Compte-Rendu - 2020 01 13 CR Seance du 13 janvier 2020 b9e7

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Compte-Rendu - 2020 01 13 CR Seance du 13 janvier 2020 b9e7 Document publié le Lundi 13 janvier 2020 par la commune d'Illfurth. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 01 13 CR Seance du 13 janvier 2020 b9e7)Thèmes du document : Économie et finances, Sécurité publique, Investissement et développement économique, 1

Séance du conseil municipal du 13 Janvier 2020 à 20 heures

sous la présidence de Christian SUTTER, Maire.

Présents

Benoit GOEPFERT, Danielle BUHLER, Pierre Paul KIENTZ, Jean KLEIBER, Bertrand MARCONNET, Renée SIMON, Francis BOCHENEK, Christian SCHIRLIN, Régine DOLLE, Benoît WOLF, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Christine BERNARD, Anne Catherine SCHOENIG, Emilie ERISMANN, Myriam TOLLINI/SUTTER, Carine TSCHIEMBER, Pierre GANSER

Absents excusés et ont donné procuration

Fabienne BAMOND à Danielle BUHLER, Jean WEISENHORN à Benoit GOEPFERT, Véronique GEHIN à Bertrand MARCONNET, Carine TSCHIEMBER à Emilie ERISMANN

Absents non excusés

Secrétaire de séance : Andrée HORN

La majorité des membres en fonction étant présents, les délibérations du conseil municipal sont valables.

Monsieur le maire ouvre la séance à 20h00 heures en souhaitant la bienvenue aux conseillers municipaux présents.

Il demande l’accord de rajouter à l’ordre du jour les deux points suivants en rapport avec la communauté de communes Sundgau

- convention de mise à disposition d’un agent

- service commun mutualisé de secrétariat itinérant

L’ordre du jour est modifié comme suit :

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019

2) Renouvellement de la ligne de trésorerie

3) Ecole élémentaire accessibilité

3.1 – demande de financement

4) Mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance

4.1 – maitrise d’œuvre

4.2 – avant-projet

4.3 – demande de financement

5) Brigade verte : dotation de l’arme de défense individuelle

6) Communauté de communes Sundgau

6.1. – convention de mise à disposition d’un agent

6.2. - service communal mutualisé de secrétariat itinérant

7) Divers2

1) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2019 est soumis pour approbation.

2) Renouvellement de la ligne de trésorerie

La ligne de trésorerie arrive à échéance le 26 février prochain. La caisse d’épargne propose le renouvellement aux conditions suivantes :

Montant 500 000 €

Taux €STR * + marge de 0.65 % (€str au 11/12/2019, -0.54 %)

*€STR taux d’intérêt interbancaire de référence de la zone euro

Paiement des intérêts : trimestriel

Pas de frais de dossier

Commission d’engagement : 750 €

Commission de non-utilisation : 0.05 % annuel – calculée trimestriellement en fonction du montant non-utilisé

Délibération : Ligne de trésorerie

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie pour l’année 2020

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal

Pour 22

Contre 0

Abstention 0

DECIDE de souscrire une ligne de trésorerie de 500 000 € (cinq cent mille euros) auprès de la Caisse d’Epargne

Prend note des conditions, à savoir

Taux d’intérêt : Taux €STR * + marge de 0.65 % (€str au 11/12/2019, -0.54 %) Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d’office

Pas de frais de dossier

Commission d’engagement : 0.15 % soit 750 €, payable en une seule fois

Commission de non-utilisation : 0.05 % calculée trimestriellement en fonction du montant non-utilisé3

3) Ecole élémentaire accessibilité

3.1– demande de financement

Les travaux d’accessibilité de l’école élémentaire avec la maîtrise d’œuvre et les contrôles techniques sont estimés à 179 720 € HT.

Des financements seront demandés dans le cadre :

- De la dotation d’équipement des territoires ruraux

- De la région

- Du département

Objet : Accessibilité de l’école élémentaire - Demande de financement

Vu les travaux de mise en accessibilité de l’école élémentaire

Ces travaux sont susceptibles de bénéficier d’une subvention de l’état, de la région et du département.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total HT 179 720 € HT

DETR 30 % 53 916 €

REGION 10 % 17 972 €

DEPARTEMENT 20 % 35 944 €

Solde à la charge de la commune 71 888 € HT

Le maire précise que le dossier de demande de subvention comprend les éléments suivants :

1.1 - une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2 - la présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement

1.3 - le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers

1.4 – le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus 1.6 – une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet 1.7 – relevé d’identité bancaire

1.8 – numéro SIRET de la collectivité

1.9 – une demande explicative sollicitant la DETR dans le cadre de soutien exceptionnel suite à des difficultés financières en matière d’investissement

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Monsieur Benoit GOEPFERT ne participe pas au vote

POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTION 04

Arrête le projet de mise en accessibilité de l’école élémentaire pour un montant de 179 720 € HT

Adopte le plan de financement exposé ci-dessus

Dit que les crédits seront inscrits au budget 2020

Sollicite une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dans la catégorie : mise en accessibilité des bâtiments publics existants

Sollicite une subvention auprès de la Région et du Département

4) Mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance

Le conseil municipal avait donné un accord de principe pour la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance. Un appel à concurrence a été lancé pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre. Une seule entreprise a répondu. Il s’agit de la société NEOBE dont le forfait d’honoraires est de 8 500 € HT soit 10 200 € TTC.

Délibération : Mise en place d’un dispositif de vidéo protection

La société NEOBE de Chatenois a fait une offre pour l’assistance à maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre pour la mise en place d’un dispositif de vidéo protection. Le forfait d’honoraires s’élève à 8 500 € HT et comprend 8 phases du diagnostic jusqu’à la réception des travaux.

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal

POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTION 2

Décide de confier à la société NEOBE l’assistance à maître d’ouvrage et de maitrise d’œuvre pour la mise en place d’un dispositif de vidéo protection

Décide de ne retenir que les deux premières phases permettant d’avoir un chiffrage global, à savoir

- Phase 1 - Diagnostic pour 1 400 € HT

- Phase 2 - Avant-projet pour 1 400 € HT

DIT que les crédits seront prévus au budget principal 20205

5) Brigade verte : dotation de l’arme de défense individuelle

Délibération : Dotation de l’arme de défense individuelle des Gardes Champêtres de la Brigade Verte du Haut-Rhin

Les missions de la Brigade Verte du Haut-Rhin et plus précisément des gardes champêtres doivent répondre au mieux sur le plan de la sécurité et de la tranquillité publique aux besoins et attentes de la population des communes adhérentes au dispositif.

Traditionnellement affectés à un travail de proximité, de lien social et à la lutte contre les incivilités de tout ordre, le garde champêtre a vu ses compétences se diversifier et son rôle évoluer ces dernières années, notamment depuis les attentats de 2015. Pour ces raisons, il nous appartient de fournir aux gardes champêtres dont les missions évoluent inéluctablement sur le terrain de la sécurité publique, des moyens de défense adaptés permettant de faire face à tous les types de situation qu’ils sont susceptibles de rencontrer tant pour leur propre sécurité que pour celle de nos concitoyens.

Légalement, les textes prévoient que les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R 312-24 et R312-25 du code de la sécurité intérieure.

Les gardes champêtres peuvent être armés de n'importe quel calibre de la catégorie B 1° (9 mm, 38 spécial, 44 magnum, 357, 45 ACP, etc.). Et contrairement à l'agent de police municipale, le garde champêtre peut être armé à la seule discrétion du maire et après en avoir informé le préfet, lequel ne peut que se borner à viser l'autorisation municipale.

En ce qui concerne le choix de l’équipement, l’arme pressentie est un Glock 17. Il

s’agit d’un pistolet semi – automatique, conçu et fabriqué pour les forces militaires

et les services de police et qui équipe de plus en plus de services de police

municipale.

Tel que le prévoit l’arrêté ministériel du 14 avril 2017, depuis le 1er janvier 2018, les gardes champêtres sont soumis à une formation préalable à l’armement obligatoire, uniquement pour l'armement de catégorie B1°. Les gardes champêtres devront préalablement satisfaire aux conditions de leur armement en étant déclarés aptes au port de l’arme et en ayant suivi avec succès la formation prévue. Par ailleurs, des séances de tir annuelles devront être mises en place afin de valider et maintenir le port d’armes des gardes champêtres.

La décision d’armer le garde champêtre relève de la seule décision des Maires. Cependant, compte tenu des incidences de cet armement je tenais à soumettre ce point à l’avis préalable du Conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,6

Le Conseil municipal,

POUR 13

CONTRE 5

ABSTENTION 4

Décide d’approuver l’armement des gardes champêtres

6) Communauté de communes Sundgau

6.1. Convention de mise à disposition d’un agent

Madame Claudie BERLENDIS, agent de la CCS affectée à la bibliothèque de Wittersdorf va être mutée à compter du 20 janvier prochain à la bibliothèque d’Illfurth. La CCS demande, afin d’assurer un service minimum à Wittersdorf et lui permettre de recruter, la mise à disposition de Madame BERLENDIS, à compter du 20 janvier prochain à raison de 10 heures/semaines jusqu’au 5 avril prochain.

Décision du conseil

Délibération : Convention de mise à disposition d’un agent

Madame Claude BERLENDIS, agent de la Communauté de Communes Sundgau va être mutée à ILLFURTH le 20 janvier 2020 au poste de responsable de la bibliothèque municipale Henri Brunner.

La CCS, afin d’assurer un service minimal à la médiathèque communautaire de Wittersdorf, demande la mise à disposition de l’intéressée, à raison de 10 heures/semaines du 20 janvier au 3 avril 2020 inclus.

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal, à l’unanimité

APPROUVE la mise à disposition de Madame Claudie BERLENDIS, à raison de 10 heures/semaines du 20 janvier au 3 avril 2020 inclus

PREND acte que la CCS remboursera la rémunération ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de son temps de mise à disposition

AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition et tous documents s’y rapportant.7

6.2. Service communal mutualisé de secrétariat itinérant

Dans le cadre du service mutualisation, le conseil de la communauté de communes a décidé de créer un service commun mutualisé de secrétariat itinérant.

Ce service permet le remplacement temporaire d’une secrétaire (en maladie, congés annuels, congé de maternité..).

Le coût horaire d’intervention est de 25 € et tient compte de la masse salariale, des frais généraux et des frais annexes. Le coût d’intervention demeure lié au nombre d’heures effectives assurées par l’agent.

Délibération : Approbation de la convention régissant le service commun du secrétariat itinérant

Le maire rappelle que la Communauté de Communes a décidé de créer un service commun de secrétariat itinérant avec les communes membres, conformément à l’article L.5211-4-2 du CGCT.

En vertu de cet article, une convention régissant ce service commun doit être conclue avec les communes membres intéressées.

VU l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Sundgau du 12 décembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

APPROUVE la création du service commun de secrétariat itinérant.

APPROUVE les termes de la convention régissant le service commun secrétariat itinérant, tels que présentés par le maire ;

AUTORISE le maire à signer cette convention ainsi que tous actes s’y rapportant.

7) Divers

Remerciements reçus en mairie

Madame Jeanine MULLER, 85 ans

Madame Isabelle MULLER, 80 ans

Rue de la Barrière8

Marquage routier – nouvelle proposition avec marquage de stationnement jusqu’à l’intersection