Cie d'a meute (ESA rénové Dur ve de fra À f2), Der de Rarrnte ©, int propriétites Gaarvert DvCN ellnttuns qu 17-É-Punt lé piquet Age, (2) Ouasté de da personne ag de toecrrbire euperl, apecios, géonbbe Qu inc/racun «oi mR CU CREER ait |. C3 Prcient bat rare où Qualté À éatäre SU md d'harerd do proprétere Prarsiatae avast, FOprÉDerLEN Quelfé De 7 BACS 16 arpropmant, sèc }
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 35 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 36 DIRECTIONGENERALE PTGC parS
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 37 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois 38 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
16-2019-01-11-004
Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine
public routier sur la commune de Rivières
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 39 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement — Nouvelle-Aquitaine
Service Déplacements, Infrastructures et Transports
Division Investissements Routes Nationales
Site de Poitiers
Arrêté n°...
portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de RIVIERES
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L123-3 et R123-2 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du Livre Il relatif à
l'aliénation des biens du domaine public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Marie LAJUS, Préfête de la Charente ;
VU la demande de la directrice régionaie de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 3: JAN. 2019-
Considérant que les parcelles cadastrées concernées par la présente décision, sur la commune
de Rivières ont été acquises par l'État dans le cadre de l'opération routière RN 10 — Déviation de la Rochefoucauld ;
Considérant que les parcelles concernées sur la commune de Rivières ne sont pas affectées à
un service public ni à un usage direct du public ;
Considérant que ces parcelles ne présentent plus d'intérêt à être conservées par la Direction
Interdépartementale des Routes — Atlantique ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1°- Sont déclarées désaffectées et déclassées du domaine public routier en vu de leur
cession sur la commune de Rivières :
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 40 Les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
1016 du 18 août 2017 annexé au présent arrêté :
o Parcelle cadastrée section E n°1568 d'une contenance de 157 m?,
Les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
1027Ù du 5 juillet 2017 annexé au présent arrêté :
o Parcelle cadastrée section E n°1581 d'une contenance de 292 m*,
Parcelle cadastrée section E n°1582 d’une contenance de 421 m°,
Parcelle cadastrée section E n°1583 d'une contenance de 1 157 m’,
Parcelle cadastrée section E n°1584 d'une contenance de 845 m°,
Parcelle cadastrée section E n°1585 d'une contenance de 2 000 mi, 9
QG
0
0
les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
1009Y du 26 juillet 2007 annexé au présent arrêté :
o Parcelle cadastrée section D n°702 d'une contenance de 787 m?,
Parcelle cadastrée section D n°703 d'une contenance de 1 560 m2,
Parcelle cadastrée section D n°704 d’une contenance de 228 m°,
Parcelle cadastrée section D n°705 d'une contenance de 262 m',
Parcelle cadastrée section D n°706 d'une contenance de 196 m°,
Parcelle cadastrée section D n°707 d’une contenance de 3 606 m°,
Parcelle cadastrée section D n°708 d'une contenance de 454 m°, Oo ©
©
0
O0
0
les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
1010F du 26 juillet 2017 annexé au présent arrêté :
Parcelle cadastrée section D n°709 d'une contenance de 886 m°,
Parcelle cadastrée section D n°710 d'une contenance de 570 m°,
Parceile cadastrée section D n°711 d'une contenance de 187 m2,
Parcelle cadastrée section D n°712 d'une contenance de 244 mi,
[e]
0
©
Oo
les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
1011B du 26 juillet 2017 annexé au présent arrêté :
Parcelle cadastrée section C n°1057 d'une contenance de 595 m?,
Parcelle cadastrée section C n°1058 d'une contenance de 364 m°?,
Parcelle cadastrée section C n°1059 d’une contenance de 1 027 m?,
Parcelle cadastrée section C n°1060 d’une contenance de 533 m°,
O
O0
Oo
©
Les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
1012X du 26 juillet 2017 annexé au présent arrêté :
o Parcelle cadastrée section C n°1061 d'une contenance de 134 m*,
Les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
1013T du 26 juillet 2017 annexé au présent arrêté :
Parcelle cadastrée section C n°1062 d'une contenance de 2 670 m°,
Parcelle cadastrée section C n°1063 d'une contenance de 1 879 m°,
o Parcelle cadastrée section C n°1064 d'une contenance de 1 436 m°,
Les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
1014N du 26 juillet 2017 annexé au présent arrêté :
o Parcelle cadastrée section C n°1065 d'une contenance de 1 095 m°,
o Parcelle cadastrée section C n°1066 d'une contenance de 1 399 m°,
Les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
1015J du 26 juillet 2017 annexé au présent arrêté :
o Parcelle cadastrée section C n°1067 d'une contenance de 1 410 m4,
o Parcelle cadastrée section C n°1068 d'une contenance de 5 151 m°,
o Parcelle cadastrée section C n°1069 d’une contenance de 1 634 m?,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 41 ARTICLE 2 — La désaffectation et le déclassement de ces parcelles prend effet à la date de
signature du présent arrêté .
ARTICLE 3 — La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Charente et dont une copie sera adressée :
* au directeur interdépartemental des routes — Atlantique,
* au maire de la commune de Rivières.
Angoulême, le 1 1 JAN. 2019
La Préfète,
Marie] LAJUS
L
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 42 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 43 Commune
RIVIERES (280)
Numéro d'ordre du document
d'atpantage 1016
Document vérifié et numéroté le 18/08/2017
APTGC ANGOULEME
Par Alain DENIS
l'&ésmêtre Principal Cadastreur
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Centre das Impäts foncier de
CENTRE CES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Cerrbe
CS 72513 SOYAUX
16925 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
ptgc charenta@dgfp financas.gouv.fr
CERTITIGATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 ovril 1955) 1
Le présent document d'arpantags, certitté par les propnétairss gent a été établi (1} 48%
A - D'après les indications qu'ils on! fournies au oi
B - En confornité d'un piquetage —— ex®. effectué sur le terrain, GC - D'après un plan d'arpenlage Ne À age, dont copie ci-jointe, dra358 JG © par —7 géomètre à Les propriéta.res dég@nt avoir pris connaissances des informations portées
au dos de es 6463.
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Section E
Fouille(s) 000 E 03
Qualité du plan Flan ron ragulier
Echale d'origina 1/2500
Echelle d'édition : 1/1000
Dats de l'édition : 14/08/2017
Support numé‘ique : -—
D'après le document d'arpantaga
dressé
Par SOGEFRA {2)
M. De Crfix ny
Réf . 2015-387
Le 24/07/2017
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N 1333
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 44 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 45 Signé
PTGC
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 46 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 47 Commune :
RIVIERES (280)
Numéro d'Een EN du document
d'arpentage :
Document vérifié etauréroté le 26/07/2017 APTGC ANGOULEME
Par Enora LE MORO
inspectrice des Finances Publiques Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Centre des Impôts foncier de
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
pigc.charente@dgfip finances.gouv fr
CERTIFICATION
{Art. 25 du décrei n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par las propriétaires res {3) a été étab8 (1}
A - D'après les indications qu'ils ont foumies au b:7 8 - En conformité d'un piquetage
C - D'après un plan onto ok age, dont copie ci-jointe, dressé
18 ———— par géomètre à
Les propriétaires age V avoir pris connalssanca des informations porlées
au dos de ise 6463.
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effectué sur le terrain,
Section : D
Feullle(s) : 000 D 02
Qualité du plan : Plan non régulier
: 1/2500
172500
26/07/2017
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Date de l'édition :
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé
Per
Réf.. D2015-387
Le 09/07/2017
SOGEFRA (2)
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 48 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 49 Commune :
RIVIERES (280)
Numéro d'ordre du document
d'arpantage : 1010F
Document vérifié et numéroté le 26/07/2017
A PTGC ANGOULEME
-MOROUX
ag cts FR Mances Publiques Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Tétéphone: 0545975700
Fax : 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv fr
CERTIFICATION “ef (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) 0°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires as s (3)
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Section : D
Feuilie(s) : 009 D 01 000 D 02
Qualité du plan :
Echelle d'origine :
Echelle d'édition
Date de l'édition
Support numérique
1/2000
17/12/2018
D'après le document d'arpentage
dressé
Par SOGEFRA (2)
Rét.: D2015-387
Le 09/07/2017
{5) Reyes ben mar@ors truttas Le trmule À rent spplcatie que dures le Len d'une cnquems {pher rénevé pes ne de mes à jourt, Cure te bermaie G. les pronétures paert went efurtué eux Point tu prpantague
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05) Précmet tes eme où quelle ds tree OÙ mul Gèrert Ghy prapréliers (nancitre, evark. raprbaranrt Qualité Ge SaubarLé empraprert, Mc À}
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1491309 1414420
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 50 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 51 DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune RIVIERES (260}
Section Le
Feubesis) OÙG C C2
Echele d'ongine 172500
Qualté du ptan Ptan non
Dete da rétilon : 2687/2017
Support numérique
Numéro d'ordre du document d'erpentage 10118
D rérifé et éroté le 2607/2017 nt vi
geT AN
rc des Fubliques
[Cacher du service d'orgue
Centre des impôts foncier de
PT.
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D'après le document d'arpentsge dressé
Par SOGEFRA «2
Réf D2015-387
Le 09/07/2017
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 52 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 53 Commune :
RIVIERES (280)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIÎT DU PLAN CADASTRAL
Numéro se du document
d'arpentage . 1012X
Document heé et numéroté le 26/07/2017 APTGC ANGOULEME
Par Enora LE MOR
Inspectrice desPiances Publiques Signé
CERTIFICATION
(An. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétairas pres (3) a été établi {1)
À - D'après les indications qu'ils ont foumies au ser
8 - En conformité d'un piquetage effectué sur la terrain ;
Centre des Impôts foncier de .
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Téiéphone : 0545975700
Fax : 0545975861
ptac charente@dagfip finances.gouv fr
C - D'après un plan d'arpentage AE ui ge, Sen copie ci-jointe, dressé le par LE géomètre à
Les propriétaires deget avoir pris Connaissance des informations portées
au dos AA se 6463.
DE
Section : C
Feuille(s}
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Daie de l'édition
Support numérique
1/500
26/07/2017
D'après le document d'arpentage
dressé
Par SOGEFRA (2)
Réf,: 02015-387
Le 09/07/2017
(2) Quemé de Le perocrme agréte (pecrnètre enpust, Maptieur Decrnètre La tetr Pace cOÙ ER Qu CHCEUR GC |
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 54 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 55 Commune :
RIVIERES (280)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1013T
Document vérifié et numéroté le 26/07/2017
APTGC ANGOULEME
Par Enora LE MOROUX
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cachet du service d'origine :
Centre des Impôts foncier de :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de ta Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
ptac.charente@dgfip finances. gouv.fr
CERTIFICATION «
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril ms
Le présent document d'arpentage, certifié PAUS propriétaires soussignés (3) a été établi (1} :
A - D'après les indications qu'ils ont fourmi
B - En conformité d'un piquetage : <®
effectué sur le terrain; © C-D'après un plan d' arpegOË ou de bomage, dont
au bureau ;
copie ci-Jointe, dressé le er par géomètre à y ; Les propriétaires rent avoir pris connaissance des informations Ru dos de la chemise 6463.
A << , te
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Section :C
Feuille(s) : 000 C 01
Qualité du plan : Plan non régulier
Échelte d'origine : 1/2500
Echelle d'édition : 1/2500
Date de l'édition 26/07/2017
Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par SOGEFRA (2)
Réf.: D2015-387
Le08/07/2017
{1} Rayer les mentons inutles. La formule À n'est applicable que dans le css d'une esquisse (plan rénové par vors de muse à Jour}. Dans La forme B. les propriétaires peuvent
avoir effectué eux mêmes Le pquetags.
(2) Qualité de La personne agréèe (géomètre expert, inspectets, géomètre ou {echnicien retaté du cadastre, etc
12) Précrsez les nome et qualité du sgnatare s'l est différent du propriétaire (mandataire. avoué. représentant qualifié de Fautorà expropriant etc...)
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 56 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 57 Commune :
RIVIERES (280)
Numéro d'ordre du document
d'arpantage : 1014N
Document vérifié et numéroté le 26/07/2017
APTGC ANGOULEME
Par pro LE MOROUX
pectrice des Finances Publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAÏÎT DU PLAN CADASTRAL
Centre des Impôts foncier de :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
ptgc.charente@dgfip finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n” 55-471 du 30 avril 1955) n
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires
a été établi (1): 16 À - D'après les indications qu'ils ont fournies au bee
8 - En conformité d'un piquetage : so effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage ok age, dont copie ci-jointe, dressé
16 par \ géomètre à
Les propriétaires dég@tt avoir pris connalssance des informations portées
Section - C
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition
Date de l'édition
Support numérique
172500
26/07/2077
D'après le document d'arpentage
dressé
Par SOGEFRA (2)
Réf. D2015-387
Le 09/07/2017
au dos de ise 6463,
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5176029
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 58 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 59 Commune :
RIVIERES (280)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1015J
Document vérifié el nurnéroté le 26/07/2017
APTGC ANGOULEME
Par Enora LE MOROUX
inspectrice des Finances Publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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4, rue de la Combe
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Fax : 0545975861
ptac.charente@dgfip finances.gouv.fr
CERTIFICATION , {Ant. 25 du décret n° 55-471 du 39 avril 1955) 41
Le présent document d'arpantage, certifié par les propriétaires ti (3)
a élé établi {1) : n$6
Je A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bus
8 - En conformité d'un piquetage : go effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage N age, dont copie ci-jointé, dressé L 1e = per \ géomèlire à Les propriétaires dagett avoir pris connaissance des Informations portées
au dos AA se 6463.
IE
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Section C
Feuille(s)
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édilion : 1/2000
Date de l'édition : 26/07/2017
Support numérique :
D'après ls document d'arpentage
dressé
Par SOGEFRA (2)
Réf.: D2015-387
Le 09/07/2017
A1 Payet les neroüre ratios. LS tuée À Tebt Ab ESS Gun Care ke CE TA
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1764209
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 60 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-004 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Rivières 61 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
16-2019-01-11-002
Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine
public routier sur la commune de Taponnat-Fleurignac
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-002 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Taponnat-Fleurignac 62 EX \à = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
et du logement - Nouvelle-Aquitaine
Service Déplacements, Infrastructures et Transports
Division Investissements Routes Nationales
Site de Poitiers
Arrêté n°....................
portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de
TAPONNAT-FLEURIGNAC
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L123-3 et R123-2 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du Livre Il relatif à
l'aliénation des biens du domaine public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Marie LAJUS, Préfète de la Charente ;
VU la demande de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 3. JAN. 2919
Considérant que les parcelles cadastrées concernées par la présente décision, sur la commune
de Taponnat-Fleurignac ont été acquises par l'État dans le cadre de l'opération routière RN 10 — Déviation de la Rochefoucauld ;
Considérant que les parcelles concernées sur la commune de Taponnat-Fleurignac ne sont pas
affectées à un service public ni à un usage direct du public ;
Considérant que ces parcelles ne présentent plus d'intérêt à être conservées par la Direction
Interdépartementale des Routes — Atlantique ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Sont déclarées désaffectées et déclassées du domaine public routier en vu de leur
cession sur la commune de Taponnat-Fleurignac :
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-002 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Taponnat-Fleurignac 63 Les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
950V du 26 juillet 2017 annexé au présent arrêté :
o Parcelle cadastrée section D n° 1011 d’une contenance de 800 m,
o Parcelle cadastrée section D n° 1012 d'une contenance de 586 m°,
les parcelles suivantes représentées sur le document modificatif parcellaire cadastral n°
9862 du 26 juillet 2007 annexé au présent arrêté :
o Parcelle cadastrée section ZT n° 202 d’une contenance de 1 821 m°,
o Parcelle cadastrée section ZT n° 203 d'une contenance de 7 063 m°,
La parcelle suivante représentée sur le document modificatif parcellaire cadastral n° 987V
du 23 juillet 2018 annexé au présent arrêté :
o Parcelle cadastrée section ZT n° 204 d'une contenance de 4 161 m£,
ARTICLE 2 — La désaffectation et le déclassement de ces parcelles prend effet à la date de
signature du présent arrêté .
ARTICLE 3 — La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Charente et dont une copie sera adressée :
° au directeur interdépartemental des routes — Atlantique,
* au maire de la commune de Taponnat-Fleurignac.
Angoulême, le Ÿ 1 JAN. 201à
La Préfète,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-002 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Taponnat-Fleurignac 64 Commune :
TAPONNAT-FLEURIGNAC (379)
Numéro d'ordre du document
d'arpantage : 950V
Document vérifié el numéroté le 26/07/2017
APTGC ANGOULEME
Par Enora LE MOROUX
Inspactrice des Finances Publiques
Signé
Centre des Impôts foncier de
PTGC
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1, rue de la Combe
CS 72513 SOYAUX
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION À
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955} a
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires rot a été étabti (1): n$6
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au Nr -
B - En confommité d'un piquetage : effactué sur la terrain;
C - D'après un plan d'arpentage NX age, dont copie c-jointe, dressé
le —— par \ géomètre à nee,
Les propriétaires dég@tt avoir pris connaissance des informations portées
au dos de ise 6463.
"She . le
Section D
Feuille(s) . 000 D 04
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 172000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 26/07/2017
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé
Par SOGEFRA (2)
Réf,: d2015-387
Le 13/07/2017
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176022
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-002 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Taponnat-Fleurignac 65 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-002 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Taponnat-Fleurignac 66 Commune :
TAPONNAT-FLEURIGNAC (379)
N° d'ordre du document d'arpentage : 986Z
Document vérifié et numéroté le 23/07/2018
A PTGC ANGOULEME
ParLaurent MOUYSSET
inspecteur des Finances Publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cachet du service d'origine :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
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Fax : 0545975861
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CERTIFICATION
Le présent document d'arpentage, cenifié Rat
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
À - D'après les indications qu'ils ont does M bureau ; B - En conformité d'un piquetage :
effectué sur le terrain, . Où
C-D'après un plan d' ap e ou de bornage, doni copie ci-jointe, dressé le > par géomètre à
Les propriétaire 5 aéSarent avoir pris connaissance des Informations ge s au dos de la chemise 6463.
A w , le
ss
Sectlon :ZT
Feullle(s) : 000 ZT 01
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Date de l'édition
: Plan régulier avant 20/03/1980
: 1/2000
: 14/2000
: 23/07/2018
Support numérique :
<
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 2 5) Ÿ°
D'après le document d'arpentage dressé
Par SOGEFRA
Réf.: D2015-387
Le 13/07/2018
(2)
(1) Rayar les manbons Inulies. La formule À N'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de misa à four). Dans ls formule 6, les propridiures pauvent
avor affectué aux mères le piquatage
{2) Quakté de la p agrèés (géomètre expert, H éomèt ou tesmucien reirsié du cadastre, sic . }
{3} Précisez les noms at quaté du skgratais al est différent du propnélaire {mandaiaire. voué. représentant quastià de lautonté expropnant, etc.)
417
L
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L
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-002 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Taponnat-Fleurignac 67 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-002 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Taponnat-Fleurignac 68 Commune :
TAPONNAT-FLEURIGNAC (379)
N° d'ordre du document d'arpentage : 987V
Document vérifié et numéroté le 23/07/2018
A PTGC ANGOULEME
ParLaurent MOUYSSET
Inspecteur des Finances Publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cachet du service d'origine :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1,rue de la Combe
CS 72513 SOYAUX
16025 ANGOULEME CEDEX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
ptac.charente@dgfip finances.gouv.fr
CERTIFICATION
Le présent document d'arpentage, certifié PRE
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
À - D'après les Indications qu'ils ont touqigs EM bureau ; 8 - En conformité d'un piquetage : TS
effectué sur le terrain;
C-D'après un plan d'a e ou de bornage, dont copie ch-jointe, dressé leù par
géomètre à
Les propriétaire a ren avoir pris connaissance des informations ag s au dos de la chemise 6463,
« KO . te 09°
*
(Art. 25 du décret n° 55.471 du 30 avril 1955) W°
Section :ZT
Feuille(s}): 000 ZT 01
Qualité du plan : Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 172500
Date de l'édition : 23/07/2018 Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par SOGEFRA (2}
Réf. : D2015-387
Le 13/07/2018
1) Rayerf les mantant inutiles. La formule À n'esi applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans La formules B, les propridiares peuveni
avoir sfiectué aux mbmes le piquatage.
(2) Quatté de la parsonna agréée {géomètre expert, | ou iechnici reirsité du cadastre, elc )
{3 Précisez les noms st qualié du signataire S'ù etl difiérent du propriétaire (mandataire, avoué. représentant qualifié de l'autonté axpraprant, sic. }
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-002 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Taponnat-Fleurignac 69 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2019-01-11-002 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du domaine public routier sur la commune de Taponnat-Fleurignac 70 Préfecture
16-2019-01-24-007
AP création SIS Charente Limousine
Arrêté Préfectoral Création de SIS - CC Charente Limousine
Préfecture - 16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine 71 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.
556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 8 janvier 2019 de l'Inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement,
Vu les absences d'avis émis par les communes des EPCI entre le 12/02/2018 et 12/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur
les sols, par courrier du 20/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 04/10/2018 et 31/10/2018 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est
à l'origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Charente ont été consultées sur les projets
de création de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 04/10/2018 au 31/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en
compte et qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des
Sols :
Préfecture - 16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine 72 Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Charente,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d'Information des
Sols suivants sont créés, pour l'Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC de
Charente Limousine :
° Sur la commune de CONFOLENS :
Identifiant SIS Nom usuel
16SIS05733 Centre EDF / GDF Serices
e Sur la commune de CHASSENEUIL SUR BONNIEURE :
Identifiant SIS Nom usuel
16SIS06043 CPO - Compagnie Pétrolière de l'Ouest
Ces Secteurs d'Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d'Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire
comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
La secrétaire générale de la Préfecture, les maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Angoulême, le 21 JAN, 201
P/La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Wolse Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine 73 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DE CHARENTE LIMOUSINE
Préfecture - 16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine 74 Préfecture - 16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine 75 Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 16S1S05733
Nom usuel Centre EDF / GDF Services
Adresse 9 Rue de la Merlie
Lieu-dit
Département CHARENTE - 16
Commune principale CONFOLENS - 16106
Caractéristiques du SIS Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, exploitée de 1881 à 1961, sur la commune de Confolens (16).
L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 3 355 m2 (
source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement
urbain, en zone d'habitat dense. Actuellement, le site est réutilisé pour
les besoins des entreprises EDF et/ou ENGIE (ex-GDF).
Etat technique Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Observations Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites
en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du
site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les
engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la
maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à
gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril
1996.
Le site de Confolens est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un
site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et
superficielles est faible. L'engagement national de GDF sur les sites
de classe 3 était de réaliser dans un délai de 8 ans (avant fin avril
2004) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient
systématiquement vidées et comblées.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, GDF a réalisé
une étude historique avec recherche des cuves. Selon le témoignage
d'un ancien employé, la fosse à goudron a été vidée et nettoyée lors
du démantèlement des anciennes installations de l'usine. Elle a été
remblayée par des remblais de démolition. La citerne métallique a été
vidangée et revendue auprès d'un artisan local.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de
projet seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur
responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site,
afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
1/3
Préfecture - 16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine 76 Références aux inventaires
Etablissement public Base POC1602396
htp:ibasias.brym.frffiche_synt us - BRGM BASIAS
?IDT=POC1602396
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site concerné par le protocole "Usines à gaz"
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 519819.0 , 6549282.0 (Lambert 93)
Superficie totale 4712 m?
Perimètre total 333 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CONFOLENS 05/07/2017
Documents
213
Préfecture - 16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine 77 Cartographie
Em
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29 LS “4 de:cher Nogaud Mas Matteo) : /
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Cartes IGN - IGN
Identifiant : 16S1S05733
131
F7 Charzac
4 1e Moulin des Brosses, hi Brunie
LE] UZ [1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 1651505733
313
Préfecture - 16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine 78 Préfecture - 16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine 79 MYNISTÉRE
PELATRAXSTION
CHENDCIQUE
ETSOLIDARE
GÉCD RISQUES euxconnaltre les tiques
Identification
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
16S1S06043 |
CPO - Compagnie Pétrolière de l'Ouest
Les Carrières
Les Carrières
CHARENTE - 16
CHASSENEUIL SUR BONNIEURE - 16085
Ancien dépôt pétrolier exploité dès 1967 par la société CHARVET
sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure (16). L'exploitation a
fait l'objet d'un récépissé de déclaration d'activité le 18 janvier 1978.
Après l'acquisition de CHARVET par TOTAL, le site a été exploité par
la Compagnie Pétrolière de l'Ouest (CPO) à partir de 1990. Depuis, le
site a cessé son activité, et a été réhabilité pour un usage résidentiel.
L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 898 m2 (
source : www.cadastre.gouv.fr). L'environnement proche du site est
composé essentiellement de pavillons avec terrains clôturés, et d'un
entrepôt de stockage.
La géologie régionale est composée de calcaires du Dogger (
Bathonien et Bajocien), et d'une formation argilo-marneuse de 3 à 20
mètres d' épaisseur. Deux formations aquifères sont présentes,
renfermant une nappe inférieure semi-captive protégée par une couverture argileuse et la nappe supérieure karstifiée du Dogger, très
productive et moins protégée.
Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions
d'usage ou servitudes imposées ou en cours
Les travaux de démantèlement et de dépollution du site ont été
réalisés (nettoyage/dégazage et enlèvement des cuves, excavation et
évacuation des terres impactées vers une filière de traitement agréée,
remblayage des fouilles par du sable et de la terre végétale,
compactage des sols). A l'issue des travaux, des analyses de fond de
fouilles ont montré la présence d'une pollution résiduelle en
hydrocarbures, laissée en place pour des raisons techniques. Une
analyse des risques résiduels (ARR) a été produite. Cette étude a
permis de conclure que le site ne présente pas de risques sanitaires.
L'état du site est donc compatible avec l'usage projeté (usage
résidentiel avec jardin potager). Néanmoins, des restrictions d'usage
ont été proposées.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL
Lien
16.0029 http:/basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php ?page=18&index_sp=16.0029
Préfecture - 16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine 80 Préfecture - 16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine 81 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Le site a été réhabilité en retenant un usage résidentiel avec jardin potager. Il a été décidé d'inscrire ce site en SIS comme étant à risques
avérés, pour informer le ou les propriétaires actuels et les éventuels
futurs autres propriétaires, occupants à titre gratuit ou onéreux ou
gestionnaires des terrains, des contraintes en matière d'utilisation des
sols. Les futurs usages qui seraient envisagés ne pourront être validés qu'après la réalisation par un bureau d'études certifié en matière de
sites et sols pollués d'une étude de sols, voire la mise en œuvre de
mesures de gestion complémentaires adaptées à ces usages (cf.
articles L. 556-1 et suivants et R. 556.1 et suivants du code de
l'environnement).
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 501597.0 , 6529445.0 (Lambert 93)
Superficie totale 1290 m°
Perimètre total 160 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CE EN CT ET CHASSENEUIL SUR BONNIEURE 1560 26/05/2016
Documents
213
Préfecture - 16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine 82 Cartographie
[1 Périmètre du SI
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 1651506043
#7
11e :
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 16SIS06043
Préfecture - 16-2019-01-24-007 - AP création SIS Charente Limousine 83 Préfecture
16-2019-01-24-008
AP création SIS Grand Angouleme
Arrêté Préfectoral Création de SIS - Grand Angoulême
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 84 BE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 8 janvier 2019 de l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu les absences d'avis émis par les communes des EPCI entre le 12/02/2018 et 12/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols, par courrier du 20/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 04/10/2018 et 31/10/2018 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est
à l'origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Charente ont été consultées sur les projets
de création de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 04/10/2018 au 31/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des Sols ;
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 85 Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Charente,
ARRÊTE
ARTICLE 1*: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, les Secteurs d’information des
Sols suivants sont créés, pour l'Etablissement Public de coopération Intercommunal — Grand
Angoulême :
° Sur la commune de ANGOULÈME :
° Sur
MTL Le A ES A ISIN PIE Ë ae a _
*__ Sur la commune de MARSAC :
* Sur la commune de LA COURONNE :
+ Sur la commune de NERSAC :
16S1S06045 SOPPEC
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 86 ° Sur la commune de GOND PONTOUVRE :
Identifiant SIS Nom usuel
16S1S06155 Ancienne station gazométrique
Ces Secteurs d'Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d'Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d'informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
La secrétaire générale de la Préfecture, les maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Angoulême, le ?{4 JAN, 2019
P/La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
oX-
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 87 ANNEXE 1
FICHE SIS DU GRAND ANGOULÊME
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 88 GÉCD RISQUES Mieux connaitre les tiques sur le territolre
Identification
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
16S1S05730
Centre EDF / GDF Services
9 Rue de Bordeaux
CHARENTE - 16
ANGOULEME - 16015
Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la
houille, exploitée de 1842 à 1959, sur la commune d'Angoulême (16).
L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 16 185 m2 (
source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement
urbain, en zone d'habitat dense. Actuellement, le site est réutilisé pour
les besoins des entreprises EDF et ENGIE (ex-GDF).
Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites
d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du
territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites
en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du
site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et
type de population sur le site..). L'application de cette méthode a
abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les
engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la
maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à
gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril
1996.
Le site d'Angoulême est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un
site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et
superficielles est faible.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de
réaliser dans un délai de 8 ans (avant fin avril 2004) une étude
historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, GDF a réalisé
en 2002 une étude historique avec recherche des cuves. Les ouvrages de stockage potentiel de sous-produits recensés sont les
suivants :
- deux gazomètres,
- trois fosses à goudron,
- douze cuves ou bacs à matières épurantes,
- trois bacs et une citerne à benzol,
- un réservoir de solvant "naphta”.
A l'issue des investigations menées de manière mécanique le 20
février et le 22 avril 2003, seules deux fosses à goudron constituaient
une source primaire de contamination.
1/4
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 89 Les opérations de traitement des cuves à goudron se sont déroulées
durant la période du 22 août 2003 au 4 octobre 2003. Le rapport
parcellaire du site ainsi que le rapport de fin de travaux ont été
envoyés à l'ex-DRIRE le 12 février 2004. Des sondages
complémentaires ont permis de découvrir de nouvelles cuves
enterrées. Au total, 6 cuves à goudron ont été vidangées, nettoyées,
puis remblayées.
Les analyses réalisées sur des prélèvements de remblais souillés ont
montré principalement une teneur en hydrocarbures aromatiques
polycycliques (16 HAP) comprise entre 200 et 1800 mg/kg MS.
Les tonnages réels des matériaux exportés sont les suivants :
- 118,9 t de remblais superficiels souillés, évacués vers un centre
d'enfouissement technique (CET),
- 39,5 t d'eaux souillées, évacuées vers un centre de traitement par
évapo-incinération/incinération,
- 408,7 t de goudron, évacué vers un centre de traitement par
incinération.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement
d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de
projet seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur
responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site,
afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
Références aux inventaires
Etablissement public Base POC1601378 htip/lbasies.brom.ffiche_synthetique.asp
- BRGM BASIAS ?IDT=POC1601378
Sélection du SIS
Statut
Critère de sélection
Consultable
Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site concerné par le protocole "Usines à Gaz"
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde
Superficie totale
Perimètre total
478685.0 , 6509817.0 (Lambert 93)
23067 m?
678 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune RSR Parcelle Date génération
ANGOULEME
ANGOULEME
ANGOULEME
ANGOULEME
30/06/2017
AP 315 30/06/2017
AP 668 30/06/2017
AP 670 30/06/2017
214
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 90 Documents
3/4
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 91 Cartographie
VA PES
=
un
“
[| Périmètre du SIS
LU INTRA, Parcelles cadastrales - IGN AP" 74
Identifiant : 16S1S05730
4/4
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 92 Identification
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
16S1S06041
LINTEA - Blanchisserie moderne
141 Rue de la Loire
La Tour Garnier
CHARENTE - 16
ANGOULEME - 16015
Ancien site exploité jusqu'à septembre 2005 (date de cessation
d'activité) par la société LINTEA à Angoulême (16). Elle exerçait une
activité de teinturerie et blanchisserie. L'emprise du site occupe une
superficie totale d'environ 484 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et
se situe en zone résidentielle. La première nappe d'eau souterraine (
alluvions du Crétacé supérieur) est située entre 1 et 6 m de profondeur
sous le site. Le ruisseau le plus proche, l'Anguienne, coule à environ
120 m au sud-ouest du site. Plus de 140 captages sont répertoriés
dans un rayon de 5 km autour du site (individuels, agricoles, pompes à
chaleur) dont 3 captages d'alimentation en eau potable (AEP). Le site
est en dehors des périmètres de protection de ces derniers.
Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions
d'usage ou servitudes imposées ou en cours
Dans le cadre de la cessation d'activité, le site a fait l'objet de
plusieurs investigations des sols et des eaux souterraines. Ces analyses ont mis en évidence un impact dans les sols en hydrocarbures totaux (HCT), et en composés organo-halogénés
volatils (COHV), principalement en tétrachloroéthylène (PCE). De
même, un impact dans les eaux souterraines a été identifié (COHV).
Les travaux de dépollution des sols ont été réalisés (excavation de
200 tonnes de matériaux impactés en COHV et évacuation vers une
filière agréée, enlèvement des cuves, comblement des fouilles). L'Analyse des Risques Résiduels (ARR) a montré que l'état du site est
compatible avec des activités industrielles ou tertiaires. De plus, une
Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS)
complémentaire a été menée afin d'évaluer l'exposition potentielle du
voisinage par inhalation de vapeurs provenant des eaux souterraines.
Les résultats ont montré que la qualité du sous-sol en bordure du site
est compatible avec les usages résidentiels présents au voisinage du
site. Néanmoins, le bureau d'étude préconise un suivi de la qualité des
eaux souterraines, notamment des concentrations en COHV, ainsi que
des restrictions d'usage relatives à l'utilisation des eaux souterraines
au droit et au voisinage du site.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 93 Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 16-0027 ep CT (0 SSSR sise ?page=1&index_sp=16.0027
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection La réhabilitation du site a été réalisée avec une dépollution ne visant
qu'à un usage de type industriel ou tertiaire. Il a été décidé d'inscrire
ce site en SIS comme étant à risques avérés, pour informer le ou les
propriétaires actuels et les éventuels futurs autres propriétaires,
occupants à titre gratuit ou onéreux ou gestionnaires des terrains, des
contraintes en matière d'utilisation des sols. Les futurs usages qui
seraient envisagés ne pourront être validés qu'après la réalisation par
un bureau d'études certifié en matière de sites et sols pollués d'une
étude de sols, voire la mise en œuvre de mesures de gestion
complémentaires adaptées à ces usages (cf. articles L. 556-1 et
suivants et R. 556.1 et suivants du code de l'environnement).
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 479273.0 , 6508748.0 (Lambert 93)
Superficie totale 681 m°
Perimètre total 123 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
ANGOULEME 31/05/2016
Documents
213
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 94 Cartographie
[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 16SIS06041
[1 Périmètre du SIS
( Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 16S1S06041
313
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 95 Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 96 ETES)
Secteur d'information sur les Sols (SIS) 4m) — | GÉCRISQUES PELATAANSITION Mieux conmltteles sisques sur le tesritoire ÉCHOLONSQUE ETSOUTMRE
Identification
Identifiant 16SIS06034
Nom usuel SOCIETE OMIA
Adresse 73 Rue de l'Epineuil
Lieu-dit
Département CHARENTE - 16
Commune principale SAINT YRIEIX SUR CHARENTE - 16358
Caractéristiques du SIS Ancienne usine spécialisée dans la fabrication de cabines de peinture exploitée par la société OMIA sur la commune de
Saint-Yrieix-sur-Charente (16). Ladite société a cessé toute activité sur ce site à la fin de l'année 2003, et a emménagé dans de nouveaux
locaux à l'Isle-d'Espagnac (16). L'usage industriel du site a été
conservé.
L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 18 903 m2 (
source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe dans un environnement
urbain dense, en zone d'habitat.
Etat technique Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Observations En 1990, de l'huile a été découverte dans les puits voisins de la société OMIA. Des cuves enterrées présentes sur le site de l'usine ont
été à l'origine de fuites.
A la suite d'une étude de faisabilité, une dépollution de la nappe a
débuté le 9 mai 2001, et a consisté à effectuer un double pompage (
rabattement de la nappe et pompage des hydrocarbures surnageant).
L'inertage des cuves à l'origine de la pollution, ainsi qu'une
surveillance régulière des eaux souterraines à l'issue des opérations
de traitement de la nappe, ont été prescrits par arrêté préfectoral du 9
juillet 2001.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 16-0005 = =
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à diagnostiquer
Commentaires sur la sélection En cas de changement d'usage, des diagnostics complémentaires devront être effectués, voire la mise en œuvre de mesures de gestion
complémentaires adaptées aux usages envisagés.
1/73
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 97 Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 98 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 476688.0 , 6512021.0 (Lambert 93)
Superficie totale 27342 m°
Perimètre total 838 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune TE Parcelle Date génération
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
Documents
BP
BP
BP
BP
BP
BP
BP
BP
BP
BP
BP
BP
BP
65
133
225
226
234
298
299
300
301
302
303
530
531
26/04/2016
26/04/2016
26/04/2016
26/04/2016
26/04/2016
26/04/2016
26/04/2016
26/04/2016
26/04/2016
26/04/2016
26/04/2016
26/04/2016
26/04/2016
26/04/2016
213
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 99 Cartographie
7 [] Périmètre du sis
Cartes IGN -IGN
Identifiant : 16SIS06034
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 16SIS06034
3/3
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 100 Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identification
Identifiant 16SIS06039
Nom usuel AIR LIQUIDE
Adresse Avenue des Mesniers
Lieu-dit Fontastier
Département CHARENTE - 16
Commune principale SAINT YRIEIX SUR CHARENTE - 16358
Caractéristiques du SIS Ancien site exploité par la société AIR LIQUIDE sur la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente (16). Ce site a été acheté en 1943. Il était
scindé en deux secteurs: l'un à l'est, d'environ 8 000 m2, destiné au
stockage de chaux jusqu'en 1997, l'autre étant dévolu à l'exploitation
proprement dite. Plusieurs activités ont été exercées sur le site (
production d'acétylène, production d'oxygène, distribution de GPL).
Différents gaz ont été stockés sur le site (ammoniac, propane, azote,
oxygène, acétylène dissous et hydrogène). Deux cuves d'acétone et
deux cuves de gazole étaient également présentes. La cessation
d'activité a été notifiée le 15 mai 2005 à la Préfecture de Charente, et
le mémoire de cessation d'activité a été produit le 2 mai 2006. Depuis,
le site a été remis en état pour un usage industriel et commercial. L'
emprise du site occupe une superficie totale d'environ 19 003 m2 (
source : Www.cadastre.gouv.fr).
Etat technique Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usage ou servitudes imposées ou en cours
Observations Dans le cadre de la cessation d'activité, le site a fait l'objet de
plusieurs investigations des sols ayant montré de faibles
concentrations d'hydrocarbures et des concentrations significatives en
aluminium et manganèse, celles-ci ne constituant pas cependant une
source de pollution au sens de la méthodologie nationale de gestion
des sites et sols pollués en vigueur à l'époque.
Les travaux de démantèlement et de mise en sécurité du site ont été
réalisés (démolition des bâtiments, enlèvement des cuves et des
bouteilles de gaz, mise en place d'une clôture, comblement des
piézomètres). Suite à ces travaux, l'inspecteur de l'environnement a
conclu dans son rapport du 23 décembre 2013 que l'exploitant a
rempli ses obligations en matière de cessation d'activité et que le site
a bénéficié d'une remise en état telle qu'il puisse accueillir un usage
industriel et tertiaire. Le Préfet a délivré un récépissé daté du 5 février
2014 afin d'acter la cessation d'activité.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur ‘“http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 16.0022 enr Ti TT SMS =1&i =
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 101 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection L'état du site est compatible pour un usage industriel et tertiaire. || a
été décidé d'inscrire ce site en SIS comme étant à risques avérés,
pour informer le ou les propriétaires actuels et les éventuels futurs
autres propriétaires, occupants à titre gratuit ou onéreux ou
gestionnaires des terrains, des contraintes en matière d'utilisation des
sols. Les futurs usages qui seraient envisagés ne pourront être validés
qu'après la réalisation par un bureau d'études certifié en matière de
sites et sols pollués d'une étude de sols, voire la mise en œuvre de
mesures de gestion complémentaires adaptées à ces usages (cf.
articles L. 556-1 et suivants et R. 556.1 et suivants du code de
l'environnement).
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 477784.0 , 6513347.0 (Lambert 93)
Superficie totale 27078 m°
Perimètre total 875 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE 26/04/2016
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE AV 324 26/04/2016
SAINT YRIEIX SUR CHARENTE AV 325 26/04/2016
Documents
213
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 102 Cartographie
© [1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 16S1S06039
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 16SIS06039
Ï
124
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 103 Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 104 CNOMIQUE
Identification
| GÉCRISQUES MINISTÈRE DELA TEANSEON Mieux connalteeles risques le territoii Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
16SIS06035
SVDM - DECHARGE DE MARSAC
Combre de Prévéraud
Combre de Prévéraud
CHARENTE - 16
MARSAC - 16210
Ancienne décharge d'ordures ménagères exploitée par le syndicat
intercommunal de ramassage des ordures ménagères (SIROM) de
Champniers, de fin 1984 au 13 décembre 1986, sur la commune de
Marsac (16). Elle aurait accueilli environ 21 000 m3 de déchets. Cette
exploitation a cessé suite à la découverte de la pollution d'une petite
résurgence. Le site est désormais sous la responsabilité du syndicat
de valorisation des déchets ménagers (SVDM) de la Charente.
L'emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale
d'environ 67 680 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe en
zone agricole.
La présence de polluants dans les eaux souterraines a été identifiée (
ammonium, fer, fluorure, manganèse, plomb).
Site traité avec surveillance, travaux réalisés, surveillance imposée
par AP ou en cours (projet d'AP présenté au CODERST)
L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2003 imposait au SVDM de la
Charente, la réalisation d'une évaluation simplifiée des risques (ESR)
et une surveillance semestrielle des eaux souterraines. Les étapes A
et B de l'ESR ont été remises en 2004 et 2005. Au vu des analyses
réalisées de 1999 à 2004, le site présentait à priori peu de risques
pour l'environnement et la qualité des eaux. Ainsi, L'ESR a rangé le
site en classe 2, c'est-à-dire à surveiller.
Une visite de constat de fin de travaux a été réalisée le 24 novembre
2015 par l'Inspection des Installations Classées.
La surveillance environnementale du site est toujours en cours.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http:// basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration -
DREAL
Base
BASOL
16.0006 http:lbasol.developpement-durable.gouv frfiche.php er p
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 105 Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 106 Sélection du SIS
Statut
Critère de sélection
Commentaires sur la sélection En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP) sur la décharge, le site est classé comme étant à risques potentiels à
Consultable
Caractéristiques géométriques générales
Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Coordonnées du centroïde
Liste parcellaire cadastral
Superficie totale
Perimètre total
471165.0 , 6520700.0 (Lambert 93)
Date de vérification du
parcellaire
Commune BF ran: Parcelle Date génération
MARSAC
MARSAC
MARSAC
MARSAC
MARSAC
MARSAC
MARSAC
MARSAC
MARSAC
Documents
ZD
ZD
ZD
ZD
ZD
ZD
ZD
ZD
104
105
106
107
108
109
110
114
18/11/2014
18/11/2014
18/11/2014
18/11/2014
18/11/2014
18/11/2014
18/11/2014
18/11/2014
18/11/2014
213
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 107 Cartographie
in
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[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 1651S06035
[ ] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 16S1S06035
313
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 108 Secteur d'information sur les Sols (SIS) = f ss | GEUYRISQUES Li Atieux connaitre les risques sur le territoire
Identification
Identifiant 16SIS06042
Nom usuel Leroy Somer - Rousselot (La Forêt des Moines)
Adresse La Forêt des Moines
Lieu-dit La Forêt des Moines
Département CHARENTE - 16
Commune principale LA COURONNE - 16113
Caractéristiques du SIS Ancienne carrière d'argile utilisée comme dépôt de résidus de fabrication depuis les années 1960 par la société ROUSSELOT, sur la
commune de La Couronne (16) au lieu-dit "la Forêt des Moines”. Ces
dépôts ont cessé en 1977, puis repris, accueillant des mélanges de
produits en provenance de l'usine ROUSSELOT et des sables de la
fonderie LEROY SOMER. L'arrêté préfectoral du 21 octobre 1977 a
autorisé les établissements LEROY SOMER à exploiter une décharge
de déchets industriels sur le site.
L'emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale d'environ 7,77 ha (source : www.cadastre.gouv.fr).
La présence de polluants dans les eaux souterraines a été identifiée (
Chlorures, Chrome, Fer).
Etattechnique Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usage ou servitudes imposées ou en cours
Observations Le dossier de cessation d'activité du site a été réalisé en 2007. Les
analyses ont confirmé l'absence de danger pour les usagers par
l'élimination des risques. L'Inspection des Installations Classées a pris
acte de la remise en état du site (récépissé de déclaration de
cessation d'activité en date du 30/03/2007).
Une surveillance semestrielle des eaux superficielles et souterraines
est prescrite par arrêté préfectoral complémentaire du 10 décembre
2015.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BAsSOL 16-0028 nr y à M nee ?page=1&index_sp=16.0028
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection En attendant la mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP), le site est classé comme étant à risques potentiels à gérer.
1/3
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 109 Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 473396.0 , 6507818.0 (Lambert 93)
Superficie totale 110452 m°2
Perimètre total 2020 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
TN NN CT NE LA COURONNE 20/05/2016
LA COURONNE AB 238 20/05/2016
Documents
213
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 110 Cartographie
«la Gouiarde }, sonuine
DA QE ‘æ
ser/fe Gains | D
es
nai
+
Identifiant : 16SIS06042
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 16S1S06042
313
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 111 Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 112 Eértresetsns
Secteur d'information sur les Sols (SIS) GÉCDRISQUES MOASTÈRE
DEHATAASSITION Mieux tonn LOGE E
Identification
Identifiant 16SIS06045
Nom usuel SOPPEC
Adresse 27 Rue Ampère
Lieu-dit Zone Industrielle
Département CHARENTE - 16
Commune principale NERSAC - 16244
Caractéristiques du SIS Ancienne usine de fabrication d'aérosols exploitée jusqu'en 1999 par la société SOPPEC, sur la commune de Nersac (16). Ladite société a
bénéficié d'un récépissé d'autorisation d'exploiter en date du 10 mars
1993. L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 3900
m2 (source : www.cadastre.gouv.fr}. Concernant le contexte
hydrogéologique, les aquifères de la région d'Angoulême sont
karstiques (calcaire Porlandien à Nersac).
Etattechnique Site sous surveillance après diagnostic, pas de travaux complets de réhabilitation dans l'immédiat
Observations Le site a fait l’objet d'une étude de sols et d’une étude de risque sanitaire (ERS) en 2002 et 2003. Ces analyses ont révélées la
présence d'hydrocarbures, de cadmium et de nickel dans les sols et
d'hydrocarbures, de benzène, de toluène et de chlorure de vinyle dans
les eaux souterraines.
L'usage industriel du site a été maintenu. Aucun travaux de dépollution
du site n'a été nécessaire, néanmoins, une surveillance des eaux souterraines ainsi que des restrictions d'usages ont été prescrites par arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2005.
Une interprétation de l'état des milieux (IEM) a été réalisée en
novembre 2016, ayant conclu que l'état des milieux est compatible avec les usages constatés sur site (industriel) et hors site (habitations riveraines et parcelles viticoles).
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur “http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 16-0084 © de=1&i eme mi 77 {7 7 Ness 003
1/3
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 113 Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 114 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection L'état du site est compatible pour un usage industriel. Il a été décidé d'inscrire ce site en SIS comme étant à risques avérés, pour informer
le ou les propriétaires actuels et les éventuels futurs autres
propriétaires, occupants à titre gratuit ou onéreux ou gestionnaires des
terrains, des contraintes en matière d'utilisation des sols. Les futurs
usages qui seraient envisagés ne pourront être validés qu'après la
réalisation par un bureau d'études certifié en matière de sites et sols
pollués d'une étude de sols, voire la mise en œuvre de mesures de
gestion complémentaires adaptées à ces usages (cf. articles L. 556-1
et suivants et R. 556.1 et suivants du code de l'environnement).
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 471220.0 , 6507760.0 (Lambert 93)
Superficie totale 5772 m°
Perimètre total 311 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CE ET CI ET NERSAC 22/03/2016
Documents
213
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 115 Cartographie
T& [] Périmètre du sis
-: Cartes IGN - IGN
Identifiant : 16SIS06045
Die 500. 10007 500m Var és 4.
| [1 Périmètre du SIS
D z N\ Parcelles cadastrales - IGN 08 296 | 298
312 310
Identifiant : 16SIS06045
TS
313
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 116 situe Ë
um | GEUYRISQUES NSETION Mieux connaitse les risques sut le territoire
Identification
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
16S1S06155
Ancienne station gazométrique
37 Rue Jean Jaurès
CHARENTE - 16
GOND PONTOUVRE - 16154
Ancienne station gazométrique exploitée entre 1914 et 1958, au sud-ouest de la commune de Gond-Pontouvre (16), en limite nord de
la ville d'Angoulême. De 1958 à 1994, le terrain a été occupé par un
centre d'apprentissage pour les agents EDF-GDF. Depuis, le site a été
réaménagé en parking. L'emprise du site occupe une superficie totale
d'environ 1 829 m2.
Site libre de toutes restrictions, travaux réalisés, aucune restriction,
pas de surveillance nécessaire
Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d’
anciennes usines à gaz qu'il gère répartis sur l'ensemble du territoire.
La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur
sensibilité vis à vis de l’environnement (usage du site, vulnérabilité des
eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site.....). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de
cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont
fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la
réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de
l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996.
Cependant, bien qu'associé à l'ancienne usine à gaz d'Angoulême, rue de Bordeaux, ce site n'a jamais accueilli d'installation de production de gaz par le passé. Ce site n'a d'ailleurs pas été intégré au protocole ”
Usines à Gaz".
En vue de la réalisation d'un parking, des investigations au droit du
gazomètre ont été réalisées en 1996. Cette étude a été effectuée par
un bureau d’études à la demande de GDF.
De cette étude, il est ressorti qu'il existait des résidus accumulés dans
les structures du gazomètre et dans la fosse du régulateur. GDF a
entrepris la neutralisation de ces structures en février 1997 ( élimination de 53 tonnes de déchets). En conséquence, en l'absence de risque, aucune autre action n’est à prévoir. Le site est compatible
avec un usage résidentiel.
Le site a été ensuite vendu à la Ville de Gond-Pontouvre.
Ensuite la ville l'a revendu à la SAEML Territoire Charente qui en a fait
un parking.
1/4
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 117 Références aux inventaires
Etablissement public Base
- BRGM BASIAS POC1600030 DT-POG ISO ESP
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Ancienne station gazométrique
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 479623.0 , 6511455.0 (Lambert 93)
Superficie totale 2658 m°
Perimètre total 232 m
214
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 118 Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
CE CN CT GOND PONTOUVRE 3093 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3094 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3095 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3096 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3097 16/10/2017
GOND PONTOUVRE 0C 3099 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3100 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3101 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3102 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3103 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3104 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3105 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3106 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3107 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3108 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3109 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3110 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3111 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3112 16/10/2017
GOND PONTOUVRE OC 3113 16/10/2017
Documents
3/4
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 119 Cartographie
out: 106
g:
«E w [1 Périmètre du SIS
rt Cartes IGN - IGN
identifiant : 16S1S06155
ZA
27
“
. |
00 150
1 m
7;
7,1 +
=
[1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 16S1S06155
NK
4/4
Préfecture - 16-2019-01-24-008 - AP création SIS Grand Angouleme 120 Préfecture
16-2019-01-24-005
AP création SIS Grand Cognac
Arrêté Préfectoral Création de SIS - CC du Grand Cognac
Préfecture - 16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac 121 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 8 janvier 2019 de l'Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu les absences d’avis émis par les communes des EPCI entre le 12/02/2018 et 12/08/2018;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les sols, par courrier du 20/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 04/10/2018 et 31/10/2018 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est
à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Charente ont été consultées sur les projets
de création de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 04/10/2018 au 31/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des Sols ;
Préfecture - 16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac 122 Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Charente,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'environnement, les Secteurs d'Information des
Sols suivants sont créés, pour l'Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC du
Grand Cognac :
° Sur la commune de JARNAC :
Identifiant SIS Nom usuel
16S1S05734 Agence clientèle EDF-GDF Senices de Jarnac
e Sur la commune de COGNAC :
Identifiant SIS Nom usuel
16S1S05735 Agence EDF GDF Serices de Cognac
Ces Secteurs d'Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d'Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire
comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
La secrétaire générale de la Préfecture, les maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Angoulême, le {4 JAN. 2010
P/La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac 123 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DU GRAND COGNAC
Préfecture - 16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac 124 Préfecture - 16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac 125 Secteur d'information sur les Sols (SIS) DT = ses GEL: RISQUES NS TION Mieux connaître les risques sus le territoire 2QUE
L
Identification
Identifiant 16S1S05734
Nom usuel Agence clientèle EDF-GDF Services de Jarnac
Adresse 12 Rue de l'Aumônerie
Lieu-dit
Département CHARENTE - 16
Commune principale JARNAC - 16167
Caractéristiques du SIS Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, exploitée de 1892 à 1941, au nord du centre-ville de Jarnac (
16). Le site fut transformé en station gazométrique en 1941, laquelle fonctionnera jusqu'en 1959, date de l’arrivé du gaz naturel. L'ancienne usine n’a jamais été exploitée par Gaz de France. Actuellement, le site
n'est plus occupé que par un poste de détente gaz. L'emprise du site
occupe une superficie totale de 2 487 m2 (source
www.cadastre.gouv.fr).
Etat technique Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Observations Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d' anciennes usines à gaz qu'il gère répartis sur l'ensemble du territoire.
La méthodologie a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur
sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des
eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur
le site,....). L'application de cette méthode a abouti à l'établissement de
cinq classes de priorité pour lesquelles les engagements de GDF ont
fait l’objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la
réhabilitation des anciens terrains d'usines à gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril 1996.
Le site de Jarnac est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un site dont la sensibilité vis à vis de l’homme, des eaux souterraines et
superficielles est faible. L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de réaliser dans un délai de 8 ans (avant fin avril
2004) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient
systématiquement vidées et comblées.
Conformément aux engagements pris au protocole, GDF a réalisé en
2002 une étude historique avec localisation des cuves. Les
investigations entreprises ont permis de conclure à l'absence de cuve
sur le site. Le rapport parcellaire du site a été envoyé à l'ex-DRIRE le
23 avril 2003.
Un projet de cession était à l'étude pour un usage de type parking
aérien.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement
d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de
projet seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur
responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site,
afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
1/3
Préfecture - 16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac 126 Références aux inventaires
Etablissement Base POC1600227 PP UTC SR
public - BRGM BASIAS
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site concerné par le protocole "Usines à Gaz"
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 452846.0 , 6514353.0 (Lambert 93)
Superficie totale 3574 m?
Perimètre total 321 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Se JARNAC 05/07/2017
JARNAC AP 613 05/07/2017
JARNAC AP 612 05/07/2017
Documents
213
Préfecture - 16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac 127 Cartographie
laid :
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[] Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 16S1S05734
8 464
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C1] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
identifiant : 16S1505734
3/3
Préfecture - 16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac 128 Préfecture - 16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac 129 I ln
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F ii
DECETITTS Ë Secteur d'information sur les Sols (SIS)
GÉORISQUES SRNISTÈRE DE LAIRANSITION Mieux connaltee les sisques surle territ LM ENSQUE ET SSLIDAGE
Identification
Identifiant 16S1S05735
Nom usuel Agence EDF GDF Services de Cognac
Adresse 38 Rue Henri Vorpsal
Lieu-dit
Département CHARENTE - 16
Commune principale COGNAC - 16102
Caractéristiques du SIS Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille, exploitée de 1889 à 1943, à l'est de Cognac (16). Les gazomètres ont été démantelés en 1970. Gaz de France n'a jamais
exploité l'ancienne usine. L'emprise du site occupe une superficie
totale de 10 781 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe en
zone résidentielle. Le site a été réaménagé et est réutilisé pour les
besoins des entreprises EDF et ENGIE (ex-GDF).
Etat technique Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Observations Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites d'anciennes usines à gaz qu'il gère repartis sur l'ensemble du territoire . La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et type de population sur le site...). L'application de cette méthode abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les
engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à
gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril
1996.
Le site de l'ancienne usine à gaz de Cognac est en classe 3 du
protocole. De ce fait, c'est un des sites dont la sensibilité vis à vis de
l'homme, des eaux souterraines et superficielles est faible.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de
réaliser dans un délai de 8 ans (avant fin avril 2004) une étude historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, ce site a fait l'objet d'une étude historique avec localisation des cuves (recherches
bibliographiques, enquêtes...) effectuée par un bureau d'études, à la
demande de GDF. De cette étude, il ressort qu'une cuve à goudron a
été localisée sur le site. Elle était déjà remblayée. Il existait également
une cuve en périphérie qui a été neutralisée en 1997. Environ 70
tonnes de matériaux ont été évacués et incinérés. La nappe alluviale est située à une profondeur supérieure à 20 m et protégée par les
alluvions supérieurs. Le rapport parcellaire du site a été envoyé à
l'ex-DRIRE le 28 juin 2002.
Le rapport d'étude hydrogéologique complémentaire réalisé en février 2004 avait pour objectif, à la fois de vérifier et d'actualiser les données
143
Préfecture - 16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac 130 Préfecture - 16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac 131 hydrogéologiques, et de définir les éventuelles cibles et impacts
potentiels liés à la présence de remblais souillés et de plaques de
goudrons au droit du site. Cette étude concluait que la faible sensibilité
du site vis à vis de son environnement n'a pas évolué depuis la
signature du protocole.
Aucun projet de modification de l'utilisation actuelle du site n'est prévu.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement
d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de
projet seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur
responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site,
afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
Références aux inventaires
Etablissement Base
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site concerné par le protocole "Usines à Gaz”
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 442132.0 ,6515470.0 (Lambert 93)
Superficie totale 15362 m°
Perimètre total 592 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
COGNAC 05/07/2017
COGNAC AY 155 05/07/2017
COGNAC AY 156 05/07/2017
COGNAC AY 425 05/07/2017
Documents
273
Préfecture - 16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac 132 Cartographie
Nu 4, bas ME y MU || Lit Paie [_] Périmètre du SIS LEE A, / Asa FE k ) ESS TD I, HART L=
rl) Tree Ÿ + AE UOIN “1% | Cartes IGN - IGN
MEN TAES at Identifiant : 1651505735
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[] Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 16S1S05735
Préfecture - 16-2019-01-24-005 - AP création SIS Grand Cognac 133 Préfecture
16-2019-01-29-002
AP création SIS La Rochefoucault/Porte-du-Perigord
Arrêté Préfectoral Création de SIS - CC de La Rochefoucault/Porte du Périgord
Préfecture - 16-2019-01-29-002 - AP création SIS La Rochefoucault/Porte-du-Perigord 134 De = À Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.
556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 8 janvier 2019 de l'Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les absences d'avis émis par les communes des EPCI entre le 12/02/2018 et 12/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d’information sur
les sols, par courrier du 20/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 04/10/2018 et 31/10/2018 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est
à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Charente ont été consultées sur les projets
de création de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d'Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 04/10/2018 au 31/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en
compte et qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des
Sols ;
Préfecture - 16-2019-01-29-002 - AP création SIS La Rochefoucault/Porte-du-Perigord 135 Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Charente,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 1 25-45 du Code de l’environnement, les Secteurs d'Information des
Sols suivants sont créés, pour l'Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC La
Rochefoucauld — Porte du Périgord :
° Sur la commune de SAINT PROJET SAINT CONSTANT :
identifiant SIS Nom usuel
1651506037 ancien gouffre de Taracole
Ces Secteurs d'Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d'Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http:/www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire
comprend un ou des Secteurs d'informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
La secrétaire générale de la Préfecture, les maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Angoulême, le 29 JAN. ?01ù
P/La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
À 2 Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-01-29-002 - AP création SIS La Rochefoucault/Porte-du-Perigord 136 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC LA ROCHEFOUCAULD — PORTE DU
PÉRIGORD
Préfecture - 16-2019-01-29-002 - AP création SIS La Rochefoucault/Porte-du-Perigord 137 Préfecture - 16-2019-01-29-002 - AP création SIS La Rochefoucault/Porte-du-Perigord 138 [TE ’
ss” | GEUYRISQUES DRANSEERON Mieux connaître les risques sur le territoire
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Identification
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
16SIS06037
ancien gouffre de Taracole
La Chabanne
La Chabanne
CHARENTE - 16
SAINT PROJET SAINT CONSTANT - 16344
Ancien site ayant accueilli l'usine de Taracole sur la commune de
Saint-Projet-Saint-Constant (16) au lieu-dit "La Chabanne", localisé à
proximité immédiate de la rivière "La Tardoire". L'exploitation de cette usine remonte à l'après-guerre, et a cessé en mars 2004. Elle était
spécialisée dans l'enduction de textiles par du latex. Une autre usine, implantée sur la commune voisine (La Rochefoucauld) et spécialisée dans la teinture de fibres textiles, a été exploitée dès 1837. Pour tout
traitement, les effluents produits par ces deux usines étaient rejetés
dans un gouffre karstique après passage dans une lagune de décantation. En 1991, une station d'épuration a été mise en place afin
de traiter les effluents, toutefois les boues générées par cette station
étaient stockées fréquemment dans le gouffre principal. L'emploi de ce
gouffre a été totalement abandonné en 1995. Ce gouffre principal
s'étend sur 1490 m2. La présence de boues contaminées dans le
gouffre ainsi que dans les lagunes a été constatée.
L'emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale d'environ 16973 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr). Actuellement, le site est en friche.
Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix
techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Les travaux de réhabilitation du gouffre ont été initiés dès septembre
2006, et ont consisté en la réalisation de travaux suivants : excavation, pré-traitement et évacuation des boues contaminées, comblement du gouffre par des matériaux sains.
Une étude pilote de traitement des boues des lagunes a été réalisé en
février 2011. Elle précise que les terres seront traitées sur le site et
seront ensuite utilisées en tant que remblaiement du gouffre de Taracole.
L'Analyse des Risques Résiduels (ARR) de mai 2011 a permis de
confirmer qu'aucune voie de transfert vers le milieu "eaux souterraines
" n'existe au droit du gouffre, compte tenu des couches d'argiles existantes.
L'arrêté préfectoral complémentaire de juin 2011 prescrit la réalisation de travaux de dépollution des deux lagunes, la remise d'un dossier de
mise en place de servitudes d'utilité publique, le maintien des surveillances des eaux souterraines et des eaux de certains captages AEP.
Préfecture - 16-2019-01-29-002 - AP création SIS La Rochefoucault/Porte-du-Perigord 139 Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues
en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL 18-0019 a NN I MUENAAIe = =
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP),
le site est classé comme étant à risques potentiels à gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 496323.0 , 6518338.0 (Lambert 93)
Superficie totale 24299 m?
Perimètre total 935m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAINT PROJET SAINT CONSTANT 21/11/-0001
SAINT PROJET SAINT CONSTANT AO 158 21/11/-0001
SAINT PROJET SAINT CONSTANT AO 156 21/11/-0001
Documents
213
Préfecture - 16-2019-01-29-002 - AP création SIS La Rochefoucault/Porte-du-Perigord 140 Cartographie
CI Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
W Identifiant : 16SIS06037
154
3/3
Préfecture - 16-2019-01-29-002 - AP création SIS La Rochefoucault/Porte-du-Perigord 141 Préfecture - 16-2019-01-29-002 - AP création SIS La Rochefoucault/Porte-du-Perigord 142 Préfecture
16-2019-01-24-006
AP création SIS Sud Charente
Arrêté Préfectoral Création de SIS- CC Sud Charente
Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 143 DE EL Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CRÉATION DE SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.
556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 8 janvier 2019 de l'Inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement,
Vu les absences d'avis émis par les communes des EPCI entre le 12/02/2018 et 12/08/2018 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur
les sols, par courrier du 20/07/2018 ;
Vu les observations du public recueillies entre le 04/10/2018 et 31/10/2018 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est
à l’origine de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de la Charente ont été consultées sur les projets
de création de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d’'Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 04/10/2018 au 31/10/2018;
Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en
compte et qu’elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des
Sols ;
Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 144 Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Charente,
ARRÊTE
ARTICLE 1*: GÉNÉRALITÉS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l'environnement, les Secteurs d'Information des
Sols suivants sont créés, pour l'Etablissement Public de coopération Intercommunal — CC des 4b
Sud Charente :
° Sur la commune de BARBEZIEUX SAINT HILAIRE :
Identifiant SIS Nom usuel
1651505732 Agence EDF / GDF Serices
16S1S06036 BUTIMOVE
16S1S06038 AMCOR FLEXIBLES SITE DU CHEMIN LUSSAULT
Ces Secteurs d'Informations des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Les secteurs d'Information des Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
ARTICLE 3 : NOTIFICATIONS
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux
maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire
comprend un ou des Secteurs d’Informations des Sols mentionnés à l’article 1.
ARTICLE 4 : APPLICATION
La secrétaire générale de la Préfecture, les maires et présidents d'EPCI mentionnés à l'article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Angoulême, le 24 JAN, 2019
P/La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
pe Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 145 ANNEXE 1
FICHE SIS DE LA CC DES 4B SUD CHARENTE
Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 146 Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 147 Identification
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
16SIS05732
Agence EDF / GDF Services
1 Rue Henri Fauconnier
CHARENTE - 16
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE - 16028
Ancienne usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la
houille, exploitée de 1880 à 1963, sur la commune de
Barbezieux-Saint-Hilaire (16).
L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 7 485 m2 (
source : www.cadastre.gouv.fr) et se situe en zone péri-urbaine, à
environ 1,5 km à l'est du centre-ville. Actuellement, le site est réutilisé
pour les besoins des entreprises EDF et ENGIE (ex-GDF).
Site concerné par une action nationale de l'Etat (protocole Usines à
gaz)
Gaz de France (GDF) a hiérarchisé ses actions sur les 467 sites
d'anciennes usines à gaz qu'il gère, répartis sur l'ensemble du
territoire. La méthodologie retenue a consisté à hiérarchiser les sites
en fonction de leur sensibilité vis à vis de l'environnement (usage du
site, vulnérabilité des eaux souterraines et superficielles, présence et
type de population sur le site...). L'application de cette méthode a
abouti à l'établissement de 5 classes de priorité pour lesquelles les
engagements de GDF ont fait l'objet d'un protocole d'accord relatif à la
maîtrise et au suivi de la réhabilitation des anciens terrains d'usines à
gaz entre le Ministère de l'Environnement et GDF signé le 25 avril
1996.
Le site de Barbezieux est en classe 3 du protocole. De ce fait, c'est un
site dont la sensibilité vis à vis de l'homme, des eaux souterraines et:
superficielles est faible.
L'engagement national de GDF sur les sites de classe 3 était de
réaliser dans un délai de 8 ans (avant fin avril 2004) une étude
historique avec localisation des cuves qui seraient systématiquement vidées et comblées.
Conformément aux engagements pris dans le protocole, GDF a réalisé
une étude historique avec recherche des cuves. Les investigations
réalisées ont permis de conclure à la présence d'une cuve déjà remblayée. Le rapport parcellaire du site a été envoyé à l'ex-DRIRE le
23 avril 20083.
Par ailleurs, en cas de mutation des terrains et/ou de changement
d'usage et/ou de projet de travaux, le propriétaire et/ou le porteur de
projet seront le cas échéant amenés à faire procéder sous leur
responsabilité à un examen plus approfondi de l'état des sols du site,
afin de s'assurer de sa compatibilité avec l'usage futur prévu.
1/3
Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 148 Références aux inventaires
Etablissement public Base POC1600430 CR TT TT sans
- BRGM BASIAS ?2IDT=POC1600430
Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Site concerné par le protocole "Usines à gaz"
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 454202.0 , 6490694.0 (Lambert 93)
Superficie totale 10937 m?
Perimètre total 514 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
Commune Section Parcelle Date génération
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE D 03/08/2017
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE D 377 03/08/2017
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE D 457 03/08/2017
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE D 458 03/08/2017
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE D 1091 03/08/2017
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE D 1092 03/08/2017
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE D 1093 03/08/2017
Documents
213
Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 149 Cartographie
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[1 Périmètre du SIS
Cartes IGN - IGN
Identifiant : 16S1S05732
1 Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 16S1S05732
313
Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 150 Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 151 À E à Secteur d'information sur les Sols (SIS) | GÉCDRISQUES MINISTÈRE RESANSETION x connaltre les 1isques Dr HsOLIDIRE
Identification
Identifiant 16S1S06036
Nom usuel BUTIMOVE
Adresse Route de Chalais
Lieu-dit
Département CHARENTE - 16
Commune principale BARBEZIEUX SAINT HILAIRE - 16028
Caractéristiques du SIS Ancien terrain communément appelé "la butte", exploité par la société BUTIMOVE sur la commune de Barbezieux (16). Cette butte a
été constituée à l'occasion d'un nivellement de terrain effectué lors de
la construction de l'usine voisine pendant les années 70/80. Des fûts
ont été enfouis sous la terre au moment de la création de cette butte.
Ces fûts contenaient divers produits et déchets provenant d'un ancien incendie de l'usine (années 70). La société CarnaudMetalbox a acquis
ce site en 1989. Des suintements à flanc de butte ont été détectés en
1994. Une pollution des eaux souterraines (solvants halogénés) a été
décelée en 1995. Plusieurs études ont été réalisées depuis 1995 afin
de déterminer l'origine exacte de la pollution et de la traiter. La société
CarnaudMetalbox a mené l'ensemble des travaux préconisés ( extraction des fûts, pompage/traitement des eaux souterraines par méthode ‘air stripping") depuis 1995. Parallèlement à ces travaux, un
programme de surveillance des eaux souterraines a été mis en place.
D'après les différentes campagnes d'analyse, une faible niveau de
pollution a été détecté à l'aval imédiat du site. Compte tenu de l'usage
de la nappe en aval du site (pas de prélèvement d'eau de boisson, les
habitations ayant toutes été raccordées au réseau), la présence d'une pollution résiduelle peut toutefois être tolérée.
L'emprise du site occupe une superficie totale d'environ 13 056 m2 (
source : www.cadastre.gouv.fr).
Etat technique Site traité avec restrictions d'usages, travaux réalisés, restrictions d'usage ou servitudes imposées ou en cours
Observations Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
. Références aux inventaires
Administration - Base http///basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php http///basol.developpement-durable.gouv.fr/fiche.php DREAL BASOL 16-0010 — 1&index_sp= ST
Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 152 Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 153 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques potentiels, à gérer
Commentaires sur la sélection En l'absence de mise en place de servitudes d'utilité publique (SUP), le site est classé comme étant à risques potentiels à gérer.
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 453695.0 , 6489983.0 (Lambert 93)
Superficie totale 18486 m°
Perimètre total 693 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE 15/12/2015
Documents
213
Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 154 Cartographie
ChérFeux
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Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 16SIS06036
313
Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 155 Poe ETSOLMARL
Identification
Secteur d'information sur les Sols (SIS)
Identifiant
Nom usuel
Adresse
Lieu-dit
Département
Commune principale
Caractéristiques du SIS
Etat technique
Observations
16SIS06038
AMCOR FLEXIBLES SITE DU CHEMIN LUSSAULT
Chemin Lussault
CHARENTE - 16
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE - 16028
Ancien site exploité en dernier lieu par la société AMCOR
FLEXIBLES sur la commune de Barbezieux (16), pour des activités de
conception, de transformation et d'impression d'emballages souples. Situé en plein centre ville, le site était exploité sous le nom de
Papeterie des Charentes" depuis le début du 20ème siècle. En 1968,
l'usine principale a déménagé à proximité du site, sise route de chalais et continue toujours de fonctionner. Toutefois, l'activité du premier site a continué jusqu'au début des années 1970. Plus tard, le site a été loué à plusieurs entreprises : NORDLINGER (fabrication de bandes de chants en bois ou plastiques), FONTENEAU (Brasseriede bières),
AMONT (menuiserie de fabrication de cercueils). Le site a été repris
par AMCOR en 1979, et l'activité a redémarré à partir de janvier 1980
jusqu'à la cessation d'activité en 2004. Au cours de cette seconde
partie d'exploitation, seules deux machines ont été réinstallées sur le site pour exercer des activités de métallisation et de complexage (colle
à eau et à acétate d'éthyle).
L'emprise des parcelles concernées occupe une superficie totale d'environ 7226 m2 (source : www.cadastre.gouv.fr). Actuellement, le site est réutilisé (centre commercial, parking).
Site en cours de traitement, objectifs de réhabilitation et choix
techniques définis ou en cours de mise en oeuvre
Le site a fait l'objet de plusieurs diagnostics environnementaux dès
1998, ayant mis en évidence la présence de polluants dans les sols (
métaux, hydrocarbures). Les travaux de dépollution proposés
consistaient en l'excavation et l'évacuation de terres impactées vers une filière adaptée (au droit d'une zone limitée de 50 m2), et au
confinement des autres zones par la mise en place d'un revêtement
imperméable afin d'éviter tout risque de contact.
Des informations précises et complémentaires peuvent être obtenues en consultant la fiche BASOL correspondante sur "http://
basol.developpement-durable.gouv.fr/".
Références aux inventaires
Administration - Base
DREAL BASOL
http://basol.developpement-durable.gouvfr/fiche.php 16.0020 hitp/basolLdeveloppementdurable.gouv fiche php
1/3
Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 156 Sélection du SIS
Statut Consultable
Critère de sélection Terrains concernés à risques avérés
Commentaires sur la sélection Le site a été réhabilité pour un usage commercial avec parking. Il a
été décidé d'inscrire ce site en SIS comme étant à risques avérés,
pour informer le ou les propriétaires actuels et les éventuels futurs
autres propriétaires, occupants à titre gratuit où onéreux ou
gestionnaires des terrains, des contraintes en matière d'utilisation des
sols. Les futurs usages qui seraient envisagés ne pourront être validés
qu'après la réalisation par un bureau d'études certifié en matière de
sites et sols pollués d'une étude de sols, voire la mise en œuvre de
mesures de gestion complémentaires adaptées à ces usages (cf.
articles L. 556-1 et suivants et R. 556.1 et suivants du code de
l'environnement).
Caractéristiques géométriques générales
Coordonnées du centroïde 453784.0 , 6490602.0 (Lambert 93)
Superficie totale 10362 m°
Perimètre total 513 m
Liste parcellaire cadastral
Date de vérification du
parcellaire
EU BARBEZIEUX SAINT HILAIRE 22/03/2016
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE AD 11 22/03/2016
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE AD 12 22/03/2016
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE AD 14 22/03/2016
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE AD 287 22/03/2016
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE AD 294 22/03/2016
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE AD 295 22/03/2016
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE AD 301 22/03/2016
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE AD 313 22/03/2016
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE AD 314 22/03/2016
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE AD 609 22/03/2016
BARBEZIEUX SAINT HILAIRE AD 610 22/03/2016
Documents
213
Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 157 Cartographie
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CI Périmètre du SIS
Parcelles cadastrales - IGN
Identifiant : 16SIS06038
31/3
Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 158 Préfecture - 16-2019-01-24-006 - AP création SIS Sud Charente 159 Préfecture
16-2019-01-29-001
APC 29 01 2019 portant renouvellement de l'agrément de
la société REMONDIS France SAS pour le ramassage des
huiles usagées dans le département de la Charente
renouvellement de l'agrément de la société REMONDIS France SAS pour le ramassage des huiles
usagées dans le département de la Charente
Préfecture - 16-2019-01-29-001 - APC 29 01 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société REMONDIS France SAS pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Charente 160 Ù À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
COPIE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
du 2% JAN, ?91Q portant renouvellement d'agrément
pour le ramassage des huiles usagées de la société REMONDIS SAS
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L. 541-1 et suivants, et les articles R. 543-3 à R. 543- 15
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2013 complété le 20 novembre 2014 par lequel le Préfet du Maine et Loire autorise l'exploitation d'une installation de stockage d'huiles usagées par la société REMONDIS SAS sur la commune de CHAMPTOCE SUR LOIRE ;
Vu l'arrêté n° 2014108-0005 du 18 avril 2014 portant agrément pour le ramassage des huiles usagées de REMONDIS SAS ;
Vu l'arrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 22 octobre 2018 présentée par la société REMONDIS SAS en vue de poursuivre le ramassage des huiles usagée dans le département de la Charente ;
Vu la saisine du 08 janvier 2019 adressée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 21 décembre 2018 ;
Considérant que le dossier présenté par la société REMONDIS SAS comporte l'ensemble des éléments mentionnés à l’article 2 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé ;
Considérant que les capacités de stockage dont dispose le pétitionnaire permettent de respecter l'obligation figurant à l’article 9 de l'annexe à l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, à savoir disposer d’une capacité de stockage de 1/12e du tonnage annuel collecté ;
Considérant que l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie n’a pas formulé d'objection à cette demande ;
Considérant que les conditions administratives, réglementaires et techniques sont réunies pour accorder l'agrément sollicité par la société REMONDIS SAS ;
1
Préfecture - 16-2019-01-29-001 - APC 29 01 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société REMONDIS France SAS pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Charente 161 our proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE
Article 1
La société REMONDIS SAS, dont le siège social est situé ZAC Les Vallées, rue de Bruxelles à
AMBLAINVILLE (60 110) (SIREN : 696 880 178) est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28
janvier 1999 susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Charente.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3
Le ramasseur agréé doit respecter les obligations, annexées au présent arrêté, définies au titre II de
l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé.
Article 4
En cas d'inobservation de l'une des obligations mises à sa charge, l'agrément peut être retiré au
ramasseur dans les conditions définies à l’article 7 de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé.
Article 5
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société doit, le cas échéant,
être pourvue et ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire aux dispositions des autres réglementations
existantes.
Article 6
Copie du présent arrêté sera remis au bénéficiaire qui devra toujours l'avoir en sa possession et le
présenter à toute réquisition.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 8
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et un avis sera inséré, par les soins de la préfète, au frais du titulaire
de l’agrément, dans deux journaux départementaux ou régionaux diffusés dans l'ensemble du
département de la Charente. Les frais de la publication sont à la charge de la société REMONDIS SAS.
L'arrêté est également publié sur le site internet de la Préfecture de la Charente.
Article 9
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société REMONDIS SAS et dont copie sera adressée à :
2
Préfecture - 16-2019-01-29-001 - APC 29 01 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société REMONDIS France SAS pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Charente 162 Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
de la Charente (DDCSPP) ;
Monsieur le Directeur de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) ;
Monsieur le Directeur de l'agence de l'eau Adour-Garonne ;
Monsieur le Directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle
-Aquitaine — unité bidépartementale de la Charente et de la Vienne ;
Madame la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) Unité départementale de la Charente (pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie).
A Angoulême, le 29 JAN ?94@
La préfète et par délégation
La secrétaire générale,
Ve
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-01-29-001 - APC 29 01 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société REMONDIS France SAS pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Charente 163 Préfecture - 16-2019-01-29-001 - APC 29 01 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société REMONDIS France SAS pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Charente 164 vise mé 29 JAN. 2019 Annexe à l'arrêté préfectoral du JA. AU
délivré à la société REMONDIS SAS portant agrément
pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Charente
TITRE II OBLIGATIONS DU RAMASSEUR AGRÉÉ
Collecte des huiles usagées
Article 6
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d'agrément à l'enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Article 7
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le Préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement. Tout enlèvement d'un lot d'huiles usagées donne lieu à l'établissement d'un bon d'enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d'enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.
L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités " moteurs " est réalisé à titre gratuit dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide.
Article 8
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles. L'un des échantillons est remis au détenteur. L'autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu'au traitement du chargement. Le bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon lui a été remis.
Stockage des huiles usagées
Article 9
Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à 1 / 12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 10
En dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l'article 9 ci-dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l'agrément.
Préfecture - 16-2019-01-29-001 - APC 29 01 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société REMONDIS France SAS pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Charente 165 Cession des huiles usagées
Article 11
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d'une
autorisation obtenue dans un autre Etat membre de ia Communauté européenne en application des
dispositions de l'article 6 de la directive 75 / 439 / CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé
dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article 5 de
cette même directive, à l'exception des huiles claires lorsqu'elles sont destinées à un réemploi en l'état.
Article 12
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais
à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et à sa demande à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement concernée.
Fourniture d'informations
Article 13
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants,
avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette
dernière, tonnages livrés aux éliminateurs où aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un
réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Préfecture - 16-2019-01-29-001 - APC 29 01 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société REMONDIS France SAS pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Charente 166 Préfecture
16-2019-01-24-003
arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du
Bassin des Rivières de l'Angoumois et de mise en
conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1er)
Préfecture - 16-2019-01-24-003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1er) 167 De © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des Rivières de l’'Angoumois
(SyBRA) et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1er)
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants ;
VU larrêté préfectoral modifié du 14 décembre 2016 autorisant la création du Syndicat du Bassin des
Rivières de l’Angoumois (SyBRA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Delphine Balsa, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rouillac par
fusion des communes de Rouillac et de Gourville, à compter du 1° janvier 2019 ;
VU la délibération du 31 mai 2018 du conseil de la communauté de communes Coeur de Charente
demandant l'extension du périmètre d'intervention du SyBRA sur le bassin versant du Javart au sein du
territoire de la communauté de communes :
Vu la délibération du 12 septembre 2018 du comité syndical du SyBRA acceptant l'extension du périmètre
d'intervention du syndicat mixte au sein du territoire de la communauté de communes Coeur de Charente,
et décidant de modifier les statuts en ce sens et de supprimer des limites territoriales du syndicat mixte la
portion du bassin versant de la Font qui Pisse figurant par erreur sur la carte annexée ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés d'agglomération Grand Angoulême
(le 11/12/2018) et Grand Cognac (le 08/11/2018), des communautés de communes du Rouillacais (le
22/10/2018) et Lavalette Tude Dronne (le 29/11/2018) acceptant les modifications statutaires.
CONSIDERANT que la commune nouvelle de Rouillac se substitue aux anciennes communes au sein des
établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes auxquels chacune
adhèrait ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-01-24-003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1er) 168 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le dispositif de l'arrêté préfectoral modifié du 14 décembre 2016 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Article 1er : Constitution du syndicat mixte et périmètre
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il
est formé entre les collectivités suivantes :
- Communauté d'agglomération Grand Angoulême :
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 38 communes :
Angoulême, Asnières-sur-Nouère, Balzac, Bouëx, Brie, Champniers, Claix, Dignac, Dirac, Fléac, Garat,
Gond-Pontouvre, Jauldes, La couronne, Linars, L'Isle d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Marsac,
Mornac, Mouthiers-sur-Boëme, Nersac, Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-
sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Saturnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac,
Touvre, Trois-Palis, Vindelle, Voeuil-et-Giget, Voulgézac, Vouzan.
- Communauté d'agglomération Grand Cognac :
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 13 communes :
Bassac, Birac, Champmillon, Châteauneuf-sur-Charente, Fleurac, Foussignac, Hiersac, Mérignac,
Mosnac, Moulidars, Vibrac, Saint-Simeux, Saint-Simon.
- Communauté de communes du Rouillacais :
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 9 communes :
Douzat, Échallat, Genac-Bignac, Montigné, Rouillac (pour la partie de son territoire correspondant
à celui de l’ancienne commune de Rouillac), Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Cybardeaux, Saint- Genis d'Hiersac, Vaux-Rouillac.
- Communauté de communes Coeur de Charente :
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 8 communes :
Anais, Aussac-Vadalle, Montignac-Charente, Saint-Amant-de-Boixe, Tourriers, Vars, Vervant,
Villejoubert.
- Communauté de communes Lavalette Tude Dronne :
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 5 communes :
Boisné-La Tude, Chadurie, Fouquebrune, Magnac-Lavalette-Villars, Rougnac.
La carte du bassin versant est annexée au présent arrêté.
Conformément aux articles L.5711-1 du CGCT et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et
sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes
morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat du Bassin des
Rivières de l'Angoumois (SyBRA).
Article 2 : Compétences
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. env. art. L.215-14), Monsieur le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau
non domaniaux (C. env. art. L.215-7) et Mesdames et Messieurs les Maires au titre de leur pouvoir de
police administrative générale (CGCT, art. L.2122-2 5°).
Le syndicat assure la maîtrise d'ouvrage des procédures, études et travaux opérations ayant pour
objectif des missions concernant la gestion des milieux aquatiques prévues dans l'article L.211-7 du
code de l’environnement :
Préfecture - 16-2019-01-24-003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1er) 169 - 1°: L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2°" : L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5% : La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8°%: La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Article 3 : Siège social
Le siège du syndicat se trouve à : Le Paradis — 16430 Balzac
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Représentants au sein du syndicat
Le syndicat est administré par un comité composé d'un nombre de délégués titulaires défini comme
SUIt :
EPCI à fiscalité propre Surface BV Élus titulaires Représentation %
CA Grand Angoulême 565,27 14 50,00
CA Grand Cognac 99,72 5 17,86
CC du Rouillacais 104,32 17,86
CC Coeur de Charente 71,22 7,14
CC Lavalette Tude Dronne 60,42 7,14
900,95 28 100,00
Est également prévu que pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est nommé.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance, qui ne peut se faire remplacer par son suppléant,
peut donner à un autre délégué titulaire de son choix un pouvoir écrit permettant de voter en son nom.
Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir, Le pouvoir est toujours révocable.
Article 6 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé
d'un président, de vice-présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum du bureau sont identiques à celles du comité syndical.
Article 7 : Charges de fonctionnement et d'investissement
Financement des charges de fonctionnement :
Les charges de fonctionnement comprennent l'ensemble des charges de la section de fonctionnement
du budget syndical.
Le financement des charges de fonctionnement du syndicat est assuré par :
- des subventions et contributions de toute nature,
- les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
- la contribution des EPCI à fiscalité propre membres, sur la base de la règle d'une clé de répartition,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu,
- des dons et legs,
- le produit des emprunts,
Préfecture - 16-2019-01-24-003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1er) 170 - le produit du FCTVA.
Financement des charges d'investissement
Les charges d'investissement suivent la même règle que les charges de fonctionnement. Le
financement des charges est assuré par :
- des subventions et contributions de toute nature,
- les revenus des biens, meubles où immeubles, du syndicat,
- la contribution des EPCI à fiscalité propre membres, sur la base de la règle d’une clé de répartition,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d’un service rendu,
- des dons et legs,
- le produit des emprunts,
- le produit du FCTVA.
Article 8 : Autres prestations
Le syndicat est habilité à conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes ou autres,
pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les
membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux.
Article 9 : Adhésions et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT."
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, la sous-préfète de Cognac, le sous-préfet de Confolens, le président du
Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Fait à Angoulême, le 9 4 JAN, 2019
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Sa
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-01-24-003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1er) 171 statuts — Syndicat Mixte
BRA Préambule S | )'A du Bassin des Rivières de l'Angoumols
L'origine des missions des différents Syndicats de rivières existants sur le territoire de
l’'Angoumois date des années 70. La gestion, très hydraulique des rivières à cette
époque, a peu à peu évolué pour aujourd’hui être tournée vers une gestion durable
des cours d’eau.
L'enjeu de l’eau et des milieux aquatiques est au cœur de la vie des bassins versants
de ces cours d’eau et justifie l’organisation dédiée et proposée dans ces statuts.
L'objectif des membres associés au sein du Syndicat du Bassin des Rivières de
l’'Angoumois (SYBRA) est d’apporter des réponses coordonnées et collectives aux
enjeux de qualité des eaux et des milieux aquatiques, de quantité de la ressource,
d’usages, de qualité des milieux aquatiques et de préservation et de conservation de
la biodiversité et des zones humides.
La Directive Cadre européenne sur l'Eau et la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Adour Garonne, le SAGE
Charente, participent au cadrage de l’action du Syndicat du Bassin des Rivières de
l’'Angoumois.
Le SyYBRA a ainsi pour objet, à l'échelle du bassin hydrographique de l’Angoumois, la
préservation et la gestion des cours d’eau, des annexes hydrauliques, des zones
humides et de la biodiversité.
Pour mener à bien son action, le Syndicat applique les principes de concertation, de
solidarité, de transparence, de planification à long terme, de prévention des risques et
de préservation de la biodiversité.
Préfecture - 16-2019-01-24-003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1er) 172 Article 1°, Constitution du syndicat mixte et périmètre
En application des articles L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivité Territoriales, il est
formé entre les collectivité suivantes :
Communautés d’Agglomérations :
+ Grand Angoulême
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 38 communes :
Angoulême, Asnières-sur-Nouère, Balzac, Bouëx, Brie, Champniers, Claix, Dignac, Dirac, Fléac, Garat,
Gond-Pontouvre, Jauldes, La Couronne, Linars, L'Isle-d'Espagnac, Magnac-sur-Touvre, Marsac,
Mornac, Mouthiers-sur-Boëme, Nersac, Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-
sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Saturnin, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sers, Sireuil, Soyaux, Torsac,
Touvre, Trois-Palis, Vindelle, Vœuil-et-Giget, Voulgézac, Vouzan.
e Grand Cognac
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 13 communes :
Bassac, Birac, Champmillon, Châteauneuf-sur-Charente, Fleurac, Foussignac, Hiersac, Mérignac,
Mosnac, Moulidars, Vibrac, Saint-Simeux, Saint Simon.
Communautés de Communes :
e CDCRouillacais
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 9 communes :
Douzat, Échallat, Genac-Bignac, Montigné, Rouillac, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Cybardeaux, Saint-
Genis-d'Hiersac, Vaux-Rouillac.
e CDC Cœur de Charente
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 8 communes :
_ Anais, Aussac-Vadalle, Montignac-Charente, Saint-Amant-de-Boixe, Tourriers, Vars, Vervant,
Villejoubert.
+ CDCtavalette-Tude-Dronne
Pour la partie de son territoire correspondant au territoire de 5 communes :
Boisné-La-Tude, Chadurie, Fouquebrune, Magnac-Lavalette-Villars, Rougnac.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants
et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé
dénommé :
Syndicat du Bassin des Rivières de l’Angoumois (SyBRA)
Article 2, Compétences
Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces
différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de
propriétaire (C. env. art. L. 215-14}, Monsieur le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours
d'eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et Messieurs les Maires au titre de leur pouvoir de police
administrative générale {C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°}.
Préfecture - 16-2019-01-24-003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1er) 173 Le syndicat assure la maîtrise d'ouvrage des procédures, études et travaux opérations ayant pour
objectif des missions concernant la gestion des milieux aquatiques prévues dans l’article L.211-7 du
code de l’environnement :
- 1%: L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
- 2°": L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
- 5ème: La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8%: La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones #7
humides ainsi que des formations boisées riveraines ; (s)
| Article 3, Siège social |
Le siège du Syndicat se trouve à : Le Paradis — 16 430 BALZAC
Article 4, Durée | gas
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5, Représentants au sein du Syndicat | pra
Le syndicat est administré par un comité composé d’un nombre de délégués titulaires défini comme
suit : EPCi à FP Surface BV |Elustitulaires| Représentation %
Grand Angoulême 565,27 14 50,00
Grand Cognac 99,72 5 17,86
Rouillacais 104,32 5 17,86
Cœur de Charente 71,22 2 7,14
Lavalette Tude Dronne 60,42 2 7,14
900,95 28 100,00
Est également prévu que pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant sera nommé.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance, qui ne peut se faire remplacer par son suppléant,
peut donner à un autre délégué titulaire de son choix un pouvoir écrit permettant de voter en son
nom.
Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable.
Article 6, Bureau syndical
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du
Bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum du Bureau sont identiques à celles du Comité syndical.
Article 7, Charges de fonctionnement et d'investissement
Financement des charges de fonctionnement
Les charges de fonctionnement comprennent l’ensemble des charges de la section de fonctionnement
du budget syndical.
Préfecture - 16-2019-01-24-003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1er) 174 Le financement des charges de fonctionnement du syndicat est assuré par :
Des subventions et contributions de toute nature,
Les revenus des biens, meubles où immeubles, du Syndicat,
La contribution des EPCI à FP membres, sur la base de la règle d’une clé de répartition,
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu,
Des dons et legs, _
Le produit des emprunts, fa) Le produit du FCTVA.
Financement des charges d'investissement
Les charges d'investissement suivent la même règle que les charges de fonctionnement. Le
financement des charges est assuré par :
Des subventions et contributions de toute nature,
Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
La contribution des EPCI à FP membres, sur la base de la règle d’une clé de répartition,
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d’un service rendu,
Des dons et legs,
Le produit des emprunts,
Le produit du FCTVA.
Article 8, Autres prestations
Le Syndicat est habilité à conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour
des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les
membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux.
Article 9, Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT.
Préfecture - 16-2019-01-24-003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1er) 175 CHARENTE EAUX SE
ET mme
Territoire du SyBRA
ASSISTANCE AUX COLLECTIVITÉS
Légende
—— Charente Domaniale SMA BACA
— Réseau hydrographique EN SMB Seugne
|" | Limites communales LI SRB Dronne
C9 Limites départementales | SyBRA
Structure GEMAPI projection fin 2018 SyBTB
BI SABV Dronne Aval D SyMBA ŒR SACND _ Syndicat du Bassin du Né
= SBAISS
Préfecture - 16-2019-01-24-003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1er) 176 Préfecture - 16-2019-01-24-003 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois et de mise en conformité du périmètre du syndicat mixte (article 1er) 177 Préfecture
16-2019-01-24-004
arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte
Charente Numérique
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 178 LL
Loi b Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte "Charente Numérique"
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 7 décembre 2016 portant création du syndicat mixte "Charente
Numérique" ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Delphine Balsa, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
VU la délibération n° 2018-31-CS du 3 décembre 2018 du comité du syndicat mixte "Charente Numérique”
décidant de modifier les articles 2, 9 (dont les 9.1 et 9.2), 10, 11, 15 des statuts du syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité des membres du comité syndical fixées par l’article 15 des statuts sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les statuts adoptés le 3 décembre 2018 par le comité du syndicat mixte "Charente
Numérique", notamment les articles 2, 9 (dont 9.1 et 9.2), 10, 11, 15 sont approuvés tels qu’annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- soit un recours administratif (recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision où recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 179 ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, le président du
Conseil départemental de la Charente, le président du syndicat mixte "Charente numérique", le président
du syndicat départemental d'électricité et de gaz de la Charente (SDEG16) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angoulême, le 2 4 JA,
2019
Ù La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 180 Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral du 2 4 JAN, 201
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général, 3,
lets DelphinéBAL A
STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE OUVERT
« CHARENTE NUMERIQUE »
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 181 Préambule
SOMMAIRE
CHAPITRE I - Dispositions générales Articles 1 à 4
CHAPITRE IT - Dispositions budgétaires et patrimoniales Articles 5 à 8
CHAPITRE III — Administration et fonctionnement Articies 9 à 12
CHAPITRE IV - Evolution et fin du Syndicat Mixte Articles 13 à 16
ARTICLE 1. Dénomination et siège du Syndicat ii iereecruraucereereer 4
ARTICLE 2, Composition du Syndicat Mixte nn ensesnesvenceneneeemeneenes 4
ARTICLE 3. Objet du Syndicat... er nrcr nn reenencnenencanmunenceueees 4
Article 3.1 : Compétence N°1 : observation et suivi des réseaux 4
Article 3,2 : Compétence N°2 : création, exploitation et commercialisation de
réseaux de communications électroniques ie sessaaraceneeeeneraneceeerenren 5
Article 3.3 : Compétence N°3 : Mise à jour et évolution du SDTAN 6
ARTICLE 4. Durée du Syndicat inner reneanen enencananuauuecemueeueuurse 6
ARTICLE 5. Budget du Syndicat Mixte nn nearaneueues ncnnnerenenneeneneensns 7
Article 5.1 : Les ressources du Syndicat Mixte ii iiiasasneneenenrncaaereerere 7
Article 5,2 : Financement des dépenses de fonctionnement sise. 7
Article 5.3 : Financement des dépenses d'investissement sise. 8
Article 5,4 : Adhésion à la SPL Aquitaine THD nn aneeneaneuueunerseumrescenres 8
ARTICLE 6, Conséquences patrimoniales du transfert de compétence au
Syndicat Mixte ss srnsnensenrnen sacs cecrnsecnnereneceneneemenn enen cneneenancacu esse
ARTICLE 7, Personnel et moyens matériels ss nsc re nenaaeneueumameuneueres 9
ARTICLE 8. Comptabilité... ns renrss eus saneenceneueeeneaneeuaceseeneesue 9
ARTICLE 9, Le Comité SYndical..... sisi sance eneevecaneceenenausemumeereuces 10
Article 9,1 : Composition et fonctionnement... nisnrsnesreceeenreneneeese 10
Article 9.2 : Modalités de Vote... nine nenuaenannrmememaeemanueneneuse 11
ARTICLE 10. Le Président inserer enreracanenenrenemeceucerese 12
ARTICLE 11. Le BUrEaUu nn ess reseneunesencenmemenmem eme enaneeseeseere 13
ARTICLE 12, Règlement intérieur. ni nrnereencamanamauueeueme meneur. 13
ARTICLE 13. Adhésion d'un nouveau membre, transfert de compétence ......... 14
ARTICLE 14, Procédure de retrait et de reprise de compétence... 14
ARTICLE 15. Modifications statutaires us sacnnes eermceanaueeaneueurecses 14
ARTICLE 16. Dissolution du Syndicat... ss ren cuncevenanesemeseareuue 14
2|14
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 182 Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du Schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) adopté par le Conseil Départemental de la Charente le 7 décembre 2012, puis après révision en février 2016, il a été décidé la mise en place d'un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit (THD).
Ce réseau permettra de raccorder en THD les territoires pour lesquels les
opérateurs privés ne projettent pas de déployer leurs réseaux, en tenant compte des initiatives publiques qui ont déjà été décidées et qui sont déployées ou en cours de déploiement.
Les collectivités ont exprimé leur objectif à terme qui est la couverture de l'ensemble du territoire Charentais en FttH (Fiber to the Home : fibre optique dans l'ensemble des logements et établissements professionnels). Dans cette perspective, les collectivités réaffirment le rôle prépondérant que doit avoir le déploiement du FttH dans l’aménagement numérique du territoire.
Le Département prévoit également de façon plus marginale des actions de montée en débit du réseau cuivre avec pour objectif de désenclaver le territoire.
Seul un investissement fort et pérenne de tous les acteurs publics permettra ainsi
la construction de ce réseau, de manière progressive et pragmatique, en complément des réseaux existants.
Réunis par cet objectif commun, les collectivités territoriales ont souhaité assurer la mise en œuvre concrète de l'ambition décrite dans le SDTAN en assurant, au travers d’un syndicat mixte, la synergie de leurs efforts.
Dans le cadre du Programme national très haut débit (PNTHD) et de la Stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique (SCORAN), elles souhaitent s'engager dans cette démarche ambitieuse en créant un réseau public, cohérent avec les initiatives des opérateurs privés.
Au fur et à mesure de son déploiement, le réseau THD répondra aux objectifs suivants :
- assurer l'aménagement solidaire et l'attractivité économique de l’ensemble du territoire départemental ;
- permettre la multiplicité des offres de services dans des conditions techniques compatibles avec les besoins des différents utilisateurs (particuliers,
entreprises, administrations) ;
- permettre aux différents opérateurs de télécommunication de proposer un service de qualité à un tarif abordable.
Telle est l’ambition portée par le Syndicat Mixte Ouvert « Charente Numérique ».
3114
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 183 ARTICLE 1. Dénomination et siège du Syndicat
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est créé un syndicat mixte ouvert dénommé « Charente
Numérique », dont le siège est situé 31 boulevard Emile-Roux, 16000 Angoulême.
Il est, ci-après, désigné par « Le Syndicat Mixte »,
ARTICLE 2, Composition du Syndicat Mixte
En application des dispositions des articles L 5721-1 à L 5722-11 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), le syndicat mixte ouvert Charente Numérique
est constitué entre les coliectivités territoriales et groupements de collectivités
territoriales suivants :
e le Département de la Charente ;
+ la Région Nouvelle Aquitaine :
e Je Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16).
Tout groupement de collectivités visé à l’article L 5721-2 du CGCT englobant au
moins une partie du territoire du département de la Charente et disposant de la
compétence visée à l’article L. 1425-1 du CGCT, est susceptible d'adhérer au
Syndicat Mixte, cette adhésion en qualité de membre adhérant lui conférant voix
délibérative.
ARTICLE 3. Objet du Syndicat
Le Syndicat Mixte exerce les compétences décrites dans les articles 3.1 à 3.3 ci-
après.
ARTICLE 3.1 : COMPETENCE N°1 : OBSERVATION ET SUIVI DES RESEAUX
Le Syndicat Mixte a pour objet d'étudier, en lieu et place de ses membres,
l'aménagement numérique du territoire de la Charente, sous la forme d'un
observatoire des infrastructures, réseaux et services de communications
électroniques publics et privés, fixes et mobiles, à haut et très haut débit.
Au titre de cette compétence, le Syndicat Mixte mènera toutes les actions
nécessaires en vue :
+ de soutenir les collectivités et les administrés dans leurs relations avec les
opérateurs notamment en cas de difficultés d'ordre commerciale ou relevant
de problèmes de qualité de service ; :
+ de suivre la progression du déploiement des réseaux dont le maître :
d'ouvrage est autre que le Syndicat Mixte.
4114
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 184 ARTICLE 3.2: COMPETENCE N°2: CREATION, EXPLOITATION ET
COMMERCIALISATION DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
3.2,1
Le Syndicat Mixte exerce aux lieu et place du Département de la Charente et de la
Région Nouvelle Aquitaine la totalité de la compétence prévue à l'article L. 1425-1 du CGCT, sur le territoire du département de la Charente et les espaces
riverains. Cette compétence porte notamment sur les missions suivantes :
1. l'établissement, par réalisation où par acquisition ou location,
d'infrastructures et/ou de réseaux de communications électroniques très haut débit, étant précisé que le Syndicat Mixte n'a pas compétence pour interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques mis en œuvre par ses membres pour leurs besoins internes propres (sauf à leur demande expresse et après délibération du Syndicat) ;
2, la réalisation d'opérations de montée en débit du réseau cuivre dans une perspective de couverture THD à terme ;
3. la réalisation d'opérations d’« inclusion numérique » via la mise en place ou
le soutien d'un réseau radio et la participation au financement de kits
satellite et toute autre technologie à venir pouvant remplir cet office;
4, la gestion et l'exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux de
communications électroniques visés aux points 1 à 3 ci-avant ;
5, l'organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer,
dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion
des services de communications électroniques correspondant aux
infrastructures et réseaux visés aux points 1 à 4 ci-avant ;
6. l’activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des
opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements
visés aux points 1 à 4 ci-avant nécessaires à leur activité ;
7. l'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de
réseaux indépendants correspondant aux infrastructures et réseaux visés aux points 1 à 4 ci-avant ;
8. toute réalisation d'études intéressant cette compétence.
3.2.2
Par transfert partiel de la compétence prévue à l'alinéa 3 de L, 1425-1 du CGCT, le Syndicat Mixte exercera aux lieu et place du SDEG 16 :
5|14
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 185 - l'établissement et l'exploitation du réseau départemental à très haut débit,
incluant, dans une perspective de couverture très haut débit à terme, d’une
part la montée en débit des réseaux cuivre et, d'autre part, les opérations
d'inclusion numérique, tels que définis par le SDTAN actuel et ses évolutions
futures, ainsi que tout document complétant ou se substituant audit SDTAN,
- l'exploitation du réseau existant à haut et très haut débit des anciennes
Communautés de communes Braconne-et-Charente, Charente-Boëme-
Charraud et Vallée de l'Echelle.
3.2.3
Le Syndicat Mixte exercera également aux lieu et place du Département de la
Charente et de la Région Nouvelle Aquitaine, le déploiement et la mise à disposition
des infrastructures (dont les points hauts) destinées à supporter des réseaux
mobiles de télécommunications ouverts au public.
Le SDEG 16 adhère au Syndicat mixte pour la mission mentionnée au précédent
alinéa du présent article exclusivement au titre des points hauts mentionnés aux
articles R. 1426-1 et suivants du CGCT.
3.2.4
Le Syndicat Mixte pourra intervenir sur le territoire départemental et en-dehors du
périmètre départemental afin de conduire les opérations directement utiles à
l'exercice des compétences transférées,
Le Syndicat Mixte peut être coordonnateur de groupements de commande
publique se rattachant à son objet.
Le Syndicat Mixte peut également exercer tout ou partie de la compétence énoncée
à l’article EL, 1425-1 du CGCT par voie de délégation.
ARTICLE 3,3 : COMPETENCE N°93 : MISE A JOUR ET EVOLUTION DU SDTAN
En application de l'article L. 1425-2 du CGCT, le Syndicat Mixte est chargé de la
gestion du SDTAN adopté par le Conseil départemental de la Charente. La gestion
du schéma inclut son évaluation, sa mise à jour et son évolution.
ARTICLE 4. Durée du Syndicat
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée,
6114
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 186 ARTICLE 5. Budget du Syndicat Mixte
Le Comité Syndical arrête chaque année le budget du Syndicat Mixte et, si
nécessaire, les décisions modificatives. Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux
dépenses des attributions visées à l’article 3 des présents statuts.
ARTICLE 5.1 : LES RESSOURCES DU SYNDICAT MIXTE
Les ressources du Syndicat Mixte sont constituées par :
- les contributions de ses membres, pour les compétences ne relevant pas du
régime d'un service public industriel et commercial ;
- les fonds de concours des membres notamment prévus à l'article L 5722-11
du CGCT ;
- les subventions et aides de l'Etat, de l'Union Européenne, des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales, de la Région Nouvelle Aquitaine et de tous autres organismes publics ou privés,
- le produit des dons et legs ;
- le produit des emprunts, dans l'hypothèse où le Syndicat Mixte est amené à contracter un emprunt ;
- les redevances d'affermage, les revenus des biens meubles et immeubles du
Syndicat Mixte, et les produits de leur éventuelle aliénation ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange d’un service rendu ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 5.2 : FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte correspondent aux activités, services et charges générés par l'exercice des compétences définies à l'article 3 feront l’objet d'un financement de la part des membres du Syndicat Mixte au prorata de leurs droits de vote, dans le respect des dispositions réglementaires propres au financement des services publics administratifs et aux services publics industriels et commerciaux.
7114
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 187 ARTICLE 5.3 : FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
A]
Les investissements liés à l'exercice de chaque compétence seront assurés
notamment par les membres adhérents selon les conditions légalement autorisées
pour chaque compétence. Le financement des investissements sera défini
opération par opération ou projet par projet.
En cas de financement d'une compétence par fonds de concours, celui-ci sera défini
par décision du Comité Syndical en conformité avec l'accord de l'organe délibérant
du membre concerné,
A cet effet, une convention sera établie, projet par projet ou opération par
opération, entre le Syndicat Mixte et le membre concerné ou le financeur. Cette
convention aura notamment pour objectif de fixer les modalités de versement et
de calcul du fonds de concours attribué ainsi que les critères de vérification de bon
achèvement des travaux.
ARTICLE 5.4 : ADHESION A LA SPL AQUITAINE THD
Le Syndicat Mixte est susceptible de prendre des participations dans la Société
Publique Locale (SPL) Aquitaine THD en vue de lui confier l'exploitation technique
et commerciale des réseaux FttH construits.
Le Syndicat Mixte effectuera un appel de fonds spécifique pour sa participation
dans le capital de la SPL. Cette prise de participation pourra se faire soit par
émission de parts nouvelles, soit par rachat de parts existantes.
ARTICLE 6. Conséquences patrimoniales du transfert de
compétence au Syndicat Mixte
Conformément à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le transfert des compétences
prévues à l'article 3 entraîne de plein droit la mise à disposition au Syndicat Mixte
des biens, équipements et services nécessaires à leur exercice ainsi que le
transfert des droits et obligations qui y sont attachés. La liste de ces biens,
équipements et services est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement par le membre concerné du Syndicat Mixte et par le Syndicat
Mixte. Ce procès-verbal, qui précise la consistance, la situation juridique, l'état des
biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci, sera annexé aux présents
statuts.
Dans le cas prévu à l'article L. 1425-1-I, alinéa 3, du CGCT où un syndicat mixte
ouvert adhère au Syndicat mixte pour une partie de la compétence prévue à
l'article L 1425-1 du CGCT, le Syndicat qui adhère ne met à disposition que les
biens, équipements et services nécessaires à l'exercice des missions transférées
et ne transfère que les droits et obligations afférents à ces missions. Dans un tel
cas, la liste des biens, équipements et services concernés est établie dans le
procès-verbal visé à l'alinéa précédent.
8|14
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 188 Conformément à l’article L. 1321-4 du CGCT, les biens précités peuvent également
faire l'objet d’une cession en pleine propriété au profit du Syndicat Mixte.
Toute licence nécessaire à la réalisation de l'objet du Syndicat Mixte sera
également transférée par les membres au Syndicat Mixte au plus tard à la date de publication de l'arrêté de création du Syndicat Mixte ou, en cas d'adhésion
ultérieure, à la date d'adhésion.
ARTICLE 7. Personnel et moyens matériels
Conformément à l'article L. 5721-9 du CGCT, les services d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités membre peuvent être en tout ou
partie mis à disposition du Syndicat Mixte pour l'exercice de ses compétences.
Une convention est conclue entre le Syndicat Mixte et le ou les membres concernés
par cette mise à disposition.
ARTICLE 8 Comptabilité
La comptabilité du Syndicat Mixte est tenue selon les règles de l'instruction
comptable M4 pour le budget principal et Mi4 pour le budget annexe.
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public
désigné par le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente,
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat Mixte s'effectue selon
les règles applicables aux syndicats mixtes créés en application des articles
L, 5721-1 et suivants du CGCT.
9]14
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 189 fonctionnemen Administration
ARTICLE 9 Le Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical, Il règle, par ses
délibérations, les affaires du Syndicat Mixte.
Il peut déléguer au bureau et au Président une partie de ses attributions à
l'exception des matières listées à l'article L, 5211-10 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
En référence à cet article L. 5211-10 du CGCT, le Comité Syndical conserve ainsi
la compétence exclusive pour :
le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
l'approbation du compte administratif ;
la création d'emplois ;
les dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat mixte à la suite
d'une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du
Code Général des Collectivités territoriales ;
les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, fonctionnement et de durée du Syndicat mixte :
l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public ou à un groupement
de collectivités territoriales ;
la délégation de la gestion d'un service public ;
les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire et de politique de la ville.
ARTICLE 9.1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Le Comité Syndical est composé de trois collèges :
un premier collège délibératif nommé collège « Département », composé de
cinq (5) représentants désignés par le Département ;
un deuxième collège délibératif nommé collège « Région >» composé de
trois (3) représentants désignés par la Région ;
un troisième collège délibératif nommé collège « SDEG 16 » composé des
onze (11) représentants du SDEG 16, à savoir le Président du SDEG 16 et
dix délégués représentant des EPCI membres du SDEG 16 à savoir deux (2)
délégués pour chacune des deux communautés d'agglomération et un (1)
délégué pour chacune des six communautés de communes du département
de la Charente.
10/14
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 190 Le Comité Syndical aura la composition suivante :
Département 5 5 25 Région 3 4 12 SDEG 16 11 1 11
Les membres adhérents désignent un délégué suppléant par délégué titulaire.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative
en cas d'empêchement du délégué titulaire, En cas d’empêchement de délégués titulaires et de tout délégué suppléant au sein de la liste concernée, pouvoir peut- être donné à un autre délégué du même collège. Chaque délégué ne peut être détenteur que d'un seul pouvoir.
La durée du mandat de chaque délégué du Comité Syndical suit celle du mandat
de l'assemblée délibérante dont il émane. Ce mandat expire lors de l'installation des délégués nouvellement désignés.
En cas de décès ou de démission, il est procédé, dans un délai de trois (3) mois, par le membre représenté, à la désignation d’un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
Le Président convoque le Comité Syndical aussi souvent qu'il est utile de le réunir et au moins une fois par an en raison de l’objet unique du Syndicat Mixte.
Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion du Comité Syndical.
La convocation est adressée par le Président aux délégués cinq (5) jours au moins
avant la réunion du Comité Syndical. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Si nécessaire, le Comité Syndical forme des Commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Les membres du Comité Syndical pourront percevoir une indemnité de fonction dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, Ils pourront voir les frais engagés pour l'exercice de leur fonction pris en charge par le Syndicat Mixte dans les conditions énoncées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9.2 : MODALITES DE VOTE
Les conditions de quorum sont remplies dès lors que les délégués réunissant 50% au moins des voix délibératives sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion du Comité Syndical a lieu à au moins cinq (5) jours d'intervalle,
Dans ce cas, le Comité Syndical peut délibérer, quel que soit le nombre des
présents.
11114
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 191 Toute délibération est réputée adoptée par le Comité Syndical à la majorité simple
des droits de vote présents ou représentés.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations relatives au financement tant du fonctionnement que des
investissements devront être prises à la majorité qualifiée des 3/5èmdes droits de
vote,
ARTICLE 10, Le Président
À compter de la date de création du Syndicat mixte et jusqu'à l'élection du
Président, les fonctions de Président sont assurées par le délégué le plus âgé des
membres à voix délibérative.
Le Président du Comité Syndical est désigné au scrutin secret parmi les délégués
du « collège département » par les membres à voix délibérative du Comité Syndical,
dans les conditions prévues à l'article 9.2 des présents statuts.
Le Président est élu pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante dont il émane.
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte. A ce titre, il prépare et exécute les
délibérations du Comité Syndical et du Bureau, dirige les débats, contrôle les
votes, ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure
l'administration générale, est chargé de la gestion du personnel. Il procède aux
nominations, aux promotions et aux révocations.
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité
Syndical, conformément à l’article 9 des statuts.
Le Président rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical de l'exercice
de cette compétence.
Il préside le Comité Syndical et le Bureau dont il fait partie.
Il est membre de droit de toutes les commissions créées par le Comité Syndical,
Il peut accorder des délégations de fonction et/ou de signature aux Vice-présidents.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, sa signature au
Directeur du Syndicat Mixte.
Il peut inviter, sur demande du Comité Syndical, toute personne susceptible
d'informer le Syndicat Mixte.
Il représente le Syndicat Mixte en justice dans les conditions définies par le
Comité Syndical et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.
12114
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 192 ARTICLE 11. Le Bureau
Aussitôt après l'élection du Président et sous sa présidence, les membres à voix délibérative du Comité Syndical élisent au scrutin secret trois (3) Vice-présidents : un (1) représentant du premier collège « Département », un (1) représentant du deuxième collège « Région » et un (1) représentant du troisième collège « SDEG 16 ».
Tant que ce dernier collège ne compte pas de représentants, le bureau sera
constitué de deux Vice-présidents seulement.
Pour l'élection de chaque vice-président, la majorité absolue des membres à voix délibérative du Comité Syndical est requise aux deux premiers tours et la majorité simple au troisième.
Les Vice-présidents et le Président composent le Bureau.
Le Bureau n’est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre.
Le mandat des membres du Bureau prend fin avec celui du Président.
Le Bureau ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Chaque membre dispose d'une voix. En cas de partage des voix, le Président a voix prépondérante.
Chaque membre peut recevoir un pouvoir au plus.
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés sauf exception prévue dans le cadre de la délibération du Comité Syndical délégant une ou plusieurs attributions au Bureau. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Bureau est convoqué par le Président aussi souvent qu'il est utile de le réunir.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical, conformément à l’article 9 des statuts.
Le Bureau rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical de l'exercice de
cette compétence.
ARTICLE 12. Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au
fonctionnement interne du Syndicat Mixte qui ne seraient pas déterminées dans les présents statuts.
Sans préjudice de ce qui précède, les règles de fonctionnement qui ne seraient pas décrites par les présents statuts et par les articles L. 5721-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales, suivent les dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes.
13114
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 193 syndicat Mixt
ARTICLE 13. Adhésion d’un nouveau membre, transfert de
compétence
Tout groupement de collectivités et autres organismes publics visés à l'article L.
5721-2 ou à l'article L. 1425-1-I, alinéa 3, du CGCT peut adhérer au Syndicat Mixte
selon les cas envisagés par la loi et dans le respect des présents statuts.
L'adhésion d'un nouveau membre est subordonnée à l'accord de l'assemblée
délibérante du membre concerné et du Comité Syndical selon les modalités de vote
fixées à l’article 9.2 des présents statuts (majorité simple).
L'adhésion d'un nouveau membre donne lieu à désignation d'un représentant
supplémentaire au Comité Syndical mais demeure sans conséquence sur la
désignation du Président et des membres du Bureau.
ARTICLE 14, Procédure de retrait et de reprise de compétence
Le retrait d'un membre adhérent est autorisé par une délibération adoptée à la
majorité simple. Tout membre pourra se retirer du Syndicat Mixte moyennant un
préavis de 6 mois à compter de sa demande et après avoir obtenu le consentement
du Comité Syndical à la majorité simple. Le retrait ne deviendra toutefois effectif
qu'à la fin de l'année civile en cours.
Le retrait d’un membre ne pourra intervenir avant un délai de 16 ans à compter
de cette adhésion.
Le retrait s'effectue selon les dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5721-6-
2 du CGCT.
Le membre concerné devra s'acquitter jusqu'à la date à laquelle son retrait
deviendra effectif de l'ensemble de ses engagements financiers tels que définis à
l'article 5 des présents statuts.
ARTICLE 15. Modifications statutaires
Le Comité syndical peut modifier les présents statuts à la majorité des 3/5è"e des
droits de vote.
La délibération correspondante sera notifiée à l'exécutif de chaque personne
publique membre du Syndicat Mixte et les modifications devront être approuvées
par arrêté préfectoral.
ARTICLE 16. Dissolution du Syndicat
La dissolution du Syndicat Mixte peut être décidée selon les modalités prévues par
le CGCT.
X X X XX *
14114
Préfecture - 16-2019-01-24-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte Charente Numérique 194 Préfecture
16-2019-01-28-004
arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte
pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents
Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 195 D = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité, du conseil et
de l'intercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente.gouv.fr
Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement
du fleuve Charente et de ses affluents
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 21 juillet 2017 portant transformation de l'institution interdépartementale
pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents en syndicat mixte ouvert dénommé syndicat
mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents :
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Delphine Balsa, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
VU les délibérations des organes délibérants du conseil départemental de la Dordogne (le 16/11/2018), de
la communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole (le 09/07/2018), de la communauté
de communes du Périgord Nontronnais (le 03/10/2018), du syndicat mixte pour les études, les travaux
d'aménagement et de gestion du bassin de la Boutonne -SYMBO- (le 24/09/2018), du syndicat mixte
d'aménagement du bassin de la Charente Amont (le 13/09/2018), du syndicat mixte du bassin versant du
Né (le 15/11/2018), du syndicat mixte d'aménagement des Bassins Aume-Couture et Auge -SMA BACA- (le
18/07/2018), du SYMBA (le 19/12/2018), du syndicat mixte du bassin de la Seugne -SYMBAS- (le
04/09/2018) demandant l'adhésion de leur établissement au syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve
Charente et de ses affluents ;
VU les délibérations du 11 janvier 2019 du comité du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve
Charente et de ses affluents approuvant la modification des statuts du syndicat mixte et l'extension de son
périmètre (annexe 1) ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte ouvert SYMBO, pourra adhérer au syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents après accord du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour - Garonne, conformément aux dispositions de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par les articles 15-1 et 16 des statuts sont réunies :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex — Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 196 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les statuts adoptés le 11 janvier 2019 par le comité du syndicat mixte pour l'aménagement
du fleuve Charente et de ses affluents sont approuvés tels que joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le directeur départemental des
finances publiques de la Charente, le président du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente
et de ses affluents, les présidents des conseils départementaux de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Dordogne, les présidents des établissements publics de
coopérations intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes intéressés sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angoulême, le 2 4 JAN. 2019
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
aÂÿs- Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 197 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
du N, 291$ NT A Le et par délégation,
Le Secrétaire Générak,
he Delphine BALSA alt ) À
EPTB Charente
STATUTS DE L'EPTB CHARENTE
Statuts de l'EPTB Charente Page 1 sur 11
Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 198 CHAPITRE 1 - Dispositions générales... nisnssnereeenrenneneeneneneennennennneenennennnnnnennennee 3
Article 1 — Constitution et dénomination... ss 3
Article 2 — Règles applicables... issus 3
Article 3 — Membres... sn iinnierrernrrenneenernennenerneeenennereeneeeneneeeeeneneeneenereneeses 3
Article 4 — Périmètre d'intervention... sise 3
Article 5 — Siège nn rrrnrerernenenneennreenen seen nennnee nee ecenenineesecsnemopecnreennaseenenaennneeees 3
Article 6 — Durée ii nnreenennnnnneneneeceeeeeeneeneeeneeneneeeeen een eneneeeeee serons 3
CHAPITRE 2 — Objet général nn rrmererranmerennen men mener mennnerenneennnenneennennenenennneinereeenn ere 4
Article 7 — Objet... neerrrrneneneeerenenensenneneeneensenescssesnenesseemeneneepenensneeerennnnes 4
Article 8 — Compétences... iii irsiinerenereeereeneennerenneresensenesenssseneseseennenenenns À
Article 9 — Délégation de compétence inner 4
Article 10 — Autres prestations ii isssisireisnsensesseereenneseesneneneeneeneneeenennenses 4
CHAPITRE 3 - GOUVERNANCE nn nnnnrrrrrrrronenenereesnerennnnenenneenenennnnennenenneeeennn ent ennnermnn meer teen ennnnn neue 5
Article 11 — Comité syndical... in iinrrrrrrrnrrrerrneereenrerreenenneeneneeeenneneemeneeeeneeeenns 5
Article 12 - Bureau... ei ninineerneeeneneeeeeneeeneeeneenereneeeneeneeeeesenesessesssseneseessnenne 6
Article 18 — Le Président... ss isnisnsesnnrerneererneeeneneneeeneeneenenerenenneenenennses 6
Article 14 — Règlement intérieur... ssisnssesnssserresensrernnereeneneenrnneeceeneeeneeeeeneneenesneennss 6
CHAPITRE 4 - Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement -
diSSOIUTION...nnnrnnnrnrrnanssamenenearenneenenenanenermanmenerenneencennnnennereevenenenmaneuena nee ne en ennnstenne ne nenenn mena nnemmnneneneennnnenennnne 7
Article 15 — Adhésion, retrait et dissolution nr rrnnnreeeneeenneseneneeeeesneserenes 7
Article 16 — Modification des StAtUS sr rrsrranrnnrnnnnneennérnérncsreerenenrennpenmeeneeeeeensns Lorsrseese 7
CHAPITRE 5 — Comptabilité et dispositions financières ss rressessronneneenennennnns 8
Article 17 — Budget... iiisissrnsnssenisssesreseseeenneneeennesnesneessenneneeneneneeeeneneesnneeenerse 8
Article 18 — Modalités de détermination des contributions des membres... sise 8
ANNEXE 1 : Liste des membres... unnenneesueeresencceeseeveuvuenecnesnnenvennenenenaneanennnenneneeesneennnmensneecnnes 10
ANNEXE 2 : Périmètre de l'EPTB Charente....ssscmmsemeenermeeneneennenenenereenneusnenénevenmenonenaenenaneenennnee 11
Statuts de l'EPTB Charente Page 2 sur 11
Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 199 CHAPITRE 1 — Dispositions générales
Article 1 — Constitution et dénomination
Il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat mixte
ouvert qui prend le nom de :
« Etablissement Public Territorial de Bassin Charente » (ci-après EPTB Charente),
Ce syndicat mixte est labellisé « Etablissement Public Territorial de Bassin » (EPTB).
Article 2 — Règles applicables
L'EPTB Charente est régi, par ordre de priorité :
+ parles articles L. 2183-12 du Code de l'environnement
+ parles articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
° parles présents statuts ;
+ par renvoi, opéré au titre des présents statuts, s'appliquent également les dispositions des articles
L. 5211-1 et suivants, ainsi que celles des articles L. 5212-1 et suivants du CGCT, par décision
des présents statuts, et ce sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositions
des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT ni à celles des présents Statuts.
Article 3 —- Membres
L'EPTB Charente regroupe les membres listés en annexe aux présents statuts qui adhèrent au titre des
compétences visées à l’article 8. 11 peut regrouper :
e des Régions ;
° des Départements ;
° des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
* des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;
+ des Syndicats mixtes fermés des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT et ce dans les limites
posées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code ;
+ des Syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT.
Article 4 — Périmètre d'intervention
L'EPTB Charente exerce ses compétences et ses missions sur le périmètre du bassin versant de la
Charente et de ses affluents, complété par l'extension maritime (carte de périmètre annexée). Il peut
néanmoins réaliser des missions et prestations hors du bassin versant lorsque ces opérations ont un
intérêt pour ce dernier.
Article 5 — Siège
Le siège de l'EPTB Charente est fixé : 31 Boulevard Emile Roux, 16000 Angoulême.
Article 6 — Durée
L'EPTB Charente est constitué sans limitation de durée.
Statuts de l'EPTB Charente Page 3 sur 11
Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 200 CHAPITRE 2 — Objet général
Article 7 — Objet
L'EPTB Charente a pour objet d’impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation et la gestion des milieux aquatiques, la prévention des inondations. ll veille à la cohérence des projets et des démarches engagées sur son périmètre, dans les principes de solidarité de bassin.
Article 8 - Compétences
L'EPTB Charente exerce ses compétences en vue de faciliter à l'échelle d'un sous-bassin ou groupement
de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides (article EL. 213-12 du Code de l'environnement).
Dans ce contexte, l'EPTB Charente veille à la coordination des gestions locales des sous-bassins, en
particulier à travers le portage du SAGE Charente et la coordination inter-SAGE, pour maintenir et développer la cohérence de la gestion de l'eau de l'ensemble du bassin.
ll assure la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements par un rôle de
coordination, d'animation, d'information et de conseil.
il peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun à l'échelle de plusieurs EPCI où syndicats de bassin. Il le soumet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation (article L. 213-12 du Code de l'environnement).
Dans le cadre de ses missions, l'EPTB peut également se porter maître d'ouvrage pour la réalisation
d'études et/ou de travaux présentant un intérêt commun pour l'ensemble du bassin hydrogéographique de la Charente.
En matière de gestion du milieu aquatique et de prévention des inondations (GEMAPI), il assure fa
cohérence de l’activité de maîtrise d'ouvrage des EPAGE. Sur les territoires non couverts par des EPAGE, il veille à la cohérence de l'intervention des EPCI à fiscalité propre ou autres syndicats, mais n'intervient pas de manière opérationnelle. Ses actions s'inscrivent dans les principes de solidarité territoriale notamment envers les zones d'expansion des crues qui fondent la gestion des risques d'inondation, conformément à l’article L.213-12 du code de l'environnement.
L'EPTB Charente assure la gestion touristique, administrative et technique du barrage de Lavaud et des plans d'eau associés dont il est propriétaire. À ce titre il est en particulier fondé à percevoir les redevances liées à la gestion de l'eau et l'exploitation des ouvrages.
L'ensemble de ces missions et compétences sont portées en complémentarité avec les autres structures compétentes.
Article 9 — Délégation de compétence
L'EPTB Charente peut se voir déléguer par une entité membre ou non membre des missions au sens du V du L.213-12 du Code de l'environnement ou tout autre cadre juridique prévu par les textes, tout ou partie de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPN.
Article 10 — Autres prestations
L'EPTB Charente a la faculté de conciure, avec des membres ou des tiers non membres, y compris au-
delà du bassin versant de la Charente, collectivités territoriales, établissements publics de coopération
intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en cas d'application de ces dernières.
Statuts de l'EPTB Charente Page 4 sur 11
Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 201 CHAPITRE 3 — Gouvernance
Article 11 — Comité syndical
Article 11-1 Composition
L'EPTB Charente est administré par un Comité syndical, dénommé également « assemblée générale »
composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu'ils représentent.
Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis comme suit :
Département de la Charente 10
Département de la Charente-Maritime 10
Collège des Département des Deux-Sèvres 5 Départements
Département de la Vienne Î 5
Département de la Dordogne 1 5
Coliège Régional Région Nouvelle-Aquitaine 3 10
De t à 49 999 hab. Î 1
Collège des EPCIFP | De 50 000 à 100 000 hab. 2 1 groupements de
collectivités
Syndicats mixtes 1 Î
La population de référence est la population municipale au sens de l'INSEE en vigueur au 1* janvier de
l'année N directement concernée par le périmètre d'intervention de l'EPTB Charente.
Article 11-2 Modalités de vote
Le nombre de voix détenues par chaque délégué est détaillé à l’article 11-1 des présents statuts.
Au sein d’un même collège, les délégués peuvent détenir des pouvoirs. Le nombre de pouvoirs est limité
à deux par délégué.
Le comité syndical délibère à la majorité des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.
Conformément à l'article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les décisions
présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des
membres du bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, le vote des
contributions des membres et les décisions relatives aux modifications des statuts du syndicat mixte.
Statuts de l'EPTB Charente Page 5 sur fi
Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 202 Article 12 — Bureau
Article 12-1 Composition
Le Bureau du syndicat est composé d'un Président, de vice-Présidents et, le cas échéant, d'autres
membres désignés par l'Assemblée Générale. La composition du Bureau est fixée par délibération du
comité syndical à l'issue de son installation.
Le bureau élit en son sein le Président et les vice-Présidents du syndicat de sorte que chacun des 3
collèges précités soit représenté. Chaque représentant dispose d'une voix.
À chaque renouvellement des 2/3 au moins des délégués au sein du comité syndical, il est procédé à de
nouvelles élections du Bureau. Cependant, à loccasion des renouvellements des conseils
communautaires, départementaux et régionaux, chaque siège d'un membre du Bureau qui deviendrait
vacant fait l'objet d'une nouvelle élection au sein des collèges des EPCI, syndicats mixtes, Départements
et Région.
Article 12-2 Attributions du bureau
Le bureau, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, est chargé de mener les actions pour
lesquelles le comité syndical lui a donné délégation dans le respect des domaines de compétences
réservés au comité syndical et prévus aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 13 — Le Président
Le Bureau élit en son sein un Président. Le Président du Bureau est l'organe exécutif du syndicat.
À chaque renouvellement du Bureau, il est procédé à de nouvelles élections du Président.
Article 14 —- Règlement intérieur
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités de fonctionnement
du syndicat : des organes délibérants et consultatifs, des compétences respectives du Comité syndical,
du Bureau, du Président, du Comité scientifique et technique et des Services, etc.
Statuts de l'EPTB Charente Page 6 sur 11
Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 203 CHAPITRE 4 - Modifications des conditions initiales
de composition et de fonctionnement - dissolution
Article 15 — Adhésion, retrait et dissolution
Article 15-1 Adhésion
De nouveaux membres peuvent adhérer au présent syndicat par simple délibération de leur part, après
approbation du comité syndical à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les délégués présents ou
représentés.
Les nouveaux membres dont l'adhésion aura été acceptée devront désigner leurs représentants dans les
conditions fixées à l'article 11.
Article 15-2 Retrait
Un membre peut être autorisé à se retirer du syndicat sans que ce retrait puisse entraîner la dissolution
du syndicat, sur accord du comité syndical à la majorité absolue des voix exprimées par les délégués
présents ou représentés.
Les délibérations concordantes entre le Comité syndical et les membres fixent les conditions du retrait du
membre, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Article 15-3 Dissolution
Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du
code général des collectivités territoriales.
Article 16 — Modification des statuts
Les modifications statutaires sont prises à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les délégués
présents ou représentés.
Le syndicat peut à tout moment étendre son objet à d’autres domaines de compétence représentant une
utilité pour ses membres, ou réduire son objet.
L'extension ou la réduction de l'objet du syndicat est proposée à l'initiative de l'un des membres à la
délibération du comité syndical. L'extension ou la réduction de l'objet du syndicat est prononcée à la
majorité absolue des voix exprimées par les délégués présents ou représentés.
Statuts de l'EPTB Charente Page 7 sur 11
Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 204 CHAPITRE 5 —- Comptabilité et dispositions
financières
Article 17 — Budget
Le budget du syndicat mixte comprend en recettes :
e a contribution des membres ;
e les produits de l'activité du syndicat ;
+ les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
e [le produit des emprunts ;
e les dons et legs ;
e les revenus des biens meubles et immeubles ;
e les autres recettes prévues par les lois et règlements en vigueur ;
e les redevances.
Article 18 —- Modalités de détermination des contributions des
membres
La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre de
l'article 8, déduction faite des autres recettes visées à l’article 17, est calculée de la manière suivante :
+ pour les contributions des Départements :
La contribution des Départements aux dépenses de lEPTB Charente, déduction faite des aides et
subventions extérieures et des autres participations, est plafonnée à hauteur de 360 000 € et répartie selon la clé suivante : une part fixe de 10 000 € et une part variable calculée au prorata de la superficie (60%) et de la population (40%) sur le bassin versant de la Charente.
Soit pour les Département membres :
| centage
Département de la Charente 42,72 Département de la Charente-Maritime 38,83 % Département des Deux-Sèvres 8,29 % Département de la Vienne nn 105 %
Département de la Dordogne 5,21 % Total | 100,00%
Le montant plafond des contributions sera révisé annuellement, par application du dernier pourcentage d'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction publique.
En outre, chaque Département conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en cas d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
- pour la contribution de la Région : une participation forfaitaire de 200 000 € ;
En outre, la Région conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en cas d'opération présentant un intérêt particulier pour celle-ci.
- pour les contributions des EPCI à fiscalité propre :
Une part fixe à 1 000 €, et une part variable définie pour 2018 à 0,15 euros par habitant, calculée au prorata du nombre d'habitants se situant dans le périmètre de l'EPTB Charente.
Statuts de l’'EPTB Charente Page 8 sur 11
Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 205 À l'issue de l'année 2018, le montant de la part variable est annuellement proposé par le bureau au
comité syndical qui le valide.
En outre, chaque EPCI à fiscalité propre conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle
en cas d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
- pour les contributions des syndicats mixtes :
Une part fixe à 1 000 €, et une part variable définie pour 2018 à 0,07 euros par habitant, calculée au
prorata du nombre d'habitants se situant dans le périmètre de l'EPTB Charente.
A Fissue de l'année 2018, le montant de la part variable est actualisable chaque année par délibération du
conseil syndical.
En outre, chaque syndicat mixte conserve la possibilité d'apporter une participation exceptionnelle en cas
d'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.
Statuts de l'EPTB Charente Page 9 sur 11
Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 206 ANNEXE 1 : Liste des membres
COLLEGE DES DEPARTEMENTS
Département de la Charente
Département de la Charente-Maritime
Département des Deux-Sèvres
Département de la Vienne
Département de la Dordogne
COLLEGE DES GROUPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
EPCI à fiscalité propre :
Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême
Communauté de Communes de l’fle d'Oléron
Communauté de Communes Charente Armoult Cœur de Saintonge
Communauté de Communes des Vals de Saintonge
Communauté d'Agglomération Rochefort Océan
Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
Communauté de Communes Aunis Sud
Communauté d'Agglomération de la Rochelle
Communauté de Communes Bassin de Marennes
Communauté de Communes Porte Océane du Limousin
Communauté de Communes du Rouillacais
Communauté de Communes Meliois en Poitou
Communauté de Communes Charente Limousine
Communauté d'Agglomération de Grand Cognac
Communauté d'Agglomération de Saintes
Communauté de Communes de Gémozac
Communauté de Communes du Périgord Nontronnais
Syndicats mixtes :
3 Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne (SYMBAS)
Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Charente Amont (SMACA)
Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture et Auge (SMABACA)
Syndicat Mixte du Bassin du Né
Syndicat Mixte pour la Gestion des Bassins de l’Antenne, de la Soloire, du Romède, du Coran et
du Bourru (SYMBA)
Statuts de l'EPTB Charente Page 10 sur 11
Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 207 LEANS LL e6eg
SIUSIEUD 9143, 2P SINJEIS AUNET) 4LdIT °P FSU : [ AXANNV Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 208 Préfecture - 16-2019-01-28-004 - arrêté modifiant la décision institutive du syndicat mixte pour l'aménagement du fleuve Charente et de ses affluents 209 Préfecture
16-2019-01-22-009
Arrêté portant composition du comité technique de
proximité des services de la police nationale de la
Charente.
Préfecture - 16-2019-01-22-009 - Arrêté portant composition du comité technique de proximité des services de la police nationale de la Charente. 210 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Charente
Arrêté
portant composition du comité technique de proximité des services de la police nationale
de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services
déconcentrés de la police nationale ;
Vu le compte-rendu de dépouillement des élections professionnelles qui se sont déroulées du 30
novembre au 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1”: Le comité technique de la direction départementale de la sécurité publique de la
Charente est constitué comme suit :
a) représentants de l'administration :
- Mme la Préfète de la Charente, ou son représentant, Présidente :
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, responsable ayant autorité en matière de ressources humaines
b) représentants du personnel : 6 représentants titulaires et autant de suppléants :
Alliance, SNAPATSI, synergie officiers , SICP : 4 sièges de titulaires et de suppléants
Sébastien SEGUIN Titulaire Jérôme GUILLEMET Suppléant
Bruno HERAUD Titulaire Cyril RENOU Suppléant
Nicolas RAMBOUR Titulaire Virginie TREVISAN Suppléante
Virginie MARCADIER Titulaire Nadège PREBONNAUD _ |Suppléante L
FSMI- Force Ouvrière : 2 sièges de titulaires et de suppléants
David LEGLAND Titulaire Aurélien COLOMBIER | Suppléant
Cyrille CHAUDET | | Titulaire Martial DISEZ Suppléant :
Préfecture - 16-2019-01-22-009 - Arrêté portant composition du comité technique de proximité des services de la police nationale de la Charente. 211 Article 2 : M. le Directeur de cabinet et M. le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le ? ; jAÿÿ 7
MarielLAJUS Pas
Préfecture - 16-2019-01-22-009 - Arrêté portant composition du comité technique de proximité des services de la police nationale de la Charente. 212 Préfecture
16-2019-01-22-010
Arrêté portant répartition des sièges au sein du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale de la sécurité publique de la
Charente.
Préfecture - 16-2019-01-22-010 - Arrêté portant répartition des sièges au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la sécurité publique de la Charente. 213 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Charente
Arrêté
portant répartition des sièges au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la direction départementale de la sécurité publique de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et spécial de police nationale et
notamment son annexe 1 ;
Vu le télégramme n°898 du 19 décembre 2018 du ministère de l'Intérieur :
Vu le résultat des élections professionnelles qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018
pour la désignation des représentants au comité technique déconcentré ;
ARRÊTE
Article 1° : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale de la
sécurité publique de la Charente est composé comme suit :
a) représentants de l’administration :
- Mme la Préfète de la Charente, ou son représentant, Présidente
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Charente, responsable ayant autorité en
matière de ressources humaines
b) représentants du personnel :
4 membres titulaires et 4 membres suppléants attribués de la manière suivante :
- Alliance, Snapatsi, synergie officiers , Sicp : 3 sièges de titulaires et 3 suppléants,
- FSMI- Force ouvrière : 1 siège de titulaire et 1 suppléant.
Les organisations syndicales représentatives désigneront les personnes appelées à siéger.
c) le médecin de prévention
d) l'assistant de prévention
e) l'inspecteur santé et sécurité au travail
Préfecture - 16-2019-01-22-010 - Arrêté portant répartition des sièges au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la sécurité publique de la Charente. 214 Article 2 : M. le directeur de cabinet et M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente.
à N sr i A af RATS
Angoulême, le 2? ? JAN. ea
Marie JAJUS
Préfecture - 16-2019-01-22-010 - Arrêté portant répartition des sièges au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la sécurité publique de la Charente. 215 Préfecture
16-2019-01-31-002
Avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente, pour
la création d'un ensemble commercial dans la commune de
Châteaubernard, par transfert et extension des magasins
Intersport et Blackstore.
Préfecture - 16-2019-01-31-002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente, pour la création d'un ensemble commercial dans la commune de Châteaubernard, par transfert et extension des magasins Intersport et Blackstore. 216 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
AVIS
La commission départementale d'aménagement commercial de la Charente :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 janvier 2019 prises sous la
présidence de Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la Préfecture de la Charente,
représentant la préfète de la Charente ;
Vu les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente (C.D.A.C) ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 5 décembre 2018 par le
secrétariat de la C.D.A.C. de la Charente et présentée par la SCIAF GROUPE IMMO agissant en
qualité de propriétaire du foncier, pour la création d'un ensemble commercial d’une surface de
vente totale de 3 981 mètres carrés, rue de l’Anisserie à Châteaubernard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Charente, pour l'examen de la demande
susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la Préfecture de la Charente, représentant la Préfète de la
Charente ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Charente,
Après qu'en ont délibéré les membres présents de la commission :
- Monsieur Yves BRIAND, maire de Châteaubernard, commune d'implantation ;
- Monsieur François RABY, maire de Jarnac, vice-président de la communauté d'agglomération de
Cognac, représentant le Président de la communauté d'agglomération du Grand Cognac ;
- Madame Danielle JOURZAC, maire de Gensac, représentant le Pôle d'équilibre territorial et rural
Pays Ouest-Charente Pays du Cognac ;
- Madame Martine PINVILLE, conseillère régionale, représentant le président du Conseil régional
de Nouvelle-Aquitaine ;
- Madame Florence PECHEVIS, conseillère départementale représentant le président du Conseil
départemental de la Charente ;
- Monsieur Lilian JOUSSON, maire de Louzac Saint-André représentant les maires du
département de la Charente ;
7-9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 ANGOULEME CEDEX Téléphone : 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-01-31-002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente, pour la création d'un ensemble commercial dans la commune de Châteaubernard, par transfert et extension des magasins Intersport et Blackstore. 217 Monsieur André MEURAILLON, vice-président de la communauté de communes des 4B Sud-
Charente représentant les intercommunalités du département de la Charente ;
élus locaux,
- Monsieur Jean-Luc GIRAULT de l'association UFC Que choisir, personnalité qualifiée en matière
de consommation et de protection des consommateurs ;
- Monsieur Albert MARTIN de l’Union départementale des associations familiales de la Charente,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- Madame Paulette MICHEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
- Madame Pierrette GLANGETAS de l’Union départementale de la confédération locale du cadre
de vie, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
personnalités qualifiées,
assistés de Madame Marie-France FRITSCH, de la Direction départementale des territoires de la
Charente.
Considérant que :
- Le projet permet de valoriser une friche commerciale en la remplaçant par un nouveau bâtiment
répondant aux critères de développement durable, ainsi qu'aux exigences de la réglementation
thermique,
* || conforte une dynamique commerciale de la zone avec le transfert des deux magasins du
groupe INTERSPORT,
° La troisième cellule a pour vocation d'accueillir un commerce et accroît cette dynamique,
+ Les emplacements sur lesquels se trouvaient les deux magasins ne seraient pas laissés à l’état
de friche mais repris par des enseignes nouvelles,
° Le projet est desservi par les transports en commun ; cette desserte devrait s'améliorer avec la
création d’un arrêt de bus devant le site et les travaux d’une piste cyclable et d’un trottoir pour
les piétons,
+ Le projet devrait permettre de créer entre douze et vingt emplois,
+ Le choix de la végétalisation du toit permet une réduction de l'empreinte écologique par une
baisse importante des dépenses énergétiques,
* La création de places de stationnement sur le parking de l'ensemble commercial dédiées au
covoiturage limite l'impact des déplacements des automobilistes dans une optique économique
et écologique
À émis un avis favorable à la demande de la SCIAF GROUPE IMMO de création d’un ensemble
commercial d'une surface de vente de 3 981 mètres carrés par 10 votes favorables et 1 vote
blanc.
Préfecture - 16-2019-01-31-002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente, pour la création d'un ensemble commercial dans la commune de Châteaubernard, par transfert et extension des magasins Intersport et Blackstore. 218 Ont émis un avis favorable :
- Monsieur Yves BRIAND, maire de Châteaubernard, commune d'implantation ;
- Monsieur François RABY, maire de Jarnac, vice-président de la communauté d'agglomération de
Cognac, représentant le Président de la communauté d'agglomération du Grand Cognac ;
- Madame Danielle JOURZAC, maire de Gensac, représentant le Pôle d'équilibre territorial et rural
Pays Ouest-Charente Pays du Cognac ;
- Madame Florence PECHEVIS, conseillère départementale représentant le président du Conseil
départemental de la Charente ;
- Monsieur Lilian JOUSSON, maire de Louzac Saint-André représentant les maires du
département de la Charente ;
-Monsieur André MEURAILLON, vice-président de la communauté de communes des 4B Sud-
Charente représentant les intercommunalités du département de la Charente
- Monsieur Jean-Luc GIRAULT de l’association UFC Que choisir, personnalité qualifiée en matière
de consommation et de protection des consommateurs ;
- Monsieur Albert MARTIN de l'Union départementale des associations familiales de la Charente,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- Madame Paulette MICHEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
- Madame Pierrette GLANGETAS de l'Union départementale de la confédération locale du cadre
de vie, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
A voté blanc :
- Madame Martine PINVILLE, conseillère régionale, représentant le président du Conseil régional
de Nouvelle-Aquitaine ;
En conséquence, la Commission départementale d'aménagement commercial de la Charente
émet un avis favorable à la création d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 3 981
mêtres carrés, par transfert et extension des magasins INTERSPORT et BLACKSTORE et la
création d'une nouvelle cellule commerciale.
Angoulême le 4 { JAN, 2010
P/ La préfète et par délégation,
La secrétaire générale
aÂs Delphine BALSA
Le recours prévu par l'article L752-17 du code de commerce doit être adressé, dans le délai d'un mois, au président de
la commission nationale d'aménagement commercial - DGCIS — Bureau de l'aménagement commercial — Secrétariat
de la CNAC -— Télédoc 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex 13.
Préfecture - 16-2019-01-31-002 - Avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente, pour la création d'un ensemble commercial dans la commune de Châteaubernard, par transfert et extension des magasins Intersport et Blackstore. 219 Préfecture
16-2019-01-31-001
Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Charente (séance du 22 janvier
2019) - Autorisation d'extension de la surface de vente du
magasin NOZ - CHAMPNIERS
Préfecture - 16-2019-01-31-001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente (séance du 22 janvier 2019) - Autorisation d'extension de la surface de vente du magasin NOZ - CHAMPNIERS 220 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial Bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
DECISION
La commission départementale d'aménagement commercial de la Charente :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 janvier 2019 prises sous la
présidence de Madame Delphine BALSA, secrétaire générale de la Préfecture de la Charente,
représentant la préfête de la Charente ;
Vu les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
\/u la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Charente (C.D.A.C) ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale enregistrée le 5 décembre 2018 par le
secrétariat de la C.D.A.C. de la Charente et présentée par la SARL CHAMPNIERS agissant en qualité d’exploitant du magasin, pour l'extension de 192,04 m° de la surface de vente du magasin
NOZ, ZAC des Montagnes, 151 rue de l’Auvent à Champniers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Charente, pour l'examen de la demande
susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la Préfecture de la Charente, représentant la Préfète de la
Charente :
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Charente,
Après qu’en ont délibéré les membres présents de la commission :
- Madame Jeanne FILLOUX, maire de Champniers, commune d'implantation ;
- Monsieur André BONICHON, représentant le président de la communauté d'agglomération de
Grand Angoulême dont est membre la commune d'implantation ;
- Monsieur Roland VEAUX, vice-président de la communauté d'agglomération de Grand
Angoulême, représentant le président de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême,
en charge du ScoT applicable à la commune d'implantation ;
- Madame Martine PINVILLE, conseillère régionale, représentant le président du Conseil régional
de Nouvelle-Aquitaine ;
- Madame Florence PECHEVIS, conseillère départementale représentant le président du Conseil
départemental de la Charente ;
- Monsieur Lilian JOUSSON, maire de Louzac Saint-André représentant les maires du
département de la Charente ;
7-9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 ANGOULEME CEDEX Téléphone : 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-01-31-001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente (séance du 22 janvier 2019) - Autorisation d'extension de la surface de vente du magasin NOZ - CHAMPNIERS 221 Monsieur André MEURAILLON, vice-président de la communauté de communes des 4B Sudr-
Charente représentant les intercommunalités du département de la Charente ;
élus locaux,
- Monsieur Jean-Luc GIRAULT de l’association UFC Que choisir, personnalité qualifiée en matière
de consommation et de protection des consommateurs ;
- Monsieur Albert MARTIN de l’Union départementale des associations familiales de la Charente,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- Madame Paulette MICHEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
- Madame Pierrette GLANGETAS de l’Union départementale de la confédération locale du cadre
de vie, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
personnalités qualifiées,
assistés de Madame Marie-France FRITSCH, de la Direction départementale des territoires de la
Charente.
Considérant que :
- Le projet est situé dans l'enveloppe de développement de la zone commerciale nord définie par
le SCoT de l’Angoumois ; il est aussi inclus dans les espaces de périphérie définis par le
schéma directeur du commerce et de l'artisanat de proximité (SDCAP) de Grand Angoulême
autorisant le développement du commerce sans que ce projet ne génère d'ouverture de
foncier ;
- L'extension de la surface de vente de 192,04 mètres carrés permettant d'atteindre une surface
de vente de 1 172,04 mètres consistera en la transformation de réserves sans extension de
l'enveloppe du bâtiment ;
- Le site est accessible à toutes les communes de la zone de chalandise principalement depuis
les routes départementales (R.D.) 12 et 910 ; il est desservi par 14 passages quotidiens de la
ligne 3 du Réseau vert des transports en commun de Grand Angoulême dont l'arrêt le plus
proche est à 200 mètres du site ;
- Le parking et les aménagements extérieurs ne seront pas modifiés ;
- Le magasin contribue à la lutte contre le gaspillage en commercialisant des produits provenant
d'invendus, de surplus de production, de fins de séries, de sinistres ou de faillites et fidélise ;
- Le magasin NOZ dynamise le secteur commercial de la zone de Champniers par l'attraction, la
fidélisation de sa clientèle et le renouvellement rapide de ses produits ;
- Le projet devrait permettre de créer 2 emplois recrutés localement ;
ACCORDE à la SARL CHAMPNIERS l'autorisation d'étendre la surface de vente du magasin NOZ
à Champniers de 192,04 mètres carrés par 7 votes favorables, 2 votes blancs et 2 votes
défavorables.
Préfecture - 16-2019-01-31-001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente (séance du 22 janvier 2019) - Autorisation d'extension de la surface de vente du magasin NOZ - CHAMPNIERS 222 Ont émis un avis favorable :
- Madame Jeanne FILLOUX, maire de la commune d'implantation du projet ;
- Madame Florence PECHEVIS représentant le président du Conseil départemental de la
Charente ;
- Monsieur Lilian JOUSSON représentant les maires du département de la Charente ;
- Monsieur André MEURAILLON représentant les intercommunalités du département de la
Charente ;
- Monsieur Jean-Luc GIRAULT de l’association UFC Que choisir ;
- Monsieur Albert MARTIN de l'Union départementale des associations familiales de la Charente ;
- Madame Paulette MICHEL ;
Ont voté blanc :
- Madame Martine PINVILLE représentant le président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
- Madame Pierrette GLANGETAS de l’Union départementale de la confédération locale du cadre
de vie ;
Ont émis un avis défavorable :
- Monsieur André BONICHON représentant le président de la communauté d'agglomération de
Grand Angoulême dont est membre la commune d'implantation ;
- Monsieur Roland VEAUX représentant le président de la communauté d'agglomération de Grand
Angoulême en charge du ScoT applicable à la commune d'implantation ;
En conséquence, la Commission départementale d'aménagement commercial de la Charente
émet un avis favorable à la demande d'extension de la surface de vente du magasin NOZ :
e Extension du magasin de 192,04m?2
e Surface de vente avant extension : 980 m2?
e Surface de vente après extension : 1 172,04 m?
Angoulême le 3 { JAN. 2919
P/ La préfète et par délégation,
La secrétaire générale
ai Delphine BALSA
Le recours prévu par l'article L752-17 du code de commerce doit être adressé, dans le délai d’un mois, au président de
la commission nationale d'aménagement commercial — DGCIS — Bureau de l'aménagement commercial — Secrétariat
de la CNAC -— Télédoc 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75 703 PARIS cedex 13.
Préfecture - 16-2019-01-31-001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente (séance du 22 janvier 2019) - Autorisation d'extension de la surface de vente du magasin NOZ - CHAMPNIERS 223 Préfecture
16-2018-12-20-005
Délibération n° DD/CLAC/SO-90-2018-06-26 de la
commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest,
portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité
financière à l'encontre de Monsieur PACKMAN Julian.
Préfecture - 16-2018-12-20-005 - Délibération n° DD/CLAC/SO-90-2018-06-26 de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest, portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de Monsieur PACKMAN Julian. 224 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/S0O/n°90/2018-06-26
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l’encontre de
Monsieur PACKMAN Julian
Dossier n° D33-682 / CNAPS / PACKMAN JULIAN
Date et lieu de l’audience : le 26/06/2018 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances publiques adjointe, représentant le directeur régional des Finances publiques
de la région Aquitaine et de la Gironde, vice-présidente par suppléance de la CLAC Sud-
Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
Secrétariat permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
x EL Adresse postale : 20 allée de Boutaut - Immeuble Ravezies - CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex ee | Tel : 05.56,11.27.63 - E-mail ;: cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW.cnaps-securite.fr
Préfecture - 16-2018-12-20-005 - Délibération n° DD/CLAC/SO-90-2018-06-26 de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest, portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de Monsieur PACKMAN Julian. 225 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L.633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes
à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
VU le livre VI du code de ia sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie
des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité :
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET, entendu en ses
conclusions ;
Vu l'information délivrée au procureur de la république compétent près le tribunal de grande instance
d'Angoulême, en date du 31/05/2017 ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités de
sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d’une profession qui est « associée aux
missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé
dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte
application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière
dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu’en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de
surveillance et de gardiennage exercée par l'entreprise individuelle en nom propre PACKMAN
JULIAN, à l'enseigne commerciale « CEEFAH SOLUTIONS FRANCE », enregistrée au registre du
commerce et des sociétés d'Angoulême (16), sous le numéro siret 488 730 888 00010 domiciliée «
Les puits », impasse de l’Arcade à Châteauneuf sur Charente (16120), et exploitée par Monsieur
Julian PACKMAN né le 22/03/1966 en Grande-Bretagne, respectivement le 31/05/2017 au moyen du
contrôle du siège de l'entreprise et le 22/06/2017 au moyen du contrôle sur pièces de l’entreprise et
de l'audition administrative le même jour de Monsieur Julian PACKMAN, son exploitant, et ce dans les
locaux de la délégation territoriale Sud-Ouest ;
Considérant que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les
éléments suivants :
- défaut d'agrément de dirigeant ;
- défaut d'autorisation d'exercice pour l'établissement principal :
- exercice effectif d’une activité privée de sécurité par un dirigeant sans carte professionnelle ;
- _hon-respect des lois (taxe CNAPS) :
Considérant que par décision n°2017-DIRCNAPS-33-191/1, en date du 20 juillet 2017, le directeur du
CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action
disciplinaire ;
Considérant que Monsieur Julian PACKMAN, exploitant de l’entreprise individuelle en nom propre
PACKMAN JULIAN a été informé de l'engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre par
lettre recommandée avec avis de réception n°14 138 889 2534 1, notifiée le 06/06/2018 ;
Considérant que Monsieur Julian PACKMAN a été informé de ses droits et qu'il a formulé des
observations jugées utiles par courriel daté du 08/06/2018 au sein duquel il indique qu'il sera absent
lors de l'audience du 26/06/2018, et précise respecter les actions indiquées et présente ses excuses
concernant les erreurs commises ;
2/4
ConsriL
NarñoNsl rs
AGNÈS
Privées DE
SÉEURITT
Préfecture - 16-2018-12-20-005 - Délibération n° DD/CLAC/SO-90-2018-06-26 de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest, portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de Monsieur PACKMAN Julian. 226 Considérant que lors de l'audience de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC),
Monsieur Julian PACKMAN n'est ni présent, ni représenté ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que les articles L612-6 du code de la sécurité intérieure dispose : « Nul ne peut exercer à
titre individuel une activité mentionnée à l'article L611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une
personne morale exerçant cette activité, S'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en l'espèce préalablement au contrôle, les recherches
effectuées sur la base de données DRACAR font ressortir que Monsieur Julian PACKMAN dirige et
gère depuis le 24 février 2006 une entreprise ayant comme activité la sécurité privée, sans détenir
d'agrément de dirigeant délivré par le CNAPS ; que la facture n°1511 établie le 31 mars 2015 prouve
également que ladite entreprise propose à titre onéreux des activités rentrant dans le cadre de la
sécurité privée ; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Julian PACKMAN le
manquement résultant de la violation des dispositions à l'article L612-6 du code de la sécurité
intérieure et de prononcer une sanction :
Considérant que l'article L612-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité
mentionnée à l'article L611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal
et pour chaque établissement secondaire (...) » ; qu'en l'espèce les recherches préalables au contrôle
font ressortir que l'entreprise individuelle en nom propre PACKMAN JULIAN à l'enseigne commerciale
« CEEFAH SOLUTIONS » propose des activités de sécurité privées, qu'elle est inconnue de la base
de données DRACAR et que par conséquent, elle ne détient pas d'autorisation d'exercice délivrée par
la CNAPS et ce depuis le 24 février 2006 date de son immatriculation ; que la facture n°1511 établie le
31 mars 2015 prouve également que ladite entreprise propose à titre onéreux des activités rentrant
dans le cadre de la sécurité privée ; qu’en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur
Julian PACKMAN le manquement résultant de la violation des dispositions à l’article L612-9 du code
de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant que l'article L612-7 du code de la sécurité intérieure dispose : « (...) Justifier d'une
aptitude professionnelle dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat lorsque ces
personnes exercent effectivement les activités mentionnées à l'article L611-1 et, lorsqu'elles utilisent
un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en
application de l'article L613-7 (...) »; qu'en l'espèce le 22 juin 2017, l'exploitant Monsieur Julian
PACKMAN indique effectuer lui-même les levées de doute auprès de ses clients chaque fois qu'une
alarme se déclenche chez l'un d’entre eux, et précise que lorsqu'une alarme se déclenche, un SMS
est envoyé sur son téléphone, que par la suite il se déplace afin de s'assurer de la véracité de
l'alarme, puis effectue un contrôle du domicile et appelle les gendarmes si besoin : cette levée de
doute est alors facturée 27,25 € au client; qu'en conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de
Monsieur Julian PACKMAN le manquement résultant de la violation des dispositions à l’article L612-7
du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction :
Considérant que l’article R631-4 du code de la sécurité intérieure dispose : « Dans le cadre de leurs
fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (..) l'ensemble des lois et
règlements en vigueur, notamment (...) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable
»; qu'en l'espèce comme indiqué dans le préambule, il est établi à la consultation de la facture
n°1511 éditée le 31 mars 2015 que la contribution aux activités privées de sécurité n'est pas réclamée
au client par l'entreprise prestataire alors qu'elle vend une mission de surveillance par des systèmes
électroniques de sécurité rentrant dans le cadre du livre VI du code de la sécurité intérieure ; qu'en
conséquence, il y a lieu de retenir à l'encontre de Monsieur Julian PACKMAN le manquement
résultant de la violation des dispositions à l'article R631-4 du code de la sécurité intérieure et de
prononcer une sanction ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le
26 juin 2018 :
3/4
ConsriL
Naronas nt
ACTEYITÉS
Paivéks ni
SieukiTi
Préfecture - 16-2018-12-20-005 - Délibération n° DD/CLAC/SO-90-2018-06-26 de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest, portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de Monsieur PACKMAN Julian. 227 DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de
vingt-quatre mois, à l'encontre de Monsieur Julian PACKMAN, exploitant de l’entreprise individuelle en
nom propre PACKMAN JULIAN et domicilié « les puits », impasse de l'Arcade à CHATEAUNEUF
SUR CHARENTE (16120).
Article 2: Une pénalité financière de 1500 (mille cinq cent) euros est prononcée à l'encontre de
Monsieur Julian PACKMAN.
Délibéré lors de la séance du 26 juin 2018, à laquelle siégeaient :
la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde
le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest
le représentant du président du tribunal administratif de la Gironde
la représentante du Préfet de la Charente - Maritime
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde
un membre suppléant nommé par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité
privée
La présente délibération sera notifiée à Monsieur Julian PACKMAN par pli recommandé avec accusé
de réception n°1A 156 988 5128 5.
À Bordeaux, le 2 0 DEC, 2018
de contrôle Sud-Ouest,
te par suppléance
locale d'agrément k
la vice-préside
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ia présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un litre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous
dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au
CNAPS.
4/4
Conssrit
Nicosat bis
Auris
PRiVÈESs pr
Sigurité
Préfecture - 16-2018-12-20-005 - Délibération n° DD/CLAC/SO-90-2018-06-26 de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest, portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de Monsieur PACKMAN Julian. 228 Préfecture
16-2019-01-23-002
Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté
d'autorisation
portant autorisation unique de la demande déposée par SARL PARC EOLIEN DE CHASSENEUIL
d'installer et d'exploiter un parc éolien sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure
Préfecture - 16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation 229 DE TT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service des Politiques Publiques et de l’'Appui Territorial
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 23 janvier 2019 portant autorisation unique de la demande déposée par SARL PARC EOLIEN DE CHASSENEUIL
d'installer et d'exploiter un parc éolien
sur la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2014-450 du 02 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
1142
Préfecture - 16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation 230 Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes prévu par l'article R. 323-30 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 06 novembre 2014, modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de lenvironnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la
constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres approuvé par décision du
ministre chargé de l'envionnement en date du 5 avril 2018 ;
Vu la demande présentée en date du 14 décembre 2016 par la société PARC EOLIEN DE
CHASSENEUIL (Groupe VALECO) dont le siège social est 188 rue Maurice Béjart à Montpellier
(34) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent et regroupant 4 aérogénérateurs d'une puissance maximale de
12 MW :
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'information de l'autorité environnementale du 25 août 2017 relative à l'absence d'observations
émises dans le délai imparti ;
Vu la décision du 6 septembre 2017 du président du tribunal administratif de Poitiers portant
désignation d'un commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du
lundi 23 octobre 2017 au vendredi 24 novembre 2017 sur le territoire des communes de
Chasseneuil-sur-Bonnieure, La Rochefoucauld, Montemboeuf, Marillac-le-Franc, Lussac, Les
Pins, Saint-Mary, Suaux, Cherves-Chatelars, Vitrac-Saint-Vincent, Saint-Adjutory, Yvrac-et-
Mallerand, Rivières, Agris et Taponnat-Fleurignac ;
Vu les avis émis et non émis par les conseils municipaux des communes consultées :
Vu le registre d'enquête publique ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 8 janvier 2018 :
Vu le mémoire en réponse aux conclusions motivées du commissaire-enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport du 6 novembre 2018 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL), chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du
13 décembre 2018 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur en date du 15 janvier
2019 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
2119
Préfecture - 16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation 231 CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le projet d'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDERANT les avis des personnes et des services qui se sont exprimés lors de l'enquête
publique ;
CONSIDERANT que l'accord de Paris de la COP21 avance un objectif de neutralité des émissions
de gaz à effet de serre dans la seconde moitié du siècle, que cet objectif doit être traduit dans la Stratégie Nationale bas carbone ;
CONSIDERANT la directive européenne N° 2009/28 du 23 avril 2009, issue du paquet climat-
énergie pour 2020, visant un objectif de 20% d'énergies renouvelables au niveau de l'UE et de 23% pour la France en 2020 ;
CONSIDERANT qu'à partir du 1% janvier 2021, chaque état membre devra garantir que la part d'électricité d'origine renouvelable, dans la consommation brute finale d'électrictié, ne sera pas inférieure aux objectifs fixés pour 2020 ;
CONSIDERANT la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte fixant l'objectif de la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020 et à plus de 32% de la consommation finale brute d'énergie en 2030, la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et leur division par quatre d'ici 2050, et une réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 ;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt
des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l'année, sont de nature à prévenir les nuisances sonores et à réduire l'impact sur la biodiversité présentés par les installations, en particulier sur les chiroptères ;
CONSIDERANT les mesures de suivi écologique imposées à l'exploitant pour vérifier l'impact sur le comportement des chiroptères et des oiseaux;
CONSIDÉRANT que la période d'engagement de travaux prescrite est de nature à réduire l'impact sur la biodiversité ;
CONSIDÉRANT les différents avis et observations donnés par les services dans le cadre de leur consultation durant l'enquête publique ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
ARRETE
Titre ! - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu :
« d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
+ de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
+ __ d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 3283-11 du code de l'énergie ;
34112
Préfecture - 16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation 232 Articie 2 —- Bénéficiaire de l'autorisation unique
La société PARC EOLIEN DE CHASSENEUIL, dont le siège social est situé à 188 rue Maurice
Béjart 34184 Montpellier, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1 du présent
titre, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, pour son
établissement enregistré au répertoire national des entreprises et des établissements sous le
numéro SIRET 821 553 542 00027.
Article 3 — Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées
Installation Lambert 93 Commune Lieu-dit Parcelles
X Y
Aérogénérateur n° 1 | 501036 | 6525200 2111 - Z113
Aérogénérateur n° 2 | 501264 | 6525161 2133
Aérogénérateur n° 3 | 501466 | 6525049 Chasseneuil-sur- La Boïe F435
Aérogénérateur n° 4 | 501888 | 6525153 Bonnieure E386
Poste PDU) 7 502388 | 6525467 E613
Les éoliennes sont localisées en ANNEXE du présent arrêté préfectoral.
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique
déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Dans le mois qui suit l'implantation des éoliennes, l'exploitant s'assure, par un relevé des
coordonnées géographiques et altimétriques, de la conformité de l'implantation des mâts et de la
hauteur maximale en bout de pales. Il tient cette vérification à la disposition de l'inspection des
installations classées. En cas d'écart, il en informe sans délai les autorités compétentes
intéressées.
Titre il - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU
TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 5 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique! Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de
production d'électricité à partir de | 4 aérogénérateurs :
l'énergie mécanique du vent et} - hauteur maximale en bout de pale :
regroupant un ou plusieurs [182 m, A
aérogénérateurs comprenant au | - puissance unitaire maximale : 3 MW,
moins un aérogénérateur dont le | - puissance maximale installée : 12 MW,
mât a une hauteur supérieure ou | 1 poste de livraison
égale à 50 m
À : installation soumise à autorisation
2980-1
4112
Préfecture - 16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation 233 Article 6 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 553-1 à R 553- 4 du code de l’environnement par la société PARC ÉOLIEN DE CHASSENEUIL, s'élève donc à :
M(année n) = Y x 50 000 x [index,/Indexs x (1+ TVA) / (1+ TVA)] = X Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants :
° année n = 2018 ;
* _Yesit le nombre d'éoliennes : 4;
+ Index, est l'indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation du montant des garanties financières. Au 25 juillet 2018, le dernier index TP01-base 2010 publié est celui d'août 2018
à multiplier par 6,5345 pour convertir en index TP01, soit 110,2 X 6,5345 = 720,13;
° Index est l'indice TP01 en vigueur au 1° janvier 2011 : 667,7 ;
«< TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie : 20% ;
* TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2011 : 19,6%.
M (décembre 2018) = 4 x 50 000 x [720,13 / 667,7 x (1 + 0,2) / ( 1 + 0,196)] = 216 426 Euros.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par
application de la formule mentionnée à l'annexe il de l'arrêté du 26 août 2011relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 7 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
Article 7.1 - Protection des chiroptères/avifaune
L'exploitant exploite ses installations de façon que leur fonctionnement ne puisse pas être à
l’origine d'impacts sur les chauves-souris et les oiseaux susceptibles de compromettre la santé de leurs populations.
Dans cet objectif, l'exploitant détermine, met en œuvre et adapte autant que de besoin un protocole d'arrêt conditionnel de tout ou partie des éoliennes. Ce protocole comprend a minima les dispositions ci-dessous.
Un plan de bridage des 4 aérogénérateurs, permettant de réduire les risques de collision des
chiroptères, est mis en place du 1° avril au 15 octobre, dés la mise en service du parc, dans les conditions ci-après :
*< vent inférieur à 5 m/s;
* __ température supérieure à 13°C ;
+ absence de pluie.
Des enregistrements automatiques de l'activité en altitude, à hauteur de nacelle, sont à effectuer depuis 3 éoliennes (F2 à E4) durant une année complète, celle durant laquelle a lieu le suivi de mortalité par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.
Un suivi de la mortalité des chiroptères et de l'avifaune est réalisé, entre le début avril et fin octobre et au pied de toutes les éoliennes durant les 3 ans suivant la mise en service du parc
éolien, puis une fois tous les 10 ans. Ce suivi représente un total minimum de 22 passages sur la
5112
Préfecture - 16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation 234 période indiquée qui peut être augmentée après réalisation de tests de persistance de cadavres
tels que prévu par le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres national en
vigueur. En fonction des résultats et des espèces découvertes, l'arrêt du parc éolien pourrait
intervenir en périodes migratoires dont les dates seraient alors définies.
Les résultats sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées et au Muséum
National d'Histoire Naturelle.
Article 7.2 - Protection des habitats
L'exploitant doit, dans le cas de destruction de haies, replanter a minima à hauteur du double du
linéaire impacté. De nouvelles haies par rapport à celles identifiées dans l'étude d'impact devront
être localisées autour du projet. La convention entre l'exploitant et l'organisme spécialiste dans la
valorisation écologique et paysagère est tenue à la disposition de l'inspection ainsi que le
programme détaillé des travaux mis en oeuvre.
Les plantations sont composés d'essences locales et de provenance locale lorsqu'elles sont
disponibles.
Les éléments justifiant de la réalisation de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Article 7.3 — Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Lors de la première saison hivernale, après la construction de la dernière éolienne, l'exploitant
vérifie la conformité de l'impact visuel de son installatioin par rapport à l'impact visuel prédit par
l'étude d'impact, en particulier concernant la covisibilité envisagée avec le Mémorial de la
Résistance de Chasseneuil-sur-Bonnieure et depuis le Château de La Rochefoucauld. Cette
vérification donne lieu de comparaison de chaque photomontage avec la prise de vue réelle
correspondante.
En cas d'anomalie détectée, l'exploitant informe l'inspection des installations classées. Le rapport
de vérification est tenu à la disposition de l'inspection des instailations classées.
Le poste de livraison est recouvert d'un enduit "ton pierre".
Article 8 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux et à l'accès au parc
Article 8.1 - L'Ambroisie
L'ambroisie est une plante invasive aux pollens très allergisants. La présence de cette plante sur
le département nécessite une grande vigilance pour limiter son développement et son implantation
dans des zones non infestées,
Le pétitionnaire doit prévoir des mesures visant à éviter son implantation lors du chantier et à
éradiquer les plants existants. L'exploitant effectue une surveillance de l'apparition de la plante,
apporte des terres non contaminées et met en place des mesures de lutte telles que l'arrachage
avant la montée en graine.
Article 8.2 - Les travaux
Un mois avant le début des travaux, lexploitant communique à Finspection un planning
prévisionnel du chantier, cohérent avec les enjeux biologiques identifiés dans l'étude d'impact.
La réalisation des sondages de reconnaissance est soumise à l'avis préalable d'un expert
géotechique afin de confirmer l'absence de cavité dont le comblement serait nécessaire à
l'édification du parc et de nature à crééer un impact sur le bon écoulement des eaux souterraines.
Le rapport de ce spécialiste est transmis à l'inspection des installations classées préalablement à
la construction.
Les travaux lourds sont réalisés pendant une période ininterrompue de l'automne à l'hiver, c'est à
dire entre mi-septembre et mi-mars, en dehors de la période d'activité de reproduction des
espèces.
f 112
Préfecture - 16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation 235 L'accès au parc est signalé de façon pérenne depuis les routes départementales.
Dans le cadre du suivi de chantier, des visites du site par un ingénieur-écologue auront lieu :
* avant le début des travaux afin de vérifier le maintien des enjeux en dehors des zones de
chantier et de sensibiliser le personnel de chantier ;
* en cours de chantier afin d'évaluer l'impact réel des travaux et éventuellement de proposer
des mesures afin de limiter les effets du chantier ;
lors de la clôture de chantier afin de vérifier le respect des préconisations de l'étude d'impact en
phase chantier et de la mise en place des préconisations en phase d'exploitation.
Il convient également de respecter les dispositions du présent article lors du chantier de
démantèlement, au terme de l'exploitation du parc.
Chaque éolienne du parc est signalée par l'attribution d'une référence unique de Eî à E4 et le plan
d'implantation est tenu à disposition des services de secours.
Article 9 - Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Article 9.1 - Les accès
Les routes et chemins carrossables déjà existants sont utilisés afin de limiter la création de
nouveaux accès de circulation.
Article 9.2 - Le bruit
Avant mise en service, l'exploitant transmet une étude à l'inspection des installations classées
démontrant l'absence de tonalité marquée.
Les mesures de bridage telles que définies dans le dossier de demande d'autorisation (annexes
de l'étude d'impact de juillet 2016) sont réajustées le cas échéant, après accord de l'inspection, au
regard :
+ de l'évolution technologique,
+ des mesures de la situation acoustique réalisées en application de l'article 10 du présent
arrêté.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements
justifiant le bridage de l'activité des éoliennes.
Article 9.3 - L'aviation civile :
L'altitude sommitale maximale autorisée est de 309 m NGF. Compte-tenu de cette contrainte par
rapport à l'aéroport de Bordeaux, l'aérogénérateur E4, d'une hauteur maximale de 182 m, sera
installée à une côte ne dépassant pas 127 m NGF.
L'exploitant met en place une synchronisation des signaux lumineux des machines du parc afin de
réduire la gêne occasionnée.
Le balisage doit respecter les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 10 - Auto surveiliance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans des conditions météorologiques et
saisonnières susceptibles de générer les émergences sonores les plus pénalisantes pour les
riverains dans un délai de 12 mois à compter de la date de mise en service de la totalité
del'installation pour s'assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier
avec l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation
au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;.
Ce contrôle est effectué par un organisme ou une personne qualifiée.
H est réalisé indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations classées
pourra demander.
71142
Préfecture - 16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation 236 Article 11 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application des articles 6 à 10, les
analyse et les interprète.
Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires
définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées. En cas de dépassement des valeurs
définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à
nouveau son installation conforme. || précise sur un registre les actions réalisées et en informe
l'inspection des installations classées.
Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d’un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de
bridage et/ou d'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au
regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l'inspection des installations
classées.
Article 12 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées :.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum. Les documents attestant du suivi et des mesures spécifiques détaillées dans
l'article 6 du présent arrêté sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 13 - Cessation d'activité
Outre les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et
à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, l'usage à prendre en compte est le suivant : les terrains sont remis
en état (usage agricole), sauf si leur propriétaire souhaite le maintien des aires de grutage et des
chemins d'accès, dès la fin de l'exploitation des installations et quel que soit le motif de cessation
d'activité.
Titre Il - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME
Article 14 —- Les mesures liées à la construction
Les aérogénérateurs sont balisés de jour comme de nuit, conformément à l'arrêté ministériel du 23
avril 2018 susvisé.
A 119
Préfecture - 16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation 237 L'exploitant fait connaître à la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud
(Salon de Provence -— 13) ainsi qu'à la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
(Mérignac — 33) :
les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration
d'ouverture et de fin de chantier),
° pour chaque éolienne, les positions géographiques exactes en coordonnées WGS84
(degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur
hors tout (pales comprises).
Le guichet DGAC "Nouvelle-Aquitaine" (SNIA/Pôle de Bordeaux/UDS — Aéroport Bloc Technique —
BP 60284 — 33 697 Mérignac Cedex / snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr) est informé de
l'édification des éoliennes dans un délai de 3 mois avant le début des travaux pour l'inclure en
temps utile dans les publications aéronautiques à caractère permanent (AIP France — rubrique :
obstacles de grande hauteur).
Ce même guichet est également averti une semaine avant la période de levage pour passer un
NOTAM (information aéronautique à durée limitée mais à diffusion rapide, pour les cas d'urgence).
Dans le cas d'utilisation d'engins de levage d'une hauteur supérieure à 80 mètres nécessaires à la
réalisation des travaux, il est impératif de prévoir un balisage diurne et nocturne réglementaire.
Les coordonnées du chef d'exploitation du parc éolien doivent être fournies au guichet de la
DGAC "Nouvelle-Aquitaine" dans les meilleurs délais afin de valider un protocole d'exploitation à
appliquer en cas de panne de balisage.
Lorsqu'une panne de balisage, détectée par la télésurveillance, aura un caractère de gravité tel
que celle-ci ne peut-être résolue dans un délai acceptable, le chef d'exploitation appelle la
permanence DSAC-SO pour déposer un NOTAM signalant la panne du balisage. Cette procédure
est définie dans le protocole susvisé signé entre le chef d'exploitation du parc éolien de
Chasseneuil et la DGAC.
Titre IV - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’APPROBATION D'UN PROJET D'OUVRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE L 323-11 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Article 15
Le projet détaillé d'exécution du projet d'ouvrage du réseau HTA 20KkV du parc éolien de la société
PARC EOLIEN DE CHASSENEUIL, implanté sur le territoire de la commune de Chasseneuil-sur-
Bonnieure, est approuvé conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé,
présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du présent arrêté, et à ses engagements.
Article 16
Avant la mise en service de l'installation, le maître d'ouvrage transmet au gestionnaire du réseau
public de distribution d'électricité les informations permettant à ce dernier d'enregistrer la présence
du réseau inter-éolien dans son système d'information géographique des ouvrages mentionné à
l'article R. 323-29 du code de l'énergie conformément aux dispositions de l'article R. 323-40 du
même code.
Article 17
Le contrôle technique des ouvrages attendu de l'article R. 323-30 du code de l'énergie visé ci-
avant est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage selon les modalités prévues par l'arrêté
ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d'ouvrage
informe le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
réalisation de ce contrôle et lui en transmet, sur sa simple demande, le compte-rendu.
9 / 12
Préfecture - 16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation 238 Titre V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (33) en premier et
dernier ressort.
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de :
° l'affichage en mairie,
* la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Charente,
* la publication au recueil des actes administratifs.
Le délai court à partir de la dernière formalité accomplie.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-des-
SUS.
Article 19 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
° un extrait du présent arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux
archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en
mairie de Chasseneuil-sur-Bonnieure pendant une durée minimale d'un mois ; le maire de
la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure fait connaître par procès verbal adressé à la
préfecture de la Charente l'accomplissement de cette formalité ;
* l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R,181-38 ;
* le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de la Charente pendant une
durée minimale de quatre mois ;
*__ un avis au public est inséré par les soins de la préfecture de la Charente et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 20 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de l'arrondissement de
Confolens, le maire de Chasseneuil-sur-Bonnieure, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et la directrice départementale des territoires de la Charente sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur le Président de la société "Parc Eolien de Chasseneuil" dont une copie sera adressée :
+ à la directrice départementale des territoires, au directeur des services d'incendie et de
secours, au directeur général de l'agence régionale de santé et à la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
* au maire de la commune de Chasseneuil-sur-Bonnieure.
A Angoulême, le 23 janvier 2019
La préfète,
ss À
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407142
Préfecture - 16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation 239 ANNEXES
Plans de situation des éoliennes
Lœrhie 217 104
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE UNIQUE
DU PARC ÉQUEN DE CHASSENEUIL
PLAN DE LOCALISATION AU 1/50 C00e
COMMUNE DÉ CHASSEMEUIL SUR BONNIEURE
DEMANDEUR : PARC ÉOLIEN DE CHASSE NE UE
LÉGENDE
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@ Éoliennes du projet
CT Rayon d'affichage de 6 km
LMAITE ADMINIS TRATIVE :
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DU PARC ÉOUEN DE CHAZSENEUIL
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Préfecture - 16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation 240 DJ PARC ÉONIEN DE CHASSEN FU
12112
Préfecture - 16-2019-01-23-002 - Parc Eolien de Chasseneuil sur Bonnieure - Arrêté d'autorisation 241