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Document publié le Lundi 19 octobre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150689 w)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Conseil municipal
Séance du 19 octobre 2015
Dossier n° 2015.10.24..
DELB-20150689 - FINANCES - EXERCICE 2015 - DECISION MODIFICATIVE N° 3 - ADOPTION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Les budgets primitif et supplémentaire 2015 ont été adoptés respectivement au cours des séances du conseil municipal du 15 décembre 2014 et du 8 juin 2015.
L’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’adopter des décisions modificatives destinées à corriger les prévisions contenues dans les budgets primitifs.
La présente délibération a pour objet de vous présenter les modifications apportées au budget principal ainsi qu’aux budgets annexes. Ces mouvements budgétaires ne modifient pas l’équilibre général de l’exercice 2015.
LE BUDGET PRINCIPAL
Une réserve budgétaire pour dépenses imprévues de fonctionnement a été inscrite au budget primitif pour un montant de 300 000,00 euros, ainsi qu’une réserve pour les dépenses imprévues d’investissement pour un montant de 1 000 000,00 euros à des fins de déploiement de crédits de paiement pour des opérations prévues au PPI (programme pluriannuel d’investissements). Après la décision modificative n° 2 du 6 juillet 2015, les soldes des réserves de fonctionnement et d'investissement étaient respectivement de 83 386 euros et de 525 000 euros.
La réserve d’investissement a fait l’objet d’un prélèvement de 9 547,25 euros pour le remboursement d'un trop perçu sur taxe locale d'équipement (9 532,00 euros) et la souscription au capital de la société Logéo (15,25 euros). Le solde de la réserve
d’investissement est désormais de 515 452,75 euros.
Par ailleurs, cette décision modificative permet l’inscription des crédits nécessaires à des opérations techniques :
- l’opération de restructuration du Volcan fait intervenir deux modalités de récupération de la TVA : le fonds de compensation de la TVA pour la partie relative aux espaces publics et à la bibliothèque ; et la récupération de la TVA par la voie de droit commun pour la partie relative à la salle de spectacle et la brasserie. Ce régime nécessite de procéder à une régularisation « en masse » des mandatements opérés au fil de l’eau pour les lots mixtes du marché. Elle s’élève à 26 046 635 euros,
- l’ajustement des crédits d’ordre nécessaires à l’amortissement des subventions transférables pour un montant de 9 755,26 euros.
SYNTHESE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRESInvestissement et fonctionnement
MOUVEMENTS REELS
DEPENSES RECETTES
Régularisation fiscale
sur le projet de
restructuration du
Volcan
26 046 635,00 €
Régularisation fiscale sur
le projet de restructuration
du Volcan
26 046 635,00 €
Sous-total 26 046 635,00€ Sous-total 26 046 635,00 €
MOUVEMENTS D’ORDRE
DEPENSES RECETTES
Subventions
d'équipement
transférables
9 755,26 € Quote-part des subventions d'investissement transférée 9 755,26 €
Virement à la section
d'investissement 9 755,26 €
Virement de la section de
fonctionnement 9 755,26 €
Sous-total 19 510,52 € Sous-total 19 510,52 €
TOTAL 26 066 145,52 € TOTAL 26 066 145,52 €
LES BUDGETS ANNEXES
Parcs de stationnement
Dépenses
Chapitre
011 Charges à caractère général (1) (2) - 27 710,00 €
Chapitre
012 Charges de personnel (1) + 26 000,00 €
Chapitre
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections (2) + 19 710,00 €
Chapitre 66 Charges financières (2) - 18 000,00 €
TOTAL DES MOUVEMENTS 0,00 €
Recettes
Chapitre
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections (2) + 19 710,00 €
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (2) - 19 710,00 €TOTAL DES MOUVEMENTS 0,00 €
(1) Alimentation lignes personnel permanent
(2) Dotations aux amortissements
Opérations immobilières soumises à TVA
Dépenses
Chapitre
011 Charges à caractère général (1) 477 000,00 €
TOTAL DES MOUVEMENTS 477 000,00 €
Recettes
Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses (1) + 477 000,00 €
TOTAL DES MOUVEMENTS 477 000,00 €
(1) Rachat EPFN 13 rue Gustave Nicolle
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les budgets primitif et supplémentaire 2015 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, affaires juridiques et moyens généraux, réunie le 6 octobre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de voter par chapitre les modifications de dépenses et de recettes concernant les opérations postérieures à l’établissement des budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2015 de la ville du Havre figurant dans l’état ci-joint intitulé « Vue d’ensemble des chapitres » etconcernant le budget principal et les budgets annexes suivants : Parcs de stationnement, Opérations immobilières soumises à TVA.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 49, Contre: 3, Abstention(s): 1, Ne prennent pas part au vote: Alexis DECK, Jean- Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL,