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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP fixant les dates limites de remise propagande
Document publié le Vendredi 13 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP fixant les dates limites de remise propagande)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Industrie,
PRÉFET
D'EURE- Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
ET-LOIR Bureau de la légalité et des élections Liberté Affaire suivie par : Pôle élections
ai Tél. : 02 37 27 70 54
Mèl :pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
ARRETE N° 2022-038 FIXANT LES DATES LIMITES DE DEPOT DE LA PROPAGANDE
ELECTORALE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022 EN EURE-ET-LOIR
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles R 27, R 29, R 30, R 34, R 38 et R 103 ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de
signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-
Loir ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 : Les candidats désireux d'obtenir le concours de la commission de propagande
devront remettre les exemplaires imprimés de leur circulaire et de leur bulletin de vote avant
les dates fixées ci-après :
Pour le premier tour de scrutin : le mardi 31 mai 2022 à 10h00 au plus tard ;
Pour le second tour de scrutin : le mercredi 15 juin 2022 à 10h00 au plus tard.
Les candidats conviendront avec l’entreprise où se déroule la mise sous pli, mentionnée ci-
dessous, des jours et heures de livraison des documents.
Société Citech (Lumileds),
Enlèvements/Livraisons : 35 rue Philippe Desportes - 28000 CHARTRES.
Contact obligatoire avant livraison : 06 20 62 66 54.
La commission n’assurera pas l'envoi aux électeurs des documents remis après le 31 mai 2022
à 10h00 pour le premier tour et après le 15 juin 2022 à 10h00.
Si les circulaires sont pliées, elles doivent être remises à la commission de propagande de
façon désencartées en application de l’article R 34 du code électoral.
Les circulaires et bulletins de vote dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas
aux prescriptions légales ou réglementaires ne seront pas acceptés par la commission de
propagande.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Ai €
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement f EG Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" _h, Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Chartres, le {2 MA] 202?
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Adrien BAYLE