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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 102 2022 fast convention versement indemnite imprevision marche public preparation et distribution repas 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 102 2022 fast convention versement indemnite imprevision marche public preparation et distribution repas 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Consommateurs,
€
p
A © 4 PONT-AUDEMER di
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice
:
56
Présents
46
Votants
par procuration
9
Absents
10
Total
des
votes
55
7.
Finances
locales
7.10
- Divers
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-neuf septembre
à 18h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
23
septembre
2022
se sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
GIRARD,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
GAUTIER,
M.
VOSNIER,
Mme
DUVAL,
M.
DARMOIS,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
BAPTIST
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
DUMESNIL,
M.
LAMY,
M.
LEROUX,
Mme
LOUVEL,
M.
ROBILLOT
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
LETELLIER
PROCURATIONS
: M.
DUMESNIL
à M.
LEBOUCHER,
M.
LAMY
à Mme
DUONG,
M.
LEROUX
à M.
TIMON,
Mme
LOUVEL
à M.
VOSNIER,
Mme
DUVAL
à M.
DARMOIS,
Mme
QUESNEY
à Mme
ROSA,
Mme
HAKI
à M.
TIHY,
M.
ROBILLOT
à Mme
CACAUX,
Mme
BINET
à M.
DOUYERE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
PLATEL
N°
102-2022
Convention
pour
le versement
d’une
indemnité
d’imprévision
dans
le cadre
du
marché
public
de
préparation
et distribution
de
repas
en
liaison
froide
Un
marché
de
service
a été
conclu
avec
la société
NEWREST
RESTAURATION
le 27 juillet
2021,
avec
effet
au
1%
septembre
2021,
pour
la
préparation
et
la
distribution
de
repas
en
liaison
froide
dans
les
restaurants
scolaires,
les
centres
de
loisirs
et les
structures
multi
accueil
du
territoire
communautaire.
Dans
le
contexte
d'inflation
défavorable,
la
société
NEWREST
RESTAURATION,
a
demandé
une
augmentation
de
6%
pour
la prise
en
compte
du
contexte
international
difficile,
de
la forte
inflation
des
denrées
alimentaires,
de
l’énergie
et des
approvisionnements
difficiles.
L’instabilité
et
l’envolée
sans
précédent
des
prix
de
certaines
matières
premières
constituent
une
circonstance
exceptionnelle
de
nature
à
affecter
gravement
les
conditions
d'exécution
des
contrats,
voire
l’équilibre
économique,
et
à mettre
en
danger
la pérennité
de
nombreuses
entreprises
ainsi
que
l’emploi
de
leurs
salariés,
et par
voie
de
conséquence
la continuité
même
du
service
public.
Avec
les
difficultés
économiques
engendrées
depuis
deux
ans
par
la crise
sanitaire
amplifiées
par
la
situation
en
Ukraine,
il est
constaté
que
les
charges
sont
importantes
et
que
l’équilibre
de
l’économie
du
marché
public
se trouve
bouleversé
et compromis.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
de
conclure
au
versement
d’une
indemnité
pour
couvrir
l’imprévision.
Aussi,
au
regard
de
ce
qui précède,
VU
la théorie
de
l’imprévision
codifiée
au
3°
de
l’article
L.6
du
Code
de
la commande
publique
qui
prévoit,
en
cas
de
survenance
d’un
évènement
extérieur
aux
parties,
imprévisible
et
bouleversant
temporairement
l’équilibre
du
contrat,
que
le cocontractant
qui
en
poursuit
l’exécution
a droit
à une
indemnité,
VU
la
circulaire
du
1%
Ministre
en
date
du
23
mars
2022
relative
à
la
prise
en
compte
de
l’évolution
des
prix
des
denrées
alimentaires
dans
les
marchés
publics
de
restauration,
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
°
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
°
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-102-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 VU
la circulaire
du
1% Ministre
en
date
du
27
mars
2022
présentant
les conditions
d'exécution
et de modification
des
contrats
de
la commande
publique
dans
le contexte
de
hausse
des
prix
de
certaines
matières
premières,
CONSIDERANT
la demande
et les justifications
du
titulaire
ainsi
que
le bouleversement
caractérisé
entrainant
dans
le cadre
de
l’exécution
du
contrat
un
déficit
réellement
important,
CONSIDERANT
que
le
titulaire
d’un
marché
peut
se
voir
accorder
une
indemnité
sur
le
fondement
de
la
théorie
de
l’imprévision,
CONSIDERANT
que
l’administration
est tenue
d’aider
financièrement
le prestataire
pour
lui permettre
de
faire
face
à des
difficultés
temporaires
lorsqu’elle
exige
de
lui
la poursuite
du
contrat.
En
l’espèce,
la ccpavr
souhaite
que
le marché
de
fourniture
de
repas
se
poursuive
dans
les
mêmes
conditions
que
lors
de
sa
passation
compte
tenu
de
son
importance
pour
le service
de
la restauration
scolaire.
CONSIDERANT
la proposition
du
projet
de convention
pour
le versement
d’une
indemnité
d’imprévision
dans
le cadre
du
marché
public
de
préparation
et distribution
de
repas
en
liaison
froide,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
>
PREND
ACTE
de
la convention
ci-jointe
pour
le versement
d’une
indemnité
d’imprévision
dans
le
cadre
du
marché
public
de
préparation
et distribution
de
repas
en
liaison
froide,
>
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant,
à signer
cette
convention,
les
avenants
s’y
rapportant
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à cette
affaire,
>
DECIDE
D’INSCRIRE
à son
budget
les
prévisions
de
dépenses. Pont-Audemer,
le 29
septembre
2022
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
CO
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-102-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 Convention
pour
le versement
d’une
indemnité
d’imprévision
dans
le cadre
du
marché
public
de
préparation
et distribution
de
repas
en
liaison
froide
Un
marché
de
service
a été
conclu
avec
la société
NEWREST
RESTAURATION
le 27 juillet
2021,
avec
effet
au
1
septembre
2021,
pour
la préparation
et
la
distribution
de
repas
en
liaison
froide
dans
les
restaurants
scolaires,
les
centres
de
loisirs
et les
structures
multi
accueil
du
territoire
communautaire.
La
société
NEWREST
RESTAURATION
a fait part
de
sa
demande
visant
à bénéficier
des
effets
de
la théorie
de
l’imprévision.
Le
taux
sollicité est de
6%
du
prix
du
repas
pour
la prise
en
compte
du contexte
international
difficile,
de
la forte
inflation
des
denrées
alimentaires,
de
l’énergie
et des
approvisionnements
difficiles.
Avec
les
difficultés
économiques
engendrées
depuis
deux
ans
par
la
crise
sanitaire
amplifiées
par
la
situation
en
Ukraine,
il est constaté
que
les charges
sont
importantes
et que
l’équilibre
de
l’économie
du
marché
public
se trouve
bouleversé
et compromis.
Dans
ce
cadre,
il est proposé
de
conclure
au
versement
d’une
indemnité
pour
couvrir
l’imprévision.
La
présente
convention
est établie
sur
le fondement
de
la théorie
de
l’imprévision
conformément
à l’article
L
6-3°
du
code
de
la commande
publique
et tient
compte
de
la circulaire
du
1% Ministre
en
date
du
23
mars
2022
relative
à la prise
en
compte
de
l’évolution
des
prix
des
denrées
alimentaires
dans
les
marchés
publics
de
restauration
et de
la circulaire
du
1*
Ministre
en
date
du
27
mars
2022
présentant
les
recommandations
en
matière
d’exécution
des
contrats
en
raison
de
la pénurie
des
matières
premières
et de
la hausse
des
prix
des
approvisionnements.
Parties La
présente
convention
est
conclue
entre
D'une
part
:
La
Communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Michel
LEROUX,
dûment
habilité
par
délibération
du conseil
communautaire
en date
du
29
septembre
2022
D'autre
part
:
La
société
NEWREST
RESTAURATION,
- _
Siège
social,
sis
17
rue
du
Lion
— 94533
RUNGIS,
représenté
par
Monsieur
Pascal
ANDRAUD),
Directeur
Général
-
Agence
régionale,
sise
1118
Boulevard
de Normandie,
76360
BARENTIN,
représentée
par
le
Directeur
de
la cuisine
centrale,
Monsieur
Christophe
CAES
Objet La
présente
convention
a
pour
objet
le
versement
d’une
indemnité
d’imprévision
afin
de
couvrir
les
hausses
exceptionnelles
affectant
le
secteur
de
la
restauration
et
impactant
le
marché
public
de
service
n°2021-0024
relatif à la préparation
et la distribution
de
repas
en
liaison
froide.
L’indemnité
d’imprévision
a
vocation
à
compenser
temporairement
les
charges
extra-contractuelles
et
à
permettre
la poursuite
du
contrat.
Montant
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-102-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022 La
formule
de
révision
du
marché
générant
une
augmentation
du
prix
du
repas
de
2.5
%
(chiffre
à confirmer
avec
indices
1% septembre
2022),
la présente
convention
a pour
but
de
permettre
le versement
d’une
indemnité
temporaire
de
3.5
%
supplémentaires
appliqué
au
prix
de
chaque
repas
commandé.
Modalités
de
versement
Cette
indemnité
sera
versée
mensuellement
au
vu
du
nombre
de
repas
du
mois
concerné.
Le
versement
de
l’indemnité
interviendra
en
parallèle
du
règlement
des
factures
du
marché
de
restauration.
II
fera
l’objet
d’une
facture
spécifique.
Obligations
du
bénéficiaire
La
société
NEWREST
s’engage
à poursuivre
lexécution
du
marché
public
de
préparation
et distribution
des
repas
en
liaison
froide
dans
les
conditions
fixées
par
les
documents
contractuels,
faute
de
quoi
elle
se
verrait
privée
du
droit
d’obtenir
une
indemnisation
au
titre
de
l’imprévision.
Durée La
présente
convention
est conclue
à compter
du
1% septembre
2022
à titre temporaire
pour
une
durée
maximale
de
5 mois
soit jusqu’au
31 janvier
2023.
Renouvellement
de
Ia
convention
Clause
de
revoyure
: le Pouvoir
Adjudicateur
s’engage
à réexaminer
la poursuite
ou
l’arrêt
de
la présente
convention
à son
terme.
Les
modifications
pouvant
être
apportée
à la convention
(délai,
montant
de
Pindemnité.…)
prendront
la forme
d’un
avenant
qui
devra
être
approuvée
par
les
deux
parties.
Fin
de
la
convention
En
cas
de
non
renouvellement
de
la
convention,
de
fin
du
marché,
du
non-respect
des
obligations
par
le
bénéficiaire,
de
la fin
de
l’imprévision
la convention
prend
fin.
À
la
fin
de
la
convention,
un
état
de
l’indemnité
versée
sera
fait
entre
les
parties.
A
défaut
de
compensation
suffisante
lors
de
la durée
de
la convention
les parties
s’engagent,
avant
toute
action
en justice,
à rechercher
une
solution
amiable
tendant
à parvenir
à la conclusion
d’un
accord
financier.
Si
le
bénéficiaire
estime
que
lindemnité
versée
était
insuffisante,
il
s’engage
à
produire,
à
appui
de
sa
demande,
tous
les
éléments
permettant
d’en
attester.
Pont-Audemer,
le
Le
Directeur
Général
Le
Président
de
la
CCPAVR
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220929-102-DE Date de télétransmission : 03/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022