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Arrêté - A2023 31 pm Mise en Securite en Procedure Ordinaire Anonymise
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 31 pm Mise en Securite en Procedure Ordinaire Anonymise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
VA CREPY M O D & TR E À
AIN
|
VALO
IS
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N° A2023.31-PM
MISE
EN
SECURITE
EN
PROCEDURE
DITIOCN
Le Maire de CRÉPY-EN-VALOIS
(Oise),
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
511-1
et
suivants,
L.521-1
et
suivants,
L.541-1
et
suivants,
et
les
articles
R.511-1
et
suivants.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2213-24
et
L.2215-1,
Vu
les
éléments
techniques
mentionnés
dans
le
rapport
de
visite
de
la
police
municipale
en
date
du
13
avril
2023
constatant
les
désordres
suivants
sur
l'immeuble
situé
à
GREPY
EN
VALOIS
(60800)
et
référencé
au
cadastre
BE,
l'immeuble
se
situe
en centre-ville
comprenant
une
cave,
un
rez
chaussé
et
un
étage,
a
façade
présente
de
nombreuses
fissures,
risques
de
chuts
de
pierres
et
un
pignon
menaçant
de
se
décrocher,
Vu
le
courrier
du
18
avril
2023
lançant
la
procédure
contradictoire
adressé
à
propriétaire,
du
bâtiment
au
BE
: CREPY
EN
VALOIS,
lui
indiquant
les
motifs
qui
ont
conduit
à
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
mise
en
sécurité
et
lui
ayant
demandé
ses
observations
avant
le
18
juillet
2023,
Considérant
qu'en
raison
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il convient
d'engager
la
procédure
de
mise
en
sécurité
afin
que
la
sécurité
des
occupants
et
/ou
des
tiers
soit
sauvegardée,
CONSIDERANT
dès
lors,
qu'il
y a
lieu
d’ordonner
les
mesures
pour
faire
cesser
ce
danger
dans
un
délai
fixé
;
ARRETE
Article 1°: EE,
bropriétaire de
l'immeuble sis
RE
:
CREPY
EN
VALOIS
(60800)
et référencé
au
cadastr<
est mise
en
demeure
d'effectuer :
Les
travaux
de
réparation
de
la façade
de
l'immeuble
Du
pignon
en
façade
Du
plafond
du
rez
de
chaussée
Du
linteau
donnant
sur
la cour
intérieure
de
prendre
les
mesures
indispensables
pour
préserver
les
bâtiments
contigus
du
bâtiment
susvisé,
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
Article
2 :
Faute
pour
la
personne
mentionnée
à
l'article
1
d'avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
articie,
il y sera
procédé
d'office
à ses
frais,
ou
à ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
511-16
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation. La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et mesures
prescrits
par
le présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
la
personne
mentionnée
à l'article
1
au
paiement
d'une
astreinte
financière
caiculés
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à l'article L. 511-15
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20230721-A2023-31-PM-AR Date de télétransmission : 31/07/2023 Date de réception préfecture : 31/07/2023 Article
3 :
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
à
:
La
mainlevée
du
présent
arrêté
de
mise
en
sécurité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
par
les
services
de
la
commune
de
la
compiète
réalisation
des
travaux
au
regard
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1
ci-dessus
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
RAR
n°1AÀ
199
655
8268
1
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l’immeuble
ainsi
qu'en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
5141-12
et
R.
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
du
service
de
publicité
foncière
ou
au
livre
foncier,
dont
dépend
l'immeuble.
Cette
publication
ne
donne
lieu
à
aucune
perception
au
profit
du
Trésor
pubiic.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
la
Commune.
Article
9 :
Le
Directeur
général
des
services,
le
Directeur
des
services
techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Responsable
de
la
Police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
déposé
auprès
du
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
de
SENLIS. Fait
à
Crépy-en-Valois,
ie
214
juillet
2023
Virginie DOUAT. Maire
de
Crépy-en-Valois
Notifié
le............................
{Date
et
signature}
PUBLICATION
Date
de
mise
en
ligne
sur
ie
site
Internet
de
la Commune :
3 1 JUL. 2023
ND
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20230721-A2023-31-PM-AR Date de télétransmission : 31/07/2023 Date de réception préfecture : 31/07/2023