unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - Conseil Communautaire du 02.09.2021

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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - Conseil Communautaire du 02.09.2021 Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - Conseil Communautaire du 02.09.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE COMMUNES DES HAUTS DU PERCHE

Séance du 2 septembre 2021

Salle des fêtes de Longny-au-Perche à 19h

Nombre en exercice : 31

Nombre de présents : 23 Convocation du 24.08.2021 Nombre de votants : 25 Affichage du 24.08.2021

L’an deux mille vingt et un, le deux septembre, s’est réuni le conseil communautaire des Hauts du Perche à la salle de fêtes de Longny-les-Villages suite à la convocation du 24.08.2021, affichée le 24 août 2021.

Etaient présents : M ANQUETIL Dominique, M BAILLIF Christian, M BLOTTIERE Philippe, Mme BRAULT Roselyne (arrivée à 19h30), M COUDRAY Pascal, M DUGUET Christian, Mme ENCELIN Elyane, Mme FEUGUEUR Stéphanie, M GUILLET Denis, M HOULLE Pascal, M JUSZEZAK Jean-Claude, Mme LALAOUNIS Danièle, M LE SECQ Emmanuel, Mme LEROY Céline, M MICHEL-FLANDIN Patrice, M NAEL Jean-Marc, M ORY Gilles, M POIRIER Franck, Mme POULAIN Francine, Mme RADIGUET Angéline, Mme REVET Evelyne, Mme ROYER-BERGER Frédérique, M VIANDER Marcel.

Etaient absents-excusés : M BOUTTIER Jean-Jacques, M DESCHAMPS Michel, Mme DJENNADI-MENEGHINI Virginie (donne pouvoir à Mme RADIGUET Angéline), M Du LAC Jean-Vincent (donne pouvoir à M BAILLIF Christian), Mme EDOU Bernadette, Mme FONTAINE Estelle, M GUEUGNON Jean-Edouard (donne pouvoir à M LE SECQ Emmanuel), M GUYOT Philippe.

Assistait également : M. GRANGE Denis DGS, M. BRAMOULLE Bernard.

Monsieur Pascal COUDRAY est désigné secrétaire de séance

DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Pascal COUDRAY est désigné secrétaire de séance

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1IER JUILLET 2021

Le Procès-verbal du conseil communautaire du 1ier juillet 2021 est approuvé à l’unanimité

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président présente les décisions prises par lui-même par délégation du conseil :

TABLE 2021 DECISIONS

Date de l’Acte N° Acte Objet N° page

21/06/2021 2021_147 Renonciation au droit de préemption - 6 Rue du Docteur Boulay à Longny-les-Villages

21/06/2021 2021_148

Renonciation au droit de préemption - 14 Rue

Gaston Gibory à Longny-les-Villages (Longny au

Perche)

22/06/2021 2021_149

Levé topographique-Création d'un giratoire pour

l'accès de la ZA les Réhardières à Longny au

Perche-Commune de LONGNY LES VILLAGES

23/06/2021 2021_150

DIAGNOSTIC AMIANTE PLOMB AVANT

DEMOLITION EHPAD – Agetho Conseils –

4740,00 € TTC

25/06/2021 2021_151 Renonciation au droit de préemption - 31 Grande2

Rue à Le Mage

25/06/2021 2021_152 Renonciation au droit de préemption - 1 La Basse Metaierie à L'Home-Chamondot

28/06/2021 2021_153 Muséales/ Droits de diffusion INA – 869,60 € TTC

28/06/2021 2021_154

Renonciation au droit de préemption - Lieu dit Le

Pré de la Grange, Bourg de Bubertré à Tourouvre

au Perche

28/06/2021 2021_155 Renonciation au droit de préemption - La Tuilerie à Tourouvre au Perche (Bubertré)

28/06/2021 2021_156 Renonciation au droit de préemption - Lieu dit Renouard à Tourouvre au Perche

29/06/2021 2021_157

Renonciation au droit de préemption - 17

Brochard Longny-les-Villages (Saint Victor de

Réno)

30/06/2021 2021_158

Contrats de services d'applicatifs hébergés

MICROBIB - Réseau des Médiathèques des

Hauts du Perche – 2392,80 € TTC

01/07/2021 2021_159

Renonciation au droit de préemption - 7 Rue de

la Givardière, ancienne commune de Longny au

Perche à Longny-les-Villages

01/07/2021 2021_160

Renonciation au droit de préemption - 3 Rue du

Docteur Jean Vivarès à Longny-les-Villages

(Longny-au-Perche)

02/07/2021 2021_161 Renonciation au droit de préemption - 6 Grande Rue au Mage

06/07/2021 2021_162 Renonciation au droit de préemption - Les Usages à L'Home-Chamondot

06/07/2021 2021_163 Renonciation au droit de préemption - 64 Grande Rue à Le Mage

06/07/2021 2021_164

Renonciation au droit de préemption - 29 Rue

Léon Groutel à Longny-les-Villages (Longny-au-

Perche)

06/07/2021 2021_165 Renonciation au droit de préemption - 53 Rue Léon Groutel à Longny-les-Villages

06/07/2021 2021_166

Renonciation au droit de préemption - 12 Rue du

Docteur Boulay à Longny-les-Villages (Longny-

au-Perche)

08/07/2021 2021_167

Convention de mise à disposition d'un spectacle

de conte du programme du Festival des

Racont'arts 2021- Bibliothèque de Beaulieu

08/07/2021 2021_168 Renonciation au droit de préemption - Riantz - La Verrerie à Tourouvre au Perche (Tourouvre)

08/07/2021 2021_169 Renonciation au droit de préemption - 9 Route d'Irai à Tourouvre au Perche (Randonnai)

12/07/2021 2021_170 Renonciation au droit de préemption - Le Bourg à Longny-les-Villages (Marchainville)

12/07/2021 2021_171 Renonciation au droit de préemption - Le Bourg à Longny-les-Villages (Moulicent)

12/07/2021 2021_172 Renonciation au droit de préemption - Le Bourg à Longny-les-Villages (Moulicent)

12/07/2021 2021_173 Renonciation au droit de préemption - 30 Grande Rue à Le Mage

16/07/2021 2021_174

Renonciation au droit de préemption - Rue Léon

Groutel à Longny-les-Villages (Longny-au-

Perche)

16/07/2021 2021_175

Renonciation au droit de préemption - 31 Rue

Léon Groutel à Longny-les-Villages (Longny-au-

Perche)

16/07/2021 2021_176

Renonciation au droit de préemption -10 Rue du

Bois de la Roche à Longny-les-Villages (Longny-

au-Perche)

16/07/2021 2021_177

Renonciation au droit de préemption - 6 Rue de

l'Abbé Brionne à Longny-les-Villages (Longny-au-

Perche)3

16/07/2021 2021_178 Renonciation au droit de préemption - 19 Rue du 13 Aout 1944 à Tourouvre au Perche

16/07/2021 2021_179 Renonciation au droit de préemption - 19 Rue du Centre à Tourouvre au Perche (Randonnai)

16/07/2021 2021_180 Renonciation au droit de préemption - Le Clos Bubertré à Tourouvre au Perche (Bubertré)

20/07/2021 2021_181

Remboursement Achats matériels de réparation

des vélos et alimentation Ass Les Amis de l'Ecole

de Randonnai 151,14 € TTC

20/07/2021 2021_182 Renonciation au droit de préemption - 30 rue Gaston Gibory à Longny-les-Villages

21/07/2021 2021_183

Equipement informatique - ordinateur portable

Développeur Economique – Open Services –

1461,00 € TTC

22/07/2021 2021_184

Installation d'un portillon - Crèche Les Premiers

Pas Tourouvre – Paysages Julien et Legault –

1048,50 € TTC

23/07/2021 2021_185 Renonciation au droit de préemption - 12 Rue du Champs de Foire à Longny-au-Perche

23/07/2021 2021_186 Renonciation au droit de préemption - 36 Les Loges à Les Menus

23/07/2021 2021_187 Renonciation au droit de préemption - 11 Les Loges à Les Menus

27/07/2021 2021_188

Renonciation au droit de préemption - Les

Champs Lorins, la Martinière à LE PAS-SAINT-

L'HOMER

27/07/2021 2021_189 Signalisation et marquage au sol – Traçage Service – 16 497,60 € TTC

27/07/2021 2021_190 Signalisation et Marquage au sol - Traçage Service – 2 356,18 € TTC

28/07/2021 2021_191 Renonciation au droit de préemption - 11a l'Ecottay à Longny-les-Villages (Neuilly-sur-Eure)

29/07/2021 2021_192

Démolition d'un mur - fourniture et pose de

bordures Ecole Primaire Neuilly sur Eure – S.A.S

Trifault – 3708,00 € TTC

29/07/2021 2021_193

Renonciation au droit de préemption - 53 Rue

Léon Groutel à Longny-les-Villages ANNULE ET

REMPLACE LA DECISION N°2021-165

30/07/2021 2021_194

Gestion des boues liquides de la station

d'épuration de Neuilly sur Eure suite aux

contraintes liées à l'épidémie du COVID 19 –

Eaux de Normandie – 8894,88 € TTC

30/07/2021 2021_195 Renonciation au droit de préemption - 34 Les Loges à Les Menus

30/07/2021 2021_196 Renonciation au droit de préemption - 6 Rue Brière à Tourouvre au Perche (Tourouvre)

06/08/2021 2021_197 Renonciation au droit de preemption - Rue du Lavoir à Tourouvre au Perche (Lignerolles)

12/08/2021 2021_198

Renonciation au droit de préemption - 13 place

de l'hôtel de ville, 1 ter rue du champs de foire -

61290 LONGNY-LES-VILLAGES

12/08/2021 2021_199 Renonciation au droit de préemption - La Houdière 61190 CHARENCEY

16/08/2021 2021_200

Renonciation au droit de préemption - 7 rue de

l'Eure LONGNY LES VILLAGES (La Lande sur

Eure)

17/08/2021 2021_201 Levé topographique et bornage rue Eugène Cordier à Longny-les-Villages

18/08/2021 2021_202 Renonciation au droit de préemption - 11 Grande Rue 61290 LE MAGE

18/08/2021 2021_203 Renonciation au droit de préemption - Les Clottes 61190 CHARENCEY

18/08/2021 2021_204 Renonciation au droit de préemption - La Gessanière 61190 CHARENCEY4

Les membres du conseil demandent à ce que leur soit communique le montant du « Remboursement Achats matériels

de réparation des vélos et alimentation Ass Les Amis de l'Ecole de Randonnai » décision n° 2021_181.

Cette réserve levée Les membres du conseil communautaire à l’unanimité donnent quitus à monsieur le Président.

FINANCES ET PERSONNEL

LIGNE DE TRESORERIE CHOIX DU PRETEUR

Monsieur le Président présente les offres de ligne de trésorerie reçues à ce jour :

Caractéristiques

de la LT CREDIT AGRICOLE CREDIT MUTUEL CAISSE d’EPARGNE LA BANQUE POSTALE

DUREE 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois TAUX 0.67 %

Euribor 3 mois

moyenné

m-1 flooré à 0%

0.19%

Euribor 3 mois

moyenné

m-1 augmenté d’une

marge

0.40%

Floorés à 0

0.32 %

Frais de dossier 500 € 990 € 0 € 0 € Frais de mise en

place de

l’ouverture de

crédit

1 000 € 0 € 0 €

Commission

d’engagement

Exonération 750 € 500 €

Commission

mouvement

Exonération Exonération 0 € 0 €

Commission de

non-utilisation

Exonération 0 € 0.10 % du

montant non

utilisé

Contenu de l’offre de la Caisse d’Epargne, Monsieur le Président propose de retenir cette proposition et sollicite les

membres du Conseil.

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

- D’approuver l’offre de la Caisse d’Epargne telle que présentée dans le tableau ci-dessus.

- D’autoriser le Président à mettre en œuvre toutes actions nécessaires à la réalisation de cette opération et signer

tous documents y afférents.

REPARTITION FPIC 2021

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2336-1 et L.2336-7,

Vu l’article 144 de la loi de finance initiale pour 2012,

Vu, la fiche FPIC 2021 transmise par la Préfecture de l’Orne,

Monsieur le Président rappelle le principe du FPIC. Ce fonds de péréquation est issu du prélèvement d’une partie des

ressources de certaines intercommunalités ou de communes afin de reverser à des intercommunalités ou communes moins

favorisées.

En 2021, le montant du FPIC fixe pour l’ensemble intercommunal des Hauts du Perche s’élève à 278 122 €, pour rappel celui-

ci s’élevait en 2020 à 267 917 €.5

La répartition du FPIC sur l’ensemble intercommunal est délibérée en Conseil communautaire selon trois modes distincts,

mode qu’il convient de choisir pour en fixer sa répartition définitive :

- Opter pour la répartition « dérogatoire libre »,

Ou

- Opter pour la répartition « dérogatoire à la majorité des 2/3 »,

Ou

- Conserver la répartition de droit commun.

Il propose aux conseillers communautaires de se prononcer sur la conservation de la répartition de droit commun ou opter

pour une des deux répartitions dérogatoires.

Pour rappel :

Répartition de « droit commun » :

- Part CDC 198 822 €

- Part Communes 79 300 €

° Beaulieu 1 796 €

° Bizou 1 147 €

° L’Hôme-Chamondot 2 706 €

° Longny-les-Villages 31 213 €

° Le Mage 2 315 €

° Les Menus 2 643 €

° Le Pas-Saint-l’Homer 1 178 €

° Charencey 8 078 €

° Tourouvre-au-Perche 26 873 €

° La Ventrouze 1 351 €

Répartition « dérogatoire libre » :

- Part CDC 278 122 €

- Part Communes 0 €

Répartition « dérogatoire à la majorité des 2/3 » :

- Part CDC 222 611 €

- Part Communes 55 511 €

° Beaulieu 1 257 €

° Bizou 803 €

° L’Hôme-Chamondot 1 894 €

° Longny-les-Villages 21 849 €

° Le Mage 1 621 €

° Les Menus 1 850 €

° Le Pas-Saint-l’Homer 825 €

° Charencey 5 655 €

° Tourouvre-au-Perche 18 811 €

° La Ventrouze 946 €

Les membres du Conseil communautaire sont appelés à délibérer sur la répartition dite de « droit commun », pour cela

l’unanimité de conseil n’est pas requis.

Les membres du Conseil, à l’unanimité décident de ne pas retenir la répartition dite de « droit commun »

Cette solution n’étant pas retenue, le Président propose que la Communauté de Communes opte pour la répartition

« dérogatoire libre », sachant que cette solution requiert l’unanimité de l’assemblée.6

Les membres du conseil communautaire sont appelés à délibérer sur la proposition de répartition dite « dérogatoire libre » :

Les membres du Conseil communautaire après avoir entendu l’exposé de M. le Président, décident à l’unanimité :

- D’opter pour la répartition « dérogatoire libre » consistant en la perception de l’intégralité du Fonds national

de Péréquation des Ressources Intercommunales (FPIC) par la Communauté de Communes des Hauts du

Perche.

SIMPLIFICATION COMPTABLE – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER

2022 QUI ASSOUPLIT LES REGLES BUDGETAIRES.

Monsieur le Président informe l'Assemblée qu'un courrier conjoint de Madame Ia Préfète de l’Orne et de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l'Orne en date du 26 février 2021 appellent les collectivités locales à se porter candidates pour Ia comptabilité M57 dès le 1er janvier 2022.

En effet, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel);

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

En outre, le référentiel M 57 constitue une simplification administrative majeure notamment pour Ia formation des agents des collectivités lors de leurs mobilités et de leurs activités au quotidien au sein de ce domaine.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune son budget principal et ses budgets annexes.

Cette modification de nomenclature entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Enfin, cette préfiguration au référentiel M57 nécessite uniquement :

- l’apurement du compte 1069 qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de l’actuel référentiel M14;

- des travaux préparatoires de reprise des balances d’entrée sur les comptes d’immobilisations.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir approuver le passage de la CDC à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2022.

Le Conseil communautaire,

Sur le rapport de M. Le Président,

VU:

- L'article L.2121-29 du Code General des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,7

- L'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT :

- Que la Communauté de Communes souhaite anticiper le passage en nomenclature M 57,

- Que dans le cadre de cette anticipation, la collectivité doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier (2022 ou 2023) ;

- Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets actuellement suivis en M 14.

APRES EN AVOIR DELIBERE décide, à l’unanimité :

• D’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets.

• D’autoriser M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

• D’informer la Trésorerie de Mortagne au Perche de la candidature de la commune en tant que préfigurateur du référentiel budgétaire et comptable M57.

DM 1 BUDGET GENDARMERIES

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu le vote du Budget Principal 2021

- Considérant la nécessité de réajuster les crédits budgétaires

-

Le Président présente en séance les ajustements budgétaires à réaliser afin d’imputer en investissement des dépenses liés

à l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre de la gendarmerie de Tourouvre. Les élus communautaires sont invités à

examiner la proposition de décision modificative n°1/2021 telle que transmise avec les documents préparatoire à ce conseil.

Les membres du conseil, décident à l’unanimité, après en avoir délibéré :

• D’approuver la décision modificative n°1/2021 du budget Gendarmeries, telle que présentée. Cette décision sera

annexée à la présente délibération.

DM 3 BUDGET CDC

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu le vote du Budget Principal 2021

- Considérant la nécessité de réajuster les crédits budgétaires

Le Président présente en séance les ajustements budgétaires à réaliser afin d’imputer en investissement des dépenses

initialement inscrites en fonctionnement. Les élus communautaires sont invités à examiner la proposition de décision

modificative n°3/2021 telle que transmise avec les documents préparatoire à ce conseil.

Les membres du conseil, décident à l’unanimité, après en avoir délibéré :

• D’approuver la décision modificative n°3/2021 du budget principal telle que présentée. Cette décision sera

annexée à la présente délibération.

DM 4 BUDGET CDC

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu le vote du Budget Principal 2021

- Considérant la nécessité de réajuster les crédits budgétaires8

Le Président présente en séance les ajustements budgétaires à réaliser afin d’imputer en investissement des dépenses et

recettes nouvelles concernant la pose d’une clôture mitoyenne au groupe scolaire de Neuilly sur Eure. Les élus

communautaires sont invités à examiner la proposition de décision modificative n°2/2021 telle que transmise avec les

documents préparatoire à ce conseil.

Les membres du conseil, décident à l’unanimité, après en avoir délibéré :

• D’approuver la décision modificative n°4/2021 du budget principal telle que présentée. Cette décision sera

annexée à la présente délibération.

CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS POUR L’ANIMATION DU RELAIS PETITE ENFANCE

(RAM)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois

permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de l’animation du Relais Petite

Enfance et de la direction adjointe du multi accueil Baby Perche, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre

d'emploi des Educateurs de Jeunes Enfants

Il est proposé aux membres du conseil communautaire de décider,

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d’éducateur jeunes enfants, à compter du 6 septembre 2021, dans le cadre d'emplois des Assistants

socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut,

pour exercer les fonctions de :

- Animateur/Animatrice de relais Petite Enfance, pour 50 % de son temps, - Directeur / Directrice Adjointe d’un multi accueil, pour 50 % de son temps.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas

d’urgence, l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26

janvier 1984 :

- 3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois;

L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération

seront définis en référence au grade d’éducateur de jeunes enfants entre le 2ème et le 4ème échelon.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.

Article 5 : exécution.9

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

• D’adopter cette création de poste

• De charger le Président de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi

rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi

permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au

long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans

l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide

de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de

charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la

rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Président propose de créer deux emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions

suivantes :

• Contenu des postes :

o Un poste d’animateur/animatrice de relais Petite Enfance, directeur/directrice adjointe d’un multi accueil o Un poste de cuisinier

• Durée des contrats : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération :

o animateur/animatrice de relais Petite Enfance, directeur/directrice adjointe d’un multi accueil : 2 159 € brut / mois

o Cuisinier : 1 867.00 € brut /mois

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec pôle emploi et des contrats de travail à durée déterminée

avec les personnes qui seront recrutées.

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

- DECIDENT de créer deux postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions

suivantes :

• Contenu des postes :

o Un poste d’animateur/animatrice de relais Petite Enfance, directeur/directrice adjointe d’un multi accueil

o Un poste de cuisinier

• Durée des contrats : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Rémunération :

o Animateur/animatrice de relais Petite Enfance, directeur/directrice adjointe d’un multi accueil : 2 159 € brut / mois

o Cuisinier : 1 867.00 € brut /mois

- AUTORISENT Monsieur le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.10

ENFANCE - JEUNESSE

AVENANT A LA CONVENTION TRIPARTITE AVEC L’EHPAD DE TOUROUVRE ET PRESTALIM’S

Le Vice-Président M Pascal COUDRAY expose que par convention tripartite en date du 1ier janvier 2020, la CDC des Hauts du

Perche a sollicité et obtenu de l’EHPAD des Laurentides une autorisation de produire des repas pour les enfants accueillis à

la Halte-Garderie « les premiers Pas »

Ces repas sont préparés par PRESTALIMS RESTAURATION, prestataire de restauration au sein de l’EHPAD des Laurentides

par contrat de prestation établi le 14 janvier 2019.

Les parties, afin, notamment d’intégrer une prestation « Goûter », ont souhaité redéfinir les modalités de ladite convention.

Pour ce se faire ils ont établi un avenant dit avenant n°2 convention de restauration tripartite tel que présenté en annexe à

la convocation du présent Conseil.

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité moins une voix contre :

• D’approuver L’avenant n°2 à la convention de restauration tripartite tel que présenté,

• D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant et tout document s’y rapportant.

PLAN DE RELANCE RELATIVE AU SOUTIEN DES CANTINES SCOLAIRES – DEPOT DE DEMANDE DE SUBVENTION

Suite à la parution du Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre

du plan de relance, la collectivité souhaite s’inscrire dans cette mesure qui vise à accompagner les petites communes

souhaitant s’engager dans une démarche durable et développer l’approvisionnement en produits locaux, de qualité et

durable, notamment ceux issus de l’agriculture biologique, par le soutien aux projets d’investissement.

Les biens et prestations doivent respecter deux conditions :

• Être utilisé dans le cadre d'une activité de restauration à destination des élèves d'écoles maternelles et/ou

élémentaires dont la commune ou l'EPCI a la charge.

• Concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi EGALIM pour la restauration collective.

Les dépenses éligibles peuvent concerner des prestations intellectuelles, des investissements immatériels, des actions pour

permettre l'information du public, la lutte contre le gaspillage alimentaire et dons, le traitement de produits frais et la

diversification des sources de protéines...

Les Conditions financières :

Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500€ HT .Le taux de subvention est fixé à 100 % du montant HT des

dépenses éligibles dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires

pendant l’année scolaire 2018-2019.

Nombre de repas servis sur l’année scolaire 2018/2019 Plafond

Nombre de repas inférieur à 3 333 3 000 €

Nombre de repas compris entre 3 334 et 6 999 3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3 334ème

Nombre de repas compris entre 7000 à 13 999 6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7 000ème

Nombre de repas compris entre 14 000 et 27 999 11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14 000ème

Nombre de repas compris entre 28 000 et 55 999 19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28 000ème

Nombre de repas au-delà de 56 000 33 600 €

Depuis quelques années, la collectivité est inscrite dans le Projet Alimentation Territoire du Perche porté par le Parc Régional

Naturel du Perche. Cette volonté relayée par les élus locaux se traduit par :11

• Le souhait de favoriser une alimentation de qualité en direction des enfants qui fréquentent les restaurants

scolaires et crèches du territoire,

• La contribution à l’économie locale en favorisant l’achat de denrées auprès des producteurs locaux,

• Agir pour la transition écologique,

• Contribuer à la formation des agents des 4 restaurants scolaires et crèche du territoire de la CdC, en participant aux

actions mises en place dans le cadre du PAT.

Pour l’année 2018/2019, les quatre restaurants scolaires de la CdC des Hauts du Perche ont servis 57 218 repas. Ce qui

permet à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement financier à hauteur de 33 600€ HT.

Afin de répondre aux objectifs fixés dans le cadre du PAT, il est proposé d’investir dans du matériel et ustensiles

professionnels à hauteur de 33 600€ HT maximum, subventionnable à hauteur de 100%.

Plan financier :

Dépenses Recettes

Matériels professionnels 25 600€ Subvention ETAT (100%) 33 600 € Ustensiles professionnels 8 000€ CDC 0.00 € Total HT 33 600 € Total HT 33 600 €

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité moins 2 abstentions :

• D’approuver la demande de subvention liée au « PLAN DE RELANCE RELATIF AU SOUTIEN DES CANTINES

SCOLAIRES »

• D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et tout document s’y rapportant.

ASSAINISSEMENT

VALIDATION DEVIS - EVACUATION DES BOUES DES STEP

Compte-tenu de la crise sanitaire, un arrêté ministériel en date du 30 avril 2020, paru le 5 mai 2020 interdit d’épandre des

boues liquides et que seules les boues hygiénisées peuvent être épandues. Les stations de Randonnai, Tourouvre, Saint

Maurice-les-Charencey et Longny au Perche, Neuilly su Eure, produisant des boues liquides stockées dans des silos ne

peuvent plus être épandues en l’état.

Il convient par conséquent de signer un devis avec Eaux de Normandie, en charge de l’exploitation des stations de la

Communauté de Communes pour dépoter les boues des STEU de Randonnai, Tourouvre, Saint Maurice-les-Charencey et

Longny au Perche, Neuilly su Eure.

Ce transfert fait l’objet d’une proposition financière des Eaux de Normandie.

Les travaux est prestations sont décrits et chiffrés dans le devis remis en séance. Le coût global de ce dépotage s’élève à

66 401.63 € HT soit 79 681.96 € TTC.

Les Membres du Conseil communautaire, en avoir délibéré, décident à l’unanimité moins 1 vote contre :

• D’accepter la proposition financière des Eaux de Normandie

• D’autoriser, le Président à signer Le devis annexé à la présente délibération, et tous documents afférents

• De solliciter les aides des Agences de l’eau de Loire Bretagne et Seine-Normandie et d’engager toutes démarches

s’y rapportant

TRAVAUX D’EQUIPEMENT D’AGITATEUR DANS LES SILOS DES STATIONS D’EPURATION DE LA CDC

Suite à la crise sanitaire de l’épidémie de COVID -19 interdisant l’épandage de boues non hygiénisées, la Communauté de

Communes a dû s’organiser en urgence pour évacuer ses boues en dehors de son territoire, vers une station en capacité de

recevoir des boues non hygiénisées et de les traiter. Cette solution très onéreuse a dû être pratiquée une première fois en

2020 et de nouveau en 2021 afin d’assurer la continuité du service public.12

La crise sanitaire persistant, cette solution temporaire ne peut plus être supportée par le budget assainissement. Il a été

demandé à notre concessionnaire d’étudier une solution plus pérenne et moins onéreuse pour évacuer nos boues non

hygiénisées. Notre concessionnaire propose une technique de chaulage des boues avant épandage. Ainsi en installant dans

les silos à boues, un système d’agitateur, il pourra être injecté de la chaux permettant de chauler les boues et de les rendre

épandables.

• Le coût des travaux pour la STEP de Neuilly sur Eure s’élève à 9 800.00 € HT.

• Le coût des travaux pour la STEP de Saint Maurice-les-Charencey s’élève à 14 064.00 € HT.

• Le coût des travaux pour la STEP de Longny au Perche s’élève à 18 903.00 € HT.

• Le coût des travaux pour la STEP de Tourouvre s’élève à 14 064.00 € HT.

Le coût total des travaux s’élève à 56 831.00 € HT soit 68 197.20 € TTC (confère devis remis en séance).

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité moins 1 vote contre :

• D’accepter la proposition financière des Eaux de Normandie

• D’autoriser, le Président à signer la commande de ces travaux telle que présentées dans les devis remis en

séances, et tous documents afférents

• De solliciter les aides des Agences de l’eau de Loire Bretagne et Seine-Normandie et d’engager toutes démarches

s’y rapportant

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

TARIFS VENTE DE PARCELLES ZA - HORS ZA DE LA REHARDIERES

Les Zones d’activités identifiées dans le budget « Viabilité » de la Cdc dispose encore de quelques parcelles susceptibles

d’être cédées à des porteurs de projet économique.

Il apparait nécessaire afin de pouvoir au mieux promouvoir et céder ces dernières parcelle d’établir un tarif de vente au m2

clair et compréhensible.

Le président expose les principes d’évaluation du prix de vente qui pourraient être retenus par les membres du Conseil

Communautaire/

Sur l’ensemble des parcelles restantes des Zones d’Activités de Sainte Anne, Randonnai, Saint Maurice-les-Charencey :

• Le prix du m2, hors travaux de viabilisation, est fixé à 5 € HT du m2. Les travaux éventuels de voirie de desserte et

réseaux amenés en bordures immédiates de parcelles, ainsi que les frais de bornage et de notaires, restent à la

charge de l’acquéreur.

• Dans le cas contraire le prix du m2 s’établira en intégrant les dépenses supportées par la CdC pour la cession de ces

parcelles, le cas échéant au prorata de la surface en m2 cédée.

Les Membres du Conseil communautaire, en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

• D’acter les principes exposés ci-dessus fixant un prix de base à 5 € HT du m2 et intégrant, au besoin, les frais supplémentaires supportés par la CdC, au prorata de la surface en m2 cédée. • D’autoriser M le Président à signer tous les documents afférents à ces cession.

CULTURE

PRINTEMPS DE LA CHANSON 2022 – CONVENTION CD 61

RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR13

INVESTISSEMENT - TRAVAUX

PVD – ORT CONSULTATION DE BUREAUX D’ETUDES POUR LE DIAGNOSTIC TERRITORIAL COMPLEMENTAIRE - SECTEUR

TOUROUVRE ET CHARENCEY

La convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » passée entre l’Etat la CdC des Hauts du Perche et la commune de Longny-les-Villages a été signée le 4 mai 2021.

Cette démarche engage la commune et l’intercommunalité à élaborer et à mettre en œuvre un projet de territoire afin de

permettre de développer les Hauts du Perche dans les domaines urbain, économique et social, et renforcer l’attractivité des

principaux centres villes.

Dans un délai de 18 mois maximum, à compter de la date de signature de ladite convention, le projet de territoire donnera

lieu à la mise en œuvre d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

Longny-les-Villages, et tout particulièrement son bourg principal Longny-au-Perche, de par sa situation géographique, sa

centralité, sa position de carrefour routier, la qualité de son patrimoine architectural et historique, représente le cœur de

projet. Cependant le bassin de vie et l’organisation fonctionnelle des services à la population imposent la prise en compte

dans le développement de la stratégie de revitalisation de co-construire cette opération de revitalisation avec l’autre pôle

majeur du territoire, Tourouvre au Perche et les 3 pôles d’appuis que sont : Neuilly-sur-Eure, Randonnai et Saint-Maurice-

les-Charencey.

Le déploiement de l’ORT intégrera ces 5 centres bourgs en se déclinant autour de 4 axes stratégiques :

• Développer et qualifier l’accueil économique, résidentiel et touristique

• Préserver le patrimoine et adapter l’aménagement urbain

• Favoriser les actions collectives, permettre la mobilité, qualifier l’offre de services

• Promouvoir et développer l’accès aux technologies numériques –accompagner le territoire à la transition

écologique (énergies renouvelables et rénovation thermique). Ce dernier axe stratégique est éminemment

transversal.

Afin d’atteindre ces objectifs il convient de se donner tous les moyens nécessaires. Une étude diagnostic déjà engagée par

Longny les Villages vise à définir les mesures à inscrire dans la futures ORT sur son territoire.

Il convient sur les territoires de l’autre pôle majeur du territoire, Tourouvre au Perche et des 2 pôles d’appuis que

sont Randonnai et Saint-Maurice-les-Charencey, d’engager la même démarche dans les meilleurs délais.

Pour se faire le Président a, sans attendre, consulter des bureaux d’études capables de réaliser cette étude, de participer à

la synthèse de l’ensemble des investigations et actions d’analyses engagées dans la cadre de l’élaboration de la future ORT.

Cette consultation a été réalisée selon les règles applicables à la commande publique.

Il ressort de cette consultation que seule l’Agence Gilson a répondu aux attentes de la commande, telles que présentés dans

la note méthodologique jointe à la convocation au conseil communautaire de ce jour. La proposition de l’agence Gilson

comprend une tranche ferme d’un montant de 20 700 € HT et 5 options d’un montant global de 20 500 € HT.

M le Président propose que soit engager la tranche ferme sans délais et de sursoir pour l’instant aux options qui seront

étudier au regard des premier éléments de diagnostic issus de la tranche ferme de la prestation tel que proposée.

La CAO du 2 septembre ayant examiné cette proposition et émis un avis favorable.

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité moins 1 voix contre :

• De prévoir au budget d’investissement de la CDC les crédits correspondants. • D’autoriser M le Président à signer tout document nécessaire à l’engagement de l’Agence Gilson dans cette mission

• D’autoriser M le Président à signer tous les documents afférents à cette opération.14

PROJET DE GENDARMERIE DE TOUROUVRE – AVENANT A LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE - CABINET D’ARCHITECTE

SERGE HAMON

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2018.12.314 en date du 11 décembre 2018 du conseil communautaire concernant le choix du maitre d’œuvre pour la réalisation de la construction de la gendarmerie de Tourouvre, Vu, l’avis déclarant infructueux l’appel d’offre suite à l’analyse des offres en CAO le 10 février 2021 et l’avis favorable de la CAO

donné afin de revoir la mission de maitrise d’œuvre en date du 2 septembre 2021

Pour Rappel, Il a été confié à Serge Hamon Architecte (SHA) une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la construction de la gendarmerie de Tourouvre sur la base d’un cout prévisionnel des travaux estimé en 2015 à 1 680 K€ TTC soit une mission de maitrise d’œuvre arrêtée à un coût de :

➢ 87 500 € HT, soit 105 000 € TTC.

Au gré de l’évolution des normes, tout particulièrement celles concernant la mise en sécurité des gendarmeries dans le cadre du contexte national lié à la menace terroriste, le coût d’objectif des travaux a considérablement augmenté pour s’établir en mars 2019 à 2 194 K€ TTC puis en 2020 à 2 273 K€ TTC, enfin en 2021, au terme de l’analyse des offres, être arrêté à 2 450 K€ TTC. L’appel d’offre suite à l’analyse des offres en CAO le 10 février 2021 a été déclaré infructueux.

Le constat que la communauté de communes ne pouvait s’engager sur un montant de travaux, après appel d’offre, aussi élevé,

nécessite que la CdC se repositionne sur ce projet. Plusieurs scénarii ont été envisagés l’abandon pur et simple du projet, la

renégociation avec l’Etat des aides financières, la reprise des études de maitrise d’œuvre avec un coût d’objectif contraint.

Il a été convenu après plusieurs échanges et réunions, avec les services de la préfecture de l’Orne et les autorités de gendarmerie départementale, que nous devions maintenir ce projet et reprendre la mission de maitrise d’œuvre visant en cela la réduction des coûts de travaux. Dans le même temps il apparait nécessaire de demander l’annulation de la DETR obtenue en 2019 afin de pouvoir redéposer une demande DETR en 2022 sur un coût d’objectif réévalué et sur un montant de DETR espéré bien supérieur (en pourcentage) à celui obtenu précédemment.

Pour cela il convient de revoir le contrat de maitrise d’œuvre initial et de demander au cabinet SHA de reprendre toute la mission de Base (ESQ APS APD PROJET ACT).

Les clauses de la convention de maitrise d’œuvre prévoient un ajustement du montant de la mission de maîtrise d’œuvre si le

montant de l’opération diffère sensiblement de l’enveloppe initiale prise en compte dans le cadrage de mission. Les différentes études de la mission de base, ayant été réalisées, ont été réglées pour un montant de :

➢ 43 750 € HT soit 52 500 € TTC.

Cette mission de base devant être reprise, un avenant au contrat de maitrise d’œuvre doit être conclu. Ce dernier dépassant les 20 % de l’enveloppe initiale contractée avec le cabinet SHA, la CAO a été saisie est a rendu un avis favorable sur le coût de reprise de la mission de maitrise d’œuvre.

Basé sur un coup prévisionnel de travaux de :

➢ 1 782 794 € HT soit 2 139 353 TTC,

avec un taux de rémunération de base fixé à 6.25 %, le nouveau forfait de rémunération de la mission globale s’établit à :

➢ 111 425 € HT soit 133 710 € TT.

Forfait dont la partie mission de base, devant être reprise, est, elle, estimée à un coût de :

➢ 44 013 € HT soit 52 815 TTC,

qui vient s’ajouté au 52 500 € déjà réglé.

Le coût de la mission globale de maitrise d’œuvre s’élèverait à :

• Mission de base réalisée, réglée (Coût d’objectif : 1 680 K€ TTC) : 52 500 €TTC

Ré évaluation de la mission globale (coût d’objectif de : 2 139 353 TTC) : 133 710 € TTC • Mission de base à reprendre : 52 815 € TTC • Mission suivi travaux : 80 895 € TTC

Mission globale de maitrise, travaux réalisés après avenant : 186 210 € TTC

La CAO du 2 septembre ayant examiné cette proposition et émis un favorable15

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité moins 1 vote contre et 1

abstention :

• D’approuver le nouveau couts prévisionnel des travaux arrêté à la somme de 1 782 794 € HT

• D’approuver le nouveau montant des honoraires de la maitrise d’œuvre en découlant, arrêté à la somme 44 013 € HT soit 52 815 TTC,

• De l’autoriser à signer l’avenant n°1 à l’acte d’engagement du maitre d’œuvre Serge Hamon Architecte tel

qu’annexé à la présente délibération et tous documents y afférents.

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE TOUROUVRE AU PERCHE POUR LES TRAVAUX DE

VIABILISATION DE LA RUE BERNARD POMMIER A TOUROUVRE

Monsieur le Président rappelle les termes de la délibération 2019.09.233 et de la convention correspondante.

Monsieur le Président indique qu’il y a lieu de prendre un avenant à cette convention pour fixer le montant définitif de la

participation de Tourouvre au Perche.

Après réalisation, le montant des travaux est fixé à 294 101.45 € TTC, le coût de la Maîtrise d’œuvre et des frais annexes

s’élève à 12 847.68 € TTC, le montant des travaux Voirie complémentaire est de 21 469.15 € TTC.

Il y a donc lieu de revoir le plan de financement de cette opération d’un montant total de 328 418.28 € TTC comme suit :

- FCTVA 53 873.73 €

- Participation ORNE HABITAT 47 817.75 €

- Commune Tourouvre au Perche 113 363.40 €

- Reste à charge CDC 113 363.40 €

Il est demandé aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à établir et à signer l’avenant 1

à la Convention de participation financière pour les travaux de viabilisation de la rue Bernard Pommier à Tourouvre.

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

- D’ACCEPTER le nouveau plan de financement,

- D’AUTORISER le Président à établir et à signer l’avenant 1 à la convention de participation financière pour les

travaux de viabilisation de la rue Bernard Pommier à Tourouvre.

CONVENTION ENTRE LA CDC DES HAUTS DU PERCHE ET MR & MME FOUGEREUX RELATIVE AUX TRAVAUX DE CLOTURE

MITOYENNE – ECOLE DE NEUILLY SUR EURE

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, les statuts de la Communauté de Communes des Hauts du Perche,

Vu, le budget primitif 2021,

Vu les travaux de l’école de la commune déléguée de Neuilly sur Eure,

Vu la nécessité de faire une clôture mitoyenne avec la propriété privée voisine, Vu que ces travaux sont prévus dans le marché Terrassements – Assainissement (lot R), de l’entreprise TRIFAULT TP,

Il est proposé aux membres du conseil de passer une convention entre la CdC ET Mr & Mme FOUGEREUX dans les termes suivants :

Article 1 – OBJET

La Communauté de Communes des Hauts du Perche a programmé les travaux de clôture mitoyenne de l’école de Neuilly par l’entreprise TRIFAULT TP, titulaire du marché Terrassements – Assainissement (lot R).

Article 2 – NATURE ET MONTANT DES TRAVAUX

- Clôture 20 mètres au prix de 106 € H.T. le mètre, soit 2 120 € H.T.,

- Fournitures et mise en œuvre de bordures T1, 8 mètres au prix de 30 € H.T. le mètre, soit 240 € H.T.16

Le montant total de ces travaux s’élève à : 2 360 € H.T. soit 2 832 € T.T.C.

La moitié de ces travaux HT sera payée par et Mr et Mme Franck FOUGEREUX soit 1 180 €.

Article 3 – MODE DE FINANCEMENT – ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES

La Communauté de Communes des Hauts du Perche prend en charge l’intégralité des dépenses afférente à ces travaux, qui seront mandatés au compte 4541.

Mr et Mme Franck FOUGEREUX s’engagent à rembourser à la CDC des Hauts du Perche le montant des travaux restant à leur charge, sur présentation d’un avis des sommes à payer, titrés au compte 4542.

Article 4 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra fin après règlement de la totalité de ces travaux.

Article 5 – RECOURS

Tout litige émanant de la présente convention pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN.

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

- D’ACCEPTER le nouveau les termes de la convention exposée ci-dessus,

- D’AUTORISER le Président à établir et à signer ladite convention entre la CdC ET Mr & Mme FOUGEREUX

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTIONS REGION NORMANDIE & LEADER-

DIAGNOSTIC THERMIQUES GROUPES – BATIMENTS

Le président rappel les termes de la délibération 2021.07.149 exposant la nécessité d’engager un diagnostic thermique

groupés des bâtiments communautaires et communaux.

Il est apparu que le plan de financement exposé lors de la présentation de cette délibération était erroné.

18 bâtiments susceptibles d’être diagnostiqués ont été identifiés :

3 Ecoles :

• Ecole élémentaire et maternelle, la cantine attenante, de Longny-au-Perche (2 bâtiments)

• Ecole élémentaire et maternelle de Tourouvre au Perche (incluant les bâtiments municipaux, au total 3 bâtiments)

• Ecole élémentaire et maternelle de Neuilly-sur-Eure (incluant les bâtiments municipaux et la médiathèque

communautaire 2 bâtiments)

1 Crèche : située à Tourouvre au perche

1 Club Ado : situé à Randonnai

1 Ludothèque : Située à Tourouvre

3 bibliothèques :

• Bibliothèque Médiathèque de Beaulieu (incluant les bâtiments municipaux)

• Bibliothèques de Tourouvre au Perche

• Médiathèque de Longny-au-Perche

1 gendarmerie : située à Tourouvre

1 maison médicale : située à Longny-au-Perche

1 musée : situé à Tourouvre au Perche

2 bâtiments communaux : Dojo et gite de la commune de Tourouvre au Perche17

Le coût estimé par bâtiment est évalué entre 3 000 à 4 000 € HT, soit une dépense prévisionnelle globale moyenne pour 18

bâtiments de l’ordre de 63 000 € HT, soit 75 600 € TTC.

Le plan de Financement estimatif (TTC) de cette opération s’établit dès lors comme suit :

• Région Normandie - IDEE Conseil – audit (60 % du HT) 37 800 €

• Europe – LEADER (20 % du HT) 12 600 €

• Autofinancement de la CdC 25 200 €

Les Membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

• D’approuver le nouveau plan de financement présenté ci – dessus

• De solliciter, les subventions de la Région Normandie au travers des dispositifs « IDEE Conseil Audit énergétique groupé des bâtiments publics » et de L’Europe via le programme LEADER, • Autoriser M le Président à signer tous les documents afférents à cette opération. • De prévoir au budget d’investissement de la CDC les crédits correspondants.

GOUVERNANCE

VALIDATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS DU PERCHE

Le président présente le rapport d’activité de la Communauté de Communes des Hauts du Perche. Ce rapport transmis

avant la tenue de ce conseil doit être approuvé par délibération.

Il apparait qu’une bonne moitié de membres du conseil communautaire n’ont pu accédez, via le lien numérique transmis

par mail, a ce rapport, ou du moins n’ont pu le téléchargez.

Il est convenu que ce rapport d’activité leur sera de nouveau transmis. Ils pourront dès lors le valider ou non. Leur réponse

par mail devra parvenir à la communauté de communes sous huitaine.

Il est proposé au Conseil communautaire après avoir entendu l’exposé de M. le Président :

• D’approuver le rapport d’activité 2020 tel que présenté sous réserve qu’une majorité de réponses positives soient comptabilisées.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune questions diverses n’étant soulevées, la séance du conseil communautaire est levée à 21 heure 30.

Le prochain Conseil communautaire se tiendra le jeudi 7 octobre 2021 à Randonnai ou Tourouvre au Perche dans une salle

qu’il conviendra de préciser.

Le Président

Emmanuel LE SECQ