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Acte Administratif - AM 24 02
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM 24 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE Er en vi
Ï tro @ Liberté + Égalité + Fraternité
vivre ensemble RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE N° 94 _0È SERVICE POLICE MUNICIPALE Date : 0 ? MARS 2024 Affiché le :
D 7 MARS 2024
Notifié le :
Objet : Permis de détention définitif
N° Acte : 6.4
Le Maire de Vitroiles,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 211-11 et suivants D. 211-3 1 et suivants et R. 211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et d e protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté du Préfet en date du 24 janvier 2017, dressant pour le département des Bouches du Rhône la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au Il de l'article L. 211-13-1 du Code Rural,
Vu l'arrêté du Préfet du 07 juillet 2021 portant agrément des personnes habilités à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRETE
Article 1er :
Le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du Code Rural est délivré à :
Madame CORTES MARILYNE RAPHAELLE,
Domicilié(e) : RESIDENCE LES PINS BAT LE PETUNIA RUE RENE SEYSSAUD - 13127 VITROLLES,
Propriétaire
5 Détenteur
de l'animal ci-après désigné
Nom : TEXANE
Né le 03/02/2022 de race AMERICAN STAFFORDSHIRE Inscrit au LOF,
Appartenant à la catégorie : 2ème catégorie
HÔTEL DE VILLE -— BOÎTE POSTALE 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL:0442 779000 - FAX :04 04 77 90 50 WWW.VITROLLES13.FR N° de tatouage ou identification : 250269699558186 — Date : 02/04/2022
Sexe : Femelle
Vaccination antirabique effectuée le 29/04/2023 par le vétérinaire, Dr TOULOUSE Florence,
Compte rendu de l'évaluation comportementale délivré le 03/01/2023,
Détenteur(trice) de l'attestation d'aptitude délivrée le 06/06/2012 délivrée par Les amis du chien boxer. SEBASTIEN Grégory,
Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal, auprès de la compagnie d'assurances :
AGPM
n° de contrat 2761415-2H/14-20
Article 2 :
La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1° de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers
- de la vaccination antirabique du chien
Article 3 :
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 :
Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n°998/2003 du 26 mai 2003 et délivré pour le chien mentionné à l'article 1*.
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L.2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale et Monsieur le directeur de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale
- Monsieur le Chef du Centre d'incendie et de Secours de Vitrolles
Le Maire,
Loïc GACHO
HÔTEL DE VILLE — BOÎTE POSTALE 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL: 0442 7790 00 — FAX : 04 04 77 90 50 WWW.VITROLLES13.FR