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Arrêté - AR TEMP 125 26 arrêté vide maison Mme JAMES
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - AR TEMP 125 26 arrêté vide maison Mme JAMES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Concurrence,
D
|
Arrêté
n°AR-TEMP-125/26
:Mornant
À
Nature
de
l’acte
: 6.4
Autres
actes
réglementaires
_
PORTANT
AUTORISATION
DE
VENTE
AU
DEBALLAGE
A
L'OCCASION
D'UN
VIDE
MAISON
1
RUE
DE
BELFORT
À
MORNANT
Le
Maire
de
la
commune
de
Mornant,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
du
commerce,
VU
le
décret
n°
96+1097
du
16
décembre
1996
relatif
aux
ventes
en
liquidation,
vente
au
déballage,
ventes
en
soldes
et
ventes
en
magasin
d’usine,
VU
la
loi
de
modernisation
de
l’économie
n°2008-776
du
4
août
2008,
dont
l’article
54
réforme
le
régime
de
la
vente
au
déballage
et
le
décret
n°2009-16
du
7 janvier
2009,
pris
en
application
de
la
loi
L
310-2
du
code
de
commerce
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
réforme,
VU
la
demande
d’autorisation
de
vente
au
déballage
formulée
le
22
avril
2026
par
Madame
Valérie
JAMES
en
vue
de
l’organisation
d’un
vide-maison,
Considérant
que
l’opération
projetée
tombe
sous
le
coup
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées,
ARRETE :
ARTICLE
1er
:Madame
Valérie
JAMES
est
autorisée
à organiser
une
vente
au
déballage.
ARTICLE
2
:La
vente
s’effectuera
le
samedi
13
et
le
dimanche
14
juin
2026
de
10h
à 18h
—
1 rue
de
Belfort
à
Mornant.
ARTICLE
3
: Cette
autorisation
est accordée
à titre précaire
et révocable.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Mornant.
Des
ampliations
seront
adressées
à :
*
Madame
Valérie
JAMES,
pétitionnaire.
Monsieur
le Commandant
de la Brigade
de
Gendarmerie
de
Mornant,
*
Le
service
de la Police
municipale
de la commune
de
Mornant,
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
d'en
assurer
ou
d'en
surveiller
l'exécution.
ARTICLE
DERNIER
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 27 avril
2026
Pour
le Maire
et par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégréàla
voirie
Mathieu
DEVÈZE