Déliberation - N 01 FINANCES Budget principal Budget primitif 2014

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Déliberation - N 01 FINANCES Budget principal Budget primitif 2014 Document publié le Mercredi 30 avril 2014 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 01 FINANCES Budget principal Budget primitif 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°01

Séance du 30 avril 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le consei l muni ci pal, r éguli èr ement convoqué l e 2 4 avri l 2 014 , s’est réuni au l i eu habi tuel de ses séances et a dél i bér é sur l a questi on suivante dont l e compte-r endu a été affi ché à la por te pri nci pal e de l a mai ri e.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mmes Brau- Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Uhaldeborde, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Soroste présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FINANCES – Budget primitif 2014 – Budget principal.

I – Le contexte national

La préparation des budgets locaux s’inscrit dans un contexte réglementaire et financier qui est essentiellement déterminé par les lois de finances de l’État. Celles-ci fixent l’évolution des dotations versées aux collectivités locales, définissent les dispositifs de péréquation financière entre les collectivités et intègrent fréquemment des mesures modifiant la fiscalité locale.

1. Les dotations versées aux collectivités locales

La principale disposition de la loi de finances 2014 concernant les collectivités locales est une baisse des concours financiers de 1,5 milliard d’euros (Md€), conformément aux orientations de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2012- 2017. Ces concours s’élèvent à 70 Md€ et représentent à la fois 17 % des recettes brutes de l’État et 30 % du budget des collectivités locales.2

Cette baisse constitue une rupture importante dans le système de financement du secteur public local. En effet, pendant de nombreuses années, la majeure partie des dotations versées par l’État a été indexée sur la croissance et l’inflation ; l’indexation a ensuite été limitée à l’inflation, de 2008 à 2010, puis gelée en valeur de 2011 à 2013.

Un « pacte de confiance et de responsabilité » a été conclu en juillet 2013 entre l’État et les associations d’élus pour répartir la baisse de 1,5 Md€ entre les trois niveaux de collectiv ités. Il a été convenu que les communes et intercommunalités supporteraient l’essentiel de l’effort, avec une diminution de 840 millions d’euros (M€), tandis que les départements et les régions constateraient une réduction de, respectivement, 476 M€ et 184 M€. La réduction s’applique sur la seule dotation globale de fonctionnement (DGF), qui constitue le principal concours financier de l’État (40 Md€). Un prélèvement est ainsi réalisé sur la DGF revenant à chaque collectivité ; pour les communes et

intercommunalités, il est calculé en fonction de leurs recettes réelles de fonctionnement.

Cette baisse exceptionnelle vient s’ajouter aux mécanismes habituels de calcul et de répartition de la DGF. Chaque année, un effort supplémentaire est réalisé en matière de péréquation en faveur des communes les moins favorisées, sous forme de majoration de dotations spécifiques (dotation de solidarité urbaine, de solidarité rurale, de péréquation). En outre, l’augmentation du nombre des intercommunalités et l’accroissement de population de certaines collectivités se traduisent par une augmentation de dotation pour ces dernières. Devant intervenir à enveloppe budgétaire constante, ces attributions supplémentaires (242 M€ au total) sont financées par les autres collectivités, sous la forme d’une réfaction de leur dotation de garantie et de leurs compensations fiscales. Au total, pour Bayonne, ces différents éléments se concrétisent par une baisse de la DGF, estimée à 670 K€, et des compensations fiscales, représentant 46 K€.

Enfin, il conv ient de souligner que la baisse de 1,5 Md€ évoquée ci-dessus n’est pas limitée à l’exercice 2014, car il est prévu qu’elle soit renouvelée pour un montant identique en 2015. Selon les dernières annonces du gouvernement, ce mouvement pourrait être prolongé et accentué, les collectivités locales devant contribuer pour 10 Md€ au plan national de redressement des finances publiques, chiffré à 50 Md€. Dans cette perspective, la baisse des concours serait doublée en 2015 (3 Md€ au lieu de 1,5 Md€) et se poursuivrait sur les années 2016 et 2017.

2. Les mesures fiscales

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 contiennent plusieurs mesures fiscales relatives aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; seules celles qui concernent directement la Ville sont présentées ci-dessous.

En matière de taxes foncières et de taxe d'habitation

Après avoir été gelés pendant deux ans, les plafonds de revenus permettant de bénéficier d’abattements ou d’exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière bâtie sont revalorisés de 4 %. Cette mesure bénéficie directement aux contribuables ayant des revenus modestes.3

Les logements locatifs intermédiaires réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes situées dans des zones classées tendues en matière d'accès au logement bénéficient désormais d'une exonération de taxe sur le foncier bâti pendant une durée de 20 ans pour laquelle les collectivités sont partiellement compensées par l'État.

L'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social en zone urbaine sensible est prolongé d'une année. Ce dispositif fiscal sera adapté à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville à compter de 2015.

En dernier lieu, l’application de la majoration automatique de la valeur locative des terrains constructibles situés en zone tendue est reportée au 1er janvier 2015. Les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole y compris les terres en jachère seront exclus de cette mesure.

En matière de taxe sur la consommation finale d'électricité

La perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité est transférée, à compter du 1er janvier 2015, aux syndicats départementaux d’énergie pour l’ensemble des communes et EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, avec possibilité de leur reverser au maximum 50 % de la taxe. Si elle devait effectivement être mise en œuvre, cette mesure aurait un impact très important sur le budget de la Ville de Bayonne, se traduisant par une baisse de recette entre 0,5 M€ (si reversement de 50 %) et 1 M€ (si aucun reversement). Suite à la forte mobilisation des associations d’élus, il semble toutefois que cette disposition pourrait être prochainement annulée.

En matière de valeurs locatives foncières

La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, qui s’applique à l’ensemble des contribuables, est fixée à 0,9 %, soit le taux d’inflation prévisionnel révisé pour 2013.

Les dispositions relatives à la révision en cours des valeurs locatives des locaux professionnels ont fait l’objet d’ajustements. Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, la rév ision des valeurs locatives a été étendue à l’ensemble des locaux d’habitation. Compte tenu de l’importance de cette réforme pour les contribuables comme pour les collectivités, une expérimentation sera engagée dans un premier temps à l’instar de ce qui a été réalisé pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Cette expérimentation sera menée, en 2015, dans cinq départements représentatifs désignés par arrêté du ministre du budget. Les départements pressentis sont : le Lot, les Pyrénées-Atlantiques, le Nord, le Val de Marne et Paris. A l’issue de cette expérimentation, un rapport retraçant les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectiv ités territoriales, les EPCI et l’État sera remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 2015.

II – Le budget primitif 2014

Le budget 2014 s’équilibre globalement à 105,9 M€, investissement et fonctionnement cumulés. Hors opérations d’ordre et opérations de gestion de dette, les mouvements réels représentent 87,7 M€ contre 97,1 M€ au BP 2013, soit une baisse de 10 % résultant principalement d’un moindre volume d’investissement.4

EQUILIBRE FINANCIER SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2014

(Présentation simplifiée hors opérations d’ordre et de gestion de dette, en milliers d’euros)

FONCTIONNEMENT (en K€) B.P. 2013 B.P. 2014

RECETTES

Produits des services et du domaine 7 446 7 700

Taxes d'habitation et taxes foncières 26 900 27 880

Attributions de l’ACBA 14 895 15 146

Fiscalité indirecte 2 943 3 003

Dotations de l'Etat, subventions et compensations fiscales 14 566 14 017

Loyers et redevances 685 700

Remboursement de charges 780 854

Travaux en régie 500 500

Total des recettes de gestion courante 68 715 70 100

Produits financiers et exceptionnels 221 375

Reprise sur provision pour dépréciation 180 180

TOTAL des RECETTES de FONCTIONNEMENT 69 116 70 655

DEPENSES

Charges à caractère général 16 136 16 619

Charges de personnel 33 044 34 270

Subventions, contributions et charges de gestion 9 744 10 205

Recettes reversées 340 485

Total des dépenses de gestion courante 59 264 61 579

Charges financières 2 300 2 060

Charges exceptionnelles 214 372

Dépenses imprévues 100 100

Dotations aux amortissements 2 600 2 600

Provision pour dépréciation des comptes de tiers 180 180

TOTAL des DEPENSES de FONCTIONNEMENT 64 658 66 891

Recettes - dépenses =

Virement à la section d'investissement 4 458 3 764

(Virement + dotations aux amortissements et aux

provisions) – reprises sur provisions et sur

subentions d’équipement =

Capacité d'autofinancement brute prévisionnelle 7 058 6 3645

INVESTISSEMENT (en K€) B.P. 2013 B.P. 2014

RECETTES

FCTVA et taxe d’aménagement 2 640 3 700

Subventions d'investissement reçues 4 878 4 249

Cessions immobilières 4 500 6 200

Autofinancement : dotations aux amortissements et

virement de la section de fonctionnement 7 058 6 364

Opérations pour tiers 1 238 -

Placement legs Howard-Johnston 3 000 -

Divers 185 710

Emprunts 12 047 3 084

TOTAL des RECETTES d'INVESTISSEMENT 35 546 24 307

DEPENSES

Remboursement du capital des emprunts 6 000 5 800

Subventions d'équipement versées 514 420

Dépenses d'équipement : travaux, acquisitions,

études et logiciels 24 234 17 455

Opérations pour tiers 1 238 -

Placement legs Howard Johnston 3 000 -

Divers 60 132

Travaux en régie 500 500

TOTAL des DEPENSES d'INVESTISSEMENT 35 546 24 307

1 – La section de fonctionnement

Les recettes de foncti onnement sont estimées à 70,7 M€, soit une progression de 2,2 % par rapport au budget primitif 2013 (69,1 M€). Cette évolution intègre la baisse de la DGF, évaluée à 670 K€.

Les produits des services et du domaine représentent 7,7 M€, contre 7,45 M€ au BP 2013, soit une augmentation de 3,4 %.

Les principaux postes de recettes sont les suivantes :

- droits de stationnement sur voirie : 1,8 M€ (idem BP 2013) ;

- redevances d’occupation du domaine public : 1,57 M€ (1,55 M€ au BP 2013) ; - crèches municipales : 0,97 M€ (idem BP 2013);

- restauration et activités périscolaires : 1,15 M€ (1 M€ au BP 2013) ; - spectacles taurins : 1,23 M€ (1,2 M€) ;

- centre aquatique et piscine Lauga : 0,43 M€ (0,36 M€).

La principale évolution concerne la restauration scolaire, qui enregistre depuis deux ans une hausse substantielle de fréquentation. Le nombre de repas servis par jour est ainsi passé, en moyenne, de 2 082 repas pour l’année scolaire 2011-2012 à 2 205 repas en 2012-2013, puis à 2 310 repas depuis la rentrée scolaire 2013. La prévision de recette pour cette seule activité est de 1,05 M€, soit + 170 K€ par rapport au budget précédent.6

S’agissant des impôts directs, la progression attendue des bases d’imposition (par rapport aux bases d’imposition définitives de 2013) est de 2,6 % pour la taxe d’habitation et de 2 % pour la taxe foncière, ces taux comprenant 0,9 % de revalorisation annuelle des valeurs locatives prévue par la loi de finances. L’évolution est moins soutenue que celle constatée l’an dernier (respectivement 5,3 % et 4,3 %), étant rappelé que celle-ci s’expliquait par l’achèvement de nombreux programmes immobiliers. A taux d’imposition constants, le produit fiscal devrait représenter 27,9 M€, soit une hausse de 3,6 % par rapport au montant inscrit en 2013.

Le produit fiscal reversé par la communauté d’agglomération est estimé globalement à 15,1 M€ contre 14,9 M€ au BP 2013 (+ 1,7 %).

Il correspond à la répartition d’une partie de la fiscalité professionnelle perçue par l’agglomération (contribution économique territoriale). Il s’agit, d’une part, de l’attribution de compensation, dont le montant est fixe (10,95 M€), et, d’autre part, de la dotation de solidarité communautaire, dont le montant varie chaque année en fonction de l’évolution des bases fiscales de la communauté. Comme pour les budgets précédents, il est proposé d’inscrire le montant effectivement perçu l’an dernier pour cette dotation de solidarité (4,2 M€), dans l’attente de la détermination du montant revenant aux communes membres pour 2014, cette décision relevant du conseil de la communauté.

Le produit de la fiscalité indirecte est estimé à 3,3 M€, en progression de 12 % par rapport au BP 2013.

Pour les droits de mutation, l’élaboration d’une prévision budgétaire se heurte à l’absence de visibilité sur l’évolution du marché immobilier. L’hypothèse retenue est un produit de 1,65 M€ (1,6 M€ au BP 2013), inférieur au montant effectivement perçu en 2013 (2,0 M€) pour tenir compte d’une baisse possible des transactions dans les prochains mois.

Le produit de la taxe sur la publicité extérieure devrait représenter 400 K€ en raison de l’évolution progressive du tarif de cette taxe, conformément à la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2011.

Enfin, un montant de 1 M€ est prévu pour la taxe sur la consommation finale d’électricité (950 K€ au BP 2013) et une recette de 230 K€ pour la taxe de séjour (190 K€), au vu de l’accroissement significatif de fréquentation touristique constaté en 2013.

Les dotations de l’État, les subventions et compensations fiscales sont estimées globalement à 14 M€, en baisse de 0,55 M€ par rapport au budget précédent.

Les dotations proprement dites représentent 10,3 M€ (11 M€ au BP 2013) : 8,8 M€ pour la dotation forfaitaire, en diminution de 670 K€ ; 1 M€ pour la DSU, stable ; 0,5 M€ pour les autres dotations, en baisse de 3 %.

Les compensations d’exonérations fiscales versées par l’État représentent globalement 1,9 M€, en légère baisse par rapport à l’exercice précédent (- 2,4 %).

Le montant des subventions et participations reçues de l’Union européenne, de l’État et des autres collectiv ités locales est estimé à 1,8 M€, en hausse de 156 K€.7

Elles correspondent pour une large part au cofinancement de projets ou d’opérations spécifiques, telles que l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (92 K€), la gestion de la plaine d’Ansot (220 K€), la valorisation des fonds documentaires basques (76 K€), la mise en valeur des remparts (138 K€), le programme de rénovation des quartiers anciens dégradés (49 K€).

Les autres produits courants (chapitre 75) correspondent pour l’essentiel aux loyers encaissés par la Ville ; la recette attendue est de 700 K€, soit une évolution de + 2,2 %.

Les autres recettes de fonctionnement représentent 1,9 M€ (1,7 M€ en 2013), dont 0,6 M€ pour les remboursements de rémunération de personnel (notamment refacturation aux budgets annexes), 0,2 M€ pour les écritures de stock, 0,5 M€ pour les travaux d’investissement réalisés en régie (production immobilisée), 0,1 M€ pour les produits financiers (placement du legs Howard-Johnston), 0,24 M€ pour les produits exceptionnels, et 0,18 M€ pour une reprise sur provision pour dépréciation des comptes de tiers.

Les dépenses de foncti onnement :

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 66,9 M€ (64,7 M€ au BP 2013), soit une évolution de 3,5 %.

Les charges à caractère général (achats et charges externes) sont prévues à hauteur de 16,6 M€ (16,1 M€ au BP 2013), soit une hausse de 483 K€ (+ 3 %).

Les principales variations concernent :

- la restauration scolaire, pour laquelle les crédits doivent être augmentés de 10 % (1,3 M€ en 2014, soit + 119 K€) ;

- la gestion du patrimoine communal, avec la mise en place d’escaliers provisoires de secours aux arènes (150 K€) et la réalisation d’une étude obligatoire sur la qualité de l’air dans les crèches et les écoles maternelles (75 K€) ;

- la culture, avec les animations du programme Fortius (121 K€, soit + 40 K€ en 2014), étant rappelé qu’elles sont financées à 65 % par les crédits européens POCTEFA ; - la mise en œuvre du projet de livraison de marchandises en centre-ville par des véhicules « propres » (location d’un local dédié à la logistique pour 54 K€) ; - les fêtes traditionnelles, pour lesquelles les contraintes d’organisation nécessitent de prévoir 75 K€ de crédits complémentaires.

Les charges de personnel s’élèvent globalement à 34,3 M€, contre 33 M€ au BP 2013, soit une évolution de 3,7 % de BP à BP.

La masse salariale du personnel municipal représente 33,4 M€. Il convient de souligner que l’évolution liée au glissement vieillesse-technicité est très modérée (1,2 %), résultant notamment du gel des rémunérations depuis 2010. Pour autant, le budget 2014 est fortement impacté par plusieurs mesures décidées au niveau national : revalorisation des agents de catégorie C (634 agents sont concernés pour un coût de 280 K€), hausse de la cotisation à la caisse de retraite CNRACL (227 K€), suppression du jour de carence (50 K€), provision pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires (200 K€ pour un trimestre), ainsi que par le surcoût ponctuel lié à l’organisation des élections européennes et municipales (105 K€).8

Par ailleurs, il est précisé que la Ville de Bayonne (tout comme son CCAS) a choisi de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents par la signature d’une convention de participation. Cette démarche qui doit permettre à l’ensemble des agents d’accéder à une couverture maintien de salaire s’accompagne d’une participation financière de l’employeur qui peut atteindre un maximum de 10 € par mois et par agent. Cette dépense est inscrite au BP 2014 pour un montant de 72 K€. Une somme complémentaire de 10 K€ est inscrite au titre du dispositif de secours (délibération du 13 mars 1997), appelé à s’éteindre progressivement compte tenu du déploiement de ce contrat collectif de prévoyance.

Ce chapitre comprend également les rémunérations des professionnels taurins (650 K€, idem 2013) ainsi que les intervenants à l’Espace socioculturel municipal (140 K€, idem 2013).

Les subventions et charges de gestion sont évaluées à 10,2 M€, soit une hausse de 0,46 M€ (+ 4,7 %).

Elles comprennent tout d’abord les participations dues aux différents syndicats auxquels la ville adhère, pour un montant total de 634 K€ (idem 2013) : 475 K€ pour le syndicat mixte du Musée Basque et de l’histoire de Bayonne, 62 K€ pour le syndicat intercommunal pour le soutien à la culture basque, 59 K€ pour le syndicat intercommunal pour la gestion du centre Txakurrak (fourrière animale) et 39 K€ pour le syndicat mixte de la Nive maritime.

Un crédit de 865 K€ est prévu pour les différentes contributions versées en matière scolaire : forfait de fonctionnement versé aux écoles privées et publiques, et participation au transport scolaire des collégiens. Cette dépense évolue fortement cette année (+ 13 %), sous le double effet de l’accroissement des effectifs et de la réévaluation du forfait. Par ailleurs, la ville contribue désormais au financement des classes à horaires aménagées (participation de 70 K€ versée au syndicat mixte du conservatoire Maurice Ravel).

L’enveloppe consacrée aux subventions aux associations représente 5,36 M€, soit une évolution de 100 K€ (+ 2 %) permettant de reconduire les subventions attribuées en 2013 à 150 associations bénéficiaires.

La subvention d’équilibre versée au Centre communal d’action sociale représente les 2/3 des recettes de fonctionnement de cet établissement public, qui vote son propre budget. Pour 2014, il apparaît nécessaire d’accroître de 160 K€ le financement de la Ville (soit 2,66 M€ au total) pour compenser l’augmentation des dépenses de personnel, résultant d’une part de la revalorisation des agents de catégorie C (impact estimé à 65 K€) et, d’autre part, des suites du transfert de gestion de l’EHPAD Caradoc, au terme de laquelle certaines dépenses de personnel restent à la charge du CCAS (110 K€).

Les crédits relatifs aux indemnités et à la formation des élus s’élèvent à 509 K€ (418 K€), avec une progression de 91 K€ résultant principalement de l’institution de cotisations patronales obligatoires courant 2013.

Enfin, un crédit de 9 K€ est provisionné pour la participation de la Ville au GIP

« Observatoire de lutte contre les violences faites aux femmes et égalité entre les femmes et les hommes – Pays basque ».9

Les charges financières sont estimées à 2,1 M€, en diminution de 240 K€ par rapport au BP 2013.

En raison de la baisse de l’endettement (- 5 M€ en 2013), les intérêts des emprunts sont ramenés à 1,9 M€ contre 2,1 M€ l’an dernier. Les autres frais financiers totalisent 160 K€ : 120 K€ pour les intérêts de la ligne de crédit de trésorerie et 40 K€ pour les commissions et frais divers. Au total, l’annuité prévisionnelle de la dette s’établit à 7,86 M€ contre 8,3 M€ en 2013, avec une baisse conjuguée du remboursement du capital (- 200 K€) et des frais financiers (- 240 K€).

Le chapitre des « atténuations de produits » (485 K€ contre 340 K€ en 2013) correspond à des reversements de recette : 230 K€ pour la taxe de séjour affectée à l’Office de tourisme de Bayonne, ainsi que 255 K€ pour la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, en hausse de 106 K€ par rapport à l’an dernier.

Les autres charges de fonctionnement représentent globalement 3,25 M€ (3,1 M€ en 2013), avec 0,4 M€ pour les charges exceptionnelles, 2,6 M€ pour les dotations aux amortissements, 180 K€ pour la provision pour dépréciation des comptes de tiers et 100 K€ au titre des dépenses imprévues.

Après arbitrage des propositions de dépenses et recherche d’économies, la capacité d’autofinancement brute prévisionnelle ressort à 6,4 M€, l’évolution par rapport au budget 2013 (7,1 M€) correspondant strictement à la baisse de la DGF. Le budget primitif 2014 dégage toujours un autofinancement net après remboursement du capital des emprunts (0,6 M€ contre 1 M€ en 2013).

2 – La section d’investissement

Les dépenses d’investissement s’établissent à 35,2 M€ contre 47,1 M€ au BP 2013. Elles correspondent aux quatre types de dépenses suivantes :

Le remboursement du capital des emprunts : 5,8 M€ (6 M€ au BP 2013).

Les opérations liées à la gestion de la dette : 8,7 M€ pour les remboursements

temporaires sur emprunts « revolvings » (permettant d’économiser des frais financiers), ces opérations s’équilibrant en dépenses et recettes.

Les opérations diverses : 2,8 M€, correspondant essentiellement aux opérations

patrimoniales d’intégration à l’actif d’immobilisations (2,2 M€), opérations qui s’équilibrent en dépenses et recettes et aux travaux d’investissement réalisés « en régie » par les services municipaux (0,5 M€).

 Les dépenses d’équipement proprement dites (chapitres 20 à 23) : 17,9 M€ (24,7 M€ au BP 2013), se répartissant de la manière suivante :

- 0,4 M€ pour les subventions d’équipement, principalement les subventions aux propriétaires pour les réhabilitations d’immeubles en centre ancien (0,37 M€) ; - 0,3 M€ pour les immobilisations incorporelles, comprenant 0,2 M€ pour l’acquisition de logiciels et 0,1 M€ pour les études relatives à la planification urbaine ; - 2,2 M€ pour les acquisitions, dont 1 M€ pour les acquisitions foncières ; - 15 M€ pour les travaux (20,8 M€ au BP 2013).10

Comme les années précédentes, l’aménagement des espaces publics est le premier domaine d’intervention, avec un volume budgétaire de 5,7 M€. Les chantiers les plus importants concernent la requalification de la rue Pannecau et de la place Paul Bert (460 K€), la dernière tranche de requalification du quai Resplandy (950 K€), le retraitement des voies du quartier Balichon (200 K€), l’aménagement des espaces publics de l’opération Marinadour (600 K€), les abords du collège Marracq (200 K€), une première tranche de réfection de l’éclairage public avenue Docteur Gaudeul (300 K€), le confortement d’un pont sur le chemin de halage (480 K€), ainsi que le raccordement des voies cyclables au niveau du viaduc ferroviaire (360 K€).

Une enveloppe financière de 2,7 M€ sera consacrée à la culture, avec principalement 800 K€ pour le regroupement des salles de cinéma d’art et d’essai, 250 K€ pour la

construction des réserves mutualisées des musées, 844 K€ pour la mise en valeur des remparts dans le cadre du programme Fortius et 400 K€ pour la réfection de la charpente et des murs de l’église Saint-André.

Dans le domaine du sport, les crédits d’investissement proposés s’élèvent à 1,9 M€. Ils comprennent notamment 680 K€ pour la construction du bâtiment de l’ASB, 540 K€ pour la réalisation du terrain de rugby synthétique au stade Jean Dauger et 129 K€ pour les derniers paiements relatifs à l’aménagement des terrains de football sur le site de la Floride.

Les crédits relatifs à la jeunesse et à la vie sociale s’élèvent à 1,5 M€, correspondant essentiellement à la construction de la nouvelle MVC du quartier Habas (1,3 M€).

Dans le domaine scolaire, le budget d’investissement représentera 0,7 M€, avec notamment une enveloppe de 400 K€ pour le gros entretien des écoles et une inscription de 100 K€ pour le projet mené sur l’école Malégarie, autour d’un « pôle des arts théâtraux et numériques ».

Dans le domaine de l’aménagement urbain, 1 M€ est provisionné pour les acquisitions foncières, 370 K€ pour les subventions aux propriétaires pour les réhabilitations d’immeuble et 90 K€ pour les études d’urbanisme. Un crédit de 175 K€ est également réservé pour la relocalisation de la boutique du patrimoine place Montaut.

Une enveloppe spécifique est prévue à hauteur de 0,5 M€ pour la mise en valeur des équipements touristiques et économiques, dont 330 K€ pour le début des travaux de réagencement de l’Office de tourisme et 145 K€ pour la rénovation des Halles.

Enfin, 3,2 M€ sont affectés aux bâtiments communaux et aux moyens généraux, avec notamment 175 K€ pour l’accessibilité des personnes handicapées, 150 K€ pour l’amélioration des performances énergétiques, 625 K€ pour l’Hôtel de Ville (dont 200 K€ pour le réaménagement de la salle du conseil municipal et 200 K€ pour celui de l’accueil), 310 K€ pour l’aménagement du nouveau centre horticole municipal et 200 K€ pour la mise en sécurité des arènes.

Une liste détaillée des opérations d’investissement est jointe pour information au document budgétaire.11

Les recettes d’investissement se détaillent de la manière suivante : - 3,7 M€ de ressources propres d’investissement (2,6 M€ en 2013), soit 1 M€ au titre de la taxe d’aménagement et 2,7 M€ pour le fonds de compensation de TVA ; - 4,25 M€ pour les subventions d’équipement provenant de l’Union européenne, de l’État et des autres collectiv ités locales (4,9 M€ en 2013) ;

- 6,2 M€ de cessions immobilières (4,5 M€ en 2013), incluant notamment la vente des terrains de l’ex-piscine Sainte-Croix (4,7 M€) et celle de la propriété Caradoc (0,93 M€) ; - 6,4 M€ d’autofinancement brut (7 M€ en 2013) ;

- 8,7 M€ pour les opérations de gestion de dette ;

- 0,7 M€ de recettes diverses.

L’inscription d’emprunt nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement est ainsi limitée à 3,1 M€ contre 12 M€ au BP 2013, étant précisé qu’il s’agit d’un volume théorique. En effet, le montant d’emprunt à mobiliser doit tenir compte également des reports de crédits 2013 (12,5 M€) ; il sera déterminé en fonction des dépenses et recettes effectivement réalisées. La projection des comptes au 31 décembre 2014, basée sur une hypothèse de réalisation des dépenses d’équipement à 75 %, fait ressortir un besoin d’emprunt d’environ 6 M€, proche du montant de capital remboursé, correspondant à l’objectif de stabilité de l’endettement.

En application des articles L.2312-1 à 3 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal d’approuver le budget primitif 2014 du budget principal, présenté dans le document ci-annexé, par nature et par chapitre.

Adopté à la majorité.

MM. Murat, Uhaldeborde, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé s’abstiennent.

MM. Iriart, Nogues s’abstiennent.

Ont signé au registre les membres présents.