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Procès Verbal - PV CM du 8 avril 2024
Procès Verbal - PV CM du 17 fevrier 2025
Procès Verbal - PV CM du 9 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 9 decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Budget,
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU LUNDI 9 DÉCEMBRE 2024
DÉBUT DE LA SÉANCE : 19 h 00
FIN DE LA SÉANCE : 20h 20
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 9 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de LURE, convoqué à la date du
2 décembre 2024, s'est réuni au Salon BELTRAME-PATY de l'Hôtel de Ville à LURE, sous la présidence de Monsieur Éric
HOULLEY, Maire de LURE, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2121-7 à
L.2121-34).
Effectif légal du Conseil Municipal : 29
Membres du Conseil en exercice : 27
Étaient présents: M. Éric HOULLEY, Maire, M. Stéphane FRECHARD, Mme Karine GUILLEREY, M. Jérôme LAROCHE, Mme
Christelle CONTEJEAN (absente jusqu'au rapport 1.14.), M. Pascal GAVAZZI, Mme Pierrette DEMESY, M. Laurent MONNAIN,
Mme Virginie LUTHRINGER, M. Hamid ZOUGGARI, Mme Nathalie WATBLED, M. Thibaud GRENARD, Mme Kalida LATRECHE,
Mme Agnès GALMICHE, M. Rachid MERZOUG (absent jusqu'au rapport 1.3), Mme Laurence HERTZ-NINNOLI, M. Joël
HACQUARD, M. Michel WENDE, Mme Rachel ROLLAND, Mme Isabelle ARNOULD
Étaient absents représentés : Mme Camille QUENOT représentée par Mme Karine GUILLEREY, Mme Sophie ROMARY-
GROJEAN représentée par Mme Isabelle ARNOULD, Mme Marie-Claire THOMAS représentée par J. LAROCHE, M. Charles
VALDENAIRE représenté par M. Stéphane FRECHARD, Mme Mélanie CHAGNOT représentée par M. Éric HOULLEY, M. Adrien
ANTOINE représenté par M. Pascal GAVAZZI
Était absent: M. Mikaïl AKALIN
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, la séance est déclarée ouverte à 19h00,
conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil nomme l'un
de ses membres, Monsieur Thibaud GRENARD, pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Secrétaire de séance : Monsieur Thibaud GRENARD
ORDRE DU JOUR :
1.1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 octobre 2024
1.2. Compte-rendu de délégation au Maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales — Information au Conseil Municipal
1.3. Démission de Madame Jennifer PUTH - Conseillère Municipale et désignation d'un Conseiller Municipal
Délégué — information
1.4. Remplacement de Madame Jennifer PUTH, démissionnaire au sein de divers organismes
1.5. Création d'un emploi permanent à temps complet au service Propreté Hygiène des Bâtiments
1.6. Création d'un emploi permanent à temps complet au Service Technique
1.7. Personnel - Modification du temps de travail d'un agent
1.8. Personnel : Tableau des effectifs — Mise à jour
1.9. RIFSEEP - Filière Police Municipale
1.10. Majoration des heures supplémentaires récupérées
1.11. Adhésion à la convention de gestion d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Haute-Saône
1.12. CNAS - Désignation des délégués
1.13. Gymnase Alice MILLIAT — Protocole transactionnel entreprise MANCINI lots 10 et 14
1.14. Gymnase Alice MILLIAT — Fin de chantier entreprise CUBE METTEY lot 8
1.15. Ajustement de la subvention d'équilibre 2024 au CCAS de LURE
1.16. Autorisation d'utilisation de crédits d'investissements préalable au vote du Budget Primitif 2025 — Budget ville
de LURE et Budgets Annexes Bois et Forêt et Lotissement ZAC des Prés la Côte
1.17. Budget Bois et forêt — Forêt communale — Programme des travaux à effectuer - Années 2025/2026
1.18. Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
1.19. Vacations funéraires à compter du 1° janvier 2025
1.20. Stérilisation des chats errants - Demande d'aide à la fondation 30 Millions d'Amis - Année 2025
A
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 Page ] 2. COMMISSION CULTURE - PATRIMOINE - SOCIAL - POLITIQUE DE LA VILLE — ÉDUCATION -— JEUNESSE —
JUMELAGE
2.1. Aide aux structures de diffusion intermédiaires d'intérêt régional —- Demande de subvention au Conseil
Régional Bourgogne-Franche-Comté
2.2. Projet musée numérique « Micro-Folie » - Restitution de l'avance d'une subvention attribuée par la Conseil
Régional Bourgogne-Franche-Comté d'un montant de 4 522.50 €
2.3. Convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 2025-2030
2.4. Dénomination de la nouvelle aire de jeux du Mortard
2.5. Don jumelage ASPERG
3. COMMISSION TRAVAUX - BATIMENTS - URBANISME - HABITAT - SÉCURITÉ - ÉCOLOGIE - CADRE DE VIE
— COMMERCE
3.1. Requalification de la rue Saint Quentin - Aménagement de voirie
3.2. Rue des Cloies - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage - CCPL
3.3. Extension du système de vidéoprotection - Approbation et demandes de subventions
3.4. Choix de l'architecte pour le Centre Éducatif Fermé - Information
3.5. Ouvertures dominicales 2025 des magasins de commerce de détail — Avis du Conseil Municipal
3.6. Ouvertures dominicales 2025 du secteur d'activité « vente automobile » - Avis du Conseil Municipal
4. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Éric HOULLEY, Maire, après avoir procédé à l'appel et constatant le quorum, déclare la séance ouverte. Monsieur
Thibaud GRENARD est désigné secrétaire de séance.
1. COMMISSION RESSOURCES HUMAINES - FINANCES - SPORTS - AFFAIRES GÉNÉRALES — ÉVENEMENTS
1.1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2024
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2024.
1.2. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE des décisions ci-dessous :
DÉCISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 2024
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Pose d'une benne sur la place « convoyeur
de fonds » devant le 42 avenue de la République à LURE - Du lundi 7 octobre 2024 au vendredi 6 décembre 2024 -
Travaux dans la banque CIC - Société Nouvelle de Construction Bisontine 8 rue Einstein 25000 BESANCON
La Ville de LURE met gratuitement à disposition de la SNCB — 8 rue Einstein — 25000 BESANCON, le domaine public
communal à savoir la place de convoyeur de fonds devant le 42 Avenue de la République à LURE du lundi 7 octobre au
vendredi 6 décembre 2024 afin de permettre d'effectuer des travaux dans la Banque CIC.
Les Services Techniques Municipaux installeront un panneau règlementaire 48H00 avant le début de l'occupation.
Une partie du trottoir doit être libre à la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite, si ce n'est pas le cas la
SNCB devra installer une signalisation règlementaire afin de permettre le cheminement sécurisé des piétons.
A la fin de l'occupation, la SNCB devra rendre le domaine public propre de tous gravats, autres matériaux, détritus.
L'occupation ne doit pas endommager les espaces publics (voirie, trottoir, bordure, espaces verts, pavés etc). A défaut, la
SNCB devra le signaler à la Mairie. Après constat avec les Services Techniques Municipaux et la Police Municipale, la
réfection dans les règles de l'art sera à la charge de la SNCB.
La Ville de LURE décline toute responsabilité en raison d'accidents qui pourraient survenir à cette occasion. La SNCB est
tenue pour seule et entière responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du
domaine public de la commune.
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
EN
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 Page 2 DÉCISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 2024
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Installation d'un vitabris et mange-debout
devant le 30 avenue de la République à LURE - Samedi 12 octobre 2024 - 25 ans d'installation à la fromagerie - La
Fromagerie 30 avenue de la République à LURE
La Ville de LURE met gratuitement à disposition de La Fromagerie - 30 Avenue de la République à LURE, le domaine public
communal, à savoir, un emplacement pour l'installation d'un vit abris et mange debout le samedi 12 octobre 2024 à
l'occasion des 25 ans d'installation.
Une partie du trottoir doit être libre à la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.
A la fin de l'occupation, la Fromagerie devra rendre le domaine public propre de tous détritus. L'occupation ne doit pas
endommager les espaces publics (voirie, trottoir, bordure, espaces verts, pavés etc). À défaut, La Fromagerie devra le
signaler à la Mairie. Après constat avec les Services Techniques Municipaux et la Police Municipale, la réfection dans les
règles de l'art sera à la charge de La Fromagerie.
La Ville de LURE décline toute responsabilité en raison d'accidents qui pourraient survenir à cette occasion. La Fromagerie
est tenue pour seule et entière responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire
du domaine public de la commune.
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
DÉCISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 2024
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine privé de la commune - Parking des ateliers d'artistes « Les Écuries »
4 rue Jean Girardot à LURE - Vendredi 18 octobre 2024 - Vernissage - Le collectif les Écuries - Ateliers d'artistes
La Ville de LURE met GRATUITEMENT à la disposition du Collectif Les Ecuries — Ateliers d'Artistes, le domaine privé de la
Commune, à savoir le parking des ateliers d'artistes, 4 rue Jean Girardot à LURE le vendredi 18 octobre 2024, et ce, à
l'occasion d'un vernissage.
Des barrières seront mises à disposition par les Services Techniques de la Ville de LURE pour le Collectif Les Ecuries —
Ateliers d'Artistes, le mardi 15 octobre 2024. Le Collectif Les Ecuries devront mettre en place le matériel 48H00 avant le
début du vernissage.
La Ville de LURE décline toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Le Collectif Les
Ecuries — Ateliers d'Artistes est tenu pour seul et entier responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette
occupation temporaire du domaine public de la commune.
Le Collectif Les Ecuries — Ateliers d'Artistes est tenu de rendre le domaine public propre de tous détritus, à l'issue de cette
journée.
DÉCISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 2024
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Place Anatole à LURE - Vendredi 25 octobre
2024 de 11h00 à 19h00 - Manifestation publique organisée par la CCPL en partenariat avec le Centre Social et
Culturel et le Club Ados
La Ville de LURE met gratuitement à disposition de la CCPL, le domaine public communal, à savoir la Place Anatole à LURE,
le vendredi 25 octobre 2024 de 11h00 à 19h00 et ce, à l'occasion d'une manifestation publique en partenariat avec le
Centre Social et Culturel et le Club Ados.
En fin de manifestation, les organisateurs sont tenus de rendre propre le domaine public de tous détritus.
La Ville de LURE décline toute responsabilité en raison d'accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Les
organisateurs sont tenus pour seuls et entiers responsables de tous accidents causés au tiers par la suite de cette occupation
temporaire du domaine public de la commune.
DÉCISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 2024
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine privé de la commune - Interdiction d'accès au public au Parc de
l'Abbaye à LURE de 8h00 à 17h00 - Ouverture exceptionnelle du Parc de l'Abbaye de 17h00 à 19h00 - Jeudi 31
octobre 2024 - DARKZONE à l'occasion de l'évènement A LUR WEEN
La Ville de LURE met gratuitement à la disposition de l'Association Chroniques et Légendes, le domaine privé communal,
à savoir le Parc de l'Abbaye à LURE afin d'y organiser une Darkzone à l'occasion de l'évènement À LUR WEEN le jeudi 31
octobre 2024. À cet effet, le Parc de l'Abbaye sera interdit au public, sauf ayants droits, le jeudi 31 octobre 2024 de 08h00
à 17h00 et sera exceptionnellement ouvert de 17h00 à 19h00 ce même jour.
En fin de manifestation, les organisateurs sont tenus de rendre le domaine privé propre de tous détritus.
EE |
AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 Page 3 DÉCISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 2024
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine privé de la commune - Annule et remplace la décision n°
54/POL/2024 - Interdiction d'accès au public au Parc de l'Abbaye à LURE de 8h00 à 17h00 jeudi 31 octobre 2024 et
de 8h00 à 12h00 le vendredi 1°" novembre 2024 - Ouverture exceptionnelle au Parc de l'Abbaye de 17h00 à 19h00
le jeudi 31 octobre 2024 - DARKZONE à l’occasion de l'évènement A LUR WEEN
La décision n°54/POL/2024 prise en date du 28 octobre 2024 est annulée et remplacée par la présente décision.
La Ville de LURE met gratuitement à la disposition de l'Association Chroniques et Légendes, le domaine privé communal,
à savoir le Parc de l'Abbaye à LURE afin d'y organiser une Darkzone à l'occasion de l'évènement À LUR WEEN le jeudi 31
octobre et le vendredi 1% novembre 2024. A cet effet, le Parc de l'Abbaye sera interdit au public, sauf ayants droits, le jeudi
31 octobre 2024 de 08h00 à 17h00 et le vendredi 1% novembre 2024 de 08h00 à 12h00 et sera exceptionnellement ouvert
de 17h00 à 19h00 le jeudi 31 octobre 2024.
En fin de manifestation, les organisateurs sont tenus de rendre le domaine privé propre de tous détritus.
DÉCISION EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024
Objet: Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - 3 places de stationnement devant le 43
avenue de la République à LURE - Mercredi 20 novembre 2024 de 10h00 à 13h00 - 80è"° anniversaire de la mort
du Général Brosset — Ville de LURE
3 places de stationnement seront réservées devant le 43 Avenue de la République à LURE, le mercredi 20 novembre 2024
de 10h00 à 13h00, à l'occasion du 80e anniversaire de la mort du Général Brosset.
Des panneaux de stationnement interdit seront mis en place par les Services Techniques Municipaux de la Ville de LURE.
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
DÉCISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 2024
Objet: Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Emplacement sur le marché hebdomadaire
- Esplanade Charles de Gaulle - Mardi 5 novembre 2024 de 7h30 à 12h30 - Stand d'information et présentation
d'une pétition dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale
(PLESS) - Comité de Vigilance
Le Comité de Vigilance est autorisé à installer un stand sur le marché de LURE GRATUITEMENT, le mardi 5 novembre 2024,
afin de présenter une pétition dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de Loi de Financement de la Sécurité
Sociale.
Le Comité de Vigilance est tenu de se présenter sur l'Esplanade Charles de Gaulle le mardi 5 novembre 2024 entre 07h30
et 08h00 afin de se faire attribuer une place par le Placier.
Le Comité de Vigilance est tenu de rendre le domaine public propre de tout détritus à l'issue de l'occupation.
Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
DÉCISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2024
Objet : Mise à disposition de la Maison des Associations à l'Orchestre de Saint Colomban les 1°" décembre 2024, 12
janvier 2025, 16 février 2025, 16 mars 2025, 13 avril 2025, 18 mai 2025 et 9 juin 2025 de 9h30 à 12h30
La Ville de LURE met gratuitement à disposition à l'Orchestre Saint Colomban, la Maison des Associations les 1° décembre
2024, 12 janvier 2025, 16 février 2025, 16 mars 2025, 13 avril 2025, 18 mai 2025 et 9 juin 2025 de 9h30 à 12h30.
Cette mise à disposition fera l'objet d'une convention qui stipulera que seul le montant des frais de gestion — 125 € -
(applicable au 1° janvier 2024) seront dus.
DÉCISIONS EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2024
Objet : Emprunt — 20 ans - Taux fixe maximum 3.24 % - l'Agence France Locale - Société Territoriale
Pour financer les travaux d'investissement, la Ville de Lure contracte auprès de l'Agence France Locale un emprunt d'un
montant de 1.750.000 euros pour une durée de 20 ans.
Caractéristiques financières principales :
- Montant du Prêt : 1 750 000 € (un million sept cent cinquante mille euros)
- Durée Totale : 20 ans
- __ Mode d'amortissement : trimestriel linéaire (capital constant)
- Taux Fixe: 3.24%
- Fréquence : trimestrielle
- Base de calcul : Base Exact/360
- Frais de dossier : néant
- Commission d'engagement : néant
EEE oo ES
AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 Page 4 Objet : Tarifs municipaux à compter du 1°’ janvier 2025
A compter du 1% janvier 2025, les tarifs concernant les différentes régies, les mises à disposition de personnels, les locations
de salles et de matériels municipaux s'établiront selon les tableaux (en annexe) qui intègrent les tarifs ayant fait l'objet de
décisions spécifiques
1.3. DÉMISSION DE Madame Jennifer PUTH - CONSEILLÈRE MUNICIPALE ET DÉSIGNATION D'UN
CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ - INFORMATION
Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la démission de Madame Jennifer PUTH en qualité de Conseillère Municipale à compter du 7 octobre
2024 et de la désignation de Monsieur Adrien ANTOINE en tant que Conseiller Municipal délégué à partir du 25
octobre 2024.
1.4. REMPLACEMENT DE Madame Jennifer PUTH, DÉMISSIONNAIRE AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- _ DÉCIDE DE REMPLACER Madame Jennifer PUTH par:
- Madame Pierrette DEMESY au conseil d'école de l'école élémentaire de la Pologne
- Madame Karine GUILLEREY au conseil du Groupe Scolaire Jules Ferry.
1.5. CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET AU SERVICE PROPRETÉ HYGIÈNE DES
BATIMENTS
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE DE CRÉER, à compter du 1°’ février 2025, un emploi permanent au grade d'adjoint technique territorial,
adjoint technique principal 1è® classe, adjoint technique principal 2°" classe, afin d'assurer les missions d'agent
polyvalent au sein du service Propreté Hygiène et Bâtiments, à temps complet (35 H/semaine), relevant de la catégorie
C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade
statutaire retenu,
- INSCRIT les crédits nécessaires aux prochains budgets annuels de la collectivité.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document utile relatif à cette opération.
1.6. CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET AU SERVICE TECHNIQUE
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE DE CRÉER, à compter du 1° février 2025, un emploi permanent au grade d'adjoint technique territorial,
adjoint technique principal 1® classe, adjoint technique principal 2" classe, afin d'assurer les missions d'agent
polyvalent au sein du service Propreté Hygiène et Bâtiments, à temps complet (35 H/semaine), relevant de la catégorie
C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade
statutaire retenu,
- INSCRIT les crédits nécessaires aux prochains budgets annuels de la collectivité.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document utile relatif à cette opération.
1.7. PERSONNEL - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN AGENT
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE DE SUPPRIMER, à compter du 1° janvier 2025, l'emploi permanent à temps non complet (20 h par semaine)
d'Adjoint du Patrimoine.
- DÉCIDE DE CRÉER, à compter de cette même date, un emploi permanent à temps non complet, à hauteur de 24 heures
par semaine.
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
2
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 Page 5 1.8 PERSONNEL : TABLEAU DES EFFECTIFS — MISE A JOUR
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- _ VALIDE le tableau des effectifs actualisé :
Au 09/12/2024 | Au 09/12/2024 Au
Actuel Vacants Postes à créer 09/12/2024
Postes à Postes
supprimer Pourvus
RE ADMINISTRA
Emploi fonctionnel de Directeur Général des 1 0 0 1
Services 10 000 à 20 000 habitants
Emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint 1 0 0 1
des Services 10 000 à 20 000 habitants
Cadre d'emplois des attachés
Attaché hors classe 1 0 (9) 1
Attaché principal 3 0 0 3
Attaché 2 0 0 2
Cadre d'emplois des rédacteurs
Rédacteur principal 1°" classe 3 0 0 3
Rédacteur principal 2è" classe 1 0 0 1
Rédacteur 0 0 0 0
Cadre d'emplois des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal 1" classe 10 0 1 (à créer) 10
Adjoint administratif principal 2°" classe 4 0 1 (à créer)
Adjoint administratif 5 0 1 (à créer) 5
Es Ë LE tr
Cadre d'emplois des assistants de conserv. du |
patrimoine
Assistant de conservation du patrimoine ppal de 1 0 0 1
12 classe
Assistant de conservation du patrimoine à 2 tps 1 0 0 1
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de 1° classe 2 0 0 2
(temps complet)
Adjoint du patrimoine principal de 2è" classe 1 0 0 1
(temps complet)
Adjoint du patrimoine (mi-temps 20 h) 1 0 0 1
Adjoint du patrimoine (24 h/semaine) _ 0 1 (à créer) |" 0
Technicien principal 1%" classe 2 0 1 (à créer) 2
Technicien principal 22" classe 0 0 1 (à créer) Technicien 1 0 1 (à créer) 1 Cadre d'emplois des agents de maîtrise
territoriaux
Agent de maîtrise principal 6 0 ( 6
Agent de maîtrise 2 () 0 2
Cadre d'emplois des adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique principal de 1*" classe 19 4 0 15
Adjoint technique principal de 2ère classe 10 2 0 8
Adjoint technique 17 3 1 (à créer) 14
Adjoint technique à 13 h/semaine 1 0 0 1
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 Page 6 en _———— de acute TE
spécialisés
des écoles maternelles
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 9 1 0 8
de 1 classe
Agent spécialisé des écoles maternelles principal 1 0 0 1
de 2ème D classe
Cadre d’ emplois des agents de re
municipale
Gardien brigadier 1 0 0 1
Gardien brigadier-chef principal 1 1 0 0
1.9. RIFSEEP - FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE la mise en place de ce RIFSEEP.
- INSCRIT les montants au budget de la Collectivité.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document utile relatif à cette opération.
1.10. MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES RÉCUPÉRÉES
Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- _ VALIDE, à compter du 1° janvier 2025, que la récupération qui s'effectue de la manière suivante :
° Heures effectuées du lundi au samedi : ajout de 15 minutes par heure entière effectuée ;
e Heures effectuées entre 22 H et 7 H, heures de dimanche et jours fériés : ajout d'une heure par heure effectuée.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document utile relatif à cette opération.
1.11. ADHÉSION A LA CONVENTION DE GESTION D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAONE
Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ACCEPTE la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l'intermédiaire de RELYENS selon les conditions
suivantes :
© Durée du contrat : 4 ans avec une date d'effet au 1°’ janvier 2025 en capitalisation.
* Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés :
M Garantie « Décès » 0,23 % Accident de service, maladie imputable au service (y compris temps partie
[4 thérapeutique) 5,01 % Franchise 15 jours fermes par arrêt
- DÉCIDE D'ADHÉRER à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le Centre de gestion
de la Haute-Saône,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget annuel successif,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
1.12. CNAS - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DÉSIGNE, à compter du 1° janvier 2025, les délégués suivants :
° Collège des élus : Monsieur Éric HOULLEY, Maire
e Collège des agents : Madame Janis SIGWALT
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
1.13. GYMNASE Alice MILLIAT —- PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTREPRISE MANCINI LOTS 10 ET 14
Rapporteur: Monsieur Jérôme LAROCHE, Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 Page 7 Le Conseil Municipal,
- _ APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe entre l'entreprise MANCINI et la commune de
LURE.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole transactionnel avec l'entreprise MANCINI et tout document y
afférent :
o Limitant la réfaction de prix à 12 000 € TTC lot 10 et 4 800 € TTC lot 14;
o Appliquant les pénalités à hauteur de - 17 632,66 € TTC lot 10 et 9 701,38 € TTC lot 14;
o L'entreprise renonçant à tout recours.
- AUTORISE à recourir à une autre consultation pour finir les travaux.
1.14. GYMNASE Alice MILLIAT — FIN DE CHANTIER ENTREPRISE CUBE METTEY LOT 8
Rapporteur: Monsieur Jérôme LAROCHE, Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- EXONÈRE CUBE METTEY de 33 % les pénalités calculées soit des pénalités ramenées à 15 347.21 € HT pour CUBE
METTEY.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
1.15. AJUSTEMENT DE LA SUBVENTION D'ÉQUILIBRE 2024 AU CCAS DE LURE
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le réajustement de la subvention d'équilibre de fonctionnement à 549 400€ au titre de 2024.
1.16. AUTORISATION D'UTILISATION DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENTS PRÉALABLE AU VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2025 - BUDGET VILLE DE LURE ET BUDGETS ANNEXES BOIS ET FORET ET LOTISSEMENT ZAC DES PRÉS LA
COTE
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- PREND CONNAISSANCE des dépenses d'ores et déjà ciblées en investissement avant le vote du budget 2025
(en annexe).
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Délégué, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
préalablement au vote des Budgets Primitifs de l'exercice 2025, telles qu'elles sont proposées ci-après :
Budget Forêt
Budget Forêt crédits prévus quart du budget
chapitre / Compte budget 2024 autorisé en 2025
20 - Immobilisations incorporelles 2 000,00 500,00
2031 - Frais d'études 2 000,00 500,00
21- Immobilisations corporelles 93 275,38 23 318,85
2117 - Bois et forêts 93 275,38 23 318,85
Budget Zac des Près la côte :
Sans objet (opérations d'ordre entre sections)
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024
Page 8 Budget Général
Budget Général crédits prévus quart du budget
chapitre / Compte budget 2024 |autorisé en 2025
20 - Immobilisations incorporelles 174 406,00 43 601,50
2031 - Frais d'études 127 406,00 31 851,50
2051 - Concessions et droits similaires 47 000,00 141 750,00
204 - Subventions d'équipement versées 32 000,00 8 000,00
20415312 - Subv. CDE - Bâtiments etinstallations 20 000,00 5 000,00
2041582 - Subv. autres groupem. - Bâtiments et installations - -
204182 - Subv ore.publics divers- Bâtiments etinstaljations 12 000,00 3 000,00
21 - Immobilisations corporelles 820 673,60 205 168,40
2115- Terrains bâtis 10 000,00 2 500,00
2116- Cimetière 38 280,00 9 570,00
2118 - Autres terrains -
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes - .
2128 - Autres agencements et aménagements 7 650,00 1 912,50
21351 - Install générales .…. des constructions - Bâtiments publics 107 339,00 26 834,75
2138 - Autres constructions 3 000,00 750,00
2151 - Réseaux de voirie 4 500,00 1 125,00
2152 - Installations de voirie 112 023,60 28 005,90
21531- Reseaux d adduction d'eau - -
21538 - Autres réseaux 19 180,00 4 795,00
21568- Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile - -
215731 - Matériel! roulant 182 350,00 45 587,50
215738- Autre matériel et outillage de voirie 12 598,00 3 149,50
21578 - Autre matériel technique 12 600,00 3 150,00
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 52 201,00 13 050,25
21611- Biens historiques et culturels immobiliers: Biens sous-jacents 800,00 200,00
21828 - Autres matériels de transport 21 041,00 5 260,25
21831 - Matériel informatique scolaire 6 010,00 1 502,50
21838 - Autre matériel informatique 103 397,00 25 849,25
21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 696,00 2 674,00
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 13 424,00 3 356,00
2185- Matériel de téléphonie - -
2188 - Autres immobilisations corporelles 103 584,00 25 896,00
23 - Immobilisations en cours 4617 160,59 1 154 290,15
2312 - Agencements et aménagements de terrains (en cours) 708 226,00 177 056,50
2313 - Constructions (en cours) 2 688 885,59 672 221,40
2315- Installations, matériel et outillage techniques (en cours) 1 220 049,00 305 012,25
26 - Participations et créances rattachées à des participations 21 900,00 5.475,00
261- Titres de participation 21 900,00 5 475,00
266- Autres formes de participation -
27 - Autres immobilisations financières 1 000,00 250,00
275 - Dépôts et cautionnements versés 1 000,00 250,00
458101 - Opérations sous mandat 120 000,00 30 000,00
458101 - Opérations sous mandat 120 000,00 30 000,00
1.17. BUDGET BOIS ET FORET - FORET COMMUNALE - PROGRAMME DES TRAVAUX A EFFECTUER - ANNÉES
2025-2026
Rapporteur: Monsieur Pascal GAVAZZI, Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le programme annuel de travaux à exécuter en forêt communale au cours de l'année 2025, tel qu'il
est proposé ci-dessous :
EE M
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 Page 9 - APPROUVE le programme de travaux à exécuter en forêt communale au cours de l'année 2026, tel qu'il est
proposé ci-dessous :
1
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024
Page 10 CRETE TIRE INPI ENT
SISTER SRE FAST TS HDETC A ee à mien eee lee Pom mm | +
DRE === =
- INSCRIT au budget primitif 2025 l'ensemble des crédits nécessaires des travaux 2025.
- INSCRIT au budget primitif 2025 les travaux 2026 qui seront réalisés en fonction des recettes de vente de bois
qui seront connues en janvier 2025.
EEE
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 Page 11 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son Délégué à signer la convention et si nécessaire le marché ainsi que tout
éventuel document ou avenant à intervenir.
1.18. RGPD - RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES
Rapporteur: Monsieur Stéphane FRECHARD, 1°" Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- DÉCIDE D'ADHÉRER à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des
activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à ladite mission et à
prendre/signer tout document afférent à ladite mission,
- DÉSIGNE auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données
(DPD) de la collectivité.
1.19. VACATIONS FUNÉRAIRES A COMPTER DU 158 JANVIER 2025
Rapporteur: Madame Pierrette DEMESY, Adjointe au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ÉMET l'avis suivant : fixer à 25 euros le montant des vacations funéraires à compter du 1° janvier 2025.
- CHARGE le Maire de procéder à l'ensemble des démarches administratives et financières rendues nécessaires.
1.20. STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS - DEMANDE D'AIDE A LA FONDATION « 30 MILLIONS D'AMIS »
- ANNÉE 2025
Rapporteur: Monsieur Pascal GAVAZZI, Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Fondation « 30 Millions d'Amis »
pour l'année 2025 ;
- INSCRIT les crédits nécessaires au Budget Primitif 2025.
2. COMMISSION CULTURE - PATRIMOINE - SOCIAL - POLITIQUE DE LA VILLE — ÉDUCATION - JEUNESSE -
JUMELAGE
2.1. AIDES AUX STRUCTURES DE DIFFUSION INTERMÉDIAIRES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL RÉGIONAL - DEMANDE
DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Rapporteur : Madame Christelle CONTEJEAN, Adjointe au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention auprès des
services du conseil Régional avant le 15 décembre 2024.
2.2. PROJET MUSÉE NUMÉRIQUE « MICRO-FOLIE » - RESTITUTION DE L'AVANCE D'UNE SUBVENTION
ATTRIBUÉE PAR LE CONSEIL RÉGIONAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ D'UN MONTANT DE 4 522.50 €
Rapporteur : Madame Christelle CONTEJEAN, Adjointe au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à restituer l'avance allouée par le Conseil régional de
Bourgogne-Franche-Comté d'un montant de 4 522,50 € (QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT-DEUX euros
CINQUANTE CENTIMES) correspondant à l'acompte de 50 % de la somme attribuée dans le cadre du plan
d'accélération de l'investissement régional en faveur de la création d'un musée numérique « Micro-Folie ».
2.3. CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES
(TFPB) 2025-2023
Rapporteur: Monsieur Laurent MONNAIN, Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- _ APPROUVE le projet de convention.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
L oo
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 Page 12 2.4. DÉNOMINATION DE LA NOUVELLE AIRE DE JEUX DU MORTARD
Rapporteur: Monsieur Laurent MONNAIN, Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE cette dénomination pour cette nouvelle aire de jeux : « Jeux de mômes ».
2.5. DON JUMELAGE ASPERG
Rapporteur: Madame Pierrette DEMESY, Adjointe au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ACCEPTE le don numéraire de 500 € de Jogi et Heike GOEGGELMANN et l'engagement de les affecter à des
actions autour de la jeunesse pour les classes maternelles.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.
3. COMMISSION TRAVAUX - BATIMENTS — URBANISME - HABITAT - SÉCURITÉ — ÉCOLOGIE — CADRE DE VIE -
COMMERCE
3.1. REQUALIFICATION DE LA RUE SAINT QUENTIN - AMÉNAGEMENT DE VOIRIE
Rapporteur: Monsieur Jérôme LAROCHE, Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à :
o LANCER la consultation nécessaire à la réalisation des travaux et CHOISIR l'entreprise la mieux-disante.
o RÉALISER les travaux précités.
o INSCRIRE les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération au Budget Primitif 2025.
-_ DIT que le projet de réseau cyclable sera présenté au prochain Conseil Municipal.
3.2. RUE DES CLOIES - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE - CCPL
Rapporteur: Monsieur Jérôme LAROCHE, Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à :
© SIGNER la convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Pays de Lure.
o INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget Primitif 2025 de la commune de Lure.
3.3. EXTENSION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - APPROBATION ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Rapporteur: Monsieur Jérôme LAROCHE, Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à :
e approuver cette nouvelle extension du système de vidéoprotection ;
° entreprendre les démarches nécessaires (consultation de prestataires, obtention des autorisations
administratives...) pour la mise en œuvre de cette extension du dispositif;
e demander les subventions mentionnées ci-dessus (FIPD ou DETR) auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-
Saône ;
e refacturer le coût de l'installation et de la mise en service des caméras déduction faite des éventuelles subventions
à la CCPL';
e modifier le contrat de maintenance et d'entretien et la quote-part à refacturer à la CCPL.
- DIT que la ville se substituera au financement extérieur défaillant.
3.4. CHOIX DE L'ARCHITECTE POUR LE CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ — INFORMATION
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE du choix de l'architecte pour le Centre Éducatif Fermé.
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 Page 13 3.5. OUVERTURES DOMINICALES 2025 DES MAGASINS DE COMMERCE DE DÉTAIL - AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré à la majorité, 3 ABSTENTIONS (Mme Karine GUILLEREY, Mme Christelle
CONTEJEAN, M. Joël HACQUARD),
Le Conseil Municipal,
- ÉMET un avis favorable aux ouvertures dominicales proposées pour l'année 2025, à savoir :
12 janvier 2025 Soldes
- 20 avril 2025 Braderie de Printemps
- 29 juin 2025 Soldes
- 12 octobre 2025 Braderie d'Automne
- 23 novembre 2025 Black Friday
- 30 novembre 2025, 7 - 1 4 - 21 et 28 décembre 2025 Fêtes de fin d'année
3.6. OUVERTURES DOMINICALES 2025 DU SECTEUR D'ACTIVITÉ « VENTE AUTOMOBILES » — AVIS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré à la majorité, 3 ABSTENTIONS (Mme Karine GUILLEREY, Mme Christelle
CONTEJEAN, M. Joël HACQUARD),
Le Conseil Municipal,
- ÉMET un avis favorable aux ouvertures dominicales du secteur d'activité « vente automobiles » proposées pour
l'année 2025, à savoir :
o 9 janvier 2025
16 mars 2025
15 juin 2025
14 septembre 2025
12 octobre 2025 Oo
O0
O
O
3.7. CRÉATION D'UNE AIRE DE JEUX ET DE DÉTENTE - ESPACE DE L'ÉCHIQUIER - DEMANDE DE
SUBVENTION DETR/DSIL
Rapporteur: Monsieur Jérôme LAROCHE, Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
— CONFIRME les principes d'aménagement présentés le 16 novembre 2023 pour un coût prévisionnel d'opération
de 266.673,67. € HT et d'arrêter les modalités de financement ;
- SOLLICITE l’aide de l'Etat au titre de la DETR / DSIL à hauteur de 100.000 € soit 37,50 % ;
— APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :
— subvention DETR / DSIL : 37,50. % : 100.000. €
— subvention Région :.20,25 % 54.000. €
— autofinancement : 112.673,67. €
- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.
e 20 décembre 2024
3 décémbre 2024
AP — Procès-Verbail de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2024 Page 14 Annexe décision n° XX Lure en rouge les propositions de modificalions - sinon = reconduction des tarifs 2024
du XX/2024 Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 page 1/16 A | B C P Q R proposition 2025 - proposition 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM [favorable du BM ; 25,11,2024 25,11,2025
Sonnerie re Hors communauté POUR TOUTES LES STRUCTURES COMMUNALES communes dont d
L Lure e communes
Frais en cas de déplacement de la Société de gardiennage et/ou de l'astreinte de la se s nur 70,00 €
Mairie en cas de problème {alarme} Forfait mininum 1 heure 3 — — ns
Frais en cas de dépannage par téléphone de l'agent d'astreinte en cas de problème 2500 € {alarme} Forfait miminum 1 heure
non respect de règlement intérieur d'un espace ou équipement mis à
disposition (à titre onéreux ou gratuit}, 50 (crée au 01,06,2024)
oubli d extinction de la lumière, de réduction des vannes de chauffage 5.
c Minimum de perception {Article D. 1611-1 du CGCT) 15,00 €
Sec Hors communauté REPRODUCTION DE DOCUMENTS communes dont 4 7 Lure e Communes
8 Format A4
a Noir et blanc 0,20 €
| 10 | Couleur 0,25 €
| 11 Format A3
| 12] Noir et blanc 0,40 € [13] Couleur RS 0,50 €
14 Liste électorale
Es La page support papier format A4 0,18€
16 Sur CD Rom 2,75€
SOU Hors communauté CLES ET BADGES AUX ASSOCIATIONS ET UTILISATEURS D'EQUIPEMENTS MUNICIPAUT communes dont LR
47 Lure
| Parstructure
| 19 2 clés Gratuit
| 20 | Clé supplémentaire (refacturation) Prix coûtant +10 €
| 21] 4 badges maxi par structure Gratuit
22 Badge supplémentaire 40,00 €
Comosnouts de Hors communauté DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT communes dont da | 23 | tre e communes
24 Terrasses de cafés ouvertes [le m°) 11,00 €
25 Terrasses de cafés et restaurant fermées [le m°) 20,00 €
Occupation du domaine public par un chapiteau quel qu'il soit par journée de
2| Semaine ou par week-end
| 27 Tarif 220,00 € | 28 Caution | 500,00 € [23] Cirque pour une journée
| 30 Tarif 220,00 €
31 Caution 500,00 €
æ Etalage des commerçants {le m? par an) 11,00 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DROIT DE PLACE SUR LE MARCHE RTE tee Hors communauté
5 HEBDOMADAIRE Es de communes
3 Commerçants extérieurs et de LURE (tarif unique)
Cas] le ml 1,00 €
36} Abonnement pour une année {le mi) 36,00 €
| 37] Abonnement semestriel {le ml) 18,50 €
38 Abonnement trimestriel {le ml) 9,50 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DROIT DE PLACE SUR LE MARCHE AVEC RTS Hors communauté _ BORNE DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE te de communes
pe Commerçants utilisateurs du raccordement électrique
Lai] le ml 1,50 €
42 Abonnement pour une année {le mi) 40,00 €
| 43 | Abonnement semestriel {le ml) 22,00 €
44 Abonnement trimestriel (le ml] 11,00 €
page 1/16 Annexe décision n°XX du XX décembre 2024 Annexe décision n° XX Lure en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduction des tarifs 2024
du XX/2024 Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 ALP EE] © I P a Hproposition 2025 - proposition 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM 25,11,2024 favorable du BM 25,11,2025
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AUTRES
Pose d'un panneau publicitaire (maxi 1,25 x 0,75] biface ou non où d'un stop trottoir sur
Communauté de
communes dont
Lure
Hors communauté
de communes
: : : 13,00 € le domaine public par un commerçant : par an {ler panneau gratuii)
4û = z =
Autres manifestations organisées sur le domaine public (brocante, vide grenier, : ‘ : 2,00 €
. braderie d'antan, etc) le ml {hors partenariat)
OCCUPATION TEMPORAIRE DU SOL DE LA VOIE PUBLIQUE PAR DES CAMIONS COMMUNE Se Hors communauté
D'EXPOSITION OU DE VENTE OÙ DES PODIUMS D'ANIMATION à but lucratif Te de communes 48
Par jour d'occupation 140,00 € 150,00 € 49
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL PAR DES MARCHANDS Communauté de | hs Communauté communes dont
AMBULANTS de communes [50 | Lure
Par jour d'occupation 35,00 € 50,00 €
Ls1
h Avec raccordement aux bornes électriques 45,00 € 55,00 €
STATIONNEMENT DES TAXIS Communes dom | Hs communauté de communes 53 Lure “| Redevance annuelle par taxi 110,00 € 130,00 €
HMS Hors communauté
EMPLACEMENT RESERVE POUR LES TRANSPORTS DE FONDS communes dont a
55 Lure e communes
U | redevances à recouvrer d'avance, sur les permissionnaires autorisés à occuper un
emplacement de stationnement réservé sur la voie publique - Par emplacement et 1 100,00 €
56 Dar an
FETE PATRONALE Cyan ce Hors communauté k de communes 57 Lure
5 Quelle que soit la durée (le m?)
se | Métiers de catégorie 1 (de 0 à 100 m'} 2,50 € | 60 | Métiers de catégorie 2 {plus de 100 m?)
| 61 - les 100 premiers m°? 2,50 €
62 - superficie au-delà de 100 m°? 1,50 €
OCCUPATION TEMPORAIRE Communes dont| Hers communauté communes don de communes 63 Lure L'occupation temporaire est soumise à déclaration et autorisation préalables par
arrêté.
La demande doit être transmise par le professionnel a minima 8 jours calendaires 75.00 €
avant les travaux. ‘ Passé ce délai ou en cas d'absence de déclaration : un forfait s'applique au [64] professionnel.
Occupation temporaire du sol de la voie publique par des entreprises ou des
particuliers à l'occasion de travaux, échafaudages, palissades, matériaux et déblais 150 €
divers, ‘ L par jour d'occupation {le m°)
Pose de structure semi mobile dans le cadre de l'exercice temporaire d'une activité
professionnelle, 1,50 € Les par jour {le m°) _ |
== Stationnement avec déclaration sur trottoir (par jour d'occupation)
Les | Véhicule léger, benne à gravais 10,00 € | 69 | Véhicule utilitaire 20,00 € 70 Camion 25,00 €
Stationnement avec déclaration sur une place matérialisée 10.00 € h {par jour d'occupation et par place) ‘
Les 7 tarifs ci-dessus sont réduits de moitié pour les créations de logements ou remise | 0 le marché locatif de logements rénovés ou travaux dans les commerces.
Constat de stationnement sur trottoir sans déclaration préalable {par jour
d'occupation)
page 2/16 Annexe décision n°XX du XX décembre 2024 Annexe décision n° XX
du XX/2024
Lure
Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025
en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduction des tarifs 2024
AULE À I pese vs C P Q
Tproposition 2025 - proposition 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM [favorable du BM
1 25,11,2024 25,11,2025 | za | Véhicule léger, benne à gravats 20,00 € 75] Véhicule utilitaire 40,00 €
76 Camion 50,00 €
Constat de stationnement sur Une place matérialisée sans déclaration préalable 20.00 €
7 {par jour d'occupation et par place) ‘
a PRÊT DE MATERIEL
Assoclations luronnes, Etablissements scolaires lurons et Associations extérieures (CCPL ou hors CCPL ) dont la manifestation se passe sur Lure sans but lucratif,
communes (Vesoul, Héricourt, Port sur Saône, Luxeull..) avec réciprocité (hors transport et montage pour les
Communauté de
communes dont Hors communauté de communes
79 |communes) Lure
80 Barrières {unité par jour) Gratuit Cas Remorque porte barrières Gratuit | 82 Panneaux de signalisation sur pied {unité par jour) Gratuit | 83 | Panneaux de signalisation sans pied {unité par jour) Gratuit | 84] Podium roulant {forfait} < 10 km Gratuit | 85 | Podium roulant {forfait} > 10 km Gratuit Podium {6 m x 4,70 m) avec personnel {1/2 journée de montage avec 4 Gratuit
| 86 | personnes | + transport
| 87] Tables (unité) Gratuit | 88 | Chaises {unité) Gratuit | 89 | Grilles caddies (unité) Gratuit | 90 | Parquet (mi) Gratuit ES Pack samia {unité} Gratuit | 92 | Bloc toilettes {par jour) Gratuit | 53 | Tente 3 m x 3 m (unité) Gratuit | 94 | Tente 12 m x5 m {unité] Gratuit
| 95 | Tente 8 m x 5 m (unité) Gratuit
| 96 | Tente 4,5 m x3 m {unité) Gratuit | 97 Pupiire sono Gratuit | 8 | Groupe électrogène 220 V Gratuit | 99 | Armoire électrique toutes prises Gratuit
100! ___Urnes LU A Gratuit Location de chalet avec transport et montage {unité] (sauf villes, : ; u : : 60,00 € 80,00 € 101 villages et Communauté de Communes) à la joumée
Villes et villages extérieurs, Associations extérieures dont la manlfestation se passe sur Lure à but lucratif (droits Communauté de Hors communauté
d'entrées), structures extérieures CONNECTION de communes 102 Lure
Los Barrières Vauban {Unité par jour calendaire du lundi au vendredi) 2,30 € 2,70€
A Barrières Vauban {unité par week end vendredi soir au lundi matin} 2,70 € 3,20 €
| 105] Barrières Héras et patins (unité par jour calendaire du lundi au vendredi) 3,50 € 4,50 €
Barrières Héras et patins (unité par week end vendredi soir au lundi matin 4,00 € 5,00 €
Pupitre sono {unité par jour calendaire) 65,00 € 70,00 €
Remorque porte barrières {unité par jour calendaire)
Sans barrières, sans bâche 170,00 € 190,00 €
ne __ Sans barrières, avec bâche — LU 190,00 € 230,00 € do _Panneaux de signalisation sans pied {unité par jour calendaire) 6,50 € 7,50 €
Panneaux de signalisation sur pied {unité par jour calendaïre) 17,00 € 22,00 € Podium roulant {forfait} < 10 km - Pro 45
Forfait transport et aide au montage 2 agents 250,00 € 270,00 € La semaine par jour calendaire 200,00 € 210,00 €
Le week-end {du vendredi soir au lundi matin) 300,00 € 700,00 €
Podium roulant {forfait} > 10 km - Pro 45
Forfait transport et aide au montage 2 agents 350,00 € 370,00 € La semaine par jour calendaire 300,00 € 350,00 € Le week-end {du vendredi soir au lundi matin) 400,00 € 800,00 €
Locations verres Services Techniques {si Utilisation de salle Communale)
Le panier de 36 verres ballons {par jour) 30,00 € Le panier de 49 flütes (par jour) 30,00 €
Les verres doivent être rendus propres et secs
Remplacement de la vaisselle (cassée, abîmée, manquante)
Verre ballon (à l'unité) 3,00 € Flôtes (à l'unité) 3,50 € Panier {à l'unité} 60,00 € Tables {unité par jour calendaire) 10,00 €
120) Chaises {unité par jour calendaire) 5,00 € 13 Grilles caddies {à l'unité par jour calendaire) 7.00 € page 3/16 Annexe décision n°XX du XX décembre 2024 Annexe décision n° XX Lure en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduclion des tarifs 2024
LTRNEN ES Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 page 4/16
AÏ B [ C I P a R
Abroposion 2025 - proposition 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM [favorable du BM 25,11,2024 25,11,2025
Parquet 1,20 x 1,20 {par jour calendaire), verrins et barres de 10,00 €
liaison
Praticable
Semaine {par jour) 20,00 € Week end et jours féries (du vendredi soir au lundi matin) 30,00 €
Prêt du bloc toilettes
{Le nettoyage et les consommables sont à la charge du PRENEUR)
Semaine {par jour) 350,00 € 500,00 €
Week end et jours féries {du vendredi soir au lundi matin) 450,00 € 750,00 €
Tentes sans transport ni montage
Tente 3 m x 3 m avec côtés et poids de lestage (unité)
Semaine {par jour} 50,00 € 70,00 € Week end et jours féries (du vendredi soir au lundi matin) 70,00 € 100,00 €
Tente 12 m x 5 m avec côtés et poids de lestage (unité)
Semaine {par jour) 120,00 € 170,00 € Week end et jours féries {du vendredi soir au lundi matin) 150,00 € 220,00 €
Eclairage 30,00 €
Tente 8 m x 5 m avec côtés et poids de lestage (unité)
Semaine (par jour) 100,00 € 150,00 € Week end et jours féries (du vendredi soir au lundi matin) 140,00 € 200,00 €
Eclairage 30,00 €
Tente 4,5 m x 3 m avec côtés et poids de lestage (unité)
Semaine {par jour) 60,00 € 90,00 € __ Week end et jours féries {du vendredi soir au lundi matin} 70,00 € 110,00 €
Location de chalet avec transport et montage {unité} à la journée 60,00 € 80,00 €
CSM Hors communauté ENGINS ET MATERIEL communes dont
18 nee de communes
Forfait pour intervention d'agents de la Collectivité - véhicules légers (unité de mesure,
158, l'heure) Forfait miminum 1 heure
| 157 Balayeuse aspiratrice capacité < 1,5 m3 (avec chauffeur) 170,00 € 170,00 €
44 Nacelle élévatrice hauteur utile 2 14 m {avec chauffeur) 200,00 € 200,00 €
Transporteur ou aspiratrice de trottoir pour nettoiement (avec chauffeur]
des espaces publics {unité de mesure, l'heure) avec récupération des 100,00 € 100,00 € 1159) déchets __ _ a
Facturation des interventions d'agents de la Collectivités - engins de travaux publics
160 {unité de mesure, l'heure)
164 Intervention MANISCOPIC - chargeur {avec chauffeur) 150,00 € 150,00 €
Intervention camion multi-benne [avec chauffeur) 150,00 € 150,00 €
Mise à disposition en régie de matériel de balisage ou de signalisation {unité de
13] Mesure - par jour calendaire)
[164] Flèches directionnelles 15,00 € 15,00 € | 165) Cônes de sécurité de chantier 10,00 € 10,00 € 167 Balises de sécurité + pièces 20,00 € 20,00 € Communauté de j Hors communauté
PERSONNEL communes dont Fe do rdunee [168] Lure
Déclenchement du cadre d'astreinte où d'un agent en dehors des horaires d'ouverture 70,00 €
| des services A
Mise à disposition de personnel (l'heure) (coût moyen HN/HS/HNT/JF) 170] Forfait miminum 1 heure
[171] Agent technique 40,00 €
| 172] Agent de mañlrise 45,00 € 173] Technicien 50,00 €
+ Refacturation éventuelle du mobilier urbain et supports / accessoires, revêtement de voirie / trottoir détériorés suivant devis et des matériaux utilisés prix coûtant
174
+ Forfait matériaux réparation {scellement) mat de signalisation, barrières, mobilier 100,00 €
urbain {à l'unité} ‘ [175
Forfait (maximum 1m3} pour enlèvement (par la collectivité et traitement) d'ordures
ménagères ou dépôts sauvages sur le territoire de Lure 500.00 € {A ajouter si en dehors de l'ouverture des services le déclenchement de l'astreinte et le 17e temps effectué]
page 4/16 Annexe décision n°XX du XX décembre 2024 Annexe décision n° XX Lure en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduction des tarifs 2024
du XX/2024 Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 page 5/16
Al B I C Î P Q
proposition 2025 - proposition 2025 - avis
TRAVAUX DE VOIRIE
Création d'un 2nd accès à une propriété privée
(le Ter accès étant à la charge de la collectivité)
En relation avec le demandeur et en lien avec le Marché à Bons de
Commande, les Services Techniques font établir un devis par l'entreprise
qui à en charge le Marché à bons de Commande.
Après validation du devis par le demandeur et une fois les travaux
réalisés et payés par la Ville de Lure, un titre de recettes sera émis à l'encontre de celui-ci auquel seront intégrées 2 heures de technicien
OBJET avis favorable du BM [favorable du BM
; 25,11,2024 25,11,2025
Forfait (au-delà d'Im3) pour enlèvement {par la collectivité et traitement) d'ordures
ménagères ou dépôts sauvages sur le territoire de Lure 1 000.00 € (A ajouter si en dehors de l'ouverture des services le déclenchement de l'astreinte et le ‘ 71 temps effectué / agents)
Mise en place d'une déviation par un agent communal (barrières et panneaux de
signalisation en plus] sur la commune de Lure forfait minimum 1 H (pendant les 100,00 €
17e ouvertures des services) hors pause méridienne :
Intervention pour capiure ou récupération d'un animal en horaires ouvrés des services
tarif par intervention et par animal {sinon tarif de l'astreinte par animal) 50,00 €
le paiement s'effectue à la remise de l'animal
(179)
à Forfait restitution de l'animal 20,00 €
sel Forfait pour chaque « sortie, nourrissage et nettoyage chenil » (base de 2 balc 20,00 €
182 mmmmnremenmnmmr men mmnm emmener en meet sem nmmnmmmnnmmme
Mise à disposition pour sécurisation d'un bien privé sur la Commune de Lure maximum FoPnoSe Hors communauté el 10 jours dans la limite du stock disponible jee de communes
| 184} Barrières Vauban {unité par jour calendaire) 10,00 €
185 Barrières Héras et plots plastiques {unité par jour calendaire) 15,00 €
OUR E Hors communauté Au-delà de 10 jours, l'usager doit faire le nécessaire. Dans le cas contraire communes dont ed Ice de communes
[187 Barrières Vauban {unité par jour calendaire) 10,00 €
18e Barrières Héras et plots plastiques {unité par jour calendaire) 16,00 €
Prix coûtant+ 2 heures de technicien
192
Travaux sur voirie. Pénalités de retard suite refection de fouille définitive non réalisée sur le domaine public et suivant les prescriptions établies dans l'arrêté de police du Maire ou d'ODP {par jour calendaire)
300,00 €
133}
ESPACE DU SAPEUR
le prix est composé de l'addition des frais de
gestion avec le tarif suivant le temps réservé
/ utilisé et les prestations
En ce qui concerne la grande salle, la cuisine et le hall, les tarifs ci-dessous, sont indiqués
pour une mise à disposition de 3 jours, (la veille, le jour et le lendemain de la
manifestation)
au-delà, un forfait global de 90,00 € par jour supplémentaire sera ajouté Pour les lotos, mariages ….. la location est impérativement sur l'ensemble de l'espace du sapeur.
Les tarifs ci-dessous, sont indiqués pour une mise à disposition de 1 jour, (du jour de la
manifestation au lendemain matin)
Attention dans ce cas les 2 salles peuvent être occupées par 2 organismes différents.
La Salle 4 est réservée uniquement pour des réunions, actions de formations, réunions
politiques...
Le coût des frais de gestion
comprend : l'administratif, états des
lieux, charg es (électicité-
chauffage -eau)
194
108] GRATUITE TOTALE LURE HORS LURE
obsèques civiles apoplication des frais de gestion de
ne q la totalité du sapeur
_ GRATUITE TOTALE LURE HORS LURE
page 5/16 Annexe décision n°XX du XX décembre 2024 Annexe décision n° XX Lure en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduction des tarifs 2024
du XX/2024 Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 page 6/16
AÏ B I C ] P a R Lproposition 2025 - proposition 2025 - avis
CCAS, réunions politiques pendant la campagne
OBJET avis favorable du BM [favorable du BM
1 25,11,2024 25,11,2025
AUX établissements scolaires lurons, aux Associations patriotiques dans le cadre des
manifestations des 8 mai et 11 novembre, au Don du sang {limitée aux collectes), Gratuit
198
FRAIS DE GESTION LURE | HORS LURE A 1199)
>0ù Dans tous les cas [Assemblées générales Associations communautaires, 1 fois par an) (200)
[201 salle 4 + bar du hall 50,00 € [202 Grande salle + hall + cuisine 100,00 €
203 . Totalité Espace du Sapeur 150,00 €
0 LOCATION pour 1 jour LURE HORS LURE
[205 Associations
204 Salle 4 + bar du hall 80,00 € 260,00 €
207 Grande salle + bar du hall + cuisine 130,00 € 810,00 €
208! . Totalité Espace du Sapeur 150,00 € 900,00 €
Entreprises 209) Téprs
210 Salle 4 + bar du hall 250,00 € 350,00 €
211 Grande salle + bar du hall + cuisine 510,00 € 940,00 €
243 Totalité Espace du Sapeur 690,00 € 1 110,00 €
»13l Particuliers
214 Grande salle + bar du hall + cuisine 400,00 € 770,00 €
218 Totalité Espace du Sapeur 550,00 € 900,00 €
LASER pour 3 jours, (la veille, le jour et le lendemain de la manifestation) LURE HORS LURE 216
Les tarifs ci-dessous, sont indiqués pour une mise à disposition de 3 jours, (la veille, le jour
et le lendemain de la manifestation)
au-delà, un forfait globai de 90,00 € par jour supplémentaire sera ajouté Pour les lotos, mariages, manifestations diverses, … la location est impérativement sur l'ensemble de l'espace du sapeur.
Le coût des frais de gestion
comprend : l'administratif, états des
lieux, charges (électicité-
chauffage -eau)
217
LE FRAIS DE GESTION LURE HORS LURE
Quand l'occupation dépasse 3 jours : forfait unique 200,00 €
Associations
Salle 4 + bar du hall 110,00 € 300,00 €
Grande salle + bar du hall + cuisine 170,00 € 850,00 €
I Totalité Espace du Sapeur 190,00 € 970,00 € Entreprises
Salle 4 + bar du hall 300,00 € 400,00 €
Grande salle + bar du hall + cuisine 570,00 € 1 000,00 €
———— Totalité Espace du Sapeur 750,00 € 1 200,00 €
Particuliers
Grande salle + bar du hall + cuisine 490,00 € 860,00 €
[L ___ Totalité Espace du Sapeur — _ 640,00 € 990,00 €
25} ANNULATION DE LA LOCATION A L'INITIATIVE DE L'USAGER LURE HORS LURE
Facturation des frais de gestion indiqués
6 mois avant la date de réservation dans le courrier de confirmation de réservation
[232|
Facturation de 50 % du prix total indiqué
Dans un délai de 1 à 3 mois avant la date de réservation dans le courrier de confirmation de réservation
[238
Facturation de 100 % du prix total indiqué
Dans un délai inférieur à 1 mois avant la date de réservation dans le courrier de confirmation de réservation
234
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en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduction des tarifs 2024
Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025
ALT +68 [ € I P a R
Ebeoposiion 2025 - proposition 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM [favorable du BM ; 25,11,2024 25,11,2025
Annulation liée à Un évènement grave {décès, maladie….}) et sur L . z : nn . L ns Vue as de facturation 224 présentation d'un justificatif ou crise sanitaire sur décision de l'Etat
AUTRES FRAIS | 238]
Frais en cas de déplacement de la Société de gardiennage et/ou de l'astreinte de la 70.00 €
27] _ Moiïe en cas de problème [alarme...] LD
Dans tous les cas, le nettoyage de l'Espace du Sapeur est à la charge de l'occupant. Si 500.00 €
7el 79 réalisé une pénalite est appliquée. ‘
La REMPLACEMENT DE LA VAISSELLE
Da) Tarifs de remplacement de la vaisselle cassée, abîmée ou manquante LURE HORS LURE
[241 Assiette plate porcelaine blanche @ 24 2,30 €
[242 Assiette creuse porcelaine blanche @ 23 2,30 €
243 Assiette à dessert porcelaine blanche @ 19 2.00 €
244 Couteau inox 0,80 €
245 Fourchette inox 0,30 €
248 Cuillère de table inox 0,30 € 247 Cuillère à café inox 0,20 € 248 Casiers à couverts 9,00 € 249 Pichet verre 1 | 2,50 € 250) Tasse à café porcelaine blanche 9 cl 1,50 €
251 Plat ovale inox 38 x 25 5,10€
252 Légumier inox @ 24 7,50 € 253) Flûte verre 15 cl 1,50 € 254] Ballon verre 19 cl 1,00 € 255) Gobelet rocky verre 30 cl 1,50 € 256 Casiers à verres (eau et ballons] 32,00 € 257 Casiers à verres (flûtes) 42,00 € 258) Housse de protection des casiers 31,00 €
259 Chariot de paniers de verres 98,00 €
260) Louche de table inox 3,10 €
261 Couteau à pain 4,00 € 262) Mini planche découpe 40 x 30 x 1,5 11,00 € 263) Saladier porcelaine blanche 9 23 6,50 € 264) Percolateur 355,00 € 265) Corbeille à pain inox 3,60 € 266 Tire bouchon-décapsuleur 2,70 €
267 Tire bouchon levier 4,70 €
268 Ecumoir inox 3,90 €
269) Fourchette 2 dents 9,20 €
270 Couverts à salade inox 4,70 €
Los LOCATION DE LA VAISSELLE LURE HORS LURE
272
23) Vaisselle (par couvert“) / personne (dans la limite de l'inventaire) 10€
274 * 1 couvert est composé de :
275) Assiette plate porcelaine blanche @ 24
276 Assiette creuse porcelaine blanche @ 23
277 Assiette à dessert porcelaine blanche @ 19
278) Couteau inox
279) Fourchetïte inox
280 Cuillère de table inox
281 Cuillère à café inox
282 Gobelet rocky verre 30 cl
283 Filüte verre 15 cl
284 Ballon verre 19 cl
285 Tasse à café porcelaine blanche 9 cl
za Tarif / unité pour toute vaisselle supplémentaire 0,10 €
287] Autre matériel (si location de couverts) Gratuit
288 Plat ovale inox 38 x 25
289] Légumier inox @ 24
290 Corbeille à pain inox...
291 Percolateur
292 Jour de la semaine 10,00 €
293 Week-end 15,00 €
294 Jour supplémentaire 5,00 €
[295 Semaine 25,00 € page 7/16 Annexe décision n°XX du XX décembre 2024 Annexe décision n° XX Lure en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduction des 1arifs 2024
du XX/2024 Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 page 8/16
A | B I © Î P Q
Tbroposition 2025 - proposition 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM [favorable du BM d 25,11,2024 25,11,2025
296]
le prix est composé de l'addïHion des frais de
SALLES AU Centre Jeanne SCHLOTTERER gestion avec le tarif sulvant le temps réservé 297 / ufiiisé
Salle Baïifol , Merlin, Associations Sportives LURE HORS LURE
298
ce) obsèques civiles application des frais de gestion
animation territoriale : utilisation jusque 10 fois par an comité de vigilance, la Luthrelle, | graluité lotole y SHAARL, Universtité ouverte, Comité de la Foire, Comité des fêtes, comité du sapeur, en de Union des commerçants ou assimilés, Harmonie municipale, … {= subvention en
nature)
|300! : . . Lu +. . quelque soit le lieu du siège de l'association : association médicale pour des actions
de prévention ;
syndicats gratuité totale y compris frais de gestion
associations patriotiques, conseil citoyen, actions du QPV, collèges, Lycées, Ecoles {= subvention en nature)
maternelles et primaires: collectivités partenaires (CCPL, Communes, Pays,
[3011 Departement, Région)
graluité totale y
occupation régulière pour l'activité de l'association luronne : compris frais de lUb de marche, cercle philatélique, APPMA, flincontrôlable compagnie genen c ! p que, ‘ pagnie, {= subvention en
302 nature)
Salle Batifol (22 m2 - 20 places) LURE HORS EURE 303)
Frais de gestion pour une réservation ponctuelle (organismes à but lucratif ou de
formation, associations non luronnes, actions de formation, réunions politiques hors 35,00 € 40,00 €
campagnes Loi 4 pagnes)
Frais de gestion annuels {organismes à but lucratif ou de formation, associations non 115,00 € 125.00 €
luronnes, actions de formation, réunions politiques hors campagnes) ‘ ‘
Coût horaire 6,00 € 7,00 €
Demi-journée (4 heures) 17,00 € 23,00 €
Journée (8 heures) 31,00 € 40,00 € Semaine (5 jours de 8 heures) 150,00 € 165,00 €
.. Salle des Associations sportives 1er étage (22 m° - 20 places) LURE HORS LURE
Frais de gestion pour une réservation ponctuelle {organismes à but lucratif ou de
formation, associations non luronnes, actions de formation, réunions politiques hors 35,00 € 40,00 €
[314 campagnes) Ce co A
Frais de gestion forfait annuel {organismes à but lucratif ou de formation, associations 115,00 € 125.00 €
non luronnes, actions de formation, réunions politiques hors campagnes) ‘ ‘ 312 ne
313, Coût horaire 6,00 € 7,00 €
314] Demi-journée [4 heures) 17,00 € 23,00 € 315, Journée {8 heures) 31,00 € 40,00 € ail Semaine {5 jours de 8 heures) 150,00 € 165,00 €
Salie Merlin (49 m2 - 49 places) LURE HORS LURE 317
Frais de gestion pour une réservation ponctuelle {organismes à but lucratif ou de formation, associations non luronnes, actions de formation, réunions politiques hors 35,00 € 40,00 € campagnes) 318 ——
Frais de gestion forfait annuel {organismes à but lucratif ou de formation, associations 115,00 € 125,00 €
non luronnes, actions de formation, réunions politiques hors campagnes) ‘ ‘
319 .
32 Coût horaire 10,00 € 11,00 €
321] Demi-journée (4 heures) 35,00 € 40,00 € 32] Journée (8 heures) 65,00 € 71,00 € 323] Semaine {5 jours de 8 heures) 310,00 € 330.00 €
page 8/16 Annexe décision n°XX du XX décembre 2024 Annexe décision n° XX Lure en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduction des tarifs 2024
eoCi=|
CoonND) |
353
355]
du X2024 Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 page 9/16
A B Ï C l P Q R
Ébroposition 2025 - proposition 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM [favorable du BM
; 25,11,2024 25,11,2025
À ANNULATION DE LA LOCATION A L'INITIATIVE DE L'USAGER
Au-delà de 3 mois avant la date de réservation Pos de facturation 325
en a : 2 : Focluration de 50 % du prix total indiqué > Dans un délai de 1 semaine à 3 mois avant la date de réservation ans la confrmalion'de réservation
Facturation de 100 % du prix total
Dans un délai inférieur à 1 semaine avant la date de réservation indiqué dans la confirmation de 327 réservation
Annulation 1ée à un évènement grave (décés, maladie.) st sur sc de fscictation 328 présentation d'un justificatif ou crise sanitaire sur décision de l'Etat le prix est composé de l'addllion des frais de
Espace de developpement local 15 rue de la métairie gestion avec le tarif sulvani le temps réservé [329] 1 utilisé
tarifs hors location faisant l'objet d'une convention spécifique avec LURE HORS LURE
330 remboursement des charges en sus
l salles du rez de chaussée ou salle du 1er étage
Frais de gestion pour une réservation ponctuelle (organismes à but
lucratif ou de formation, associations non luronnes, actions de 35,00 € 40,00 € 339 formation, réunions politiques hors campagnes)
Frais de gestion forfait annuel {organismes à but lucratif ou de formation , associations non luronnes, actions de formation, réunions politiques 115,00 € 125,00 € [333] hors campagnes)
| 334] Coût horaire D ——— — 10,00 € 11,00 €
ÉES Demi-journée (4 heures) _ 35,00 € 40,00 € 336) Journée (8 heures) _ 65,00 € 71,00 € 337] Semaine {5 jours de 8 heures) 310,00 € 330,00 € [338] [ensemble du 1er étage (salle + sanitaires + 2 bureaux) Frais de gestion pour une réservation ponctuelle (organismes à but
lucratif ou de formation, associations non luronnes, actions de 35,00 € 40,00 € | 329] formation, réunions politiques hors campagnes) Frais de gestion forfait annuel (organismes à but lucratif ou de formation . associations non luronnes, actions de formation, réunions politiques 115,00 € 125,00 €
| 340) hors campagnes)
[3411] ensemble de l'espace du ler étage demie-journée 65,00 € 71,00 €
342 ensemble de l'espace du ler étage journée 8 heures 100,00 € 110,00 €
343 ensemble de l'espace du 1er étage {semaine 5 jours de 8 heures) 450,00 € 500,00 €
salle 2ème étage - ascenceur juqu'au 1er étage 344
Frais de gestion pour Une réservation ponctuelle {organismes à but
lucratif ou de formation, associations non luronnes, actions de 35,00 € 40,00 €
[345] formation, réunions politiques hors campagnes)
Frais de gestion forfait annuel (organismes à but lucratif ou de formation , associations non luronnes, actions de formation, réunions politiques 115,00 € 125,00 € ad hors campagnes)
347 Coût horaire : 8 9 348 Demi-journée (4 heures) a 30 34
349] Journée (8 heures) LU … 60 68 1350] _ Semaine (5 jours de 8 heures) Co 280 300
ANNULATION DE LA LOCATION A L'INITIATIVE DE L'USAGER
Au-delà de 3 mois avont la date de réservation
Dans un délai de | semaine à 3 mois avant la date de réservation
Dans un délai inférieur à 1 semaine avont la date de réservation
Annulation liée à un évènement grave (décès, maladie...) et sur présentation d'un justificatif ou crise sanitaire sur décision de l'Etot
Pas de facturalion
Facluration de 50 % du prix total indiqué
dans la confirmation de réservation
Facturation de 100 % du prix total
indiqué dans lo confirmalion de
{réservation
Pos de facturation
356
MAISON DES ASSOCIATIONS - 180 m°
le prix est composé de l'addition des frals de
gestion avec le tarif suivant le temps réservé
1 ulilisé
LURE HORS LURE
page 9/16 Annexe décision n°XX du XX décembre 2024 Annexe décision n° XX Lure en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduction des tarifs 2024
du XX/2024 Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 page 10/16
A B I C Î P Q R
Tproposition 2025 - proposition 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM [favorable du BM : 25,11,2024 25,11,2025
obsèques civiles application des frais de gestion 358) = = = —
GE Particuliers 125,00 € 215,00 €
animation dans le cadre de Politique de la Ville - QGPV dont club ados/centre
60] documentaire : re | L
263 réunions politiques pendant la période de campagne
PU | animation territoriale : utilisation jusque 10 fois par an comité de vigilance, la Luthrelle,
SHAARL, Universtité ouverte, Comité de la Foire, Comité des fêtes, comité du sapeur, graiuité pire y Union des commerçants où assimilés, Harmonie municipale, éestion L
[364 = = — —————_— in {= subvention en
quelque soit le lieu du siège de l'association : association médicale pour des actions nature)
de prévention ;
associations patriotiques, conseil citoyen, actions du GPV, collèges, Lycées, Ecoles maternelles et primaires; collectivités partenaires (CCPL, Communes, Pays, mal Departement, Région, Pays)
gratuité
Associations {= subvention en 220,00 € 26 _ on _ co A naître)
Entreprises et associations à but lucratif 220,00 € 270,00 € 268 à _ : _ | : _—
+ Frais de Gestion annuels (Associations) sauf exceptions expresse ci-dessus 115,00 € 125,00 €
[368| Frais de Gestion pour tous sauf exception expresse ci-dessus 35,00 € 40,00 €
Nettoyage de la Maison des Associations si non réalisé - forfait minimum - suivant l'état 140 € al Un devis peut être établi
ANNULATION DE LA LOCATION A L'INITIATIVE DE L'USAGER
370)
_ Au-delà de 3 mois avant la date de réservation Pas de facturation
21: : k : 2 : Facturation de 50 % du prix total indiqué » Dans un délai de 1 semaine à 3 mois avant la date de réservation Lola confirmation de réservalion
E _ L ? Facturation de 100 % du prix total Dans un délai inférieur à 1 semaine avant la date de réservation indiqué dans la confirmation de |a73] réservalion =
Annulation liée à un évènement grave (décès, maladie...) et sur | L . | 1 . : . RE , Pas de facturation L74 présentation d'un justificatif ou crise sanitaire sur décision de l'Etat
Te pix esi composé de l'addition des frais de
ESPACE COTIN gestion avec le tarif sulvant le temps réservé | 375 _l'utlisé
tarifs communs quelque soit le type de réservation : LURE | HORS LURE [376]
obsèques civiles application des frais de gestion 377
a7à Caution à la réservation 200 €
Frais de Gestion 70€ 379 = = =
Frais d'intervention de la Société de gardiennage et/ou de l'astreinte de 70€ 380 la Mairie en cas de problème [alarme...} :
Frais d'entretien ménage (par heure) 35 € 381
sl Associations et particuliers hors convention partenariale spécifique LURE HORS LURE
Location, par jour 150,00 € 300,00 € [386]
Par semaine (période de 2 à 5 jours maximum où 2 week-ends de suite 350,00 € 550,00 €
Le? maximum) chaque période débuiée est due
m Entreprises hors convention partenariale spécifique LURE HORS LURE
393 Location, par jour 200,00 € 300,00 €
Par semaine {période de 2 à 5 jours maximum ou 2 week-ends de suite 500.00 € 700,00 €
394 maximum) chaque période débutée est due “ /
sel Associations et particuliers en convention partenariale spécifique LURE HORS LURE
page 10/16 Annexe décision n°XX du XX décembre 2024 en rouge les p! Annexe décision n° XX Lure ropositions de modifications - sinon = reconduction des tarifs 2024
418}
419]
420
ANNULATION DE LA LOCATION A L'INITIATIVE DE L'USAGER
Au-delà de 3 mois avant la date de réservation
du XX/2024 Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 page 11/16
A Ï B Î C Ï P a
LSpsstion 2025 - proposition 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM [favorable du BM É 25,11,2024 25,11,2025
* UNE FOIS PAR AN {période de 2 à 5 jours maximum ou 2 week-ends de suite
maximum] sous réserve que la manifestation soit d'accès gratuit et ne présente aucun Gratuit
sol Caractère commercial
aol Par jour supplémentaire 140 € [401 TE — ——
Par semaine {période de 2 à 5 jours maximum ou 2 week-ends de suîte 350 €
a maximum) chaque période débutée est due
204 Entreprises en convention partenariale spécifique LURE HORS LURE
U | + UNE FOIS PAR AN (période de 2 à 5 jours maximum ou 2 week-ends de suite maximum] sous réserve que la manifestation soit d'accès gratuit et ne présente aucun Gratuit 405] caractère commercial
sol Par jour supplémentaire _ _ Co 200 €
Par semaine (période de 2 à 5 jours maximum ou 2 week-ends de suite 400 €
410 . maximum) chaque période débutée est due
243 REMPLACEMENT DE LA VAISSELLE
413 Gobelet HABANA verre 22c| 1,50 €
| 414 Flôte verre 15cl _ 1,50 €
Ballon verre 19 cl 1,00 €
Pas de facturation
Dans un délai de 1 semaine à 3 mois avant la date de réservation Facturation de 50 % du prix total indiqué dans la confirmation de réservation
Dans un délai inférieur à 1 semaine avant la date de réservation
Facturation de 100 % du prix total
indiqué dans la confirmation de
réservation
Annulation liée à un évènement grave {décès, maladie...) et sur
présentation d'un justificatif ou crise sanitaire sur décision de l'Etat Pas de facturation
SALLE AUDITORIUM (avec hall d'accueil)
le prix est composé de l'addition des frais de
gestion avec le tarif suivant le temps réservé
421 | utilisé
) tarifs communs quelque soit le type de réservation : LURE HORS LURE
obsèques civiles application des frais de gestion
423] = —— =
424 Caution à la réservation 500 €
425 Frais de Gestion - A _ 70€
Frais d'intervention de la Société de gardiennage et/ou de l'astreinte de 70€
428 la Mairie en cas de problème (alarme...)
23 Frais d'entretien ménage (par heure) 35 €
al Associations et particuliers hors convention partenariale spécifique
432 Location, par jour 350,00 € 500,00 €
439) Par jour supplémentaire 250,00 € 300,00 €
5 Entreprises hors convention partenariale spécifique LURE HORS LURE 4;
439 Location, par jour 400,00 € 600,00 €
440 Par jour supplémentaire 300,00 € 350,00 €
us Associations et particuliers en convention partenariale spécifique LURE HORS LURE
| | UNE FOIS PAR AN (1 jour), sous réserve que la manifestation soit d'accès Grotuit
443 gratuit et ne présente aucun caractère commercial
447 Location, par jour 200 €
| 448] Par jour supplémentaire 160€
Entreprises en convention partenariale spécifique LURE HORS LURE
450
UNE FOIS PAR AN (1 jour), sous réserve que la manifestation soit d'accès
451 gratuit et ne présente aucun caractère commercial
455] Location, par jour 350 €
Éel Par jour supplémentaire 250 €
page 11/16 Annexe décision n°XX du XX décembre 2024 Annexe décision n° XX Lure en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduction des 1arifs 2024
du X/2024 Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 A | page 14/16 Î C Î P Q R
Tproposition 2025 - proposition 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM [favorable du BM
1 25,11,2024 25,11,2025
Mise à disposition de matériel (uniquement dans l'enceinte de la salle)
Associations et particuliers LURE HORS LURE
Sono mobile 50 € Mobilier (tables, chaises) 30 € Piano 30 € Accord piano — 150 €
Autre matériel (projecteurs, micros) mis à disposition uniquement en présence : : | Le É 30,00 € 50,00 €
obligatoire d'un technicien recruté par le Centre Culturel
Entreprises LURE HORS LURE
Sono mobile 70 € Mobilier (fables, chaises) 50 € Piano 50 € E __ ACCord piano Co oo _ 150 €
Autre matériel (projecteurs, micros) mis à disposition uniquement en présence 30€
obligatoire d'un technicien recruté par le Centre Culturel
«Mise à disposition de personnel (Associations, Particuliers, Entreprises) LURE HORS LURE
474 Technicien (forfait 4 heures) 200 €
475) Technicien {heure supplémentaire) toute heure commencée est due 50 €
478 Gardiennage {par heure) 30 €
477 Gardiennage {par heure) WE et jours fériés 40 €
478 Ouverture et fermeture des portes [forfait) 30 €
le prix est composé de l'addition des frais de
HALL D'ACCUEIL DE L'AUDITORIUM (hors salle) gestion avec le tarif sulvant le temps réservé
[478] / visé | 480 TARIFS COMMUNS LURE HORS LURE #1
484) obsèques civiles . A application des frais de gestion
482 Caution à la réservation 300 €
483 Frais de Gestion _ on 70€
Frais d'intervention de la Société de gardiennage et/ou de l'astreinte de 8€ Led la Mairie en cas de problème (alarme...)
484 Frais d'entretien ménage {par heure) 35 €
486 Frais d'entretien ménage (par heure] WE et jours Fériés 40€
Le Associations et particuliers hors convention partenariale spécifique LURE HORS LURE
[ae Location, par jour 200,00 € 300,00 €
41 Entreprises hors convention partenariale spécifique LURE HORS LURE
497 Location, por jour 250,00 € 350,00 €
Lacol Associations et particuliers en convention partenariale spécifique
Lo UNE FOIS PAR AN (1 jour) Gratuit
Ésod] Location, par jour 200 €
0e Frais d'entretien ménage (par heure] WE et jours fériés 40€
L Entreprises en convention partenariale spécifique
508 UNE FOIS PAR AN (1 jour) Gratuit
512 Location, par jour 300 €
513 Frais d'entretien ménage (par heure) _ _ dE 514 Frais d'entretien ménage (par heure) WE et jours fériés 40€
L.d Mise à disposition de personnel (Associations, Particuliers, Entreprises)
(ste Gardiennage {par heure) 30 €
517) Gardiennage {par heure) WE et jours fériés 40 €
518] Ouverture et fermeture des portes {forfait} 30 €
LJANNULATION DE LA LOCATION A L'INITIATIVE DE L'USAGER 519
Au-delà de 3 mois avant la date de réservation [520
L. Dans un délai de 1 semaine à 3 mois avant la date de réservation
Dans un délai inférieur à 1 semaine avant la date de réservation
522]
Pas de facturation
Facturation de 50 % du prix total indiqué
dons la confirmation de réservation
Facturation de 100 % du prix total
indiqué dans la confirmation de
réservation
PE TE T U Annexe décision n° XX Lure en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduction des tarifs 2024
nu Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 À T page TT ] C ] P Q R
proposition 2025 - proposition 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM |favorable du BM
’ 25,11,2024 25,11,2025
Annulation liée à un évènement grave (décès, maladie...) et sur p . L : RL : L PE , as de facturation 529 présentation d'un justificatif ou crise sanitaire sur décision de l'Etat
COMPTOIR BOISSONS, CONFISERIES, AFFICHES ET AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION DU CENTRE CULTUREL
Boissons chaudes (thé, café, tisanes) 1,00 € Soupes 1,50 € Eau 50 cl 1,00 € Friandises 1,50 € Jus de fruits 1,50 € Soda 1,50 € Sandwich 2,50 € Catalogue Robert SCHAD 35,00 €
Livre "Escale en scène" 1,00 €
PE MUNICIPALE
[588]
Hors 2 Communauté de :
Abonnés Lure ES communauté
539] de communes
Jusqu'à 16 ans, demandeurs d'emploi {sur présentation d'un justificatif), 400€ 700 € 10,00 €
End personnel Ville et CCAS {sur présentation de la carte APML)
E4 Adultes 7,00 € 15,00 € 17,00 €
U | Etablissements scolaires (maternelles et primaires) Gratuit
542] et titulaires de la carte avantages jeunes avec le bulletin du livret
Groupes 8€ 549
RAMASSAGE SCOLAIRE URBAIN Lure
Carte trimestrielle pour le 1er enfant 65,00 €
Carte trimestrielle pour le 2ème enfant 55,00 €
Carte trimestrielle pour le 3ème enfant 45,00 €
Carte bi-hebdomadaire 17,00 €
Carte nominative 10 trajets simples 10,00 €
Tarif à caractère social
ler tarif par enfant 41,00 €
2ème tarif Exonération
PUBLICATIONS D'INFORMATIONS MUNICIPALES
Tarif publicité en quadrichromie (couleur) - Pour 1 numéro
4ème de couverture 1 300,00 € 3ème de couverture 930,00 € 2ème de couverture 1 115,00 € page intérieure 795,00 €
1/2 page 425,00 €
1/4 page 235,00 €
1/8 page 145,00 €
bandeau 235,00 €
Tarif publicité en quadrichromie (couleur) - Pour 2 numéros - (par numéro)
4ème de couverture 1 170,00 €
3ème de couverture 840,00 €
2ème de couverture 1 005,00 €
page intérieure 715,00 €
1/2 page 385,00 € 1/4 page 210,00 € 1/8 page 130,00 € bandeau 210,00 €
Tarif publicité en quadrichromie (couleur) Pour 3 numéros - (par numéro)
4ème de couverture 1 055,00 € 3ème de couverture 760,00 € 2ème de couverture 905,00 € page intérieure 645,00 € 1/2 page 350,00 € 1/4 page 190,00 € 1/8 page 120,00 € page 13/16 Annexe décision n"XX du XX décembre 2024 Annexe décision n° XX Lure en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduction des tarifs 2024
du XX/2024 Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 page 14/16
À | B L C 1 P a R
Ltopesiton 2025 - proposition 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM [favorable du BM
1 25,11,2024 25,11,2025
|sao bandeau 190,00 €
Tarif publicité en quadrichromie (couleur) - Pour 4 numéros - (par numéro)
4ème de couverture 940,00 € 8ème de couverture 680,00 € 2ème de couverture 805,00 € page intérieure 575,00 € 1/2 page 315,00 € 1/4 page 170,00 € 1/8 page 110,00 €
bandeau 170,00 € …
580 MINIBUS - emplacement publicitaire
Tarif n+1 Tarif n+2
Tarif année n
(-207 /n) (-302Z /n)
Le capot [N°1] 700 € 560 € 490 €
Côtés : milieux gauche et droit (N°4) 1 000 € 800 € 700 € Portières avant (N°3) 1 000 € 800 € 700 € Les portes arrière : bulles [N°6) 800 € 640 € 560 € Ailes avant (N°2) 600 € 480 € 420 € Ailes arrière (N°5) 800 € 640 € 560 €
601
sx Cimetière des Sources Rue des Vosges
{803}
[604/LOCATION DU CAVEAU MUNICIPAL
os] Par jour d'occupation 29,00 €
CONCESSIONS AU CIMETIERE
60€)
sol |15 ans (coût au m°) 24,00 € 608 Soit pour 2 m° 48,00 € 609 Soit pour 2,50 m? 60,00 € 610) Soit pour 3 m? 72,00 € [611] Soit pour 4 m? 96,00 € Ê Soit pour 5 m? 120,00 €
Cavurne 24,00 € 613
514 __|30 ans (coût au m°) 41,00 € 615 Soit pour 2 m° 82,00 € 616) Soit pour 2,50 m? 102,50 € 617 Soit pour 3 m°? 123,00 € 618] Soit pour 4 m° 164,00 € 619 Soit pour 5 m? 205,00 €
Cavurne 41,00 € 620
621 [50 ans (coût au m°) 92,00 €
| 22] Soit pour 2 m? 184,00 €
|623} Soit pour 2,50 m? 230,00 €
|624} Soit pour 3 m° 276,00 €
625 Soit pour 4 m°? 368,00 €
626 Soit pour 5 m? 460,00 €
|627} Cavurne do _ . 92,00 €
. L les concessions sont reprises en l'état par le reprise de concession caduques venu concestinnête:
[s2e) cie concasonauant leur tar et équipement lous les travaux sont à la charge du nouveau concessionnaire hormis le reliquaire,
[629]
630] CONCESSIONS D'URNES FUNERAIRES - COLUMBARIUM
631] Alvéole pour 1 une funéraire - Concession trentenaire 640,00 € 632 Alvéole pour 1 urne funéraire - Concession cinquantenaire 890,00 € 633] Alvéole multi-urnes - Concession quinzenaire 754,00 €
634] Alvéole multi-urnes - Concession trentenaire 1 130,00 €
page 14/16 Annexe décision n°XX du XX décembre 2024 Annexe décision n° XX Lure du XX/2024
en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduction des tarifs 2024
Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 0200.15/16
A7 c | P a R
Ebroposison 2025 - proposilion 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM [favorable du 8M 4 25,11,2024 25,11,2025
al Alvéole multi-urnes - Concession cinquantenaire 1 400,00 €
exe] CIMETIERE "EN VERGEROT"
es? LOCATION DU CAVEAU MUNICIPAL
Par jour d'occupation 29,00 €
CONCESSIONS AU CIMETIÈRE
Soit pour 2 m° 100,00 €
Soit pour 2,50 m? 125,00 €
Soit pour 3 m°? 150,00 €
Soit pour 4 m°? 200,00 €
Soit pour 5 m? 280,00 €
Cavurne
Soit pour 2 m° 150,00 €
Soit pour 2,50 m°? 187,50 €
Soit pour 3 m°? 225,00 €
Soit pour 4 m° 300,00 €
Soit pour 5 m° 375,00 €
Cavurne
Soit pour 2 nm? _
Soit pour 2,50 m? 375,00 €
Soit pour 3 m? 450,00 €
6sa) Soit pour 4 m? 600,00 €
| 658] Soit pour 5 m2 750,00 €
680) Cavurne
[6:| CONCESSIONS D'URNES FUNERAIRES - COLUMBARIUM
682 Alvéole multi-urnes - Concession quinzenaire 766,00 €
pa Alvéole multi-urnes - Concession trentenaire 1 150,00 €
684 Alvéole mulii-urnes - Concession cinquantenaire 1 450,00 €
665] VACATION FUNERAIRE |
a délibération du 20 février 2009 - 09 décembre 2024 25,00 €
Potager municipal
|667]
668) Désignation prix TTC Conditionnement
669 Ail 5 kg
570 Artichaut 3,5 kg
71) Aubergine 2 kg
| 572] Basilic 0,5 la botte de 50 gr
673 Betterave 2 kg
674 Butternut 2 kg
675 Carotte 2 kg
676 Celeri branche 3 kg
677 Celeri rave 2 kg
678 Chou blanc 2 kg
679! Chou chinois 2 kg
680 Chou fleur 3 kg
681 Chou rave 2 kg
682 Chou rouge 2 kg
683 Choux de Bruxelles 4 Kg
684 Concombre 2 kg
685 Courgette 2 kg
686 Echalotte 2,5 kg
687) Épinard 4 kg
688 Fraise 6 kg
6a9) Framboise 8 kg
690 Haricot vert 4 kg
691 Mâche 10 kg
692 Melon 3 kg
693) Navet 2 kg
694 Oignon 2,5 kg
695 Pastèque kg
69€ Panais 2 kg
Persil la botte de 100 gr
page 15/16 Annexe décision n°XX du XX décembre 2024 Annexe décision n° XX Lure en rouge les propositions de modifications - sinon = reconduction des tarifs 2024
du XX/2024 Tarifs municipaux à compter du 01/01/2025 page 16/16
A | B Il (e ï P Q R
proposition 2025 - proposition 2025 - avis
OBJET avis favorable du BM favorable du BM
1 25,11,2024 25,11,2025
Poireau 2 kg
Poivron 2 kg
Pomme de terre 1,2 kg
Potimarron 2 kg
Potiron dl kg
Radis 4 kg
Salade 1,1 kg
Tomates 3 kg
Tomates cerise 4 kg
page 16/16 Annexe décision n°XX du XX décembre 2024 PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE :
LA COMMUNE DE LURE, sise 2 Rue de la Font, BP 167 70204 LURE Cedex, représentée par son Maire en exercice, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du ... 2024 (annexe n°1).
Ci-après dénommée « la Commune de LURE»
d’une part,
ET :
LA SOCIETE SAS MANCINI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de
Belfort sous le n° B 503 455 677, ayant son siège social 7 Rue du Peintre François Dauphin (90000) BELORT, représentée par son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la société SAS MANCINI»
d'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Par un acte d'engagement en date du 15 décembre 2021, la Ville de LURE a confié à la société MANCINI le lot n°10 « Plâtrerie/Faux plafonds » du marché de construction d'un gymnase municipal pour un montant de 134.600,55€HT.
Par un courrier en date du 16 janvier 2023, la société C2Bi a rappelé à la société MANCINI le démarrage de ses travaux à compter de la semaine 6 et lui a indiqué que son dossier technique n’était toujours pas complet, ni visé sans observations par la maîtrise d'œuvre et le bureau de contrôle.
Celle-ci s’est ainsi vue notifier un constat de retard au titre de sa carence et s'est vue
souligner ses absences répétées en réunion de chantier depuis le début de l'année.
Par un courrier en date du 1° juin 2023, la société C2Bi a alerté la société MANCINI sur son retard dans l’exécution de ses travaux et sur l'impact de ce retard sur la réalisation du test d'étanchéité.
Le 5 juin 2023, la société C2Bi adressait un constat de retard provisoire n°02.1 à la société MANCINI matérialisant sa défaillance relative à la mise en œuvre des complexes ossatures-isolants des plafonds de toiture du niveau N1 + sous-face extérieure angle NORD-EST. Le 28 août 2023, la société C2Bi adressait un constat de retard provisoire n°03.1 à la société MANCINI matérialisant sa défaillance relative à la réalisation des plafonds y compris des enduits du niveau N1, soit un retard de 24 jours calendaires.
Le 4 septembre 2023, la société C2Bi adressait un constat de retard provisoire n°04.1 à la société MANCINI matérialisant sa défaillance relative à la réalisation des plafonds y compris des enduits du niveau N1 et à la dépose de l’échafaudage, soit un retard de 13 jours calendaires.
Le 16 novembre 2023, le maître d'œuvre a dressé le procès-verbal des opérations préalables à la réception.
Au terme de ce PV des OPR, il apparaissait que les ouvrages étaient affectés de malfaçons et que les conditions de pose des équipements n'étaient pas conformes aux spécifications des fournisseurs.
Le 21 novembre 2023, le maître d'œuvre a informé la société MANCINI du refus de réceptionner ses ouvrages à la suite du constat d'innombrables malfaçons.
Dans ce même courrier il était demandé à la société MANCINI d'engager les moyens nécessaires à la levée de l'ensemble des réserves de ses lots pour le 30 novembre 2023, hormis celles, concernant les faux-plafonds en plâtre perforé continu des gradins et du hall, pour lesquelles une réfection partielle était demandée début 2024, selon le planning d'utilisation du gymnase.
Le 30 novembre 2023, le maître d'œuvre a constaté que ces réserves n'étaient toujours pas levées.
Le 1° décembre 2023, la Ville de LURE a décidé de refuser de prononcer la réception des travaux du lot n°10.
2. Par un acte d'engagement en date du 15 décembre 2021, la Ville de LURE a confié à la société MANCINI le lot n°14 « Peinture/Résine de sol » du marché de construction d’un gymnase municipal pour un montant de 85.099,77€HT.
Par un ordre de service du 1er juin 2023, la société MANCINI s'est vue invitée à exécuter ses travaux.
Le 16 novembre 2023, le maître d'œuvre a dressé le procès-verbal des opérations préalables à la réception.
Au terme de ce PV des OPR, il apparaissait que les ouvrages étaient affectés d'imperfections et de malfaçons et que les lieux n'avaient pas été remis en état.
Le 1er décembre 2023, la Ville de LURE a décidé de ne pas prononcer la réception des travaux du lot n°14. 3. Le 11 décembre 2023, à l'approche de l'inauguration prévue le 19 décembre 2023, le maître d'œuvre adressait un courriel récapitulatif à la société MANCINI en lui demandant une intervention impérative pour la levée de réserves le 14 décembre 2023.
Les nombreuses relances téléphoniques de la maîtrise d'œuvre et du pilote des 11 et 12 décembre 2023 restaient toutefois sans réponse.
Le 14 décembre 2023, la société MANCINI s’est présentée à la réunion de levée de réserves, en indiquant que son équipe avait traité toutes les réserves (hors faux- plafonds plâtre perforé), notamment celles concernant les faux-plafonds du NO.
Il a cependant été constaté en présence de la société qu'aucune de ces réserves ne pouvait être levée.
La société MANCINI s’est alors engagée à intervenir le lendemain, 15 décembre 2023, pour ce faire.
Le 18 décembre 2023, le maître d'œuvre à une nouvelle fois constaté l’inaction de la
société MANCINI à la veille de l'inauguration du gymnase.
Le gymnase s’est finalement vu inauguré le 19 décembre 2023, sans qu'aucune des réserves précitées n'ait été levée par la société MANCINI.
Par un courrier en date du 5 février 2024, le maître d'œuvre a ainsi constaté la carence
de la société MANCINI.
Suite à une réunion en date du 22 mai 2024, les parties ont reconnu vouloir régler leur différend à l'amiable.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de mettre fin au litige qui les oppose au moyen du présent protocole transactionnel, sans aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.
ARTICLE 1FR : OBJET
Le présent protocole de transaction a pour objet de mettre un terme définitif aux litiges survenus entre les parties et de prévenir tout litige à naître au titre de l'établissement du décompte général et définitif relatif aux lots 10 et 14 du marché précité. ARTICLE 2 : CONCESSIONS RECIPROQUES
La Commune de LURE et la société SAS MANCINI ont convenu que :
2.1. La Commune de LURE :
-_ renonce à résilier les marchés des lots 10 et 14 aux frais et risques de la société MANCINI ;
- limite la réfaction de prix du lot 10 du marché à la somme de 10.000€ HT;
- limite la réfaction de prix du lot 14 du marché à la somme de 4.000€ HT;
2.2. La société SAS MANCINI :
- accepte la décision d'admission de ses prestations avec réfaction d'un montant global de 14.000 €HT ;
- renonce à toute prétention indemnitaire à l’encontre de la Commune de LURE ;
- renonce irrévocablement à toute demande et se désiste de toute réclamation, instance et action, ayant pour cause directe ou indirecte, l'exécution des lots 10 et 14 du marché du marché de construction d’un gymnase municipal à LURE ;
- accepte sans réserve l'intégralité des sommes portées au décompte général et définitif du lot 10 et au décompte général et définitif du lot 14, annexés au présent protocole (annexes n°2 et n°3).
Par conséquent :
- le montant définitif du marché « lot 10 » de la société SAS MANCINI, est arrêté
comme suit :
- montant initial du marché : ........................ 161 520,66 € TTC ; - réfaction protocole transactionnel : ............….. -12 000€ TTC;
- pénalités de retard : - 17 632,66 € TTC ;
- FÉVISION : nn eus sirssrnrnsns 11 625,25 € TTC ;
- montant définitif du marché : ..................... 143 513 ,25 € TTC.
- le montant définitif du marché « lot 14 » de la société SAS MANCINI, est arrêté
comme suit :
- montant initial du marché : 102 119,72 € TTC
- avenant n°11 - 3 078,00 € TTC;
- régularisation travaux supplémentaires 7 761,60 € TTC;
- réfaction protocole transactionnel : - 4 800,00 € TTC ; - pénalités de retard : - 9 701,38 € TTC ;
= FÉVISION : nn ersereureeneacerenressnnnns 9 080,44 € TTC :
- montant définitif du marché : ...................... 101 382,38 € TTC. - le montant définitif du marché « lot 10 » de la société SAS MANCINI est arrêté à la
somme de 143.513,25 euros TTC ;
- le montant définitif du marché « lot 14 » de la société SAS MANCINI est arrêté à la
somme de 101.382,38 € euros TTC.
ARTICLE 3 : RECEPTION
Les parties conviennent de la réception des lots 10 et 14 du marché de construction d'un gymnase municipal selon procès-verbal de réception ci-annexés (annexes n°4 et n°5).
ARTICLE 4 : REGLEMENT FINANCIER DU MARCHE - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF
Suivant l'accord intervenu entre les parties, une fois signé par celles-ci, le présent
protocole de transaction vaut également décompte général et définitif des lots 10 et 14
du marché au sens de l’article 13.4.3 du CCAG travaux issu de l'arrêté du 8 septembre
2009.
En ce qui concerne le lot 10, la Commune de LURE versera une somme de 1.954,64€
TTC à la société SAS MANCINI pour solde de tout compte (annexe n°2).
En ce qui concerne le lot 14, la Commune de LURE versera une somme de
21.726,11€ TTC (retenue de garantie de 234,18€TTC déduite) à la société SAS
MANCINI pour solde de tout compte (annexe n°3).
ARTICLE 5 : EFFETS DU PRESENT PROTOCOLE DE TRANSACTION ET RENONCIATION A RECOURS
Les parties conviennent que le présent protocole de transaction vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et revêt en conséquence l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l’article 2052 du même Code, ne pouvant être critiquée, même par suite d’une erreur de droit.
Sous réserve de l'exécution des engagements réciproques exprimés dans les présentes, aucune Partie n’engagera ni instance ni toute autre action, directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, à quelque titre que ce soit, sur quelque fondement juridique que ce soit, en relation avec l’objet du présent protocole.
Le présent protocole règle de manière définitive et irrévocable le litige objet de ce protocole. Il exprime l'intégralité des obligations des Parties à la date de sa signature. Chacune des Parties déclare n'avoir aucune autre prétention à émettre dans le cadre du règlement du présent litige faisant l’objet de ce protocole. Les Parties renoncent mutuellement, en conséquence, à tous autres droits, actions ou indemnités de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de l’objet même du présent protocole.
En conséquence, chacune des Parties renonce irrévocablement à poursuivre ou engager toute action, devant quelque juridiction que ce soit, pour quelque motif que ce soit, à l'encontre de l’autre Partie, de ses associés, mandataires sociaux, dirigeants, salariés, agents ou représentants passés, présents ou futurs, concernant les faits objet de la présente transaction et visés à l’article 1°.
En revanche, ce protocole est sans effet quant à la mise en œuvre de toute garantie légale et notamment de la garantie de parfait achèvement à laquelle la SAS MANCINI est tenue pendant un délai d'un an, à compter de la réception, ainsi que de la garantie décennale attachée à la réalisation de l'ouvrage dont la société SAS MANCINI pourrait être tenue en cas de désordres affectant l'ouvrage dans le délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception.
ARTICLE 6 : EXECUTION - PRISE D’EFFET
Le présent protocole prend effet à la signature par les deux parties et après sa notification par la Commune de LURE à la SAS MANCINI.
Le règlement des sommes inscrites à l’article 4 du présent protocole interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la prise d'effet du-protocole, exceptée la retenue de garantie de 234,18 € TTC qui sera restituée dans le délai d’un an suivant la date de réception du lot 14.
ARTICLE 7 : FRAIS ET DEPENS
Chaque Partie déclare conserver à sa charge les frais et coûts engagés pour sa défense, en ce compris les honoraires exposés pour la négociation et la rédaction du présent protocole.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Les Parties déclarent faire élection de domicile en leurs sièges respectifs susmentionnés.
ARTICLE 9 : LITIGES — INTERPRETATION
Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l'amiable tous les problèmes qui pourraient survenir concernant les présentes.
Les clauses du protocole ont un caractère indivisible. Ainsi, dans l'hypothèse où le protocole ou certaines de ses clauses devrait être considérées comme nulles, les parties se rapprocheront afin d'en déterminer les conséquences et rechercher de bonne foi un nouvel accord. Tout différend découlant de l'application et/ou de l'interprétation du présent protocole transactionnel ou en relation avec celui-ci sera soumis au Tribunal administratif de Besançon. Le droit applicable sera le droit français.
Fait à LURE,
En deux exemplaires originaux, dont un sera remis, après signature, à chacune des parties,
Le
Les signatures seront précédées de la mention « Bon pour accord. Bon pour protocole irrévocable et définitif, sans réserve ni contrainte ». Chacune des pages sera paraphée.
Pour la Commune de LURE, Pour la société SAS MANCINI,
Annexe n°1 : délibération du conseil municipal en date du
Annexe n°2 : DGD lot 10
Annexe n°3 : DGD lot 14
Annexe n°4 : procès-verbal de réception lot 10
Annexe n°5 : procès-verbal de réception lot 14