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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-085
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024 Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-07-03-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/07-26 en date du 3
juillet 20245 portant modification de l'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires SARL ABA SANTE AMBULANCES DU SUD OUEST (2
pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-06-19-00002 - Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
Coopérative VALFONTAINE (2 pages) Page 6
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-07-01-00002 - SPFE de la Charente - Délégation de signatures
données par C. DUPONT (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant
le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin versant de la
Péruse (37 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-06-25-00002 - DAF Villognon AP16 20240625 (2 pages) Page 50
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-06-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - Session organisée
par l'UDSP16 le 13 juin 2024 (2 pages) Page 53
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 (24
pages) Page 56
16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 (20 pages) Page 81
16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement
(12 pages) Page 102
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2024-06-05-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CSS d'élimination de déchets du pôle de traitement des
déchets de Calitom à Sainte-Sévère (4 pages) Page 115
2 Agence régionale de la santé
16-2024-07-03-00001
Décision n° DD16/POS/2024/07-26 en date du 3
juillet 20245 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires SARL ABA
SANTE AMBULANCES DU SUD OUEST
Agence régionale de la santé - 16-2024-07-03-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/07-26 en date du 3 juillet 20245 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL ABA SANTE AMBULANCES DU SUD OUEST 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Décision n° DD16/POS/2024/07-26 en date du 3
juillet 2024 portant modification de l’agrément de
l’entreprise de transports sanitaires «SARL Aba
Santé – Ambulances du Sud-Ouest»
Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU les articles L. 6312-2, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-7 du code de la santé publique relatifs à l’agrément des transports sanitaires et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;
VU le décret 2012-1007 en date du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté en date du 29 mai 1987 modifié portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires « Sarl Aba Santé – Ambulances du Sud-Ouest » sise à Angoulême ;
VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 28 juin 2024 ;
VU la demande en date du 15 mai 2024 complétée le 2 juillet 2024, de la société Aba-Santé Ambulances du Sud-Ouest sollicitant l’autorisation de transférer les autorisations initiales de mise en service des véhicules sanitaires du 476 rue de Bordeaux au 71 rue Georges Lautrette à ANGOULEME ;
VU l’accord préalable du 2 juillet 2024 de M. le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine accordant le transfert des autorisations de mise en circulation des véhicules sanitaires de la société « Aba Santé Ambulances du Sud-Ouest » du 476 rue de Bordeaux au 71 rue Georges Lautrette à ANGOULEME ;
Agence régionale de la santé - 16-2024-07-03-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/07-26 en date du 3 juillet 20245 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL ABA SANTE AMBULANCES DU SUD OUEST 4 Considérant que la modification de l’agrément de l’entreprise « Aba Santé – Ambulances du Sud-Ouest » à ANGOULEME ne change pas les conditions d’exercice du transport sanitaire conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes à la réglementation ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté en date du 29 mai 1987 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’entreprise de transports sanitaires « SARL ABA-SANTE – AMBULANCES DU SUD-OUEST » est agréée :
Dénomination de la société Siège social Gérante de la société
« ABA-SANTE
AMBULANCES DU SUD-OUEST»
Forme juridique :
Société à responsabilité limitée
(SARL)
71, rue Georges Lautrette
16000 – ANGOULEME
Numéro agrément :
016 120001
Mme Ivana IVKOVIC
Cette société comporte 8 véhicules :
- 2 ambulances de catégorie A type B,
- 1 ambulance de catégorie C type A,
- 5 véhicules sanitaires légers.
ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- D’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, - D’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités
- D’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Mme IVKOVIC Ivana, à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, au SAMU ainsi qu’à l’ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
P/Le Directeur Générale de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Par délégations,
Le Directeur,
Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-07-03-00001 - Décision n° DD16/POS/2024/07-26 en date du 3 juillet 20245 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL ABA SANTE AMBULANCES DU SUD OUEST 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-06-19-00002
Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
Coopérative VALFONTAINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-06-19-00002 - Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale Coopérative VALFONTAINE 6 PRÉFÈTE | | | | Direction départementale DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE et de la protection des populations Liberté | Égalité ” Fraternité
ARRÊTÉ n° 16-2024-06-19-00002
PORTANT DECISION D'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE»
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment,
ses articles 1°, 2,et 11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale» ;
Vu le Décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant
la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
«entreprise solidaire d'utilité sociale» ;
Vu l'article L.3332-17-1 du code du travail;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant subdélégation de signature à Mme Pascale
BLONDY, responsable du service Inclusion et Emploi, à la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Laurence FROIN, présidente de la
Coopérative Valfontaine, n° SIREN 982 489 932, située 38 route de la Croix de mission, chez
: Massias, 16300 LACHAISE, reçue le 29 avril 2024.
Cité administrative — Bâtiment A
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedex
Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-06-19-00002 - Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale Coopérative VALFONTAINE 7 Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L.3332-17-1
_ du code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 Juin 2015 et de l'arrêté du 05 Août 2015
précités :
- respect de la condition « impact social sur le compte de résultat »
- respect de la condition « impact social sur la rentabilité financière » ;
ARRÊTE
Article 1° : Agrément
La Coopérative VALFONTAINE n° SIREN 982 489 932, située 38 route de la Croix de mission, chez Massias, 16300 LACHAISE est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l’article L.3332-17-1 du code du Travail.
Article 2 : Durée de l'agrément
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 29 Avril 2024.
. Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L.3332 17-
1 du code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du OS août 2015 précités :
- respect de la condition « impact social sur le compte de résultat »
- respect de la condition « impact social sur la rentabilité financière » ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente. |
_ Angoulême, le 19 Juin 2024
Pour la ago par subdélégation
? du service inclusion emploi,
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente - 16-2024-06-19-00002 - Agrément entreprise solidaire d'utilité sociale Coopérative VALFONTAINE 8 Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-07-01-00002
SPFE de la Charente - Délégation de signatures
données par C. DUPONT
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-07-01-00002 - SPFE de la Charente - Délégation de signatures données par C. DUPONT 9 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHARENTE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FLEURANT Karine, Inspectrice, adjointe enregistrement et à M.
BENOIST Maxime, Inspecteur publicité foncière et chef de contrôle, adjoint publicité foncière auprès du
responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHARENTE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d'absence du chef de service et de ses cadres À, adjoint(e)s, délégation de signature est donnée à Mme
THEBAUD Sylvie, contrôleuse 1ère classe, ou en son absence, à Mme KESEK Valérie, contrôleuse 1ère classe,
ou Mme BOUT Christine contrôleuse 1ère classe à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-07-01-00002 - SPFE de la Charente - Délégation de signatures données par C. DUPONT 10 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUT Christine INQUIMBERT Marie-Neige JOLIBOIS Franck
KESEK Valérie DUPUY Catherine SEBBAN Jacques
QUOIX Stéphane THEBAUD Sylvie HERMELLE Bruno
GOBAUD Jérôme
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
TARDIEU Sébastien PERRIER Karine PRIGENT Chloe
ATMANI Mahmoud CHARRAUD Brigitte JADEAU Michel
SIGNORET David VERLAETEN Mélanie PESCHMANN Elodie
TELMAR Patricia
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A SOYAUX le 1° juillet 2024
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement
ha — Cécile DUPONT, Inspectrice Principale des
Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-07-01-00002 - SPFE de la Charente - Délégation de signatures données par C. DUPONT 11 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-04-00006
Arrêté interpréfectoral portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
Code de l'environnement concernant le
programme de gestion pluriannuel de gestion du
bassin versant de la Péruse
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 12 PRÉFÈTE PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA DES DEUX-SEVRES des territoires de la Charente CHARENTE js et des Deux-Sèvres Liberté Égalité Fraréruité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de
l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant
de la Péruse
porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),
pour la période 2024-2034
La préfète de la Charente, La préfète des Deux-Sèvres,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une |
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L211-1 et suivants, L214-1 et suivants, L215-15 et
suivants, L414-4, L435-5, R214-1 à R214-103 et suivants, R435-34 à 39 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-41;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, concernant la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucune participation financière n'est demandée aux personnes intéressées et qu'il n'est pas procédé à des expropriations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action
des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code de
l'environnement et de l'article L151-371 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours
d'eau non domanial ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.3737
www.charente.gouv.fr 1/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 13 Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu le décret n°2023-097 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l’article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en
vigueur ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) en date du
18 octobre 2023, adoptant le programme pluriannuel de gestion sur le bassin de la Péruse et sollicitant
les services de l'État pour l'instruction d'une demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en
œuvre du programme ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général complète et régulière du Syndicat des Bassins Charente
et Péruse (SBCP) en date du 23 avril 2024 relative à la mise en œuvre du programme pluriannuel de
gestion sur le bassin de la Péruse ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Charente en date du
21 décembre 2023 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Délégation Départementale des Deux-
Sèvres en date du 15 décembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 23 avril 2024 dans le
cadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 30 avril 2024 ;
Considérant que le Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) engage une programmation
pluriannuelle de gestion du bassin versant de la Péruse sur son territoire liée à l'exercice de la
compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAP)I) ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en termes
de restauration des milieux aquatiques, et plus largement en termes d'atteinte des objectifs de bon état
écologique des masses d'eau imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre
2000;
Considérant que le programme pluriannuel de gestion répond aux objectifs de préservation et
restauration des milieux aquatiques et de la biodiversité, de prévention des risques d'inondation,
d'amélioration de la qualité de l'eau et de rétablissement de la continuité écologique portés par l'article
L211-1 du code de l'environnement, et prend en compte les adaptations et mesures nécessaires à la lutte
contre le changement climatique ;
Considérant qu'il en résulte que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les
prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau dans les conditions prévues par l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'il
permet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsi que le fonctionnement global
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37
www.charente.gouv.fr 2/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 14 des milieux aquatiques et qu'il est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne, du PGRI
Adour-Garonne et aux enjeux identifiés dans le bassin versant identifié ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du SAGE Charente en vigueur ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés dans le programme pluriannuel présentent un
caractère d'intérêt général défini par l'article L211-7 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique
3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux n'entraînent aucune expropriation et que le bénéficiaire ne prévoit pas de
demander de participation financière aux personnes intéressées ; |
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
TITRE I : Déclaration d'intérêt général
Article 1°: Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP), dont le siège est situé 34 bis rue des Halles
16510 VERTEUIL SUR CHARENTE, représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration
d'intérêt général définie à l’article 2, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté et est
dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Article 2: Déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Péruse, établi par le Syndicat des Bassins
Charente et Péruse (SBCP), est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de
l'environnement.
Article 3 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Péruse est établi pour une durée de 10 ans
à compter de la signature du présent arrêté. La prorogation du présent arrêté peut être demandée par
le bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
TITRE Il : Déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau
Article 4 : Nomenclature
Le présent arrêté vaut décision de non-opposition à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du
code de l’environnement.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 15 Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel relèvent des rubriques
indiquées dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration portée par l'article R214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif (D) :
1°) Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d’eau, sauf s’il s'agit de
barrages classés en application de l'article R214-172 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l’article R562-13, destiné à la protection
d’une zone exposée au risque inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l’eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à
des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R262-18, ayant pour
vocation la diminution de l'exposition aux risques inondation et de Déclaration
submersion marine ;
2°) Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d’eau
ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d’une géométrie plus fonctionnelle du lit du
cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d’eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d’eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion de crues.
3.3.5.
Le détail des actions relevant des rubriques de la nomenclature est annexé au présent arrêté (cf
annexe 1) ainsi que la cartographie des travaux projetés (cf annexe 2).
Article 5 : Périmètre du programme de travaux
Le programme pluriannuel de gestion concerne le bassin versant de la Péruse, au sein de la masse d'eau
la Péruse, territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations) du SBCP, dans les 2 intercommunalités suivantes :
*__ la communauté de communes Val de Charente dans le département de la Charente
+ la communauté de communes du Mellois en Poitou dans le département des Deux-Sèvres
et notamment dans les 24 communes suivantes :
° Communes en Charente : Bernac, Condac, La Chèvrerie, La Faye, La Forêt de Tessé, La
Magdeleine, Les Adjots, Londigny, Montjean, Raix, Ruffec, Saint-Martin-du-Clocher, Taizé-Aizie,
Theil-Rabier, Villefagnan, Villiers-le-Roux ;
+ _ Communes en Deux-Sèvres: La Chapelle-Pouilloux, Limalonges, Lorigné, Mairé-Levescault,
Melleran, Montalembert, Sauzé-Vaussais, Valdelaume.
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Le programme pluriannuel de gestion des bassins versants prévoit des actions, études et travaux
portant sur les enjeux suivants :
* __ Restauration des cours d'eau et milieux aquatiques :
° ‘ Restauration de l’hydromorphologie en lit mineur
o Restauration de la continuité écologique à l'exclusion des cours d'eau en liste 2 de l’article
L214-17 du code de l’environnement
o Restauration de la ripisylve
o Suivi des espèces végétales et faunistiques invasives
° Appui pour l'aménagement d'abreuvement du bétail
*__ Entretien des cours d’eau et des milieux aquatiques
o Entretien sélectif de la ripisylve
° Suivi et reprise d'aménagements réalisés lors du programme
o Gestion sélective des embâcles
+ Suivi et évaluation
° Animation et communication.
Le détail des enjeux et objectifs du programme de gestion est annexé au présent arrêté (cf annexe 3)
Le programme détaillé des interventions est le suivant :
Quantité
Enjeux Code action Libellé action
Charente Deux-Sèvres
ji: ho OUV1 - Petite Aménagement d'ouvrages de 2 unités 1 unité Continuité S dj à : | x continuité - buse | franchissement : recalage de ponts de écologique type buse
: MORPHO 1 Recharge granulométrique dans le lit | Environ 1,5 km | Environ 3,5 km Hydromorphologie : ;
mineur de portions de cours d'eau
RIP/BERG 1 - Plantation de ripisylve Environ 9 km de
Plantation berges
RIP/BERG 2 - Restauration de la ripisylve Environ 1,9 km | Environ 2,1 km
Restauration
Ripisylve et berges RIP/BERG 3- Gestion des embâcles Au droit des zones à enjeux
Gestion des
embâcles
RIP/BERG 4 - Mise
en défens des
Aménagement d'abreuvement et mise
en défens des berges
1 abreuvement
Environ 500 m
Bérges de clôture
Zone humide ZH1 Restauration des zones humides Accompagnement et animation
ZH 2 Inventaire des zones humides Accompagnement des EPCI
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Espèces exotiques Faunistiques - Le ragondin
envahissantes EEEV Espèces Exotiques Envahissantes Suivi et arrachage Végétales
COM 1 Restauration / Création d’un sentier Sentier sur les communes de
botanique autour de la Péruse Montjean (16) et Sauzé-Vaussais
(79)
Communication COM 2 Communication auprès des acteurs
locaux
COM 3 Création d'un site internet pour le
syndicat
.. S1 Installation d'une station Suivis h Lo ’ ydrométrique sur la Péruse
S2 Suivis biologiques et physico-chimiques
en lien avec les travaux
S 3 Suivi photos des travaux (avant/après)
La programmation pluriannuelle et les montants estimés sont annexés au présent arrêté (cf annexe 4)
Un plan parcellaire des actions mises en œuvre dans le cadre du programme pluriannuel de gestion, les
numéros des parcelles indiquées sur les plans cadastraux et le nom des propriétaires concernés sont
annexés au présent arrêté (cf annexe 5).
Le dossier complet de déclaration d'intérêt général comprenant un résumé non technique est
consultable au siège du SBCP.
Le programme pluriannuel de gestion peut faire l'objet d’adaptations, en particulier pour prendre en
compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de
tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins
nautiques non motorisés ainsi que toute opération s’intégrant dans un plan d'action et de prévention
des inondations. Ces adaptations sont approuvées au préalable par le service de police de l’eau de la
DDT.
Article 7 : Financement des travaux
Les travaux inscrits au programme pluriannuel sont à la charge du SBCP, sans participation financière
des propriétaires riverains, des exploitants des parcelles ou des personnes pouvant y trouver un intérêt.
TITRE Il : Prescriptions particulières relatives à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Article 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel
81 Compte-rendu des études
Chaque étude du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porté à la connaissance des services
des DDT en charge de la police de l'eau.
8.2 Validation annuelle des travaux
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riverains et l'ensemble des partenaires et élus concernés avant leur réalisation. Le cas échéant les
actions font l'objet d'études complémentaires pour en définir précisément leur contenu et leur
dimensionnement.
Chaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'une note technique à minima 6 mois avant le début
de sa réalisation et qui est soumis à la validation du service de police de l'eau de la DDT de la Charente.
Cette note contient notamment les éléments suivants :
la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;
l'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieu
environnant, aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimensions des ouvrages
existants, Usages) ;
les objectifs attendus avec les aménagements ;
la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profils
en long et en travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux utilisés, le volume,
leur granulométrie, leur provenance ;
une note d'incidence sur la réalisation des travaux : période envisagée, accès au chantier,
ouvrages provisoires à construire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, baisse
du niveau d'eau (dans le cas de manœuvre de vannes, si nécessaire formuler une demande de
dérogation 15 jours avant les travaux), moyens mis en œuvre pour limiter les pollutions sur le
milieu (isolement du chantier, aire de chantier, pompages, mesures de prévention etc), remise en
état du site post-travaux ;
les moyens de suivis et de surveillance prévus en phase chantier et post-travaux ;
tous les éléments graphiques ou photographiques permettant la compréhension des travaux, le
cas échéant les plans d'exécution ;
le cas échéant, une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les
espèces protégées ;
la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables ou des sites
inscrits et classés.
La prise en compte au titre des périmètres de protection de captage AEP.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité 4
écologique, les éléments supplémentaires à inclure dans le porté à connaissance, en fonction des
enjeux locaux en particulier au regard de la hauteur de chute de l'ouvrage, sont les suivants :
la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;
les dimensions des ouvrages existants, Un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;
les caractéristiques des modifications projetées le cas échéant ;
s'il y a lieu, l'hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou
effacer ;
un plan d'ensemble et un plan détaillé des aménagements ainsi que, si nécessaire en fonction
des ouvrages et des enjeux locaux, les simulations hydrauliques pour différents débits
caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3)
les avis, conventions ou accords des propriétaires fonciers.
8.3 Bilan des actions réalisées
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lequel il retrace le déroulement des travaux, les mesures prises pour s'assurer du respect des
prescriptions du présent arrêté et les effets potentiellement identifiés sur le milieu et sur l'écoulement
des eaux. Ce compte-rendu est transmis aux services en charge de la police de l’eau de la DDT de la
Charente et de la DDT des Deux-Sèvres.
À mi-parcours et au terme des dix années du programme, le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan
des actions et travaux réalisés par rapport au dossier déposé, une synthèse de la situation générale du
bassin versant d'un point de vue hydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des eaux
par rapport à l'état initial, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées.
Une période d'observation et de suivi des effets dans le temps des travaux et actions du programme
pluriannuel de gestion est mis en place sur une durée minimale de cinq ans suivant leur réalisation. Si
nécessaire des travaux de reprises peuvent être apportés et font l'objet d’une validation préalable du
service de police de l'eau, déclenchant une nouvelle période de suivi de cinq ans.
Article 9 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l’article L110-1 du code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définies
dans le présent arrêté. :
Le programme de travaux fait l’objet d'une information et d'une concertation préalable auprès des
propriétaires concernés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT concerné du démarrage des
travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole, les travaux en cours d'eau sont
interdits du 1° décembre au 31 mars de chaque année.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de la police de l’eau de la DDT concerné et avoir reçu son accord
écrit.
Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences
+ Matières en suspension
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par la
mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.
En dehors des situations d'assec du cours d'eau, un dispositif filtrant devra être mis en place pour pallier
les éventuels problèmes de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux (barrière à
sédiments, filtres à pailles, géotextile, bassin de décantation etc).
° Approvisionnement des engins de chantier
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront
s'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,
d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables.
Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que
dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront
être rigoureusement respectés. .
° Espèces piscicoles
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pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire pour
la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvetage du poisson en lien avec la fédération de pêche, qui feront l'objet d'une demande
d'autorisation préalable délivrée par le service de la DDT concerné en charge de la police de la pêche.
+ Espèces exotiques envahissantes
Lors de la phase de réalisation des travaux prévus dans le présent programme, en cas de présence
avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, le
bénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention adapté.
+ Espèces protégées
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celles concernant les espèces protégées et leurs habitats, visés par
l'article L4111 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces
protégées devra être déposée s'il existe des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après
l'application des mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux. Cette
demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur une bonne prise
en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier est précisé
par l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations.
+ Sites classés et sites inscrits
Le présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient de
prendre attache auprès du service compétent en amont des projets.
+ Périmètre de protection captage AEP
Le présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles concernant les périmètres de protection de captages d'alimentation en eau potable. Il convient de prendre attache auprès du service compétent en amont
des projets.
TITRE IV : Dispositions générales communes
Article 11 : Conformité au dossier de demande de DIG
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, en tout
ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande,
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet en charge de l'instruction du dossier
réglementaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de
l'environnement.
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Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement. Il
informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend
immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et de
curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le
chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu
pollué (sol ou eau).
Le préfet ou sous-préfet, le service de la DDT en charge de la police de l’eau, l’OFB, les maires des
communes concernées sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé
aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant la
qualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval du
point de rejet.
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés via les sites internet Vigicrues
et Météo-France sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et
météorologique exceptionnel (en particulier de niveau orange). Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force
de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si Une crue était à craindre, selon la consultation des
sites internet. Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant à un risque de crue. || procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de
chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le préfet et le maire informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de
l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre
fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter lés conséquences de
l'incident ou de l'accident.
Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travaux
ou au lieu de l'activité.
Article 14 : Accès aux propriétés privées et servitude de passage
Le SBCP est autorisé à accéder temporairement aux parcelles riveraines des cours d'eau ainsi qu'aux
autres parcelles concernées par la présente DIG pour la mise en œuvre des études et des actions
énoncées à l’article 6 du présent arrêté, pendant la durée du programme pluriannuel de gestion.
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fonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SBCP, les entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation du chantier, dans la
limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts
de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau en respectant les
arbres et plantations existants.
Article 15 : Droit de pêche
Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain
est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de
cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de
cours d’eau.
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations de pêche
locales font savoir à la préfète de la Charente et à la préfète des Deux-Sèvres si elles entendent
bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui en sont la
contrepartie.
À défaut de réponse ou en cas de renoncement, l'exercice de ce droit peut revenir à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique pour la durée du programme pluriannuel de gestion. En ce sens, le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique informe la préfète concernée dans un délai de deux mois suivant la renonciation des associations de pêche locales.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 16 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
bénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires
et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents
sur site. En cas de dégradation, le syndicat prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 17 : Obligation des propriétaires riverains en bordure de cours d'eau
La mise en œuvre des études et actions du programme pluriannuel de gestion sur le bassin versant de la
Péruse par le bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations d'entretien
régulier du cours d'eau dans les conditions prévues aux articles L215-14 et R215-2 du code de
l'environnement. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre,
de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas
échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et
atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
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Lorsque le bénéficiaire du présent arrêté est transmis à une autre personne que célle qui était
mentionnée au dossier de demande de déclaration d'intérêt général, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne,
s'il s'agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit
d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
TITRE V : Dispositions finales
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Retrait de l’autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et en
particulier dans les cas prévus à l’article L214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait de
l'autorisation.
Article 22 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actes
administratifs des préfectures.
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes concernées et peut y être
consultée. Elle est affichée pendant Un mois au moins et le maire réalise un procès verbal
d'accomplissement à l'issue de ce délai.
L'arrêté est également adressé pour information à la communauté de communes Val de Charente, à la
communauté de communes du Mellois en Poitou, à l'agence de l'eau Adour-Garonne, à la région
Nouvelle-Aquitaine, aux départements de la Charente et des Deux-Sèvres, à Charente Eaux, aux
fédérations de Charente et des Deux-Sèvres pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à
l'office français de la biodiversité, à la commission locale de l'eau du SAGE Charente et à l'établissement
public territorial du bassin de la Charente.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 23 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente et la préfète des Deux-Sèvres ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle
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Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 12/15
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 24 Article 24 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres, les directeurs
départementaux des territoires de la Charente et des Deux-Sèvres, les chefs des services
départementaux de l'office française de la biodiversité et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Angoulême, le D4 JUIN 2024
La préfète de la Charente,
—
Martine CLAVEL
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 25 PRÉFÈTE PRÉFÈTE
DE LA DES DEUX-SEVRES
Egalité Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant
de la Péruse |
porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),
pour la période 2024-2034
Niort, le 4 JUIN 20%
La préfète des Deux-Sèvres
. Emmanuelle DUBÉE
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 051717.37.37
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GHARENTE Lui et des Deux-Sèvres Égalité Fritérnité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L211-7 du code de
l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant
de la Péruse
porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),
pour la période 2024-2034
LISTE DES ANNEXES :
Annexe 1 : Détail des actions relevant des rubriques de la nomenclature.
Annexe 2 : Cartographie des actions projetées.
Annexe 3 : Détail des enjeux et objectifs du programme de gestion du bassin versant de la Péruse.
Tableau des orientations et objectifs du SAGE Charente dans le cadre des actions du PPG
Péruse.
Annexe 4 : Programmation pluriannuelle et montants estimés.
Annexe 5 : Atlas parcellaire et tableau de recensement des propriétaires riverains au cours d'eau et
concernés par la DIG.
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DE LA DES DEUX-SÈVRES CHARENTE ze ne Égalité Liberté Fraternité Egalité Fraternité
Acuon Commune Departement Masse d'eau
RIP/BERG1 | St-Martin-du-Clocher 16 Oui
RIP/BERG2 | Sauzé-Vaussais 16 Oui
Lo | Montjean ELLE Lu
RIP/BERG4 | Sauzé-Vaussais 79 | Oui |
ZH1 | BV Péruse | 16/79 NC ZH2 | BV Péruse | 16/79 É NC
EEEF | Commune riveraines de la | 16/79 NC
| Péruse/Lien
comM2 |! Communes riveraines de | 16/79 NC
in | la Péruse/Lien | EE in coM3 | Territoire SBCP | 16/79 NC
si | Londigny 16 NC
:s2 | Sauzé-Vaussais 79. NC s3 | Communes riveraines de | 16/79 NC | B Péruse/Lien
ARRÊTÉ
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Péruse
porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),
pour la période 2024-2034
Annexe 1 : Détail des actions relevant des rubriques de la nomenclature
Directions départementales
des territoires de la Charente
et des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 28 E = E PRÉFÈTE PRÉFÈTE
DE LA DES DEUX-SÈVRES CHARENTE z#: D a Égalité Liberté Fraternité Egalité Fraternité
ACTIONS PPG PERUSE
WU ongpes
Sauté-Vaussms LLR
—-\
À
Montjean
3 Magdelei
Vilhers-le-Roux
Veffnan
À 0 ( 1500 m La Faye / D Contsag
Données: IGN 8D T0PO, S&P
@ ouv1 _— RIP/BERG 2 Limites admnistratives ete: Septembre 023 — Morpho 1 DD RIP/BERG 4 [= Départements 16/79 Conception SUCP
— RIP/BERG 1 — Cours d'eau TOPAGE [77] Communes
ARRÊTÉ
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Péruse
porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),
pour la période 2024-2034
Annexe 2 : Cartographie des actions projetées.
Directions départementales
des territoires de la Charente
et des Deux-Sèvres
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CHARENTE ze nr Egalité
Liberté Fraternité Egalité
Fraternité
Code action Action Enjeux Objectif et amélioration recherchée par le programme de travaux
Garantir la libre-circulation des espèces
QUv1 Aménsoen ment rs d'ouvrages de loges. Gest Gest Contnuké de [Restaurer D fonction Sonnaité du lit mineur franchissement, recalage de pont de type|}, Le Prévenir les inondations buse
Garantir la libre circulation des espèces
- piscicoles et des sédiments
MORPHO1 | Recharge granulométrique dans le lit rivulaires et °fabiatsé Augmenter la diversité des écoulements, mineur de portions de cours d'eau 2 : ' des habitats aquatiques
Amélioration de la qualité de l'eau
Restaurer la fonctionnalité du lit mineur
Prévenir les inondations
. pe Rétablir la fonctionnalité de la ripisyve
RIP/BERG 1 — - - Habitats rivulaires et berges, Diversifier les habitats eæ Plantation | Plantation de ripisylve Gestion qualitative de l'eau, t ETS res 2 aquatiques
Amélioration de la qualité de l'eau
Améliorer la fonctionnalité de la ripisyve
w > Habitats rivulaires ct Diversifier les habitats aquatiques et BERG 2- s rivulaires et berges, errestres
RASE 2 Restauration de ripisyve Gestion qualitative de l'eau, Amélioration de la qualité de l'eau ( Restaurer la fonctionnalité du lit mineur
riverains
BERG 3- - nd Diversifier les habitats aquatiques et
APRES des |Gestion des embâcles - Intervention dans Habitæs rivdairesst berges, terrestres 5 les zones à enj qua tarve de eau, Amélioration de la qualité de | embôâcles zones à enjeux : ion de la qualité de l'eau Prévenir les inondations
RIP/BERG 4- Amélioration de la qualité de l'eau
Mise en - oups Restaurer la fonctionnalité du lit mineur défens des Mise en place dun abreuvoir à bétail et Habitats rivylaires ctberes, Améliorer la fonctionnalité de la ripisylve
berges mise en défens des berges gestion quattarive de Eau Augmenter la diversité des écoulements, mineur des habitats aquatiques
Concertation avec les propriétaires fonciers quer auprès des propriétaires ZH1 fonciers et accompagnement du Communication Accompagner le Conservatoire d'Espaces
pou des zones humides
HE AE Connaissance Accompagner les EPCI dans la mise en zH2 Stratégie et amélioration de la du Communication des Aventaires des zones humides territoire Gestion qualitative et quantitative | dans le cadre des documents de l'eau d'urbanismes
ARRÊTÉ
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Péruse
porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),
pour la période 2024-2034
Annexe 3 : Détail des enjeux et objectifs du programme de gestion du bassin versant de la Péruse.
1/3
Directions départementales
des territoires de la Charente
et des Deux-Sèvres
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gr [Campagne annuele pourle ragondin sur | Habitats rates etes, animes pour lutter contre le ragondin, cours d'eau la Péruse gestion qualitative de l'eau espèce envahissante
EEEV exotiques envahissantes végétales sur le | Habitats rivulaires et berges, végétales invaæsives linéaire du cours d'eau gestion qualitative de l'eau
Restauration / création d'un sentier . Sensibiliser, communiquer COM1 sd ique autour de la Pé Communication Approndir les connaissances
. ; Coordonner et mettre en œuvre les
CoM2 |( riverains, acteusPere pgr ns Communication actions avec les différents acteurs EC . , niques Animer, informer, sensibiliser, sé communiquer
COM3 |Créaion dunsiteinternet pour le syndicat |Communication Informer, sensibiliser, communiquer
Mesurer, suivre
s1 Installation d'une station hydrométrique - - Améliorer les connaissances sur les sur la Péruse Connassance, Suivi niveas d'eau
Prévenir les inondations
Améliorer les connaissances et suivre
s2 Suivis biologique et physico-chimique en : 4 l'état biologique du cours d'eau avant et lien avec les travaux Connaissance, SUIVI après travaux
s3 Suivre les actions mises en œuvre Suivi photos des travaux (avant/après) Sum
2/3
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Aménagement d'ouvrages de
franchissement, recalage de
— pontdetype buse.
Recharge granulométrique
dans le lit mineur de portions
___| de cours d’eau.
RIP/BERG1 | Plantation de ripisylve.
OUV-1
MORPHO1
RIP/BERG2 | Restauration de ripisyive.
RIP/BERG3 | Gestion des embâcles =
Intervention dans les zones à
| RIP/BERG4 | Mise en "place d'un abreuvoir à
bétail et mise en défens des
| berges.
EEEF
COM2
COM
ZH1 Concertation avec les
propriétaires fonciers et
Naturels {CEN) pour Ia maîtrise
| Stratégie et améliorationde la
connaissance des zones
| humides du territoire.
| Campagne annuelle pour le
ragondin sur les cours d’eau la
_| Péruse et le Lien.
Reconnaissance annuelle des
espèces exotiques
envahissantes végétales sur le
| | linéaire du cours d'eau.
|Restauration / création d'un
sentier pédagogique autour de
| la Péruse.
Communication auprès des
acteurs locaux (EPCI, riverains,
acteurs techniques et
financiers....).
coM1
| Création d’un site internet.
‘
Masse
d'eau
La Péruse
Qui | Orientation C : Aménagement | Objectif n° 9:
et gestion des milieux Restaurer le réseau
aquatiques hydrographique
Qui Orientation C : Aménagement Objectif n° 9: et gestion des milieux Restaurer le réseau
= L aquatiques______| hydrographique Oui | Orientation C : Aménagement Objectif n° 9:
et gestion des milieux Restaurer le réseau
|__| aquatiques | hydrographique Oui | Orientation C : Aménagement Objectif n° 3
| et gestion des milieux Restaurer le réseau
—| _aquatiques hydrographique | Qui | Orientation C : Aménagement Objectif n° 9: et gestion des milieux Restaurer le réseau
Qui Orientation C : Aménagement Objectif n°9: | | et gestion des milieux ERestaurer le réseau
| : aquatiques ___ hydrographique NC Orientation C : Aménagement Objectif n°7 : et gestion des milieux Protéger et restaurer aquatiques des zones humides.
| NC | | Orientation C :: Aménagement | Objectif n°7 | | et gestion des milieux Protéger et restaurer | memes Recon _ aquatiques L des zones humides. NC | Orientation C: Aménagement | Objectif n°9 : et gestion des milieux Restaurer le réseau
| | aquatiques hydrographique NC Orientation C : Aménagement Objectif n°9 : et gestion des milieux Restaurer le réseau aquatiques hydrographique
NC Orientation À : Organisation, Objectif n°3 : participation des acteurs et Améliorer la
=— _ communication |__ connaissance NC Orientation À : Organisation, Objectif “2 : Orienter participation des acteurs et les financements,
communication sensibiliser et
accompagner les
acteurs du bassin.
NC | Orientation A: Organisation, | Objectif n°3: participation des acteurs et Améliorer la communication connaissance
Tableau des orientations et objectifs du SAGE Charente dans le cadre des actions du PPG Péruse :
3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 32 Action
E =
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Commune
Sauzé-vaussais
Londigny
St-Martin-du-
Clocher
MORPHO1 Sauzé-Vaussais | 16/79
| Montjean
RIP/BERG1 St-Martin-du- 16 Clocher
Bernac
Ruffec
RIP/BERG2 Sauzé-Vaussais | 16
Montjean
|
RIP/BERG3 16/73
RIP/BERG4 | Sauzé-Vaussais | 79
ZH1 | BV Péruse 16/79
t vu
zH2 | BV Péruse 16/73 8 2
EEEV Communes 16/79 % riveraines de la
Péruse/Lien
EEEF | Commune 16/79 riveraines de la
COoM1 Sauzé-Vaussais | 16/79
Montjean
Londigny
coM2 | Communes 16/79
riveraines de la
FEnESDes
coM3 Territoire SBCP 16/73
si Londigny 16
Sauzé-Vaussais | 79
Coût estimatif total
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité Fraternité
Annee 10 Cout
Estimatif
total
Autofinancement
previsible
Qui 130 000 130 000 130 000 | 130 000 | 130 000 650 000 130 000
Oui 45 000 30 000 30 000 30 000 135 000 27 000
Oui 14 000 14 000 28 000 5 600
Oui 5 000 | 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 | 50 000 | 25 000
Oui 17 000 8500
NC Coût technicien
nc Coût technicien
NC
NC | 3500 3500 3500 3500 3500 3 500 | 3500 | 3500 3500 | 3500 35 000 35 000
NC 20 000 | | 20 000 | 4000
NC 1 000 1000 1000 1000 1000 1 000 1000 1000 1000 1000 10 000 5 000
NC 3 000 3 000 900
nc 7000 7 000 7000
Nc 8 000 8 000 8 000 8 000 32 000 16 000
61 500 102 000 169 500 143 000 139 500 184 500 17 500 1 077 000
ARRÊTÉ
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Péruse
porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),
pour la période 2024-2034
Annexe 4 : Programmation pluriannuelle et montants estimés.
Directions départementales
des territoires de la Charente
et des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 33 PREFETE PREFETE
DE LA DES DEUX-SÈVRES CHARENTE as PT Egals
Li bert€ Fraternité Egalité
Fraternité
Légende
— Cours d'eau TOPAGE EM TRr2
Limites adimistratives | RE T1 Départements 16/79 En Tr4
[1] Communes M 75
EM rré Parcelles concernées par les travaux
het
Montjean
CONTES
ARRÊTÉ
portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de la Péruse
porté par le Syndicat des bassins Charente et Péruse (SBCP),
pour la période 2024-2034
Annexe 5 : Atlas parcellaire et tableau de recensement des propriétaires riverains au cours d’eau et concernés par la DIG.
Tronçon 1 :
1/16
Directions départementales
des territoires de la Charente
et des Deux-Sèvres
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 34 TRONCON 1 |
Département Commune Coordonnées === Surface m? parcelle
AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VIEUX LOGIS DO225 7303.488525390625
AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VIEUX LOGIS D0688 4703.91357421875
AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU VIEUX LOGIS D1505 341.337646484375
PROPRIETAIRES DU BND 307 D1580 D1580 2666.863037109375
SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SAUZE VAUSSAIS D1704 351.53173828125
SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE SAUZE VAUSSAIS D1706 474.754638671875
CHANTEMERLE D0455 1380.59765625
COMMUNE DE SAUZE VAUSSAIS D0555 17.721435546875
COMMUNE DE SAUZE VAUSSAIS D1708 345.311767578125
COMMUNE DE SAUZE VAUSSAIS ZO0007 |2685.6630859375
M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA D0223 3194.910888671875
M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA DO224 3314.760986328125
o Fr M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA DO227 4695.050048828125
e F. M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA DO0229 2467.997802734375 un £ M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA D0238 1156.29248046875 ë g M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA D0298 2575.805419921875 w M CANTEAU GUY ; MME CANTEAU PATRICIA D1507 455.501220703125 M CHAVOUET JEAN PIERRE D0523 1103.288818359375 M ENARD GERARD ; MME GUIGNARD CHANTAL ; MME ENARD MAGALIE D1506 2432.480224609375 M GUERINEAUD JEAN FRANCIS D0520 528.971923828125 M GUERINEAUD JEAN FRANCIS D1345 1394.380126953125 M LAMOTHE PASCAL D0228 1198.014892578125 M MACAUD ALAIN ; M MACAUD SERGE ; M MACAUD JACQUES DIDIER ERIC ; M MACAUD PASCAL JEAN- CLAUDE ; MME MACAUD ISABELLE ; M MACAUD LOIC D0239 1255.698974609375 M MACAUD ALAIN ; M MACAUD SERGE ; M MACAUD JACQUES DIDIER ERIC ; M MACAUD PASCAL JEAN- CLAUDE ; MME MACAUD ISABELLE ; M MACAUD LOIC D0242 978.855712890625 M MACAUD ALAIN ; M MACAUD SERGE ; M MACAUD JACQUES DIDIER ERIC ; M MACAUD PASCAL JEAN- CLAUDE ; MME MACAUD ISABELLE ; M MACAUD LOIC D0254 944.2373046875 M MACAUD ALAIN ; M MACAUD SERGE ; M MACAUD JACQUES DIDIER ERIC ; M MACAUD PASCAL JEAN- CLAUDE ; MME MACAUD ISABELLE ; M MACAUD LOIC ZO0001 |6660.963623046875
M MACAUD JACQUES DIDIER ERIC D0251 2005.886474609375
M MACAUD JACQUES DIDIER ERIC ZO0002 |3204.599853515625
M MACAUD LOIC D0519 707.610107421875
M MICHELET DIDIER D0253 1538.21484375
M MOUCLIER JEROME FREDERIC D0252 1709.217529296875
M NIEUILJEAN ; MME NIEUIL YOLANDE D0500 365.974853515625
M NIEUILJEAN ; MME NIEUIL YOLANDE D0501 333.116455078125
M NIEUILJEAN ; MME NIEUIL YOLANDE D0502 1448.1435546875
M OLLIVET BERNARD D0244 794.5771484375
M OLLIVET BERNARD D0245 233.434326171875
M OLLIVET BERNARD D0246 237.02978515625
M OLLIVET BERNARD D0255 1074.090576171875
M PETUREAU VINCENT D0574 802.48291015625
M PETUREAU VINCENT D0575 777.266357421875
M PETUREAU VINCENT D0576 5842.553466796875
M PETUREAU VINCENT D0577 588.904296875
M PROUST JACQUES D1552 3520.978515625
M PROUST JACQUES D1555 6030.84228515625
M PROUX ERIC D0233 888.261962890625
M PROUX ERIC DO235 632.3046875
M PROUX JACKY D0526 1590.921630859375
M PROUX JOEL ; MME GUERINEAU CHRISTELLE D0232 2269.00048828125
M PROUX JOEL ; MME GUERINEAU CHRISTELLE D0530 1156.008056640625
M PROUX JOEL ; MME GUERINEAU CHRISTELLE D1630 |526.066162109375
M PROUX YVON D0237 1399.19140625
M PROUX YVON D0240 1268.782958984375
M PROUX YVON ; MME PROUX JOELLE MARIA D0230 1434.999267578125
M PROUX YVON ; MME PROUX JOELLE MARIA D0236 6230.359375
M RAVAUD ANDRE ; M RAVAUD OLIVIER ; MME RAVAUD ANDREE D0589 3229.439453125
M RENAUDEAU JEAN-PAUL ZPO048 |28125.962158203125
M RIVIERE ERIC D0452 |1047.432861328125
2/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 35 Code 2 Département Commune Coordonnées Surface m parcelle
M RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE D0287 5994.361572265625
M RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE D0297 4959.031982421875
M RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE D0453 298.338134765625
M RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE D0518 1233.100830078125
M RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE D0524 5323.980224609375
M RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE ZO0003 |1532.03076171875
M RIVIERE ERIC ; MME MACAUD ISABELLE ZO0037 |3344.106689453125
M ROUSSEAU LAURENT D0552 5937.7734375
M ROUSSEAU LAURENT D0553 271.815185546875
M ROUSSEAU LAURENT D0581 3368.18603515625
M ROUSSEAU LAURENT D0687 3999.235595703125
M ROUSSEAU LAURENT D1705 11611.657470703125
M ROUSSEAU LAURENT YCO006 |82979.095703125
M SIMON EUGENE AIME ; MME SIMON SUZANNE RENEE MARGUERITE D0454 366.607421875
M SUREAULT PIERRE D0521 716.14208984375
MME BALUTEAU FRANCOISE D1553 3582.975341796875
MME BALUTEAU FRANCOISE D1554 5997.183349609375
MME CHAVOUET MARIE THERESE ; M CHAVOUET JEAN PIERRE D0503 4401.845458984375
MME CHAVOUET MARIE THERESE ; M CHAVOUET JEAN PIERRE D0527 2528.296142578125
MME CHAVOUET MARIE THERESE ; M CHAVOUET JEAN PIERRE D1629 1941.69775390625
MME CHAVOUET ODILE MARCELLE ; M CHAVOUET CHRISTIAN ; MME PREVET; M CHAVOUET JEAN CLAUDE D0578 10333.661865234375
MME CHAVOUET ODILE MARCELLE ; M CHAVOUET CHRISTIAN ; MME PREVET ROSELYNE ; M CHAVOUET JEAN
CLAUDE D0580 14190.56494140625
MME HIVER ELIANE ; MME ROBICHON CLAUDETTE ; M HIVER REMY ; MME HIVER ROSELYNE; M HIVER ALAIN ;
MME VILLENEUVE MARIE NOELLE D0O525 1854.20068359375
MME ROUHAUD STEPHANIE ; MME FERREIRA ROUHAUD MARLENE CLARISSE ; M ROUHAUD DOMINIQUE D0290 5626.658935546875
MME ROUSSEAU ANNIE D0551 11028.335693359375
MME ROUSSEAU ANNIE D0689 1652.421142578125
MME ROUSSEAU ANNIE ; M ROUSSEAU LAURENT D0517 3004.094482421875
MME ROUSSEAU ANNIE ; M ROUSSEAU LAURENT D0550 16937.990478515625
MME ROUSSEAU ANNIE ; M ROUSSEAU LAURENT D0690 8663.51953125
Département Commune Coordonnées pes Surface m° parcelle
M BARRET PASCAL ; MME BARRET DIANA B0035 1338.199462890625
M BARRET PASCAL ; MME BARRET DIANA B1176 259.33203125
M BARRET PASCAL ; MME BARRET DIANA B1351 2271.3017578125
M BARRET PASCAL ; MME BARRET DIANA B1352 24.998291015625
M CHARRIER STEPHANE B0046 |11215.246337890625
M CHARRIER STEPHANE B0070 125.251708984375
M CHARRIER STEPHANE B0080 5059.536376953125
M CHARRIER STEPHANE B0081 223.533203125
Q z M CHARRIER STEPHANE B0107 | 5774.285888671875
| À M CHARRIER STEPHANE B1258 | 5328.576416015625 É ë M CHARRIER STEPHANE ZB0034 | 9636.58251953125 M GOEFFROY CHRISTIAN B0069 9314.7412109375 M GOEFFROY CHRISTIAN GEORGES B0073 3525.9541015625 M GOEFFROY CHRISTIAN GEORGES B0075 3752.9697265625 M GRIMAUD FRANCIS AIME ; MME GRIMAUD ANNIE B0032 3735.056640625 M JOHNSON JEREMY WILLIAM ERNEST; M JOHNSON TIMOTHY CHARLES WILLIAM ; M JOHNSON MATTHEW WILLIAM ROBERT B0030 2098.260498046875
M JOHNSON JEREMY WILLIAM ERNEST ; M JOHNSON TIMOTHY CHARLES WILLIAM ; M JOHNSON MATTHEW WILLIAM ROBERT B0031 2027.63671875
M MACHET SERGE ; MME MACHET SYLVIE ZB0033 24110.31640625
M MAHE YVES EUGENE ZB0032 6208.19189453125
M PETUREAU VINCENT B0033 1821.922119140625
M PETUREAU VINCENT B0034 | 21747.20361328125
M PETUREAU VINCENT B0039 2535.21044921875
M RAVAUD ANDRE ; M RAVAUD OLIVIER ; MME RAVAUD ANDREE B0036 1920.294921875
M RAVAUD ANDRE ; M RAVAUD OLIVIER ; MME RAVAUD ANDREE B0037 642.92041015625
M RAVAUD ANDRE ; M RAVAUD OLIVIER ; MME RAVAUD ANDREE B0038 605.568115234375
MME GINESTES MARIE THERESE ; M CHARRIER STEPHANE ; MME ROUSSEAU MADELEINE MARIE THERESE ZB0035 | 1899.319091796875
MME HERITIER CATHERINE B0072 2916.79345703125
MME ROUSSEAU ANNIE ; M ROUSSEAU LAURENT D1346 468.242919921875
MME ROUSSEAU ANNIE ; MME POUPARD CLAUDINE DENISE PAULE ; M ROUSSEAU LAURENT ; M POUPARD
PIERRE D0241 869.275634765625
MME ROUSSEAU ANNIE ; MME POUPARD CLAUDINE DENISE PAULE ; M ROUSSEAU LAURENT ; M POUPARD
PIERRE D0243 1037.338134765625
MME VALETTE PAULETTE; M VALETTE GILBERT D0531 553.476806640625
MME VALETTE PAULETTE; M VALETTE GILBERT D1433 1743.26806640625
3/16
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La Forêt-de-Tess! | | l-26 4 ns. PT f. ee Va pe 2444 Môntjean
ET
à F 4 à me
Légende =
—— Cours d'eau TOPAGE Es TR2 } à
Limites adimistratives Em T5 2 Départements 16/79 ES Tra .
[7] Communes M T5 à A Tré ;
Parcelles concernées par les travaux 1
ES Tri
Données: IGN BD TOPO, SBCP
Conception: SBCP
Date: Octobre 2023
Villiers-le-Roux \
0 500 1000 m
Tronçon 2 :
4/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 37 JO TRONGONz
Département Commune Coordonnée === Surface m? parcelle
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZNO003 657.778564453125
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZNO008 994.041015625
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZNO011 | 1166.975341796875
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZNO032 789.268310546875
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZN0O039 772.74853515625
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZNO041 715.090576171875
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZNO046 556.369140625
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZROO023 1696.1142578125
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZROO29 764.50439453125
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZROO35 1906.287109375
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZS0034 571.2578125
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZS0036 655.4375
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZS0056 2120.7744140625
a 6 COMMUNE DE LONDIGNY ZROO31 153.089111328125
à E COMMUNE DE LONDIGNY ZRO032 178.626708984375 8 2 EARL KERBOV ZPO048 | 39055.663818359375 EARL KERBOV ZS0050 | 31521.55712890625 EARL KERBOV ZS0051 | 33239.799560546875 EARL KERBOV ZS0052 | 26362.245361328125 EARL KERBOV ZS0055 | 21895.95361328125 M BERNARD JEROME ; MME BERNARD SABRINA ZROO24 | 2438.158447265625 M BOUREAU PATRICK ; MME BOUREAU NADINE ZNO034 2185.818359375 M BOUREAU PATRICK ; MME BOUREAU NADINE ZNO035 559.577880859375 M DE MONTI JEAN FRANCOIS ; M DE MONTI BAUDOUIN ZROO22 | 16841.794677734375 M DE MONTI JEAN FRANCOIS ; M DE MONTI BAUDOUIN ZROO28 | 11782.248779296875 M DE MONTI JEAN FRANCOIS ; M DE MONTI BAUDOUIN ZS0049 | 42774.711181640625 M DE MONTI JEAN FRANCOIS ; M DE MONTI BAUDOUIN ZS0057 96188.22265625 M GIRAUDEAU GILLES ZRO036 | 67352.79614257812 M LEBRUN ALAIN LOUIS ; MME LEBRUN VIBEKE ZS0038 3182.5234375
M LEVESQUES EDOUARD MAURICE LOUIS ZNO031 | 29054.302978515625
M MANGUY JEAN LUC ZN0O051 10079.5966796875
M MANGUY JEAN LUC ZNO082 66155.0830078125
M MANGUY JEAN LUC ZS0023 | 102535.30493164062
M MANGUY JEAN LUC ZS0072 | 29822.445556640625
M MANGUY JEAN LUC ; MME MANGUY MARIE FELICIE ZS0048 | 22268.539794921875
M METAYER JEAN PIERRE ; MME METAYER MARIE MADELEINE ZS0032 1517.95751953125
M METAYER JEAN PIERRE ; MME METAYER MARIE MADELEINE ZS0033 1904.01318359375
M MORIN PATRICE DOMINIQUE ZS0064 3849.30859375
M PETUREAU ROLAND ; MME PETUREAU MARIE AGNES ZNO002 | 22032.35400390625
M PETUREAU ROLAND ; MME PETUREAU MARIE AGNES ZNO012 21052.5263671875
M POSTOLLEC MARC ; MME POSTOLLEC SYLVIE ZNO079 900.1884765625
M RAGONNAUD JACQUI PIERRE ZS0030 1438.562255859375
M RAGONNAUD JEAN PIERRE ZROO27 309.491943359375
M RAGONNAUD JEAN PIERRE ; MME RAGONNAUD MARTINE ZRO0O26 685.2763671875
M RAGONNAUD JEAN PIERRE ; MME RAGONNAUD MARTINE ZRO034 1513.600341796875
M ROUSSEAU ALAIN ; M ROUSSEAU JEAN LOUIS ; MME GAILDRAUD LOUISETTE ; MME ADAM
JACQUELINE; MME PIERRON PIERRETTE 250081 994.8583984375 M ROUSSEAU YVON ; MME ROUSSEAU JOCELYNE ZS0037 11308.60791015625 M THEBAULT JACQUES ; MME GIRAUDEAU FRANCOISE ZNO033 | 23616.03173828125 M THEBAULT JACQUES ; MME GIRAUDEAU FRANCOISE ZN0036 402.111572265625 M THEBAULT JACQUES ; MME GIRAUDEAU FRANCOISE ZN0O037 8731.642578125 M THEBAULT JACQUES ; MME GIRAUDEAU FRANCOISE ZNOO52 8986.47509765625 M VEZINAT JEAN MICHEL ZNO006 40892.8974609375 MME BROTHIER-AUDE DOMINIQUE ZS0028 4745.39453125 MME FRAGNAUD RAYMONDE ; M FRAGNAUD CHRISTOPHE ; MME FRAGNAUD PATRICIA ZNO042 1752.703369140625 MME GINESTES MARIE THERESE ; M CHARRIER STEPHANE ZNO001 | 4087.464111328125 MME GRANIER MARIE JOELLE ; MME GRANIER CELINE DOMINIQUE LAURENCE ZNO014 37905.009765625 MME METAYER JOSIANE ZNOO45 3220.59814453125 MME MORIN SUZANNE FRANCOISE 0012 RUE TAYLOR 75010 PARIS ZNO043 1569.9033203125 MME QUOQUILLAUD ANNIE ; M QUOQUILLAUD PATRICK ZROO25 | 4902.340087890625
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Département Commune Coordonnées Surface m? parcelle
MME RIMPAUD JEANNINE ; MME BRETON GENEVIEVE ZNOO05 | 14015.897705078125
MME ROUSSEAU ODETTE ; M ROUSSEAU GILBERT ZNO047 8355.025390625
MME SAUVAGET SYLVIE MICHELE ; M SAUVAGET JEAN FRANCOIS ZNO040 310.23828125
MME SAUVAGET SYLVIE MICHELE ; M SAUVAGET JEAN FRANCOIS ZNO078 | 1827.438232421875
MME TRILLAUD MARTHA MAURICETTE ZRO030 | 3563.066162109375
MME TRILLAUD MARTHA MAURICETTE ZRO033 8023.29052734375
MME VENTURI ODETTE ZS0035 3729.3056640625
MME WOLFF MADELEINE; M WOLFF BERNARD ZNOO09 | 22025.435791015625
MME WOLFF MADELEINE ; M WOLFF BERNARD ZNO010 152.84423828125
MME WOLFF MADELEINE; M WOLFF BERNARD ; M LHUISSIER PHILIPPE ; MME RAFI MARIE-CLAIRE | ZNOO07 | 20084.44287109375
SA SNCF RESEAU A0240 362.09521484375
SA SNCF RESEAU A0391 1038.678466796875
SA SNCF RESEAU A0392 702.3876953125
SA SNCF RESEAU ZNOO04 | 17279.025146484375
SA SNCF RESEAU ZNO013 | 66341.94311523438
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZK0016 3037.0859375
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZKO020 | 1044.831298828125
ASSOCATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER DE L'INTERCOMMUNAL ZK0022 1738.55419921875
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZK0017 554.048828125
p COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZK0018 262.7333984375
3 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZLO044 | 3288.816162109375
. EARL KERBOV ZKO009 | 77765.18798828125
3 EARL KERBOV ZK0019 | 43797.22021484375
_ EARL KERBOV ZK0030 159481.259765625
8 EARL KERBOV ZLO041 | 66756.25439453125
Z M CASSEROUX ALAIN ZLO045 1774.833740234375
n M CASSEROUX ALAIN; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEAN
CLAUDE ; MME POVERT NICOLE ss ÉRn M GABRIEL JEAN LOUIS ; MME GABRIEL PASCALE ZLO047 1715.12890625 M GIRAUDEAU GILLES ZK0023 | 36013.41943359375 M ROUSSEAU JEAN CLAUDE ZLO046 1528.4501953125
M ROUSSEAU PIERRE ZK0008 | 9745.233642578125
M THOMAS JEAN-LOUIS ; MME THOMAS MARYLINE B0330 1985.9599609375
M TROUVE JOEL ; M TROUVE EMMANUEL ZK0015 | 152138.46411132812
M TROUVE JOEL ; M TROUVE GUILLAUME; MME TROUVE MARIE FRANCOISE ZLO042 | 98401.92822265625
M TROUVE JOEL ; MME TROUVE MARIE FRANCOISE B0589 2198.6650390625
MME LIZOT SIMONE ; M LIZOT YVES ; M MERCIER JULIEN ; MME MERCIER ELISE ZK0021 2044.44091796875
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Fe Les Adjots
ms
Saint-Martin-à
La Chèvrerie
Légende
—— Cours d'eau TOPAGE EM TR2
Limites adimistratives | AE
D 2 Départements 16/79 [M Tr4
LT] Communes EM Ts
Parcelles concernées par les travaux Tr6
[kr =
+ r : Données: IGN BD TOPO, L À a » 500 m SBCP . ga Conception: SBCP
Date: Octobre 2023
Département Commune Coordonnée = Surface m° parcelle
PROPRIETAIRES DU BND 039 B0021 B0021 3190.05419921875
SECTION DU BREUIL VIGIER MAIRIE DE BERNAC ZMO004 96.033447265625
COMMUNE DE BERNAC B0049 1148.8173828125
COMMUNE DE BERNAC ZC0010 862.273681640625
COMMUNE DE BERNAC ZMO062 966.0546875
DE LA ROUTE DU PRE ZMO061 2797.69873046875
EARL KERBOV ZLO036 17565.771728515625
EARL KERBOV ZLO038 48702.65380859375
EARL KERBOV ZLO096 17243.3505859375
M AIRAULT MICHEL B0043 3312.7080078125
M BEVIN BERNARD ANDRE FLEURY ; MME BEVIN FRANCINE HELENE MOUCHEDUNE B0042 2862.77197265625
M BOUTIN YANNICK ZL0155 9587.4443359375
M CASSEROUX ALAIN ZC0008 3410.71826171875
5 2 M DEAL CHRISTIAN ; MME LAROCHE DANIELLE MICHELLE ; MME RAGOT ANNIE ; M DEAL JOEL BO121 11417.853759765625 eo 3 M DEAL CHRISTIAN ; MME LAROCHE DANIELLE MICHELLE ; MME RAGOT ANNIE ; M DEAL JOEL B0122 1750.654296875
ñ ° M DEAL CHRISTIAN ; MME LAROCHE DANIELLE MICHELLE ; MME RAGOT ANNIE ; M DEAL JOEL B0124 5537.45751953125
M DEAL CHRISTIAN ; MME LAROCHE DANIELLE MICHELLE ; MME RAGOT ANNIE ; M DEAL JOEL B0357 1178.84619140625
M FEVRE NICOLAS ZLO093 468.079833984375
M GANIERE MARCELIN ZLO031 245.97265625
M GAUTHIER HENRI ; MME GAUTHIER LUCIENNE B0046 3831.864013671875
M GENDREAU PIERRE ZMO021 16157.99951171875
M GENDREAU PIERRE ; M GENDREAU BENOIT ; M GENDREAU ANTOINE ; MME GENDREAU CLAIRE ZLO092 3415.147705078125
M GENDREAU PIERRE ; M GENDREAU BENOIT ; M GENDREAU ANTOINE ; MME GENDREAU CLAIRE ZMO015 14032.14599609375
M GRASSET DENIS; M GRASSET LAURENT ZC0011 8160.8544921875
M GRASSET DENIS; M GRASSET LAURENT ZMO019 19736.093505859375
M GRASSET DENIS; M GRASSET LAURENT ZMO020 1317.840087890625
M GRASSET SERGE ZMO017 627.24853515625
M GUILLAUD ROLAND ; MME FRANCES HELENE PASCALE CLEMENTINE ; MME GUILLAUD
BERNADETTE ; MME KELLIS LUCILE MARIE ; MME DRIMANI LAURE ELISE ; MME CARRE BEATRICE B0034 22421.55322265625
Tronçon 3 :
7/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 40 Code
Département Commune Coordonnées Surface m°? parcelle
M GUILLAUD ROLAND ; MME FRANCES HELENE PASCALE CLEMENTINE ; MME GUILLAUD
BERNADETTE ; MME KELLIS LUCILE MARIE ; MME DRIMANI LAURE ELISE ; MME CARRE BEATRICE B0064 42247.8447265625
M GUILLAUD ROLAND ; MME FRANCES HELENE PASCALE CLEMENTINE ; MME GUILLAUD
BERNADETTE ; MME KELLIS LUCILE MARIE ; MME DRIMANI LAURE ELISE ; MME CARRE BEATRICE B0066 6170.3818359375
M GUILLAUD ROLAND ; MME FRANCES HELENE PASCALE CLEMENTINE ; MME GUILLAUD
BERNADETTE ; MME KELLIS LUCILE MARIE ; MME DRIMANI LAURE ELISE ; MME CARRE BEATRICE B0111 30529.656005859375
M GUILLAUD ROLAND ; MME FRANCES HELENE PASCALE CLEMENTINE ; MME GUILLAUD
BERNADETTE ; MME KELLIS LUCILE MARIE ; MME DRIMANI LAURE ELISE ; MME CARRE BEATRICE B0286 497.26220703125
M GUILLAUD ROLAND ; MME FRANCES HELENE PASCALE CLEMENTINE ; MME GUILLAUD
BERNADETTE ; MME KELLIS LUCILE MARIE ; MME DRIMANI LAURE ELISE ; MME CARRE BEATRICE B0415 127750.51904296875
M MENU BRUNO ; MME MENU JOSIANE B0020 2505.149169921875
M MERLE DENIS VINCENT ZMO002 30299.040283203125
M MERLE DENIS VINCENT ZMO027 32416.49462890625
M MERLE DENIS VINCENT ZMO082 30647.420654296875
M NIQUET DIDIER ZLO050 15725.96484375
M PEROLLE JEAN CLAUDE ; MME PEROLLE DANIELLE ZMO003 3145.862060546875
M PETUREAU THOMAS ZC0007 20944.09814453125
M PETUREAU THOMAS ZC0009 5561.82275390625
M ROUHAUD FREDERIC B0119 21863.94970703125
M ROUSSEAU CHRISTIAN ROBERT ; MME ROUSSEAU JANINE MARIE MICHELLE ZLO030 5565.441162109375
MME BERNARD NADINE ZM0O016 5430.15478515625
MME CONQUET ANNE ; M DUMAS DE CHAMPVALLIER HUGUES MARIE JEAN ; MME DUMAS DE
CHAMPVALLIER LAURE MARIE MONIQUE B0120 59363.46728515625
MME CONQUET ANNE ; M DUMAS DE CHAMPVALLIER HUGUES MARIE JEAN ; MME DUMAS DE
CHAMPVALLIER LAURE MARIE MONIQUE B0142 17191.38671875
MME DELPECH SUZANNE ZLO032 432.573486328125
MME GADEAU SYLVIE ZMO018 12595.954345703125
MME GIRE JACQUELINE ZLO035 11763.66748046875
MME GIRE JACQUELINE ZLO051 16506.588623046875
MME GUILLAUD MARIE THERESE ; M GUILLAUD RENE ZLO052 15661.655029296875
MME GUILLAUD MARIE THERESE ; M GUILLAUD RENE ZLO053 13312.698486328125
MME GUILLAUD MARIE THERESE ; M GUILLAUD ROLAND B0022 5625.0869140625
MME GUILLAUD MARIE THERESE ; M GUILLAUD ROLAND B0115 5690.934814453125
MME GUILLAUD MARIE THERESE ; M GUILLAUD ROLAND B0116 5988.6181640625
MME GUILLAUD MARIE THERESE ; M GUILLAUD ROLAND B0117 5131.0419921875
MME MIGAUD ELISABETH MADELEINE SUZANNE ; MME BOUKO-LEVY DOMINIQUE JEANINE; MME
PERONNET MARIE CHRISTINE ZLO095 647.13134765625
MME PENIGAULT JACQUELINE ZLO094 512.951416015625
COMMUNE DE RUFFEC AB0035 2423.2841796875
COMMUNE DE RUFFEC AC0063 155.603271484375
DE BEAUREGARD AB0057 6430.976318359375
DE BEAUREGARD BE0054 18175.455810546875
M BENETEAU MARCEL AC0058 2547.54931640625
M DEAL CHRISTIAN ; MME LAROCHE DANIELLE MICHELLE ; MME RAGOT ANNIE ; M DEAL JOEL AB0065 1097.876708984375
M DEAL CHRISTIAN ; MME LAROCHE DANIELLE MICHELLE ; MME RAGOT ANNIE ; M DEAL JOEL AB0066 3458.231201171875
M MARTIN MICKAEL ; MME MARTIN SEVERINE ; M MARTIN SEBASTIEN AB0105 654.93505859375
M MARTIN MICKAEL ; MME MARTIN SEVERINE ; M MARTIN SEBASTIEN AB0107 4911.69384765625
ë M PRAUD JEAN-CLAUDE AC0065 238.624267578125
& M ROBARD DANIEL AC0059 9539.6572265625
M ROUHAUD DOMINIQUE BD0156 2061.816162109375
M ROUHAUD DOMINIQUE BD0159 2218.022216796875
M ROUHAUD FREDERIC AB0064 25796.238525390625
M ROUHAUD FREDERIC BD0158 5284.885986328125
M ROUHAUD FREDERIC BD0161 3993.665771484375
MME LABARDE PIERRETTE AB0001 29162.262939453125
MME ROUHAUD MARIA ; M ROUHAUD DOMINIQUE BDO157 2497.064208984375
MME ROUHAUD MARIA ; M ROUHAUD DOMINIQUE BD0160 1774.531005859375
MME THERAUD MONIQUE MARGUERITE YVONNE AC0145 8292.466796875
u COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZD0043 1681.471923828125
5 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZD0064 538.835205078125
z & COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZD0068 283.96240234375 4 8 COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZD0070 1014.255126953125 a COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ZD0087 185.71533203125 EARL KERBOV B0385 3097.165283203125
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Département Commune Coordonnées Surface m? parcelle
EARL KERBOV B0386 824.310302734375
EARL KERBOV ZD0034 2005.46240234375
EARL KERBOV ZD0050 2567.86962890625
M AUGE YVES ZD0041 954.5068359375
M AUGE YVES ZD0042 8995.55859375
M AUGE YVES ZD0044 9073.680908203125
M BOUILLON GUY 11BIS LES POIRIERS 86400 SAINT MACOUX ZD0085 5524.4716796875
M CASSEROUX ALAIN ; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEAN
CLAUDE ; MME POVERT NICOLE B0384 2262.509521484375
M CASSEROUX ALAIN ; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEAN
CLAUDE ; MME POVERT NICOLE B0387 827.95751953125
M CASSEROUX ALAIN ; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEAN
CLAUDE ; MME POVERT NICOLE B0390 519.9970703125
M CASSEROUX ALAIN; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEAN
CLAUDE ; MME POVERT NICOLE B0615 593.272216796875
M CASSEROUX ALAIN ; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEAN
CLAUDE ; MME POVERT NICOLE B0616 1682.916259765625
M CASSEROUX ALAIN ; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEAN
CLAUDE ; MME POVERT NICOLE B0618 1006.673828125
M CASSEROUX ALAIN; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEAN
CLAUDE ; MME POVERT NICOLE ZD0035 1449.672119140625
M CASSEROUX ALAIN ; MME PENAUD CLAUDETTE ; MME LASNIER JACQUELINE; M CASSEROUX JEAN
CLAUDE ; MME POVERT NICOLE ZD0049 1691.981689453125
M FRADIN JACQUES MICHEL PIERRE ; M FRADIN JACQUES ZD0102 4796.532958984375
M FRADIN JACQUES MICHEL PIERRE; M FRADIN PIERRE ZD0103 8488.3583984375
M GRASSET DENIS; M GRASSET LAURENT ZD0067 825.455322265625
M GRASSET SERGE ; M GRASSET DENIS; M GRASSET LAURENT ZD0062 6805.798095703125
M GRASSET SERGE ; M GRASSET DENIS; M GRASSET LAURENT ZD0065 1327.440185546875
M MONROUSSEAU CHRISTOPHE GEORGES CHRISTIAN ; MME MARINAS Y LUIS CHRISTELLE ; MME
CHARBONNEAU TATIANA ; MME MONROUSSEAU LAETITIA; MME BARRY CORINE ; MME SYLVESTRE
MARIE-CHRISTINE ZD0063 8697.106689453125
M PETUREAU THOMAS ZD0037 12755.069091796875
M PETUREAU THOMAS ZD0046 22190.89501953125
M PETUREAU THOMAS ZD0069 46219.243896484375
M PETUREAU THOMAS ZD0071 15594.096923828125
MME SUIRE DURON SUZANNE ; M SUIRE-DURON JEAN PIERRE ZD0066 1162.213623046875
MME TOUCHARD MADELEINE ZD0048 46952.128662109375
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— Cours d'eau TOPAGE EM TR2
Limites adimistratives BE T5
T2 Départements 16/79 EN T4
[__] Communes ES Trs
Parcelles concernées par les travaux DM Tré
EM Tri À
0 100 200m
us
Données: IGN BD TOPO,
SBCP
Conception: SBCP
Date: Octobre 2023
. . Code . Département Commune Coordonnée ell Surface m parcelle
COMMUNE DE RUFFEC AKO003 |27055.228759765625
COMMUNE DE RUFFEC AK0O050 |31734.968994140625
DE BEAUREGARD BE0047 |8160.812744140625
M BENETEAU MARCEL AC0092 |823.5859375
M BOUANA XAVIER; MME CHAMBET NOEMIE A10072 |1219.577880859375
M GONCALVES STEPHANE A10062 |1049.22119140625
M GUERET PIERRE A10001 |2630.176025390625
M GUERET PIERRE A10086 |7406.096923828125
M GUERET PIERRE BE0010 |5235.87060546875
M GUERET PIERRE BE0011 |12198.840087890625
M GUERET PIERRE BE0013 |37138.976318359375
M GUERET PIERRE BE0014 |2389.00146484375
M GUESDON GEORGES ; MME GUESDON JEANNINE A10092 13116.64013671875
[e. > M GUESDON GEORGES ; MME GUESDON JEANNINE A10093 |1275.50390625
-| Es M GUESDON GEORGES ; MME GUESDON JEANNINE A10094 1534.50341796875 2 M JACQUET JACQUES ; MME JACQUET GINETTE AK0026 |9367.30224609375 M JACQUET JACQUES ; MME JACQUET GINETTE AKO027 |4027.163330078125 M JAMBARD HERVE ; MME JAMBARD MARIE AGNES AK0O013 | 23934.124755859375 M JAMBARD HERVE ; MME JAMBARD MARIE AGNES AKO030 |12927.201416015625 M JUINIER DOMINIQUE ; M JUINIER DENIS A10063 |1524.76220703125 M OLIVE RENE ; MME DENIS CATHERINE MARIE-ANNE A10073 |1154.2705078125 M PIELET JEAN PASCAL ; MME PIELET SYLVAINE A10053 ]|1118.110595703125 M VALLANTIN JACKY ; MME VALLANTIN CATHERINE NICOLE A10064 |984.6181640625 M VALLANTIN JACKY ; MME VALLANTIN CATHERINE NICOLE A10065 |662.478759765625 MME BERTRAND ANNIE A10067 |445.4716796875 MME BRIAND JEANNE ; MME HELIE ANNICK; MME ANALITIS CLAUDE DANIELLE A10069 |848.669189453125 MME BRIAND JEANNE ; MME HELIE ANNICK; MME ANALITIS CLAUDE DANIELLE A10070 |907.7265625 MME CHAPRON JACQUELINE A10075 |698.5751953125 MME COTTINAUD DENISE ; M COTTINAUD BERNARD A10056 |9097.2587890625
Tronçon 4 :
10/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 43 : : Code Département Commune Coordonnées Surface m°?
parcelle
MME COTTINAUD DENISE ; M COTTINAUD BERNARD A10057 |3514.850830078125
MME COTTINAUD DENISE ; M COTTINAUD BERNARD BE0005 |37115.167724609375
MME COTTINAUD DENISE ; M COTTINAUD BERNARD BE0006 |33390.206298828125
MME LABARDE PIERRETTE; MME PLUVIAUD-LABARDE MARIE CHRISTINE PIERRETTE ; M LABARDE
PIERRE ANDRE; MME LABARDE SYLVIE AB0103 | 14100.310731015625 MME OLIVET VERONIQUE AI10055 |1658.980712890625 MME PISSARD MADELEINE AI0066 |983.3076171875 MME POUJARD ALIETTE ; MME GRANIER MARILYNE A10061 |1105.83837890625 MME REGEON MAURICETTE ; M REGEON JEAN MICHEL A10060 |880.4228515625 MME RENON DANIELLE A10068 |999.25146484375 SA SOCIETE NATIONALE SNCF; SA SOCIETE NATIONALE SNCF AK0O044 |16111.546142578125 SARL BONNIMO A10071 |934.727783203125
11/16
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Légende
...—— Cours d'eau TOPAGE EM TR2
"Limites adimistratives [LE
2 Départements 16/79 ES Tr4 Condac
7 [] Communes EE Tr5
...Parcelles concernées par les travaux DE Tré
ES Fri
me Î Données: IGN BD TOPO, a 500 SBCP v 250 y Conception: SBCP SE | Date: Octobre 2023
Département Commune Coordonnées osrcell Surface m°
PROPRIETAIRES DU BND 292 AMO205 AMO205 |195.489501953125
COMMUNE DE RUFFEC AH0132 |183.661865234375
COMMUNE DE RUFFEC AH0154 |776.3974609375
COMMUNE DE RUFFEC ALO228 |45.99560546875
COMMUNE DE RUFFEC ALO245 |2217.721923828125
COMMUNE DE RUFFEC ALO250 |5730.529541015625
COMMUNE DE RUFFEC ALO347 |15609.5322265625
COMMUNE DE RUFFEC AR0183 |1070.434326171875
HERIMMO AMO162 |1205.4638671875
M BOURGUIGNON RAOUL LOUIS ; MME BOURGUIGNON ANDREE ARO083 |1560.309326171875
M BRUNAUD PHILIPPE ; M BRUNAUD PATRICK ; M BRUNAUD ERIC ; M BRUNAUD DOMINIQUE AMO234 |2748.6787109375
M CHARBONNEAU BERNARD ALO221 |938.7734375
M COUSIN JEAN CLAUDE ; MME PENNETIER GISELE RAYMONDE ALO218 |1158.69140625
S 2 M DESVERGNE ALAIN ; MME DESVERGNE MARIE NOELLE AMO172 |274.94091796875
: ë M GLORIANT STEPHANE AMO204 |120.275634765625
8 M GLORIANT STEPHANE AMO215 |981.8115234375
M GLORIANT STEPHANE AMO217 |1521.62646484375
M GLORIANT STEPHANE AMO281 |8.953857421875
M LAFOND JEAN BERNARD ; MME LAFOND ANNIE AMO230 |1219.859130859375
M MARTIN ROBERT ALO215 |828.51220703125
M MORISSON JEAN JACQUES ; MME MORISSON PATRICIA AMO274 |1222.71240234375
M MORISSON JEAN JACQUES ; MME MORISSON PATRICIA ; MME MORISSON MARIE HELENE AMO275 |217.577880859375
M PERILLAUD LAURENT ; M PERILLAUD XAVIER AH0114 |108930.17724609375
M ROUFFAUD JACKY ALO052 _|696.6328125
M SENON DOMINIQUE ; MME SENON CHRISTINE AMO212 |54.142822265625
MME BORDIER ARLETTE JEANNE ; M FADER WLADYSLAW JEAN AMO288 |1836.40625
MME CASIMIR MATHILDE AMO175 |836.260498046875
MME CHAPERON YVETTE PAULETTE ALO224 |810.751953125
MME DEBELLE ROSELYNE ; MME JARDRY NATHALIE MARIE THERESE ; M JARDRY THIERRY ALO223 |584.797607421875
Tronçon 5 :
12/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 45 : : Code Département Commune Coordonnées Surface m°?
parcelle
MME DELAGE MARIE FRANCOISE ; M DELAGE JEAN-FRANCOIS ; MME SEMUR CORINNE AH0331 |1959.548095703125
MME DELAGE MARIE FRANCOISE ; M DELAGE JEAN-FRANCOIS ; MME SEMUR CORINNE AH0347 |1300.2353515625
MME DESSIMOULIE MARINETTE AMO254 |1181.940185546875
MME DUBOIS MARINETTE ; MME BERTRAND ELISABETH ; MME DUBOIS VALERIE MARIE ALICE ; MME
MOREAU JOCELYNE ; MME DUBOIS SANDRINE ALO227 |661.42431640625
MME GRANGIER ARLETTE ; M GRANGIER MARC AMO280 |222.7109375
MME MORISSON MARIE HELENE AMO273 |1122.02978515625
MME NICOULEAU CLAUDINE ALO226 |1045.11279296875
MME POMMIER CATHERINE ALO220 |1015.090576171875
MME ROBIN GENEVIEVE AH0153 |8592.151123046875
MME SANNE ANNE MARIE ; M PERROT ANTHONY ; M PERROT ROMUALD; MME RAVIER NATHALIE ALO219 |765.89892578125
MME SOULARD MICHELE AR0176 |2701.079345703125
MME SOURY DENISE ; M SOURY JEAN AMO053 |513.359619140625
MME SOURY DENISE ; M SOURY JEAN AMO253 |1530.681884765625
MME VRIGNAUD CHRISTINE AMO174 |347.93603515625
SCI DE NITRAT AMO210 |164.8173828125
SCI DE NITRAT AMO214 |131.677734375
13/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 46 Département Commune
ajuaieu7
3a}jny
Légende
—— Cours d'eau TOPAGE EM TR2
Limites adimistratives | _Aë
T2 Départements 16/79 En ra
— [77] Communes EM 75
Parcelles concernées par les travaux BE Tré
EM Tri
.—.
Rüffec
D nr dre
Ebnsus demue à
nt smnné TOME
Données: IGN BD TOPO,
SBCP
Conception: SBCP
Date: Octobre 2023
Code
Coordonnées Surface m° parcelle
COMMUNE DE RUFFEC AR0180 |1744.339599609375
COMMUNE DE RUFFEC AR0181 1652,2587890625
COMMUNE DE RUFFEC AR0184 191.080810546875
M BASTIER PIERRE ATO026 |323.1552734375
M BASTIER PIERRE ATO030 |282.920166015625
M BAUDON FREDERIC ; MME BAUDON AGNES AR0196 |763.45068359375
M BOURREAU PASCAL; MME BEAUFIGEAU VERONIQUE AR0049 |2175.008056640625
M BOURREAU PASCAL; MME BEAUFIGEAU VERONIQUE ARO050 |352.787841796875
M BOURREAU PASCAL; MME BEAUFIGEAU VERONIQUE AR0114 |8550.985595703125
M BOURREAU PASCAL; MME BEAUFIGEAU VERONIQUE AR0246 |616.73046875
M BOURREAU PASCAL; MME BEAUFIGEAU VERONIQUE AR0O258 |3190.76123046875
M BOURREAU PASCAL; MME BEAUFIGEAU VERONIQUE ATO024 3909.735595703125
M BRUNELOT JEAN PIERRE ; MME BRUNELOT DANIELE AT0O009 2118.072265625
M BUCKLEY GRAHAM AR0078 |1737.370361328125
M CHAILLOU CHRISTOPHE ; MME CHAILLOU PEGGY ATO0016 |436.968017578125
M CHAILLOU CHRISTOPHE ; MME CHAILLOU PEGGY ATO017 |448.900390625
M CHAUVEAU GUY ; M CHAUVEAU JEAN-LOUIS GUY AR0O104 |463.09228515625
M CHAUVEAU GUY ; M CHAUVEAU JEAN-LOUIS GUY AR0106 |689.7890625
M CHAUVEAU GUY; M CHAUVEAU JEAN-LOUIS GUY AR0107 |655.253662109375
M CHAUVEAU GUY ; M CHAUVEAU JEAN-LOUIS GUY ARO208 |1282.041748046875
M CHAUVEAU GUY; MME DELFAUD COLETTE AR0105 |1439.475341796875
M CHEVREAU PASCAL ARO227 |1231.7080078125
M CHOLLET PHILIPPE LUCIEN HENRI MARIE 0016BCHE DU PARC 16700 RUFFEC AR0O207 |575.721923828125
M CHOLLET PHILIPPE LUCIEN HENRI MARIE ; MME TANCOIGNE LAETITIA MARIE THERESE MIREILL AR0067 |1729.427734375
M CRICK HEDLEY JOHN ; MME CRICK JENNIFER MARGARET AR0056 |359.2353515625
M DESCARPENTRIE SERGE ; MME DESCARPENTRIE SYLVIE AR0090 |1163.54248046875
M DESVERGNE ALAIN AR0O055 |307.363525390625
M DETRAIT PHILIPPE ; MME DETRAIT CHRISTINE AR0O083 |433.6767578125
M FINCH RONALD JACK ; MME FINCH VALERIE ATO012 |1093.20068359375
Tronçon 6 :
14/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 47 : ; Code Département Commune Coordonnées Il Surface m°?
parcelle
M FITZHUGH PETER ; MME FITZHUGH CHRISTINE ARO074 |778.318603515625
M FITZHUGH PETER ; MME FITZHUGH CHRISTINE ARO075 |1325.536865234375
M FITZHUGH PETER ; MME FITZHUGH CHRISTINE ARO200 |1368.9365234375
M GAGNERE JEAN PIERRE ARO071 |476.271728515625
M GALLOT GERARD AR0O098 |540.37158203125
M GARD CHARLE HENRI MARIE; MME MARVEAUX MURIEL EUGENIE ATO023 |1652.797119140625
M GODARD CHRISTOPHE AR0O097 |361.29/7607421875
M GODARD CHRISTOPHE ; MME AMIAUD ISABELLE AR0O096 | 404.410400390625
M GONCALVES GERARD AR0109 |763.07470703125
M GONTIER LAURENT MARCEL; MME GONTIER CHANTAL AR0O095 |680.729248046875
M GREEN BERNARD JAMES ; MME GREEN MAUREEN ELIZABETH AR0193 |1707.5107421875
M HILTON PHILIP GERRARD ; MME HILTON MARY PATRICIA AR0O060O | 987.63330078125
M HILTON PHILIP GERRARD ; MME HILTON MARY PATRICIA AR0262 |803.33056640625
M JOBIT JEAN-FRANCOIS ATO014 |841.490234375
M JOULIN GILBERT ; MME JOULIN NICOLE AR0O092 |911.41064453125
M KAWALKEIWIETZ JACKY ATO021 |736.84765625
M LE GRAND CHRISTOPHE ARO057 |675.787109375
M LE GRAND CHRISTOPHE AR0O260 |2534.421875
M LE GRAND CHRISTOPHE AR0O261 |1847.991455078125
M LE GRAND JEAN CLAUDE AR0O059 |1071.63134765625
M LEJEAUX ALAIN AR0101 |490.11572265625
M MASSICOT DOMINIQUE ATO013 |806.1005859375
M MATARD ANDRE ; MME MATARD MARIE MARTHE AR0O093 |602.449951171875
M MATARD ANDRE ; MME MATARD MARIE MARTHE AR0O094 |515.632568359375
M MATHIOT ALAIN ; MME LAUDOUAR MARTINE ARO052 |481.812255859375
M MAUPIN JEAN NOEL ; MME CHASSIN FRANCINE ; M MAUPIN YVES; MME MAUPIN MARIE JOELLE ATO013 |878.110595703125
M MOINEAU RAYMOND ; MME MOINEAU LOUISETTE AR0100 |518.95166015625
M MOREAU PATRICK AR0O091 |862.623779296875
M MUSSET THEOPHILE ; MME MUSSET GENEVIEVE ARO088 |1139.24951171875
M NICOLAS DOMINIQUE ; MME NICOLAS CORINNE AR0O068 |1252.326416015625
M PERRET LOUIS MARIE ; MME PERRET JACQUELINE ARO087 |671.60791015625
M PLOQUIN JOEL AR0O102 |1148.87548828125
M POIROT ALBERT ; MME POIROT JEANNINE ARO070 |771.23583984375
M POIROT ALBERT ; MME POIROT JEANNINE ARO072 |475.175537109375
M PRECIGOU AURELIEN; MME PRECIGOU CHARLOTTE AR0110 |557.56884765625
M PRECIGOU AURELIEN; MME PRECIGOU CHARLOTTE AR0189 |1334.03173828125
M ROUCHOU MARCEL ; MME ROUCHOU COLETTE AR0O093 |522.586181640625
M VERRET YVES-JEAN ; MME VERRET VERONIQUE ; MME VERRET HELENE MARIE-JOSE AR0195 |1867.75927734375
MME BOES CILIA AR0108 |1379.4912109375
MME BOES NICOLE ; M BOES GILBERT ARO065 |1292.3994140625
MME CAILLAUD YVETTE ; M CAILLAUD CLAUDE ARO086 |1070.480712890625
MME CHALMOT DE LA MESLIERE CATHERINE ; MME DE COYE DE CASTELET EDITH ; M CHALMOT DE LA
MESLIERE YVES ; M CHALMOT DE LA MESLIERE ALAIN ; MME SAINT OLIVE ODILE ATO025 |203.00537109375
MME CHALMOT DE LA MESLIERE CATHERINE ; MME DE COYE DE CASTELET EDITH ; M CHALMOT DE LA
MESLIERE YVES ; M CHALMOT DE LA MESLIERE ALAIN ; MIME SAINT OLIVE ODILE ATO032 |2609.766357421875
MME CHOLTUS CATHERINE AR0O053 |499.860595703125
MME CHOLTUS CATHERINE AR0O259 |2520.314697265625
MME COAN DIANE ; M COAN ALAN WILLIAM AR0O073 |978.89404296875
MME DENIVELLE MARIE ; M DENIVELLE CHARLES ; MME DENIVELLE YVETTE CHEZ M CHARLES
DENIVELLE ARO061 |1484.474609375
MME DEPREZ MONIQUE 0096 RUE DE BORDEAUX 16000 ANGOULEME ATO015 |834.22314453125
MME DUGE DE BERNONVILLE ANNE ; MME DUGE DE BERNONVILLE REINE ATO011 |622.39990234375
MME GAGNERE ODETTE ; M GAGNERE JEAN PIERRE AR0O0693 |561.501220703125
MME LESCOU MAURICETTE ; M LESCOU BERNARD PAR MME LESCOU MAURICETTE AR0O064 |1209.326416015625
MME LUANGRAIJ SIMONE ; M LUANGRAIJ KEO AR0O054 |346.84423828125
MME MOLLET-LAFOND STEPHANIE; MME LODDO-CONFAIS VERONIQUE ATO020 |821.0009765625
MME OLIVIER MADELEINE ANTOINETTE ATO018 |868.3330078125
MME PARENT MONIQUE ARO051 |253.576416015625
MME ROUSSELET SABRINA ATO022 |979.374267578125
MME ROUSSELET SABRINA ATO023 |1275.998291015625
MME STARCEVIC CHANTAL ; M STARCEVIC ROGER NICOLAS ATO010 _|2544.9921875
MME VILLESSOT ANNIE GENEVIEVE PIERRETTE AR0062 |613.447998046875
MME VILLESSOT ANNIE GENEVIEVE PIERRETTE AR0O063 |658.51611328125
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 48 Code
Département Commune Coordonnées Surface m? parcelle
MME WIBAULT FRANCOISE ARO058 |1497.007568359375
MME WIBAULT FRANCOISE AR0167 |523.660400390625
MME WIBAULT FRANCOISE AR0O226 |690.096435546875
M BARJOLIN JACKIE D0289 10727.499755859375
M BERTRAND JEAN-FRANCOIS D0163 827.548583984375
M BERTRAND JEAN-FRANCOIS D0164 2817.88720703125
M BERTRAND JEAN-FRANCOIS D0208 7443.630615234375
M BERTRAND JEAN-FRANCOIS D0214 1152.2529296875
M BERTRAND JEAN-FRANCOIS D0472 45454.60546875
M BRUNET JEAN JACQUES; MME BRUNET GISELE D0330 1142.537109375
M BRUNET JEAN JACQUES; MME BRUNET GISELE D0333 469.74072265625
M CANTEAU FRANCK RENE PIERRE D0156 42876.0380859375
M CHAMBAUD FLORIAN ; MME VIOLET AMELIE D0182 6488.201171875
M CHEVRIER PATRICE D0404 14742.43115234375
M CHEVRIER PATRICE ; MME CHEVRIER ANNIE D0179 1157.47607421875
O M DEMAILLE CHRISTOPHE D0112 6096.410400390625
= | M DEMAILLE CHRISTOPHE D0113 5182.4765625
= M DEMAILLE CHRISTOPHE D0117 11243.876953125
M DORLAC GUY; M DORLAC THIERRY; MME DORLAC NICOLE; M DORLAC PHILIPPE GUY; MME
BELAMECHE LAURENCE D0331 1192.85302734375
M DORLAC GUY ; M DORLAC THIERRY; MME DORLAC NICOLE ; M DORLAC PHILIPPE GUY; MME
BELAMECHE LAURENCE D0332 467.330078125
M GAILDRAUD JEAN FRANCOIS D0176 2721.1435546875
M GAILDRAUD JEAN FRANCOIS D0177 5090.396484375
M GATINEAU PHILIPPE D0115 13703.626708984375
M MUSSET MICHEL, MIME MUSSET D0143 2008.430175/8125
M MUSSET MICHEL; MME MUSSET DANIELE D0144 2272.859130859375
M MUSSET MICHEL; MME MUSSET DANIELE D0210 2347.13232421875
M MUSSET PHILIPPE; MME MUSSET CHRISTINE D0209 11290.3154296875
M SOCCART JACQUES D0107 27338.231201171875
M SOCCART JACQUES D0139 8391.61767578125
M SOCCART JACQUES D0174 2001.98779296875
M SOCCART JACQUES D0175 3599.212646484375
M SOCCART JACQUES D0288 3269.007080078125
M STEVENS JONATHAN GLEN ; MME STEVENS JANET D0171 1810.79052734375
M STEVENS JONATHAN GLEN; MME STEVENS JANET D0172 1587.71630859375
MME BRUNET GISELE ; M BRUNET JEAN JACQUES D0317 280.49853515625
MME DEMAILLE ELISABETH; M DEMAILLE CHRISTOPHE ; MME DAMOUR MARTINE D0178 2909.257568359375
MME PINET MARIE MADELEINE D0157 1739.190673828125
MME TABUTEAU NICOLE D0170 1228.43115234375
MME VERGNAUD GABRIELLE D0103 7314.44921875
MME VERGNAUD GABRIELLE D0104 6779.60400390625
MME VERGNAUD GABRIELLE D0105 4929.54833984375
SCI JEIM D0108 4631.296630859375
SCI JEIM D0109 4103.36181640625
SCI JEIM D0110 3554.376953125
SCI JEIM D0145 3318.41650390625
SCI JEIM D0213 817.344482421875
16/16
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-04-00006 - Arrêté interpréfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant le programme de gestion pluriannuel de gestion du bassin 49 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-25-00002
DAF Villognon AP16 20240625
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-25-00002 - DAF Villognon AP16 20240625 50 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de Villognon, Xambes et Coulonges avec extension sur le territoire
d'Ambérac, La Chapellle et Vervant
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment l'article R133-9 ;
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l'article 40-2ième alinéa b ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2017 portant institution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de ViISEnGR, Xambes et Coulonges avec extension sur le territoire d'Ambérac, La Chapellle et Vervant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 portant constitution du bureau de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Villognon, Xambes et Coulonges
avec extension sur le territoire d'Ambérac, La Chapellle et Vervant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2018-04-05-002 du 5 avril 2018 modifiant la constitution du bureau de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Villognon, Xambes et t Coulonges avec extension sur le territoire d'Ambérac, La Chapellle et Vervant ;
Vu la demande de dissolution émanant du bureau de l'association et reçue en préfecture le 14 juin
2024 ;
Vu la délibération du bureau de l'association du 29 avril 2024 donnant autorisation à son président pour
demander la dissolution de l'association et valant décision du versement intégral du solde des comptes
132 et 193 de l'association aux communes membres et au prorata du nombre des mètres linéaires de
travaux ;
Vu la délibération n°15-2024 du 3 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Villognon validant la:
répartition des biens financiers entre l'association et la commune ;
Vu la délibération n°2024 05 02 002 du 2 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Xambes
validant la répartition des biens financiers entre l'association et la commune ;
Vu la délibération n°10-2024 du 24 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Coulonges validant
la répartition des biens financiers entre l'association et la commune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-05-00005 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature M.
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-25-00002 - DAF Villognon AP16 20240625 51 Considérant que le maintien de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Villognon, Xambes et Coulonges avec extension sur le territoire d'Ambérac, La Chapellle et Vervant ne
se justifie plus et que rien ne s'oppose à ce qu'elle soit dissoute ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": L'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Villognon, Xambes et
Coulonges avec extension sur le territoire d'Ambérac, La naar et Vervant instituée par arrêté
préfectoral en date du 24 avril 2017 est dissoute.
Article 2: Le montant des comptes 132 et 193 de l'association sera reversé dans son intégralité au
prorata, du nombre de mètres linéaires de travaux, conformément à la décision du bureau de
l'association par délibération du 29 avril 2024 et du tableau qui lui est annexé :
*___ pour la commune de Villognon, la somme de 3 389,42 euros
*__ pour la commune de Xambes, la somme de 975,98 euros
*___ pour la commune de Coulonges, la somme de 131,66 euros
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans t un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80 541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le président de l'association association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Villognon, Xambes et Coulonges avec extension sur le
territoire d'Ambérac, La Chapellle et Vervant, le directeur départemental des finances publiques et le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 5 NJIN 2024
Pour la préfète, par délégation
Cteur départemental des territoires
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :05171737.37 |
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-25-00002 - DAF Villognon AP16 20240625 52 Préfecture de la Charente
16-2024-06-27-00001
Arrêté fixant la liste des candidats admis au
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) - Session organisée par
l'UDSP16 le 13 juin 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - Session organisée par l'UDSP16 le 13 juin 2024 53 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°16-2024-06- 21-0000
fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA)
Session organisée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente
(USDP16) le 13 juin 2024
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine
CLAVEL en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret du 30 août 2022 portant nomination de Madame Sarah GEORGE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Charente :
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers SeCOUrs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 donnant délégation de signature à
Madame Sarah GEORGE, directrice de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément à
l'Union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premiers
SeCOUFS ;
Vu la délibération du jury en date du 13 juin 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - Session organisée par l'UDSP16 le 13 juin 2024 54 ARRÊTE
Article 1°’: Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) dont les
noms suivent, sont déclarés admis :
°* Monsieur BEAUZIL Stéphane, né le 08/01/1971 à Béziers (34) ;
° __ Madame BONNIN Inès, née le 30/03/2006 à L'Isle d’'Espagnac (16);
* Madame BOURGEAUX Emma, née le 26/08/2002 à Cognac (16);
°* Monsieur CHAUDRON Pierre, né le 06/02/2006 0 Saint-Michel (16) ;
* __ Monsieur DROUARD Nathan, né le 14/08/2006 à Caen (14);
* Madame EL MADI Camiélia, née le 13/03/2006 à L'Isle d'Espagnac (16) ;
* Monsieur GROLLEAU Gaspar-Émile, né le 25/08/2004 à L'Isle d'Espagnac (16) ;
+ Monsieur HENNEQUEZ Mathias, né le 20/06/2004 à Saintes (17) ;
* __ Monsieur LEROY Maël, né le 23/04/2006 à Saint-Michel (16) ;
°* __ Monsieur PAITIA Nephi, né le 13/08/1999 à TAHITI Papeete (987) ;
+ Madame PRAUD Eva, née le 23/04/2004 à Saintes (17).
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15 rue Blossac - CS 80541
- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télécours citoyen » accessible
sur le site internet www.telecours.fr
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2 dur pet
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Sarah GEORGE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45,9761,00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-27-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - Session organisée par l'UDSP16 le 13 juin 2024 55 Préfecture de la Charente
16-2024-06-21-00022
DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 56 EX PRÉFETE | Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté ‘
Égalité.
Fraternité
| ARRÊTÉ N°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de
l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion des bassins
versants de l'Argentor, de la Lizonne et du Son-Sonnette
porté par le Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS)
pour la période 2024-2033
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L210-1, L2111 et suivants, L214-1 et suivants,
L215-1 et suivants, L411-1-A, L414-4, L435-5, R214-1 à R214-103 et suivants, R435-34 à 39;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-41 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action
des services et organismes publics de l’État dans les départements :;
Vu le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code de
l'environnement et de l’article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage :
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d’un cours
d'eau non dommanial :
Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de là police de l'eau annexée à l'article R. 2141 du code de
l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 57 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de là Charente et de l'Argentor en
vigueur ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette
(SBAISS) en date du 17 octobre 2023, approuvant la mise en place du programme pluriannuel de
gestion des bassins versants de l'Argentor, de la Lizonne et du Son-Sonnette et sollicitant la réalisation
d'une enquête publique dans le cadre d'une demande de déclaration d'intérêt général ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général complète et régulière du Syndicat des Bassins Argentor,
Izonne et Son-Sonnette (SBAISS) déposée le 10 novembre 2023 et relative à la mise en œuvre du
programme pluriannuel de gestion des bassins versants de l'Argentor, de la Lizonne et du Son-
Sonnette ;
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Charente en date du 22 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2024 prescrivant à la demande du Syndicat des Bassins Argentor,
Izonne et Son-Sonnette (SBAISS) l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2024-2033 des bassins versants de l'Argentor, de
la Lizonne et du Son-Sonnette au titre de l'article L211-7 du code de l’environnement et à la déclaration
de travaux au titre de la loi sur l’eau concernant la rubrique 3.3.5.0 :
Vu les observations émises par le public dans le cadre de l'enquête publique précitée ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur transmis en date du 7 mai 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 27 mai 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 10 juin 2024 ;
Considérant que le Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS) engage une
programmation pluriannuelle de gestion des milieux aquatiques sur son territoire liée à l'exercice de la
compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) définie à
l’article L211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que le programme pluriannuel de gestion tient compte des enjeux identifiés dans les
bassins versants concernés, qu'il répond aux objectifs de préservation et de restauration des
fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, de préservation de la biodiversité, de
prévention des risques d'inondation, d'amélioration de la qualité de l'eau et de rétablissement de la
continuité écologique ;
Considérant que le Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS) s'attache à
proposer et mettre en œuvre des solutions fondées sur la nature qui participent à l'adaptation et à la
lutte contre le changement climatique ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 58 Considérant qu'il en résulte que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle des masses
d'eau en termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne
Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté permettent de satisfaire et concilier les usages, notamment de loisirs nautiques et toutes
autres activités humaines légalement exercées, et permettent de garantir Une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau définie par l’article L2111 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'il
permet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux et qu'il est compatible avec les
orientations et dispositions du SDAGE Adour-Garonne ainsi qu'avec les objectifs stratégiques du PGRI
Adour-Garonne ;
Considérant que le projet est compatible avec le règlement du PPRI de la vallée de la Charente et de
l'Argentor en vigueur ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable (PAGD) et le règlement du SAGE Charente en vigueur ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux, actions et études définis dans le programme pluriannuel de gestion
présentent un caractère d'intérêt général défini par l'article L211-7 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de faciliter l'accès aux terrains sur les propriétés publiques ou privées, closes
ou non closes, pour contribuer à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion ;
Considérant que les travaux et aménagements envisagés sont soumis à déclaration au titre de la
rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l'environnement :
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
TITRE I : Déclaration d'intérêt général
Article 1°: Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS), dont le siège est situé en mairie de
Saint-Claud, 12 rue du Commandant Laplante 16450 SAINT-CLAUD, représenté par son président, est
bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l’article 2, sous réserve des prescriptions
définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Article 2: Déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion des bassins versants de l'Argentor, de la Lizonne et du Son-
Sonnette, établi dans le dossier présenté par le SBAISS, est déclaré d'intérêt général au titre de l'article
L271-7 du code de l'environnement.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 59 La présente déclaration d'intérêt général est effective sur l'ensemble du périmètre du SBAISS (bassins versants de l'Argentor, de la Lizonne et du Son-Sonnette), dans tout ou partie des communes listées à l'article 5 du présent arrêté et en annexe 1.
Le cours d'eau « Izonne », désigné ainsi dans la dénomination et les statuts du syndicat, est nommé
« Lizonne » dans le dossier et dans le présent arrêté, tel qu'identifié sur la cartographie la plus récente
de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) à l'échelle 1:25 000.
Article 3 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est établie à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2033. La prorogation du présent arrêté peut être demandée par le bénéficiaire avant son
échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
TITRE Il : Déclaration de travaux au titre de la loi sur l’eau
Article 4 : Nomenclature
Le présent arrêté vaut décision de non-opposition à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du
code de l'environnement. Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel
relèvent de la rubrique indiquée dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration portée par l’article R214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant
uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature,
notamment de son titre Ill, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages
classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone
exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des
aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 56218, ayant pour vocation la
diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ; 3.8.5.0 Déclaration
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours
d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d ‘eau;
8) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 60 Article 5 : Périmètre du programme pluriannuel de gestion
Le programme pluriannuel, objet de la présente déclaration d'intérêt général, concerne les bassins % versants et cours d'eau du territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations) du SBAISS dans les 3 intercommunalités et 37 communes suivantes :
+ Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communauté de communes de
Charente Limousine, communauté de communes Cœur de Charente, communauté de
communes Val de Charente ;
*__ Communes : Alloue, Aunac-sur-Charente, Beaulieu-sur-Sonnette, Benest, Bioussac, Le Bouchage,
Cellefrouin, Champagne-Mouton, Chassiecq, Couture, Le Grand-Madieu, Lichères, Lussac,
Mouton, Nanteuil-en-Vallée, Nieuil, Parzac, Poursac, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Claud,
Saint-Coutant, Saint-Front, Saint-Georges, Saint-Gourson, Saint-Laurent-de-Céris, Saint-Mary,
Saint-Sulpice-de-Ruffec, Suaux, La Tâche, Taizé-Aizie, Terres-de-Haute-Charente, Turgon, Val de
Bonnieure, Valence, Ventouse, Vieux-Cérier, Vieux-Ruffec.
Le tableau des communes par bassins versants et par EPCI est annexé au présent arrêté (annexe 1). Les
cartographies du périmètre du SBAISS sont présentés en annexe 2. Les principaux cours d'eau du
territoire sont présentés en annexe 3.
Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de gestion
Le programme pluriannuel de gestion des bassins versants prévoit les actions, études et travaux
suivants :
Code : . Objectifs et améliorations recherchées ‘ Action Enjeux
action par le programme
FAI Recharge granulométrique du lit mineur (banquettes, radiers, blocs épars)
Hydromorphologie, Gestion
quantitative et qualitative de l'eau
Restaurer la fonctionnalité du lit mineur
Augmenter les capacités d’autoépuration du
cours d'eau
FA2 |Reméandrage en lit majeur ou remise en
fond de vallée du cours d'eau
Hydromorphologie, Continuité
écologique, Habitats naturels et lit
majeur, Gestion quantitative et
qualitative de l'eau
Restaurer la fonctionnalité du lit mineur
Garantir la libre circulation des espèces
piscicoles et des sédiments
Limiter l'impact des crues
Augmenter les capacités d'autoépuration du
cours d'eau
FA3 Reconnexion d'annexes hydrauliques
Hydromorphologie, Habitats
rivulaires et berges, Habitats naturels
et lit majeur, Gestion quantitative de
l'eau
Restaurer la fonctionnalité du lit mineur
Préserver la richesse faunistique et floristique
Limiter l'impact des crues
FA4 | Aménagement de zones d’abreuvement et
de mise en défens des berges
Hydromorphologie, Habitats
rivulaires et berges, gestion
qualitative de l'eau
Restaurer la fonctionnalité du lit mineur
Favoriser la fonctionnalité de la ripisylve
Limiter la pollution de l'eau
FAS | Protocole de gestion des ouvrages
hydrauliques
Continuité écologique, Gestion
quantitative de l'eau
Garantir la libre-circuiation des espèces
piscicoles et des sédiments
Augmenter les apports et la durée des
écoulements
FA6 | Protection des berges ponctuelles Hydromorphologie, Habitats rivulaires et berges Restaurer la fonctionnalité du lit mineur
Favoriser la fonctionnalité de la ripisylve
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 61 inventorier les affluents, les exutoires des Améliorer la connaissance sur le
FA7 |sources qui rejoignent la rivière et les : 1 . : dégradations hydromorphologiques Connaissance et hydromorphologie fonctannement du réseau hydrographique
présentes
Favoriser la fonctionnalité de la ripisylve
Habitats rivulaires et berges, Gestion es Ar :
FA8 |Plantation et régénération de la ripisylve qualitative de l’eau, Habitats naturels Augmenter la capacité d'autoépuration du . Re cours d'eau et lit majeur
Préserver la richesse faunistique et floristique
Limiter l'impact des inondations
a. . | Retirer les embâcles et les déchets après
FA9 |Entretien préventif de la ripisylve abitats rivulaires et berges, gestion | crues s quantitative de l'eau | | | . Favoriser la fonctionnalité de la ripisylve
Limiter la dégradation des berges
. . Favoriser la fonctionnalité de la ripisylve Habitats rivulaires et berges, Psy
FA10 | Fixation et retrait des embâcles Hydromorphologie, Continuité Garantir la libre-circulation des espèces
écologique, gestion qualitative de piscicoles et des sédiments
l’eau . us nt Restaurer la fonctionnalité du lit mineur
bi Lo . . Limiter la propagation des espèces invasives
FA11 |Lutte contre les espèces animales invasives |MaPitats rivulaires et berges, gestion |et la dégradation des berges qualitative de l'eau .. | . . Limiter le risque de transmission de maladies
FA12 |iutte contre les espèces végétales Habitats rivulaires et berges, gestion June l propagation des espèces invasives : ; : ie , et la dégradation des berges aquatiques invasives qualitative de l'eau . . . . Favoriser la fonctionnalité de la ripisylve
: | tal Limiter la propagation des espèces invasives
FA13 |Lutte contre les espèces végétales Habitats rivulaires et berges et la dégradation des berges terrestres invasives | | : EH Favoriser la fonctionnalité de la ripisylve
FA14 Survelllance des traversées de lignes Habitats rivulaires et berges Favoriser la fonctionnalité de la ripisylve électriques
. Garantir la libre-circulation des espèces
Étude pour le rétablissement de la ue . piscicoles et des sédiments FA15 |continuité écologique des moulins à Continuité écologique, l'échelle d'un linéaire groupé ou sur des Hydromorphologie Restaurer la fonctionnalité du lit mineur ouvrages ponctuels
| Travaux de rétablissement de la petite _— : Garantir la libre-circulation des espèces FA17 on - Continuité écologique, ie :
continuité écologique sur les ouvrages hors hydromorohologie piscicoles et des sédiments
moulins (franchissements, seuils en pierre) ÿ P E Restaurer la fonctionnalité du lit mineur
Préserver la richesse faunistique et floristique
Augmenter les apports et la durée des
FA18 | Conservation et restauration de zones Habitats naturels et lit majeur, Écoulements humides Gestion quantitative de l'eau Limiter l'impact des crues Augmenter les capacités d’autoépuration du cours d'eau
Améliorer la qualité de l'eau provenant du
bassin versant
Préserver la richesse faunistique et floristique
FA19 Habitats naturels et lit majeur, Limiter l'impact des crues Améliorer la Conservation et restauration des haies Gestion quantitative de l'eau, Gestion
qualitative de l'eau qualité de l'eau provenant du bassin versant
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 62 Habitats naturels et lit majeur, Restaurer la fonctionnalité du lit mineur Mi ace ivi isti . : : . . | :
FA20 |"1se en place de suivis faunistiques et habitats rivulaires et berges, Favoriser la fonctionnalité de la ripisylve écologiques . - ne Lu hydromorphologie Préserver la richesse faunistique et floristique
. ne : Limiter l'impact des crues LA
FA21 Accompagnement des pratiques agricoles Gestion qualitee de l'eau, gestion Améliorer la qualité de l'eau provenant du quantitative de l'eau : bassin versant
FA22 | Conservation et restauration des zones Gestion quantitative de l'eau Limiter l'impact des crues d'expansion des crues q P
ee ue Augmenter la capacité d'autoépuration du FA23 | Conservation et restauration des sources non quantitative et qualitative de cours d'eau Augmenter les apports et la
durée des écoulements
itoi Limiter l'impact des crues com cteur - ue
FA24 [dans une meilleure gestion des eaux | Gestion quantitative de l'eau, iorer la qualité de , i itati ' Améliorer la qualité de l'eau provenant du pluviales et de ruissellement Gestion qualitative de l'eau ire q P
Mise en place de réseaux de suivi quantité
FA2S | de l'eau (écoulements, piézométriques, Gestion quantitative de l’eau Suivi des niveaux d'eau limnimétriques)
FA26 | Suivis qualité de l'eau gonnaisance et gestion qualitative | à élioration des connaissances
Restaurer la fonctionnalité du lit mineur
inventaires et accompagnement dans la paomerpl Qoge, maps natures Augmenter la capacité d'autoépuration du FA27 | mise aux normes et les vidanges de plan ; JeUr. on q , cours d'eau d'eau l’eau, Gestion qualitative de l'eau,
Communication Augmenter les apports et la durée des
écoulements
Restaurer la fonctionnalité du lit mineur
Hydromorphologique, Habitats Augmenter les apports et la durée des
: É i écoulements FA28 | Acquisition et effacement de plans d'eau naturels et itde eau gestion . : | quantitative de l'eau, Gestion Augmenter la capacité d'autoépuration des qualitative de l'eau cours d'eau
Préserver la richesse faunistique et floristique
FA29 | Gestion du risque pollution Gestion qualitative de l'eau Améliorer Rae oelEEsuprovenantou bassin versant
FA30 |Mise en place d'outils pédagogiques et de Communiquer sur les actions mises en œuvre sensibilisation Communication par le syndicat
Sur le bassin versant de l'Argentor, 12 actions différentes sont projetées représentant 148 sites selon la
répartition suivante : 30,8 km d'interventions sur cours d'eau et 170,9 ha de parcellaires qui feront
l'objet de travaux ou d'études. 4 sites sont identifiés en complément pour la réalisation d'actions
d'opportunités, en fonction d'autres sources de financements possibles. La carte de localisation des
actions sur le bassin versant de l'Argentor est présentée en annexe 4 (légende en annexe 7).
Sur le bassin versant de la Lizonne, 13 actions différentes sont projetées représentant 60 sites selon la
répartition suivante : 5,04 km d'interventions sur cours d'eau et 91,7 ha de parcellaires qui feront l'objet
de travaux ou d'études. 5 sites sont identifiés en complément pour la réalisation d'actions
d'opportunités, en fonction d'autres sources de financements possibles. La carte de localisation des
actions sur le bassin versant de la Lizonne est présentée en annexe 5 (légende en annexe 7).
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 63 Sur le bassin versant du Son-Sonnette, 25 actions différentes sont projetées représentant 307 sites
selon la répartition suivante : 43,4 km d'interventions sur cours d'eau et 501 ha de parcellaires qui
feront l'objet de travaux ou d'études. 4 sites sont identifiés en complément pour la réalisation d'actions
d'opportunités, en fonction d'autres sources de financements possibles. La carte de localisation des
actions sur le bassin versant du Son-Sonnette est présentée en annexe 6 (légende en annexe 7).
Chaque action est décrite sous la forme d'une fiche présentée dans le dossier de DIG. La localisation des actions projetées sur chaque tronçon de gestion est disponible dans le dossier présenté.
Les actions spécifiques liées à la communication et à la sensibilisation, à l'animation du programme, aux
différentes études ou inventaires sont localisées sur l'ensemble du périmètre du SBAISS.
Le calendrier des actions projetées sur les 10 années de mise en œuvre du programme est estimatif et
peut évoluer en fonction de l'avancement de chaque tranche de travaux où de financements
complémentaires.
Le programme pluriannuel de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en
compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de
tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins
nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans Un plan d'action et de prévention
des inondations. Ces interventions peuvent être réalisées sur l'ensemble du périmètre du SBAISS sous
couvert de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 7 : Financement des actions
Le financement des actions du programme pluriannuel de gestion est défini dans le dossier de
déclaration d'intérêt général déposé par le SBAISS, avec les parts de subventions publiques allouées
pour chaque action par les partenaires financiers, susceptibles d'évolution dans le temps selon le
programme d'intervention de chaque organisme.
Une participation financière est sollicitée par le SBAISS pour les propriétaires volontaires concernés par
des actions de restauration de la continuité écologique sur des ponts routiers privés franchissant des:
cours d'eau et à la mise en œuvre d'études pour la restauration de la continuité écologique sur des
moulins conservant un droit d'eau à usage privé.
Le reste des actions est à la charge du SBAISS sans participation financière des propriétaires riverains,
des exploitants des parcelles ou des personnes pouvant y trouver un intérêt.
TITRE Ill : Prescriptions particulières relatives à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Article 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel
81 Compte-rendu des études
Chaque étude ou inventaire du programme pluriannuel fait l'objet d'un rapport porté à la connaissance
du service de la DDT en charge de la police de l'eau.
8.2 Validation annuelle des travaux
Les actions du programme pluriannuel font l'objet d'une communication préalable auprès des
propriétaires riverains et des exploitants, ainsi que des communes concernées, avant leur réalisation.
Selon le type d'action, certains travaux font l'objet d'une phase de concertation avec les propriétaires
concernés et d'études complémentaires pour en définir précisément leur contenu et leur
dimensionnement.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 64 Chaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d’une note technique soumise à la validation du service
de police de l'eau de la DDT de la Charente, à minima 6 mois avant le début de sa réalisation.
Cette note contient notamment les éléments suivants :
un rappel du cadre réglementaire d'intervention par le syndicat, bénéficiaire de la présente
DIG ;
la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ; :
l'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieu
environnant, aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimensions des ouvrages
existants, usages) ;
les objectifs et la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagements
prévus, profil en long et en travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux
utilisés, le volume, leur granulométrie, leur provenance :
une note d'incidence sur la réalisation des travaux : période envisagée, accès au chantier,
ouvrages provisoires à construire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, baisse
du niveau d'eau (dans le cas de manœuvre de vannes, si nécessaire formuler une demande de
dérogation 15 jours avant les travaux), moyens mis en œuvre pour limiter les pollutions sur le
milieu (isolement du chantier, aire de chantier, pompages, mesures de prévention etc), remise
en état du site post-travaux ;
les moyens de suivis et de surveillance prévus en phase chantier et post-travaux ;
tous les éléments graphiques où photographiques permettant la compréhension des travaux, le
cas échéant les plans d'exécution;
le cas échéant, une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les
espèces protégées ;
la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables ou des sites
inscrits et classés ;
la prise en compte des prescriptions au titre des périmètres de protection de captage AEP.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologique
sur les plans d'eau, en fonction des enjeux locaux, les éléments supplémentaires à inclure dans la note
sont les suivants :
la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;
les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage :
les caractéristiques des modifications projetées :
s’il y a lieu, l’hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou
effacés, la répartition des débits et l'étude de l'attractivité des différentes voies de passage
permettant d'appréhender les vitesses de l'écoulement en fonction de l'hydrologie ;
un plan d'ensemble et un plan détaillé des aménagements ainsi que, si nécessaire en fonction
des dispositifs à aménager et des enjeux locaux, les simulations hydrauliques pour différents
débits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;
un document d'incidence actualisé en fonction de l'importance des travaux et aménagements
projetés, et de leurs impacts prévisibles sur l'environnement et les usages autorisés amont/aval ;
le cas échéant les modalités de restitution du débit réservé ;
les avis, conventions ou accords des propriétaires fonciers.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 65 8.3 Bilan des actions réalisées
Le bénéficiaire fournit un dossier de récolement des aménagements de restauration de la continuité
écologique réalisés (hors actions de petite continuité écologique). Ce dossier est transmis au service en
charge de la police de l’eau de la DDT de la Charente. Il établit si nécessaire et à la demande du service
de police de l'eau un compte-rendu synthétique des chantiers dans lequel il retrace le déroulement des
travaux et les éventuelles difficultés rencontrées.
Les travaux sur des ouvrages qui bénéficient d'un règlement ou d’un droit d'usage de l'eau font l'objet
d'une modification de leur acte administratif suite aux travaux réalisés dans le cadre de la présente
déclaration d'intérêt général, sur la base des plans de récolement fournis.
À mi-parcours (soit avant fin décembre 2028), et au terme des dix années du programme (soit avant fin
décembre 2033), le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan des actions et travaux réalisés par rapport
au dossier déposé, une synthèse de la situation générale des bassins versants d'un point de vue
hydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des eaux par rapport à l'état initial, ainsi
que des éventuelles difficultés rencontrées.
Une période d'observation et de suivi des effets dans le temps des travaux et actions du programme
pluriannuel de gestion est mis en place sur une durée minimale de cinq ans suivant leur réalisation. Si
nécessaire des travaux de reprises peuvent être apportés et font l’objet d'une validation préalable du
service de police de l'eau, déclenchant une nouvelle période de suivi de cinq ans.
Article 9 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l'article L110-1 du code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définies
dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Charente du démarrage
des travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole, les travaux en cours d'eau sont
interdits du 1° décembre au 31 mars de chaque année.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de la police de l'eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.
Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences
«’ Matières en suspension
Toutes les précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment
par la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d’eau.
En dehors des situations d'assec du cours d'eau, un dispositif filtrant devra être mis en place pour
pallier les éventuels problèmes de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux (barrière à
sédiments, filtres à pailles, géotextile, bassin de décantation etc).
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 66 * Approvisionnement des engins de chantier
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront
s'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres du cours d'eau. Le stockage d'huiles,
d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs de
rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones
d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être
rigoureusement respectés.
* Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvetage du poisson en lien avec la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de la Charente ou le cas échéant avec les associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique. Ces opérations font l'objet d’une demande d'autorisation préalable
délivrée par le service de la DDT en charge de la police de la pêche.
* Espèces exotiques envahissantes
Hors actions spécifiques liées à l'inventaire et à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes
FAT, FAT2 et FA13, lors de la phase de réalisation des travaux prévus dans le programme pluriannuel, en
cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, le
bénéficiaire devra procéder à leur élimination selon un protocole d'intervention adapté.
* Espèces protégées
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visés par l'article
L4111 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées devra
être déposée s’il existe des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après l’application des
mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux.
Cette demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur une
bonne prise en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier
est précisé par l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations.
+ Sites classés et sites inscrits
Le présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient de
prendre l'attache du service compétent en amont des projets.
* Périmètre de protection captage AEP
Le bénéficiaire s'assure de prendre en compte les prescriptions établies dans les périmètres de
protection de captages d'alimentation en eau potable. Le cas échéant, il convient de prendre l'attache
du service compétent en amont des projets.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 67 TITRE IV : Dispositions générales communes
Article 11 : Conformité au dossier de demande de DIG
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, en tout
ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet en charge
de l'instruction du dossier réglementaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de
l'environnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de l'environnement. II
informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l'aval de l'incident.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend
immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et
de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur
le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu
pollué (sol ou eau).
Le préfet ou sous-préfet, le service de la DDT en charge de la police de l'eau, l'OFB, les maires des
communes concernées sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé
aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant la
qualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval du
point de rejet.
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés via les sites internet Vigicrues
et Météo-France sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique
et météorologique exceptionnel (en particulier de niveau orange). Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force
de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre. Le bénéficiaire procède à
la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. !l procède
notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel
de chantier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le préfet et le maire informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de
l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 68 Les agents des services publics d'incendie et de secours, les inspecteurs de l'environnement et les
forces de l’ordre ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au
milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.
Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travaux
ou au lieu de l’activité.
Article 14 : Accès aux propriétés privées et servitude de passage
Les agents du SBAISS sont autorisés, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à
son expiration, à accéder temporairement aux parcelles riveraines des cours d'eau ainsi qu'aux autres
parcelles concernées par la présente DIG pour la mise en œuvre des actions énoncées à l’article 6, dans
les communes listées à l’article 5.
* Mise en œuvre des travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SBAISS, les entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation du chantier, dans la
limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts
de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau en respectant les
arbres et plantations existants. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d’un obstacle fixe
l'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la
limite de six mètres comptés à partir de cet obstacle.
* Réalisation d'études ou d'inventaires
Les agents du SBAISS, en charge de réaliser des études ou inventaires, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer
la réalisation de ces études ou inventaires nécessaires à la mise en œuvre du programme pluriannuel.de
gestion sur le périmètre concerné par la présente DIG. En particulier la caractérisation des zones
humides comprend un inventaire botanique, la réalisation de sondages à la tarière pédologique et la
caractérisation des types de sol.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement. des formalités prévues par
l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
* le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées selon les
modalités précisées à l’article 22, et doit être présenté à toute réquisition ;
* dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté
au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le
délai court à compter de la notification faite au propriétaire à la mairie.
Défense est faite aux propriétaires d'occasionner troubles ou empêchement à l'encontre des agents
chargés de ces études ou inventaires.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 69 Le personnel chargé de cette mission est tenu de ne pas dégrader les cultures, plantations ou clôtures
en place.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront
réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues au code de justice administrative.
Article 15 : Droit de pêche
Conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain
est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de
cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de
cours d'eau.
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique locales font savoir à la préfète de la Charente si elles
entendent bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui
en sont la contrepartie.
À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée du
programme pluriannuel de gestion. Dans ces conditions, un arrêté préfectoral qui reproduit les
dispositions de l'article L435-5 identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce
gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain, fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse,
désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire et fixe la date à
laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui le
justifient aient été entreprises à cette date.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 16 : Remise en état des lieux à l'issue des travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
bénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions
provisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents
sur site. En cas de dégradation, le bénéficiaire prendra à sa charge les travaux de remise en état.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 70 Articie 17 : Obligation des propriétaires riverains en bordure de cours d'eau
La mise en œuvre des actions du programme pluriannuel de gestion sur les bassins versants de
l'Argentor, de la Lizonne et du Son-Sonnette par le bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires
riverains de leurs obligations d'entretien régulier du cours d'eau dans les conditions prévues aux articles
L215-14 et R215-2 du code de l'environnement. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours
d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son
bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement
des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des
rives.
Article 18 : Transfert de la déclaration d'intérêt général
Lorsque le bénéficiaire du présent arrêté est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande de déclaration d'intérêt général, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux où des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration
mentionne, s’il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire
et, s’il s'agit d'Une personne morale, sa dénomination ou sa raison-sociale, sa forme juridique, l'adresse
de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
TITRE V : Dispositions finales
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 21 : Retrait de l'arrêté
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l’environnement, et en
particulier dans les cas prévus à l'article L214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait du
présent arrêté portant déclaration d'intérêt général.
Article 22 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes concernées et peut y être
consultée. Elle est affichée pendant un mois au moins et le maire réalise un procès-verbal
d'accomplissement à l'issue de ce délai.
L'arrêté est également adressé pour. information à la communauté de communes de Charente
Limousine, à la communauté de communes Cœur de Charente, à la communauté de communes Val de
Charente, à l'agence de l'eau Adour-Garonne, à la région Nouvelle-Aquitaine, au département de la
Charente, à Charente Eaux, à la fédération de Charente pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, à l'office français de la biodiversité, à la commission locale de l'eau du SAGE Charente et à
l'établissement public territorial du bassin de la Charente.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 71 Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée minimale de six mois.
Article 23 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le directeur
départemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de l'office française de
là biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Angoulême, le . JUIN 2024
La préfète,
PE Martine CLAVEL
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 72 Annexe 1 : tableau des communes par bassins versants concernées par la déclaration d'intérêt général
du programme pluriannuel de gestion des bassins versants de l'Argentor, de la Lizonne et du Son-
Sonnette
Communes ÉPREemenE publier de cHQPérENon Bassin(s) versant(s) Alloue CC de Charente Limousine Argentor Poursac CC Val de Charente Argentor Saint-Coutant CC de Charente Limousine Argentor Saint-Georges CC Val de Charente Argentor Benest CC de Charente Limousine Argentor, Lizonne Vieux-Ruffec CC de Charente Limousine Argentor, Lizonne Nanteuil-en-Vallée CC Val de Charente Argentor, Lizonne, Son-Sonnette Champagne-Mouton CC de Charente Limousine Argentor, Son-Sonnette Chassiecq CC de Charente Limousine Argentor, Son-Sonnette Le Grand-Madieu CC de Charente Limousine Argentor, Son-Sonnette Saint-Laurent-de-Céris CC de Charente Limousine Argentor, Son-Sonnette Vieux-Cérier CC de Charente Limousine Argentor, Son-Sonnette Turgon CC de Charente Limousine Argentor, Son-Sonnette Bioussac CC Val de Charente Lizonne Le Bouchage CC de Charente Limousine Lizonne Taizé-Aizie CC Val-de Charente Lizonne Aunac-sur-Charente CC Cœur de Charente Son-Sonnette Beaulieu-sur-Sonnette CC de Charente Limousine Son-Sonnette Cellefrouin CC Cœur de Charente Son-Sonnette Couture CC Val de Charente Son-Sonnette Lichères CC Cœur de Charente Son-Sonnette Lussac CC de Charente Limousine Son-Sonnette Mouton CC Cœur de Charente Son-Sonnette Nieuil CC de Charente Limousine Son-Sonnette Parzac CC de Charente Limousine Son-Sonnette Saint-Ciers-sur-Bonnieure CC Cœur de Charente Son-Sonnette Saint-Claud CC de Charente Limousine Son-Sonnette Saint-Front CC Cœur de Charente Son-Sonnette
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 73 Saint-Gourson CC Val de Charente Son-Sonnette
Saint-Mary CC de Charente Limousine Son-Sonnette
Saint-Sulpice-de-Ruffec CC Val de Charente Son-Sonnette
Suaux CC de Charente Limousine Son-Sonnette
La Tâche CC Cœur de Charente Son-Sonnette
Terres-de-Haute-Charente CC de Charente Limousine Son-Sonnette
Val-de-Bonnieure CC Cœur de Charente Son-Sonnette
Valence CC Cœur de Charente Son-Sonnette
Ventouse CC Cœur de Charente Son-Sonnette
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 74 Annexe 2 : Localisation du périmètre du SBAISS dans le département de la Charente - Communes et
EPCI dans le périmètre du SBAISS (source SBAISS)
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Localisation du territoire du SBAISS au sein du
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 75 Annexe 3 : Cartographie des principaux cours d'eau du territoire (source SBAISS)
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Tracé cours d'eau C1 Comenunes
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00022 - DIG-Argentor Lizonne Son Sonnette-21-6-24 76 Suieve, , dent mere SNISSY8"2IVDIONAS SAIBA-US-JITOIURN Pa
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16-2024-06-21-00023
DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 81 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de
l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion des bassins
versants du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure
porté par le Syndicat d'aménagement des rivières
du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB)
pour la période 2024-2033
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L210-1, L211-1 et suivants, L214-1 et suivants,
L215-1 et suivants, L411-1-A, L414-4, L435-5, R214-1 à R214-103 et suivants, R435-34 à 39 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-41 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action
des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°2005115 du 7 février 2005 portant application des articles L211-7 et L213-10 du code de
l'environnement et de l'article L151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes de libre passage ;
Vu le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours
d'eau non domanial ; .
Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 2141 du code de
l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 82 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne en
vigueur ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;
Vu le plan de gestion du risque inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la vallée de la Tardoire en vigueur ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la
Tardoire et de la Bonnieure (SyYBTB) en date du 22 juin 2023, approuvant la mise en place du
programme pluriannuel de gestion des bassins versants du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure et
sollicitant la réalisation d'une enquête publique dans le cadre d'une demande de déclaration d'intérêt
général ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général complète et régulière du Syndicat d'aménagement des
rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB) déposée le 10 novembre 2023 et relative à
la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion des bassins versants du Bandiat, de la Tardoire
et de la Bonnieure :
Vu les pièces de l'instruction ;
Vu l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Charente en date du 15 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 prescrivant à la demande du Syndicat d'aménagement des
rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB) l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de gestion 2024-2033 des bassins
versants du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure au titre de l’article L211-7 du code de
l'environnement et à la déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau concernant la rubrique 3.3.5.0 ;
Vu les observations émises par le public dans le cadre de l'enquête publique précitée :
Vu lé rapport, l'avis favorable et les recommandations du commissaire enquêteur transmis en date du
29 avril 2024 :
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 27 mai 2024 dans le
cadre de la procédure contradictoire, et sa réponse en date du 4 juin 2024 ;
Considérant que le Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure
(SyBTB) engage une programmation pluriannuelle de gestion des milieux aquatiques sur son territoire
liée à l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations
(GEMAP1I) définie à l'article L211-7 du code de l’environnement ;
Considérant que le programme pluriannuel de gestion tient compte des enjeux identifiés dans les
bassins versants concernés, qu'il répond aux objectifs de préservation et de restauration des
fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, de préservation de la biodiversité, de
prévention des risques d'inondation, d'amélioration de la qualité de l'eau et de rétablissement de la
continuité écologique ;
Considérant que le Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB) s'attache à proposer et mettre en œuvre des solutions fondées sur la nature qui participent à l'adaptation et à la lutte contre le changement climatique ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 83 Considérant qu'il en résulte que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle des masses
d'eau en termes d'atteinte des objectifs de bon état écologique imposés par la Directive européenne
Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté permettent de satisfaire et concilier les usages, notamment de loisirs nautiques et toutes
autres activités humaines légalement exercées, et permettent de garantir Une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau définie par l'article L211 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu'il
permet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux et qu'il est compatible avec les
orientations et dispositions du SDAGE Adour-Garonne ainsi qu'avec les objectifs stratégiques du PGRI
Adour-Garonne ;
Considérant que le projet est compatible avec le règlement du PPRI de la Vallée de la Tardoire en
vigueur ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Plan d'Aménagement et de Gestion
Durable (PAGD) et le règlement du SAGE Charente en vigueur ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux, actions et études définis dans le programme pluriannuel de gestion
présentent un caractère d'intérêt général défini par l’article L211-7 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de faciliter l'accès aux terrains sur les propriétés publiques ou privées, closes
ou non closes, pour contribuer à la mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion ;
Considérant que les travaux et aménagements envisagés sont soumis à déclaration au titre de la
rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par des
mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :
ARRÊTE
TITRE | : Déclaration d'intérêt général
Article 1°": Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le Syndicat d'aménagement des rivières du Bandiat, de la Tärdoire et de la Bonnieure (SyBTB), dont le
siège est situé lieu-dit La Petite Rivière - Zone Artisanale d'Agris 16110 AGRIS, représenté par son
président, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l'article 2, sous réserve des
prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
Article 2: Déclaration d'intérêt général
Le programme pluriannuel de gestion des bassins versants du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure,
établi dans le dossier présenté par le SyBTB, est déclaré d'intérêt général au titre de l'article L271-7 du
code de l'environnement.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 84 La présente déclaration d'intérêt général est effective sur l'ensemble du périmètre du SyBTB (bassins versants du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure), dans tout ou partie des communes listées à l’article 5 du présent arrêté et en annexe 1.
Article 3 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est établie à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2033. La prorogation du présent arrêté peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
TITRE Il : Déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau
Article 4 : Nomenclature
Le présent arrêté vaut décision de non-opposition à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du
code de l'environnement. Les activités, installations, ouvrages, travaux du programme pluriannuel
relèvent de la rubrique indiquée dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration portée par l'article R214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
Travaux, définis par Un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant
uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature,
notamment de son titre III, lorsque : |
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages
classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 56213, destiné à la protection d'une zone
exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des
aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 56218, ayant pour vocation la
diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de submersion marine ; 3.3.5.0 Déclaration
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours
d'eau;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 85 Article 5 : Périmètre du programme pluriannuel de gestion
Le programme pluriannuel, objet de la présente déclaration d'intérêt général, concerne les bassins x versants et cours d'eau du territoire à compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations) du SyBTB dans les 5 intercommunalités et 62 communes suivantes :
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communauté d'agglomération
du Grand Angoulême, communauté de communes La Rochefoucauid-Porte du Périgord,
communauté de communes Cœur de Charente, communauté de communes de Charente
Limousine, communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne ;
Communes : Agris, Aussac-Vadalle, Bouëx, Brie, Bunzac, Cellefrouin, Charras, Chasseneuil-sur-
Bonnieure Chazelles, Cherves-Châtelars, Combiers, Coulgens, Écuras, EYymouthiers, Feuillade,
Grassac, Jauldes, Lésignac-Durand, Le Lindois, Lussac, Maine-de-Boixe, Mainzac, Marillac-le-Franc,
Marthon, Massignac, Mazerolles, Montbron, Montembæœuf, Mornac, Moulins-sur-Tardoire,
Mouton, Mouzon, Nanclars, Nieuil, Orgedeuil, Les Pins, Pranzac, Puyréaux, Rivières, La
Rochefoucauld-en-Angoumois, La Rochette, Rougnac, Roussines, Rouzède, Saint-Adjutory, Saint-
Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Claud, Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Mary, Saint-Sornin,
Sauvagnac, Souffrignac, Suaux, La Tâche, Taponnat-Fleurignac, Terres-de-Haute-Charente, Val-
de-Bonnieure, Valence, Vitrac-Saint-Vincent, Vouthon, Vouzan et Yvrac-et-Malleyrand.
Le tableau des communes par bassins versants et pär EPCI est annexé au présent arrêté (annexe 1). Les
cartographies du périmètre du SyBTB sont présentés en annexe 2.
Article 6 : Consistance du programme pluriannuel de gestion
Le programme pluriannuel de gestion des bassins versants prévoit les actions, études et travaux
suivants :
Thématique Code action Action Objectif et amélioration recherchée par À]
le programme de travaux
A2 Enlèvement des embâcles à proximité des|Gérer les obstacles à l'écoulement à zones urbaines proximité des zones urbaines bâties
Inondations A3 Inventaire des zones d'expansion des crues Gérer les zones d'expansion de crues en amont des zones bâties
A5 Inventaire des zones de ruissellement et Gérer les ruissellements et les zones
d'accumulation d'accumulation des bassins versants
Zones Humides A7 Inventaire des zones humides Gérer et préserver les zones humides
A13 Mise en place d'un protocole de’ gestion Améliorer la gestion concertée des ouvrages
coordonnée des vannes
A15 Pa a resaurenon de la continuité Restaurer la continuité écologique des o cuz moulins Continuité
écologique Étude pour la restauration de la continuité A18 joee p écologique des étangs
A19 Aménagement des étangs Restaurer la continuité écologique des étangs
A20 Arasement partiel ou total d'étangs
Hydromorphologie A21 Diversification des écoulements par des Améliorer l'hydromorphologie des cours
techniques végétales d'eau
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 86 A22 Diversification des écoulements par des techniques minérales
A23 Rehaussement du lit mineur du cours d'eau festaurer l'hydromorphologie des cours eau
A25 Remise en fond de vallée du cours d'eau
A26 Aménagement de points d'abreuvement
Abreuvement A27 Mise en place de clôtures Maîtriser l'accès du bétail au cours d'eau
A28 Mise en place de systèmes de franchissement de cours d’eau
Espèces exotiques A29 Suivi cartographique des espèces exotiques sue Évouton des ESPÈCES CSTIQUES envahissantes envahissantes (EEE) envahissantes (EEE)
A34 Entretien préventif de la végétation sur les Gérer la ripisylve tronçons navigués
Ripisylve
Restauration de la végétation sur les territoires | Restaurer la ripisylve
A35 n'ayant pas fait l’objet d’un programme de travaux
A36 Mise à jour du site internet
Communication et A37 Mise en place d'outils de communication et de ral l'appropriation des enjeux liés à
sensibilisation sensibilisation
A38 Réalisation d'un bulletin d'information
Animation A39 Réévaluation du programme Animer et mettre en œuvre le programme
Sur le bassin versant du Bandiat, 16 actions différentes sont projetées représentant 58 sites, 201 km
d'intervention sur cours d'eau et 99,5 ha de parcellaires qui feront l'objet d'études.
Sur le bassin versant de la Tardoire, 21 actions différentes sont projetées représentant 470 sites,
252,6 km d'intervention sur cours d'eau et 1152 ha de parcellaires qui feront l’objet d'études.
Sur le bassin versant de la Bonnieure, 17 actions différentes sont projetées représentant 299 sites,
64,2 km d'intervention sur cours d'eau et 449 ha de parcellaires qui feront l'objet d'études.
Chaque action est décrite sous la forme d'une fiche présentée dans le dossier de DIG. La localisation
des actions projetées est disponible dans l'atlas cartographique du dossier présenté. La carte de
localisation des actions sur l'ensemble du périmètre du SyBTB est présentée en annexe 3.
Les actions spécifiques liées à la communication et à la sensibilisation, à l'animation du programme, aux
différentes études ou inventaires sont localisées sur l'ensemble du périmètre du SyBTB.
Les actions de restauration de la continuité écologique sur les plans d’eau (actions A19 et A20), non
cartographiées, sont susceptibles d'être réalisées sur l’ensemble du périmètre du SyBTB suite à la
réalisation d'études de faisabilité préalables, en concertation avec les propriétaires concernés.
Le calendrier des actions projetées sur les 10 années de mise en œuvre du programme est estimatif et
peut évoluer en fonction de l'avancement de chaque tranche de travaux ou de financements
complémentaires.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 87 Le programme pluriannuel de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en
compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de
tout autre événement naturel majeur et des interventions destinées à garantir la sécurité des engins
nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention
des inondations. Ces interventions peuvent être réalisées sur l’ensemble du périmètre du SyBTB sous
couvert de la présente déclaration d'intérêt général.
Article 7 : Financement des actions
Le financement des actions du programme pluriannuel de gestion est défini dans le dossier de déclaration d'intérêt général déposé par le SyBTB, avec les parts de subventions publiques allouées pour chaque action par les partenaires financiers, susceptibles d'évolution dans le temps selon le programme d'intervention de chaque organisme.
Une participation financière est sollicitée par le SyBTB pour les propriétaires volontaires concernés par
des actions de mise en œuvre de systèmes d’abreuvement et de clôtures ainsi que les aménagements de plans d'eau (actions de restauration de la continuité écologique). Les taux de participation
financière des propriétaires riverains sont définis par le SyBTB dans le dossier déposé.
Le reste des actions est à la charge du SyBTB sans participation financière des propriétaires riverains,
des exploitants des parcelles ou des personnes pouvant y trouver un intérêt.
TITRE Ill : Prescriptions particulières relatives à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
Article 8 : Prescriptions spécifiques relevant du programme pluriannuel
81 Compte-rendu des études
Chaque étude ou inventaire du programme pluriannuel fait l'objet d’un rapport porté à la connaissance
du service de la DDT en charge de la police de l'eau.
8.2 Validation annuelle des travaux
Les actions du programme pluriannuel font l'objet d'une communication préalable auprès des propriétaires riverains et des exploitants, ainsi que des communes concernées, avant leur réalisation.
Selon le type d'action, certains travaux font l'objet d’une phase de concertation avec les propriétaires
concernés et d'études complémentaires pour en définir précisément leur contenu et leur
dimensionnement.
Chaque tranche annuelle de travaux fait l'objet d'une note technique soumise à la validation du service de police de l'eau de la DDT de la Charente, à minima 6 mois avant le début de sa réalisation.
Cette note contient notamment les éléments suivants :
* un rappel du cadre réglementaire d'intervention par le syndicat, bénéficiaire de la présente
DIG ;
+ la localisation des travaux, les parcelles cadastrales concernées ;
+ l'état initial de l'emprise du chantier (éléments caractéristiques du cours d'eau, milieu
environnant, aspects piscicoles, frayères, profils en long et en travers, dimensions des ouvrages
existants, Usages) ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 88 les objectifs et la description des travaux projetés : consistance, longueur totale, aménagements
prévus, profil en long et en travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux
utilisés, le volume, leur granulométrie, leur provenance ;
une note d'incidence sur la réalisation des travaux: période envisagée, accès au chantier,
ouvrages provisoires à construire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, baisse
du niveau d'eau (dans le cas de manœuvre de vannes, si nécessaire formuler une demande de
dérogation 15 jours avant les travaux), moyens mis en œuvre pour limiter les pollutions sur le
milieu (isolement du chantier, aire de chantier, pompages, mesures de prévention etc), remise
en état du site post-travaux ;
les moyens de suivis et de surveillance prévus en phase chantier et post-travaux ;
tous les éléments graphiques ou photographiques permettant la compréhension des travaux, le
cas échéant les plans d'exécution ;
le cas échéant, une actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 et sur les
espèces protégées ;
la prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniaux remarquables ou des sites
inscrits et classés ;
la prise en compte des prescriptions au titre des périmètres de protection de captage AEP.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuité écologique
sur les plans d'eau, en fonction des enjeux locaux, les éléments supplémentaires à inclure dans la note
sont les suivants :
la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;
les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;
les caractéristiques des modifications projetées ;
s’il y a lieu, l'hydrologie au droit du site et les lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou
effacés, la répartition des débits et l'étude de l'attractivité des différentes voies de passage
permettant d'appréhender les vitesses de l'écoulement en fonction de l'hydrologie ;
un plan d'ensemble et un plan détaillé des aménagements ainsi que, si nécessaire en fonction
des dispositifs à aménager et des enjeux locaux, les simulations hydrauliques pour différents
débits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3):
un document d'incidence actualisé en fonction de l'importance des travaux et aménagements
projetés, et de leurs impacts prévisibles sur l'environnement et les usages autorisés amornit/aval ;
le cas échéant les modalités de restitution du débit réservé ;
les avis, conventions ou accords des propriétaires fonciers.
8.3 Bilan des actions réalisées
Le bénéficiaire fournit un dossier de récolement des aménagements de restauration de la continuité
écologique réalisés. Ce dossier est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDT de la
Charente. Il établit si nécessaire et à la demande du service de police de l'eau un compte-rendu
synthétique des chantiers dans lequel il retrace le déroulement des travaux et les éventuelles difficultés
rencontrées.
Les travaux sur des ouvrages qui bénéficient d’un règlement ou d’un droit d'usage de l'eau font l'objet
d'une modification de leur acte administratif suite aux travaux réalisés dans le cadre de la présente
déclaration d'intérêt général, sur la base des plans de récolement fournis.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 89 À mi-parcours (soit avant fin décembre 2028), et au terme des dix années du programme (soit avant fin
décembre 2033), le bénéficiaire est tenu de réaliser un bilan des actions et travaux réalisés par rapport
au dossier déposé, une synthèse de la situation générale des bassins versants d’un point de vue
hydromorphologique et de la qualité écologique et chimique des eaux par rapport à l'état initial, ainsi
que des éventuelles difficultés rencontrées.
Une période d'observation et de suivi des effets dans le temps des travaux et actions du programme
pluriannuel de gestion est mis en place sur une durée minimale de cinq ans suivant leur réalisation. Si
nécessaire des travaux de reprises peuvent être apportés et font l’objet d'une validation préalable du
service de police de l'eau, déclenchant une nouvelle période de suivi de cinq ans.
Article 9 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l’article L110-1 du code de
l'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, et selon les prescriptions définies
dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Charente du démarrage
des travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
S'agissant des cours d'eau classés en première catégorie piscicole, les travaux en cours d'eau sont
interdits du 1° décembre au 31 mars de chaque année.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le service de la police de l’eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.
Article 10 : Mesures d'évitement et de réduction des incidences
+ Matières en suspension
Toutes les précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment
par la mise en suspension de matières fines et la chute de matériaux divers dans le cours d'eau.
En dehors des situations d’assec du cours d'eau, un dispositif filtrant devra être mis en place pour
pallier les éventuels problèmes de matières en suspension (MES) engendrées par les travaux (barrière à
sédiments, filtres à pailles, géotextile, bassin de décantation etc).
* _ Approvisionnement des engins de chantier
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretiens et réparations devront
s'effectuer sur une zone étanche à plus de 20 mètres. du cours d'eau. Le stockage d'huiles,
d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en dehors des zones inondables. Des bacs de
rétention devront être mis en place dans les zones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones
d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones de stationnement devront être
rigoureusement respectés.
* Espèces piscicoles
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles
pendant les travaux. Si une mise à sec d'une portion ou tronçon de cours d'eau s'avérait nécessaire
pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de
sauvetage du poisson en lien avec la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de la Charente ou le cas échéant avec les associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique. Ces opérations font l'objet d'une demande d'autorisation préalable
délivrée par le service de la DDT en charge de la police de la pêche.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 90 + Espèces exotiques envahissantes
Hors action A29 liée au suivi des espèces exotiques envahissantes, lors de la phase de réalisation des
travaux prévus dans lé présent programme, en cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques
envahissantes non détectées lors de la phase d'étude, le bénéficiaire devra procéder à leur élimination
selon un protocole d'intervention adapté.
* Espèces protégées
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celle concernant les espèces protégées et leurs habitats, visés par l’article
L4111 du code de l'environnement. En particulier, une demande de dérogation espèces protégées devra
être déposée s'il existe des impacts résiduels sur ces espèces ou leurs habitats, après l'application des
mesures d'évitement et de réduction prévue dans le cadre des travaux.
Cette demande devra être déposée en amont des phases chantiers. Elle devra être basée sur une
bonne prise en compte de la bibliographie et des inventaires terrain nécessaires. Le contenu du dossier
est précisé par l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations.
+ Sites classés et sites inscrits
Le présent dossier ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations, notamment celles concernant les sites inscrits et les sites classés. Il convient de
prendre l'attache du service compétent en amont des projets.
* __ Périmètre de protection captage AEP
Le bénéficiaire s'assure de prendre en compte les prescriptions établies dans les périmètres de
protection de captages d'alimentation en eau potable. Le cas échéant, il convient de prendre l'attache
du service compétent en amont des projets.
TITRE IV : Dispositions générales communes
Article 11 : Conformité au dossier de demande de DIG
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, en tout
ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet en charge
de l'instruction du dossier réglementaire.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211:1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du code de
l'environnement.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 91 Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L2111 du code de l’environnement. II
informe également dans les meilleurs délais les maires des communes situées à l’aval de l'incident.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval où à l’amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend
immédiatement toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. En particulier, des opérations de pompage et
de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur
le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu
pollué (sol ou eau).
Le préfet ou sous-préfet, le service de la DDT en charge de la police de l'eau, l'OFB, les maires des
communes concernées sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé
aux mesures d'intervention. En cas de pollution par des hydrocarbures ou autres produits altérant la
qualité de l'eau, il prévient le cas échéant les exploitants des captages d'eau potable situés à l'aval du
point de rejet.
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
bénéficiaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés via les sites internet Vigicrues
et Météo-France sur le niveau de vigilance requis lors de la prévision de tout événement hydrologique
et météorologique exceptionnel (en particulier de niveau orange). Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force
de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre. Le bénéficiaire procède à
la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède
notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel
de chantier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le préfet et le maire informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de
l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d‘incendie et de secours, les inspecteurs de l'environnement et les
forces de l'ordre ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au
milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l'incident ou de l'accident.
Article 13 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. lis peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautiques) permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l'activité.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 92 Article 14 : Accès aux propriétés privées et servitude de passage
Les agents du SyBTB sont autorisés, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à
son expiration, à accéder temporairement aux parcelles riveraines des cours d'eau ainsi qu'aux autres
parcelles concernées par la présente DIG pour la mise en œuvre des actions énoncées à l'article 6, dans
les communes listées à l'article 5.
+ Mise en œuvre des travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et les agents chargés de missions de contrôle, les agents du SyBTB, les entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation du chantier, dans la
limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts
de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau en respectant les
arbres et plantations existants. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixe
l'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la
limite de six mètres comptés à partir de cet obstacle.
+ Réalisation d'études ou d'inventaires
Les agents du SyBTB, en charge de réaliser des études ou inventaires, sont autorisés à à pénétrer dans les
propriétés, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer
la réalisation de ces études ou inventaires nécessaires à la mise en œuvre du programme pluriannuel de
gestion sur le périmètre concerné par la présente DIG. En particulier la caractérisation des zones
humides comprend un inventaire botanique, la réalisation de sondages à la tarière pédologique et la
caractérisation des types de sol.
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prévues par
l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
* le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées selon les
modalités précisées à l'article 22, et doit être présenté à toute réquisition ;
*__ dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté
au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le
délai court à compter de la notification faite au propriétaire à la mairie.
Défense est faite aux propriétaires d'occasionner troubles ou empêchement à l'encontre des agents
chargés de ces études ou inventaires.
Le personnel chargé de cette mission est tenu de ne pas dégrader les cultures, plantations ou clôtures
en place.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront
réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif territorialement compétent selon les
modalités prévues au code de justice administrative.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 93 Article 15 : Droit de pêche
Conformément à l'article L435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non
domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain
est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de
cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de
cours d'eau.
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté, les associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique locales font savoir à la préfète de la Charente si elles
entendent bénéficier de l'exercice de ce droit et assumer les obligations de participation à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles qui
en sont la contrepartie.
À défaut de réponse ou en cas de renoncement, la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique est informée que l'exercice de ce droit peut lui revenir pour la durée du
programme pluriannuel de gestion. Dans ces conditions, un arrêté préfectoral qui reproduit les
dispositions de l'article L435-5 identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce
gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain, fixe la liste des communes qu'il ou elle traverse,
désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire et fixe la date à
laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui le
justifient aient été entreprises à cette date.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droit
d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 16 : Remise en état des lieux à l'issue des travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
bénéficiaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions
provisoires et des déchets. Les déchets sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents
sur site. En cas de dégradation, le bénéficiaire prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 17 : Obligation des propriétaires riverains en bordure de cours d'eau
La mise en œuvre des actions du programme pluriannuel de gestion sur les bassins versants du Bandiat,
de la Tardoire et de la Bonnieure par le bénéficiaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs
obligations d'entretien régulier du cours d'eau dans les conditions prévues aux articles L215-14 et R215-2
du code de l’environnement. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son
profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état
écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des
embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des
rives.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 94 Article 18 : Transfert de la déclaration d'intérêt général
Lorsque le bénéficiaire du présent. arrêté est transmis à Une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de demande de déclaration d'intérêt général, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration
mentionne, s'il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire
et, s’il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse
de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette
déclaration.
TITRE V : Dispositions finales
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Retrait de l'arrêté
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et en
particulier dans les cas prévus à l'article L214-4 du même code, le préfet pourra procéder au retrait du
présent arrêté portant déclaration d'intérêt général.
Article 22 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes concernées et peut y être
consultée. Elle est affichée pendant un mois au moins et le maire réalise un procès-verbal
d'accomplissement à l'issue de ce délai.
L'arrêté est également adressé pour information à la communauté d'agglomération de Grand
Angoulême, à la communauté de communes La Rochefoucauld-Porte du Périgord, à la communauté de
communes Cœur de Charente, à la communauté de communes de Charente Limousine, à la
communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne, à l'agence de l'eau Adour-Garonne, à la région
Nouvelle-Aquitaine, au département de la Charente, à Charente Eaux, à la fédération de Charente pour
la pêche et la protection du milieu aquatique, à l'office français de la biodiversité, à la commission
locale de l’eau du SAGE Charente et à l'établissement public territorial du bassin de la Charente.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée minimale de six mois.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 95 Article 23 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le directeur départemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Angoulême, le 21 JUIN 2024
La préfète,
Martine CLAVEL
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 96 Annexe 1 : tableau des communes par bassins versants concernées par la déclaration d'intérêt général
du programme pluriannuel de gestion des bassins versants du Bandiat, de la Tardoire et de là Bonnieure
Établissements publics de coopération
Communes intercommunale Bassin(s) versant(s)
Bouëx CA du Grand Angoulême Bandiat
Mornac CA du Grand Angoulême Bandiat
Vouzan CA du Grand Angoulême Bandiat
Charras CC La Rochefoucauld porte du Périgord Bandiat
Chazelles CC La Rochefoucauld porte du Périgord Bandiat
Feuillade CC La Rochefoucauld porte du Périgord Bandiat
Grassac CC La Rochefoucauld porte du Périgord Bandiat
Mainzac CC La Rochefoucauld porte du Périgord Bandiat
Pranzac CC La Rochefoucauld porte du Périgord Bandiat
Souffrignac CC La Rochefoucauld porte du Périgord Bandiat
Combiers CC Lavalette Tude Dronne Bandiat
Rougnac CC Lavalette Tude Dronne Bandiat
Cellefrouin CC Cœur de Charente Bonnieure
La Tâche CC Cœur de Charente Bonnieure
Valence CC Cœur de Charente Bonnieure
Cherves-Châtelars CC de Charente Limousine Bonnieure
Lésignac-Durand CC de Charente Limousine Bonnieure
Lussac CC de Charente Limousine Bonnieure
Montembœuf CC de Charente Limousine Bonnieure
Mouzon CC de Charente Limousine Bonnieure
Nieuil CC de Charente Limousine Bonnieure
Saint-Claud CC de Charente Limousine Bonnieure
Saint-Mary CC de Charente Limousine Bonnieure
Suaux CC de Charente Limousine Bonnieure
Terres-de-Haute-Charente CC de Charente Limousine Bonnieure
Jauldes CA du Grand Angoulême Tardoire
Aussac-Vadalle CC Cœur de Charente Tardoire
Nanclars CC Cœur de Charente Tardoire
Puyréaux CC Cœur de Charente Tardoire
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 97 Massignac CC de Charente Limousine Tardoire
Roussines CC de Charente Limousine Tardoire
Sauvagnac CC de Charente Limousine Tardoire
Coulgens CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire
Écuras CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire
Eymouthiers CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire
Marillac-le-Franc CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire
Orgedeuil CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire
La Rochette CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire
Rouzède CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire
Saint-Sornin CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire
Yvrac-et-Malleyrand CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire
Brie CA du Grand Angoulême Tardoire, Bandiat
Agris CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire, Bandiat
Bunzac CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire, Bandiat
Marthon CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire, Bandiat
Montbron CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire, Bandiat
Moulins-sur-Tardoire CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire, Bandiat
Rivières CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire, Bandiat
La Rochefoucauld-en-Angoumois CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire, Bandiat
Saint-Germain-de-Montbron CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire, Bandiat
Vouthon CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire, Bandiat
Mouton CC Cœur de Charente Tardoire, Bonnieure
Saint-Ciers-sur-Bonnieure CC Cœur de Charente Tardoire, Bonnieure
Val-de-Bonnieure CC Cœur de Charente Tardoire, Bonnieure
Chasseneui!-sur-Bonnieure CC de Charente Limousine Tardoire, Bonnieure
Le Lindois CC de Charente Limousine Tardoire, Bonnieure
Mazerolles CC de Charente Limousine Tardoire, Bonnieure
Les Pins CC de Charente Limousine Tardoire, Bonnieure
Vitrac-Saint-Vincent CC de Charente Limousine Tardoire, Bonnieure
Saint-Adjutory CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire, Bonnieure
Taponnat-Fleurignac CC La Rochefoucauld porte du Périgord Tardoire, Bonnieure
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 98 Annexe 2 : Localisation du périmètre du SyBTB sur le bassin versant de la Charente - Communes et
EPCI dans le périmètre du SyBTB (source SyBTB)
S SYBTB Localisation da ins otre versant < 7
Légende
M Lienites du bassin versant du SYUTB
© Emobonnent des villes principales ü 19 20 ken À — Reseau hydrographique (ED TOPAGE 2020) tt, Source: IGN ED TOPAGE L) timites cui bassin versant du fleuve Charente 1:700 000 Gare QUE
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 99 (= SYBTB SENS AI DANS AGL INT LILS AIM ERA STE LA TAROT TC AMOR ÉEET
@ Localisation SyYBTE
Communes
0 3 6 km |
nn C2] Bassin versant SyBTB 16 ——— Cours d'eau 1:200 OO
Source; 164 San 26
SyBTE + GVIAL
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Périmètre du SyBTB
EPCI
0 CA du Grand Angouleme
.... ... CC Charente Limousine
CC Coeur de Charente
CC La Rochefoucauld Porte du Périgord
CC 'Eavalette Tude Dronne
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-21-00023 - DIG-Bandiat Tardoire Bonnieure-21-6-24 100 Annexe 3 : localisation des actions du PPG du SyBTB (source SyBTB)
( Localisation des actions du
LE >? SYBTB Programme Pluriannuel de Gestion du AR Hs SyBTB 2024-2033
La Ch@ente
ré +2
Légende
Hydrographie
us Reseau hydrographique
Abreuvoirs
{e] avec traverses de cours d'eau
{e) sans traverses de cours d'eau
Clotures
— Rive droite
— Rise droite et gauche
— Rive gauche
Hydromorphologie
bras tic
N
ntretien loisirs aquatiques
© Entretien urbain | Æ Restauration rpisyke 0 2,5 5 km° ”- Source: IGN BD-TOPAGE
Gouffres es Openstreettap
© Festauration des canaux SyBTB - QUIAL
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Géothermie - HENESSY- autorisation de
prélèvement
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 102 E
PRÉFÈTE Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant autorisation environnementale de prélèvement en nappe d'accompagnement
et rejet dans la Charente à but de chauffage et rafraîchissement de bâtiments
administratifs, commune de COGNAC
Pour la société Jas Hennessy & Co.
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants,
R181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L1322-14 et R1321-57 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2224-19-4 ;
Vu les articles R.211-71 à R.211-74 du Code de l'environnement classant en zone de répartition des eaux
le bassin de la Charente ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean- -Charles JOBART, secrétaire général
de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L-214-1 à L-214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,
1.210, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.21441 du Code de
l'environnement :
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 103 Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à
l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d‘'adduction et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 délimitant les zones de répartition des eaux du bassin Adour-
Garonne sur le département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 8 novembre 2021 de délimitation des zones de répartition des eaux
sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant déclaration d'utilité publique des travaux
d'équipement, de prélèvement et d'instauration des périmètres de protection des captages du Logis
Saint Martin (M1, M2, M3, M5, M6, C3, C5 et C6) et des forages du Parc François 1er (AT, CT, PT, QT, AC,
BC, CC et EC) sur la commune de COGNAC; portant autorisation de prélever l'eau dans ces ouvrages
et de rejeter dans le milieu naturel; portant autorisation de traiter et d'utiliser l'eau destinée à la
consommation humaine; pour le Syndicat Intercommunal pour l'Eau et l'Assainissement de
l'Agglomération de COGNAC ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-03-EDCH-03 du 5 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser l'eau en vue de la consommation humaine, production, traitement et distribution, concernant
le captage « prise d'eau de Coulonge », commune de SAINT-SAVINIEN-SUR-CHARENTE ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé le 19 novembre 2019 ;
Vu le zonage et règlement du plan de prévention des risques naturels d'inondation du bassin de la Charente sur l'agglomération de Cognac approuvé par l'arrêté préfectoral du 31 août 2000 ;
Vu le Document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR5402009 « Vallée de la Charente entre
Angoulême et Cognac et ses principaux affluents (Soloire, Boëme, Echelle) » ;
Vu le Document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR5412005 « Vallée de la Charente moyenne et Seugnes »;
Vu le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Cognac approuvé par délibération
n° D2024_ 119 du conseil communautaire du 25 avril 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral régional du 8 juillet 2020 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3 du Code de l'environnement, relatif au projet de système géothermique
de chauffage et de rafraîchissement des bâtiments administratifs de la société Jas Hennessy & Co
situés rue de La Richonne à Cognac ;
Vu le dossier de demande d‘autorisation environnementale déposé le 10 mai 2023 et considéré
complet et recevable le 22 juin 2023 au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement, présenté
par la société Jas Hennessy & Co, enregistré sous le n° 0100021515 au guichet unique de
l'environnement et relatif au projet de système géothermique de chauffage et de rafraîchissement de
bâtiments administratifs situés rue de La Richonne à Cognac ;
Vu l'avis favorable sous réserve de précisions du 11 août 2023 de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du
SAGE Charente ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 104 Vu la réponse du pétitionnaire du 22 septembre 2023 aux demandes de précisions de la CLE du SAGE
Charente ;
Vu l'avis motivé du 4 décembre 2023 de la direction départementale des territoires vis-à-vis de
l'organisation d'une participation du public par voie électronique ;
Vu l'absence d'observation sur le dossier de Monsieur le sous-préfet de COGNAC en date du 5 janvier
2024 ;
Vu l'avis favorable de la délibération n° CP-2024-03_23 de la commission permanente du conseil
départemental de la Charente du 8 mars 2024 :
Vu l'avis du 16 avril 2024 de l'hydrogéologue agréé coordonnateur de la Charente,
Vu l'avis du 17 avril 2024 de la délégation départementale de la Charente de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'absence d'observation reçue sur la boîte aux lettres électronique fonctionnelle dédiée à la
participation du public par voie électronique relative au projet de la société Jas Hennessy & Co qui s'est
tenue du 29 janvier 2024 à 8h30 au 27 février 2024 à 17h;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé à Madame la responsable ICPE et sécurité des
procédés de la société Jas Hennessy & Co, pétitionnaire, le 4 juin 2024 pour observations ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire le 11 juin 2024 ;
Considérant l'intérêt du projet porté par la société Jas Hennessy & Co vis-à-vis de l'objectif national de
réduction des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre le changement climatique ;
Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et le
SAGE Charente ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L. 21141 du Code de l’environnement sont garantis
par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant l'absence d'incidence du projet sur le milieu aquatique :
Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
TITRE I! - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La société Jas Hennessy & Co - Rue de la Richonne - 16100 COGNAC, maître d'ouvrage, est
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, conformément aux
dispositions présentées dans les études, le dossier de demande d'autorisation environnementale, aux
prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés et aux conditions du présent
arrêté. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
A la demande de Mme la responsable ICPE et sécurité des procédés de la société Jas Hennessy & Co,
sont autorisés, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossier présenté :
— le prélèvement à but géothermique par pompage à un débit de 40 m“/h en nappe
d'accompagnement de la Charente ;
— le sous-prélèvement après Usage thermique d’un volume de l'ordre de 2 000 m“/an dédié à
l'arrosage d'espaces verts et aux chasses d'eau des sanitaires des locaux administratifs ;
— le rejet dans la Charente des eaux pompées après valorisation thermique.
La commune concernée par ces travaux est COGNAC.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 105 Ce dossier est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code
de l'environnement et des rubriques suivantes de la nomenclature Eau du tableau de l'article R. 214
du même Code :
Rubrique intitulé | Régime
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du
Code de. l'environnement, ouvrages, installations, travaux.
permettant Un prélèvement total d'eau dans une zone où des.
mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L 211-2, ont prévu l'abaissement des
seuils :
1.31.0. Autorisation
| 1° D'une capacité supérieure ou égale à 8 m°/heure (A) ; | |
2° Dans les autres cas (D). |
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés.
au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la |
nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l’un au moins des paramètres qui y figurent (D).
2.2.3. Déclaration
Article 3 : Descriptif du projet et caractéristiques des ouvrages et installations
31. Descriptif général du projet
Le projet consiste en la mise en œuvre d'un procédé de géothermie très basse température sur nappe
pour couvrir en partie les besoins en chauffage et rafraîchissement des bâtiments administratifs du site
historique de la Richonne de la société Jas Hennessy & Co à COGNAC. La puissance prélevée à la
nappe au moyen de cette installation géothermique est de l'ordre de 373 KW en hiver et 310 kW en été.
Le projet intègre une utilisation secondaire des eaux pompées pour l'arrosage des espaces verts du site
et l'alimentation des chasses d'eau des sanitaires des locaux.
Le projet comprend la succession d'étapes suivantes :
— Un pompage à un débit de 40 m°/h dans un puits maçonné existant sur la parcelle cadastrée
section AW n° 876, commune de COGNAC, d'un diamètre de 3 m et d’une profondeur de 74 m,
référencé BSSOOIUAAM. Ces coordonnées Lambert 93 sont X = 440 847 m et Y = 6 516 357 m:
Z =+9m NGF.
Cet ouvrage est équipé de 5 rangées de barbacanes entre 5 m et 7 m de profondeur. H capte la
masse d'eau souterraine FRFG017 : Alluvions de la Charente.
— Un dispositif d'échange thermique par pompe à chaleur ;
— une dérivation secondaire des eaux pompées, traitement et stockage d'un volume de l'ordre de
2 000 m°/an dédié à l’arrosage par goutte-à-goutte des futurs espaces verts du site (1 200 m*/an)
et à l'alimentation des chasses d’eau des sanitaires des locaux (800 m°/an) ;
— rejet direct dans la Charente (masse d'eau superficielle FRFR332 : La Charente du confluent de la
Touvre au confluent du Bramerit) des eaux prélevées après valorisation thermique par
l'intermédiaire du réseau pluvial du site. La température des eaux rejetées sera au maximum de
25 °C en été et au minimum de 5 °C en hiver.
3.2. Description des installations projetées
Le regard du puits de prélèvement existant sera rehaussé d'environ 0,15 m pour atteindre une cote de
7,6 m NGF. La trappe d'accès à l’intérieur de l'ouvrage sera étanche et munie d'un clapet pour libérer la
pression ascendante de l'eau en situation d'artésianisme.
Le puits de prélèvement existant sera équipé de 2 pompes de 40 m“/h et de 25-35 m de hauteur
manométrique totale (HMT) à fonctionnement alterné. Les 2 colonnes d'exhaure des pompes
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 106 DN 110 mm seront en inox. L'équipement comprend en outre une sonde de niveau et de température,
des vannes d'isolement et un capteur de pression.
Une conduite de refoulement amont en PEHD DN 110 mm sera posée en tranchée entre le puits de
pompage et le local technique abritant les installations de l'échangeur thermique et la pompe à
chaleur.
s
Le local technique dédié à l'échangeur thermique et la pompe à chaleur, à aménager au sein d'un
bâtiment existant du site, comprendra un jeu de vannes, Un capteur de pression et température, un
robinet de prélèvement, une purge d'air, un filtre automatique avec système de by pass raccordé à
l'exutoire du local pour rejeter les eaux du nettoyage du filtre au réseau pluvial, un débitmètre, une
armoire de commande, une armoire de commande avec variateur du système de pompage du puits
d'une puissance électrique de 15 KW. L'emprise des installations de l'échangeur thermique et de la
pompe à chaleur aura les dimensions prévisionnelles suivantes : 5 m de long, 2 m de large et 3 m de
haut.
Une conduite de refoulement aval en PEHD DN 110 mm sera posée en tranchée entre le local
technique et le regard de rejet du réseau pluvial à créer sur site.
Une prise d'eau sera créée sur la conduite de refoulement aval en amont du regard de rejet afin de
dériver Un volume d'eau d'environ 2 000 m°/an vers un local de traitement et un bassin de stockage.
Cette eau est destinée à l'arrosage des espaces verts du site d'une part, et à l'alimentation des chasses
d'eau des sanitaires des locaux d'autre part.
Un dispositif de rejet sous-pression permettra d'évacuer les eaux après valorisation thermique, même
en situation de submersion de l’exutoire du réseau pluvial en berge de la Charente en période de
hautes eaux.
TITRE II - PRESCRIPTIONS
Article 4 : Organisation générale des travaux
De manière générale, les travaux prévus doivent respecter :
— les prescriptions du Code de l'Environnement, en particulier l'article L. 2111, fixant les objectifs
d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ;
— les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés ;
— les principes et les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et du SAGE Charente.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien
sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire.
Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre de
ce dossier.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier
d'autorisation préalable à la réalisation des travaux dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de la
nappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé est
proscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :
— veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker hors
d'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,
— enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériaux
qui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié,
— stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.
Les remblais en tranchées et tout remblai de plate-forme doivent être effectués avec des matériaux
propres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine.
En dehors des plates-formes spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sont
interdits :
— tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 107 — l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans
des füts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.
Les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant la phase des travaux, de carburants ou
de tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées sur des dispositifs de rétention
dédiés. Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel
informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de prévenir tout risque de pollution.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs)
sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un
incident.
Toute pollution par des hydrocarbures est retenue par des barrages flottants .et récupérée par un
système de pompage ou équivalent.
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le service en charge de
la police de l'eau - ddt-seer@charentegouvfr, l'Agence régionale de santé - ars-dd16-sante-
environnement@ars.sante.fr et si besoin, Grand Cognac en tant que gestionnaire de ressources en eau
potable et des réseaux de collecte - eau-assainissement@grand-cognac.fr.
Le brûlage des déchets, y compris les déchets verts, est interdit. Les déchets devront être évacués sur
un site autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant
les déchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée par broyage sur place, par exemple.
Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux usées
générées par le chantier font l'objet d'une collecte et d’un traitement approprié conforme aux
dispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l’objet d'une
demande régulière.
A défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les sanitaires mobiles
devront être équipés de fosses étanches régulièrement vidangées par une entreprise spécialisée avec
dépotage des produits de vidange sur un site approprié ; le rejet sur site des effluents sanitaires, même
traités, est interdit.
A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès au
chantier.
Les eaux de ruissellement, et les éventuelles coulées boueuses en résultant, que celles-ci soient
collectées sur les accès aux zones de travaux ou issues des ouvrages en construction, ne doivent en
aucun cas porter atteinte au milieu récepteur ni dégrader les ressources souterraines locales ou
atteindre à l'intégrité des biotopes locaux. Toute disposition devra être prise de type filtres ou bassins
de décantation si nécessaire.
Article 5 : Dispositions particulières en période de crue
Le bénéficiaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les
bulletins d'information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet :
http://www.vigicrues.gouv.fr/.
L'organisation du chantier prend en compte le risque inondation par crue débordante et prévoit que le
matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux en lit majeur de Ia
Charente sont démontés et transportés hors de la zone inondable dans un délai de 24h à partir du
déclenchement du seuil de vigilance orange à la station de Cognac. De même, les stockages des
substances polluantes sont repliés dans un délai de 24h.
Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure définissant les deux seuils suivants :
— un état de veille correspondant à une hauteur d'eau (m) ou un débit (m/s) à la station de Cognac à partir duquel le bénéficiaire se met en vigilance et se tient prêt à enlever les installations de chantier ;
— un seuil de repli des installations correspondant à une hauteur d'eau (m) ou un débit (m/s) à la
station de Cognac à partir duquel les installations de chantier sont repliées.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 108 Dès que le débit de la Charente dépasse le débit de veille indiqué ci-dessus, le bénéficiaire informe le
service chargé de la police de l'eau de la situation et des mesures prises pour éviter ou réduire les
impacts potentiels.
Un mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police de l'eau
pour approbation cette procédure opérationnelle de prévention du risque inondation par crue
débordante de la Charente.
Article 6 : Exécution des travaux
Le service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires, la délégation
départementale de la Charente de l'Agence régionale de santé et la mairie de COGNAC sont informés
au moins quinze jours ouvrés avant le démarrage des travaux par le bénéficiaire, des dates confirmées
de début et fin de chantier, par tranche de travaux, ainsi que du (ou des) nom(s) de(s) (l‘}entreprise(s)
‘retenue(s) pour l'exécution des travaux.
Le bénéficiaire communique l'arrêté d'autorisation à chaque entreprise intervenant sur le chantier, ainsi
que le dossier de demande d'autorisation actualisé suite à l'instruction réalisée par le service de police
de l'eau.
Article 7 : Récolement
A l'achèvement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre de la
présente autorisation.
Le bénéficiaire transmettra Un dossier de récolement au service en charge de la police de l’eau de la
DDT de la Charente, dans un délaï de 3 mois à compter de l'achèvement des travaux. Le dossier de
récolement sera constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite
connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.
Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des
dispositifs d'évacuation, de traitement, de régulation et d'obturation.
Article 8 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations
81. Entretien courant des installations
Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les installations, qui
doivent être toujours conformes aux conditions du présent arrêté, en vue de prévenir tout risque de
pollution par des produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux pompées et/ou rejetées.
Les installations et équipements constituant la boucle géothermique (puits de production et dispositif
de rejet, canalisations, pompes, échangeur et dispositifs de mesure dans le puits ou sur les
canalisations) doivent être maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement.
Les .appareils métrologiques de contrôle sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme
compétent.
La séparation entre le réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et les
réseaux intérieurs de distribution alimentés par des eaux non potables doit être totale en permanence.
8.2. Suivi technique de l'exploitation
Le circuit géothermique (boucle primaire) est équipé d'appareils de mesure de niveau d'eau dans le
puits de pompage, de débit, de volume (sans dispositif de remise à zéro), de température, de pression
et de conductivité de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation et à
la détection des anomalies.
La prise d'eau secondaire est équipée d’un compteur volumétrique.
Un système de télésurveillance de l'exploitation permet de détecter immédiatement toute fuite et
déclenche un dispositif d'alerte.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) font l'objet
d’un contrôle régulier.
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres mesurés est effectué et enregistré soit de façon
numérique, soit sur un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtres, les
contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermique.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 109 La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également mentionnés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition du service de police de l'eau de la DDT, avec les
évènements consignés au cours des cinq dernières années.
Des robinets de prélèvement dédiés au suivi de la qualité de l'eau pompée et rejetée sont installés sur
la conduite d'exhaure en sortie du puits de pompage, sur la conduite de rejet au réseau pluvial et sur la
conduite de sortie à l'aval de la station de traitement avant utilisation de l'eau pour l'arrosage des
espaces verts et les chasses d'eau des toilettes.
8.3. Opérations de contrôle et de maintenance périodiques
Le bénéficiaire inspecte régulièrement les ouvrages et installations de la boucle primaire selon les
contrôles périodiques suivants :
Opérations de contrôle Fréquence de contrôle
— puits de pompage :
> contrôle visuel de l'intégrité de la tête de puits ;
> vérification manuelle du fonctionnement des vannes d'isolement des
colonnes d'exhaure ;
mesures manuelles du niveau d'eau et de la température :
contrôle de la profondeur du puits par sonde lestée ;
vérification manuelle des sondes et électrodes ; annuelle
analyse des paramètres physico-chimiques et bactériologiques de l'eau
du puits de pompage.
VYNYY
— local technique de l'échangeur/pompe à chaleur :
> vérification de sécurité électrique des pompes (variateur de fréquence)
et de l’armoire de commande par un organisme agréé ;
> vérification manuelle des équipements de filtration.
— dispositif de rejet :
> contrôle visuel de l'état d'encrassement et de corrosion de l'exutoire
de la conduite et du regard de rejet ; bisannuelle
» extraction des dépôts et remplacement des éléments corrodés, si
nécessaire.
— puits de pompage :
remontée et contrôle d'une pompe d'exhaure en atelier ;
contrôle visuel de l'intégrité de la colonne d'exhaure : quinquennale
contrôle de productivité du puits par pompage d'essai par paliers de
débits.
— puits de pompage :
> nettoyage des colonnes d'exhaure et des crépines des pompes ;
> contrôle de l'état intérieur du puits par inspection vidéo. Ce contrôle décennale
fera l'objet d'un compte rendu d'inspection envoyé au service de
police de l'eau de la DDT ;
> curage du fond du puits si nécessaire.
Le bénéficiaire informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien
et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la
qualité dès eaux.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 110 Article 9 : Dispositions particulières en période d'étiage
Le bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les
arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d‘étiages, sont disponibles 24h/24 sur
le site Internet des services de l'État en Charente et sur le site PROPLUVIA du ministère de la Transition
écologique aux liens ci-dessous :
http://www.charente.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/Gestion-de-l-eau Gestion-etiage-et-irrigation/Gestion-conijoncturelle-de-la-ressource-en-eau/Restrictions-des-
prelevements-d-eau-dans-le-milieu-naturel
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/
TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice
des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions du II. de l’article R. 181-46 du
Code de l'environnement.
Article 11 : Incendie
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux
normes en vigueur.
Le bénéficiaire veille en permanence à l'accessibilité du site par les véhicules d'incendie et de secours.
Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer
sans difficulté.
Les consignes de sécurité incendie doivent être affichées. Elles précisent notamment :
— les interdictions à respecter ;
— la conduite à tenir en cas de sinistre ;
— le mode et le numéro d'appel des services d'incendie et de secours.
Article 12 : Prévention des nuisances sonores
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement
ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions des articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la Santé Publique relatives à la limitation
des bruits de voisinage s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-
dessus. Les niveaux d'émergence à ne pas dépasser mesurés chez les riverains sont les suivants :
— période allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanche et jours fériés : 5 dB(A):
— période allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés : 3 dB(A).
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les
limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
Les opérations de maintenance à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre
22h et 7h.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 111 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a la
connaissance, de prendre où de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une
cause de danger. ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de
l'accident et y remédier. |
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Délai de validité de la décision
La présente autorisation deviendra caduque si les travaux d'aménagement qu'elle concerne n'ont pas
fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 15 : Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitation
dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 16 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre.les mesures nécessaires pour
faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 17 : Remise en état des lieux
Après arrêt de l'exploitation des installations, l'autorité préfectorale peut faire établir un projet de
remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 18 : Contrôle des installations
Les agents des services de l’État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la
police de l’eau et des milieux aquatiques, ont constamment libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitée par le respect
de la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.
En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessaires
pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, ceci
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l’eau.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, le bénéficiaire déclarera à la mairie de COGNAC le rejet d'eaux usées au réseau
d'assainissement induit par l'alimentation des chasses d'eau des sanitaires des locaux du site par le
réemploi d'eau après valorisation thermique.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 112 Article 21 : Publication et information des tiers
En application des dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
— une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de COGNAC et peut y être
consultée ;
— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un (1) mois à la
mairie de COGNAC. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
— le présent arrêté est adressé aux diverses autorités locales ayant été consultées en application de
l’article R181-38 du Code de l'environnement ;
— une copie du présent arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE
Charente pour information ;
— le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Charente, pendant une
durée minimale de quatre (4) mois.
Article 22 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Poitiers - 15, rue de
Blossac - CS 80541 - 86 020 POITIERS Cedex :
— de la part du pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification :
— de la part des tiers intéressés dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente
oU hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Selon les dispositions des articles R.414-1 à R. 414-7 du Code de justice administrative, les recours
contentieux doivent ou peuvent être adressés à la juridiction compétente par voie électronique au
moyen de l'application internet Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante :
wwyw.telerecours.fr.
Article 23 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de COGNAC, Monsieur le Maire
de COGNAC, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, Monsieur lé commandant du
Groupement de gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Une copie sera transmise à Monsieur le président de la commission locale de l'eau du SAGE Charente, à
Monsieur le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
et à Monsieur le président du Conseil Départemental de la Charente.
Fait à Angoulême, le 2 6 JUIN 2024
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sec ie néral
Martine CLAVEL Jedh-Lharteg JOBART
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 113 , au ?
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-26-00003 - Géothermie - HENESSY- autorisation de prélèvement 114 Préfecture de la Charente
16-2024-06-05-00006
arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CSS d'élimination de déchets
du pôle de traitement des déchets de Calitom à
Sainte-Sévère
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS d'élimination de déchets du pôle de traitement des déchets de Calitom à Sainte-Sévère 115 E 3 Sous-préfecture de COGNAC PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL !
modification de la compositon de la Commission de Suivi de Site (CSS) d'élimination de déchets du Pôle de traitement des déchets de CALITOM
à SAINTE-SÉVÈRE
La Préfète de la Charente,
... Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement.et notamment ses articles L125-1, L125-2-1, R125-5 et R125-8 à R125-8-5 :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0009 du 25 avril 2014 portant création de la commission de suivi
de site (CSS) d'élimination de déchets du Pôle detraitement des déchets de CALITOM à Sainte-
Sévère ;
Mu l'arrêté préfectoral n°16-2021-05-17-00005 du 17 mai 2021 portant modification et
renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) d'élimination de déchets du Pôle de
traitement des déchets de CALITOM à Sainte-Sévère :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2023 portant modification de la composition du collège
"collectivités territoriales" de la CSS d'élimination de déchets du Pôle de traitement des déchets de
CALITOM à Sainte-Sévère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant création de la commune de Val de Cognac par
fusion des communes de Cherves-Richemont et de Saint-Sulpice de Cognac, à compter du 1er
janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,
secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu le courrier du 30 mai 2024 du directeur général de Calitom informant du décès de M. Yvan
HUGENOT, directeur général adjoint de Calitom et membre du collège “exploitant” de la CSS
d'élimination de déchets du Pôle de traitement des déchets de CALITOM à Sainte-Sévère et
désignant M. Pierre ROBUCHON, directeur général adjoint par interim, en remplacement de
M. HUGUENOT au sein de la CSS ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition des collèges "collectivités territoriales" et
"exploitants" de la CSS d'élimination de déchets du Pôle de traitement des déchets de CALITOM à
Sainte-Sévère suite aux changements susvisés ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Cognac ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS d'élimination de déchets du pôle de traitement des déchets de Calitom à Sainte-Sévère 116 ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 n° 16-2021-05-17-00005 concernant la
composition de la CSS d'élimination de déchets du Pôle de traitement des déchets de CALITOM à
Sainte-Sévère, est modifié comme suit :
"Article 1 :
La commission de suivi de site d'élimination de déchets est composée de membres répartis
en cinq collèges :
Collège « administrations » :
la préfète de la Charente où son représentant,
la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Nouvelle Aquitaine ou son représentant, service en charge des installations
classées,
le Directeur départemental des derritoires (DDT) de la Charente ou son représentant,
le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle Aquitaine ou son
représentant.
Collège «collectivités territoriales» :
le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
le Président de la communauté d'agglomération de Grand Cognac ou son
représentant,
le Maire de la commune de Sainte-Sévère ou son représentant,
le Maire de la commune de Val de Cognac ou son représentant,
le Maire de la commune de Réparsac ou son représentant,
le Maire de la commune de Houlette ou son représentant,
le Maire de la commune de Nercillac ou son représentant,
le Maire de là commune de Bréville ou son représentant.
Collège « exploitant » :
Monsieur Michaël LAVILLE, président de Calitom,
Monsieur Patrice BOISSON vice-président de Calitom,
Monsieur Flavien DELAGE, vice Président de Calitom,
Monsieur François FILIPPI, directeur général des services de Calitom,
Monsieur Pierre ROBUCHON, directeur général adjoint de Calitom par interim,
Monsieur Christophe COBERAC, responsable du service traitement et transfert des
déchets.
. Collège « riverains » :
Monsieur le Président de l'association Charente Nature ou son représentant,
Monsieur le Président de la Fédération départementale des Chasseurs de la Charente
ou son représentant,
Monsieur le Président de la Fédération de la Charente pour la pêche et de la
protection du milieu aquatique ou son représentant,
Monsieur le Président de l'association AIDERCET ou son représentant,
Monsieur le Président de l'association Perennis ou son représentant.
Collège « salariés » :
- Monsieur Bastien MAGRET, représentant du personnel Calitom, membre du CST,
membre du F3SCT,
- Madame Sandrine PELLETIER, représente du personnel Calitom, membre du CST.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS d'élimination de déchets du pôle de traitement des déchets de Calitom à Sainte-Sévère 117 Personnalités qualifiées :
- . le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Charente ou
son représentant."
Article 2 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du
renouvellement de la composition de la commission.
Le membre qui, en cours de mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral rectificatif du 11 mai 2023 est abrogé.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté dont copie sera notifiée aux membres de la commission de suivi de site, fera l'objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et d’un affichage en
mairie de la commune de Sainte-Sévère pendant un mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, dans le délai
de deux mois suivant sa publication.
Cette saisine peut-être effectuée par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le sous-préfet de Cognac, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et
le maire de la commune de Sainte-Sévère sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Angoulême, le ( 5 JUIN 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
sedétfire gnerat Le
JefnCharleg JOBART
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Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS d'élimination de déchets du pôle de traitement des déchets de Calitom à Sainte-Sévère 118 Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00006 - arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CSS d'élimination de déchets du pôle de traitement des déchets de Calitom à Sainte-Sévère 119