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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 048 ATT Subv Canailloux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 048 ATT Subv Canailloux)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Ref,
201
524
Berger-Levraul
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 6 avril 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 52
Nombre de membres présents ou représentés : 42
Délibération n° CC-2023-048
Objet__ de la _ délibération: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE
FONCTIONNEMENT 2023 DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
"LES CANAILLOUX" SIS A MEOUNES-LES-MONTRIEUX
L'an deux mil vingt-trois, le six avril, à 08h00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Hall des Expositions à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 30 mars 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain, BOURLIN Sébastien, CONSTANS Jean-Michel, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, DECANIS Alain, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PORZIO Claude, RAVANELEO Alain, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, GIUSTI Annie, GOMART-JACQUET Blandine, LANGE-RINAUDO Corinne, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, VALLOT Philippe.
Absents ayant donné procuration :
— GIULIANO Jérémy donne procuration à LANGE-RINAUDO Corinne, GUISIANO
Jean-Martin donne procuration à BREMOND Didier, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud donne procuration à PORZIO Claude, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, FIRMIN Myriam donne procuration à CONSTANS Jean-Michel, GUIOL André donne procuration à AUDIBERT Eric, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LE METER Sophie donne procuration à DECANIS Alain, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, PONCHON Marie-Laure donne procuration à LASSOUTANIE Chantal.
Absents : ARTUPHEL Ollivier, PAILLARD Carine, RULLAN Nicole, BETRANCOURT Claude, FREYNET Jacques, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, NEDJAR Laurent, PIANELLI Serge, SALOMON Nathalie.
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-048 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 1 sur 3 Secrétaire de Séance : Catherine DELZERS
Monsieur Romain DEBRAY expose :
VU l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la forme des décisions d'octroi des subventions ;
VU l'art. L. 1611-4 du CGCT relatif aux contrôles des subventions attribuées ;
VU l'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment l'article 59 qui a inséré un article 9-1, définissant les subventions aux associations, dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2017-779 du 05 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
VU larrêté n° 415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021 portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n° 2022-33 du Conseil communautaire portant approbation de la Convention Territoriale Globale de la Caisse d’Allocations Familiales du Var (CAF) pour la période 2022-2025 et son volet Petite Enfance ;
CONSIDERANT la compétence Petite Enfance de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV);
CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale (CTG), dans son volet Petite Enfance et notamment l’article 5 « engagement des partenaires » matérialise Fengagement conjoint de la CAF du Var et de la Communauté d'Agglomération à poursuivre l’appui financier aux services aux familles du territoire ;
CONSIDERANT que le projet de la Direction Petite Enfance vise à développer une offre d'accueil de qualité sur le territoire correspondant aux besoins des familles et des services d'accompagnement à la parentalité ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de ce projet, la CAPV s'engage à soutenir les associations œuvrant en faveur de la Petite Enfance, notamment pour les actions qu'elles mènent dans le cadre de la CTG, autour de l'accueil du jeune enfant et des familles et de l'accompagnement à la parentalité ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-048 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 2 sur 3 CONSIDERANT que l'association « les Canailloux » s'est donnée pour objet de proposer un multi-accueil pour des enfants de moins de 6 ans en structure de type micro-crèche, sur la commune de Méounes-lès-Montrieux ;
CONSIDERANT que le projet présenté par l'association participe directement à la mise en œuvre d’une politique Petite Enfance sur le territoire, notamment dans son aspect de soutien à la parentalité ;
CONSIDERANT l'agrément PMI et le conventionnement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Var ;
CONSIDERANT le dossier de demande de subvention 2022 déposé par l'association le 10 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale de la CAF, les
financements accordés jusqu'alors à la Communauté d'Agglomération pour la micro-crèche gérée par l'association « les Canailloux », sont dorénavant directement versés à l'association sous forme de « Bonus territoire CTG » ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Petite Enfance réunie le 9 février 2023 ;
Ilest demandé au Conseil Communautaire :
D'APPROUVER les modalités de la convention de partenariat, ci-annexée, avec l'association « les Canailloux », sis route de Brignoles à Méounes-lès-Montrieux, pour le fonctionnement 2023 de la micro-crèche de Méounes-lès-Montrieux.
-__ D'APPROUVER le versement d'une subvention à hauteur de 32 000 €, représentant
16 % du budget consacré au fonctionnement de la micro-crèche « les Canailloux », qui s'élève à 199 012,45 € en 2023.
- D'AUTORISER le Président ou son représentant à la signer ainsi que tous documents y afférents.
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2023, chapitre 65, de la Communauté d'Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
Acte rendu exécutoire aprèg
le
et affichage le
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-048 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 3 sur 3 COEL
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