Arrêté - 06 2024 Arrete de Mise en Securite Procedure Ordinaire

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Arrêté - 06 2024 Arrete de Mise en Securite Procedure Ordinaire Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Montaigu. Lien du pdf (Arrêté - 06 2024 Arrete de Mise en Securite Procedure Ordinaire)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Mairie de MONTAIGU Arrêté N°06-2024

4 Rue du Prieuré

02820 MONTAIGU

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE

(risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers)

Le Maire de Montaigu,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;

VU le constat des pompiers et de la gendarmerie désignés par les services de la Préfecture en date du 9 février 2024 concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDERANT qu’il ressort du constat des désordres constatés ;

CONSIDERANT que cette situation peut compromettre la sécurité des riverains et des passants ;

CONSIDERANT qu’il ressort de ce constat qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 :

(RGPD : Données privées occultées), propriétaire de l’immeuble sis à 5 rue du Berceau 02820 MONTAIGU - références cadastrales : F0828.

Sont mis en demeure d’effectuer, sur le bâtiment, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’arrêté de mise en sécurité dans le cadre d’une procédure urgente :

- Un état des lieux de l’ensemble du bâtiment par un expert agréé,

- De réaliser après les diagnostics nécessaires, les travaux de mise en sécurité de l’ensemble du bâtiment.

ARTICLE 2 :

Faute pour les personnes mentionnées à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d’office par la commune de Montaigu et aux frais de celles-ci.

ARTICLE 3 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 4 :

Si les personnes mentionnées à l’article 1, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d’en informer les services de la commune de Montaigu qui fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les services de l’État compétent.2

Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à disposition des services de la commune de Montaigu tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de Montaigu où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est transmis au Préfet du département.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire de Montaigu dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Montaigu, le 9 février 2024

Le Maire,

Caroline MITOUART