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Acte Administratif - AM 24 03
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM 24 03)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE N° _ 03
SERVICE POLICE MUNICIPALE Date: Q 7 MARS 2024
Afiché le: 9 7 MARS 2024
Notifié le:
Objet : Permis de détention définitif
N° Acte : 6.4
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-11 et suivants D. 211-3 1 et suivants et R. 211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et d e protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté du Préfet en date du 24 janvier 2017, dressant pour le département des Bouches du Rhône la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au Il de l’article L. 211-13-1 du Code Rural,
Vu l'arrêté du Préfet du 07 juillet 2021 portant agrément des personnes habilités à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRETE
Article 1er :
Le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du Code Rural est délivré à :
Monsieur NAVARRO David,
Domicilié(e) : 1 Allée DU SEMAPHORE - 13127 VITROLLES,
Propriétaire
[ Détenteur
de l'animal ci-après désigné
Nom : TIM VOM WEINBERGES DER HUNDE
Né le 04/03/2022 de race ROTTWEILER Nom inscrit au LOF,
Appartenant à la catégorie : 2ème catégorie
N° de tatouage ou identification : 250268780170529 -— Date : 06/05/2022
HÔTEL DE VILLE — BOÎTE POSTALE 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL :0442 779000 — FAX : 04 04 77 90 50 MMW.VITROLLES13.FR Sexe : Male
Vaccination antirabique effectuée le 24/06/2022 par le vétérinaire, Dr GUIENNET
Compte rendu de l'évaluation comportementale délivré le 04/11/2022,
Détenteur(trice) de l'attestation d'aptitude délivrée le 24/09/2022 délivrée par 4 Dogs,
Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal, auprès de la compagnie d'assurances :
ALLIANZ
n° de contrat FID513028944
Article 2 :
La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1° de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers
- de la vaccination antirabique du chien
Article 3 :
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 :
Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003 et délivré pour le chien mentionné à l'article 1°.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L.2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le directeur de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale ÿ - Monsieur le Chef du Centre d'incendie et de Secours de Vitrolles/
Le Maire!
Loïc GACX
HÔTEL DE VILLE — BOÎTE POSTALE 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL:0442 779000 — FAX: 04 04 77 90 50 WWMW.VITROLLES13.FR