Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 447 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 447 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 447 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-447

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-10-21-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements

locatifs sociaux appartenant à PROMOLOGIS (2 pages) Page 3

31-2021-10-27-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 152

logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat (2

pages) Page 6

31-2021-10-27-00009 - Arrêté portant autorisation de démolir 20 logements

locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat (2 pages) Page 9

31-2021-10-27-00010 - Arrêté portant autorisation de démolir 243

logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat (2

pages) Page 12

31-2021-11-09-00006 - Arrêté portant autorisation de démolir 36 logements

locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat (2 pages) Page 15

31-2021-09-09-00005 - Arrêté portant autorisation de démolir 40 logements

locatifs sociaux à Salies-du-Salat (2 pages) Page 18

31-2021-10-21-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 40 logements

locatifs sociaux appartenant à PATRIMOINE SA Languedocienne (2 pages) Page 21

2PREFECTURE 31

31-2021-10-21-00008

Arrêté portant autorisation de démolir 12

logements locatifs sociaux appartenant à

PROMOLOGIS

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements locatifs sociaux appartenant à PROMOLOGIS 3PRÉFET : -:: Direction départementale

‘DE LA HAUTE: des territoires

GARONNE. Liberté

Égalisé Fraternité

Arrêté préfectoral

. portant autorisation de démolir

12 logements locatifs soclaux appartenant à.

PROMOLOGIS

Le préfet de la région Occitanié,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 :

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Étienne GUYOT préfet

hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir en date du 8 avril 2021 par l'organisme PROMOLOGIS pour la démolition de 12 logements locatifs sociaux situés 10, route de Launaguet à Toulouse ;

Vu la prise en considération du dossier d'intention de démoiir par la direction départementale des

territoires en date du 10 septembre 2021 ;

VU l'avis favorable de la mairie de Toulouse en date du 1er octobre 2021 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Service logement, constructions durables

Pôle renouvellement urbain et programmation logement pubiic

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gour.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements locatifs sociaux appartenant à PROMOLOGIS 4Arrête :

Art.1* : PROMOLOGIS dont le siège se trouve : 2 rue du Docteur Sanières à Toulouse est autorisé à démolir, 12 logements locatifs sociaux situés 10 route de Launaguet sur la commune de Toulouse.

Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 1 OCT, 2021 Pour {6 préfetet par délégation, le setrétaire géféral

4

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements locatifs sociaux appartenant à PROMOLOGIS 5PREFECTURE 31

31-2021-10-27-00008

Arrêté portant autorisation de démolir 152

logements locatifs sociaux appartenant à

Toulouse Métropole Habitat

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 152 logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 6PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE Liberté

Égaitté

Frateraité

Arrêté portant autorisation de démolir

152 logements locatifs sociaux

appartenant à Toulouse Métropole Habitat

Le préfet de la région Occitanie.

préfet de ia Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT., préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Toulouse Métropole signé le 13 mai 2016 par les différents acteurs :

Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse Métropole, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et signée par son directeur général le 25 octobre 2019 :

Vu le dépôt par Touiouse Métropole Habitat, le 20 septembre 2019 du dossier d'intention de démolir concernant 152 logements locatifs sociaux situés 17 rue d'Antibes à Toulouse

Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 24 octobre 2019

Considérant que cette opération de démolition s'inscrit dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier prioritaire de la ville d'Empalot à Toulouse et en tant qu'opération à la convention pluriannuelle du NPNRU de Toulouse Métropole :

Service logement, constructions durables

Pôle renouvellement urbain et programmation logement public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 152 logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. — Toulouse Métropole Habitat office public de l'habitat de la métropole toulousaine dont le siège social se trouve 7 rue de Sébastopol à Toulouse, est autorisé à démolir 152 logements locatifs sociaux au 17 rue d'Antibes à Toulouse.

Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 9 7 (CT. 2021

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 152 logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 8PREFECTURE 31

31-2021-10-27-00009

Arrêté portant autorisation de démolir 20

logements locatifs sociaux appartenant à

Toulouse Métropole Habitat

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00009 - Arrêté portant autorisation de démolir 20 logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 9PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant autorisation de démolir

20 logements locatifs soclaux

appartenant à Toulouse Métropole Habitat

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur, .

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors

classe, préfet de la région Occitänie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Toulouse Métropole signé le 13 mai 2016 par les différents acteurs :

Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse Métropole, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et signée par son directeur général le 25 octobre 2019 ;

Vu le dépôt par Toulouse Métropole Habitat, le 20 septembre 2019 du dossier d'intention de démolir concernant 20 logements locatifs sociaux situés 27 rue de Menton résidence « Le Mail » à Toulouse :

Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 24 octobre 2019 :

Considérant que cette opération de démolition s'inscrit dans le cadre du programme de renouvéllement urbain du quartier prioritaire de la ville d'Empalot à Toulouse et en tant qu'opération à la convention pluriannuelle du NPNRU de Toulouse Métropole :

Service logement, constructions durables

Pôle renouvellement urbain et programmation logement public

1, place Saint-Étienne |

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site Internet : www.haute-geronne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00009 - Arrêté portant autorisation de démolir 20 logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 10Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1*, — Toulouse Métropole Habitat office public de l'habitat de la métropole toulousaine dont le siège social se trouve 7 rue de Sébastopol à Toulouse, est autorisé à démolir 20 logements locatifs sociaux résidence « Le Mail » au 27 rue de Menton à Toulouse.

Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 7 (CI. 2021

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00009 - Arrêté portant autorisation de démolir 20 logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 11PREFECTURE 31

31-2021-10-27-00010

Arrêté portant autorisation de démolir 243

logements locatifs sociaux appartenant à

Toulouse Métropole Habitat

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00010 - Arrêté portant autorisation de démolir 243 logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 12PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE-

des territoires GARONNE

Seat Fraternité

Arrêté portant autorisation de démolir

243 logements locatifs sociaux

appartenant à Toulouse Métropole Habitat

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur.

Officier de l'ordre national! du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1

et R.443-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

:

Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M.

Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet

de la Haute-Garonne :

Vu le protocoie de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Toulouse

Métropole signé le 13 mai 2016 par les différents acteurs :

Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse

Métropole, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du nouveau programme

national de renouvellement urbain (NPNRU) et signée par son directeur

général le 25 octobre 2019 ;

Vu le dépôt par Toulouse Métropole Habitat, le 20 Septembre 2019 du dossier

d'intention de démolir Concernant 243 logements locatifs sociaux situés

1 à 4 cheminement Jean Wiener et 1 à 7 cheminement d'Indy

résidence Grand d'Indy à Toulouse :

Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction

départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 24 octobre

2019 :

Service logement, constructions durables

Pôle renouvellement urbain et Programmation logement public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet :www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00010 - Arrêté portant autorisation de démolir 243 logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 13Considérant que cette opération de démolition s'inscrit dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier prioritaire de la ville de la Reynerie à Toulouse et en tant qu'opération à la convention pluriannuelie du NPNRU de Toulouse Métropois ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art, 1°. — Toulouse Métropole Habitat office public de l'habitat de la métropole toulousaine dont le siège social se trouve 7 rue de Sébastopol à Toulouse, est autorisé à démolir 243 logements locatifs sociaux : 1,2,3,4 cheminement Jean Wiener et 1,2,3,4,5,6,7 cheminement d'Indy à Toulouse.

Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 7 OCT. 2021

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00010 - Arrêté portant autorisation de démolir 243 logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 14PREFECTURE 31

31-2021-11-09-00006

Arrêté portant autorisation de démolir 36

logements locatifs sociaux appartenant à

Toulouse Métropole Habitat

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-09-00006 - Arrêté portant autorisation de démolir 36 logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 15PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des

territoires GARONNE

Liberté

Épaité Fraternité

Arrêté portant autorisation de démolir

36 logements locatifs sociaux

appartenant à Toulouse Métropole Habitat

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1

et R.443-17 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet

hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Toulouse Métropole signé le 13 mai 2016 par les différents acteurs:

Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse Métropole, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du nouveau Programme

national de renouvellement urbain (NPNRU) et signée par son

directeur général le 25 octobre 2019

Vu le dépôt par Toulouse Métropole Habitat, le 20 septembre 2019 du dossier d'intention

de démolir Concernant 243 logements locatifs sociaux situés 10 chemin

des Martyrs de Bordelongue Résidence Enzo Godéas à Toulouse :

Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 24 octobre 2019 complétée

par la concertation avec les locataires en date du 27 octobre 2020

:

Service logement, constructions durables

Pôle renouvellement urbain et programmation logement public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site Internet :www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-09-00006 - Arrêté portant autorisation de démolir 36 logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 16Considérant que cette opération de démolition s'inscrit dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier prioritaire de la ville du Grand Mirail à Toulouse et en tant qu'opération à la convention pluriannuelle du NPNRU de Toulouse Métropole ;

Arrête :

Art. 1%. — Toulouse Métropole Habitat office public de l'habitat de la métropole toulousaine dont le siège social se trouve 7 rue de Sébastopol à Toulouse, est autorisé à démolir 36 logements locatifs sociaux: résidence Enzo Godéas, entrées C3 à C6, 10 chemin des Martyrs de Bordelongue à Toulouse.

Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de ia Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le () Q N9V, 2021 Pour le préfet et par-détéyz

la secrétaire géñérale adjointé

Nathalie GUILLOT-JUIN

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-09-00006 - Arrêté portant autorisation de démolir 36 logements locatifs sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 17PREFECTURE 31

31-2021-09-09-00005

Arrêté portant autorisation de démolir 40

logements locatifs sociaux à Salies-du-Salat

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-09-00005 - Arrêté portant autorisation de démolir 40 logements locatifs sociaux à Salies-du-Salat 18PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté

Égaliré

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant autorisation de démolir 40 logements locatifs sociaux

à Salies-du-Salat

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Étienne GUYOT préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir en date du 7 juin 2021 par l'organisme SA des Châlets - GIE GARONNE DEVELOPPEMENT pour la démolition de 40 logements locatifs sociaux résidence du Donjon à Salies-du-Salat,

Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction départementale des territoires en date du 28 juillet 2021,

VU l'avis favorable de la mairie de Salies-du-Salat en date du 5 août 2021,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Direction départementale des territoires

Service logement, constructions durables

Pôle renouvellement urbain et programmation logement public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 8

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-09-00005 - Arrêté portant autorisation de démolir 40 logements locatifs sociaux à Salies-du-Salat 19Arrête :

Art.1” : SA des Châlets - GIE GARONNE DEVELOPPEMENT dont le siège se trouve : 29, boulevard Gabriel Koenigs 31027 Toulouse est autorisée à démolir, 40 logements locatifs sociaux de la résidence du Donjon située avenue du Donjon à Salies-du-Salat.

Art. 2 : Le secrétaire générai de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le © 9 SEP, 202!

PREFECTURE 31 - 31-2021-09-09-00005 - Arrêté portant autorisation de démolir 40 logements locatifs sociaux à Salies-du-Salat 20PREFECTURE 31

31-2021-10-21-00007

Arrêté portant autorisation de démolir 40

logements locatifs sociaux appartenant à

PATRIMOINE SA Languedocienne

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 40 logements locatifs sociaux appartenant à PATRIMOINE SA Languedocienne 21En PRÉFET . . Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE Liberté

Égalité

Frateraité

Arrêté portant autorisation de démolir

40 logements locatifs sociaux

appartenant à PATRIMOINE SA Languedoclenne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

‘Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la construction et de l'Habitation et notamment les articlés L.443-15-1 et R.443-17 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Étienne GUYOT préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse Métropole, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du nouveau programiné national de renouvellement urbain (NPNRU) et signée par son directeur général le 25 octobre 2019: :

Vu le dépôt par Patrimoine SA Languedocienne le 11 janvier 2021 du dossier d'intention de démolir concernant la résidence Tabar, bâtiment F, comportant 40 logements locatifs sociaux à Toulouse :

Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir en date du 26 février 2021 par la

direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;

Considérant que cette opération de démolition s'inscrit dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier prioritaire de la ville de Bagatelle à Toulouse et en tant qu'opération à la convention pluriannuelle du NPNRU de Toulouse Métropole ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Service logement, constructions durables

Pôle renouvellement urbain et programmation logement public

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gourv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 40 logements locatifs sociaux appartenant à PATRIMOINE SA Languedocienne 22Arrête :

Art. 1”. — PATRIMOINE SA Languedocienne dont le siège social se trouve 5 place de la Pergola à Toulouse, est autorisée à démolir 40 logements locatifs sociaux situés résidence Tabar, bâtiment F aux : 38, 36, 30 rue de la Sarthe et 6 rue du Morbihan à Toulouse. |

Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent _arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, e2] OCT. 2021 Pour l8 pré ar délégation, le secrétai

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-21-00007 - Arrêté portant autorisation de démolir 40 logements locatifs sociaux appartenant à PATRIMOINE SA Languedocienne 23