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unknown - DEL 099 09 2024 ANNEXE CRC
Compte-Rendu - DEL 081 09 2022 Annexes 20221019181028544
Déliberation - DEL 086 09 2025 Annexes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 086 09 2025 Annexes)
Thèmes du document : Éducation, Budget, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOÎF
S
1 REPUBLIQUE FRANCAISE
S, a in f DEPARTEMENT DE LA REUNION
Beno [. t COMMUNE DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
21 bis, Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion Téléphone 0262 50 88 00
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 7 NOVEMBRE 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le Jeudi 7 Novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la sixième séance annuelle au
Salon d'Honneur de l’Hôtel de Ville de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 31 octobre 2024
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 24
Nombre de pouvoir 8
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Augustin CAZAL - Bruno ROBERT -— Anne
CHANE KAYE BONE - TAVEL - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François
CATAN - Eric NIOBE — Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Mme Sabine
SAUTRON - Charles André SAINT PIERRE - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA
- Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER — Hans
DIJOUX - AMAYE MANDINY Rose - Lyne - Patrick DALLEAU — LE CONSTANT
Philippe - Jean Luc JULIE
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Valentine SERRANO représentée par Mme Evelyne GLENAC
Mme Sylvie PAYET représentée par M Patrice SELLY
Mme Monique MARIMOUTOU TACOUN représentée par Mme Anne CHANE KAYE BONE — TAVEL
Mme Anrifadjati TOILIBOU représentée par M. Charles André SAINT PIERRE
M. Vincent TERGEMINA représentée par M. Jean Louis VITAL
Mme Angélique PEDRE représentée par M. Ridwane ISSA
Mme Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par M. Fara ARMOUGOM
Mme Valérie DIJOUX représentée par M. Patrick DALLEAU Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20241107-102112024-DE Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 Mme Fara ARMOUGOM est arrivée au rapport N° 104 09 2024
ETAIENT ABSENTS :
Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY - Marie Michèle MARTAYE - Alicia
HAYANO - Eric CARITCHY - Sabrina RAMIN - Noëlle CHANE FAN -
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal : Mme Odile DAMOUR. a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (24 présents
sut 39) ont pu délibérer en exécution de Particle L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire Le Secretaire de Séance
CURE
sera
f Lt art Ÿ
© Patri ice SELLY NE TS Odile DAMOUR
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le: ©
- Et publication ou notification le : 2! ALES
- Mise en figne sur le site Internet de la Ville le: ? :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20241107-102112024-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 COMMUNE DE SAINT BENOIT
Direction Générale Adjointe à la
Cohésion Sociale
Direction de la Jeunesse
Service Affaires scolaires
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Novembre 2024
Délibération N° 102 — II - 2024
FORFAIT COMMUNAL POUR LES ECOLES PRIVEES
VERSEMENT D’UNE AVANCE
Le Maire informe l’Assemblée que le forfait communal versé par la Ville aux écoles privées a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et
élémentaires de ces écoles.
Ce forfait est calculé sur la base du coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Saint-Benoît, qui s’élève à ce jour à 969 € par enfant, multiplié par le nombre
d’élèves inscrits dans l’école privée,
Les conventions, se trouvant en annexe, signées entre la Ville et les deux écoles privées de la commune précisent les périodes de versement des avances et du solde du forfait communal pour l’année scolaire en cours :
1 30 % en Sept (avance calculée sur effectifs N-1)
" 30% en Janvier (avance calculée sur effectifs N-f)
= 40 % en Mai (régul + solde calculé sur effectifs N)
Aïnsi, la convention prévoit, pour l’année scolaire 2024-2025, les versements suivants :
École Sainte-Marsguerite :
Année Année Montant Avance Sept 24 | Avance Janv 25 Régul + Soide Mai 25 vil lair forfait net 0 300 civile scolaire N-1 30% V0 40%
À déterminer selon
2025 2024/2025 363 375 € 109 013 € 109 013 € effectifs 24/25
Ecole Saint - Joseph :
t £ : Année Année Montan Avance Sept 24 | Avance Janv 25 Régul + Solde Mai 25 Lil lair forfait net 30% 30% CIVILE SCOIaire N-1 ( 0 4004
À déterminer sel
2025 | 2024/2025 | 187986€ 56 396 € 56 396 € SSHRIREE Sen effectifs 24/25
Del 102 — 09 - 2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20241107-102112024-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 Le Maire propose à l’Assemblée d'approuver le versement aux écoles privées des avances de forfait communal, selon l’échéancier et les montants ci-dessus. Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les conventions de forfait communal signées entre la Ville et les deux écoles privées,
Vu le rapport du Maire N° 102 11 2024,
Vu l'avis favorable de La Commission « Cohésion Sociale »,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE À L'UNANIMITE
d'approuver le versement aux écoles privées des avances de forfait communal, selon
l’échéancier et les montants susvisés,
Nombre de votant : ... 30
POUF : Lu suisses sucres sesnessnenserenssese 30
CONÉIE 1 ssceruesrnerrnnnrenneserreennesrrnnessnse 0
Abstentions : uses. 0
Le Maire La Secrétaire de séance
Acte rertdu exécutoire
venir
- Par transmission en Préfecture le:
- Et publication ou notification le: £ *
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : :
Del 102 — 09 - 2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20241107-102112024-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 ECOLE PRIVEE CATHOLIQUE SAINTE-MARGUERITE
EFFECTIF PAR COMMUNE
Année scolaire 2024 / 2025
COMMUNES STBENOIT BRAS-PANON LA PLAINE DES PALMISTES SAINT-ANDRE STE-ROSE STE-MARIE STE-SUZANNE
NB 366 25 9 11 5 7 6
Fait à Saint-Benoît, le 21 aôut 2025
La Directrice,
Mme Laurenda PERMACAONDIN
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL086092025-DE Date de télétransmission : 30/09/2025 Date de réception préfecture : 30/09/2025 O.G.E.C Saint-Joseph
N°57, Route Départementale 54
97470 SAINT-BENOÎT
Tél. : 0692 23 19 27
Email : ogec.brascanot(@wanadoo.fr
Saint-Benoît, le 22/08/2025
Madame LAURET Clarisse
Mairie de Saint-Benoïit
97470 SAINT-BENOIT
Réf. : BE/TJ/22/08/2025
Désignation des pièces Nombre Observations
Listes des élèves école catholique I Pour préparation solde subvention Saint-Joseph de SAINT-BENOIT communale 2024-2025
Bonne réception.
Bien cordialement.
Le secrétariat,
0262 50 33 78
Mail : ogec.brascanot({@wanadoo.fr
& Se)
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 Liste
par
commune
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Nom
et
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Classe
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ECOLE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 °°
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL 2022 à 2026
entre la commune de ST BENOIT et l’école ST JOSEPH pour le financement de ses classes sous
contrat d’association
Entre
Monsieur le Maire de SAINT BENOIT, M. Patrice Selly, autorisé par la délibération du conseil municipal en date du
04 juillet 2020,
D'une part,
Et
M, Yves COUSINNE, président de l’OGEC SAINT JOSEPH, agissant en qualité de personne morale civilement
responsable de la gestion de l’école Saint-Joseph située au 57 route départementale 54 à Saint-Benoît
ayant la jouissance des biens meubles et immeubles
et autorisé à signer la présente convention par décision du conseil d'administration en date du 19 décembre 2020, Mme Gaëlle MAILLOT, cheffe d'établissement de l’école Saint-Joseph.
D'autre part;
Vu les articles L131-1, L 442-5 et R 442-44 du code de l’éducation ;
Vu le contrat d'association conclu le 04/10/2004 entre l'Etat et l’école Saint-Joseph.
il a été convenu ce qui suit:
Article 1er - Objet :
La présente convention a pour objet de définir Les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des
classes maternelles et élémentaires de l’école Saint-Joseph par la commune de Saint-Benoît, ce financement
constitue le forfait communal.
Article 2 - Montant de la participation communale :
Le critère d'évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la
commune pour des classes maternelles et élémentaires publiques. Cette évaluation a été faite conformément à
la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Saint-Benoît. Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1 {soit le CA 2020).
Coût moyen d’un élève maternelle/élémentaire public en 2020 = 969 € euros.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Saint-Benoît est égal à ce coût de l'élève des classes publiques maternelles et élémentaires multiplié par Le nombre d'élèves de l’école Saint-Joseph.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Page1/3:
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la commune de Saint-Benoît et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à- vis de l'OGEC.
Article 3 - Effectifs pris en compte :
Seront pris en compte, les enfants des classes maternelles et élémentaires qui résident dans la commune et qui
fréquentent l’école de Saint-Joseph, inscrits à la rentrée scolaire d'août.
Un état de cet effectif, certifié par le chef d'établissement, sera fourni chaque année au plus tard le 30 novembre.
Article 4 - Modalités de versement :
Hormis pour la 1*®° année (voir article 9), la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des
classes faisant Pobjet de la présente convention s'effectuera par versements suivants :
e 30% enSept (avance calculée sur effectifs N-1)
e 30% en Janvier (avance calculée sur effectifs N-1)
e 40%enMai (régul+solde calculés sur effectifs N)
Article 5 - Représentant de La commune :
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’éducation, l'OGEC Saint-Joseph invitera le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l'ordre du jour porte sur l'arrêté des comptes de l’OGEC.
Article 6 -Documents à transmettre par lOGEC Saint-Joseph à La commune de Saint-Benoît :
Une copie des deux documents adressés par l'OGEC à DDFIP (Direction des finances publiques) sera transmise à la mairie :
+ le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l'association - réf: GS-CFRR le tableau de synthèse des résultats analytiques - réf : GS-CFRA
Article 7 - Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 5 années.
Les parties conviennent qu’au terme de cette durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera
réalisée pour réajuster le forfait communal.
La présente convention sera, de plein droit, soumise à révision si le contrat d'association avec l'Etat donne lieu à
avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties, si c’est sur la
volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d'année scolaire et en respectant un
préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Eléments de révision de la convention :
Chaque année, la convention sera révisée en fonction des éléments ci-dessous et donnera lieu à un avenant
précisant les nouveaux montants :
o Effectifs
o Indice des prix à La consommation « hors carburant »
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 Article 9 - Informations complémentaires :
Forfaits hors présente convention (2020 + 2021) :
Les montants des forfaits communaux de ces 2 années ont été repris selon le montant de la convention 2015/2020
pour les élèves des classes élémentaires pour l’ensemble de l'effectif maternelle et élémentaire 19/20 + 20/21.
Année civile Année scolaire ÉRSeUR ÉREMY MBSSS BSPOsTNOns Malte Mtt forfait net (restauration, nettoyage, atsem...)
2020 2019/2020 montant forfait identique selon convention 2015/2020 44 394,08 €
2021 2020/2021 montant forfait identique selon convention 2015/2020 44 394,08 €
Années de correspondance Mairie / OGEC :
Année civile Année scolaire
2022 2021/2022
2023 2022/2023
2024 2023/2024
2025 2024/2025
2026 2025/2026
Calcul forfait 1° année (2022) et versements :
j À Coût élève Effectifs d Mise a ; ivi Î fl t Année civile Année scolaire public 2020 MAT + ELEM Forfait brut dbpadtéon Mtt forfait ne
2022 2021/2022 969 € 192 186 048€ - € 186 048 €
Solde en Juillet 2022
Calcul avances pour forfait N+1 (2023) :
A Mtt forfait | Avance Sept 22 Avance Janv 23 Régul+Solde Mai 23 net N-1 30% 30% 40%
à determiner selon 2023 2022/2023 186 048 € 55 815 € 55 815 € effectifs 22/23
Coordonnées bancaires de l’OGEC :
IBAN: FR7641919094210350699130187
BIC: BNPARERXXXX
Fait à Saint-Benoît, le 27/06/2022
Le Maire Le président d'OGEC
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 CONVENTION
DE
FORFAIT
COMMUNAL
2022
à 2026
entre
la commune
de
SAINT
BENOIT
et l’école
SAINTE
MARGUERITE
pour
le financement
de
ses
classes
sous
contrat
d'association
Entre Monsieur
le Maire
de
ST
BENOIT,
M.
Patrice
SELLY,
autorisé
par
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020, D'une
part,
Et
“M. Jean-François
GRONDIN,
président
de l’OGEC SAINTE MARGUERITE,
agissant
en qualité
de
personne
morale
civilement
responsable
de la gestion de l’écoie
Sainte-Marguerite
située au 7 rue MONTFLEURY
à Saint-Benoît
ayant
la jouissance
des
biens
meubles
et immeubles
et autorisé
à signer
la présente
convention
par décision
du
conseil
d'administration
en
date
du
12
février 2021,
Mme
Sandra
DURIMEL-MAURICE,
directrice
de
l’école
Sainte-Marguerite.
D'autre
part;
Vu
les articles
L131-1,
L 442-5
et R 442-44
du
code
de
l'éducation
;
Vu
le contrat
d'association
conclu
le 08 septembre
2004
entre
l'Etat et l’école
Sainte-Marguerite.
il a été convenu
ce qui suit:
Article
1er
- Objet
:
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les conditions
de
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
maternelles
et élémentaires
de
l’école
Sainte-Marguerite
par
la commune
de
Saint-Benoît,
ce financement
constitue
le forfait communal.
Article
2 - Montant
de
la participation
communale
:
Le
critère
d'évaluation
du
forfait
communal
est
l’ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
assumé
par
la
commune
pour
des
classes
maternelles
et
élémentaires
publiques.
Cette
évaluation
a été
faite
conformément
à
la liste des
dépenses
éligibles
au
forfait communal
visée
en
annexe
de
la circulaire
du
15
février
2012.
Le forfait
par élève
est égal
au
coût
moyen
par
élève constaté
dans
les écoles
publiques
de
Saint-Benoît.
Les
dépenses
prises
en
compte
pour
calculer
le coût
moyen
par élève sont
relevées
dans
le compte
administratif
de
l’année
N-1
{soit le CA 2020).
Coût
moyen
d’un
élève
maternelle/élémentaire
public
en
2020
=
969
€ euros.
Le
montant
du
forfait
communal
versé
annuellement
par
la commune
de
Saint-Benoît
est égal
à ce
coût
de
l'élève
des
classes
publiques
maternelles
et élémentaires
multiplié
par
le nombre
d'élèves
de
l’école
Sainte-Marguerite,
En
aucun
cas,
les
avantages
consentis
par
la
commune
ne
peuvent
être
proportionnellement
supérieurs
à
ceux
consentis
aux
classes
élémentaires
et maternelles
publiques.
Les
dépenses
qui
en
résulteront
seront
imputées
chaque
année
sur
les
crédits
prévus
au
budget
général
de
la
commune
de
Saint-Benoît
et votés
lors du vote
du
budget
afin
de
faire face
aux engagements
de
la commune
vis-à-
vis
de
l'OGEC.
Pa
—+
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL086092025-DE Date de télétransmission : 30/09/2025 Date de réception préfecture : 30/09/2025 Article
3 - Effectifs
pris
en
compte :
Seront
pris
en
compte,
les
enfants
des
classes
maternelles
et
élémentaires
qui
résident
dans
la
commune
et
qui
fréquentent
l’école
Sainte-Marguerite,
inscrits
à la
rentrée
scolaire
d’août.
Un
état
de
cet
effectif,
certifié
par
le
chef
d'établissement,
sera
fourni
chaque
année
au
plus
tard
le
30
novembre,
Article
4 - Modalités
de versement
:
Hormis
pour
la
1°
année
(voir
article
9),
la
participation
de
la
commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
faisant
l’objet
de
la
présente
convention
s'effectuera
par
versements
suivants
:
7 + 30%
enSept
(avance calculée sur effectifs N-1)
e
30%
en
Janvier
(avance
calculée
sur effectifs
N-1)
°
40%enMai
(régul+solde
calculés sur effectifs N)
Article
5 - Représentant
de
la commune
:
Conformément
à
l’article
L.442-8
du
Code
de
l'éducation,
l'OGEC
Sainte-Marguerite
invitera
le
représentant
de
la
commune
désigné
par
le
conseil
municipal
à
participer
chaque
année,
avec
voix
consultative,
à
la
réunion
du
conseil
d’administration
dont
l’ordre
du
jour
porte
sur
l'arrêté
des
comptes
de
l’OGEC.
Article
6 -Documents
à transmettre
par
l’'OGEC
Sainte-Marguerite
à la commune
de
Saint-Benoît
:
Une
copie
des
deux
documents
adressés
par
l'OGEC
à DDFIP
(Direction
des
finances
publiques)
sera
transmise
à la
mairie
: - le
compte
de
fonctionnement
général
et
de
résultats
de
l’activité
de
l'association
- réf
: GS-CFRR
« le
tableau
de
synthèse
des
résultats
analytiques
- réf
: GS-CFRA
Article
7 - Durée
:
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de 5 années.
Les
parties
conviennent
qu’au
terme
de
cette
durée,
une
nouvelle
évaluation
du
coût
de
l'élève
du
public
sera
réalisée
pour
réajuster
le forfait communal.
La
présente
convention
sera,
de
plein
droit,
soumise
à
révision
si
le
contrat
d'association
avec
l'Etat
donne
lieu
à
avenant
et
elle
deviendrait
caduque
s’il
était
dénoncé.
La
convention
peut,
à tout
moment,
être
révisée
ou
résiliée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
si
c’est
sur
la
volonté
d’une
seule
des
deux
parties,
elle
ne
peut-être
résiliée
qu’en
fin
d'année
scolaire
et
en
respectant
un
préavis
de
4 mois
;elle
doit
être
notifiée
à l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
8 - Eléments
de
révision
de
la convention :
Chaque
année,
la convention
sera
révisée
en fonction
des
éléments
ci-dessous
et donnera
lieu à un
avenant
précisant
les
nouveaux
montants
:
o
Effectifs
o
Indice
des
prix à la consommation
« hors
carburant
»
Article
9 - Informations
complémentaires
: Page
23
_——————
L. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL086092025-DE Date de télétransmission : 30/09/2025 Date de réception préfecture : 30/09/2025 Forfaits
hors
présente
convention
(2020
+ 2021):
Les
montants
des
forfaits
communaux
de
ces
2 années
ont
été
repris
selon
le montant
de
la convention
2015/2020
pour
les élèves
des
classes
élémentaires
pour
l’ensemble
de
l’effectif maternelle
et élémentaire
19/20
+ 20/21.
Année
civile
Année
scolaire
Effectifs
ELEM
/
Mises
à dispositions
Mairie
Mtt forfait net
(restauration,
nettoyage,
atsem....)
2020
2019/2020
montant
forfait
identique
selon
convention
2015/2020
75
956,54
€
2021
2020/2021
montant
forfait
identique
selon
convention
2015/2020
75
956,54
€
Années
de
correspondance
Mairie
/ OGEC :
Année
civile
Année
scolaire
2022
2021/2022
2023
2022/2023
2024
2023/2024
2025
2024/2025
2026
2025/2026
Calcul forfait
1°"° année
(2022)
et versements :
Coût
élève
Année
civile
Année
scolaire
public
FSC
Forfait
brut
sea
Mtt forfait net
MAT
+ ELEM
disposition
2020
2022
2021/2022
969
€
389
376
941
€
-
€
376
941
€
Solde
en
Juillet 2022
Calcul
avances
pour
forfait
N+1
(2023) :
hemlechils
Éanéssaire
Mtt forfait |
Avance
Sept 22
Avance
Janv
23
Régul+Solde
Mai 23
net
N-1
30%
30%
40%
2023
2022/2023
376 941 €
113 083 €
113083€|
me
Rs SECNTS
Coordonnées
bancaires
de
l’OGEC
:
IBAN
:
FR7611315000010800893423120
BIC :
CEPAFRPP131
Fait à Saint-Benoît,
le 27/06/2022
Le
Maire
Valentine
SERRANO
Le
président
d'OGEC
Page
3/3
Le chef
d'établissement
vée
Catholique
scote-Pt
DEN
MARGUERITE
“SAINT
=
NrAR
Ne Montff EG
97470 ST- BENOIT
a
: 0262
50
24
76
Fax:
0262
92
92
a.
Email
: ete marguerite.ecole@wanad00.
r
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL086092025-DE Date de télétransmission : 30/09/2025 Date de réception préfecture : 30/09/2025 ECOLE PRIVEE CATHOLIQUE SAINTE-MARGUERITE
EFFECTIF PAR COMMUNE
Année scolaire 2024 / 2025
COMMUNES STBENOIT BRAS-PANON LA PLAINE DES PALMISTES SAINT-ANDRE STE-ROSE STE-MARIE STE-SUZANNE
NB 366 25 9 11 5 7 6
Fait à Saint-Benoît, le 21 aôut 2025
La Directrice,
Mme Laurenda PERMACAONDIN
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL086092025-DE Date de télétransmission : 30/09/2025 Date de réception préfecture : 30/09/2025 O.G.E.C Saint-Joseph
N°57, Route Départementale 54
97470 SAINT-BENOÎT
Tél. : 0692 23 19 27
Email : ogec.brascanot(@wanadoo.fr
Saint-Benoît, le 22/08/2025
Madame LAURET Clarisse
Mairie de Saint-Benoïit
97470 SAINT-BENOIT
Réf. : BE/TJ/22/08/2025
Désignation des pièces Nombre Observations
Listes des élèves école catholique I Pour préparation solde subvention Saint-Joseph de SAINT-BENOIT communale 2024-2025
Bonne réception.
Bien cordialement.
Le secrétariat,
0262 50 33 78
Mail : ogec.brascanot({@wanadoo.fr
& Se)
rs
(5
2 Co
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 Liste
par
commune
N°
Nom
et
prénom
Classe
Adresse
CP
Ville
_
o1_PS
97470|ST
BENC
ÉD
_
- Go
05
CEA
97470[ST
BENOIT
—
01_PS
97470|ST
BENOIT
06_CE2
97470|ST
BENOIT
06_CE2
97470|ST
BENOIT
01_PS
97470|ST
BENOIT
08
CM?
me
97470[ST
BENOIT
03_
GS
97470|ST
BENOIT
|
o CE
05
CE
RR
97470|ST
BENOIT
10
ER
05
CE1
97470|ST
BENOIT
11 CEE
07_CM1
mme
97470|ST
BENOIT
12
SNS
05
cE1
(ii
97437|ST
BENOIT
13
08_CM2
97437|ST
BENOIT
14
RD
04_CP
97437|ST
BENOIT
ECOLE
ST
JOSEPH
BRAS-CANOT
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 °°
Sn
04_CP
mms
97A70ÏST
BENC'T
°°
se
02_MS
mr
97470|ST
BENC
D
07_CM1
PR
97470|ST
BENLC
1°:
ms
08
CU
SSD
97437|ST
BENC
se
08
CV2
EEE
97437|ST
BENC
|
EN
j;
|
Gé
20
gs
07_CM1
SRE)
97470|ST
BENSTF
—
2
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SSSR)
97470|ST
BENOIT
20:
01
PS
ne
97470|ST
BENOIT
(RE
es
RE
97470|ST
BENOIT
(ps
03_GS
me
97470|ST
BENOIT
RES
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Re
97470|ST
BENOIT
20°
ge
04
CP
ms
97470|ST
BENOIT
ECOLE
ST
JOSEPH
BRAS-CANOT
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL 2022 à 2026
entre la commune de ST BENOIT et l’école ST JOSEPH pour le financement de ses classes sous
contrat d’association
Entre
Monsieur le Maire de SAINT BENOIT, M. Patrice Selly, autorisé par la délibération du conseil municipal en date du
04 juillet 2020,
D'une part,
Et
M, Yves COUSINNE, président de l’OGEC SAINT JOSEPH, agissant en qualité de personne morale civilement
responsable de la gestion de l’école Saint-Joseph située au 57 route départementale 54 à Saint-Benoît
ayant la jouissance des biens meubles et immeubles
et autorisé à signer la présente convention par décision du conseil d'administration en date du 19 décembre 2020, Mme Gaëlle MAILLOT, cheffe d'établissement de l’école Saint-Joseph.
D'autre part;
Vu les articles L131-1, L 442-5 et R 442-44 du code de l’éducation ;
Vu le contrat d'association conclu le 04/10/2004 entre l'Etat et l’école Saint-Joseph.
il a été convenu ce qui suit:
Article 1er - Objet :
La présente convention a pour objet de définir Les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des
classes maternelles et élémentaires de l’école Saint-Joseph par la commune de Saint-Benoît, ce financement
constitue le forfait communal.
Article 2 - Montant de la participation communale :
Le critère d'évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la
commune pour des classes maternelles et élémentaires publiques. Cette évaluation a été faite conformément à
la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Saint-Benoît. Les dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans le compte administratif de l’année N-1 {soit le CA 2020).
Coût moyen d’un élève maternelle/élémentaire public en 2020 = 969 € euros.
Le montant du forfait communal versé annuellement par la commune de Saint-Benoît est égal à ce coût de l'élève des classes publiques maternelles et élémentaires multiplié par Le nombre d'élèves de l’école Saint-Joseph.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Page1/3:
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la commune de Saint-Benoît et votés lors du vote du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à- vis de l'OGEC.
Article 3 - Effectifs pris en compte :
Seront pris en compte, les enfants des classes maternelles et élémentaires qui résident dans la commune et qui
fréquentent l’école de Saint-Joseph, inscrits à la rentrée scolaire d'août.
Un état de cet effectif, certifié par le chef d'établissement, sera fourni chaque année au plus tard le 30 novembre.
Article 4 - Modalités de versement :
Hormis pour la 1*®° année (voir article 9), la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des
classes faisant Pobjet de la présente convention s'effectuera par versements suivants :
e 30% enSept (avance calculée sur effectifs N-1)
e 30% en Janvier (avance calculée sur effectifs N-1)
e 40%enMai (régul+solde calculés sur effectifs N)
Article 5 - Représentant de La commune :
Conformément à l’article L.442-8 du Code de l’éducation, l'OGEC Saint-Joseph invitera le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion du conseil d’administration dont l'ordre du jour porte sur l'arrêté des comptes de l’OGEC.
Article 6 -Documents à transmettre par lOGEC Saint-Joseph à La commune de Saint-Benoît :
Une copie des deux documents adressés par l'OGEC à DDFIP (Direction des finances publiques) sera transmise à la mairie :
+ le compte de fonctionnement général et de résultats de l’activité de l'association - réf: GS-CFRR le tableau de synthèse des résultats analytiques - réf : GS-CFRA
Article 7 - Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 5 années.
Les parties conviennent qu’au terme de cette durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera
réalisée pour réajuster le forfait communal.
La présente convention sera, de plein droit, soumise à révision si le contrat d'association avec l'Etat donne lieu à
avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d'un commun accord entre les parties, si c’est sur la
volonté d’une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu’en fin d'année scolaire et en respectant un
préavis de 4 mois ; elle doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - Eléments de révision de la convention :
Chaque année, la convention sera révisée en fonction des éléments ci-dessous et donnera lieu à un avenant
précisant les nouveaux montants :
o Effectifs
o Indice des prix à La consommation « hors carburant »
Page 2/3
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 Article 9 - Informations complémentaires :
Forfaits hors présente convention (2020 + 2021) :
Les montants des forfaits communaux de ces 2 années ont été repris selon le montant de la convention 2015/2020
pour les élèves des classes élémentaires pour l’ensemble de l'effectif maternelle et élémentaire 19/20 + 20/21.
Année civile Année scolaire ÉRSeUR ÉREMY MBSSS BSPOsTNOns Malte Mtt forfait net (restauration, nettoyage, atsem...)
2020 2019/2020 montant forfait identique selon convention 2015/2020 44 394,08 €
2021 2020/2021 montant forfait identique selon convention 2015/2020 44 394,08 €
Années de correspondance Mairie / OGEC :
Année civile Année scolaire
2022 2021/2022
2023 2022/2023
2024 2023/2024
2025 2024/2025
2026 2025/2026
Calcul forfait 1° année (2022) et versements :
j À Coût élève Effectifs d Mise a ; ivi Î fl t Année civile Année scolaire public 2020 MAT + ELEM Forfait brut dbpadtéon Mtt forfait ne
2022 2021/2022 969 € 192 186 048€ - € 186 048 €
Solde en Juillet 2022
Calcul avances pour forfait N+1 (2023) :
A Mtt forfait | Avance Sept 22 Avance Janv 23 Régul+Solde Mai 23 net N-1 30% 30% 40%
à determiner selon 2023 2022/2023 186 048 € 55 815 € 55 815 € effectifs 22/23
Coordonnées bancaires de l’OGEC :
IBAN: FR7641919094210350699130187
BIC: BNPARERXXXX
Fait à Saint-Benoît, le 27/06/2022
Le Maire Le président d'OGEC
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 CONVENTION
DE
FORFAIT
COMMUNAL
2022
à 2026
entre
la commune
de
SAINT
BENOIT
et l’école
SAINTE
MARGUERITE
pour
le financement
de
ses
classes
sous
contrat
d'association
Entre Monsieur
le Maire
de
ST
BENOIT,
M.
Patrice
SELLY,
autorisé
par
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
04
juillet 2020, D'une
part,
Et
“M. Jean-François
GRONDIN,
président
de l’OGEC SAINTE MARGUERITE,
agissant
en qualité
de
personne
morale
civilement
responsable
de la gestion de l’écoie
Sainte-Marguerite
située au 7 rue MONTFLEURY
à Saint-Benoît
ayant
la jouissance
des
biens
meubles
et immeubles
et autorisé
à signer
la présente
convention
par décision
du
conseil
d'administration
en
date
du
12
février 2021,
Mme
Sandra
DURIMEL-MAURICE,
directrice
de
l’école
Sainte-Marguerite.
D'autre
part;
Vu
les articles
L131-1,
L 442-5
et R 442-44
du
code
de
l'éducation
;
Vu
le contrat
d'association
conclu
le 08 septembre
2004
entre
l'Etat et l’école
Sainte-Marguerite.
il a été convenu
ce qui suit:
Article
1er
- Objet
:
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les conditions
de
financement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
maternelles
et élémentaires
de
l’école
Sainte-Marguerite
par
la commune
de
Saint-Benoît,
ce financement
constitue
le forfait communal.
Article
2 - Montant
de
la participation
communale
:
Le
critère
d'évaluation
du
forfait
communal
est
l’ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
assumé
par
la
commune
pour
des
classes
maternelles
et
élémentaires
publiques.
Cette
évaluation
a été
faite
conformément
à
la liste des
dépenses
éligibles
au
forfait communal
visée
en
annexe
de
la circulaire
du
15
février
2012.
Le forfait
par élève
est égal
au
coût
moyen
par
élève constaté
dans
les écoles
publiques
de
Saint-Benoît.
Les
dépenses
prises
en
compte
pour
calculer
le coût
moyen
par élève sont
relevées
dans
le compte
administratif
de
l’année
N-1
{soit le CA 2020).
Coût
moyen
d’un
élève
maternelle/élémentaire
public
en
2020
=
969
€ euros.
Le
montant
du
forfait
communal
versé
annuellement
par
la commune
de
Saint-Benoît
est égal
à ce
coût
de
l'élève
des
classes
publiques
maternelles
et élémentaires
multiplié
par
le nombre
d'élèves
de
l’école
Sainte-Marguerite,
En
aucun
cas,
les
avantages
consentis
par
la
commune
ne
peuvent
être
proportionnellement
supérieurs
à
ceux
consentis
aux
classes
élémentaires
et maternelles
publiques.
Les
dépenses
qui
en
résulteront
seront
imputées
chaque
année
sur
les
crédits
prévus
au
budget
général
de
la
commune
de
Saint-Benoît
et votés
lors du vote
du
budget
afin
de
faire face
aux engagements
de
la commune
vis-à-
vis
de
l'OGEC.
Pa
—+
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL086092025-DE Date de télétransmission : 30/09/2025 Date de réception préfecture : 30/09/2025 Article
3 - Effectifs
pris
en
compte :
Seront
pris
en
compte,
les
enfants
des
classes
maternelles
et
élémentaires
qui
résident
dans
la
commune
et
qui
fréquentent
l’école
Sainte-Marguerite,
inscrits
à la
rentrée
scolaire
d’août.
Un
état
de
cet
effectif,
certifié
par
le
chef
d'établissement,
sera
fourni
chaque
année
au
plus
tard
le
30
novembre,
Article
4 - Modalités
de versement
:
Hormis
pour
la
1°
année
(voir
article
9),
la
participation
de
la
commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
faisant
l’objet
de
la
présente
convention
s'effectuera
par
versements
suivants
:
7 + 30%
enSept
(avance calculée sur effectifs N-1)
e
30%
en
Janvier
(avance
calculée
sur effectifs
N-1)
°
40%enMai
(régul+solde
calculés sur effectifs N)
Article
5 - Représentant
de
la commune
:
Conformément
à
l’article
L.442-8
du
Code
de
l'éducation,
l'OGEC
Sainte-Marguerite
invitera
le
représentant
de
la
commune
désigné
par
le
conseil
municipal
à
participer
chaque
année,
avec
voix
consultative,
à
la
réunion
du
conseil
d’administration
dont
l’ordre
du
jour
porte
sur
l'arrêté
des
comptes
de
l’OGEC.
Article
6 -Documents
à transmettre
par
l’'OGEC
Sainte-Marguerite
à la commune
de
Saint-Benoît
:
Une
copie
des
deux
documents
adressés
par
l'OGEC
à DDFIP
(Direction
des
finances
publiques)
sera
transmise
à la
mairie
: - le
compte
de
fonctionnement
général
et
de
résultats
de
l’activité
de
l'association
- réf
: GS-CFRR
« le
tableau
de
synthèse
des
résultats
analytiques
- réf
: GS-CFRA
Article
7 - Durée
:
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
de 5 années.
Les
parties
conviennent
qu’au
terme
de
cette
durée,
une
nouvelle
évaluation
du
coût
de
l'élève
du
public
sera
réalisée
pour
réajuster
le forfait communal.
La
présente
convention
sera,
de
plein
droit,
soumise
à
révision
si
le
contrat
d'association
avec
l'Etat
donne
lieu
à
avenant
et
elle
deviendrait
caduque
s’il
était
dénoncé.
La
convention
peut,
à tout
moment,
être
révisée
ou
résiliée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
si
c’est
sur
la
volonté
d’une
seule
des
deux
parties,
elle
ne
peut-être
résiliée
qu’en
fin
d'année
scolaire
et
en
respectant
un
préavis
de
4 mois
;elle
doit
être
notifiée
à l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
8 - Eléments
de
révision
de
la convention :
Chaque
année,
la convention
sera
révisée
en fonction
des
éléments
ci-dessous
et donnera
lieu à un
avenant
précisant
les
nouveaux
montants
:
o
Effectifs
o
Indice
des
prix à la consommation
« hors
carburant
»
Article
9 - Informations
complémentaires
: Page
23
_——————
L. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL086092025-DE Date de télétransmission : 30/09/2025 Date de réception préfecture : 30/09/2025 Forfaits
hors
présente
convention
(2020
+ 2021):
Les
montants
des
forfaits
communaux
de
ces
2 années
ont
été
repris
selon
le montant
de
la convention
2015/2020
pour
les élèves
des
classes
élémentaires
pour
l’ensemble
de
l’effectif maternelle
et élémentaire
19/20
+ 20/21.
Année
civile
Année
scolaire
Effectifs
ELEM
/
Mises
à dispositions
Mairie
Mtt forfait net
(restauration,
nettoyage,
atsem....)
2020
2019/2020
montant
forfait
identique
selon
convention
2015/2020
75
956,54
€
2021
2020/2021
montant
forfait
identique
selon
convention
2015/2020
75
956,54
€
Années
de
correspondance
Mairie
/ OGEC :
Année
civile
Année
scolaire
2022
2021/2022
2023
2022/2023
2024
2023/2024
2025
2024/2025
2026
2025/2026
Calcul forfait
1°"° année
(2022)
et versements :
Coût
élève
Année
civile
Année
scolaire
public
FSC
Forfait
brut
sea
Mtt forfait net
MAT
+ ELEM
disposition
2020
2022
2021/2022
969
€
389
376
941
€
-
€
376
941
€
Solde
en
Juillet 2022
Calcul
avances
pour
forfait
N+1
(2023) :
hemlechils
Éanéssaire
Mtt forfait |
Avance
Sept 22
Avance
Janv
23
Régul+Solde
Mai 23
net
N-1
30%
30%
40%
2023
2022/2023
376 941 €
113 083 €
113083€|
me
Rs SECNTS
Coordonnées
bancaires
de
l’OGEC
:
IBAN
:
FR7611315000010800893423120
BIC :
CEPAFRPP131
Fait à Saint-Benoît,
le 27/06/2022
Le
Maire
Valentine
SERRANO
Le
président
d'OGEC
Page
3/3
Le chef
d'établissement
vée
Catholique
scote-Pt
DEN
MARGUERITE
“SAINT
=
NrAR
Ne Montff EG
97470 ST- BENOIT
a
: 0262
50
24
76
Fax:
0262
92
92
a.
Email
: ete marguerite.ecole@wanad00.
r
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250922-DEL086092025-DE Date de télétransmission : 30/09/2025 Date de réception préfecture : 30/09/2025 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOÎF
S
1 REPUBLIQUE FRANCAISE
S, a in f DEPARTEMENT DE LA REUNION
Beno [. t COMMUNE DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
21 bis, Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion Téléphone 0262 50 88 00
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 7 NOVEMBRE 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le Jeudi 7 Novembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la sixième séance annuelle au
Salon d'Honneur de l’Hôtel de Ville de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 31 octobre 2024
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 24
Nombre de pouvoir 8
Nombre de votants 32
Suffrage exprimé 32
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Augustin CAZAL - Bruno ROBERT -— Anne
CHANE KAYE BONE - TAVEL - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François
CATAN - Eric NIOBE — Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Mme Sabine
SAUTRON - Charles André SAINT PIERRE - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA
- Evelyne GLENAC - Daniel SANDANON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER — Hans
DIJOUX - AMAYE MANDINY Rose - Lyne - Patrick DALLEAU — LE CONSTANT
Philippe - Jean Luc JULIE
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Valentine SERRANO représentée par Mme Evelyne GLENAC
Mme Sylvie PAYET représentée par M Patrice SELLY
Mme Monique MARIMOUTOU TACOUN représentée par Mme Anne CHANE KAYE BONE — TAVEL
Mme Anrifadjati TOILIBOU représentée par M. Charles André SAINT PIERRE
M. Vincent TERGEMINA représentée par M. Jean Louis VITAL
Mme Angélique PEDRE représentée par M. Ridwane ISSA
Mme Sophie Marie AUDIFAX LEBON représentée par M. Fara ARMOUGOM
Mme Valérie DIJOUX représentée par M. Patrick DALLEAU Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20241107-102112024-DE Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 Mme Fara ARMOUGOM est arrivée au rapport N° 104 09 2024
ETAIENT ABSENTS :
Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY - Marie Michèle MARTAYE - Alicia
HAYANO - Eric CARITCHY - Sabrina RAMIN - Noëlle CHANE FAN -
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal : Mme Odile DAMOUR. a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (24 présents
sut 39) ont pu délibérer en exécution de Particle L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire Le Secretaire de Séance
CURE
sera
f Lt art Ÿ
© Patri ice SELLY NE TS Odile DAMOUR
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le: ©
- Et publication ou notification le : 2! ALES
- Mise en figne sur le site Internet de la Ville le: ? :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20241107-102112024-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 COMMUNE DE SAINT BENOIT
Direction Générale Adjointe à la
Cohésion Sociale
Direction de la Jeunesse
Service Affaires scolaires
Objet
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 Novembre 2024
Délibération N° 102 — II - 2024
FORFAIT COMMUNAL POUR LES ECOLES PRIVEES
VERSEMENT D’UNE AVANCE
Le Maire informe l’Assemblée que le forfait communal versé par la Ville aux écoles privées a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et
élémentaires de ces écoles.
Ce forfait est calculé sur la base du coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Saint-Benoît, qui s’élève à ce jour à 969 € par enfant, multiplié par le nombre
d’élèves inscrits dans l’école privée,
Les conventions, se trouvant en annexe, signées entre la Ville et les deux écoles privées de la commune précisent les périodes de versement des avances et du solde du forfait communal pour l’année scolaire en cours :
1 30 % en Sept (avance calculée sur effectifs N-1)
" 30% en Janvier (avance calculée sur effectifs N-f)
= 40 % en Mai (régul + solde calculé sur effectifs N)
Aïnsi, la convention prévoit, pour l’année scolaire 2024-2025, les versements suivants :
École Sainte-Marsguerite :
Année Année Montant Avance Sept 24 | Avance Janv 25 Régul + Soide Mai 25 vil lair forfait net 0 300 civile scolaire N-1 30% V0 40%
À déterminer selon
2025 2024/2025 363 375 € 109 013 € 109 013 € effectifs 24/25
Ecole Saint - Joseph :
t £ : Année Année Montan Avance Sept 24 | Avance Janv 25 Régul + Solde Mai 25 Lil lair forfait net 30% 30% CIVILE SCOIaire N-1 ( 0 4004
À déterminer sel
2025 | 2024/2025 | 187986€ 56 396 € 56 396 € SSHRIREE Sen effectifs 24/25
Del 102 — 09 - 2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20241107-102112024-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025 Le Maire propose à l’Assemblée d'approuver le versement aux écoles privées des avances de forfait communal, selon l’échéancier et les montants ci-dessus. Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu les conventions de forfait communal signées entre la Ville et les deux écoles privées,
Vu le rapport du Maire N° 102 11 2024,
Vu l'avis favorable de La Commission « Cohésion Sociale »,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE À L'UNANIMITE
d'approuver le versement aux écoles privées des avances de forfait communal, selon
l’échéancier et les montants susvisés,
Nombre de votant : ... 30
POUF : Lu suisses sucres sesnessnenserenssese 30
CONÉIE 1 ssceruesrnerrnnnrenneserreennesrrnnessnse 0
Abstentions : uses. 0
Le Maire La Secrétaire de séance
Acte rertdu exécutoire
venir
- Par transmission en Préfecture le:
- Et publication ou notification le: £ *
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : :
Del 102 — 09 - 2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20241107-102112024-DE
Date de télétransmission : 21/11/2024
Date de réception préfecture : 21/11/2024
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250922-DEL086092025-DE
Date de télétransmission : 30/09/2025
Date de réception préfecture : 30/09/2025