Déliberation - crdelib281106

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Déliberation - crdelib281106 Document publié le Mardi 28 novembre 2006 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - crdelib281106)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs, Séance Ordinaire du 28 novembre 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L'an deux mil six et le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villers-lès-Nancy s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal JACQUEMIN, Maire.

Etaient présents : M. JACQUEMIN, Maire

M. KEIFLIN, M. BODIN, Mme PICAUD, Mme MARNIER, M. SURGET, M. PERROT, Mme HERMOUET-PAJOT, Mme MALO, M. BRENNEUR, M. THEOBALD, Mme LEFORT, Mme ROBERT, M. LUCHETTI, M. MOULIN, Mme LEBRET, M. KOBUTA, Mme MICHELETTO-VALDENAIRE (arrivée à 21 heures), Melle BERNARD, Mme MAUDINAS, M. MAINARD, Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, M. MULLER, Mme MARCHAL, M. GREVOT, M. PEGEOT

Etaient excusés :

M. CARD qui donne procuration de vote à M. BODIN

Mme GRANIE qui donne procuration de vote à Mme PICAUD

Mme PELTIER qui donne procuration de vote à M. KOBUTA

Mme FLECHON-PAGLIA qui donne procuration de vote à Mme MICHENON

Secrétaire :

Melle BERNARD

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Construction de 7 logements individuels, rue de l’Abbaye de Clairlieu : Modification de la garantie d’emprunt - Modification de l’affectation du résultat 2005

- Institution d’une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles - Adoption du nouveau régime des provisions suite à la réforme de l’instruction comptable M14 - Décision modificative n° 2/2006 – Budget Principal

- Acceptation d’indemnité de sinistre

- Création d’un nouveau cimetière municipal : 1ère tranche de travaux – Procédure de consultation par voie d’appel d’offres ouvert

- Convention de partenariat relative aux pré admissions dans les foyers « Paul Adam » et « Le Clairlieu » avec le réseau gérontologique Gérard Cuny

- Rapport d’activités de la Communauté Urbaine du Grand Nancy pour l’année 2005 - Création d’un nouveau cimetière municipal : Demande de distraction du régime forestier du terrain d’assiette - Entretien des espaces verts : Avenant au marché

- Subvention exceptionnelle à l’Association Familiale pour la création d’une section GRS compétition - Restauration municipale : Procédure de consultation par voie d’appel d’offres - Organisation des classes de neige - année scolaire 2006/2007

- Classes de neige - année scolaire 2006/2007 : Contrat d’engagement et rémunération des animateurs d’encadrement

- Classes de neige - année scolaire 2006/2007 : Révision de la participation familiale - Versement de l’indemnité de surveillance au personnel enseignant encadrant les séjours (classes de neige, classes vertes) - année scolaire 2006/2007

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures.

M. le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 avril 2001 :

- les D.I.A.

121-2006 05.09.2006 D.I.A. 17 boulevard Cattenoz

122-2006 05.09.2006 D.I.A. 71 rue de la Mutualité

123-2006 05.09.2006 D.I.A. 45 rue du Pré la Dame

124-2006 05.09.2006 D.I.A. 14 rue de l’Abbaye de Clairlieu 125-2006 05.09.2006 D.I.A. 33 boulevard des EssartsSéance Ordinaire du 28 novembre 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

126-2006 05.09.2006 D.I.A. 24 bis avenue de Maron

131-2006 20.09.2006 D.I.A. 8 allée des Capucines

132-2006 20.09.2006 D.I.A. 8 rue de Villey le Sec

140-2006 25.09.2006 D.I.A. 24 bis avenue de Maron

143-2006 09.10.2006 D.I.A. Plateau de Brabois

144-2006 09.10.2006 D.I.A. 62 avenue du Général Leclerc 145-2006 09.10.2006 D.I.A. 11 rue de la Croix Mitta

146-2006 09.10.2006 D.I.A. 45 rue de la Croix Grand Colas 147-2006 11.10.2006 D.I.A. 29 rue de l’Ermitage

148-2006 11.10.2006 D.I.A. 2 rue Francis Poulenc

152-2006 19.10.2006 D.I.A. 13 boulevard de Baudricourt

153-2006 19.10.2006 D.I.A. 165 avenue André Malraux

154-2006 19.10.2006 D.I.A. Boulevard des Aiguillettes

155-2006 20.10.2006 D.I.A 2 boulevard de Baudricourt

- les autres décisions

117-2006 01.09.2006 Convention pour la mise à disposition d’un local administratif au Stade Municipal – COS VILLERS VOLLEY

118-2006 01.09.2006 Convention pour la gestion des emplacements publicitaires au Stade Municipal – COS VILLERS FOOTBALL

119-2006 01.09.2006 Convention pour la gestion des emplacements publicitaires au Stade Municipal – COS VILLERS ATHLETISME

120-2006 01.09.2006 Convention pour la mise à disposition de deux locaux administratifs au Stade Municipal – COS VILLERS FOOTBALL

127-2006 08.09.2006 Bail de location

128-2006 13.09.2006 Contrat concert APM – Exposition Mme de Graffigny 129-2006 19.09.2006 Avenant au contrat de location avec option d’achat des copieurs numériques SHARP ARM 450 NSF et SCHARP AR 5015 - ANNULEE

130-2006 19.09.2006 Avenant au contrat d’entretien des copieurs numériques SHARP ARM 450 NFS et SHARP AR 5015 - ANNULEE

133-2006 20.09.2006 Convention relative au fonctionnement de l’accueil périscolaire à l’école maternelle DERUET

134-2006 22.09.2006 Saison culturelle 2006-2007 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Quai des Brumes »

135-2006 22.09.2006 Saison culturelle 2006-2007 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « La Crique »

136-2006 22.09.2006 Saison culturelle 2006-2007 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Paris est un village »

137-2006 22.09.2006 Saison culturelle 2006-2007 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Fausse adresse »

138-2006 22.09.2006 Saison culturelle 2006-2007 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « François Hadji-Lazaro »

139-2006 22.09.2006 Saison culturelle 2006-2007 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Quand on n’a rien à dire »

141-2006 26.09.2006 Saison Culturelle 2006-2007 : contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Chansons Franco-Suisse »

142-2006 28.09.2006 Convention de mise à disposition pour des expositions culturelles de la Galerie du Château Madame de Graffigny

149-2006 11.10.2006 Autorisation d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire « M. Jean-François TRASSART c/Commune de Villers-lès-Nancy » - Tribunal Administratif de Nancy – Requête n° 0601371-2

150-2006 18.10.2006 Saison culturelle 2006-2007 : convention de partenariat avec l’Association FORCES

151-2006 18.10.2006 Convention de mise à disposition gratuite d’un mini-car par la Société FRANCE REGIESéance Ordinaire du 28 novembre 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

156-2006 24.10.2006 Convention relative au déroulement de la Journée d’Appel et de Préparation à la Défense – Centre « Les Ecraignes » - 07 novembre 2006

157-2006 24.10.2006 Vente de véhicule – 8203 WF 54

158-2006 24.10.2006 Vente de véhicule – 5579 VZ 54

159-2006 25.10.2006 Prévente billetterie – saison culturelle 2006-2007 par la FNAC 160-2006 26.10.2006 Contrat de cession du droit d’exploitation du concert de l’ensemble russe « PIATERA »

161-2006 26.10.2006 Autorisation d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire « Union de la Publicité Extérieure c/Commune de Villers-lès-Nancy – Tribunal Administratif de Nancy – Requête 0601672-2

162-2006 30.10.2006 Spectacles scolaires – 1er trimestre scolaire 2006/2007 – LOS PAMPAS

1. Désignation du secrétaire de séance (P. JACQUEMIN)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Mademoiselle Dorothée BERNARD en qualité de secrétaire de séance.

2. Construction de 7 logements individuels, rue de l’Abbaye de Clairlieu : Modification de la garantie d’emprunt (C. KEIFLIN)

Lors de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2005, la commune a accordé une garantie d’emprunt à Meurthe-et-Moselle Habitat pour le remboursement de la somme de 329 810,50 € représentant 50% de deux emprunts avec préfinancement d’un montant total de 659 621 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Or, le taux d’intérêt ayant augmenté à compter du 1er août 2006, les délibérations prises avant cette date ne sont plus valables. De plus, suite à l’attribution des marchés, le montant du prêt à garantir est passé de 659 621 € à 628 629 €.

VU la demande formulée par Meurthe-et-Moselle Habitat et tendant à obtenir une nouvelle garantie d’emprunt à hauteur de 50 % de deux emprunts PLUS CD d’un montant total de 628 629 € nécessaires pour la construction de 7 logements individuels sis 19 rue de l’Abbaye de Clairlieu à Villers-lès-Nancy ; VU l’article R 221-19 du code monétaire et financier ;

VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2021 du Code Civil.

Il est demandé au Conseil Municipal :

Article 1 : d’accorder la garantie de la Commune de Villers-lès-Nancy pour le remboursement de la somme de 314 314,50 € représentant 50 % de deux emprunts avec préfinancement d’un montant total de 628 629 € que Meurthe-et-Moselle Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer d’une part, l’acquisition et l’aménagement du terrain et d’autre part, la construction sur ledit terrain de 7 logements individuels sis 19 rue de l’Abbaye de Clairlieu à Villers-lès-Nancy.

Article 2 : Les caractéristiques des deux prêts Renouvellement Urbain (PRU CD) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

2.1 Pour le prêt destiné à l’acquisition et l’aménagement du terrain :

Montant du prêt ....................................... 171 339 €

Taux d’intérêt actuariel annuel .................. 3.40 %

Echéances ............................................... Annuelle

Taux annuel de progressivité .................... 0.5 % maximum

Durée du préfinancement ......................... 0 à 18 mois maximum

Durée de la période d’amortissement ........ 50 ans

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.Séance Ordinaire du 28 novembre 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans maximum à hauteur de la somme de 85 669,50 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

2.2 Pour le prêt destiné à la construction :

Montant du prêt ....................................... 457 290 €

Taux d’intérêt actuariel annuel .................. 3.40 %

Echéances ............................................... Annuelle

Taux annuel de progressivité .................... 0.5 % maximum

Durée du préfinancement ......................... 0 à 18 mois maximum

Durée de la période d’amortissement ........ 35 ans maximum

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Le taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans maximum à hauteur de la somme 228 645 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 27 septembre 2005. La commission des Finances du 15 novembre 2006 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (1 abstention : M. PEGEOT), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

3. Modification de l’affectation du résultat 2005 (C. KEIFLIN) Les modifications apportées à compter de 2006 à l’instruction budgétaire et comptable M14 ont une incidence sur la reprise des résultats 2005 au budget 2006 et sur leur affectation.

Ainsi, les provisions réglementées sont supprimées au profit d’un régime de provisionnement basé sur l’existence de risques réellement encourus par la collectivité. Or, le compte 144 de la commune (provision spéciale pour garantie d’emprunt) présente un solde de 41 685,56 € au 31 décembre 2005.Séance Ordinaire du 28 novembre 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

De plus, la constatation des intérêts courus non échus (ICNE) est modifiée, les opérations de rattachement n’étant plus budgétaires en section d’investissement. Or, le compte 1688 présente un solde de 14 995,57 € correspondant à des ICNE de 2004 non rattachés en 2005.

Afin d’assurer la transition entre les exercices 2005 et 2006, la circulaire NOR MCT/B/05/10036/C du 31 décembre 2005 prévoit que le résultat d’investissement, apparaissant au compte administratif 2005, doit être repris au budget 2006, minoré du montant de ces soldes. Parallèlement, le résultat de fonctionnement sera quant à lui repris majoré à due concurrence.

Par conséquent, le résultat d’investissement corrigé s’élève à - 379 276,54 € et le résultat de fonctionnement corrigé s’élève à 1 289 003,66 € conformément au tableau ci-dessous :

Résultats

figurant

corrections à apporter

Résultats

repris au compte

administratif

2005

au budget

2006

Section d' provisions

ICNE Total des

corrections

investissemt

existant au

31/12/2005

existant au 31/12/2005

à apporter

-322 595,41

compte

144

-41

685,56

ICNE à

payer 1688

-14

995,57 -56 681,13 - 379 276,54

Section de

1 232

322,53

compte

144

41

685,56 ICNE 14 995,57 +56 681,13 +1289003,66 fonctionnemt

Compte tenu du besoin de financement global de la section d’investissement du budget à la clôture de l’exercice 2005 de – 922 688,54 € et du résultat de fonctionnement positif de 1 289 003,66 €, il vous est proposé d’affecter prioritairement ce résultat dégagé de l’exploitation, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 922 688,54 € compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et le disponible de 366 315,12 € en section de fonctionnement au compte de recette 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget de l’exercice 2006 conformément au tableau ci-dessous :

Excédent de

fonctionnement

2005 corrigé

Déficit

d'investissement

corrigé (a)

Solde des

restes à

réaliser (b)

Besoin de

financement

(a+b)

Affectation de l'excédent de fonctionnement

2005

en investissement

(compte 1068)

en fonctionnement en

report (chapitre 002)

1 289 003,66 € - 379 276,54 € - 543 412,00 € - 922 688,54€ 922 688,54 € 366 315,12 €

Cette délibération annule et remplace la délibération du 13 juin 2006. La commission des Finances du 15 novembre 2006 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (10 abstentions : M. MAINARD, Mme MICHENON pour Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, M. MULLER, Mme MARCHAL, M. GREVOT, M. PEGEOT), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

4. Institution d’une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (C. KEIFLIN)

Le maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006- 872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :Séance Ordinaire du 28 novembre 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

- par un plan d’urbanisme, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, - ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur une base égale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de 6,66 %).

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition, - aux cessions de terrains :

. lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans, . ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €,

. ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

. ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, . ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), . ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et de l’habitation (unions d’économie sociale),

. ou cédés, avant le 31 décembre 2007, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.). Il est proposé au Conseil municipal, de décider de l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date (1).

La commission des Finances du 15 novembre 2006 a émis un avis favorable. (1) Par exemple, une délibération prise au cours du mois d’octobre 2006 s’appliquera à compter du 1er janvier 2007 (à condition qu’elle ait été notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er décembre 2006).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : M. BIRON, 1 contre : M. PEGEOT), décide d’instituer sur le territoire de la commune la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

5. Adoption du nouveau régime des provisions suite à la réforme de l’instruction comptable M14 (C. KEIFLIN)

Les décrets n° 2005-1661 et 2005-1662 du 27 décembre 2005 ont apporté diverses modifications aux instructions budgétaires et comptables M14 applicables aux collectivités territoriales. A ce titre, à compter du 1er janvier 2006, un nouveau régime de provision a été mis en place : les provisions réglementées sont supprimées, au profit d’un régime de provisionnement basé sur l’existence de risques réellement encourus par la collectivité.

Deux méthodes de comptabilisation sont proposées aux collectivités : le régime de droit commun ou le régime optionnel.

Le régime de droit commun consiste à prévoir la budgétisation partielle des opérations de provisionnement, c'est-à- dire à inscrire uniquement une dépense réelle en section de fonctionnement au compte 68 lors de la constatation de la provision. Cette méthode a pour conséquence de faire peser directement la dépense sur l’équilibre de la section de fonctionnement de la même façon que si la ville payait directement la dette à son débiteur. Le régime optionnel consiste à prévoir la budgétisation totale des provisions, c'est-à-dire à constater une dépense en section de fonctionnement sur un compte 68 et une recette en section d’investissement sur un compte 28. Dans ce cas, la provision ne pèse pas dans l’équilibre budgétaire et constitue une part d’autofinancement. Il est proposé au Conseil Municipal d’opter pour la budgétisation totale des provisions. La commission des Finances du 15 novembre 2006 a émis un avis favorable.Séance Ordinaire du 28 novembre 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 abstentions : M. MAINARD, Mme MICHENON pour Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, M. MULLER, Mme MARCHAL, M. GREVOT), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

6. Décision modificative n° 2/2006 – Budget Principal (C. KEIFLIN) La présente décision modificative n°2/2006 est destinée à ajuster les crédits de dépenses et les recettes de l’exercice 2006 pour tenir compte d’éléments nouveaux intervenus en cours d’année selon le tableau détaillé ci- annexé.

La section d’investissement du budget 2006 est majorée de 56 681,13 € au titre de la présente décision modificative, elle passe de 3 044 001,41 € à 3 100 682,54 €.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’ADOPTER : la décision modificative n° 2/2006 telle que définie ci-après. La commission des Finances du 15 novembre 2006 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (10 abstentions : M. MAINARD, Mme MICHENON pour Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, M. MULLER, Mme MARCHAL, M. GREVOT, M. PEGEOT), vote la décision modificative n° 2/2006 telle que définie ci-dessus et dans l’annexe à la présente délibération.

7. Acceptation d’indemnité de sinistre (C. KEIFLIN)

- Sinistres remboursements des dégâts :

Monsieur KEIFLIN, rapporteur, informe l’assemblée :

 du dégât des eaux survenu le 3 janvier 2005 au foyer de personnes âgées Le Clairlieu appartements 36-51-52. AGF, Compagnie d’assurances de la commune au moment des faits, propose une indemnité de 1 087,16 €. Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter l’indemnisation de la compagnie AGF à hauteur de 1 087,16 €. La commission des Finances du 15 novembre 2006 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’indemnisation proposée par la compagnie AGF à hauteur de 1 087,16 €.

8. Création d’un nouveau cimetière municipal : 1ère tranche de travaux – Procédure de consultation par voie d’appel d’offres ouvert (E. PICAUD)

Le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a sollicité de Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, par délibération du 3 mai 2004, l’autorisation de créer un nouveau cimetière municipal à Villers-lès-Nancy sur les parcelles communales référencées au cadastre sous les numéros AO 70, 182 et 183 et représentant une superficie de 11.144 m². L’arrêté préfectoral daté du 13 octobre 2005 a autorisé la poursuite de ce projet après que la Ville ait procédé à toutes les procédures administratives réglementaires préalables, en particulier l’enquête de « commodo et incommodo » diligentée par le Préfet sur l’ensemble du territoire communal, enquête publique validée par le comité départemental d’hygiène du 28 septembre 2005 sur la base des avis favorables rendus par le commissaire enquêteur et l’hydrogéologue agréé en avril et juillet 2005.

Parallèlement aux démarches administratives, la Ville a lancé en octobre 2004 une consultation sous la forme de marché à procédure adaptée visant à confier la maîtrise d’œuvre du projet à un cabinet d’architecte avec la collaboration technique du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de Meurthe et Moselle. Suite à l’audition des candidats des 7 et 16 décembre 2004, le groupe de pilotage a sélectionné Madame Corine MANGIN, architecte DPLG de Nancy, associée au paysagiste Stéphane THALGOTT et au bureau d’études BCI, qui ont remis et présenté le meilleur projet architectural dans lequel ont été intégré les contraintes fixées par la Ville dans l’élaboration du programme.

A partir des différentes esquisses proposées par l’architecte, le groupe de pilotage en charge de ce dossier a arrêté l’avant projet détaillé portant aménagement définitif de la première tranche de travaux de construction du nouveau cimetière. Le coût estimatif de cette opération est évalué à 604.083,82 € HT, soit 722.484,25 € TTC. Compte tenu du montant des travaux et dans le respect du code des marchés publics 2006 (CMP), il y lieu de lancer un marché de travaux selon la procédure de l’appel d’offres ouvert (articles 33, 57 à 59 du CMP). Ce marché est constitué des cinq lots suivants :Séance Ordinaire du 28 novembre 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

 lot 1 – VRD - éclairage public

 lot 2 – gros œuvre – bâtiment

 lot 3 – serrurerie – clôture

 lot 4 – espaces verts

 lot 5 – fontainerie.

Dans le respect des règles de publicité qui régissent cette procédure de passation des marchés publics, le dossier de consultation des entreprises et les pièces constitutives du marché seront présentés dans l’avis d’appel public à la concurrence qui paraîtra :

- au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) - au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)

- dans la presse régionale.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à lancer le dossier de consultation des entreprises pour le marché relatif à la création de la 1ère tranche de travaux du nouveau cimetière municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (6 abstentions : M. MAINARD, Mme MICHENON pour Mme FLECHON-PAGLIA, Mme MICHENON, M. MARI, Mme MARCHAL, M. GREVOT), autorise le Maire à lancer le dossier de consultation des entreprises pour le marché relatif à la création de la 1ère tranche de travaux du nouveau cimetière municipal.

9. Convention de partenariat relative aux pré admissions dans les foyers « Paul Adam » et « Le Clairlieu » avec le réseau gérontologique Gérard Cuny (E. PICAUD) La Ville a adhéré à l’association « Gérard Cuny », réseau gérontologique initié par la Communauté Urbaine du Grand Nancy, par délibération n° 11 à la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2004. Ce réseau a pour objectif d’organiser la prise en charge coordonnée et globale des personnes âgées de plus de 60 ans vivant sur le Grand Nancy.

Il intervient auprès des personnes âgées de la ville sur leur demande ou sur celle de leur famille, de leur médecin ou même de la municipalité, sans lien avec les foyers logements.

Par ailleurs, le réseau Cuny propose ses interventions dans le cadre de bilans de pré admission, au moment de l'inscription en foyer logement. Cette intervention consiste en une évaluation gériatrique qui comprend l'évaluation de l’état de santé de la personne et du retentissement de cet état sur le plan physique et psychique, et s'effectue au domicile de la personne âgée.

Actuellement, les personnes âgées qui souhaitent demander leur inscription dans les foyers logements de la Ville, destinés à des personnes âgées valides et autonomes, sont reçues avec ou sans leur famille par la responsable des foyers. Elle évalue leur degré d'autonomie des personnes.

Dans certains cas, la personne âgée présente une perte d'autonomie plus ou moins importante et le maintien à domicile ne représente pas de manière évidente la solution la plus adaptée au bien-être de la personne. C'est dans le cadre de cette situation que le travail en collaboration avec le réseau Gérard Cuny serait particulièrement approprié.

Ainsi, ces professionnels réaliseraient une évaluation plus fine de l'état de santé et du retentissement de cet état sur le plan physique et psychique, donc sur l'autonomie.

Cette évaluation permettrait d'appréhender si l'orientation en foyer logement est bien adaptée aux personnes connaissant une perte d'autonomie actuellement ou susceptibles de la connaître dans un avenir proche. Le réseau interviendrait sur demande de la Ville.

Un bilan de pré admission comprendra une première évaluation de la personne au moment de l'inscription et un accompagnement d'entrée.

Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Réseau Gérontologique Gérard Cuny.

La commission Solidarité du 14 novembre 2006 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 15 novembre 2006 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec le Réseau Gérontologique Gérard Cuny.Séance Ordinaire du 28 novembre 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

10. Rapport d’activités de la Communauté Urbaine du Grand Nancy pour l’année 2005 (M.C. MARNIER)

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de l’article L. 5211-39, le président de la Communauté Urbaine du Grand Nancy adresse chaque année, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce document est présenté sous forme d’une synthèse des actions engagées et fait l’objet d’une communication par le Maire, au Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre connaissance du rapport d’activités 2005 élaboré par la Communauté Urbaine du Grand Nancy.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport d’activités 2005 élaboré par la Communauté Urbaine du Grand Nancy.

11. Création d’un nouveau cimetière municipal : Demande de distraction du régime forestier du terrain d’assiette (C. SURGET)

Le projet de nouveau cimetière est situé sur une unité foncière soumise au régime forestier (parcelles AO 70,182 et 183).

Il convient de solliciter de l’état la distraction du régime forestier et le changement définitif de destination des parcelles concernées.

La procédure prévoit une double compensation, au titre de la distraction proprement dite et au titre du changement de destination.

Compte tenu de l’urgence de l’opération, la compensation pourrait s’effectuer en deux temps : 1. application du régime forestier sur une propriété communale le long du Bois St Julien d’une surface équivalente à la surface à distraire, avec boisement à prévoir ;

2. engagement de la commune à acquérir dans un délai de 2 ans une surface boisée, dont la superficie dépendrait de sa situation et de sa valeur écologique et sociale.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1. solliciter de l’Etat la distraction du régime forestier des parcelles AO 70, 182 et 183 ; 2. demander l’application du régime forestier à une partie de la parcelle AN 5 ; 3. s’engager à boiser cette parcelle avant le printemps 2008 ;

4. s’engager à acquérir - après accord de la DDAF - dans un délai de 2 ans, des parcelles boisées ou à reconstituer après tempête, dont la surface dépendrait de leur situation et de leur valeur écologique et sociale, et à y demander l’application du régime forestier.

Pour application de cette dernière clause, la surface à acquérir serait d’environ 1,2 ha si elle est située sur le territoire de la Communauté Urbaine ; avec un coefficient de 2 pour une commune limitrophe et de 3 sur un canton limitrophe, ce coefficient pouvant être minoré s’il s’agit de parcelles revêtant soit un intérêt environnemental avéré (Zone Spéciale de Conservation, Espace Naturel Sensible, ZNIEFF de type 1 – zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique -) ou un intérêt social fort.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (1 abstention : M. GREVOT), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

12. Entretien des espaces verts : Avenant au marché (C. SURGET) La société BRIO est attributaire du marché d’entretien des espaces verts de la commune depuis le 9 mars 2004. Cette société a été absorbée par la société ISS ESPACES VERTS.

En conséquence, la société ISS Espaces Verts se substitue, par voie de fusion-absorption, à la société BRIO dans l’exécution des dispositions du marché susvisé.

Cette situation a fait l’objet d’un avenant, qui doit être approuvé par le Conseil Municipal. La commission des Finances du 15 novembre 2006 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.Séance Ordinaire du 28 novembre 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

13. Subvention exceptionnelle à l’Association Familiale pour la création d’une section GRS compétition (J. HERMOUET-PAJOT)

L’Association Familiale sollicite la municipalité pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour financer une création d’une nouvelle section GRS compétition.

Cette nouvelle section créée en septembre regroupe environ 60 licenciés. Le montant de la subvention proposée s’élève à 200 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à verser une subvention de 200 €. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2006, fonction 40 article 6574.

La commission des Sports – Loisirs – Jeunesse du 9 novembre 2006 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 15 novembre 2006 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à verser une subvention de 200 € à l’Association Familiale pour la création d’une section GRS compétition.

14. Restauration municipale : Procédure de consultation par voie d’appel d’offres (M.P. MALO) Le marché de la Restauration Municipale, concédé à la société AVENANCE, arrive à son terme le 31 mars 2007. Compte tenu du choix de s’en tenir à un prestataire de service pour la restauration municipale, la ville n’ayant pas les infrastructures suffisantes pour effectuer ce service en régie directe, il convient de procéder à un nouvel appel d’offres.

Les sommes annuelles engagées font que ce marché, qui peut être passé pour un an renouvelable trois fois assurant ainsi une certaine pérennité du prestataire, nous oblige à passer un appel d’offres européen avec toutes les contraintes spécifiques à ces marchés.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’appel d’offres selon les critères définis dans le règlement de consultation.

Les commissions Solidarité du 07 septembre 2006, Education du 11 septembre 2006 se sont prononcées favorablement.

La commission des Finances du 15 novembre 2006 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

15. Organisation des classes de neige - année scolaire 2006/2007 (M.P. MALO) Le séjour en classes de neige des enfants villarois se déroulera au centre « Les Chautets » à BERNEX du mardi 06 mars au jeudi 22 mars 2007.

EFFECTIFS :

Ecole élémentaire Camus 1 classe

CM1/CM2

25 élèves

Ecole élémentaire Pagnol 1 classe CM2 23 élèves

Ecole élémentaire du

Château

2 classes CM2 44 élèves

SOUS-TOTAL 92 élèves

Personnel encadrant :

+ 4 enseignants

+ 8 animateurs

+ 1 animateur assistant

sanitaire

+ 1 animateur coordinateur

+ 2 chauffeurs

16 personnes

TOTAL 108 personnesSéance Ordinaire du 28 novembre 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’organisation de ce séjour et d’inscrire au Budget Primitif 2007 les crédits nécessaires à son déroulement : frais d’hébergement, location de matériel de ski, frais de remontées mécaniques, frais de transport, location d’un véhicule, etc…

La Ville de Villers-lès-Nancy prendra en charge tous les frais annexes (repas spéciaux, lavage du linge, etc …) relatifs aux classes de neige 2007.

La commission Education du 06 novembre 2006 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- approuve les modalités d’organisation du séjour en classes de neige des enfants villarois au centre « Les Chautets » à BERNEX,

- dit que les crédits nécessaires à son déroulement seront inscrits au Budget Primitif 2007.

16. Classes de neige - année scolaire 2006/2007 : Contrat d’engagement et rémunération des animateurs d’encadrement (M.P. MALO)

L’encadrement des classes de neige 2007 pour un effectif prévisionnel de 92 élèves sera composé :

 De quatre enseignants

 De huit animateurs (2 par classe)

 D’un animateur assistant sanitaire

 D’un animateur coordinateur

Le séjour aura lieu comme chaque année à BERNEX (Haute-Savoie) du 06 au 22 mars 2007.

La commission Education réunie le 06 novembre 2006 propose au Conseil Municipal : 1. de reconduire le contrat type

2. d’augmenter de 1% la rémunération de ces animateurs – base forfaitaire an passé : 695,66 € brut pour un séjour de 17 jours et de la porter à 702,62 €

3. d’augmenter de 1% la rémunération de l’animateur assistant sanitaire et de l’animateur coordinateur – base forfaitaire an passé : 807,98 € brut pour un séjour de 17 jours et de la porter à 816,07 €.

En 2004, cette rémunération a été augmentée de 2 %.

En 2005, cette rémunération a été augmentée de 1 %.

En 2006, cette rémunération a été augmentée de 2%

La commission des Finances du 15 novembre 2006 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les propositions de la commission Education et les convertit en délibération.

17. Classes de neige - année scolaire 2006/2007 : Révision de la participation familiale (M.P. MALO) Les enfants des classes de CM2 partent chaque année, en mars, en classes de neige sauf ceux de l’école des Aiguillettes qui vont en classes vertes en avril/mai.

La participation demandée aux parents est égale à 45 % du quotient familial, lequel est calculé de la façon suivante :

Q.F. = ------------R-------------

Nombre de parts

R représente les ressources mensuelles du foyer perçues avant toute déduction ou abattement fiscal d’après l’avis d’imposition ou de non imposition, à l’exclusion de toute prestation familiale (revenus de l’année 2005 pour classes de neige de 2007).

Nombre de parts :

* affectation d’une part par conjoint et d’une demi part par enfant à charge * compte pour 2 parts : le chef de famille seul (veuf (ve), divorcé (e), célibataire) * le 3ème enfant et l’enfant infirme comptent pour 1 part

* ½ part supplémentaire pour chaque parent handicapé titulaire de l’Allocation Adulte HandicapéSéance Ordinaire du 28 novembre 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Réduction de 20 % sur le quotient familial pour les familles ayant 2 enfants en classe de découverte et 30 % pour 3 enfants.

Participation

familiale

2003 2004 2005 2006 Proposition commission pour

2007

Maximale 369,76 € 377,15 € 380,92 € 388,54 € 400,20 € (+3%)

Minimale 65,22 € 66,93 € 67,60 € 68,95 € 71,02 € (+3%)

D’autre part, il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation des familles extérieures à Villers au montant de la participation maximale (400,20 € si la proposition est retenue). La commission Education du 06 novembre 2006 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 15 novembre 2006 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (M. PEGEOT ne prend pas part au vote), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

18. Versement de l’indemnité de surveillance au personnel enseignant encadrant les séjours (classes de neige, classes vertes) - année scolaire 2006/2007 (M.P. MALO) L’arrêté du 06 mai 1985, fixe le régime des indemnités de surveillance susceptibles d’être allouées aux enseignants chargés d’accompagner leurs élèves en classes de découvertes. Le montant de cette indemnité est égal au produit d’un taux journalier par la durée du séjour.

Le taux journalier est composé des trois éléments suivants :

1. une somme représentant les avantages en nature égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 1962 pour les localités dans lesquelles n’existe pas de convention collective ou d’accord de salaire ; cette somme vient en déduction du montant global de l’indemnité ;

2. une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux minimum de 4,57 € ; 3. une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l’importance de ces derniers sans pouvoir excéder 230 % du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance. La durée du séjour va du jour de l’arrivée au lieu de séjour de la classe au jour précédent celui du départ de ce lieu.

Composition et montant de l’indemnité qui serait à verser à chaque enseignant :

Année

scolaire

2002/2003

Année

scolaire

2003/2004

Année

scolaire

2004/2005

Année

scolaire

2005/2006

Année

scolaire

2006/2007

Avantage en nature, 200 %

du SMIC

13,66 € 14,38 € 15,22 € 16,06 € 16,54 €

Forfait journalier 4,57 € 4,57 € 4,57 € 4,57 € 4,57 €

Travaux supplémentaires,

230 % du SMIC

15,71 € 16,54 € 17,50 € 18,47 € 19,02 €

Indemnité journalière 33,94 € 35,49 € 37,29 € 39,10 € 40,13 €

Déduction des avantages en

nature

13,66 € 14,38 € 15,22 € 16,06 € 16,54 €

Indemnité journalière à

verser par enseignant

20,28 € 21,11 € 22,07 € 23,04 € 23,59 €Séance Ordinaire du 28 novembre 2006

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le versement de l’indemnité de surveillance au personnel enseignant encadrant les séjours de classes de neige et de classes de découvertes au taux maximum. La commission Education du 06 novembre 2006 a émis un avis favorable. La commission des Finances du 15 novembre 2006 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 15

TABLEAU DES SIGNATURES