Déliberation - Liste Deliberations cm 2023 12 18bis

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Déliberation - Liste Deliberations cm 2023 12 18bis Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations cm 2023 12 18bis)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1/18

LISTE DES DELIBERATIONS

Examinées en séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2023

N.B : Conformément à la réforme de publicité des actes des collectivités territoriales applicable à compter du 1er juillet 2022, le compte-rendu analytique est supprimé pour laisser place à un document similaire : la liste des délibérations.

L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit du mois de Décembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. François FROMET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : 29 (suite à l’installation de Madame Florence MORIT) Nombre de conseillers présents lors du quorum : 26

Nombre de conseillers votants : 26 votants

Date de convocation : 27.11.2023 et 08.12.2023

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET (procuration de Mme REDAIS), M. LEROUX, Mme RIQUELME, M. FROUIN, M. FORNASARI, Mme LORENZO, M. GIBERT (procuration de Mme HECTOR-PICARD), M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET, M. BRUNET, M. REBIFFE, M. SARRADIN, M. ADROIT, Mme GRAPPY, M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REMAY, Mme AZOUG, Mme SAMB, M. GIRAULT, Mme LAUGE (procuration de Mme FHIMA), Mme CHALLIER, Mme CLAUDON, Mme MORIT.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : Mme HECTOR-PICARD donne procuration à M. GIBERT, Mme REDAIS donne procuration à Mme ROUSSELET, Mme FHIMA donne procuration à Mme LAUGE.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme LORENZO.

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Approbation du procès-verbal du 06 novembre 2023.

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2023 / 70 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur : François FROMET

Suite à la démission de M. BELKADI, par courrier en date du 27 octobre 2023 reçu le 30 octobre 2023, une place est devenue vacante au sein du Conseil Municipal et il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.

Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, ‘’le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu de cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit’’.2/18

Monsieur le Maire informe que Monsieur CHOULI vient dans l’ordre de la liste ‘’Vineuil naturellement‘’, et que ce dernier a refusé le mandat de conseiller municipal, par courrier daté du 09 novembre 2023 et reçu en mairie le 13 novembre 2023.

Madame Florence MORIT, étant la suivante sur la liste ‘’Vineuil naturellement‘’, a accepté le mandat de conseillère municipale, par courrier daté du 28 novembre 2023 et reçu en mairie le 04 décembre 2023.

Il convient donc de procéder à son installation dans les fonctions de conseillère municipale.

Vu le Code Electoral et notamment son article L270 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-4 ; Vu la délibération n°2020/17 en date du 25 mai 2020 portant installation du Conseil municipal et du Maire ; Considérant que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121- 4, M. le Maire a dûment informé le Préfet de Loir-et-Cher de la démission de M. Reda BELKADI, qui en a pris acte ;

Considérant que Madame Florence MORIT est la candidate venant dans l’ordre de la liste, à savoir ‘’Vineuil naturellement‘’ ;

Considérant l’accord écrit de Madame Florence MORIT par courrier daté du 28 novembre 2023 reçu en mairie le 04 décembre 2023 ;

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De prendre acte de l’installation de Madame Florence MORIT en qualité de conseillère municipale,

• De prendre acte de la modification du tableau du Conseil municipal.

2023 / 71 : BUDGET PRIMITIF 2024

Rapporteur : François FROMET

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 06 novembre 2023, a débattu sur les orientations budgétaires 2024.

La Commission des Affaires Générales et des Finances s’est réunie le 29 novembre 2023 afin d’examiner le projet de budget primitif 2024.

Ce budget ne tient pas compte des résultats de l’année 2023, l’exercice n’étant pas clos.

Le compte de gestion, réalisé par le service de Gestion Comptable de Romorantin-Lanthenay, ainsi que le compte administratif de la commune seront approuvés à réception des documents définitifs au cours du 1er semestre 2024 ; l’affectation du résultat s’effectuera après constatation du résultat d’exercice définitif de la commune, et sera repris au budget supplémentaire.

Le budget primitif 2024 s’équilibre à :

. 8 929 000 € pour la section de fonctionnement

. 4 390 000 € pour la section d’investissement

La maquette budgétaire du budget primitif 2024, élaborée conformément aux instructions M57 et aux orientations budgétaires, a été transmise en pièce jointe.3/18

L’instruction comptable M57 permet la fongibilité des crédits, soit la faculté de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section.

Le conseil municipal autorise cette fongibilité selon les pourcentages suivants :

- Section de fonctionnement : 7.5% des dépenses réelles. Le chapitre 012 relatif aux dépenses de personnel ne peut bénéficier de cette fongibilité, toute modification des crédits relèvera d’une décision modificative de budget.

- Section d’investissement : 7.5% des dépenses réelles.

Après délibération, à l’exception de 6 abstentions de Mme CHALLIER, Mme CLAUDON, Mme MORIT, Mme LAUGE, M. GIRAULT et Mme FHIMA, le conseil municipal décide à la majorité des suffrages exprimés :

• D’approuver le budget primitif 2024 de la commune.

2023 / 72 : FORMATION DES ELUS – ANNEE 2024

Rapporteur : François FROMET

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui prévoit que le Conseil Municipal doit débattre de façon annuelle sur :

▪ les crédits ouverts à la formation des élus

▪ les orientations de formation

Vu la loi n°2015 – 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a modifié le CGCT et notamment l’article L2123-14 qui précise que « le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune…. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant ».

Au budget primitif 2024, il est prévu 143 900 € pour les indemnités des élus, cotisations retraites incluses.

Le montant maximum à budgéter, soit 20% des indemnités, représente 28 780 € et le minimum du budget alloué ne peut être inférieur à 2 878 €, soit 2% des indemnités. Ce montant inclut la formation, les déplacements, l’hébergement, la restauration, le remboursement aux élus salariés des pertes de salaires.

Il est proposé pour l’année 2024 d’approvisionner ce compte à hauteur de 4,52% des indemnités totales des élus, soit 6 500 €. Dans un souci d’équité, le droit à tirer par groupe pour la formation sera de :

. Groupe FROMET 5 154 €

. Groupe FHIMA 673 €

. Groupe CHALLIER 673 €

Sont choisis les sujets suivants :

1) Finances et budget communaux

2) Intercommunalité

3) Urbanisme

4) Statut du personnel territorial

5) Droit social

6) Gestion du domaine public

7) Gestion des services publics

8) Multi médias

9) Environnement, développement durable4/18

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 29 novembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver les crédits ouverts,

• D’approuver les orientations de formation 2024.

2023 / 73 : TAUX D’IMPOSITION 2024

Rapporteur : François FROMET

Depuis 2023 et après trois années de gel à son niveau de 2019, le taux de taxe d’habitation, qui s’applique désormais aux seules résidences secondaires, peut de nouveau varier et doit faire l’objet d’un vote chaque année. A noter que, le cas échéant, cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe sur le foncier bâti.

Dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2024, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024.

La recette nécessaire pour équilibrer le budget est de 4 520 000 € sur ces taxes.

Les taux d’imposition pour 2024 seraient donc les suivants :

▪ Taxe sur le foncier bâti : 54,35 %

▪ Taxe sur le foncier non bâti : 60,32 %

▪ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15,44 %

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 29 novembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De voter les taux d’imposition suivants pour l’année 2024 :

- la taxe du foncier bâti à 54,35 %,

- la taxe du foncier non bâti à 60,32 %,

- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 15,44 %

2023 / 74 : RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS 2024

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

Vu l’article 332-23 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,

Vu la délibération n°2011-80 fixant la rémunération des agents remplissant des missions d’animation sur l’accueil de loisirs,

Vu la délibération n°2017-99 du 18 décembre 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,5/18

Considérant que le bon fonctionnement des services enfance et jeunesse nécessite la présence d’adjoints d’animation et d’animateurs recrutés pour les congés scolaires (petites vacances et grandes vacances) ainsi que les mercredis afin d’encadrer les enfants et adolescents fréquentant les structures,

D’autre part, afin d’encourager les jeunes, de leur faire découvrir le monde du travail et de les responsabiliser, l’initiative « Jobs jeunes » se poursuit sur l’année 2024. 20 jeunes bénéficieront d’un contrat de 35 heures, réparties sur une ou plusieurs semaines. Ils seront affectés sur différents services pour y effectuer des travaux d’entretien des bâtiments communaux, des travaux d’entretien, de cuisine ou encore des tâches administratives.

Considérant qu’il y a lieu de créer 2 emplois non permanents, pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité, d’agents d’entretien des espaces publics à temps complet (35/35),

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 29 novembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De créer 30 postes d’adjoint d’animation sur les mois d’été 2024 intervenant entre le 8 juillet 2024 et le 1er septembre 2024,

• De créer 25 postes d’adjoint d’animation pour couvrir les activités se déroulant pendant les petites vacances scolaires,

• De créer 6 postes d’adjoint d’animation pour couvrir les activités se déroulant les mercredis,

• De créer 16 postes d’adjoint d’animation pour couvrir les activités périscolaires,

• De créer 20 jobs jeunes qui interviendront sur la période estivale au sein des services municipaux,

• De créer 2 postes d’adjoint technique à temps complet pour une durée de 3 mois sur l’année.

2023 / 75 : RAPPORT ANNUEL 2023 DE LA COMMISSION POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES (CAPH)

Rapporteur : Laurence RIQUELME

Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 46,

La commission pour l’accessibilité des personnes handicapées a été créée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 26 septembre 2022.

Cette commission a un rôle consultatif et s'inscrit dans une logique globale d'amélioration du cadre de vie et de l'accès aux différents services publics.

Les objectifs de la commission communale d'accessibilité sont de :

- dresser un constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti communal existant, de la voirie et des espaces publics communaux,

- faire toutes les propositions utiles de manière à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.6/18

La commission est actuellement composée des représentants de la commune de Vineuil (élus et services concernés), et des bailleurs sociaux. Les associations d'usagers et les associations représentant les personnes handicapées n’ayant pas donné suite à nos sollicitations.

Un rapport doit être présenté annuellement au Conseil municipal. Ce rapport approuvé est transmis au Préfet, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.

Pour rendre l'ensemble de son patrimoine accessible, la commune de Vineuil s'est engagée depuis 2015 dans un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Ce dossier a été présenté à la commission finances – affaires générales en date du 29 novembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De prendre acte de la présentation du rapport annuel 2023 de la Commission communale pour l’accessibilité.

2023 / 76 : RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’AIDE

A LA RECUPERATION DES EAUX PLUVIALES

Rapporteur : Thierry FROUIN

La collectivité souhaite poursuivre son accompagnement des habitants face aux enjeux liés à la transition écologique. Aussi, il est proposé la reconduction de l’aide financière pour l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie, afin d’en favoriser son stockage et son utilisation.

Le montant de la subvention est fixé à 50% du prix d’achat TTC, avec un plafond à 50€ par foyer. Cette subvention est accordée pour l’acquisition d’un récupérateur d’eaux pluviales neuf (les équipements annexes sont également pris en compte) au sein d’un commerce situé sur le territoire d’Agglopolys.

Les habitants ayant bénéficié de ce dispositif en 2023, ne pourront pas en bénéficier de nouveau en 2024.

Un règlement intérieur précise les conditions pour en bénéficier.

Le versement de la subvention est ensuite contractualisé par une convention entre la commune et le bénéficiaire.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances/Affaires générales le 29 novembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver le dispositif d’aide à la récupération des eaux pluviales et de permettre au Maire ou à son représentant de le mettre en œuvre, selon les conditions du règlement de ce dispositif ci- annexé,

• D’inscrire un montant de 5 000€ au budget 2024 pour cette dépense, possible jusqu’à épuisement de ce crédit.7/18

2023 / 77 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION

« LA MAISON DES PETITS PAS »

Rapporteur : Audrey ROUSSELET

Dans le cadre de sa politique petite enfance, la collectivité a permis de mettre en place une Maison d’Assistants Maternels (MAM), permettant l’extension de l’offre d’accueil des enfants de 0 à 4 ans.

La maison d’assistants maternels s’est ouverte sur la commune de Vineuil en 2010, avec une capacité d’accueil de 12 enfants.

Ce groupement d’assistants maternels dans un local autre que leur domicile amène davantage de souplesse de fonctionnement.

La commune avait soutenu ce projet en signant une convention précisant les objectifs et conditions du partenariat avec l’association.

La précédente convention prendra fin le 31 décembre 2023.

La commune souhaite renouveler cette convention partenariale qui prendra effet du 1er janvier 2024 et expirera au 31 décembre 2024.

Ce dossier a été présenté à la commission vie locale et des services à la population en date du 28 novembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention de partenariat avec l’association « la Maison des petits pas » ou tout document relatif à cette convention.

2023 / 78 : CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

A L’ASSOCIATION VINEUIL SPORTS BASKET POUR L’ANNEE 2024

Rapporteur : Patricia LORENZO

Vu l’article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l’association, laquelle définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée.

Vu le budget primitif 2024 de la Commune de Vineuil, voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 18 décembre 2023, qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Basket à 36 000 euros.

La commission Vie locale a étudié ce dossier en date du 28 novembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver la convention,

• D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer cette convention pour l’année 2024.8/18

2023 / 79 : CONVENTION RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

A L’ASSOCIATION VINEUIL SPORTS FOOTBALL POUR L’ANNEE 2024

Rapporteur : Patricia LORENZO

Vu l’article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l’association, laquelle définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée,

Vu le budget primitif 2024 de la Commune de Vineuil, voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 18 décembre 2023, qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Football pour un montant total de 85 000 euros réparti comme suit : 65 000 euros au titre de la subvention de fonctionnement et 20 000 euros au titre d’une subvention exceptionnelle accès à la Nationale 3.

La commission Vie locale a étudié ce dossier en date du 28 novembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver la convention,

• D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer cette convention pour l’année 2024.

2023 / 80 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE SALON DU LIVRE JEUNESSE 2024 AVEC LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LA FORET

Rapporteur : Laurence RIQUELME

La commune de Saint-Gervais la Forêt a initié depuis 8 ans un Salon du livre jeunesse, un temps fort qui a trouvé sa place et son public.

De nombreuses classes de Vineuil participent chaque année à cet évènement.

L’équipe municipale, soucieuse de valoriser l’accès à la lecture, notamment du jeune public, a initié en 2018 un partenariat avec la commune de Saint-Gervais la Forêt afin de faire rayonner le Salon sur son territoire.

Ainsi, chaque année une convention, détaillant le partenariat, est formalisée.

Le projet de convention pour l’année 2024 a été présenté à la Commission vie locale, services à la population le 28 novembre 2023.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-15 ; Considérant la nécessité d’établir une convention aux fins de régir les modalités de partenariat pour le Salon du livre jeunesse avec la commune de Saint-Gervais la Forêt ;

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver la convention de partenariat pour le Salon du livre jeunesse avec la commune de Saint-Gervais la Forêt pour l’année 2024,9/18

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention et toutes pièces afférentes.

Rapporteur : Laurence RIQUELME

Dans la cadre de l’opération annuelle « Octobre rose », la collectivité a organisé le samedi 14 octobre une vente d’ouvrages tirés des collections de la bibliothèque municipale et de dons d’ouvrages de particuliers (désherbage de collections).

La décision n°2023/48 fixe le tarif de vente des ouvrages à la somme de 1€ par livre et 1 € pour 4 revues.

La collectivité organise la vente, encaisse le produit de cette vente via la régie de recettes de la bibliothèque et souhaite reverser l’intégralité des recettes issues de ce désherbage à l’association « Ligue contre le cancer », association reconnue d’utilité publique.

Ce sujet a été abordé lors de la commission vie locale et services à la population du 28 novembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• D’approuver de reverser l’intégralité des recettes récoltées lors de la vente d’ouvrages du 14 octobre 2023 à l’association « Ligue contre le cancer » pour un montant de 435 euros.

2023 / 82 : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2024

Rapporteur : Thierry FROUIN

Dans le cadre des dispositions de la loi du 06 août 2015, et de l’article L.3132-26 du Code du Travail, les dispositions relatives aux dérogations accordées par les maires ont été modifiées.

Désormais, le maire a la possibilité d’accorder jusqu'à douze dimanches dérogatoires au repos dominical par an. La liste des dimanches dérogatoires pour l’année 2024 doit être fixée avant le 31 décembre 2023.

Ces dérogations sont attribuées par « branche commerciale ». Néanmoins l’arrêté municipal peut viser plusieurs branches commerciales.

Il est précisé que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Néanmoins, bien que la décision de dérogation appartienne au Maire, la décision est prise après avis du conseil municipal et des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées.

En outre, si le nombre de Dimanche est supérieur à cinq, la décision du maire ne peut être prise qu’après avis conforme du Conseil d’agglomération. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

2023 / 81 : DON AU PROFIT DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER10/18

En concertation avec la Communauté d’Agglomération, la liste, des dimanches travaillés, proposée pour l’année 2024, pour l’ensemble des branches commerciales de détail présent sur la Commune a été arrêtée par le Conseil communautaire en date du 30 novembre 2023.

Il a été décidé de retenir 7 dimanches et 2 au choix de la Commune, soit un total de 09 jours :

La liste proposée est la suivante :

1. soldes d'hiver 1er dimanche des soldes d'hiver

2. soldes d'été 1er dimanche des soldes d'été

3. dimanche précédent Noël 01/12/2024

4. dimanche précédent Noël 08/12/2024

5. dimanche précédent Noël 15/12/2024

6. dimanche précédent Noël 22/12/2024

7. dimanche précédent le jour de l’an 29/12/2024

Choix de la commune

8. dimanche « Black Friday » 24/11/2024

9. dimanche de rentrée 08/09/2024

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 30 novembre 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Travail ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30/11/2023 ;

Après délibération, à l’exception de 3 votes ‘’contre’’ de Mme CHALLIER, Mme CLAUDON et Mme MORIT, le conseil municipal décide à la majorité :

• De donner un avis favorable sur la liste des dimanches dérogatoires au repos dominical pour l’année 2024.

2023 / 83 : ACQUISITION DE PARCELLE RUE DES LAUDIERES –

AMENAGEMENT RUE DE LA VALLEE / RUE DES LAUDIERES

Rapporteur : Henri LEROUX

Afin d’assurer la continuité de son projet de développement et de sécurisation des mobilités douces, la collectivité vient de mettre à l’étude la modernisation des aménagements de la voirie rue de la Vallée, et de la rue des Laudières, dans le cadre du schéma directeur correspondant aux travaux de la voie cyclable.

Cette opération inclue l’aménagement des accotements de ces deux voies. Ces derniers sont constitués par des parcelles ou de parties de parcelles en bordure de la voie dont la Commune doit être propriétaire afin de réaliser ces travaux d’aménagement.

La Commune a engagé des négociations auprès des propriétaires qui souhaitaient vendre leurs parcelles ou une partie de leurs parcelles. Ces parcelles étant situées en zone Uv et Uj du PLUi, le prix d’acquisition a été fixé à 10 € le m².

Certaines de ces parcelles devront faire l’objet d’une division parcellaire par un géomètre expert. Les acquisitions seront constatées par des actes de vente dressés par notaire.

Les frais de géomètre et de notaires seront pris en charge par la Commune.11/18

Les propriétaires suivants ont accepté de signer une promesse de vente à la commune pour les parcelles suivantes :

Parcelle

ADRESSE

Lieudit

Superficie de

la parcelle Propriétaires

Superficie

à acquérir

par la commune

Indemnités

proposées

EN n°80 « 11 rue des Laudières » 2293 m²

- Monsieur MARTIN Claude

domicilié au 11 rue des Laudières,

41350 VINEUIL

15 m²

A définir par le

géomètre

10 € le m²

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30 novembre 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Considérant les promesses de vente signées par les propriétaires,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre l’acquisition, auprès de Monsieur MARTIN Claude domicilié au 11, rue des Laudières, 41350 VINEUIL d’une partie de la parcelle EN n°80 située 11 rue des Laudières sur la Commune de Vineuil pour une superficie d’environ 15 m² à définir par le géomètre, et nécessaire à l’aménagement de la rue de la Vallée et de la rue des Laudières,

• De fixer le prix d’acquisition au prix de 10 € le m² (dix euros le m²),

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par notaire,

• De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaires et de géomètre sont à la charge de la Commune,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2023 / 84 : ACQUISITION DE PARCELLE LIEU DIT RUE DU PONT

Rapporteur : Henri LEROUX

Afin d’assurer la continuité de son projet de développement et de sécurisation des mobilités douces, la collectivité vient de mettre à l’étude la modernisation du secteur d’entrée de ville, comprenant la route de Chambord, la rue du Pont et la rue du Vert Pré.

Le PLUi, arrêté par délibération du Conseil communautaire de Blois-Agglopolys en date du 25 décembre 2021, a inscrit un emplacement réservé n°13 rue du Pont, sur les parcelles DC n°280 et DC n°279 afin de permettre la réalisation d’une deuxième passerelle sur le Cosson, la sécurisation de la voie pour les piétons, les cyclistes et la réalisation d’un cheminement doux du centre bourg à la route de Chambord.

Les parcelles DC n° 279 et DC n°280 situées 2 rue du Pont appartiennent à Madame DELORE Arlette domiciliée au 02 rue du Pont, 41350 VINEUIL.12/18

Cette dernière a accepté de vendre à la Commune les parcelles ou parties de parcelles situées sur la commune de Vineuil et cadastrées :

1. section DC n°279 située sur la commune de Vineuil lieudit « 02 rue du Pont» pour une superficie d’environ de 12 m² environ à définir par le géomètre.

La superficie cédée correspond à une bande de terrain d’environ 1,25 mètres de large sur environ 9.60 mètres de long, riveraine de l’emprise de la rue du Pont. Elle est située en zone Uj1 (urbanisée).

2. la parcelle DC n°280 située lieudit « 04 rue du Pont » pour une superficie totale de 724 m² située en zone N (Naturelle à risques d’inondation).

Ladite vente aura lieu moyennant le prix de : 7 840 € (sept mille huit cent euros quarante centimes) qui se décomposent comme suit :

- Parcelle DC n°279 au prix de 600 € (six cent euros) soit environ 50 € le m²

- Parcelle DC n°280 au prix de 7 240 € (sept mille deux cent quarante euros) soit 10 € le m²

Et aux conditions suivantes :

- Prise en charge par la commune des frais de géomètre

- Prise en charge par la Commune de la reconstruction dans son intégralité de la clôture actuelle et du portillon (du pignon de la maison au muret du second jardin)

- La clôture sera constituée d’un muret surmonté d’une grille ajourée et d’un dispositif à claire voie, conformément aux dispositions du PLUi.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30 novembre 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu le PLUi approuvé le 29 novembre 2022,

Considérant la promesse de vente signée par Mme DELORE,

Considérant l’intérêt pour la commune de développer et de sécuriser des mobilités douces,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De poursuivre l’acquisition de la parcelle DC n°279 lieudit « 02 rue du Pont » pour une superficie d’environ de 12 m² environ à définir par le géomètre et de la parcelle DC n°280 située lieudit « 04 rue du Pont » pour une superficie totale de 724 m² auprès de Mme DELORE domiciliée au 02 rue du Pont, 41350 VINEUIL,

• De dire que ladite vente aura lieu moyennant le prix total de : 7 840 € (sept mille huit cent euros quarante centimes),

• De confirmer que la ladite vente aura lieu aux conditions suivantes :

- Prise en charge par la commune des frais de géomètre

- Prise en charge par la Commune de la reconstruction dans son intégralité de la clôture actuelle et du portillon (du pignon de la maison au muret du second jardin)

- La clôture sera constituée d’un muret surmonté d’une grille ajourée et d’un dispositif à claire voie conformément aux dispositions du PLUi.

• De confirmer que les frais de notaire sont à la charge de la commune,13/18

• De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

• De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2023 / 85 : ZAC MULTISITES - CESSION DE PARCELLES COMMUNALES

LIEU DIT LES BOIS JARDINS

Rapporteur : Henri LEROUX

Il est rappelé que par délibération en date du 21 mai 2013, le Conseil Municipal a désigné la Société d’aménagement 3 VALS AMENAGEMENT, dont le siège social est situé Immeuble Le Victoria, 23, allée Vallée Maillard, CS 4307, 41043 BLOIS CEDEX en qualité de concessionnaire de l’opération d’aménagement de la ZAC multisites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins ».

La société 3 Vals Aménagement assure en sa qualité d’aménageur concessionnaire la maîtrise foncière des terrains compris dans le périmètre de la ZAC multisites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins », leur viabilisation et leur commercialisation.

Par arrêté en date du 13 mai 2016, Monsieur le Préfet de Loir et Cher a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC multisites au profit de son concessionnaire 3 VALS Aménagement, valant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Vineuil.

Par délibération en date du 27 juin 2016, le conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC multisites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins ». Par arrêté préfectoral 41-2021-11-23-0001 en date du 23/11/2021, Monsieur le Préfet a déclaré cessibles les parcelles des phases 3, 4, 5 et 6 comprises dans le périmètre de la ZAC multisites du site « Bois Jardins ».

Les parcelles communales concernées par les tranches 4 à 6 sont les suivantes :

SECTION NUMERO SURFACE en m² PROPRIÉTAIRE ADRESSE Prix au m² 7.70 €

DV 0160 390 Commune de Vineuil RUE DE LA GRANDE MAISON 3 003,00 €

DV 350 53 Commune de Vineuil RUE DES JARDINS 408,10 €

DV 0191 502 Commune de Vineuil RUE DU PETIT CHAMBORD 3 865,40 €

DV 332 206 Commune de Vineuil RUE DES JARDINS 1 586,20 €

DV 0236 22 Commune de Vineuil RUE DU PETIT CHAMBORD 169,40 €

DV 0238 258 Commune de Vineuil RUE DU PETIT CHAMBORD 1 986,60 €

DV 455 953 Commune de Vineuil RUE DES JARDINS 7 338,10 €

Surface totale en m² 2384

Valeur vénale 18 356,80 €

La vente a été consentie pour la somme de 18 356,80 € (dix-huit mille trois cent cinquante-six euros quatre-vingt centimes).

Dans le cadre de cette procédure de DUP, le versement d’une indemnité de remploi est obligatoire dès lors que l’arrêté de DUP et l’arrêté de DEP ont été pris par le Préfet.14/18

Il y a donc lieu d’appliquer une indemnité de remploi à la cession des parcelles communales qui se décompose comme suit :

indemnité de remploi 5.000 € x 20 % 1 000,00 €

10.000 € x 15 % 1 500,00 €

10% pour le restant 335,68 €

2 835,68 €

Le prix de vente se décompose comme suit :

Valeur vénale (2 384 m² x 7,70 €/m²) 18 356,80 €

Remploi 2 835,68 €

TOTAL : 21 192,48 €

Soit un prix global de vingt et un mille cent quatre-vingt-douze euros et quarante-huit centimes.

Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Vineuil en date du 21 mai 2013, confiant la réalisation de la ZAC multisites à la société 3 Vals Aménagement (concessionnaire d’aménagement) ; Vu l’arrêté préfectoral n°4120160513005 du 13 mai 2016 déclarant d’utilité publique au profit de 3 Vals Aménagement le projet d’aménagement de la ZAC multisites ;

Vu arrêté préfectoral 41-2021-11-23-0001 en date du 23/11/2021, par lequel Monsieur le Préfet a déclaré cessibles les parcelles des phases 3,4,5 et 6 comprises dans le périmètre de la ZAC multisites du site « Bois Jardins » ;

Considérant que les parcelles communales situées dans la zone des Bois Jardins doivent être cédées à l’aménageur 3 Vals Aménagement ;

La commission d’urbanisme et travaux a étudié ce dossier en date du 30 novembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De vendre à la société 3 VALS AMENAGEMENT, dont le siège social est situé Immeuble Le Victoria, 23, allée Vallée Maillard, CS 4307, 41043 BLOIS CEDEX, les parcelles ci-dessus désignées situées dans les tranches 4-5-6 de la Zac Multisites secteur Bois Jardins,

• De fixer le prix de vente de l’ensemble des parcelles ci-dessus désignées à la somme de 21 192,48 € (vingt et un mille cent quatre-vingt-douze euros et quarante-huit centimes), indemnité de remploi comprise,

• D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement un maire-adjoint à signer tout document relatif à cette affaire, et notamment l’acte authentique de vente qui sera dressé par notaire,

• De dire que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

• De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.

2023 / 86 : TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE INCLUANT LE FCTVA - AMENAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE AVENUE DES NOELS, ROUTE DE SAINT-CLAUDE

Rapporteur : Jacky GIBERT15/18

En 2021, la Commune de Vineuil a souhaité mettre à l’étude la réalisation d’un schéma directeur des aménagements cyclables afin d’inciter aux déplacements doux.

Cette étude, réalisée avec un cabinet spécialisé, a permis de constituer un maillage en adéquation avec les déplacements des usagers, d’identifier les liaisons entre les différents pôles structurants de la commune, de créer des connexions vers les villes avoisinantes et les circuits touristiques existants.

Un plan d’investissement établi hiérarchise, sur une échelle de 10 ans, les travaux à réaliser.

Cette étude a mis en évidence la nécessité d’assurer une connexion avec la commune voisine de Saint- Claude-de-Diray, d’assurer la continuité des ouvrages existants sur l’avenue des Noëls et de créer une première partie de l’axe structurant qui permettra de relier Blois, Vineuil et Saint-Claude de Diray, via le projet « traversée de Loire et route départementale dénommée RD 951 (levée de Loire) » mené par le Département de Loir-et-Cher.

Ce projet de liaison douce piste cyclable nécessite l’aménagement d’un tronçon comprenant une partie de l’avenue des Noëls et de la route de Saint-Claude de Diray,

Le projet d’aménagement du tronçon prévoit :

➢ La création d’une voie verte sur le côté sud de la chaussée permettant de relier les aménagements existants avenue des Noëls et le village de Saint-Claude de Diray,

➢ La création d’un plateau surélevé au niveau du carrefour avenue des Noëls / rue des Bourdettes / rue de Léry / route de Saint-Claude, afin de limiter la vitesse des véhicules.

➢ La création d’une zone 30 au droit du carrefour avec les rues des Bourdettes, de Léry, de Saint- Claude et de Morest pour limiter la vitesse et faciliter la co-utilisation par les différents types d’usagers,

➢ La création d’un rétrécissement de type écluse routière route de Saint-Claude afin de limiter la vitesse des usagers et permettre de disposer d’une largeur suffisante pour l’implantation de la voie verte,

➢ La création d’une voie verte sur le côté sud de la chaussée permettant de relier les aménagements existants avenue des Noëls et le village de Saint-Claude de Diray.

➢ La création d’un bordurage de type T2 sur l’ensemble l’aménagement permettant de protéger et créer une limite physique entre la voirie et l’aménagement cyclable/piétonnier,

➢ La mise aux normes des 4 arrêts de bus présents dans l’emprise des travaux.

Cette opération d’aménagement intéresse deux maîtres d’ouvrage distincts : la Commune de Vineuil et le département de Loir et Cher.

L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée a introduit la possibilité, lorsqu'un ouvrage ou un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages publics, de désigner l'un d'entre eux par convention pour exercer temporairement la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération.

Dans un souci de cohérence et afin de pouvoir coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et minimiser la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé d’approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage du département de Loir et Cher à la commune de Vineuil sur l’opération précitée.

La convention de transfert temporaire a pour objet d’arrêter les conditions administratives, techniques, financières et le terme de ce transfert et notamment les dispositions suivantes :16/18

• La Commune de Vineuil assumera la maîtrise d’ouvrage unique du projet d’aménagement de la liaison douce piste cyclable correspondant à une partie de l’avenue des Noëls et de la route de Saint- Claude de Diray (Route Départementale n°72).

• Conformément à l’article L.1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune bénéficiera des attributions du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour l’ensemble des dépenses réelles d’investissement exposées pour la réalisation des ouvrages définis dans la convention.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30 novembre 2023.

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l’Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; Considérant que l’aménagement d’une piste cyclable sur l’avenue des Noëls et la route Saint-Claude (RD n°72) nécessite la coordination des travaux entre les différents maîtres d’ouvrage ; Considérant que ce transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage doit être formalisé par la signature d'une convention fixant les termes de ce transfert et les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée ; Considérant que la Commune bénéficiera des attributions du FCTVA pour l’ensemble des dépenses réelles d’investissement ;

Considérant que cette opération d’aménagement vise à améliorer la sécurité routière ; Considérant la convention de maîtrise d’ouvrage unique ci jointe ;

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De solliciter auprès du Département de Loir et Cher, le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage du projet d’aménagement d’une piste cyclable avenue des Noëls et route de Saint-Claude de Diray (Route Départementale n°72) incluant le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour l’ensemble des dépenses réelles d’investissement,

• D’approuver les dispositions de la convention ci-annexée,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer ladite convention avec le Département de Loir et Cher ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,

• D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention.

2023 / 87 : MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE DE LA VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Jacky GIBERT

Conformément à l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et au Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-1 et L.141-3, le Conseil Municipal a procédé à la mise à jour du tableau des voies publiques communales et a approuvé son inventaire par délibération en date du 26 novembre 2007. L’inventaire de la voirie communale doit être mis à jour en cas de modifications de longueur de voieries intervenues dans l’année.17/18

Le Conseil Municipal procède à sa modification en incorporant de nouvelles voies chaque année. La dernière mise à jour de l’inventaire de la voirie a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2021.

Au cours de l’année 2023, de nouvelles voies ont été incorporées dans le patrimoine communal à savoir : 1. Lotissement rue des Bruyères

Les parcelles DE n°35 et DE n°67 constituants la voirie privée, sont devenues propriété privée de la commune par acte notarié en date du 12 mai 2023.

La voie dénommée rue des Bruyères d’une longueur de 260 ml et le sentier reliant la rue des Bruyères à la rue des Arbanelles d’une longueur de 58 ml ont été classés dans le domaine public de la commune par délibération en date du 26/06/2023.

2. Lotissement de BEL AIR 1 : Impasse Geneviève de Gaulle-Anthonioz

Par délibération en date du 05/11/2018, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession à la Commune des espaces communs et de la voirie du lotissement « Bel Air 1 » par la société SERENYA, conformément à une convention de transfert d’équipement signée le 07/12/2012.

Par acte notarié en date du 30/11/2023, les parcelles constituant la voirie et les espaces communs sont devenues propriété privée de la commune.

La longueur de la voie dénommée « impasse Geneviève de Gaulle-Anthonioz » est de 43 ml.

Vu L’ordonnance n° 59-115 du 07 janvier 1959 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-1 et L.141-3 ;

Considérant que les rues ci-dessus nommées appartiennent à la Commune ;

Considérant que ces voies sont ouvertes à la circulation publique ;

Considérant que ces voies comportent des équipements publics ;

Considérant que ces voies sont de notoriété publique ;

Considérant que les fonctions de desserte et de circulation de ces voies ne sont pas remises en cause ; Considérant l’inventaire de la voirie approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2007 et dont la dernière mise à jour a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2021 ;

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 30 novembre 2023.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De prononcer le classement dans le domaine public Communal des rues ci-dessus nommées pour une longueur totale de 361 mètres linéaires,

• De confirmer que la longueur totale de la voirie communale est portée à 54 321 mètres linéaires,

• D’approuver l’inventaire de la voirie publique communale tel qu’il est annexé au présent document.

ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS DU MAIRE

ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR

Rapporteur : François FROMET

▪ Rapport de présentation :18/18

- Décision N°61 du 27 octobre 2023 : résiliation du bail rural accordé à M. Gendrier, parcelle ZA n°30, à compter du 01/11/2023.

- Décision N°62 du 27 octobre 2023 : résiliation du bail rural accordé à M. Gendrier, parcelle ZA n°27, à compter du 01/11/2023.

- Décision N°63 du 27 octobre 2023 : bail rural accordé à M. Gay, parcelles ZA n°27 et ZA n°30, à compter du 01/11/2023, pour une durée de neuf années, soit jusqu’au 31/10/2032. Montant du fermage annuel fixé à la somme de 296,31€, soit un loyer de 89,17€ par hectare.

- Décision N°64 du 17 novembre 2023 : résiliation de bail commercial définitive et irrévocable avec la SARL « FEES DES CHAMPS » à compter du 01/01/2024. La SARL s’est engagée au paiement des loyers jusqu’au 31/12/2023.

- Décision N°65 du 22 novembre 2023 : titre de concession cimetière 3, case aérienne n°72 bloc 6, 30 ans à compter du 17/07/23.

- Décision N°66 du 22 novembre 2023 : titre de concession cimetière 3, concession J456, 30 ans à compter du 01/08/23.

- Décision N°67 du 22 novembre 2023 : titre de concession cimetière 3, case aérienne n°20 boc 2, 30 ans à compter du 03/08/23.

- Décision N°68 du 22 novembre 2023 : titre de concession cimetière 3, case aérienne n°71 bloc 6, 30 ans à compter du 14/08/23.

- Décision N°69 du 29 novembre 2023 : tarif des affaires éducatives à compter du 08 janvier 2024.

- Décision N°70 du 29 novembre 2023 : redevances d’occupation du domaine public à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation.

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La séance est levée à 20H00.