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Déliberation - crdelib220205 Document publié le Mardi 22 février 2005 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - crdelib220205)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Séance Ordinaire du 22 février 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

L'an deux mil cinq et le vingt-deux février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villers-lès-Nancy s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal JACQUEMIN, Maire.

Etaient présents : M. JACQUEMIN, Maire

M. KEIFLIN, M. BODIN, Mme PICAUD, Mme MARNIER, M. SURGET, M. PERROT, M. BRENNEUR, M. THEOBALD, Mme LEFORT, Mme ROBERT, M. LUCHETTI, M. MOULIN, Mme LEBRET, M. KOBUTA, Melle BERNARD, M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, Mme MARCHAL

Etaient excusés :

Mme HERMOUET-PAJOT qui donne procuration de vote à M. BRENNEUR Mme MALO qui donne procuration de vote à M. LUCHETTI

M. CARD qui donne procuration de vote à M. MOULIN

Mme GRANIE qui donne procuration de vote à Mme MARNIER

Mme BOUZON qui donne procuration de vote à M. PERROT

Mme MICHELETTO-VALDENAIRE qui donne procuration de vote à Mme PICAUD Mme MAUDINAS

Mme MICHENON qui donne procuration de vote à Mme FLECHON-PAGLIA M. MULLER qui donne procuration de vote à Mme MARCHAL

M. GREVOT qui donne procuration de vote à M. PARACHE

M. PEGEOT

Secrétaire :

Melle BERNARD

ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Remplacement de M. SALES – installation d’une nouvelle conseillère municipale : Mme MAUDINAS - Comité de Bassin Rhin Meuse : transfert de charges de l’Etat sur les consommateurs – vote d’un voeu - Rémunération des agents recenseurs pour le recensement de la population de 2005 - Débat d’Orientations Budgétaires 2005

- Garantie d’emprunt pour les locaux d’activités et parkings boulevard de Baudricourt - Sinistrés de l’Asie du Sud : attribution de subventions

- Acceptation d’indemnités de sinistres

- Installation d’une borne pour emplacement de stationnement pour personnes handicapées : ouverture de crédits - Politique à l’égard des personnes âgées villaroises - Tarification du service de maintien de l’autonomie - Foyers de personnes âgées : mise à disposition du salon de coiffure - Avenant financier à la convention Pass’Sport et Culture

- Organisation des classes de neige – année scolaire 2004/2005 : contrat d’engagement et rémunération des animateurs d’encadrement

- Classes de découvertes – année scolaire 2004/2005 : versement de l’indemnité de surveillance au personnel enseignant encadrant les séjours (classes de neige, classes vertes)

- Information sur le Plan Local d’Habitat

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures.

M. le Maire communique au Conseil Municipal les décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 avril 2001 :

- les D.I.A.

178-2004 10.11.2004 D.I.A. 12 rue de Crédence

183-2004 25.11.2004 D.I.A. 44 rue Georges Clémenceau

184-2004 25.11.2004 D.I.A. 107 boulevard de Champelle

185-2004 25.11.2004 D.I.A. 38 rue Georges ClémenceauSéance Ordinaire du 22 février 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

186-2004 25.11.2004 D.I.A. 37 boulevard des Essarts (emplacement de parking) 195-2004 13.12.2004 D.I.A. 102 rue des Cottages

196-2004 13.12.2004 D.I.A. 42 rue de la Croix Mitta

197-2004 14.12.2004 D.I.A. 7 allée de Vincennes

198-2004 14.12.2004 D.I.A. 34 rue de la Sivrite

199-2004 14.12.2004 D.I.A. 3 chemin de la Petite Enfance

202-2004 22.12.2004 D.I.A. 7 rue de l’Abbaye de Clairlieu

- les autres décisions

177-2004 04.11.2004 Marché de restauration – Passation d’un avenant N° 1 à l’acte d’engagement du 17 mars 2004

179-2004 15.11.2004 Contrat de vente du droit d’exploitation du spectacle « La Fontaine, le Retour » avec l’Association CHANTHEA

180-2004 15.11.2004 Contrat de vente du droit d’exploitation du spectacle « Encore un p’tit vers » avec l’Association CHANTHEA

181-2004 22.11.2004 Passation d’un contrat de maintenance avec la Société BURO 54 pour les huit photocopieurs installés dans les écoles de la commune

182-2004 22.11.2004 Passation d’un contrat de location de huit photocopieurs pour les écoles de Villers- lès-Nancy, avec la Société LOREQUIP BAIL

187-2004 26.11.2004 Convention de formation avec BUREAU VERITAS - Recyclage préparation à l’habilitation électrique - le 29 novembre 2004

188-2004 26.11.2004 Convention de formation avec BUREAU VERITAS - Préparation à l’habilitation électrique BO-HO - les 02 et 03 décembre 2004

189-2004 26.11.2004 Convention de mise à disposition de locaux avec le lycée STANISLAS de Villers 190-2004 29.11.2004 Avenant au contrat Jongler et Compagnie – Ecole de Cirque 191-2004 29.11.2004 Convention entre la Ville de VILLERS-LES-NANCY et l’Association du Bureau des Etudiants en Management du Sport (B.E.M.S.)

192-2004 30.11.2004 Convention de formation avec le C.N.F.P.T. pour les « gestes de premiers secours en direction des personnes âgées »

193-2004 08.12.2004 Contrat de vente du droit d’exploitation du spectacle « Brocante sonore » avec le groupe ZIC ZAZOU

194-2004 10.12.2004 Contrat d’entretien concernant le parquet du Gymnase des Aiguillettes rue Maurice André

200-2004 annulée

201-2004 17.12.2004 Autorisation d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire « Association BD.COM c/Commune de Villers-lès-Nancy » - Tribunal Administratif de Nancy – Dossier n° 0401820-2

203-2004 31.12.2004 Convention entre la Ville de VILLERS-LES-NANCY et la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle 21 rue de Saint-Lambert 54046 NANCY CEDEX

1. Désignation du secrétaire de séance (P. JACQUEMIN)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne Mademoiselle Dorothée BERNARD en qualité de secrétaire de séance.

2. Remplacement de M. SALES – installation d’une nouvelle conseillère municipale : Mme MAUDINAS (P. JACQUEMIN)

Par courrier en date du 30 janvier, Monsieur SALES a fait part de sa démission. Monsieur le Préfet a été informé par courrier le 1er février. Le colistier susceptible d’être nommé en qualité de conseiller municipal a été informé de la situation juridique. Madame Danielle MAUDINAS a fait connaître son acceptation. En conséquence, il y a lieu de procéder à son installation dans sa fonction de conseillère municipale. L’ordre du tableau est désormais modifié (selon l’annexe jointe). Par ailleurs, Madame MAUDINAS remplacera Monsieur SALES dans toutes les commissions où ce dernier siégeait.Séance Ordinaire du 22 février 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

3. Comité de Bassin Rhin Meuse : transfert de charges de l’Etat sur les consommateurs – vote d’un vœu (P. JACQUEMIN)

A l’occasion du débat budgétaire 2004, Monsieur Hervé GAYMARD alors Ministre de l’Agriculture, a décidé d’intégrer les sommes provenant du PMU au budget général de fonctionnement du Ministère de l’Agriculture. Créé en 1954 et rénové en 2000 dans le cadre de la loi sur l’Eau, le Fond National d’Alimentation en Eau Potable (FNDAE) était alimenté par deux sources : une partie des recettes du Pari Mutuel Urbain d’une part, une nouvelle taxe sur facture d’eau payée par le consommateur d’autre part.

En décidant de transférer les recettes du PMU du FNDAE au Ministère de l’Agriculture, l’Etat se désengage du financement du fond précité et décide de mettre à la charge des consommateurs et des entreprises les dépenses correspondantes.

Le FNDAE a été créé pour aider les communes, en particulier les communes rurales, à mettre aux normes leurs installations d’assainissement, de dépollution des eaux et d’alimentation en eau potable des zones rurales. Par ce transfert, l’Etat impose à l’agence de l’eau des charges supplémentaires à hauteur de 47 millions d’euros qui seront couverts par la création d’une nouvelle surtaxe sur l’eau.

Il est proposé au Conseil Municipal de s’associer à la démarche volontaire d’un certain nombre d’élus qui ont décidé de rejeter la proposition de l’Etat au prochain Comité de Bassin Rhin Meuse en adoptant le vœu suivant : « Le Conseil Municipal de la commune de Villers-lès-Nancy, a pris connaissance des dispositions prises par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finance 2005 quant au financement du FNDEA et aux débats du conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhin Meuse.

Le Conseil Municipal est très préoccupé par le nouveau transfert de charges de l’Etat sur les consommateurs (particuliers et entreprises) que ce projet implique et exprime son opposition la plus vive. Les élus appellent à résister devant une logique de transfert de charges qui s’éloigne de plus en plus de la logique, inscrite dans l’esprit de la constitution, de partage des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales. Demande au gouvernement et à l’agence de l’eau de veiller au respect de l’équilibre nécessaire entre la charge relevant des consommateurs et celle relevant de la logique de solidarité et de péréquation nationales. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 refus de vote : M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme FLECHON-PAGLIA pour Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, Mme MARCHAL pour M. MULLER, Mme MARCHAL, M. PARACHE pour M. GREVOT), vote le vœu énoncé ci-dessus conformément à l’exposé du rapporteur.

4. Rémunération des agents recenseurs pour le recensement de la population de 2005 (P. JACQUEMIN) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122 – 27 qui précise que les Maires sont tenus de participer activement à la collecte des informations sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département,

Considérant l’importance des objectifs du recensement qui visent d’une part, à déterminer la population légale de chaque circonscription administrative, d’autre part à fournir des données socio-démographiques et constituer une base de sondage pour les enquêtes statistiques ultérieures,

Vu la loi du 27 février 2002 dite de « démocratie de proximité » et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement de la population qui prendra effet le 20 janvier 2005 jusqu’au 26 février 2005,

Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

Considérant que la commune percevra une dotation forfaitaire de 2 480,00 € en 2005 pour la réalisation du recensement,

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer la rémunération pour chaque agent recenseur comme suit :Séance Ordinaire du 22 février 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Montant pour l’année 2005 Montant par agent

Taux fixe (50 % de l’indice 262) X 3

agents

1 727.75 € 1 727.75 € 575.92 €

Taux de vacation pour chaque logement

recensé (600 logements)

0.60 € 360.00 € 120.00 €

Taux de vacation par bulletin individuel

(1 324 bulletins)

0.30 € 397.15 € 132.38 €

Séance de formation (deux ½ journées) 20.00 € 60.00 € 20.00 € Tournée de reconnaissance (deux jours) 40.00 € 120.00 € 40.00 € TOTAL 2664.90 € 888.30 €

La Commission de Finances du 10 février 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe la rémunération de chaque agent recenseur conformément à l’exposé du rapporteur.

5. Débat d’Orientations Budgétaires 2005 (C. KEIFLIN)

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent procéder, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif de l’exercice, à la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires. Ce dernier a pour objet d’informer l’Assemblée Délibérante sur la situation financière de la collectivité et de permettre aux élus de débattre sur les grandes orientations budgétaires. La Commission des Finances du 10 février 2005 a été informée du contenu de ce Débat d’Orientations Budgétaires.

Conformément à la loi, le Conseil Municipal en a débattu.

6. Garantie d’emprunt pour les locaux d’activités et parkings boulevard de Baudricourt (C.KEIFLIN) Exposé des motifs :

Dans sa séance du 21 décembre 2004, le Conseil Municipal a accordé à l’OPAC de Nancy sa garantie d’emprunt de 703 125 € représentant 50 % de deux emprunts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations, l’un pour l’acquisition et l’aménagement du terrain, l’autre pour la construction.

Délibération :

Article 1 : Afin de compléter le dossier de demande de financement du programme, l’OPAC sollicite une garantie d’emprunt à hauteur de la somme de 70 800,50 € représentant 50% d’un prêt de 141 601 €, prêt à contracter auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Lorraine, destiné à financer la construction de 3 locaux d’activités et de 5 places de parkings à Villers-lès-Nancy - 44 boulevard de Baudricourt.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

 taux d’intérêt de départ de l’emprunt : 5%

 taux d’intérêt annuel : Index TAM (taux annuel monétaire) + Marge sur TAM (0.30%) avec possibilité quinquennale de changement d’index

 Durée de la période d’amortissement : 32 ans maximum

 Progressivité des annuités : annuités constantes

 Révisabilité des annuités : tous les 5 ans.

Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat.

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 32 ans maximum, à hauteur de la somme de 70 800,50 €.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Lorraine par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Séance Ordinaire du 22 février 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Article 5 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Lorraine et l’emprunteur.

La Commission de Finances du 10 février 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

7. Sinistrés de l’Asie du Sud : attribution de subventions (C. KEIFLIN) La Ville de Villers-lès-Nancy s’associe aux actions de solidarité en faveur de l’Asie du Sud-Est. Face à la tragédie qui touche l’Asie du Sud-Est, il est demandé au Conseil Municipal de voter l’attribution d’une subvention de 2 200,00 € au profit des victimes de cette catastrophe. Le montant de cette subvention sera versée comme suit :

- 2 000,00 € à la Fondation de France – Délégation Lorraine – 10, rue Ste Marguerite à Strasbourg. - 100,00 € au Secours Populaire – Fédération de Meurthe-et-Moselle - 286, avenue du Général Leclerc à Nancy, représentée par Mme Annie VILLA.

- 100,00 € à S.O.S. KASIH BUNDA/Amis des Enfants sans Famille 54, représentée par Catherine BRIDET à Villers- lès-Nancy.

La Commission de Finances du 10 février 2005 a émis un avis favorable. Pour information, les Villarois ont déposé dans l’urne qui avait été mise à leur disposition à la mairie, la somme de 1775 € destinée à différentes associations caritatives et le Conseil Municipal d’Enfants a collecté de son côté 615 € au profit des sinistrés de l’Asie du Sud-Est.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les subventions suivantes : - 2000 € à la Fondation de France,

- 100 € au Secours Populaire Français,

- 100 € à SOS KASIH BUNDA / Amis des Enfants Sans Famille 54.

8. Acceptation d’indemnités de sinistres (C. KEIFLIN)

A – Le 10 juillet 2004, une fuite d’eau a été constatée au F.P.A. Paul Adam. Les appartements 43, 34 et 26 ont été endommagés.

La réfection des papiers peints et peinture s’imposaient.

Le coût de la réparation s’est élevé à 1 970,00 € T.T.C. et a été accepté avec le concours de l’expert de la compagnie AGF, assureur multirisques de la ville qui propose le versement d’une indemnité de sinistre de 1 391,00 €. Le complément de l’indemnisation soit 579,00 € sera payable sur justificatifs. B - Le 16 décembre 2004, la compagnie AGF Assurances nous a transmis un chèque de 604,00 € concernant l’indemnité de valeur à neuf suite aux dommages électriques survenus au groupe scolaire des Aiguillettes relatifs à une usure du disjoncteur différentiel.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’accepter ces indemnités,

- d’en autoriser les encaissements par le Receveur Municipal.

Les crédits seront affectés au budget de l’exercice en cours, en recettes, à l’article 7911 « Indemnités de sinistres ». La Commission de Finances du 10 février 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte les indemnités proposées par la compagnie AGF,

- autorise leur encaissement par le Receveur Municipal,

- dit que les crédits seront affectés au budget de l’exercice en cours, en recettes, à l’article 7911 « Indemnités de sinistres ».Séance Ordinaire du 22 février 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

9. Installation d’une borne pour emplacement de stationnement pour personnes handicapées : ouverture de crédits (C. KEIFLIN)

Il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable pour l’ouverture d’un crédit de 10 000 € par anticipation au chapitre 21 article 21.52 du budget primitif 2005 pour l’installation d’une borne pour emplacement de stationnement à l’usage des personnes handicapées.

La Commission de Finances du 10 février 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 abstentions : M. MAINARD, Mme FLECHON-PAGLIA, Mme FLECHON-PAGLIA pour Mme MICHENON, M. MARI, M. BIRON, M. PARACHE, Mme MARCHAL pour M. MULLER, Mme MARCHAL, M. PARACHE pour M. GREVOT) décide d’ouvrir un crédit de 10 000 € par anticipation sur le vote du budget au chapitre 21 article 2152 pour l’installation d’une borne pour emplacement de stationnement à l’usage des personnes handicapées.

10. Politique à l’égard des personnes âgées villaroises - Tarification du service de maintien de l’autonomie (E. PICAUD)

Dans les foyers-logements, le service de maintien de l’autonomie fonctionne depuis maintenant une année. Organisé du lundi au vendredi, il s’articule autour de cinq grandes actions :

- Un rôle d’écoute des personnes pour éviter la solitude

- Un rôle de dynamisation pour favoriser l’autonomie

- Un rôle d’animation en lien avec l’animatrice municipale autour d’activités physiques, sociales et culturelles - Un rôle de veille sanitaire afin d’alerter les familles en cas de perte d’autonomie - Un rôle de partenariat avec les professionnels de santé qui interviennent pour des soins auprès des personnes âgées.

Après une année de mise en place par l’équipe et de "test" par les résidants qui ont pu bénéficier des différents services à titre gratuit et en apprécier leur qualité, il convient de délibérer sur la tarification qui sera appliquée au service de maintien de l’autonomie à compter du 1er mars 2005.

L’objectif visé par la municipalité est d’ouvrir ce service à l’ensemble des personnes âgées villaroises, résidant ou non dans les foyers-logements. C’est dans ce cadre que se tient chaque mercredi l’activité "gymnastique" dont les modalités d’organisation et de tarification sont fixées par la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2004. Il semble pertinent de rattacher cette activité à un service plus global selon les modalités suivantes : Il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer un forfait "maintien de l’autonomie" pour les personnes âgées villaroises incluant les volets suivants :

 Activation gestuelle et corporelle (adapter les gestes quotidiens à l’environnement de la personne, promenades, gymnastique…)

 Massages et soins de pieds

 Ateliers d’animation communale (en dehors des activités associatives). Le montant mensuel de ce forfait est fixé à 15 € par usager dès lors qu’il sollicite l’un ou l’autre ou l’ensemble des services ou animation compris dans le forfait.

En ce qui concerne les foyers de personnes âgées, le conseil de concertation du 25 janvier 2005 a donné un avis favorable à cette tarification.

En ce qui concerne l’activité "gymnastique" en place jusqu’alors, il est proposé au Conseil Municipal d’annuler les dispositions tarifaires prévues par la délibération du 28 septembre 2004, remplacées par la proposition forfaitaire ci- dessus.

En conséquence, il convient de mettre un terme à la régie de recettes destinée à encaisser les participations des personnes âgées au service "gymnastique", de mettre fin aux fonctions du régisseur de recettes et de rembourser, par mandat, les usagers de ce service ayant d’ores et déjà réglé leur participation pour les périodes ultérieures au 1er mars 2005.

Les Commissions Solidarité du 3 février 2005 et Finances du 10 février 2005 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.Séance Ordinaire du 22 février 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

11. Foyers de personnes âgées : mise à disposition du salon de coiffure (E. PICAUD) Depuis de nombreuses années, une coiffeuse intervenait dans les deux foyers de personnes âgées de la Ville. Elle a pris sa retraite cet été sans aucun préavis de départ. La question de la continuité de ce service a été débattue en conseil de concertation. Les résidants ont été invités à faire appel à des coiffeuses à domicile ou au GIHP en attendant qu’une solution conforme à la légalité et notamment aux nouvelles réglementations en matière de marchés publics soit trouvée.

La solution proposée au Conseil Municipal est la suivante :

Dans chaque foyer logement, le salon de coiffure sera mis gratuitement à disposition des résidants et de leurs coiffeurs à domicile à compter du 1er mars 2005.

Concrètement, un planning d’utilisation du salon de coiffure sera tenu par les agents d’accueil sous la responsabilité du cadre coordinateur.

En aucun cas le personnel des foyers ne pourra fournir aux résidants de listing recensant les coiffeurs à domicile et aucune publicité ne pourra être affichée publiquement.

Les nombreux coiffeurs qui se sont manifestés au sujet de ce dossier seront informés par courrier du dispositif mis en place.

Les résidants et leur famille seront personnellement informés par courrier du nouveau dispositif. Le 25 janvier 2005, le conseil de concertation a émis un avis favorable à cette proposition.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de modifier de la façon suivante le règlement intérieur des Foyers de Personnes Agées de la Ville :

Article 3 : Usage des parties communes

3.5 Bis Salon de coiffure

Le salon de coiffure est mis gratuitement à disposition des résidants et des coiffeurs à domicile de leur choix du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.

Avant leur première intervention dans le salon, les coiffeurs devront produire  Une copie de leur certificat d’immatriculation à la Chambre des métiers  Un justificatif de leur assurance responsabilité civile

et s’engager à renoncer à toute revendication ultérieure de la propriété de la clientèle exploitée dans les locaux mis à disposition gratuitement.

Après chaque intervention, le salon doit être remis en l’état.

Il revient aux résidants de s’informer des plages horaires de disponibilité du salon, préalablement à toute prise de rendez-vous, et de réserver aussitôt le créneau retenu.

La Commission Solidarité, réunie le 3 février 2005, a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, modifie le règlement intérieur des foyers de personnes âgées de la ville conformément à l’exposé du rapporteur.

12. Avenant financier à la convention Pass’Sport et Culture (P. BRENNEUR) L’opération Pass’Sport et Culture initiée par le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle et adoptée par le Conseil Municipal du 2 juillet 2001 se poursuit pour l’année 2005. L’objectif est de favoriser la pratique d’une activité culturelle ou sportive au sein d’une association. L’aide est ouverte aux jeunes de 6 à 25 ans. Elle est soumise à des conditions de ressources (quotient familial inférieur à

445 €). L’inscription est financée à parité par la ville de Villers-lès-Nancy et le Conseil Général. Un avenant financier vient préciser le montant de la subvention à verser à l’association gestionnaire pour l’année 2005. Celle-ci correspond à la contribution de la commune aux frais d’inscription sur une base de 40 jeunes, soit 40 x 76,22 € = 3 048,80 €.

En effet le nombre de jeunes bénéficiaires et le coût des activités choisies sont en augmentation depuis 2001 :Séance Ordinaire du 22 février 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

ANNEES NOMBRE DE DOSSIERS EFFECTUES COUT DES ACTIVITES 2001 10 1 016,53 € 2002 19 1 561,50 € 2003 30 4 120,00 € 2004 27 4 761,62 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’avenant financier à la convention initiale et d’accorder à l’association Pass’Sport et Culture une subvention de 3 048,80 € pour l’année 2005. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2005 à l’article 6574 - subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé.

La Commission de Finances du 10 février 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise le Maire ou un Adjoint à signer l’avenant à la convention initiale Pass’Sport et Culture, - décide d’accorder une subvention de 3048,80 € pour l’année 2005 à l’association chargée de gérer ce dispositif.

13. Organisation des classes de neige – année scolaire 2004/2005 : contrat d’engagement et rémunération des animateurs d’encadrement (A. LUCHETTI) L’encadrement des classes de neige 2005 pour un effectif prévisionnel de 107 élèves sera composé :  De quatre enseignants

 De huit animateurs (2 par classe)

 D’un animateur assistant sanitaire

 D’un animateur coordinateur

Le séjour aura lieu comme chaque année à BERNEX (Haute-Savoie) du 07 au 23 mars 2005. La commission Education en date du 10 janvier 2005 vous propose : 1. de reconduire le modèle de contrat pour l’engagement des animateurs d’encadrement des classes de neige 2. d’augmenter la rémunération de ces animateurs – base forfaitaire an passé : 675,27 € brut pour un séjour de 17 jours de 1 % et de la porter à 682,02 € (brut)

3. d’augmenter la rémunération de l’animateur assistant sanitaire et de l’animateur coordinateur – base forfaitaire an passé : 784,30 € brut pour un séjour de 17 jours de 1 % et de la porter à 792,14 € (brut). En 2004, cette rémunération avait été augmentée de 2 % par rapport à 2003. La Commission de Finances du 10 février 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (M. MARI ne prend pas part au vote), approuve l’exposé du rapporteur qu’il convertit en délibération.

14. Classes de découvertes – année scolaire 2004/2005 : versement de l’indemnité de surveillance au personnel enseignant encadrant les séjours (classes de neige, classes vertes) (A. LUCHETTI) L’arrêté interministériel du 20 mars 1972, la circulaire ministérielle n° 72-153 du 20 mars 1972 et l’arrêté du 06 mai 1985, fixent le régime des indemnités de surveillance susceptibles d’être allouées aux enseignants chargés d’accompagner leurs élèves en classes de découvertes.

La commission Education en date du 10 janvier 2005 vous propose de fixer l’indemnité de surveillance allouée au personnel enseignant accompagnant les élèves en classes de découvertes, durant l’année scolaire 2004/2005, au tarif maximum autorisé, soit :

1. une somme représentant les avantages en nature égale à la valeur journalière de la nourriture estimée dans les conditions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 28 décembre 1962 pour les localités dans lesquelles n’existe pas de convention collective ou d’accord de salaire ; cette somme vient en déduction du montant global de l’indemnité ; 2. une somme forfaitaire pour sujétions spéciales au taux minimum de 4,57 € ; 3. une somme variable pour travaux supplémentaires fixée en fonction de l’importance de ces derniers sans pouvoir excéder 230 % du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance.

Composition et montant de l’indemnité qui serait à verser à chaque enseignant :Séance Ordinaire du 22 février 2005

D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

Année scolaire

2002/2003

Année scolaire

2003/2004

Année scolaire

2004/2005

Avantage en nature, 200 % du SMIC 13,66 € 14,38 € 15,22 €

Forfait journalier 4,57 € 4,57 € 4,57 €

Travaux supplémentaires, 230 % du SMIC 15,71 € 16,54 € 17,50 €

Indemnité journalière 33,94 € 35,49 € 37,29 €

Déduction des avantages en nature 13,66 € 14,38 € 15,22 €

Indemnité journalière à verser par enseignant 20,28 € 21,11 € 22,07 €

La Commission de Finances du 10 février 2005 a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de verser à chaque personnel enseignant encadrant les élèves en classes de découvertes une indemnité journalière conformément au tableau présenté ci- dessus.

15. Information sur le Plan Local d’Habitat (M.C. MARNIER)

Un dossier a été remis à chaque conseiller municipal afin qu’il soit informé sur le contenu du 5ème Programme Local de l’Habitat Décembre 2002 / Décembre 2008 – Territorialisation des actions.

LA SEANCE EST LEVEE A 23 HEURES

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TABLEAU DES SIGNATURES