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Arrêté - 170 25 arrêté de vente au déballage vide maison 17 5 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - 170 25 arrêté de vente au déballage vide maison 17 5 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Arrêté
n°
170/25
ID : 069-216901413-20250407-ARRETE170_25-AR Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
)
Publié
le
10/04/2025
ET
Nature
de
l'acte
: 3.5 Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
PORTANT
AUTORISATION
DE
VENTE
AU
DEBALLAGE
A
L'OCCASION
D'UN
VIDE
MAISON
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mornant,
e
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
e
VU
le Code
du
commerce,
e
VU
le décret
n°
96
et
1097
du
16
Décembre
1996
relatif
aux
ventes
en
liquidation,
vente
au
déballage,
ventes
en
soldes
et ventes
en
magasin
d’usine,
e
VU
la
loi
de
modernisation
de
l’économie
n°2008-776
du
4
Août
2008,
dont
l’article
54
réforme
le régime
de
la vente
au
déballage
et le décret
n°2009-16
du
7
janvier
2009,
pris
en
application
de
la loi
L 310-2
du
code
de
commerce
précisant
les modalités
d'application
de
cette
réforme,
e
VU
la
demande
d'autorisation
de
vente
au
déballage
établie
par
Monsieur
Marc
SERIN,
en
vue
de
l’organisation
d’un
vide
maison,
Considérant
que
l'opération
projetée
tombe
sous
le coup
des
dispositions
législatives
et réglementaires
susvisées,
ARRETE:
ARTICLE
1er
:
Monsieur
Marc
SERIN,
est autorisée
à organiser
une
vente
au
déballage.
ARTICLE
2
:
La
vente
s’effectuera
le samedi
17
mai
2025
de
9h
à
18h
au
60
chemin
de
la
Civaude,
à Mornant. Le
Directeur
est chargé
de l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
:
°e
_Notifié
à Monsieur
Marc
SERIN,
e
Transmis
à Monsieur
le
Préfet
du
Rhône,
e
Transmis
à la
Gendarmerie
de
Mornant.
ARTICLE
DERNIER
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 7 avril
2025
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER