Arrêté - AM 26 03

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Arrêté - AM 26 03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Arrêté - AM 26 03)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PT Le

Vitrolles Vivre ensemble

DGA - RESSOURCES

Service Conseil Municipal

ARRETE MUNICIPAL

n°: 26-05

Date: 3 0 MARS 2026

Mis en ligne le : 3 9 MARS 2026

OBJET : DELEGATIONS DE SIGNATURE - ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE MUNICIPAL N°25-07 N° Acte : 5.5

Le Maire de Vitrolles,

Vu l'article L. 2122.19 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoirde donner par arrêté, délégation de signature notamment au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints des Services et aux directeurs.

Vu l'arrêté DRH N° 2016-419 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur LECLERC Guillaume en qualité d'Ingénieur en Chef de classe normale

Vu l'arrêté DRH N° 2010/657 portant recrutement de Monsieur FOURNIER Simon en qualité d'Attaché Territorial non titulaire en renfort

Vu l'arrêté DRH N° 90-319 portantrecrutement de Monsieur SCIORTINO Franck en qualité de Gardien Stagiaire de la Police Municipale

Vu les nécessités de bon fonctionnement des services municipaux,

Considérant qu'il convient d'accorder délégation de signature aux fonctionnaires susvisés,

ARRETE

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée dans tous les domaines à Monsieur LECLERC Guillaume, Directeur Général des Services, sous ma surveillance et responsabilité, pour :

1. Les échanges et correspondances administratives et techniques

2. La gestion administrative des services et du personnel communal

2. Affectation du personnel

b. Ordres de mission, état de frais sur le territoire national et international,

c. Etats mensuels de service fait (heures supplémentaires, astreintes, ....) et temps de travail

{cycle de travail, congés, autorisations spéciales d'absences...)

3. La gestion budgétaire des services

2. Bons de commande quel qu'en soit le montant

b. Certification matérielle des pièces et documents

c._ Restes à réaliser (report et rattachement)

HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX -TEL : 04 42 7 90 00 FAX: 044277 9050 - y VITROLLESL3.FR4. Les mandats de paiement, demandes d'émission de titres de recettes, titres de recettes en l'absence de l'élu délégué

5. Tous les actes relatifs à la préparation et la passation

a. Des marchés et accords-cadres ainsi que de leurs avenants d'un montantinférieur à 40 000

€HT

b. Des marchés subséquents à un accord cadres quel qu'en soit le montant

6. Tous les actes relatifs à l'exécution technique et financière

a. Des marchés, accords-cadres, ainsi que de leurs avenants quel qu'en soit le montant

b, Des marchés subséquents à un accord cadre quel qu'en soit le montant.

7. Les actes ci-après énumérés pour les certificats d'urbanisme, les demandes de permis et les déclarations préalables, tel que prévu aux a) des articles R.410-5 et R.423-15 du Code de l'Urbanisme

a. Lettre indiquant au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes (article R 423,38 et R 423.40 du Code de l'Urbanisme)

b. Modification du délai de droit commun (article R 423.42 du Code de l'Urbanisme)

<. Prolongation exceptionnelle du délai de droit commun (article R 423.44 du Code de l'Urbanisme)

d.... Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R.410-10 et R 423.50 du Code de l'Urbanisme)

€. Information préalable à la visite de récolement (article R.462-8 du Code de l'Urbanisme)

8. Les actes liés aux Affaires Juridiques et Institutionnelles

a. Echanges et correspondances en matière juridique, électorale, institutionnelle et dans le

domaine du recensement de la population, etc.

b. Déclarations de sinistre, échanges avec assureurs et experts d'assurance ou judiciaire, etc. <. Visa des délibérations, rapports de présentation, retour de sous-préfecture, etc.

9. Les actes afférents à l'Occupation du Domaine Public

a.Les arrêtés municipaux

b.Les échanges et correspondances administratives et techniques

10. Les arrêtés d'Amende Administrative

Article 2 : Concurremment, délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur FOURNIER Simon, Directeur de la Communication et des Relations Extérieures, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes répertoriés à l'article 1 placés sous son autorité et référencés :

- oi

= 2b : ordres de mission, état de frais sur le territoire départemental

- 2e

= 3a: d'un montant inférieur à 15 000€ HT

- 30

= 5a : d'un montant inférieur à 15 000€ HT

- 62: lun montant inférieur à 15 000€ HT

Monsieur SCIORTINO Franck, Directeur de la Police Municipale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions (prévention et surveillance du bon ordre, de la tranquilité, de la sécurité et de la salubrité publiques), les actes répertoriés à l'article 1 concernant l'ensemble des services placés sous son autorité et référencés :

= 1.Les échanges et correspondances administratives et techniques

© Certificats de concubinage, certificats de résidence, certificats de changement de résidence = 2b : ordres de mission, état de frais sur le territoire départemental

- 2e- 3a: d'un montant inférieur à 15 000€ HT

= 3b

= Sa : d'un montant inférieur à 15 000€ HT

= 6a : d'un montant inférieur à 15 000€ HT

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECLERC Guillaume, Directeur Général des Services, ks

délégations consenties à l'article 1 seront assurées parle Directeur Général Adjoint assurant son intérim, dans

l'ordre suivant : M. Emmanuel PASQUETTI, Directeur Général Adjoint Ressources, M. Éric SAGON, Directeur

Général Adjoint Vie Citoyenne et Développement Urbain, M. KRAMER Philippe, Directeur Général Adjoint des

Services Techniques , Madame DRIDI Ginane, Directeur Général Adjoint Enfance Sports Culture,

En cas d'absence de M. FOURNIER Simon, M. SCIORTINO Franck, les délégationsconsenties à l'article 2 seront

assurées par M. LECLERC Guillaume, Directeur Général des Services ou la personne assurant son Intérim.

Article 4 : Le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans

un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé,

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une

ampliation sera adressée à le Préfecture, notifiée aux intéressés et publiée sur le site internet de la ville.