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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP constitution com propagande
Document publié le Mardi 17 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP constitution com propagande)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
D'EURE- Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales ET-LOIR Bureau de la légalité et des élections Liberté Affaire suivie par : Pôle élections En ._ Tél. :02 37 27 70 54/7148 Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
ARRETE N° 2022-040 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE
POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022 EN EURE-ET-LOIR
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L 166, R 31 à R 39;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de
signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-
Loir ;
Vu l'ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES désignant les
magistrats appelés à présider la commission ;
Vu la désignation faite par le Directeur Opérationnel Territorial Courrier « Beauce Sologne »;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 : Une Commission de propagande est instituée pour les élections législatives des 12
et 19 juin 2022 dans le département d’Eure-et-Loir. Cette commission est compétente pour
les 4 circonscriptions législatives du département. Elle est composée comme suit :
Pour le 1“ tour, le 12 juin 2022
Présidente :
Titulaire : Mme Sandra GUERINOT, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES.
Suppléante : Mme Stéphanie KRETOWICZ, Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES.
Pour le 2" tour, le 19 juin 2022
Présidente :
Titulaire : Mme Stéphanie KRETOWICZ, Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES.
Suppléante : Mme Sandra GUERINOT, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : °h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) 1 Fe
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Ei (| 4 Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" > Membres pour les deux tours :
Titulaire : Mme Françoise TOLLIER, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales à la
Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Suppléante : Mme Caroline MAERTEN, Cheffe du bureau des Finances Locales à la Préfecture
d'Eure-et-Loir ;
- M. Frédéric LHERMINIER, Responsable production à la PPDC de GELLAINVILLE, la Poste,
opérateur chargé de l’envoi de la propagande.
Son secrétariat est assuré par Mme Faustine CUNY, Cheffe du bureau de la Légalité et des
Elections à la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture d'Eure-et-Loir, place de la
République à CHARTRES. Elle pourra toutefois en tant que de besoin, se réunir à l’entreprise
C-ITECH (LUMILEDS) - 20 rue Rabuan du Coudray - 28000 CHARTRES.
Article 3 : La commission est chargée des opérations suivantes :
a) faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
b) adresser à tous les électeurs, au plus tard, le mercredi 8 juin 2022 pour le 1er tour et le jeudi 16 juin 2022 pour le 2" tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ;
c) envoyer dans chaque mairie, les bulletins de vote de chaque candidat, en nombre
au moins égal à celui des électeurs inscrits au plus tard le 8 juin 2022 pour le 1° tour et
le 16 juin 2022 pour le second ;
d) contrôler les quantités donnant droit à remboursement.
Article 4 : Les candidats, les représentants des candidats régulièrement enregistrés ou leur(s)
mandataire(s) peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission. Ils
peuvent soumettre à la commission les projets de circulaires et de bulletins de vote pour
s'assurer auprès d'elle qu'ils sont conformes aux dispositions réglementaires du code
électoral, avant d'engager leur impression. Dans cette hypothèse, ils remettent 5 exemplaires
de chaque document à la commission.
Article 5 : Les dates limites de dépôt des circulaires et des bulletins de vote des candidats à
l'entreprise C-ITECH située à CHARTRES sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 2022-038 du 13
mai 2022, pour chaque tour de scrutin.
Article 6 : La commission se réunira à l'entreprise C-ITECH, 20 rue Rabuan du Coudray à
Chartres, aux dates suivantes :
- le lundi 23 maï 2022 à 17h00, installation et examen des projets de bulletins de vote et
de profession de foi 1° T.
- le mardi 31 mai 2022 à 11h00, validation des bulletins de vote et professions de foi
livrés IT ;
- le mercredi 15 juin 2022 à 11h00, validation des bulletins de vote et professions de foi
livrés 2 T. Article 7 : Les dépenses de fonctionnement de la commission de propagande et celles
résultant de ses travaux mentionnés à l’article 3 sont prises en charge par l'Etat.
Article 8 : Les plis adressés par la Commission de propagande et les colis de bulletins de vote
seront acheminés par les services de la Poste.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et la Présidente de la
commission de propagande sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie à chacun des membres qui la composent.
Fait à Chartres, le #3 MAI 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Adrien BAYLE