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Arrêté - A2023 48 Mise en Securite en Procedure Ordinaire Anonymise
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 48 Mise en Securite en Procedure Ordinaire Anonymise)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
UN CREPY VALOIS ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A2023-48-PM
MISE EN SECURITE EN PROCEDURE
R N ITÉ ORDINAIRE E
ADITION
Le Maire de CRÉPY-EN-VALOIS (Oise),
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.541-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2213-24 et L.2215-1,
Vu le code de justice administrative (CJA), notamment les articles R. 531-1, R.531-2 et R.556-1,
Vu l'arrêté municipal n°A2023-08-PM du 8 mars 2023 portant mise en sécurité en procédure d'urgence — Immeuble menaçant ruine,
Vu la demande de nomination d'expert en urgence, adressé, le 8 mars 2023, à la Présidente du Tribunal administratif d'Amiens,
Considérant le rapport de l'expert, mandaté par le Tribunal Administratif d'Amiens, du 26 mars 2023 listant, notamment, un certain nombre de mesures d'urgence à réaliser sur l'immeuble situé BE à CREPY EN VALOIS (60800) et référencé au cadastre BB, appartenant à RS
Considérant les mesures d'urgence réalisées, et dont la complétude ainsi que la conformité ont été attestées lors d’une visite, avec les services techniques municipaux, le lundi 17 avril 2023,
Considérant la procédure contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité ordinaire, lancée par courrier du 02 mai 2023, adressé à BE BR, et lui ayant demandé ses observations avant le 02 novembre 2023, Considérant qu’en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité-ordinaire,
ARRETE
Article 1°':
RE Propriétaire de l'immeuble sis Rs à CRE PY
EN VALOIS (60800) et référencé au cadastre liés
est mis en demeure d'effectuer les travaux de pérennisation, listés dans le rapport de l'expert du tribunal administratif, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
e Reprise de la structure porteuse de la façade ; par la mise en œuvre d'un appui intermédiaire en façade au niveau du rez-de-chaussée, venant en substitution des profilés et rail de chemin de fer mis en œuvre de façon périlleuse,
e Recréer un portique métallique (constitué de HEB (poutre) et HEB ou carré (poteaux)) fondé sur semelles béton (en extrémité et en intermédiaire), e Renforcer l'angle de mur gauche en rez-de-chaussée (coulage d'un poteau béton solidarisant simultanément les pierres déchaussées),
e Audit général de la structure (plancher bois en particulier) et reprise si besoin,
+ Révision de la croisée de la cave (en particulier du jointoiement),
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231114-A2023-48-PM-AR
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023 ° _ Réfection du revêtement de sol du R + 1 (carrelage fracturé au droit de la poutre maîtresse),
Reprise du jointoiement de la façade,
e Prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus du
bâtiment susvisé.
Article 2 :
Compte tenu du danger encouru, l'accès à l'immeuble sis BR © Crépy-en-Valois reste strictement interdit, et ce jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
Seuls sont autorisés, de manière permanente les professionnels chargés d'expertise ou de travaux en lien avec le péril.
Article 3 :
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exéculiun des réparations, travaux et mesures, prescrits par le présent arrêté, dans les délais fixés, expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière de 100€ par jour de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et
à l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre recommandée avec accusé de réception RAR n°1A 199 655 8276 6 ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Article 8 :
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au fichier immobilier du service de
publicité foncière ou au livre foncier, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231114-A2023-48-PM-AR
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023 la Commune.
Article 10 :
Le Directeur général des services, le Directeur des services techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Responsable de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera déposé auprès du représentant de l'Etat dans l'arrondissement de SENLIS.
Fait à Crépy-en-Valois, le 14 novembre 2023
Virginie DOUAT,
Maire de Crépy-en-Valois
Notifié le..................,.,...
(Date et signature}
PUBLICATION
Date de mise en ligne sur le
site Internet de la Commune :
1 6 NOV. 2073
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231114-A2023-48-PM-AR
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023 Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20231114-A2023-48-PM-AR
Date de télétransmission : 16/11/2023
Date de réception préfecture : 16/11/2023