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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis97 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
METZ MÉTROPOLE + x
À EUROMÉTRONOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 20 10 00 F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 97 / 2025
PORTANT ACQUISITION PAR METZ MÉTROPOLE D'UNE PARCELLE SITUÉE SUR LE BAN COMMUNUNAL DE LORRY-LES-METZ AUPRÉS DE LA SCI VIGNES ET CONFLUENCES
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de METZ MÉTROPOLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil Métropolitain a décidé d'étendre
les délégations confiées à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 03 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les promesses et les actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20 000 euros »,
VU le courrier de Metz Métropole en date du 23 septembre 2024, portant intérêt à l'acquisition d'une parcelle cadastrée section 7 n°87 à Lorry-lès-Metz, représentant une surface totale de 10 a 88 ca,
VU le courrier de Metz Métropole en date du 17 janvier 2025, en réponse à la contre-offre de la SCI VIGNES ET CONFLUENCES, et portant contre-proposition pour l'acquisition de la parcelle précitée,
VU les accords formulés en date du 28 janvier 2025 par les membres de la SCI VIGNES ET CONFLUENCES, propriétaires de la parcelle, à savoir Monsieur KOZAK Maxence, gérant et associé
de la SCI, et Messieurs MEYER Ulysse, MEYER Alain, et MEYER Hadrien, associés de la SCI,
CONSIDERANT le projet de création d’un ouvrage destiné à enrayer les problèmes d’inondations issus du ruisseau de Woippy et de ses affluents sur les communes de Saulny et Lorry-lès-Metz,
CONSIDERANT que la réalisation de ce projet nécessite l'acquisition de l'emprise foncière précitée,
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de consulter le pôle évaluation domaniale de la DGFIP dans la mesure où le montant de l'acquisition est inférieur à 180 000,00 €,
DÉCIDONS :
- D'acquérir la parcelle cadastrée section 7 n°87 (de 10 a 88 ca) sise sur la commune de Lorry-lès- Metz au prix de 1 251,20 € HT, TVA à devoir en sus le cas échéant, soit 115 € HT l'are. Ladite acquisition devant s'effectuer auprès de la SCI VIGNES ET CONFLUENCES, représentée par Monsieur Maxence KOZAK, en sa qualité de gérant, et constituée par les associés ci-après mentionnés :
e Monsieur KOZAK Maxence, domicilié 13 rue André Theuriet à Metz (57000),
e Monsieur MEYER Ulysse, domicilié 69 Grand'Rue à Lorry-lès-Metz (57050), e Monsieur MEYER Alain, domicilié 42 Grand'Rue à Lorry-lès-Metz (57050),
e Monsieur MEYER Hadrien, domicilié 9 rue Saint Vincent à Ancy-Dornot (57130),
- De signer l'acte notarié d'acquisition.
- De prendre en charge les frais notariés résultant dudit acte.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20250224-Decis97-2025-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
Fait à Metz, le. 94 FEV. 20%
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy