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Arrêté - AR TEMP 87 26 arrêté vide maison TAINE
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - AR TEMP 87 26 arrêté vide maison TAINE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Concurrence,
ET
+
Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié le 24/03/2026
E
LL
Arrêté
n°AR-TEMP-87-26
ID : 069-216901413-20260820-AR TEMP_87_26-AR
Mornant
Nature
de l’acte
: 6.4 Autres
actes
réglementaires
né
PORTANT
AUTORISATION
DE
VENTE
AU
DEBALLAGE
A
L'OCCASION
D'UN
VIDE
MAISON Le
Maire
de
la
commune
de
Mornant,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
du
commerce,
VU
le
décret
n°
96+1097
du
16
décembre
1996
relatif
aux
ventes
en
liquidation,
vente
au
déballage,
ventes
en
soldes
et
ventes
en
magasin
d'usine,
VU
la
loi
de
modernisation
de
l'économie
n°2008-776
du
4
août
2008,
dont
l'article
54
réforme
le
régime
de
la
vente
au
déballage
et
le
décret
n°2009-16
du
7
janvier
2009,
pris
en
application
de
la
loi
L
310-2
du
code
de
commerce
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
réforme,
VU
la
demande
d'autorisation
de
vente
au
déballage
formulée
le
20
mars
2026
par
Monsieur
Adrien
TAINE
en
vue
de
l'organisation
d'un
vide-maison,
Considérant
que
l'opération
projetée
tombe
sous
le
coup
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées,
ARRETE :
ARTICLE
1er
: Monsieur
Adrien
TAINE
est
autorisé
à
organiser
une
vente
au
déballage.
ARTICLE
2
: La
vente
s'effectuera
le samedi
4
avril
2026
de
9h
à
17h
—
10
rue
de
la
Liberté
69440
MORNANT.
ARTICLE
3
: Cette
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Mornant.
Des
ampliations
seront
adressées
à :
*
Monsieur
Adrien
TAINE,
pétitionnaire.
*_
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mornant,
*
Le
service
de
la
Police
municipale
de
la
commune
de
Mornant,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
ou
d'en
surveiller
l'exécution.
ARTICLE
DERNIER
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le 24/03/2026
ET
ID
: 069-216901413-20260320-AR_TEMP_87_26-AR
Fait
à
Mornant,
le
20
mars
2026
Le
Maire,
(Rnëne)