Déliberation - 99 AU 003 210301388 20221114 CREATIONOPER951 AU 1 1 1

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Déliberation - 99 AU 003 210301388 20221114 CREATIONOPER951 AU 1 1 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lapalisse. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 003 210301388 20221114 CREATIONOPER951 AU 1 1 1)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 14/11/2022

Reçu en préfecture le 14/11/2022

Publié le ——

ID : 003-210301388-20221114-CREATIONOPER951-AU

DÉCISION DU MAIRE

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu ensemble le budget primitif 2022, le budget supplémentaire 2022, les décisions modificatives n°1, 2 et 3 et le virement de crédits n°1 du budget général de la Commune,

Vu la dotation budgétaire du chapitre de dépenses imprévues 020 (section d'investissement) de ce budget ainsi que les crédits disponibles,

Considérant le besoin de crédits pour la réalisation d'un audit technique acoustique de la salle des réunions et mariages située au premier étage de la mairie (non prévu au budget),

Je soussigné, Monsieur Jacques de CHABANNES, Maire de Lapalisse, décide la création de l'opération n°951: salle des réunions et mariages: traitement acoustique et équipement vidéoprojection, et le virement de crédits suivant :

— diminution des crédits sur le chapitre 020 dépenses imprévues : — 5 400,00 € — augmentation des crédits sur l'opération n°951 — compte 21311 : + 5 400,00 €

Cette décision est prise en application des articles L.2322-1 et L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant Monsieur le Maire à effectuer, en cours d'exercice, des virements du chapitre des dépenses imprévues (chapitre 022 en section de fonctionnement et chapitre 020 en section d'investissement) aux autres chapitres à l'intérieur d'une section. Elle sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine session.

Fait à Lapalisse, le 14/11/2022

Jacques de CHABANNES,

Maire de Lapalisse

Certifié exécutoire |

een PENA es TE RON 2072

Accusé Réception en Sous-Préfecture

d Accusé Réception de la télétransmission

le :

sous le Numéro :

MAIRIE DE LAPALISSE -— B.P. 63 —- 03120 LAPALISSE

TéL : 04 70 99 00 86

E-Mail : lapalisse@ville-lapalisse.fr — Web : http://www.ville-lapalisse.fr