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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 266 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 266 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-266
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-06-15-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 1 logement
locatif social à Blagnac (2 pages) Page 3
31-2020-07-06-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 1 logement
locatif social à Toulouse (2 pages) Page 6
31-2020-10-23-00005 - Arrêté portant autorisation de démolir 160
logements locatifs sociaux à Toulouse appartenant à Toulouse Métropole
Habitat (2 pages) Page 9
31-2020-01-15-00015 - Arrêté portant autorisation de démolir 208
logements locatifs sociaux appartenant à la SA HLM des Chalets (2 pages) Page 12
31-2019-12-11-00014 - Arrêté portant autorisation de démolir 4 maisons
comportant 11 logements sociaux appartenant à Toulouse Métropole
Habitat (2 pages) Page 15
31-2020-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation de démolir 60 logements
locatifs sociaux appartenant à PATRIMOINE SA Languedocienne (2 pages) Page 18
31-2019-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 67 logements
locatifs sociaux appartenant à la SA d'HLM ALTEAL à Colomiers (2 pages) Page 21
31-2021-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 4
logements locatifs sociaux à Toulouse (2 pages) Page 24
31-2021-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 5
logements locatifs sociaux à Toulouse (2 pages) Page 27
31-2021-06-11-00005 - arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 57
logements locatifs sociaux appartenant à la SA HLM ALTEAL à Colomiers (2
pages) Page 30
2 PREFECTURE 31
31-2021-06-15-00002
Arrêté portant autorisation de démolir 1
logement locatif social à Blagnac
PREFECTURE 31 - 31-2021-06-15-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 1 logement locatif social à Blagnac 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté Égaliré
Fratsraité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de démolir 1 logement locatif social
à Blagnac
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Étienne GUYOT préfet hors ciasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir en date du 28 mai 2021 par l'organisme CDC HABITAT SOCIAL pour la démolition d’un logement locatif social (une maison de type 5) à Blagnac,
Vu ia prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction départementale des territoires en date du 4 juin 2021,
VU l'avis favorable de la mairie de Blagnac en date du 7 juin 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de ia Haute-Garonne,
Direction départementale des territoires
Service logement, constructions durables
Pôle renouvellement urbain et programmation logement public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 173
PREFECTURE 31 - 31-2021-06-15-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 1 logement locatif social à Blagnac 4 Arrête :
Art.1” : CDC HABITAT SOCIAL direction interrégionale Sud-Ouest dont le siège se trouve : 2 place de la Légion d'Honneur à Toulouse est autorisé à démolir, 1 logement locatif social (une maison de type 5) situé 14 rue Saint-Michel-du-Touch sur la commune de Blagnac.
Art 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, ie 15 JUIR 2021
PREFECTURE 31 - 31-2021-06-15-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 1 logement locatif social à Blagnac 5 PREFECTURE 31
31-2020-07-06-00008
Arrêté portant autorisation de démolir 1
logement locatif social à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2020-07-06-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 1 logement locatif social à Toulouse 6 PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Logement et Constructions Durables
Pôle Renouvellement Urbain et Programmation
Logement Public
Arrêté
portant autorisation de démolir 1 logement locatif social
à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Étienne GUYOT préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Vu le dépôt du dossier d’intention de démolir en date du 14 janvier 2020 par Toulouse Métropole Habitat, pour la démolition d’un logement locatif social résidence de l’Hirondelle au 3 rue de l’Hirondelle à Toulouse,
Vu l’avis favorable du conseil d’administration de Toulouse Métropole Habitat par décision en date du 25 juin 2019,
Considérant que le logement est libre de toute occupation,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 122
http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2020-07-06-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 1 logement locatif social à Toulouse 7 Arrête :
Art. 1°. - Toulouse Métropole Habitat office public de 1’habitat dont le siège social se trouve : 7 rue de Sébastopol à Toulouse est autorisé à démolir, 1 logement locatif social de type 2 en R+2 de la résidence de l’Hirondelle au 3 rue de l’Hirondelle à Toulouse.
Art. 2.-— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 6 6 JUIL. 2029
Pour le/préfet àt p# délégation,
le secrdtair} généfal,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2020-07-06-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 1 logement locatif social à Toulouse 8 PREFECTURE 31
31-2020-10-23-00005
Arrêté portant autorisation de démolir 160
logements locatifs sociaux à Toulouse
appartenant à Toulouse Métropole Habitat
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-23-00005 - Arrêté portant autorisation de démolir 160 logements locatifs sociaux à Toulouse appartenant à Toulouse Métropole Habitat 9 re
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Logement et Constructions Durables
Pôle Renouvellement Urbain et Programmation
Logement Public
Arrêté
portant autorisation de démolir 160 logements locatifs sociaux
à Toulouse appartenant à Toulouse Métropole Habitat
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
193
Vu le code de la construction et de l’Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne GUYOT préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
Vu le dépôt par Toulouse Métropole Habitat le 17 avril 2019 du dossier d’intention de démolir 160 logements sur la résidence Negreneys à Toulouse,
Vu la prise en considération du dossier d’intention de démolir par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 7octobre 2020,
Considérant que cette opération de démolition de 160 logements locatifs sociaux situés résidence Negreneys à Toulouse s'inscrit dans un projet de requalification et d'aménagement de la résidence au sein du quartier prioritaire politique de la ville Negreneys et figure au contrat de ville de Toulouse Métropole,
Considérant qu’une note d’engagement et une convention de relogement ont été établies par le baïlleur,
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 122 http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-23-00005 - Arrêté portant autorisation de démolir 160 logements locatifs sociaux à Toulouse appartenant à Toulouse Métropole Habitat 10 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. - Toulouse Métropole Habitat office public de la métropole toulousaine dont le siège social est situé 7 rue de Sébastopol à Toulouse, est autorisé à démolir 160 logements locatifs sociaux de la
résidence Négreneys située 62, 64, 66, 68 rue de Negreneys, 14, 16, 18 Rue Emile Caffort et 47, 49, 51,
53, 55, 57, 59, 61 rue de Tunis à Toulouse
Art. 2.— Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 3 OCT. 2828 A dël
far délégation, {
JR
PREFECTURE 31 - 31-2020-10-23-00005 - Arrêté portant autorisation de démolir 160 logements locatifs sociaux à Toulouse appartenant à Toulouse Métropole Habitat 11 PREFECTURE 31
31-2020-01-15-00015
Arrêté portant autorisation de démolir 208
logements locatifs sociaux appartenant à la SA
HLM des Chalets
PREFECTURE 31 - 31-2020-01-15-00015 - Arrêté portant autorisation de démolir 208 logements locatifs sociaux appartenant à la SA HLM des Chalets 12 PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Logement et Constructions Durables
Pôle Renouvellement Urbain et Programmation
Logement Public
Arrêté portant autorisation de démolir
208 logements locatifs sociaux
appartenant à la SA HLM des Chalets
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse Métropole,
cofinancés par l’ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRÜU) et signée par son directeur général le 25 octobre 2019 ;
Vu le dépôt par la SA HLM des Chalets le 27 novembre 2019 du dossier d’intention de démolir
concernant la résidence Gluck comportant 208 logements locatifs sociaux à Toulouse :
Vu la prise en considération du dossier d’intention de démolir en date du 10 janvier 2020 par la
direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Considérant que cette opération de démolition s'inscrit dans le cadre du programme de
renouvellement urbain du quartier prioritaire de la ville du Grand Mirail à Toulouse et en tant
qu’opération à la convention pluriannuelle du NPNRU de Toulouse Métropole ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 172 http:/{www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2020-01-15-00015 - Arrêté portant autorisation de démolir 208 logements locatifs sociaux appartenant à la SA HLM des Chalets 13 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art, 1”. — la SA HLM des Chalets dont le siège social se trouve 29 boulevard Gabriel Koenings à Toulouse, est autorisée à démolir 208 logements locatifs sociaux situés résidence Gluck aux 11, 12, 13, 14, 15, 16 cheminement Louis Auriacombe et 1, 2, 3 et 4 cheminement Jean Gallia,
Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 ® JAN. 2020
PREFECTURE 31 - 31-2020-01-15-00015 - Arrêté portant autorisation de démolir 208 logements locatifs sociaux appartenant à la SA HLM des Chalets 14 PREFECTURE 31
31-2019-12-11-00014
Arrêté portant autorisation de démolir 4 maisons
comportant 11 logements sociaux appartenant à
Toulouse Métropole Habitat
PREFECTURE 31 - 31-2019-12-11-00014 - Arrêté portant autorisation de démolir 4 maisons comportant 11 logements sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 15 Liberté « Égaitté + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Logement et Constructions Durables
Pôle Renouvellement Urbain et Programmation
Logement Pnblic
Arrêté portant autorisation de démolir 4 maisons
comportant 11 logements locatifs sociaux
appartenant à Toulouse Métropole Habitat
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de Ia construction et de l’habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Toulouse Métropole signé le 13 mai 2016 par les différents acteurs ;
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse Métropole, cofinancés par l’ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et signée par son directeur général le 25 octobre 2019 ;
Vu le dépôt par Toulouse Métropole Habitat, le 27 mars 2018 du dossier d’intention de démolir concernant 4 maisons situées 6, 8, 10 et 12 Allée Ile de France à Toulouse ;
Vu la prise en considération du dossier d’intention de démolir par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 8 novembre 2017 ;
Considérant que cette opération de démolition s’inscrit dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier prioritaire de la ville du Grand Mirail à Toulouse et en tant qu’opération à la convention pluriannuelle du NPNRU de Toulouse Métropole ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2019-12-11-00014 - Arrêté portant autorisation de démolir 4 maisons comportant 11 logements sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 16 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — Toulouse Métropole Habitat office public de l’habitat de la métropole toulousaine dont le siège social se trouve 7 rue de Sébastopol à Toulouse, est autorisé à démolir 4 maisons comptant 11 logements locatifs sociaux et des locaux commerciaux en rez-de-chaussée, aux : 6, 8, 10 et 12 allée Ile de France à Toulouse, quartier Papus.
Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 DEC. 2019 fr délégation,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2019-12-11-00014 - Arrêté portant autorisation de démolir 4 maisons comportant 11 logements sociaux appartenant à Toulouse Métropole Habitat 17 PREFECTURE 31
31-2020-03-03-00006
Arrêté portant autorisation de démolir 60
logements locatifs sociaux appartenant à
PATRIMOINE SA Languedocienne
PREFECTURE 31 - 31-2020-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation de démolir 60 logements locatifs sociaux appartenant à PATRIMOINE SA Languedocienne 18 PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Logement et Constructions Durables
Pôle Renouvellement Urbain et Programmation
Logement Public
Arrêté portant autorisation de démolir
60 logements locatifs sociaux
appartenant à PATRIMOINE SA Languedocienne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse Métropole, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et signée par son directeur général le 25 octobre 2019 ;
Vu le dépôt par Patrimoine SA Languedocienne le 16 novembre 2019 du dossier d’intention de
démolir concernant la résidence Tabar, bâtiment C, comportant 60 logements locatifs sociaux à Toulouse ;
Vu la prise en considération du dossier d’intention de démolir en date du 21 février 2020 par la
direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Considérant que cette opération de démolition s’inscrit dans le cadre du programme de
renouvellement urbain du quartier prioritaire de la ville de Bagatelle à Toulouse et en tant
qu’opération à la convention pluriannuelle du NPNRU de Toulouse Métropole ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9-Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2020-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation de démolir 60 logements locatifs sociaux appartenant à PATRIMOINE SA Languedocienne 19 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1”. - PATRIMOINE SA Languedocienne dont le siège social se trouve 5 place de la Pergola à Toulouse, est autorisée à démolir 60 logements locatifs sociaux situés résidence Tabar, bâtiment C aux : 1, 3, 5, 7, 9 et 11 rue du Morbihan à Toulouse.
Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ( 2 MARS 2021
PREFECTURE 31 - 31-2020-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation de démolir 60 logements locatifs sociaux appartenant à PATRIMOINE SA Languedocienne 20 PREFECTURE 31
31-2019-09-30-00008
Arrêté portant autorisation de démolir 67
logements locatifs sociaux appartenant à la SA
d'HLM ALTEAL à Colomiers
PREFECTURE 31 - 31-2019-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 67 logements locatifs sociaux appartenant à la SA d'HLM ALTEAL à Colomiers 21 Liberté = Liberté Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Logement et Constructions Durabies
Pôle Renouvellement Urbain et Programmation
Logement Public
Arrêté n°
portant autorisation de démolir 67 logements locatifs sociaux
appartenant à la SA d’'HLM ALTEAL à Colomiers
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Toulouse Métropole signé le 13 mai 2016 par les différents acteurs ;
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse Métropole, cofinancés par l’ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRÜU) et signée par les différents acteurs en date du 11 septembre 2019 :
Vule dépôt par la SA HLM ALTEAL le 27 juillet 2019 du dossier d’intention de démolir 67 logements sur la résidence « Barre Gascogne » à Colomiers ;
Vu la prise en considération du dossier d’intention de démolir par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 17 octobre 2018 :
Considérant que cette opération de démolition de 67 logements locatifs sociaux situés « Barre Gascogne » aux 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35 allée du Val d’Aran à Colomiers s’inscrit dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier VAL d’Aran à Colomiers et est inscrite en tant qu’opération à la convention pluriannuelle du NPNRU de Toulouse Métropole ;
Considérant que la concertation avec les locataires a été conduite, qu’une charte spécifique de relogement a été élaborée et qu’un état des lieux de vacance a été établi ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2019-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 67 logements locatifs sociaux appartenant à la SA d'HLM ALTEAL à Colomiers 22 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°, — La SA d’Habitation à Loyer Modéré « ALTEAL » dont le siège social se trouve 8 allée du Lauragais à Colomiers, est autorisée à démolir 67 logements situés résidence « Barre Gascogne » aux 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35 allée du Val d’Aran à Colomiers.
Art. 2. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 O SEP. 2019
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2019-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 67 logements locatifs sociaux appartenant à la SA d'HLM ALTEAL à Colomiers 23 PREFECTURE 31
31-2021-06-11-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 4 logements locatifs sociaux à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2021-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 4 logements locatifs sociaux à Toulouse 24 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté. Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de démolir 4 logements locatifs sociaux
à Toulouse
Lé préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :
Vu le décret du conseil des ministrés du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Étienne GUYOT préfet
hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
VU l'avis favorable du conseil d'administration de Toulouse Métropole Habitat par décision en date du 28 novembre 2019 ;
‘Vu le dépôt du dossier d'intention de. démolir en date du 11 mars 2021 par Toulouse Métropole Habitat, pour la démolition de-4 logements locatifs sociaux, résidence Cité du Nord à Toulouse :
Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction départementale des territoires en date du 28 avril 2021 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Toulouse en date du 26 mai 2021 ;
Service logement, constructions durables
Pôle renouvellement urbain et programmation logement public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2021-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 4 logements locatifs sociaux à Toulouse 25 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, |
Arrête !
Art1" : Toulouse Métropole Habitat office public de l'habitat dont le siège social se trouve : 7 rue de Sébastopol à Toulouse est autorisé à démolir 4 logements locatifs sociaux (4 maisons mitoyennes), résidence Cité. du Nord aux 10/12 rue Pierre Dulong et 9/11 rue des Erables sur la commune de Toulouse.
Art, 2. : Le secrétaire général. de la préfecture de la. Haute-Garonne et le directeur éparismental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ! ! JUIN 2021 Pour Je-réfet et par délégation, _ le 5
4 OLAGNON /
PREFECTURE 31 - 31-2021-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 4 logements locatifs sociaux à Toulouse 26 PREFECTURE 31
31-2021-06-11-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 5 logements locatifs sociaux à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2021-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 5 logements locatifs sociaux à Toulouse 27 E » PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté.
Égalité Fräternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de démolir5 logements locatifs sociaux
à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,.
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Étienne GUYOT préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'avis favorable du conseil d'administration de Toulouse Métropole Habitat par décision en date du 18 novembre 2020; .
Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir en date du 9 mars 2021 par Toulouse Métropole Habitat, pour la démolition de 5 logements locatifs sociaux, résidence Le Clos Gersois quartier Fontaine Lestang à Toulouse ;: _-
Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction départementale des territoires en date du 28 avril 2021 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Toulouse en date du 26 mai 2021;
Service logement, constructions durables
Pêle renouvellement urbain et programmation logement public
1, place Saint-Étienne :
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 12
PREFECTURE 31 - 31-2021-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 5 logements locatifs sociaux à Toulouse 28 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
- Arrête :
Art:1° : Toulouse Métropole Habitat, office public de l'habitat dont le siège social se trouve : 7 rue de. Sébastopol à Toulouse est autorisé à démolir 5 logements locatifs sociaux (5 maisons mitoyennes), résidence. Clos. Gersois aux 18/20 rue des Tuïres, 13/14 rue de Saint-Malo et 15 rue de Caen sur la commune dé Toulouse.
Art. 2, : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce ui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture de la Haute-Garonne. :
Fait à Toulouse, le 1 ? JUIN 2021 Pour € prétetét par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2021-06-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 5 logements locatifs sociaux à Toulouse 29 PREFECTURE 31
31-2021-06-11-00005
arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 57 logements locatifs sociaux
appartenant à la SA HLM ALTEAL à Colomiers
PREFECTURE 31 - 31-2021-06-11-00005 - arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 57 logements locatifs sociaux appartenant à la SA HLM ALTEAL à Colomiers 30 E 5
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 57 logements locatifs soclaux appartenant à la SA HLM ALTEAL à Colomiers
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation-et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des servicés de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de ia région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu le protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain de Toulouse Métropole signé le 13 mai 2016 par les différents acteurs ::
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse Métropole, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et ‘ signée par les différents acteurs en date du 11 septembre 2019 ;
Vu lé dépôt par là SA HLM ALTEAL le 19 août 2020 du dossier d'intention de démolir 57.logements sur la résidence Pyrénées 1, dont un sur la résidence Pyrénées Transparence à Colomiers ;
Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 8 octobre 2020 :
Considérant que cette opération de démolition de 57 logements locatifs sociaux s'inscrit dans le cadre du programme de renouvellement urbain du quartier VAL d'Aran à Colomiers et est inscrite en tant qu'opération à la convention pluriannuelle du NPNRU de Toulouse Métropole ;
Direction départernentale des territoires
Services logement, constructions durables
Pôle renouvellement urbain et programmation logement public
1, place Saint-Étienne | |
31038 TOULOUSE CEDEX 8
Tél. : 05 34 45 34 45
Ske internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-06-11-00005 - arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 57 logements locatifs sociaux appartenant à la SA HLM ALTEAL à Colomiers 31 ‘Considérant que la concertation avec les locataires a-6té conduite, qu'une charte spécifique de reiogement a été élaborée ;.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1”: La SA d'Habitation à Loyer Modéré ALTEAL dont le siège social se trouve 8, allée du Lauragais à Colomiers, est autorisée à démolir 57 logements locatifs sociaux aux 1, 3, 5, 7, 9 et 11 allée du Tourmalet à Colomiers. 56 logements sur la résidence Pyrénées 1, 1 iogement sur la résidence Pyrénées Transparence.
Art. 2.: Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 novembre 2020 portant autorisation de démolir 57 logements locatifs sociaux appartenant à la SA d' HLM ALTEAL.
‘Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4 1 JUIN 2021
PREFECTURE 31 - 31-2021-06-11-00005 - arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 57 logements locatifs sociaux appartenant à la SA HLM ALTEAL à Colomiers 32