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Déliberation - DEL 064 09 2022 Modification du réglelment intérieur du Conseil Municipal
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 064 09 2022 Modification du réglelment intérieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE,LE _{ & ff! 7991
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
. REPUBLIQUE FRANCAISE } Saint DEPARTEMENT DE LA REUNION
Benoit
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-Deux, le Vendredi 30 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la quatrième séance annuelle à fa Salle de Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 23 Septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice | 39
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoir 7
Nombre de votants 33
Suffrage exprimé 33
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA —Augustin CAZAL — Valentine SERRANO - Bruno ROBERT — Anne CHANE KAVYE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL — Odile DAMOUR — Jean François CATAN — Sylvie PAVET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART — Sarah SALAH - ALV — Kara ARMOUGOM -— Charles André SAINT PIERRE -— Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Angélique PEDRE — Sophie Marie AUDIFAX LEBON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER — Sabrina RAMIN — Fabienne BORNEO — Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE —
ETAFENT REPRESENTES :
Marie Michèle MARITAYE représentée par Charles André SAINT PIERRE
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Patrice ELLAMA représenté par Jean François CATAN
Vincent TERGEMINA représenté par Patrice SELLY
Matie Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH-ALY
Christelle HOAREAU représentée par Jean Louis VITAL
Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN
Rue Georges Pompidou ° 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL064092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 ETAIENT ABSENTS :
Antrifadjati TOILIBOU - Daniel SANDANON — Alicia HAYANO - Hans DIJOUX — Patrick DALLEAU -— Valérie DHJOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L, 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (26 présents sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire certifie que le compte rendu de la présente a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville de Saint Benoît le .,,...........,,...,.,., Et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de
26 sur 39
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL064092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Séance du 30 Septembre 2022 Affaires Générales Délibération N° 064 - 09 - 22
Objet MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
LE CONSEIL MUNCIPAL
Sur le rapport du Maire
VU le Code Général des Collectivités Locales ;
VU la délibération en date du 13 juillet 2020 approuvant le règlement intérieur ;
Vu le rapport N° 064 — 09 -2022 du maire ;
VU l'avis de la commission finances en date du 19 septembre 2022 ;
APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1- Approuve les modifications apportées aux articles 2 et 7 du règlement intérieur
du 13 juillet 2020 ;
L’alinéa 1°" de ARTICLE 2 est rédigé comme suit : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux de manière dématérialisée cinq jours francs au moins avant celui de la réunion ou si les conseillers en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. Elle précise, la date et lheure de la réunion. La réunion du conseil municipal se déroule à la Salle de l'échange de la Médiathèque Antoine Louis Roussin de la Commune.
Les autres dispositions de l’article 2 demeurent inchangées.
Les alinéas 10 et 11 de l’'ARTICLE 7 sont désormais rédigés comme suit :
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et Le ou les secrétaires de séance, Dans [a semaine qui suit a semaine au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune et un exemplaire papier est tenu à la disposition du public.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL064092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 ARTICLE 2 — Arrête le règlement intérieur modifié joint en annexe.
Nombre de votant: .. ue 33
Pour : se. Losvessenseeesneeses 33
Contre :.,,,,.. déseneesecenereneceenerenene 0
Abstentions : ........, nusnansrauvus RERENEEETIEIIEEEE 0
La Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL064092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Séance du 30 Septembre 2022 Affaires Générales Rapport N° 064 — 09 - 22
Objet MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération en date du 03 juillet 2020, je vous rappelle que vous aviez approuvé le règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement de la présente assemblée.
Il s’avère indispensable à ce jour de faire évoluer les dispositions de ce règlement en raison de la généralisation de l’envoi dématérialisé des convocations aux conseillers et de lPintroduction au code général des collectivités locales de nouvelles dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Je vous propose :
1/ de prendre connaissance des modifications apportées aux articles 2 et 7 du
règlement intérieur :
L’alinéa 1° de l'ARTICLE 2 est rédigé comme suit : Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux de manière dématérialisée cing jours francs au moins avant celui de la réunion ou si les conseillers en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse, Elle précise, la date et l’heure de la réunion. La réunion du conseil municipal se déroule à la Salle de l'échange de la Médiathèque Antoine Louis Roussin de la Commune.
Les autres dispositions de l’article 2 demeurent inchangées.
Les alinéas 10 et 11 de l’ARTICLE 7 sont désormais rédigés comme suit :
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires de séance. Dans la semaine qui suit la semaine au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Commune et un exemplaire papier est tenu à la
disposition du public.
2/ d’approuver le règlement intérieur modifié présenté en annexe
Je vous prie d’en délibérer
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL064092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022