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Procès Verbal - PV CM 14 MARS 2022
Procès Verbal - PV CM du 12 decembre 2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lure.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 decembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
LURE PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2022
DÉBUT DE LA SÉANCE : 19 H 30
FIN DE LA SÉANCE: 21H12
Étaient présents : M. Éric HOULLEY, Maire, M. Stéphane FRECHARD, Mme Karine GUILLEREY, M. Jérôme LAROCHE {à partir du rapport 1.18), Mme Christelle CONTEJEAN, M. Pascal GAVAZZI, Mme Pierrette DEMESY, M. Laurent MONNAIN, M. Hamid ZOUGGARI (absent jusqu'au rapport 1.17 et représenté par M. Jérôme LAROCHE à partir du rapport 1.18 —- Présent à partir du rapport 3.3}, Mme Naïhalie WATBLED, M. Thibaud GRENARD, Mme Jennifer PUTH-RONDOT, Mme Camille QUENOT, Mme Kalida LATRECHE, Mme Agnès GALMICHE, M. Rachid MERZOUG, Mme Laurence HERTZ-NINNOLI, M. Joël HACQUARD, M. Michel WENDE, Mme Rachel ROLLAND, Mme Isabelle ARNOULD, M. Adrien ANTOINE
Étaient absents représentés : Mme Virginie LUTHRINGER représentée par Mme Isabelle ARNOULD, Mme Sophie ROMARY-GROSJEAN représentée par M. Stéphane FRECHARD, Mme Marie-Claire THOMAS représentée par Mme Karine GUILLEREY, M. Benjamin BERTHET représenté par M. Thibaud GRENARD, M. Charles VALDENAIRE représenté par M. Adrien ANTOINE, M. Mikayil AKALIN représenté par M. Éric HOULLEY, Mme Mélanie CHAGNOT représentée par Mme Camille QUENOT
Secrétaire de séance : Mme Jennifer PUTH-RONDOT
ORDRE DU JOUR :
1. COMMISSION RESSOURCES HUMAINES - FINANCES - SPORTS - AFFAIRES GÉNÉRALES - ÉVENEMENTS
1.1. Adoption du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 1.2 Compte rendu de délégation au Maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales — information au Conseil Municipal 1.3. Personnel - Tableau des effectifs —- Mise à jour
1.4 Création de deux emplois non-permanents suite à un accroissement temporaire d'activité - service Espaces Verts
1.5. Création de deux emplois non-permanents suite à Un accroissement temporaire d'activité - service Voirie Festivités et Propreté Urbaine
1.6 Création d'emplois permanents à temps complet au service Voirie Festivités et Propreté Urbaine
1.7. Adhésion au service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône
1.8 Groupe de travail « Gestion de l'absentéisme »
1.9. Budget Bois — Assiette, dévolution et destination des coupes de l'exercice 2023 1.10. Autorisation d'utilisation de crédits d'investissements préalable au vote du BP 2023 — budget Ville de LURE et budget annexe
1.11. Admissions en non-valeur et créances éteintes
1.12. Règles de financement des associations locales
1.13. Don jumelage ASPERG
1.14. Réalisation « Passage Vox » - Bilan financier de l'opération 1.15. Réalisation « réfection de l'étanchéité de la toiture du gymnase Brosset » - Bilan financier de l'opération
1.16. Budget annexe du FJT - Despinette (CCAS) — Finalisation des écritures comptables 1.17. Stérilisation des chats errants - Renouvellement de la convention souscrite avec la Fondation « 30 millions d'amis » pour 2023
1.18. Motion : poursuive le chantier de la RN19
2. COMMISSION CULTURE - PATRIMOINE - SOCIAL - POLITIQUE DE LA VILLE — ÉDUCATION - JEUNESSE — JUMELAGE
2.1. Aide aux structures de diffusion intermédiaires - Demande de subvention au Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
2.2. Convention générale de partenariat avec la Médiathèque Départementale de prêt de la Haute-Saône
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AP — Procès-Verbail de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 1 3. COMMISSION TRAVAUX - BATIMENTS - URBANISME - HABITAT - SÉCURITÉ - ÉCOLOGIE - CADRE DE VIE - COMMERCE
3.1. Aménagement du chemin du Mont Latru
3.2. ZAC des Prés la Côte - Convention de concession - Procédure de clôture 3.3. Projet « Cœur de LURE »: Programme «Petites Villes de Demain » valant opération de revitalisation du territoire - Approbation de la convention-cadre 3.4. Entrée de ville Ouest —- PVD - Coopération DDT
3.5. Ouvertures dominicales 2023 des magasins de commerce de détail —- Avis du Conseil Municipal
3.6. Ouvertures dominicales 2023 du secteur d'activité « vente automobiles » - Avis du Conseil
Municipal
4. INFORMATIONS
4.1. Convention Ville/ENEDIS
4.2. Convention de coordination Police Municipale de LURE/Gendarmerie Nationale
Une retransmission vidéo via FACEBOOK LIVE est réalisée en direct. Le Conseil Municipal est également ouvert au public
Un hommage est rendu en début de séance à Madame Lucienne MATHIOLY et Monsieur Michel FEDERSPIEL.
Monsieur Éric HOULLEY, Maire, après avoir procédé à l'appel et constatant le quorum, déclare la séance ouverte. Madame Jennifer PUTH-RONDOT est désignée secrétaire de séance.
1. COMMISSION RESSOURCES HUMAINES — FINANCES — SPORTS - AFFAIRES GÉNÉRALES - EVENEMENTS
1.1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2022.
1.2. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de ces décisions.
Vu la délégation que le Conseil Municipal a donnée au Maire par délibération en date du 26 mai 2020 en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL est informé du contenu des décisions du Maire suivantes :
DÉCISION EN DATE 5 SEPTEMBRE 2022
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - 2 places de stationnement pour recharge de véhicules électriques devant le 4 Esplanade Charles de Gaulle à LURE - Les 19 - 20 et 21 septembre 2022 - Semaine de la mobilité européenne - Université de Technologie de BELFORT-MONTBÉLIARD - Madame Ludivine SIMONIN
La Ville de LURE met gratuitement à la disposition de l'Université de Technologie de Belfort-Montibéliard, représentée par la Directrice Opérationnelle Mobicampus, Madame Ludivine SIMONIN, et ses partenaires {Lycée Georges Colomb et l'Association ME BFC - Mobilité Electrique Bourgogne-Franche-Comté), 2 places de stationnement devant le 4 Esplanade Charles de Gaulle à LURE les lundi 19 septembre, mardi 20 septembre ei mercredi 21 septembre 2022, afin d'avoir accès aux bornes de recharge pour les véhicules électriques, et ce, à l'occasion de la semaine de la Mobilité Européenne.
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 2 Des panneaux de stationnement interdit seront mis en place 48h00 à l'avance par les Services Techniques Municipaux de la Ville de LURE.
En fin d'occupation, l'Université de Technologie de Belfort-Montbéliard et ses partenaires sont fenus de rendre propre le domaine public de tous délritus. L'occupation ne doit pas endommager les espaces publics (voirie, trottoir, bordure, espaces verts etc...]. À défaut, l'Université de Technologie de Belfort-Montbéliard et ses partenaires devront le signaler à la Mairie. Après constat avec les Services Techniques Municipaux et la Police Municipale, la réfection dans les règles de l'art sera à la charge de l'Université de Technologie de Belfort- Montbéliard et ses partenaires.
La Ville de LURE décline toute responsabilité en raison d'accidents qui pourraient survenir à cette occupation. L'Université de Technologie de Belfort-Montbéliard et ses partenaires sont tenus pour seuls et entiers responsables de tous accidents causés au tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune.
DÉCISION EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2022
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Square Charles de Gaulle /Lavoir rue Parmentier et une place de stationnement à proximité du 26 rue de la Font (place la plus proche du Square Charles de Gaulle) du 15 au 19 septembre 2022 - 39ème édition des « Journées Européennes du Patrimoine » - Ville de LURE
La Ville de LURE occupera le domaine public de la commune du jeudi 15 au luna 19 septembre 2022, à savoir : - Le Square Général de Gaulle
- Le Lavoir -rue Parmentier
- Une place de stationnement à proximité du 26 rue de la Font {place la plus proche du Square Général de Gaulle) - du vendredi 16 septembre - 14h00 au samedi 17 septembre 2022 Les Services Techniques de la Ville de LURE installeront une signalisation règlementaire, 48h avant le début de la manifestation.
Le stationnement des véhicules de toute naïure sera interdit sur les zones précitées à l'exception des véhicules des forces de l'ordre, des pompiers, de la Ville de LURE et des intervenants. Le sol du domaine public doit être rendu en son état initial après la manifestation.
DÉCISION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2022
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Un mètre de chaque côté de la bande jaune devant le portail situé 19 Esplanade Charles de Gaulle à LURE du 29 septembre au 3 octobre 2022 inclus — Monsieur Stéphane GRANDFERRY - 19 Esplanade Charles de Gaulle à LURE La Ville de LURE met gratuitement à la disposition de Monsieur Stéphane GRANDFERRY 1 mètre de chaque côté de la bande jaune devant le portail situé 19 Esplanade Charles de Gaulle à LURE, du jeudi 29 septembre au lundi 3 octobre 2022 inclus, et ce, afin de lui permettre de rentrer à son domicile lors de la FOIRE DE LURE. Deux panneaux règlementaires seront mis à la disposition de Monsieur Stéphane GRANDFERRY par les Services Techniques de la Ville de LURE, 48H avant la manifestation, à savoir, mardi 27 septembre 2022. Ces panneaux ainsi que l'affichage de la présente décision seront sous la responsabilité de Monsieur Stéphane GRANDFERRY pendant toute la durée de l'occupation.
La Ville de LURE décline toute responsabilité en raison d'accidents qui pourraient survenir à cette occasion.
DÉCISION EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2022
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Espace devant les deux garages situé 14B Esplanade Charles de Gaulle à LURE du 29 septembre au 3 octobre 2022 inclus - Surdité Luronne - 14 B Esplanade Charles de Gaulle à LURE
La Ville de LURE met gratuitement à la disposition du centre auditif Surdité Luronne l'espace devant les deux garages situé 14B Esplanade Charles de Gaulle à LURE, du jeudi 29 septembre au lundi 3 octobre 2022 inclus, et ce, afin de permettre aux patients du centre de s'y garer.
Deux panneaux règlementaires seront mis à la disposition du centre auditif Surdité Luronne par les Services Techniques de la Ville de LURE, 48H avant la manifestation, à savoir, mardi 27 septembre 2022. Ces panneaux ainsi que l'affichage de la présente décision seront sous la responsabilité du centre auditif Surdité Luronne pendant toute la durée de l'occupation.
La Ville de LURE décline toute responsabilité en raison d'accidents qui pourraient survenir à cette occasion.
DÉCISION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2022
Obiet Signature d'une convention de mise à disposition des équipements sportifs pour les élèves du lycée polyvalent Colomb - 2022/2025
La Ville de LURE représentée par Monsieur Éric HOULLEY, Maire, et le Lycée polyvalent Colomb représenté par Monsieur Fabrice DROUIN, Proviseur, passeront convention pour la mise à disposition des installations sportives de la ville de LURE pour les élèves du Lycée polyvalent Colomb pour une durée de 3 ans soit du 1°" septembre 2022 au 31 août 2025.
Cette convention précise les conditions d'utilisation de ces locaux, tant au niveau sécurité, responsabilité que financier.
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AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 3 DÉCISIONS EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2022
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Installation d'un stand les 23 septembre 2022 matin devant l'école Jean Macé, 26 et 30 septembre 2022 matin devant l'école Jules Ferry, 3 et 7 octobre 2022 matin devant le Point d'Accueil Municipal (12 rue Anatole France), 10 et 14 octobre matin devant HABITAT 70 (24 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny) - Promotion du Conseil Citoyen - Madame Hasna NAJID La Ville de LURE met gratuitement à disposition du Conseil Citoyen, le domaine public communal, les vendredi 23 septembre 2022 matin devant l'école Jean Macé, lundi 26 et vendredi 30 septembre 2022 matin devant l'école Jules Ferry, lundi 3 et vendredi 7 octobre 2022 matin devant le Point d'Accueil Municipal [12 rue Anatole France), lundi 10 et vendredi 14 octobre 2022 matin devant Habitat 70 (24 rue du maréchal de Lattre de Tassigny) et ce, afin d'y installer un stand {tente, table et chaise) pour organiser la promotion du Conseil Citoyen. En fin d'occupation, Madame Hasna NAJID est tenue de rendre propre le domaine public de tous détritus. La Ville de LURE décline toute responsabilité en raison d'accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Le Conseil Citoyen est tenu pour seul et entier responsable de tous accidents causés au tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune.
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Installation d'une table devant la boulangerie SALZARD - 11 Avenue de la République à LURE - Samedi 8 octobre 2022 - Journée Nationale du Commerce de Proximité - Monsieur Christophe SALZARD
La Ville de LURE met GRATUITEMENT à la disposition de Monsieur Christophe SALZARD — Boulangerie SALZARD — 11 Avenue de la République à Lure, le domaine public communal, à savoir Un emplacement d'environ 2.50m pour l'installation d'une table en face de la boulangerie SALZARD — 11 Avenue de la République le samedi 8 octobre 2022 et ce, à l'occasion de la Journée Nationale du Commerce de Proximité, Une partie du trottoir doit être libre à la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. La Ville de LURE décline toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Monsieur Christophe SALZARD est tenu pour seul et entier responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune. Monsieur Christophe SALZARD est tenu de rendre le domaine public propre de tous déiritus, à l'issue de cette journée.
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Installation d'un chalet sur 4 places de stationnement devant le 27 rue Carnot à LURE - Samedi 8 octobre 2022 - Journée Nationale du Commerce de Proximité - Madame Julie GONIN - Bar LE BEER
La Ville de LURE met GRATUITEMENT à la disposition de Madame Julie GONIN - Bar Le Beer — 27 rue Carnot à Lure, le domaine public communal, à savoir 4 places de stationnement pour y installer un chalet devant le 27 rue Carnot à LURE le samedi 8 octobre 2022 et ce, à l'occasion de la Journée Nationale du Commerce de
Proximité,
Une signalisation règlementaire sera installée par les Services Techniques de la Ville de LURE, 48H avant la manifestation.
La Ville de LURE décline ioute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Madame Julie GONIN est tenue pour seule et entière responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune. Madame Julie GONIN est tenue de rendre le domaine public propre de tous détritus, à l'issue de cette journée.
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - 2 places de stationnement devant le 33 rue de la Gare à LURE - Samedi 1 Octobre 2022 - Emménagement de Monsieur Dorian SEBILLE — 5 rue des Fincelles à LURE - Nouvelle adresse : 33 rue de la Gare à LURE
Madame Patricia SEBILLE est autorisée à occuper, à titre gratuit, 2 places de stationnement devant le 33 Rue de la Gare 70200 LURE le samedi 127 octobre et ce, afin d'effectuer l'emménagement de Monsieur Dorian SEBILLE.
Des panneaux réglementaires seront installés par les Services Techniques de la Ville de LURE, 48H00 avant à savoir le jeudi 29 septembre 2022.
À la fin de l'emménagement, Madame Patricia SEBILLE devra rendre le domaine public propre de tous gravats, autres matériaux, détritus. L'occupation ne doit pas endommager les espaces publics {voirie, trottoir, bordure, espaces verts etc). À défaut, Madame Patricia SEBILLE devra le signaler à la Mairie. Après constat avec les services techniques Municipaux ei la Police Municipale, la réfection dans les règles de l'art sera à la charge de Madame Patricia SEBILLE.
La Ville de LURE décline toute responsabilité en raîson d'accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Madame Patricia SEBILLE est tenue pour seule et entière responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune. Toute infraction à la présente décision qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
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AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 4 DÉCISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2022
Objet: Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Installation d'une table devant la boulangerie « La flûte Luronne » - 13 rue Carnot à LURE - Samedi 8 octobre 2022 - Journée Nationale du Commerce de Proximité - Monsieur Anthony DOZIERE
La Ville de LURE met GRATUITEMENT à la disposition de Monsieur Roger DOZIERE - Boulangerie « La Flüte Luronne » — 13 rue Carnot à Lure, le domaine public communal, à savoir un emplacement d'environ 2.50m pour l'installation d'une table en face de la boulangerie « La Flüte Luronne » — 13 rue Carnot à LURE le samedi 8 octobre 2022 et ce, à l'occasion de la Journée Nationale du Commerce de Proximité, Une partie du trottoir doit être libre à la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. La Vile de LURE décline toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Monsieur Roger DOZIERE est tenu pour seul et entier responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de ia commune. Monsieur Anthony DOZIERE est tenu de rendre le domaine public propre de tous détritus, à l'issue de cette
journée.
DÉCISIONS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 2022
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Installation d'une table et d'un portant devant la boutique DANAE - 37 avenue de la République à LURE - Samedi 8 octobre 2022 - Journée Nationale du Commerce de Proximité - Madame Jacqueline HUGUET
La Ville de LURE met GRATUITEMENT à la disposition de Madame Jacqueline HUGUET — Boutique DANAE — 37 Avenue de la République à Lure, le domaine public communal, à savoir, l'installation d'une table et d'un portant devant la boutique DANAE - 37 Avenue de la République à LURE le samedi 8 octobre 2022 et ce, à l'occasion de la Journée Nationale du Commerce de Proximité. Une partie du trottoir doit être libre à la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. La Ville de LURE décline toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Madame Jacqueline HUGUET est tenue pour seule et entière responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune. Madame Jacqueline HUGUET est tenue de rendre le domaine public propre de tous détriius, à l'issue de cette
journée.
Objet: Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Passage VOX - Square de l'Arbre à Palabres - Parvis de l'Auditorium - Place du 1°' Régiment de Dragons (entre la Poste et l'Est Républicain) - Samedi 8 octobre 2022 - Marché d'artisanat et de produits locaux/concert/point d'information - Journée Nationale du Commerce de Proximité — Ville de LURE
Le Passage Vox, le Square de l'Arbre à Palabres, le Parvis de l'Auditorium et la Place du 1® Régiment de Dragons {entre La Poste et l'Est Républicain) seront occupés le samedi 8 octobre 2022 de 06h00 à minuit afin d'organiser un marché d'artisanat, de produits locaux, Un concert et mise en place d'un point d'information et ce, à l'occasion de la Journée Nationale du Commerce de Proximité. Les Services Techniques de la Ville de LURE installeront une signalisation règlementaire. Le sol du domaine public doit être rendu en son état initial après la manifestation.
DÉCISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 2022
Objet : Régie de recette Auditorium du Centre Culturel François MITTERRAND - Acte constitutif Cette décision annule toutes les décisions du Maire prises auparavant concernant la régie de recettes pour l'encaissement des entrées aux spectacles donnés à l'auditorium de LURE. Cette régie est installée dans le Centre culturel François Mitterrand et peut être déplacée ponctuellement sur les lieux des spectacles décentralisés.
La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
La Régie encaisse les entrées aux spectacles programmés par le service culturel la ville de Lure. Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Espèce,
Chèque,
Paiement différé {émission d'un titre de recette par le service financier de la ville},
Chèques vacances,
Pass'Culture individuel et collectif [pour les établissements scolaires) Carte bancaire,
e Vente enligne.
Un fond de caisse d'un montant de 150 euros est mis à disposition du régisseur. Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du trésor. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 euros. Le régisseur est tenu de verser auprès du trésor public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
Le régisseur verse auprès du Trésor public la totalité des justificatifs des opérations de recettes toutes les semaines et au minimum Une fois par mois.
E
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 5 Le régisseur est assujetti à Un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Les mandataires ne percevront pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
DÉCISIONS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2022
Objet: Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Parvis de l'Auditorium — Samedi 8 octobre 2022 - Stand de restauration et buvette - Journée Nationale du Commerce de Proximité - Amicale du Personnel Municipal Luron
L'Amicale du Personnel Municipal Luron, représentée par sa Présidente, Madame Fabienne CARTERON, est autorisée à occuper le domaine publie communal le samedi 8 octobre 2022 afin d'y installer un stand de restauration et buvette sur le Parvis de l'Auditorium à l'occasion d'un concert dans le cadre de la Journée Nationale du Commerce de Proximité.
En cas d'installation de matériel de cuisson, Une protection au sol sera nécessaire. Tous les résidus ne devront pas être déversés dans les grilles d'assainissement, les massifs etc... Tout dépôt constaté par les services compétents sera réprimé. En fin de manifestation, l'Amicale du Personnel Municipal Luron est tenue de rendre le domaine public propre de tous détritus.
La Ville de LURE décline toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. L'Amicale du Personnel Municipal Luron est tenue pour seule et entière responsable de tous accidenis causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune.
Objet: Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Parvis de l'Auditorium - Samedi 8 octobre 2022 - Stand de buvette — Journée Nationale du Commerce de Proximité - Brasserie Atypique La Brasserie Atypique — 8 rue des Jardins à LURE, est autorisée à occuper le domaine public communal le samedi 8 octobre 2022 afin d'y installer un stand de buvette sur le Parvis de l’Auditorium à l'occasion d'un concert dans le cadre de la Journée Nationale du Commerce de Proximité.
En fin de manifestation, la Brasserie Atypique est tenue de rendre le domaine public propre de tous détritus. La Ville de LURE décline toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. La Brasserie Atypique est tenue pour seule et entière responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune.
DÉCISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 2022
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Installation d'une table devant le salon de coiffure « Studio Eliane » - 20 rue de la Gare à LURE - Samedi 8 octobre 2022 - Journée Nationale du Commerce de Proximité - Madame Eliane FERREIRA
La Ville de LURE met GRATUITEMENT à la disposition de Madame Eliane FERREIRA — « Studio Eliane » 20 rue de la Gare à Lure, le domaine public communal, à savoir, l'installation d'une table devant le salon de coiffure « Siudio Eliane » 20 rue de la Gare à LURE le samedi 8 octobre 2022 et ce, à l'occasion de la Journée Nationale du Commerce de Proximité,
Une partie du trottoir doit être libre à la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. La Ville de LURE décline toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Madame Eliane FERREIRA est tenue pour seule et entière responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune. Madame Eliane FERREIRA est tenue de rendre le domaine public propre de tous détritus, à l'issue de cette journée.
DÉCISIONS EN DATE DU 4 OCTOBRE 2022
Objet: Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Toutes les places de stationnement devant le local « Vestiaire solidaire » du Secours Populaire -— 2 rue des Jardins à LURE - Samedi 8 octobre 2022 - Vente au déballage - Comité Secours Populaire - Madame Christiane COUTURIER La Ville de LURE met GRATUITEMENT à la disposition de Madame Christiane COUTURIER - Secrétaire Générale du Comité Secours Populaire — 23 rue des Gleux à LURE, le domaine public communal, à savoir toutes les places de stationnement devant le local « Vestiaire solidaire » du Secours Populaire - 2 rue des Jardins à LURE le samedi 8 octobre 2022 et ce, à l'occasion d'une vente au déballage.
Une signalisation règlementaire sera installée par les Services Techniques de la Ville de LURE, 48H avant la manifestation.
La Ville de LURE décline toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Le Comité Secours Populaire est tenu pour seul et entier responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune. Le Comité Secours Populaire est tenu de rendre le domaine public propre de tous détritus, à l'issue de cette journée.
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AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
Page 6 Objet: Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Square Général de Gaulle et son
pourtour/rue de la Font - Samedi 8 octobre 2022 - Installation d'un village rose (stands) - Course/Marche rose - Octobre Rose - Full Contact Luron - Madame Sandrine SCHRAMM La Ville de LURE met GRATUITEMENT à la disposition du Full Contact Club Luron, représenté par sa Présidente, Madame Sandrine SCHRAMM, le domaine public communal, à savoir, le Square Général de Gaulle et son pourtour ainsi que les places rue de la Font à LURE, le samedi 8 octobre 2022 et ce, afin d'y installer Un village rose (stands), et d'organiser Une course/marche rose à l'occasion de la manifestation Octobre Rose. Le stationnement sera INTERDIT à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours rue de la Font, partie comprise entre le monument aux morts 14/18 et la rue Kleber, samedi 08 octobre de 13h00 à 17h00. Afin que le véhicule type camping-car du Comité Professionnels de Santé Territorial puisse accéder dans le square de Charles de Gaulle pour installer son atelier de palpation, la place de stationnement située côté square et en face de l'entrée administrative de la sous-préfecture sera INTERDITE samedi 08 octobre de 13h00 à 17h00.
Les Services Techniques de la Ville de LURE installeront une signalisation règlementaire, 48H avant la manifestation.
Le Full Contact Club Luron est tenu de rendre le domaine public propre de tous déiritus en fin de manifestation.
La Ville de LURE décline toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Le Full Contact Club Luron est tenu pour seul et entier responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune.
Objet: Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Installation d'une structure gonflable devant le 58 avenue de la République à LURE - Samedi 8 octobre 2022 - Journée Nationale du Commerce de Proximité — Bar LE LUTHRA
La Ville de LURE met GRATUITEMENT à la disposition des gérants du Bar Le Luthra — 58 Avenue de la République à LURE, le domaine public communal, à savoir, l'installation d'une structure gonflable devant le 58 avenue de la République à LURE le samedi 8 octobre 2022 et ce, à l'occasion de la Journée Nationale du Commerce de
Proximité,
Une partie du trottoir doit être libre à la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. La Ville de LURE décline toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Les gérants du Bar Le Luthra sont tenus pour seuls et entiers responsables de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune. Les gérants du Bar Le Luthra sont tenus de rendre le domaine public propre de tous détritus, à l'issue de cette
journée.
DÉCISION EN DATE DU 7 NOVEMBRE 2022
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Samedi 12 novembre 2022 de 6h00 à 22h00 dans les rues du centre-ville - Braderie d'Automne organisée par l'Union du Commerce Luron La Ville de LURE met GRATUITEMENT à la disposition de l'Union du Commerce Luron représentée par son Président, Monsieur Jean-Charles ROGER, le domaine public communal, à savoir : - Avenue de la République, depuis la rue Kléber jusqu'au giratoire du 1er Régiment de Dragons ; - Avenue Carnot depuis le giratoire du ler Régiment de Dragons à l'intersection de la rue Henry Marsot et de la rue Pierre Semard ;
- Place du ler Régiment de Dragons ;
- Rue de la Gare
Pour la mise en place d'une braderie organisée le samedi 12 novembre 2022 aux horaires suivants : 6h00 — 22h00 (montage, démontage par les commerçants et nettoiement par les Services Techniques inclus). La Ville de LURE décline toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. L'Union du Commerce Luron est tenue pour seule et entière responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune. L'Union du Commerce Luron est tenue de rendre le domaine public propre de tous détritus, à l'issue de cette
journée.
DÉCISIONS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 2022
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Installation d'un chalet sur 2 places de stationnement devant le 27 rue Carnot à LURE du 1° décembre au 23 décembre 2022 -Comptoir irlandais/Festivités de Noël - Madame Julie GONIN - Bar LE BEER La Ville de LURE met GRATUITEMENT à la disposition de Madame Julie GONIN - Bar Le Beer — 27 rue Camot à Lure, le domaine public communal, à savoir 2 places de stationnement pour y installer Un chalet devant le 27 rue Carnot à LURE du jeudi 1° décembre au vendredi 23 décembre 2022 et ce, afin d'installer un comptoir Irlandais à l'occasion des festivités de Noël.
Une signalisation règlementaire sera installée par les Services Techniques de la Ville de LURE, 48H avant
l'occupation.
Lorsque l'auvent du chalet est levé, celui-ci ne doit en aucun cas gêner l'accessibilité des piétons et les Personnes à Mobilité Réduite.
a
AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 7 La Ville de LURE décline toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Madame Julie GONIN est tenue pour seule et entière responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune. Madame Julie GONIN est tenue de rendre le domaine public propre de tous détritus durant toute la durée de
l'occupation.
Objet : Mise à disposition gratuite du domaine public de la commune - Installation de 4 chalets sur le passage VOX à LURE du 3 décembre au 24 décembre 2022 - Marché de Noël - Comité des Fêtes La Ville de LURE met GRATUITEMENT à la disposition du Comité des Fêtes de LURE, représenté par son Président, Monsieur Nicolas VALQUEVIS, le domaine public communal, à savoir le Passage VOX à LURE afin d'y installer 4 chalets à l'occasion d'un marché de Noël du samedi 3 décembre au samedi 24 décembre 2022. Ces chalets sont sous la responsabilité du Comité des Fêtes de LURE, de jour comme de nuit, tout au long de la manifestation. Ces chalets seront installés par les Services Techniques de la Ville de LURE le vendredi 2 décembre 2022 et enlevés le lundi 26 décembre 2022.
La Ville de LURE décline toute responsabilité quant aux accidents qui pourraient survenir à cette occasion. Le Comité des Fêtes de LURE est tenu pour seul et entier responsable de tous accidents causés aux tiers par la suite de cette occupation temporaire du domaine public de la commune. En cas d'installation de matériel de cuisson, une protection au soi sera nécessaire à l'endroit réservé au matériel de cuisson. Tous les résidus des appareils de cuisson ne devront pas être déversés dans les grilles d'assainissement, les massifs etc. Tout dépôt constaté par les services compétents sera réprimé. Tous les soirs, le Comité des Fêtes devra rendre le domaine public propre de tous détritus.
DÉCISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2022
Objet: Annulation du spectacle « Bastien sans main » - Dimanche 13 novembre 2022 - Remboursement des
places
l'est décidé de répertorier et contacter les usagers ayant procédé à l'achat préalable des 49 billets émis pour le spectacle « Bastien sans main ».
Rembourser chaque usager qui le souhaite du montant de son {ses)billet(s) effectivement acheté(s) au préalable pour le spectacle concerné.
Transmettre au Trésor Public l'ensemble des éléments utiles au remboursement de chaque Usager des sommes effectivement perçues.
DÉCISION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 2022
Objet : Tarifs municipaux 2023
A compter du 1° janvier 2023, les tarifs concernant les différentes régies, les mises à disposition de personnes, les locations de salles et de matériels municipaux s'établiront selon les tableaux ci-dessous qui intègrent des tarifs ayant fait l'objet de décisions spécifiques :
oo
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 8 Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022
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Lure - Tarifs municipaux à compter du 01/01/2023
OBJET avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2022 Tarifs en Euros à compter du 1er Janvier 2023
POUR TOUTES LES STRUCTURES COMMUNALES Communauté de communes dont Lure Hors communauté de communes
Frais en cas de déplacement de la Société de gardiennage et/ou de l'astreinte de la Mairie en cas de problème (alarme...)
Frais en cas de dépannage par téléphone de l'agent d'astreinte en cas de problème (alarme...)
Minimum de perception {Article D. 1611-1 du CGCT)
65.00 €
20,00 €
15,00 €
REPRODUCTION DE DOCUMENTS Communauté de communes dont Lure Hors communauté de communes
Format A4
Noir et blanc
Couleur _
Format A3
Noir et blanc
Couleur
Liste électorale
La page support papier format A4
Sur CD Rom
0,20 €
0.25 €
0,40 €
0,50 €
0,18 €
2,75 €
CLES ET BADGES AUX ASSOCIATIONS ET UTILISATEURS D'EQUIPEMENTS MUN
Par structure
2 clés
Clé supplémentaire {refacturation)
4 badges maxi par structure
Badge supplémentaire
ICIPAUX Communauté de communes dont Lure Hors communauté de communes
DROITS DE PLACE ET DE STATIONNEMENT
Terrasses de cafés ouvertes {le m°?)
Terrasses de cafés et restaurant fermées [le m°)
Occupation du domaine public par un chapiteau quel qu'il soit par journée de semaine ou par week-end
Tarif
____ Caution Cirque pour une journée
Tarif
__ Caution D D
Etalage des commerçants {le m? par an)
Gratuit
Prix coûtant +10 €
Gratuit
40,00 €
Communauté de
communes dont Lure
Hors communauté
de communes
11,00 €
20,00 €
220,00 €
500,00 €
220,00 €
500,00 €
11,00 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DROIT DE PLACE SUR LE MARCHE HEBDOMADAIRE
Commerçants extérieurs et de LURE (tarif unique)
le mi
Abonnement pour une année {le ml)
Abonnement semestriel (le ml)
Communauté de
communes dont Lure
Hors communauté
de communes
Abonnement trimestriel {le ml)
1,00 €
36,00 €
18,50 €
9,50 € Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022 Lure - Tarifs municipaux à compter du 01/01/2023 page 2/16
OBJET avis favorable du bureau munlelpal du 29 novembre 2022 Tarifs en Euros à compter du 1er janvier 2023
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DROIT DE PLACE SUR LE MARCHE AVEC BORNE DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE
Commerçants Utilisateurs du raccordement électrique
le ml
Abonnement pour une année [le mi}
Abonnement semestriel {le ml)
Abonnement trimestriel {le ml)
Communauté de Hors communauté
communes dont Lure de communes
1,50 €
40,00 €
22,00 €
11,00 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AUTRES
Pose d'un panneau publicitaire {maxi 1,25 x 0,75) biface ou non ou d'un stop trottoir sur le domaine public par Un commerçant : par an
{ler panneau gratuit)
Autres manifestations organisées sur le domaine public (brocante, vide grenier, braderie d'antan, etc) le ml
Communauté de Hors communauté
communes dont Lure de communes
13,00 €
2,00 €
OCCUPATION TEMPORAIRE DU SOL DE LA VOIE PUBLIQUE PAR DES CAMIONS D'EXPOSITION OÙ DE VENTE OÙ DES PODIUMS D'ANIMATION à but lucratif
Par jour d'occupation
Communauté de Hors communauté
communes dont Lure de communes
140,00 € 150,00 €
OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL PAR DES MARCHANDS AMBULANTS
Par jour d'occupation
Avec raccordement aux bornes électriques
Communauté de Hors communauté
communes dont Lure de communes
STATIONNEMENT DES TAXIS
Redevance annuelle par taxi
35.00 € 50,00 €
45,00 € 55,00 €
Communauté de Hors communauté
communes dont Lure de communes
EMPLACEMENT RESERVE POUR LES TRANSPORTS DE FONDS
redevances à recouvrer d'avance, sur les permissionnaires autorisés à occuper un emplacement de siationnement réservé sur la voie publique - Par emplacement et par an
110,00 € 130,00 €
Communauté de Hors communauté
communes dont Lure de communes
1000 €
FETE PATRONALE
Quelle que soit la durée (le m2)
Métiers de catégorie 1 {de 0 à 100 m?)
Métiers de catégorie 2 (plus de 100 m2)
- les 100 premiers m?
- superficie au-delà de 100 m?
Communauté de Hors communauté
communes dont Lure de communes
2,50 €
2,50 €
1,50 €
OCCUPATION TEMPORAIRE
L'occupation temporaire est soumise à déclaration et autorisation
préalables par arrêté.
La demande doit être transmise par le professionnel a minima 8 jours calendaires avant les travaux.
Passé ce délai ou en cas d'absence de déclaration : un forfait
s'applique au professionnel.
Occupation temporaire du sol de la voie publique par des
entreprises ou des particuliers à l'occasion de travaux,
échafaudages, palissades, matériaux et déblais divers,
par jour d'occupation {le m°)
Pose de structure semi mobile dans le cadre de l'exercice temporaire
d'une activité professionnelle,
par jour [le m2)
Stationnement avec déclaration sur trottoir {par jour d'occupation)
Communauté de Hors communauté
communes dont Lure de communes
75,00 €
1,50 €
1,50 € Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022
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Lure - Tarifs municipaux à compter du 01/01/2023
OBJET avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2022 Tarlfs en Éuros à compter du 1er Janvier 2023
Véhicule léger, benne à gravats
Véhicule utilitaire
Camion
10,00 €
20,00 €
Stationnement avec déclaration sur une place matérialisée
{par jour d'occupation et par place)
Les 7 tarifs ci-dessus sont réduits de moitié pour les créations de logements ou travaux dans les commerces.
25,00 €
10,00 €
Constat de stationnement sur trottoir sans déclaration préalable (par
jour d'occupation)
Véhicule léger, benne à gravats
Véhicule utilitaire
Camion
20,00 €
40,00 €
Constat de stationnement sur une place matérialisée sans
déclaration préalable
{par jour d'occupation et par place)
50,00 €
PRÊT DE MATERIEL
20,00 €
A lations luronnes, Etabli ts lalres lurons et Associations extérieures (CCPL ou hors CCPL } dont la manifestation se passe sur Lure sans but lucratif,
communes (Vesoul, Héricourt, Port sur Saône, Luxeull...) avec réciprocité (hors transport et montage pour les communes)
Barrières {unité par jour]
Remorque porte barrières
Panneaux de signalisation sur pied {unité par jour)
Panneaux de signalisation sans pied {unité par jour)
Podium roulant {forfait} < 10 km
Podium roulant (forfait) > 10 km
Podium (6 m x 4,70 m) avec personnel {1/2 journée de montage
avec 4 personnes ) + transport
Communauté de Hors communauté
communes dont Lure de communes
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Véhicules
Pour le prêt des véhicules, le carburant est à la charge des utilisateurs Camion avec chauffeur (l'heure) < 13 tonnes
Camion avec chauffeur (l'heure) + 13 tonnes
Véhicule léger sans chauffeur < 4 cv (l'heure)
Véhicule léger sans chauffeur 5 à 7 cv (l'heure)
Fourgonnette sans chauffeur (l'heure)
Fourgon sans chauffeur (l'heure)
Gratuit
Tables (unité)
Chaises {unité)
Grilles caddies (unité)
Parquet (m?)
Pack samia {unité])
Bloc toilettes (par jour)
Tente 3m x3 m (unité)
Tente 12 mx 5 m {unité)
Tente 8 m x5 m (unité)
Tente 4,5 m x3 m (unité)
Pupitre sono
Groupe électrogène 220 V
Armoire électrique toutes prises
Urnes … D CL
Location de chalet avec transport et montage {unité) à la
semaine {sauf villes, villages et Communauté de Communes)
Caution à la réservation pour location chalet {sauf villes, villages et
Communauté de Communes)
Benne mobile pour gravats inertes et déchets animaux (sauf villes, villages et Communauté de Communes)
Le traitement des déchets est à la charge des utilisateurs
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
75,00 € 95.00 €
200,00 €
70,00 € 80,00 € Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022 Lure - Tarifs municipaux à compter du 01/01/2023 page 4/16
OBJET avis favorable du bureau municlpal du 29 novembre 2022
Tarlfs en éuros à compter du ler Janvler 2023
Villes et villag térleurs, A lations extérieures dont la manifestation se passe sur Lure à but lueraïil] Communauté de Hors communauté {droits d'entrées), structures extérieures communes dont Lure de communes
Barrières Vauban {unité par jour calendaire) 2.10 € 2,50 € Barrières Héras et patins {unité par jour calendaire) 3,00 € 4,00 €
Pupitre sono {unité par jour calendaire) 60,00 € 65,00 € Remorque porte barrières {unité par jour calendaire)
Sans barrières, sans bâche 150,00 € 170.00 € ______ Sans barrières, avec bâche 170.00 € 210,00 € Panneaux de signalisation sa Ï ou! 6,00 € 7,00 €
____ Panneoux de signalisation sur pied {unité par jour calendaire] 15.00 € 20.00 € Podium roulant (forfait) < 10 km - Pro 45 (transport et aide au
montage compris)
La semaine par jour calendaire 180,00 € 190,00 € Le week-end {du vendredi soir au lundi matin) 270,00 € 670,00 € Podium roulant {forfait} > 10 km - Pro 45 {transport et aide au
montage compris)
La semaine par jour calendaire 270,00 € 320,00 € Le week-end {du vendredi soir au lundi matin) 370,00 € 770,00 €
Véhicules
Pour le prêt des véhicules, le carburant est à la charge des utilisateurs Camion avec chauffeur (l'heure) < 13 tonnes 40,00 € 45,00 €
Camion avec chauffeur (l'heure) + 13 tonnes 50,00 € 60,00 € Véhicule léger sans chauffeur < 4 cv (l'heure) 10,00 € 15,00 € Véhicule léger sans chauffeur 5 à 7 cv (l'heure) 15,00 € 20,00 € Fourgonnette sans chauffeur (l'heure) 15,00 € 20,00 € Fourgon sans chauffeur (l'heure) 20,00 € 25,00 €
Locations verres Services Techniques
Le panier de 36 verres ballons (par [our) 25.00 € Le panier de 49 fl0tes (par jour) 25,00 € Les verres doivent être rendus propres et secs
Remplacement de la vaisselle (cassée, abîmée, manquante)
Verre ballon {à l'unité) 2,50 € Flôtes (à l'unité) 3.00 € Panier (à l'unité} 50,00 €
Tables {unité par jour calendaire) 8,00 € Chaises {unité par jour calendaire) 2,00 € Grilles caddies (unité par jour calendaire) 5.00 € Parquet 1,20 x 1,20 {par jour calendaire) 5,00 €
Praticabie
Semaine (par jour) 10,00 € 15,00 € Week end et jours féries (du vendredi soir au lundi matin} 15,00 € 25,00 € Prêt du bloc toilettes
Semaine {par jour) 250.00 € 350,00 € Week end et jours féries (du vendredi soir au lundi matin) 350,00 € 650,00 € Le nettoyage et les consommables sont à la charge du PRENEUR Tente 3 m x3 m avec côtés et poids de lestage (unité)
Semaine (par jour) 40,00 € 60,00 € Week end et jours féries (du vendredi soir au lundi malin) 60,00 € 90,00 €
Tente 12 m x 5 m avec côtés et poids de lestage (unité)
Semaine {par jour) 70,00 € 120,00 € Week end et jours féries (du vendredi soir au lundi matin) 100,00 € 170,00 €
Eclairage 20,00 €
Tente 8 m x 5 m avec côtés et poids de lestage (unité)
Semaine (par jour) 60,00 € 110,00 € Week end et jours féries (du vendredi soir au lundi matin) 90.00 € 150,00 € Eclairage 20.00 € Tente 4,5 m x 3 m avec côtés et poids de lestage (unité)
Semaine {par jour) 50,00 € 80,00 € Week end et jours féries (du vendredi soir au lundi matin) 60,00 € 100,00 € Groupe électrogène 220 V {unité) le carburant est à la charge du
PRENEUR
Semaine {par jour) 25,00 € 45,00 € Week end et jours féries (du vendredi soir au lundi matin) 60.00 € 100,00 € Armoire électrique toutes prises
Semaine {par jour) 30,00 € 45,00 €
Week end et jours féries {du vendredi soir au lundi matin} 60.00 € 90,00 € Location de chalet avec transport et montage {unité} à la 100.00 € a
semaine __ _
Caution à la réservation 200,00 € 230,00 €
Le traitement des déchets est à la charge des utilisateurs Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022 Lure - Tarifs municipaux à compler du 01/01/2023 page 5/16
OBJET avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2022 Tarifs en €uros à compter du 1er Janvier 2023
ENGINS ET MATERIEL Communauté de | Hors communauté communes dont Lure de communes
Forfait pour intervention d'agents de la Collectivité - véhicules légers
{unité de mesure, l'heure)
Balayeuse aspiratrice capacité < 1,5 m3 {avec chauffeur) 100,00 € 120,00 €
Nacelle élévairice hauteur utile > 14 m {avec chauffeur) 100,00 € 165,00 €
Facturation des interventions d'agents de la Collectivités engins de | travaux publics {unité de mesure, l'heure)
Intervention MANISCOPIC - chargeur (avec chauffeur) 90.00 € 110,00 €
Intervention camion multi-benne (avec chauffeur) 80,00 € 100,00 €
Mise à disposition en régie de matériel de balisage ou de
signalisation {unité de mesure - par jour calendaire)
Flèches directionnelles 10,00 € 20,00 € Cônes de sécurité de chantier 5,00 € 10,00 € Balises de sécurité + pièces 15,00 € 30,00 € Décoration de Noël ou autres {petites structures) par semaine 4,00 € 6,00 €
PERSONNEL Communauté de Horn communauté communes dont Lure de communes
Déclenchement du cadre d'astreinte où d'un agent en dehors des . . 65,00 €
horaires d'ouverture des services
Mise à disposition de personnel (l'heure) (coût moyen HN/HS/HNT/JF)
Agent technique 35,00 € Agent de maitrise 40,00 € Technicien 45,00 €
+ Refacturation éventuelle du mobilier urbain détérioré suivant devis . Le Prix coûtant
et des matériaux utilisés - Forfait minimum de 30,00 &uros
Forfait pour enlèvement d'ordures ménagères ou dépôts sauvages Re 300.00 € sur le territoire de Lure
Mise en place d'une déviation par un agent communal (barrières et
panneaux de signalisation en plus) sur la commune de Lure l'heure - 35,00 €
forfait minimum 1 H Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022 Lure - Tarifs municipaux à compter du 01/01/2023 page 6/16
OBJET avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2022 Tarifs en €uros à compter du ler Janvler 2023
Intervention pour animal errant en horaires ouvrés par intervention
{sinon tarif de l'astreinte)
le paiement s'effectue à la remise de l'animal
30,00 €
Mise à disposition pour sécurisation d'un bien privé sur la Commune de Lure maximum 10 jours
Barrières Vauban (unité par jour calendaire) 5,00 €
Barrières Héras et plots plastiques {unité par jour calendaire) 8,00 €
Au-delà de 10 jours, l'usager doit faire le nécessaire. Dans le cas cod
Barrières Vauban {unité par jour calendaire] 10,00 €
Barrières Héras et plots plastiques {unité par jour calendaire) 16,00 €
TRAVAUX DE VOIRIE
Création d'un 2nd accès à une propriété privée {le ler accès étant à la charge de la collectivité)
En relation avec le demandeur et en lien avec le Marché à Bons de Commande, les Services Techniques font établir un devis par l'entreprise qui à en charge le Marché à bons de Commande. Après validation du devis par le demandeur et une fois les travaux réalisés et payés par la Ville de Lure, un titre de recettes sera émis
à l'encontre de celui-ci.
Prix coûtant
Travaux sur voirie. Pénalités de retard suite refection de fouille définitive non réalisée sur le domaine public et suivant les prescriptions établies dans l'arrêté de police du Maire où d'ODP {par jour calendaire)
200.00 €
le prix est composé de
ESPACE DU SAPEUR l'addition des frais de gestion avec le tarif {suivant le temps réservé / utilisé et les prestations
En ce qui concerne la grande salle, la cuisine et le hall, les tarifs ci-dessous, sont Indiqués pour une mise à disposition de 3 Jours, (la veille, le Jour et le lendemain de la manifestation) au-delà, un forfalt global de 90,00 € par jour supplémentaire sera ajouté
GRATUITE TOTALE LURE HORS LURE
Aux établissements scolaires lurons, aux Associations patriotiques dans le cadre des manifestations des 8 mai et 11 novembre, au Don du Gratuit
sang {limitée aux collectes), pour des obsèques civiles, CCAS
FRAIS DE GESTION LURE HORS LURE
Dans tous les cas (Assemblées générales Associations communautaires, 1 fois par an)
Salle 4 sans vaisselle, sans cuisine 40,00 € Grande salle + hall + cuisine 75,00 €
Totalité Espace du Sapeur 110,00 €
Frais de gestion quand l'occupation dépasse 3 jours | 105,00 €
LOCATION LURE HORS LURE
Associations
Salle 4 + bar du hall 105,00 € 290,00 € Salle 4 sans vaisselle, sans cuisine 85,00 € 270,00 € Grande salle + bar du hall 130,00 € 810.00 € Grande salle + bar du hall + cuisine 160,00 € 840,00 € Grande salle + cuisine 140,00 € 820.00 €
Totalité Espace du Sapeur 175,00 € 960.00 € Entreprises
Salle 4 + bar du hall 285,00 € 385,00 € Salle 4 sans vaisselle, sans cuisine 265,00 € 365,00 € Grande salle + bar du hall 520,00 € 960.00 € Grande salle + bar du hall + cuisine 550,00 € 980,00 € Grande salle + cuisine 530,00 € 970,00 € Totalité Espace du Sapeur 730,00 € 1 160,00 € Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022 Lure - Tarifs municipaux à compter du 01/01/2023 page 7/16
OBJET avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2022 Tarifs en Euros à compter du 1er Janvier 2023
ANNULATION DE LA LOCATION A L'INITIATIVE DE L'USAGER
Particuliers
Salle 4 + bar du hall
Salle 4 sans vaisselle, sans cuisine
Grande salle + bar du hall
Grande salle + bar du hall + cuisine
Grande salle + cuisine
Totalité Espace du Sapeur
6 mois avant la date de réservation
Dans un délai de 1 à 3 mois avant la date de réservation
Dans un délai inférieur à 1 mois avant la date de réservation
Annulation liée à un évènement grave (décès, maladie...) et sur présentation d'un justificatif ou crise sanitaire sur décision de l'Etat
AUTRES FRAIS
205,00 € 305,00 €
185,00 € 285,00 €
420,00 € 800,00 €
450,00 € 820,00 €
430,00 € 810,00 €
600,00 € 950,00 €
LURE HORS LURE
Pas de facturation
Facturation des frais de gestion indiqués dans
le courrier de confirmalion de réservalion
Facturalion de 50 % du prix total indiqué dans
le courrier de confirmation de réservation
Facturalion de 100 % du prix total indiqué dans
le courrier de confirmation de réservation
Frais en cas de déplacement de la Société de gardiennage et/ou de l'astreinte de la Mairie en cas de problème (alarme...) 65,00 €
Dans tous les cas, le nettoyage de l'Espace du Sapeur est à la charge de l'occupant. Si non réalisé une pénalite est appliquée.
L
REMPLACEMENT DE LA VAISSELLE
500,00 €
Tarifs de remplacement de la vaisselle cassée, abîmée ou manquante LURE HORS LURE
Assiette plate porcelaine blanche @ 24 2,30 € Assiette creuse porcelaine blanche g 23 2,30 € Assiette à dessert porcelaine blanche g 19 2,00 € Couteau inox 0,80 € Fourchette inox 0,30 € Cuillère de table inox 0,30 € Cuillère à café inox 0,20 € Casiers à couverts 9,00 € Pichet verre 1 | 2,50 € Tasse à café porcelaine blanche 9 cl 1,50 € Plat ovale inox 38 x 25 5,10 € Légumier inox @ 24 7,50 € Flôte verre 15 cl 1,50 € Ballon verre 19 cl 1,00 € Gobelet rocky verre 30 cl 1,50 € Casiers à verres (eau et ballons) 32.00 € Casiers à verres (fl0tes) 42.00 € Housse de protection des casiers 31,00 € Chariot de paniers de verres 98,00 € Louche de table inox 3,10 € Couteau à pain 4,00 € Mini planche découpe 40 x 30 x 1,5 11,00 € Saladier porcelaine blanche 9 23 6.50 € Percolateur 355,00 € Corbeille à pain inox 3,60 € Tire bouchon-décapsuleur 2,70 € Tire bouchon levier 4,70 € Ecumoir inox 3,90 € Fourchette 2 denis 9,20 €
Couveris à salade inox 4,70 € Minimum de perceplion (Article D. 1611-1 du CGCI)
OCATION DE LA VAISSELLE
15,00 €
LURE
Vaisselle (par couvert*) / personne (dans la limite de l'inventaire)
* 1] couvert est composé de :
Assiette plate porcelaine blanche @g 24
Assiette creuse porcelaine blanche @ 23
Assiette à dessert porcelaine blanche @ 19 Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022
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OBJET avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2022 Tarifs en éuros à compter du Ter Janvler 2023
Couteau inox
Fourchette inox
Cuillère de table inox
Cuillère à café inox
Gobelet rocky verre 30 cl
Flôüte verre 15 cl
Ballon verre 19 cl
Tasse à café porcelaine blanche 9 cl
Tarif / unité pour toute vaisselle supplémentaire 0,10€ Autre matériel (si location de couverts) Gratuit Plat ovale inox 38 x 25
Légumier inox 9 24
Corbeille à pain inox...
Percolateur
Jour de la semaine 10,00 € Week-end 15,00 € Jour supplémentaire 5,00 € Semaine TT
SALLES AU Centre Jeanne SCHLOTTERER
Salle Batifol , Merlin, Associations Sportives
obsèques civiles
animation territoriale : utilisation jusque 10 fois par an comité de vigilance, la Luthrelle, SHAARL, Universtité ouverte, Comité de la Foire, Comité des fêtes, comité du sapeur, Union des commerçants gestion ou assimilés, Harmonie municipale, … (F subvention en nature)
quelque soit le lieu du siège de l'association : association médicale pour des actions de prévention :
syndicats
associations patriotiques, conseil citoyen, actions du QPV, collèges, Lycées, Ecoles maternelles et primaires; collectivités partenaires {(CCPL, Communes, Pays, Departement, Région)
le prix est composé de l'addition des frais de gestion avec le tarif
suivant le temps réservé / utilisé
LURE HORS LURE
gratuité totale y
compris frais de
gestion
gratuité totale y
compris frais de
gratuité totale y compris frais de gestion
{= subvention en nature)
. - EL i EL 1 : sue . gratuité totale y occupation régulière pour l'activité de l'association luronne : Compris frais de
club de marche, cercle philatélique, APPMA, l'incontrôlable gestion compagnie, {= subvention en pag nature)
Salle Batifol (22 m° - 20 places) LURE HORS LURE
Frais de gestion pour une réservation ponctuelle {organismes à but lucratif ou de formation, associations non luronnes, actions de 30.00 € 35.00 €
formation, réunions politiques hors campagnes)
Frais de gestion annuels {organismes à but lucratif ou de formation, associations non luronnes, actions de formation, réunions politiques 110,00 € 120,00 €
hors campagnes)
Coût horaire : 6.00 € 7.00 € Demi-journée (4 heures) 17,00 € 23,00 € Journée (8 heures) 31,00 € 40,00 € Semaine {5 jours de 8 heures) 150,00 € 165,00 €
Salle des Associations sporlives 1er étage (22 m2 - 20 places) LURE HORS LURE
Frais de gestion pour une réservation ponctuelle (organismes à but lucratif ou de formation, associations non iuronnes, actions de 30,00 € 35,00 €
formation, réunions politiques hors campagnes)
Frais de gestion forfait annuel (organismes à but lucratif ou de formation, associations non luronnes, actions de formation, réunions 110,00 € 120,00 €
politiques hors campagnes)
Coût horaire _ 600€ 7.00 € Demi-journée (4 heures) 17,00 € 23,00 € Journée {8 heures) 31,00 € 40,00 € Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022
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avis favorable du bureau munlclpal du 29 novembre 2022
OBJET Tarlfs en Euros à compter du Ter Janvier 2023
Semaine {5 jours de 8 heures) 150,00 € 165,00 €
Salle Merlin (49 m2 - 49 places) LURE HORS LURE
Frais de gestion pour une réservation ponctuelle (organismes à but lucratif ou de formation, associations non luronnes, actions de 30.00 € 35,00 €
formation, réunions politiques hors campagnes)
Frais de gestion forfait annuel (organismes à but lucratif ou de formation, associations non luronnes, actions de formation, réunions 110,00 € 120,00 €
politiques hors campagnes)
Coût horaire a | 10,00 € 11,00 € Demi-journée (4 heures) 35,00 € 40,00 € Journée (8 heures) 65,00 € 71,00 € Semaine (5 jours de 8 heures) 310.00 € 330,00 €
ANNULATION DE LA LOCATION A L'INITIATIVE DE L'USAGER
Au-delà de 3 mois avant la date de réservation
Dans un délai de 1 semaine à 3 mois avant la date de réservation
Dans un délai inférieur à 1 semaine avant la date de réservation
Annulation liée à un évènement grave (décès, maladie...) et sur présentation d'un justificatif ou crise sanitaire sur décision de l'Etat
Espace de developpement local 15 rue de la métalrie
tarifs hors location faisant l'objet d'une convention spécifique avec
le prix est composé de
Pas de facturation
Pas de facturation
Facturation de 50 % du prix total indiqué
dans la confirmation de réservation
Facturation de 100 % du prix total indiqué
dons la confirmation de réservation
l'addition des frais de gestion avec le tarif
[suivant le temps réservé / utilisé
ANNULATION DE LA LOCATION A L'INITIATIVE DE L'USAGER
Au-delà de 3 mois avant la date de réservation
Dans un délai de 1 semaine à 3 mois avant la date de réservation
LURE HORS LURE
remboursement des charges en sus
salle 07 ou salle 08 rez de chaussée ou 1er étage
Frais de gestion pour une réservation ponctuelle (organismes à but lucratif ou de formation, associations non luronnes, actions de 30,00 € 35,00 € formation, réunions politiques hors campagnes)
Frais de gestion forfait annuel (organismes à but lucratif ou de formation, associations non luronnes, actions de formation, 110,00 € 120,00 € réunions politiques hors campagnes)
Coût horaire | 10 11
Demi-journée (4 heures) 35 40 Journée (8 heures) __ | 65 71 Semaine (5 jours de 8 heures)" 519 EE
salle 2ème étage - ascenceur juqu'au ler étage
Frais de gestion pour une réservation ponctuelle {organismes à but lucratif ou de formation, associations non luronnes, actions de 30.00 € 35.00 € formation, réunions politiques hors campagnes) ‘
Frais de gestion forfait annuel (organismes à but lucratif ou de formaïion, associations non luronnes, actions de formation, 110,00 € 120,00 € réunions politiques hors campagnes)
Coût horaire == = 5 2 Demi-joumnée (4 heures) 30 34 Journée (8 heures) 60 58 Semaine (5 jours de 8 heures] __ 2e0 cm
Pas de facturation
Facturation de 50 % du prix total indiqué
dans la confirmation de réservation Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022
page 10/16
Lure - Tarifs municipaux à compier du 01/01/2023
avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2022
Tarifs en Euros à compter du 1er Janvler 2023 OBJET
Facturation de 100 % du prix total indiqué
Dans un délai inférieur à 1 semaine avant la date de réservation dans la confirmation de réservation
Annulation liée à un évènement grave (décès, maladie...) et sur présentation d'un justificatif ou crise sanitaire sur décision de l'Etat Pas de facturation
le prix est composé de l'addition des frais de
gestion avec le tarif suivant le temps réservé / MAISON DES ASSOCIATIONS - 180 m? utiisé
LURE HORS LURE
À .. gratuit
obsèques civiles y compris frais de _ L : gestion
Particuliers 125,00 € 215,00 €
animation dans le cadre de Politique de la Ville - QPV dont club ados/centre documentaire
animation territoriale : Utilisation jusque 10 fois par an comité de
vigilance, la Luthrelle, SHAARL, Universtité ouverte, Comité de la
Foire, Comité des fêtes, comité du sapeur, Union des commerçants —. ni . 17 . se compris JS OU assimilés, Harmonie municipale, gestion = — {= subvention en
quelque soit le lieu du siège de l'association : association médicale naiure|
pour des actions de prévention ;
associations patriotiques, conseil citoyen, actions du QPV, collèges, Lycées, Ecoles maternelles et primaires; collectivités partenaires {(CCPL, Communes, Pays, Departement, Région)
eue gratuité Associations {= subvention en 215,00 €
nature)
Entreprises et associations à but lucratif 215,00 € 265,00 €
Frais de Gestion annuels (Associations) sauf exceptions expresse ci-dessus 110,00 € 120,00 €
Frais de Gestion pour tous sauf exception expresse ci-dessus 30,00 € 35,00 €
Nettoyage de la Maison des Associations si non réalisé - forfait r mininum - suivant l'état un devis peut être établi
ANNULATION DE LA LOCATION A L'INITIATIVE DE L'USAGER
Au-delà de 3 mois avant la date de réservation
Dans un délai de 1 semaine à 3 mois avant la date de réservation
Dans un délai inférieur à 1 semaine avant la date de réservation
Annulation liée à un évènement grave (décès, maladie...) et sur présentation d'un justificatif ou crise sanitaire sur décision de l'Etat
ESPACE COTIN
tarifs communs quelque soit le type de réservation :
Caution à la réservation
Frais de Gestion
Frais d'intervention de la Société de gardiennage et/ou de
l'astreinte de la Mairie en cas de problème (alarme...]
Frais d'entretien ménage (par heure)
le prix est composé de
suivant le temps réservé / ulillsé
Pas de facturation
Facturation de 50 % du prix total indiqué
dans la confirmation de réservation
Facturation de 100 % du prix total indiqué
dans la confirmation de réservation
Pas de facturation
l'addHion des frais de gestion avec le tarif
Associations et particuliers hors convention partenariale spécifique
Location, par jour
LURE HORS LURE
200 €
70€
65€
30 €
J 120,00 € 250.00 € Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022 Lure - Tarifs municipaux à compter du 01/01/2023 page 11/16
avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2022
OBJET Tarifs en Éuros à compter du ler Janvier 2023
par semaine (période de 2a 5 jours maximum ou 2 week-ends de 200,00 € 500.00 € suite maximum) chaque période débutée est due
Entreprises hors convention partenariale spécifique LURE HORS LURE
Location, par jour : A 200.00 € 300,00 € Par semaine {période de 2 à 5 jours maximum ou 2 week-ends de EC O O0 O0TE suite maximum) chaque période débutée est due ‘ ‘
Associations et particuliers en convention partenariale spécifique LURE HORS LURE
* UNE FOIS PAR AN {période de 2 à 5 jours maximum ou 2 week-ends de suite maximum) sous réserve que la manifestation soit d'accès Gratuit gratuit et ne présente aucun caractère commercial
Par jour supplémentaire 120 €
Par semaine (période de 2 à 5 jours maximum où 2 week-ends de 300 € suite maximum) chaque période débutée est due
Entreprises en convention partenariale spécifique LURE HORS LURE
* UNE FOIS PAR AN (période de 2 à 5 jours maximum ou 2 week-ends de suite maximum) sous réserve que la manifestation soit d'accès Gratuit
gratuit et ne présente aucun caractère commercial
Par jour supplémentaire 200 €
Par semaine (période de 2 à 5 jours maximum ou 2 week-ends de 400 € suite maximum) chaque période débutée est due
ANNULATION DE LA LOCATION A L'INITIATIVE DE L'USAGER
Gobelet HABANA verre 22c| 1.50 €
Flüte verre 15cl 1,50 €
Ballon verre 19 cl 1,00 €
ANNULATION DE LA LOCATION A L'INITIATIVE DE L'USAGER
Au-delà de 3 mois avant la date de réservation Pas de facturation
1 Lo - 2 . Facturation de 50 % du prix total indiqué Dans un délai de 1 semaine à 3 mois avant la date de réservation net Re on "7e
clope » . 2 . Facturation de 100 % du prix total indiqué Dans un délai inférieur à 1 semaine avant la date de réservation a On CNE EC PAAIEn ae
Annulation liée à un évènement grave (décès, maladie...) et sur : . : . | ve . Ÿ ne | as de facturation présentation d'un justificatif où crise sanitaire sur décision de l'Etat
SALLE AUDITORIUM (avec hall d'accueil)
tarifs communs quelque soit le type de réservation :
Caution à la réservation
Frais de Gestion
Frais d'intervention de la Société de gardiennage et/ou de
l'astreinte de la Mairie en cas de problème (alarme...)
Frais d'entretien ménage (par heure)
sulvant le temps réservé / utilisé
le prix est composé de l'addition des frais de geskon avec le tarif
Associations et particuliers hors convention partenariale spécifique
Location, par jour
Par jour supplémentaire
Entreprises hors convention partenariale spécifique
Location, par jour
LURE HORS LURE
500 €
70€
65€
35 €
300.00 € 450,00 €
200.00 € 250,00 €
LURE HORS LURE
Par jour supplémentaire Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022
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Lure - Tarifs municipaux à compler du 01/01/2023
OBJET avis favorable du bureau municlpal du 29 novembre 2022 Tarifs en Euros à compter du 1er Janvier 2023
HALL D'ACCUEIL DE L'AUDITORIUM (hors salle)
Caution à la réservation
Frais de Gestion
Frais d'intervention de la Société de gardiennage et/ou de
l'astreinte de la Mairie en cas de problème (alarme...)
Frais d'entretien ménage (par heure)
le prix est composé de
Associations et particuliers en convention partenariale spécifique LURE HORS LURE
UNE FOIS PAR AN (1 jour), sous réserve que la manifestation soit Grotuit d'accès gratuit et ne présente aucun caractère commercial
Location, par jour 200 € Par jour supplémentaire 160 €
Entreprises en convention partenariale spécifique LURE HORS LURE
UNE FOIS PAR AN (1 jour), sous réserve que la manifestation soit d'accès gratuit et ne présente aucun caractère commercial
Location, par jour
Par jour supplémentaire
Mise à disposition de matériel (uniquement dans l'enceinte de la salle) LURE HORS LURE
Associations et particuliers
Sono mobile 50 € Mobilier (tables, chaises) 30 € Piano 30 € Accord piano Co 150 €
Autre matériel (projecteurs, micros) mis à disposition uniquement en 2 . : : 30,00 € 50,00 € présence obligatoire d'un technicien recruté par le Centre Culturel
Entreprises LURE HORS LURE
Sono mobile 70€ Mobilier (tables, chaises) 50 € Piano 50 €
Accord piano = —— 150 € Autre matériel (projecteurs, micros) mis à disposition uniquement en
présence obligatoire d'un technicien recruté par le Centre Culturel
Associations et particuliers 30 € Entreprises 50€
Mise à disposition de personnel (Associations, Particuliers, Entreprises) LURE HORS LURE
Technicien (forfait 4 heures) 200 € Technicien (heure supplémentaire) toute heure commencée est 50 €
due
Gardiennage {par heure) 30€
Gardiennage {par heure) WE et jours fériés 40 € Ouverture et fermeture des portes (forfait) 30 €
l'addifion des frals de gestion avec le tarif
suivant le temps réservé / uiillsé
LURE HORS LURE
Associations et particuliers hors convention partenariale spécifique
Location, par jour
Entreprises hors convention partenariale spécifique
Localion, par jour
Associations et particuliers en convention partenariale spécifique
UNE FOIS PAR AN (1 jour)
Location, par jour
Frais d'entretien ménage {par heure) WE et jours fériés
Entreprises en convention partenariale spécifique
UNE FOIS PAR AN (1 jour)
Location, par jour
Frais d'entretien ménage (par heure)
300 €
70€
65€
200,00 € | 300,00 €
250,00 € | 350,00 €
Gratuit
200 €
40 €
Gratuit
300 €
30 € Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022
page 13/16 Lure - Tarifs municipaux à compter du 01/01/2023
OBJET avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2022 Tarifs en Éuros à compter du Ter Janvier 2023
Frais d'entretien ménage (par heure) WE et jours fériés
ANNULATION DE LA LOCATION A L'INITIATIVE DE L'USAGER
Au-delà de 3 mois avant la date de réservation
Dans un délai de 1 semaine à 3 mois avant la date de réservation
Dans un délai inférieur à 1 semaine avant la date de réservation
Annulation liée à un évènement grave (décès, maladie...) et sur présentation d'un justificatif ou crise sanitaire sur décision de l'Etat
Boissons chaudes (thé, café, tisanes)
Soupes
Eau 50 cl
Friandises
Jus de fruits
Soda
Sandwich
Cc{DIX PAR DIX)
Livre "Escale en scène"
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
40 €
Mise à disposition de personnel (Associations, Particuliers, Entreprises)
Gardiennage (par heure) 30 € Gardiennage {par heure) WE et jours fériés 40 € Ouverture et fermeture des portes (forfait) 30€
Pas de facturation
Facturation de 50 % du prix total indiqué
dans la confirmation de réservation
Facturation de 100 % du prix total indiqué
dans la confirmation de réservation
Pas de facturation
COMPTOIR BOISSONS, CONFISERIES, AFFICHES ET AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION DU CENTRE CULTUREL
1.00 €
1,50 €
1,00 €
1,50 €
1,50 €
1,50 €
2,50 €
35,00 €
1,00 €
A Communauté de Hors communauté
Abonnés pure communes de communes
Jusqu'à 16 ans, demandeurs d'emploi {sur présentation d'un
justificatif}, personnel Ville et CCAS (sur présentation de la carte 4,00 € 7,00 € 10,00 €
_APML)
Adultes 7,00 € 15,00 € 17,00 €
Etablissements scolaires (maternelles et primaires) Car
et titulaires de la carte avantages jeunes avec le bulletin du livret
Groupes 8€
Communauté de Hors communauté RAMASSAGE SCOLAIRE URBAIN Lure UNES AR es
Carte trimestrielle pour le Ter enfant 65,00 €
Carte trimestrielle pour le 2ème enfant 55,00 €
Carte trimestrielle pour le 3ème enfant 45,00 €
Carte bi-hebdomadaire 17,00 €
Carte nominative 10 trajets simples 10,00 €
Tarif à caractère social
ler tarif par enfant 41,00 €
2ème tarif Exonération
: Communauté de Hors communauté {PUBLICATIONS D'INFORMATIONS MUNICIPALES CRT PES FR Arme
Tarif publicité en quadrichromie (couleur) -
Pour1 numéro
4ème de couverture 1 300,00 €
3ème de couverture 930,00 €
2ème de couverture 1115.00 €
page intérieure 795,00 €
1/2 page 425,00 €
1/4 page 235,00 €
1/8 page 145,00 €
bandeau 235,00 € Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022
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Lure - Tarifs municipaux à compter du 01/01/2023
OBJET avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2022 Tarifs en Euros à compter du ler Janvier 2023
Tarif publicité en quadrichromie (couleur)
Pour 2 numéros - (par numéro)
4ème de couverture 1 170,00 € 3ème de couveriure 840.00 € 2ème de couverture 1 005,00 € page intérieure 715,00 € 1/2 page 385,00 € 1/4 page 210,00 € 1/8 page 130,00 € bandeau 210,00 €
Tarif publicité en quadrichromie (couleur)
Pour 3 numéros - (par numéro)
4ème de couverture 1 055,00 € 3ème de couverture 760.00 € 2ème de couverture 905,00 € page intérieure 645,00 € 1/2 page 350,00 € 1/4 page 190,00 € 1/8 page 120,00 € bandeau 190,00 €
Tarif publicité en quadrichromie (couleur)
Pour 4 numéros - (par numéro)
4ème de couverture 940,00 € 3ème de couverture 680,00 € 2ème de couverture 805,00 € page intérieure 575,00 € 1/2 page 315,00 € 1/4 page 170,00 € 1/8 page 110,00 € bandeau 170,00 €
MINIBUS - emplacement publicitaire
Tarif n+1 Tarif n+2
Tarif année n
(-20% /n) (-30% /n)
Le capot {N°1} 700 € 560 € 490 €
Côtés : milieux gauche et droit (N°4) 1 000 € 800 € 700 € Portières avant {N°3) 1 000 € 800 € 700 € Les portes arrière : bulles (N°6) 800 € 640 € 560 € Ailes avant {N°2) 600 € 480 € 420 € Ailes arrière {N°5) 800 € 640€ 560 €
Potager municipal
instauration suivant décision du 8 juin 2021
Désignation prix € TTC Conditionnement
Aubergine 1,50 kg
Basilic 0,50 la botte de 50gr
Bettrave 2,00 kg
Carotte avec fane 2,00 kg
Cassis 8,00 kg
Celeri 3,00 kg
Chou blanc 2,00 kg
Chou fleur 3,00 ke
Chou rouge 2,00 ke
Choux de bruxelles 4,00 kg
Concombre 2,00 kg
Courgette 2,00 kg
Epinard 4,00 kE
Fraise 6,00 kg
Framboise 8,00 kg
Haricot vert 4,00 ke
Mäche 10,00 kg
Navet jaune 2,00 kg
Oignon 2,50 ke
Persil 0,50 la botte de 100gr
Poireau 2,00 kg
Poirée/blette 2,50 kg
Poivron 2,00 kg
Pomme de terre 4,50 ke ner Pris n° 247 du 40 novembre 2022 Lure - Tarifs municipaux à compter du 01/01/2023 page
OBJET avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2022 Tarifs en Euros à compter du 1er Janvier 2023
Potimaron 2,00 kg
Potiron 1,00 kg
Radis 4,00 ke
Rhubarbe 3,50 ke
Salade 1,00 pièce
Tomates 3,00 ke
Tomates cerise 3,50 kg
cimetière des Sources Rue des Vosges
LOCATION DU CAVEAU MUNICIPAL
Par jour d'occupation Î 29,00 €
CONCESSIONS AU CIMETIERE
15 ans (coût au m°) 24,00 €
Soit pour 2 m? 48,00 €
Soit pour 2,50 m? 60,00 €
Soit pour 3 nm? 72,00 €
Soit pour 4 nm? 96.00 €
Soit pour 5 m? 120,00 €
Cavurne 24,00 €
30 ans (coût au m2) 41,00 €
Soit pour 2 m°? 82,00 € Soit pour 2,50 m2? 102,50 € Soit pour 3 m? 123,00 € Soit pour 4 m? 164,00 € Soit pour 5 m? 205,00 € Cavurne 41,00 €
50 ans (coût au m°) 92,00 €
Soit pour 2 m? 184,00 €
Soit pour 2,50 m2? 230.00 € Soit pour 3 m°? 276.00 € Soit pour 4 m° 368,00 € Soit pour 5 m? 460,00 € Cavume A 92,00 € reprise de concession caduques . . les concessions sont reprises en l'élat par le nouveau concessionnaire, le tarif sera fixé par concession au moment de la nouvelle concession suivant
teur élat et équipement
tous les lravaux sont à la charge du nouveau concessionnaire hormis le
reliquaire.
CONCESSIONS D'URNES FUNERAIRES - COLUMBARIUM
Alvéole pour 1 urne funéraire - Concession trentenaire 640,00 €
Alvéole pour 1 urne funéraire - Concession cinquantenaire 890,00 € Alvéole multi-urnes - Concession quinzenaire 754,00 € Alvéole multi-urnes - Concession trentenaire 1 130,00 € Alvéole multi-urnes - Concession cinquantenaire 1 400,00 € Annexe décision n° 247 du 30 novembre 2022
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Lure - Tarifs municipaux à compter du 01/01/2023
avis favorable du bureau municipal du 29 novembre 2022
Tarifs en Éuros à compter du 1er Janvier 2023
CIMETIERE "EN VERGEROT"
LOCATION DU CAVEAU MUNICIPAL
Par jour d'occupation 29.00 €
CONCESSIONS AU CIMETIERE
15 ans {coût au m°)} 50.00 €
Soit pour 2,50 m°? 125,00 € Soit pour 3 m°? 150,00 € Soit pour 4 m? 200,00 € Soit pour 5 m? 250,00 €
Cavurne
|30 ans {coût au m?) 75,00 €
Soit pour 2,50 m2? 187,50 €
Soit pour 3 m? 225,00 €
Soit pour 4 m? 300,00 €
Soit pour 5 m? 375,00 €
Cavurmne
[50 ans (coût au m°) 150,00 €
Soit pour 2,50 m° 375,00 € Soit pour 3 m° 450,00 € Soit pour 4 m°? 600,00 € Soit pour 5 m°? 750,00 €
Cavurne
CONCESSIONS D'URNES FUNERAIRES - COLUMBARIUM
Alvéole multi-urnes - Concession quinzenaire 766,00 € Alvéole multi-urnes - Concession trentenaire 1 150,00 € Alvéole multi-umes - Concession cinquantenaire 1 450,00 €
VACATION FUNERAIRE
délibération du 20 février 2009 20,00 € 1.3. PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS —- MISE À JOUR
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents
Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L’exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- VALIDE le tableau des effectifs ci-dessous :
Actuel Vacant
Emploi fonctionnel de Directeur Général des Services 10 000
à 20 000 hab
Emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services
10 000 à 20 000 hab
Cadre d' des attachés
Attaché hors classe
Attaché
Attaché
Cadre d’ des rédacteurs
Rédacteur principal 1 classe
Rédacteur principal 2ème classe
Rédacteur
Cadre d' des administratifs
A administratif principal l'E classe
Adjoint administratif | 2ème classe
A administratif
des ‘de conserv. du
Assistant de conservation du moine I de 1 classe
Assistant de conservation du patrimoine ppal de 2ème classe
à 2
Assistant de conservation du moine à
Cadre d’ des du
int du oine principal de 1è classe A
A t du oine | de 2ème classe
À dau
Cadre d’ des techniciens territoriaux
Technicien | 1ère classe
Technicien
Cadre d' des de maïñtrise territoriaux
t de mañtrise C
t de mañtrise
Cadre d' des territoriaux
ti e de 1% classe
tt de 2ème classe
tt
tt à 13H / semaine
tf à 19 H 30/semaine
A
A
Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1e
classe
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème
classe
Cadre d’ des de
Gardien adier 1] 0 1]
1.4. CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON-PERMANENTS SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ - SERVICE ESPACES VERTS
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents
Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire, a
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 9 L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à créer deux emplois non-permanents, au grade d'adijoint technique afin d'assurer les missions d'agent polyvalent au sein du service Espaces Veris suite à l'accroissement temporaire d'activité, à temps complet (35 H par semaine}, à compter du 1e avril 2023 pour une durée de 4 mois maximum sur la période du 1er avril au 31 juillet 2023, puis en suite du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2023 pour une période de deux mois maximums.
- INSCRIT Iles crédits nécessaires au budget annuel de la collectivité. - _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document utile relatif à ce dossier.
1.5. CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON-PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ — SERVICE VOIRIE FESTIVITÉS ET PROPRETÉ URBAINE
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à créer deux emplois non-permanents, au grade d'adijoint technique afin d'assurer les missions d'agent polyvalent au sein du service Voirie Festivités et Propreté Urbaine suite à l'accroissement temporaire d'activité, à temps complet (35 H par semaine), à compter du 1e avril 2023 pour une durée de 4 mois maximum sur la période du 1er avril au 31 juillet 2023.
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget annuel de la collectivité. - AUTORISE Monsieur le Maire où son délégué à signer tout document utile relatif à ce dossier.
1.6. CRÉATION D'EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLETS AU SERVICE VOIRIE FESTIVITÉS ET PROPRETÉ URBAINE
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à créer trois emplois permanents, au grade d'adjoint technique afin d'assurer les missions d'agent polyvalent au sein des services techniques, à temps complet (35 H / semaine), relevant de la catégorie C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget annuel de la collectivité. - AUTORISE Monsieur le Maire où son délégué à signer tout document utile relatif à ce dossier.
1.7. ADHÉSION AU SERVICE INTÉRIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAONE
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention cadre d'adhésion au service intérim du Centre de Gestion de la Haute-Saône, ainsi que tous les documents y afférents,
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim du Centre de Gestion de la Haute-Saône
- INSCRIT les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service intérim du Centre de Gestion de la Haute-Saône, au BP 2023.
1.8. GROUPE DE TRAVAIL « GESTION DE L'ABSENTÉISME »
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents
Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
Page 10 - APPROUVE le document intitulé "Mémento - Agent Absent pour raisons médicales" annexé à ce procès-verbal.
1.9. BUDGET BOIS — ASSIETTE, DÉVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L'EXERCICE 2023
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents
Rapporteur : Monsieur Pascal GAVAZZI, Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
1. Assiette des coupes pour l'exercice 2023
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ,
— APPROUVE l'état d'assiette des coupes 2023 dans sa totalité ; — AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
2. Dévolution et destination des coupes et des produits des coupes
2.1 Vente aux adijudications générales
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ,
— DÉCIDE de vendre aux adjudications générales les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :
En bloc et sur En futaie : Sur pied à la | : En bloc façonné
pied affouagère mesure
Résineux /
Découpes :
a standard 14p
Feuillus EnEer 91 o aux hauteurs 28a2 (chablis) Re …
indiquées sur les fûts
o aUires..
Nota : pour les lots de plus de 3 000,00 £uros vendus en adijudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1 % pour les auires coupes.
L'escompte pour paiement comptant n'ayant jamais était appliqué, le Conseil Municipal maintient son refus d'escompte.
— AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document afférent.
2.2 Vente de gré à gré
2.2.1 Contrats d'approvisionnement
APRES EN AVOIR DELIBEÉRE ET A L'UNANIMITE,
— DECIDE d'apporter aux ventes groupées de l'ONF pour alimenter les conirais d'approvisionnement existants avec des transformateurs de bois, les coupes où produits de coupes des parcelles suivantes :
Grumes Petits bois Bois énergie
Contrats résineux / / /
Grumes {hêtre) Trituration Bois büche - Bois énergie Contrats feuillus 14p, 28a2 / /
Conformément à l'article L 214-6 à L 214-8 du Code Forestier {vente de lots groupés) : — DONNE son accord pour que lefs) contrat{s) de vente soilenit conclu{s) par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées :
EE
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 11 — AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
2.2.2 Chablis
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ,
— DECIDE de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :
oen-blocetsurpied à en bloc et façonnés co syrpied-èla-mesure no faconnés-èda-mesure a souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
2.2.3 Produits de faible valeur
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ,
— DECIDE de vendre de gré à gré, selon les procédures de l'ONF en vigueur, les produits de faible valeur des parcelles suivantes : DIVERSES
— DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de venie : — AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document aîférent.
2.3 Délivrance à la commune pour l'affouage
Une délibération spécifique à l'affouage arrête son règlement, le rôle de l'affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange.
A ce jour, les trois GARANTS désignés sont : (Délibération du 26 septembre 2022) - Monsieur Pascal GAVAZZI
- Monsieur Laurent MONNAIN
- Madame Rachel ROLLAND
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ,
— DESTINE le produit des coupes des parcelles 43 a 1, 14p, 28a2 à l'affouage ;
Les parcelles du tableau ci-dessous destinées aussi à l'affouage, seront façonnées par un prestataire :
Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route
Parcelles 43 a1 14p - 28a2 (livré domicile)
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout autre document afférent.
3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ,
— DEMANDE à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; — AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.
1.10. AUTORISATION D'UTILISATION DE CRÉDITS D'INVESTISSEMENTS PRÉALABLE AU VOTE DU BP 2023 - BUDGET VILLE DE LURE ET BUDGET ANNEXE
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absenis Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Délégué, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, préalablement au vote des Budgets Primitifs de l'exercice 2023, telles qu'elles sont proposées ci-après :
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 12 Budget Général
Chapitre Libellé
| nature Crédits 25% Montant
Chapitre Compte ouverts en 2022 | Autorisé avant le
{BP + DM) vote du BP 2023
020- Dépenses imprévues { investissement } |020- Dép imprévues (investissement} 490 000,00 € 122 500,00 €
10 - Dotations 10 000,00 € 2 500,00 €
10- Dotations, fonds divers et réserves 10226 - Taxe aménagement 10 000,00 € 2 500,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 465 817,00 € 116 454,25 €
2031 - Frais d'études 445 817,00 € 111 454,25 €
2051 - Concessions et droits similaires 20 000,00 € 5 000,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 168 000,00 € 42 000,00 €
2041512 - GFP de rattachement - Bâtiments et installations 10 000,00 € 2 500,00 €
20422 - Privé - Bâtiments et installations 158 000,00 € 39 500,00 €
21- Immobilisations corporelles 1 069 508,22 € 267 377,06 €
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 827,00 € 206,75 €
2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 7 500,00 € 1 875,00 €
2135 - Installat” générales, agencements, aménagements des construct” 35 247,20€ 8 811,80 €
2138 - Autres constructions - € - €
2151 - Réseaux de voirie - € - €
2152 - Installations de voirie 4547,00€ 1 136,75 €
21534- Réseaux d'électrification 300 000,00 € 75 000,00 €
21538- Autres réseaux - € - €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 25 297,00 € 6324,25€
2182 - Matériel de transport 42 192,59 € 10 548,15 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 405,00 € 101,25 €
2184 - Mobilier - € - €
2188 - Autres immobilisations corporelles 653 492,43 € 163 373,11€
23 - Immobilisations en cours 5 111 176,67 € 1277 794,17 €
2312 - Agenc. et aménagement terrains 120 000,00 € 30 000,00 €
2313 - Constructions 4831 369,67 € 1 207 842,42 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 159 807,00 € 39951,75€
26- Participations et créances rattachées à
des participations 31 000,00 € 750,00 €
266 - Autres formes de participation 31 000,00 € 7 750,00 €
7 345 501,89 € 1836 375,47 €
Budget Forêt
Chapitre Libellé
nature Crédits 25% Montant
Chapitre Compte ouverts en 2022 Autorisé avant le
{BP + DM) vote du BP 2023
020- Dépenses imprévues { investissement) 3 150,00 € 787,50 €
020- Dépenses imprévues { investissement} 3 150,00 € 787,50 €
20- Immobilisations incorporelles 16 613,31€ 4153,33€
2031 - Frais d'études 16 613,31€ 4 153,33 €
21-Immobilisations corporelles 59 414,11 € 14 853,53 €
2117-Boiset forêts 59 414,11 € 14 853,53 €
79 177,42 € 19 794,36 €
1.11. ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents
Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessous : - Budget général liste n° 5193520133 — 25 €
- Budget général liste n°5193280333 — 2847.10 €
- Budget général liste n°4876851133 — 1335.64 €
- Budget général liste n°4876120533 - 22 €
- Budget général liste n°4518070533 -— 245.80 €
- Budget général liste n° 4517910233 - 258.62 €
Soit : 4734.16 €
AP -— Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 13 - Budget bois liste n° 5971990133 - 125 €
-_ Budget bois liste n°4875651133 - 168 €
- Budget bois liste n°5193080333 — 159.48 €
- Budget bois liste n°4876100533 — 14.30 €
Soit : 466.78 €
- CONSTATE les 3 créances éteintes :
e Budget général : 95.50 € titre 1637 du 04/12/2007
e Budget général : 1081.04 € titres n°963 du 19/01/2018 et 941 du 21/01/2019)
Sur les 4 734.16 € + 466.78 € d'admissions en non-valeur et de créances éteintes proposées par la trésorerie, seuls 1 176.51 € + 362.64 € ont été retenus.
1.12. REGLES DE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS LOCALES
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents Rapporteur : Monsieur Stéphane FRECHARD, 1er Adjoint au Maire, L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- _ ABROGE la délibération du 14 mars 2022
- ACTE ET RAPPELLE les fondamentaux de l'aide municipale aux associations comme suit : ° Les subventions ne sont pas automatiques et doivent faire l'objet d'une demande formalisée complète dans les délais impartis (début février de chaque année pour l'année en cours).
e L'octroi d'une subvention par la ville a un caractère discrétionnaire et surtout facultatif. Il n'existe pas de droit à subvention, ni de droit au renouvellement. La subvention doit être justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d'une action, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'association.
e L'association prend l'initiative de faire une demande de subvention, mais seule la ville prend la décision d'accorder une subvention à une association. L'assemblée délibérante reste décisionnaire : le versement d'une subvention suppose ainsi une délibération.
e Une association a l'obligation de renouveler sa demande chaque année, si elle souhaite continuer à bénéficier d'une subvention financière. Une subvention octroyée une année à une association n'engage pas la ville pour les années suivantes.
e Une association doit valoriser le soutien de la ville {qu'il soit financier ou en nature) par la communication :
o en portant à la connaissance des adhérents, lors des assemblées générales, les aides apportées par la ville et leur utilisation
o en faisant mention du soutien de la ville, dans les supports de communication extérieure
o en l'intégrant dans sa comptabilité
e Une association s'engage et respecte la charte de la laïcité. e La Commune apporte son relais de communication pour les actions des associations (guide des associations, animations relayées sur le site/réseaux, panneaux affichage...)
e La subvention de fonctionnement annuelle du partenaire demeure calculée suivant les modalités en vigueur notamment depuis 2015 s'agissant des associations sportives,
e L'aide financière où en nature est toujours facultative, précaire et conditionnelle. - DIT que le dossier de demande sera mis en ligne sur le site internet de la commune fin décembre 2022 avec une date limite de dépôt fixée au 6 février 2023.
1.13. DON JUMELAGE ASPERG
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents
Rapporteur : Madame Karine GUILLEREY, Adjointe au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
Page 14 - ACCEPTE le don numéraire de 500 € de M. Jogi GOEGGELMANN et l'engagement de les affecter à des actions autour de la jeunesse.
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférents.
1.14. RÉALISATION « PASSAGE VOX » - BILAN FINANCIER DE L'OPÉRATION
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents
Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le bilan financier de l'opération, tel qu'il figure ci-dessous :
Délibération Réalisation /
du Bilan de
17.09.2019 l'opération
Dépenses €HT 129 170€ HT 128 329,30 € HT Tout un
Etude de définition 8.170 €HT 8 1/0€HT programme en 2018
PSE techniques | 6 000 € HT 4 005.44 EHT CA + complémentaires consultation
Travaux
Revêtements minéraux
50.000 COLAS Est, Frei Mobilier urbain 20.000 Sodiam Peinture des pignons | 100.000 € HT ID Verde 15.000 11615886 ENT | 4 CONCEPT Bornes de Urbain raccordement 15.000
Divers et Aléas 11.000 € HT
Recettes Notifications
e Conseil Régional
{Politique 30% N°2019-
territoriale . | 5442AAO0027T31 : 30 000 u Aménagementet | 5 S38.751€ | 50 500 € e Soit 40 % Etat Habitat »} e Soit 23.37 % Arrêté n° | Acompte Région
70.2019.10.02.001 | 4064.18
40% du 02 octobre | +17267,54€ 81 331.72 €
= FiaiiDETR) soit 51.668 € | 2019 versés en
40% octobre 2022
sur 129 170,00 € = 51 331,72 €
soit 36,63 %
{+ 8 246.70 €
. 30 % par rapport au + AUïtofingancement soit 38.751 € 46 997,70 € HT plan de
financement
initial}
1.15. RÉALISATION « RÉFECTION DE L'ÉTANCHÉITÉ DE LA TOITURE DU GYMNASE BROSSET » - BILAN FINANCIER DE L'OPÉRATION
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents
Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- APPROUVE le bilan financier de l'opération, tel qu'il figure ci-dessous :
aa Ê
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 15 Délibération Réalisation /
du 22 juin 2020 Bilan de
l'opération
Dépenses €HT 98 634 € HT 90 616€ HT
Démontage et remontage
des CTA et tuyauterie 27 500 EHT
Dépose de la membrane
d'étanchéité existante et de 98 634 € 90 616 SAS Clair et Net l'étanchéité existante suivie 69134 € HT
de la pose du nouvel isolant
et de la membrane
Recettes Notifications
° Conseil 25 Délibération Soit 25 % Départemental aide aux . e 22 654 ° OI É
équipements sportifs soit 24958.50 € 19.10.2020 Département
e Soit 30 % Etat
30 % 30% 49 838.82 €
° Fiaï (DETR) soit 29590.20 € | soit 29 590.20 € 27184.82
soit 45 %
(- 3 308.12 €
par rapport au
. 45 % plan de e AUtoïfinancement soit 44 085.30 € 40 777,18 € HT financement
initial)
hors ingénierie
interne
1.16. BUDGET ANNEXE DU FJT - DESPINETTE (CCAS) - FINALISATION DES ÉCRITURES COMPTABLES Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à :
- _ CORRIGE le résultat du budget annexe FJT comme suit :
e Les résultats cumulés au 31/12/2021 du CCAS FJT sont :
e Investissement : + 163 580.30 €
e Fonctionnement: +115 150.77 €
- __ VOTE la décision modificative numéro 3 du budget général comme ci-dessous :
Article 001 Résultat d'investissement reporté + 163 580.30 €
Article 002 Résultat de Fonctionnement reporté +115 150.77 €
1.17. STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SOUSCRITE AVEC LA FONDATION « 30 MILLIONS D'AMIS » POUR 2023
Monsieur Jérôme LAROCHE et Monsieur Hamid ZOUGGARI sont absents Rapporteur: Monsieur Pascal GAVAZZI, Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, à la majorité, une abstention (M. Adrien ANTOINE), Le Conseil Municipal,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à :
o SIGNER la convention avec la Fondation « 30 millions d'amis » pour l'année 2023 : o INSCRIRE les crédits nécessaires au BP 2023.
1.18. MOTION : POURSUIVRE LE CHANTIER DE LA RN19
Rapporteur : Madame Karine GUILLEREY, Adjointe au Maire,
L'exposé entendu,
Le Conseil Municipal,
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 16 Depuis la fin des années 90, l'État, la Région et le Département sont associés pour financer
l'amélioration fonctionnelle de la RN19 qui relie DELLE à LANGRES. Des portions de voie ont été aménagées à 2 fois 2 voies dans le Territoire de Belfort et en Haute- Saône le iong de cet itinéraire. C'est positif mais insuffisant |
Prochainement vont s'ouvrir les négociations pour alimenter le volet « mobilités » du Contrat de Plan État-Région (2023-2027). Notre assemblée souhaite que la poursuite du chantier de la RN19, en particulier le tronçon AMBLANS-CALMOUTIER, y soit inscrite parmi les opérations prioritaires en Bourgogne-Franche-Comté.
Notre assemblée locale motive sa requête insistante par les considérations suivantes : - Assurer la quiétude des riverains traversés par la RN19 à AMBLANS, GENEVREUILLE et POMOY ; - __ Renforcer la sécurité des Usagers de ce segment routier entre LURE et VESOUL ; - Faciliter l'accès à certains services publics implantés à VESOUL (Hôpital, tribunal... ; -_ Conforter la connexion routière de la Haute-Saône à la capitale de notre pays. Aussi, la préparation du volet « mobilités » du CPER ne doit, en aucun cas, faire l'impasse sur ce dossier routier.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET A L'UNANIMITÉ,
- SOUHAITE que la poursuite du chantier de la RN19, en particulier le tronçon AMBLANS- CALMOUTIER, soit inscrite parmi les opérations prioritaires en Bourgogne-Franche-comté, dans le cadre des négociations pour alimenter le volet « mobilités » du Contrat de Plan État- région (2023/2027).
-__ DIT qu'une copie de la délibération sera adressée à M. le Préfet de Région, M. le Préfet du Département, Mme la Présidente de Région, M. le 1er Vice-Président de la Région de Bourgogne-Franche-Comté (M. NEUGNOT)}, M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Saône
2. COMMISSION CULTURE - PATRIMOINE - SOCIAL - POLITIQUE DE LA VILLE — ÉDUCATION - JEUNESSE — JUMELAGE
2.1. AIDE AUX STRUCTURES DE DIFFUSION INTERMÉDIAIRES - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Rapporteur : Madame Christelle CONTEJEAN, Adjointe au Maire, L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier de demande de subvention auprès des services du conseil Régional avant le 31 décembre 2022.
2.2. CONVENTION GÉNÉRALE DE PARTENARIAT AVEC LA MÉDIATHEQUE DÉPARTEMENTALE DE PRET DE LA HAUTE-SAONE
Rapporteur : Madame Christelle CONTEJEAN, Adjointe au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention générale de partenariat avec la
Médiathèque Départementale de prêt de la Haute-Saône. ne
3. COMMISSION TRAVAUX - BATIMENTS - URBANISME - HABITAT — SÉCURITÉ - ÉCOLOGIE - CADRE DE VIE - COMMERCE
3.1. AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DU MONT LATRU
Rapporteur: Monsieur Jérôme LAROCHE, Adjoint au Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, à la majorité, 8 absentions, Le Conseil Municipal,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à :
o RÉALISER les demandes de subventions auprès de l'Etat et de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.
o PROPOSER D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux prochains budgets primitifs de la commune. EL ou
AP - Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 17 o S'ENGAGER à réaliser l'opération même si la commune n'obtient pas la totalité des subventions sollicitées.
o LANCER la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux.
3.2. ZAC DES PRÉS LA COTE - CONVENTION DE CONCESSION - PROCEDURE DE CLOTURE Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer le procès-verbal de remise des
Ouvrages.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de rétrocession des
espaces publics et des parcelles non commercialisés.
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à poursuive la démarche de clôture de
l'opération.
- ACTE les travaux des points 1,2, 3 et 4 ci-dessous listés au budget 2023 :
AU BP 2023 : (dépenses anticipées)
+ l:en dépense prioritaire : Création d'un fossé rue René Dumont 11400€ TTC estimés à réaliser
en début d'année 2023. À défaut la voirie sera à la fin de l'hiver totalement impropre à la
circulation suite aux coulées d'eau provenant du terrain situé en amont
AU BP 2023 et suivants : (en fonction des arbitrages budgétaires) e 2: Création d'une aire de stationnement 11750€ TTC estimés. {les véhicules se garent
actuellement dans les espaces verts)
e 3: Création d'une place de vie et de convivialité en lieu et place d'une aire stationnement
qui se trouve sur l'accès à l'aire de jeux : 7000€ TTC estimés.
+ 4: Réfection du chemin accès à l'aire de jeux 7100€ TTC estimés.
après les travaux de la place de vie
° _5:Réfection de la chaussée rue Roger Quillot : 20160€ TTC estimés. (partie comprise entre la
rue Dumont et l'accès à l'aire de jeux). Ces travaux devront être programmés lorsque toutes
les parcelles seront construites (soit après le passage de gros camions de TP, Béton.)
Soit : 57 410 €TTC (valeur novembre 2022)
PREVOIT en 2023 l'ensemble des crédits nécessaires à cet achat et à la clôture de l'opération.
- _ CRÉE un budget ANNEXE spécifique à cette opération permettant le traitement optimisé de
la TVA.
3.3. PROJET « CŒUR DE LURE » : PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » VALANT OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE - APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE Rapporteur : Madame Isabelle ARNOULD, Conseillère Municipale, L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
- __ APPROUVE le projet de convention cadre « Pelites Villes de Demain » valant ORT ainsi que ses orientations, actions et intentions de projets qui en découlent.
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tous les partenaires et financeurs pour permettre la réalisation du programme.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention cadre et toutes les conventions nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d'actions, ainsi que la mise en œuvre de l'ORT.
3.4. ENTRÉE DE VILLE OUEST - PVD - COOPÉRATION DDT
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
A
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Page 18 — AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces travaux d'ingénierie à conduire en coopération avec la DDT.
3.5. OUVERTURES DOMINICALES 2023 DES MAGASINS DE COMMERCE DE DÉTAIL - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
— ÉMET Un avis favorable quant aux ouvertures dominicales 2023 des magasins de commerce
de détail, telles qu'indiquées ci-dessous :
Y 18 juin 2023 Échoppes et Savoir-Faire * 12 novembre 2023 Braderie d'Automne Y 10-17 et 24 décembre 2023 Fêtes de fin d'année
3.6. OUVERTURES DOMINICALES 2023 DU SECTEUR D'ACTIVITÉ « VENTE AUTOMOBILES » - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
— ÉMET un avis favorable quant aux ouvertures dominicales 2023 du secteur d'activité « vente automobiles », telles qu'indiquées ci-dessous :
15 janvier 2023
12 mars 2023
11 juin 2023
17 septembre 2023
15 octobre 2023 LKKKKS
4. INFORMATIONS
4.1. CONVENTION VILLE/ENEDIS
Rapporteur : Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu,
Le Conseil Municipal,
— PREND ACTE de cette convention entre la ville et ENEDIS annexée à ce procès-verbal.
4.2. CONVENTION DE COORDINATION POLICE MUNICIPALE DE LURE/GENDARMERIE NATIONALE Rapporteur: Monsieur Éric HOULLEY, Maire,
L'exposé entendu,
Le Conseil Municipal,
— PREND ACTE de la convention de coordination établie entre la ville, la Gendarmerie Nationale, le Préfet et le Procureur de la République annexée à ce procès-verbal.
Fait à LURE, le 19 Décembre 2022 et affiché le 20 décembre 2022
Le Maire,
Éric HOULLEY.
AP — Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 dé£embre 2022 Page 19 NTO—AGENT ABSENT
RAISONS MEDICALES
MIEUX PRÉVENIR LES RISQUES PROFESSIONNELS TECHNIQUES ET 2
PSYCHOLOGIQUES
QUELS LIENS LA COLLECTIVITÉ NOUE-T-ELLE AVEC LES AGENTS DURABLEMENT 3
ABSENTS
FAVORISER LA REPISER DU TRAVAIL DANS DE BONNES CONDITIONS POUR 4
ÉVITER LA RECHUTE
LA RÉDUCTION DE LA PÉNIBILITÉ DANS LES TÂCHES ET LES MISSIONS 4
FORMER, INFORMER LES AGENTS SUR LES DROITS PERDUS EN CAS 5-6
D'ABSENTEISME
OBJECTIFS DE CE MÉMENTO
Face à l'allongement de la durée de vie au travail, à la pénibilité des métiers exercés dans différents services de la Fonction
Publique Territoriale (entretien des espaces verts, voirie, propreté et hygiène des bâtiments...), aux évolutions des activités et à la
réorganisation des services, les absences pour raison de santé constituent un enjeu majeur pour la collectivité employeur sur les
plans économique, humain et organisationnel .
L’absentéisme au sein de notre collectivité est en constante augmentation, comme le prouve l'ensemble des indicateurs de mesure :
durée des arrêts (gravité) en hausse, fréquence en progression, bond de l'exposition des agents aux risques d'absence pour raison
de santé.
C'est pourquoi il a été décidé de mettre en place un groupe de travail constitué de l'Autorité Territoriale, de la Directrice Générale des
Services, de la Responsable des Ressources Humaines et des deux organisations syndicales afin d'échanger sur cette problématique
et de pouvoir mettre en place des outils d'amélioration de la gestion des absences pour raisons médicales. DRE RENE
MEMENTO—AGENT ABSENT POUR RAISONS MEDICALES Page 2
MIEUX PREVENIR LES RISQUES PROFESSIONNELS TECHNIQUES ET PSYCHOLOGIQUES
Dans toute démarche de prévention, la phase diagnostic est incontournable et déterminante,
avec la mise en place d'outils :
Le document unique
d'évaluation des risques
d'évaluation
pour disposer d'une
cartographie des risques selon
leur nature, leur gravité, la
probabilité de leur survenance,
des services et agents
concernés.
Des études
ergonomiques
pour prendre en compte
les restrictions d'aptitude
et maintenir l'agent en
situation de travail.
L'aménagement des postes
de travail
Conïinuer l'aménagement
de certains postes de travail
(Ex : comme aux Espaces
Verts avec l'achat de tables
de rempotage|].
Les actions de sensibilisation à
la prévention des risques
professionnels
pour s'assurer que leurs pratiques
de travail quotidiennes ne
génèrent pas de risque particulier.
La formation
Actualiser la formation "Gestes et
Postures", en incluant dans cette
formation des techniques
d'échauffement ou de préparations
lors de travaux difficiles.
Des actions de sensibilisation à la
prévention des risques professionnels
pour s'assurer que leurs pratiques de travail
quotidiennes ne génèrent pas de risque
particulier.
La politique prévention :
Un nouvel essor doit être redonné dans la
politique de prévention :
une présence plus régulière de l'assistante de
prévention dans les services et révisions des
missions confiées à l'assistante de prévention.
Un affichage adapté, pour prévenir les accidents
du travail
Amélioration de la communication :Les échanges
numériques ont pris beaucoup de place dans les
relations professionnelles. Il faut revenir à plus de
relations humaines dans notre communication
quotidienne.
La place des élus : Les élus/membres de l'exécutif
municipal doivent Utiliser leurs bureaux pour
travailler.
Risques psychologiques :
Un nouveau questionnaire “Qualité, de vie au
Travail” va être réalisé par la Responsable RH. la MEMENTO—AGENT ABSENT POUR RAISONS MEDICALES ] Page 3
QUELS LIENS LA COLLECTIVITÉ NOUE-T-ELLE AVEC LES AGENTS DURABLEMENT ABSENTS ?
Vous êtes absent pour raisons médicales :
Un courrier sera envoyé systématiquement aux agents en leur
indiquant les possibilités et les services mis à sa disposition par le
CDG70.
Un entretien téléphonique de la collectivité sera réalisé par la responsable RH au-dessus d’un mois de maladie. {proposition à l'agent d'un entretien, soit avec le Maire , la DGS, où la Responsable RH).
Si l'arrêt perdure, un appel téléphonique une fois par trimestre sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines.
ll est important de rappeler que les collègues, désireux de garder un lien avec l'agent absent, puissent continuer à le faire à titre
personnel.
Le but de ces entretiens téléphoniques est de rassurer l'agent sur les conditions de son retour par exemple.
Accès au site internet de la Ville de Lure (permet de garder le lien avec la collectivité).
Transmission régulièrement de “ l’'Echo-font “
Bulletin semestriel de liaison entre la collectivité et ses agents MEMENTO—AGENT ABSENT POUR RAISONS MEDICALES Page 4 PRES
FAVORISER LA REPRISE DU TRAVAIL DANS DE BONNES CONDITIONS POUR EVITER LA RECHUTE
]
Rappel:
l'Les visites médicales de reprise et de pré-reprise auprès d'un médecin de prévention ne sont pas obligatoires ; dans la Fonction publique territoriale. Non obligatoire ne signifie pas interdit. L'autorité territoriale a fout à fait | légitimité de s'assurer auprès du service de santé au travail que l'état de santé de l'agent est compatible avec les |
| fâches de son poste suite à son absence pour raison de santé. | ! L'examen de reprise est organisé dans les 8 jours suivant la reprise du travail de l'agent."
A la reprise de l'agent :
& le maintien de ces visites de reprise par le service de prévention du CDG 70,
& après Une absence de plus de six mois : Un entretien de reprise sera organisé en présence du Responsable de service et de la Responsable des Ressources Hu-
maines.
& Une communication sera faite dans le service sur le retour de l'agent absent.
LA RÉDUCTION DE LA PÉNIBILITÉ DANS LES TÂCHES ET LES MISSIONS :
Deux types de pénibilité peuvent être définies : la pénibilité physique et la pénibilité morale
SERVICE ADMINISTRATIF SERVICE TECHNIQUE
* Pénibilité physique : * Pénibilité physique
$ équiper les postes de travail de sièges, > le port de charges (investissements déjà réalisés
souris ergonomiques, tapis repose poignets, re- pour réduire ce port de charges: automatisation
pose pieds des portes lourdes, chariot ménage, table de rem-
> sur la base du volontariat, l'agent potage]...
peut demander l'équipement de son poste de > Les équipements de protection individuelle : four-
travail nir des équipements adaptés aux missions de
* Pénibilité morale : l'agent
> La viabilité hivernale : risque de somnolence en
étant seul dans le camion
& Les agents en position d'accueil, de
relations avec les Usagers peuvent être confron-
tés à certaines situations difficiles.
> des formations seront rédli-
sées notamment sur l'accueil des publics difficiles
et les relations avec les Usagers |
[ MEMENTO—AGENT ABSENT POUR RAISONS MEDICALES Page 5
FORMER, INFORMER LES AGENTS SUR LES DROITS PERDUS EN CAS D’'ABSENTÉIÏSME :
Ce que je perds, si je suis absent :
À / )! JRD1 1R
> Du 2ème jour au 90 jours d'arrêt :
Salaire + Régime indemnitaire : pas d'incidence
Tickets Restaurants : décompte dès le premier jour d'arrêt
Jours RTT : dès le 81ème jour d'absence : décompte de jours
CIA : à partir du 15ème jour décompte du CIA de la façon suivante, lors de l'attribution des points : [1 Jusqu'à 15 jours 5 points
[ De 16 à 20 jours 4 points
D De 21 à 25 jours 3 points
[ De 26 à 30 jours 2 points
[ De 31 à 60 jours 1 point
OI Plus de 60 jours 0 point
Prime de fin d'année :
& Perte de la prime de présentéisme si absence de plus de 15 jours soient en 2022 {pour le régime
spécial : 112 € et pour le régime général : 108 €)
$& à partir du 21ème jour d'arrêt, décote de la prime {hors hospitalisation et convalescence)
> du 21 au 30 jours - / de retenue
> du 31 au 40ème jours - 2/12ème de retenue
> du 41ème qu 50ème jours - 3/12ème de retenue
> du 51ème jours au 60ème jours - 4/12ème de retenue
> du 61ème jours au 70ème jours - 5/12ème de retenue
> du 71ème jours au 80ème jours - 6/12ème de retenue
> au-delà de 80 jours - pas de prime
> Au-delà de 91 jours d'absence :
Salaire + Régime indemnitaire : passage à 2 traitement
Tickets Restaurants : décompte dès le premier jour d'arrêt
Jours RTT : dès le 31ème jour d'absence : décompte de jours
CIA : perte d'une partie du CIA au-delà de 60 jours non détaillés. Prime de fin d'année :
& Perte de la prime de présentéisme si absence de plus de 15 jours
& Au-delà de 80 jours d'absence, plus de prime.
Victime d’un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle et vous dans l'incapacité À
d'exercer vos fonctions) Vous pouvez bénéficier d'un CITIS.
Salaire + Régime indemnitaire : pas d'incidence
Tickets Restaurants : décompte dès le premier jour d'arrêt
CIA : pas de perte jusqu'à 90 jours au-delà perte d'Une partie du CIA Congé maladie professionnelle * jusqu’à 90 jours sur la période de référence (5 points) * plus de 90 jours sur la période de référence (0 point)
Prime de fin d'année :
&Perte de la prime de présentéisme si absence de plus de 15 jours
$ Pas d'impact sur le reste de la prime MEMENTO—AGENT ABSENT POUR RAISONS MEDICALES | Page 6 [uses .
C E A ALADIE
>_Cong - que Maladie
période de trois ans maximum
L'agent conserve son plein traitement pendant 1 an, puis demi
traitement pendant 2 ans
Régime indemnitaire: Perte du Régime indemnitaire sans effet
rétroactif
Tickets Restaurants : décompte dès le premier jour d'arrêt
Jours RTT : perte des jours RTT
Congés annuels: report de congés annuels non pris du fait de la maladie est limité à 20 jours de congés annuels par période de référence (période de report de 15
mois).
CIA : perte du CIA
- Congé Longue Maladie/Longue Durée/Grave Maladie :
sur toute ou partie de la période de référence : 0 point
Prime de fin d'année :
$ Perte du prime de présentéisme si absence de plus de 15 jours
&Pas d'impact sur le reste de la prime
>» Conaé de lonaue période de cinq ans maximum
L' agent conserve son plein traitement pendant 3 ans, puis demi traitement pendant 2 ans
Régime indemnitaire : Perte du régime indemnitaire
Tickets Restaurants : décompte dès le premier jour d'arrêt
Jours RTT : Perte des jours RTT
Congés annuels: report de congés annuels non pris du fait de la maladie est limité à 20 jours de congés annuels par période de référence (période de report de 15 mois 4 fois les obligations
hebdomadaires de l'agent).
CIA : Perte du CIA
Prime de fin d'année :
$ Perte de la prime de présentéisme si absence de plus de 15 jours
& Pas d'impact sur le reste de la prime
CIA : perte du CIA
Prime de fin d'année :
D 4 ee 01e : période de trois ans
L'agent conserve son Dieir traitement pendant 1 an, puis demi
traitement pendant 2 ans
Régime indemnitaire : Perte du régime indemnitaire
Tickets Restaurants : décompte dès le premier jour d'arrêt
Jours RTT : Perte des jours RTT
Congés annuels: report de congés annuels non pris du fait de la maladie est limité à 20 jours de congés annuels par période de référence (période de report de 15 mois).
& Perte de la prime de présentéisme si absence de plus de 15 jours
$ Pas d'impact sur le reste de la prime
La participation employeur mutuelle, la cotisation APML, restent inchangées durant la période d'absence
de l'agent. ENRDIS 26200
É
Petit illes « demain
L'ELECTRICITE EN RESEAU M PRE Cemsn
Cour de Lure
Convention de partenariat entre la Ville de Lure et Enedis
dans le cadre du programme
« Petites Villes de Demain » - Cœur de Lure
Entre les soussignés :
La Ville de Lure, domiciliée 2 rue de la Font, 70200 LURE: et représentée par Monsieur Eric HOULLEY,
le Maire,
Ci-après désignée « la collectivité »,
D'une part,
Et
Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, société anonyme à directoire et à
conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est sis 34, place des
Corolles 92079 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre
sous le numéro 444 608 442, représentée par Mr Khalid NAIIB, Directeur Territorial Enedis Jura et
Haute-Saône, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties.
Ci-après désigné « Enedis »
D'autre part
Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
Il a été convenu ce qui suit :
Convention « Petites Villes de Demain » cœur de Lure - Enedis Page 1 sur 8 ENSDIS LEO. L'ELECTRICITE EN RESEAU Petites villes se demain Cœur de Lure
PRÉAMBULE
L'énergie est au cœur des débats sur la Transition Ecologique. C'est l'enjeu majeur des prochaines
décennies. | convient pour cela de réussir le virage de la transition énergétique que ce soit au travers
des territoires à énergie positive où dans le cadre d'actions qui auront des incidences sur les modes
de vie des habitants tant au niveau des déplacements, que du développement du numérique, de
l'optimisation de la consommation et de la production d'énergie locale ou de la sobriété des
consommations énergétiques de la collectivité ou des citoyens qui la composent. Pour y arriver, les
chemins sont multiples, divers, et doivent être adaptables car la société évolue. Nous devons pouvoir
saisir les opportunités qui se présenteront pour être au cœur de l’évolution, que celle-ci soit
numérique, sociétale, urbanistique.
Enedis est le gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’Electricité au titre du monopole légal
dont elle dispose et est, par ailleurs concessionnaire de ce réseau en vertu du contrat de concession,
signé avec le département de la Haute Saône.
A ce titre, Enedis est au cœur des enjeux de la transition énergétique, puisque 95 % des énergies
renouvelables sont connectées au réseau public de distribution d'électricité, qui doit par ailleurs
s'adapter aux nouveaux usages de consommation, tels que la recharge des véhicules électriques ou
encore l’autoconsommation. Dans le même temps, Enedis garantit une solidarité territoriale en lien
avec une optimisation nationale du réseau de distribution et est au cœur des enjeux d'innovation,
qu'il s'agisse du déploiement des compteurs Linky ou de la quinzaine de démonstrateurs Smart-Grids
qu'elle pilote.
C’est dans cet esprit qu’Enedis propose aux collectivités de les accompagner dans leurs projets et
plus particulièrement dans les actions qu’elles portent dans le cadre du programme « Petites Villes
de Demain ».
Ce programme, mis en place par l'Etat, et expérimenté sur les régions Centre Val de Loire, PACA et la
Réunion, répond à plusieurs objectifs: Partir des territoires et de leur projet, Apporter une réponse
sur mesure et Mobiliser davantage de moyens et rechercher des formes nouvelles d'intervention.
Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », Enedis et la collectivité souhaitent
collaborer d’une façon nouvelle, dynamique, souple et innovante articulée autour de grandes
thématiques qui pourront, être ou non, déclinés en tout ou partie.
Convention « Petites Villes de Demain » cœur de Lure - Enedis Page 2 sur 8 AN n O LURE
ENCDIS ds Petites villes de demain L'ELECTRICITE EN RÉSEAU Cœur de Lure
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention (ci-après « Convention ») a pour objet de définir et d'organiser le partenariat
entre Enedis dans le cadre et les limites de ses missions de GRD et la collectivité pour les projets
envisagés sur les différents axes.
Ella a pour objectif d'accompagner les élus pour mener leurs projets, afin d’accélérer la
transformation écologique et énergétique pour favoriser les économies d'énergie, réduire les
émissions de CO? et encourager le développement des énergies propres.
Concernant le programme « Petites Villes de Demain » - Cœur de Lure, la collectivité retient les
thèmes de travail suivants :
> Mise en œuvre de la Transition Ecologique, opportunité pour le territoire, par la mise à
disposition de données et un appui en terme d'analyse,
> Valorisation du patrimoine communal (bâtiments, éclairage public, …) par une meilleure
connaissance et par une gestion énergétique renforcée,
> Intégration de la commune dans son territoire par des solutions de mobilité innovantes,
> Accompagnement des élus pour mener leur projet,
> Sensibiliser les plus jeunes aux enjeux de la transition Ecologique,
> Proposer un état des lieux des situations de précarité énergétique de votre ville,
La ville de Lure souhaite également qu’Enedis s’engage sur :
> La prévention des risques de pannes au centre-ville, notamment lors d'événements,
> De combler les fouilles des chantiers dont elle a la maitrise d'ouvrage sur une durée maxi de
30 jours par exemple, dans le périmètre ORT (après travaux) ou provisoirement en enrobé à
froid.
ARTICLE 2 : L'accompagnement d’Enedis
Enedis propose de travailler en lien avec la collectivité sur les différents thèmes identifiés dans
l’article 1.
2.1 Mieux connaître les consommations de son territoire
2.1.1. Mieux connaître sa consommation d'électricité est une première étape pour mieux
consommer.
Dans le cadre des dispositions légales et dans le respect de la RGPD, les données de consommations
du territoire communal seront transmises à la collectivité. La mise à disposition des données se fera à
Convention « Petites Villes de Demain » cœur de Lure - Enedis Page 3 sur 8 = s 0 LURE
ENSDIS aies Petites villes de demain L'ELECTRICITE EN RESEAU
la maille communale, Iris. L'extension à la maille « Bâtiment » - « Rue » sera possible dans le respect
d’une agrégation minimale de 10 points de livraison.
Cela permettra à la collectivité de mettre en place ses tableaux de bord, de suivre l’évolution de la
consommation, de cibler les programmes d'actions pertinents pour réduire les consommations et d'évaluer l'efficacité des actions engagées.
À des fins de diagnostic et de mise en œuvre de l’action publique en faveur de la transition
énergétique, ils peuvent aussi couvrir la consommation de plusieurs acteurs, en décrivant la
consommation dans le respect des règles de protection des données en vigueur.
2.1.2. Cibler les programmes d’actions des territoires sur les zones les plus énergivores et évaluer
l'efficacité des programmes d'efficacité énergétique engagés
La mise à disposition de données de consommation et de production agrégées permet de repérer les
zones les plus énergivores et de cibler les programmes d’action publique en faveur de l'efficacité
énergétique. Le suivi des consommations et productions dans le temps, grâce aux données fournies
par Enedis, permet à la collectivité d'évaluer l’effet des programmes d'amélioration de la
performance énergétique. Ce suivi pourra être exploité par la collectivité afin de suivre les
consommations d’un quartier (secteur) avant travaux et après travaux.
A cet effet, Enedis et la collectivité ciblent ensemble les quartiers faisant l’objet du programme
« Petites Villes de Demain » et— ou de son étude pré opérationnelle OPHRU les données pertinentes
pour mener à bien les actions envisagées.
2.2 La maitrise de l’énergie, la réhabilitation et l’aménagement urbain
2.2.1 Maitriser les consommations électriques de mon patrimoine
La collectivité et Enedis conviennent en particulier de travailler sur la connaissance et le suivi des
consommations du patrimoine communal (bilan des 3 dernières années ; suivi des consommations).
Enedis accompagnera la collectivité dans l’exploitation de son « Espace Collectivités Enedis » : outil
numérique au travers duquel la collectivité accèdera à ses éléments.
2.2.2 Détecter les anomalies de fonctionnement de mon éclairage public
La collectivité et Enedis conviennent en particulier de travailler sur la connaissance et le suivi des consommations de l'éclairage public.
Les données de consommation quotidiennes issues des compteurs Linky sont analysées chaque matin afin de détecter les variations en puissance ou en volume d'énergie. Si cette variation dépasse
un seuil défini par la collectivité concernée, alors une alerte est envoyée. Une variation de Puissance
Maximale (Pmax) est synonyme d’une suspicion d’anomalie lors de l’allumage alors qu’une variation
en volume d'énergie (index) permet de détecter une potentielle anomalie après l'allumage.
Convention « Petites Villes de Demain » cœur de Lure - Enedis Page 4 sur 8 AN LURS
ENeDIS Hits , Petites villes & demain L'ELECTRICITE EN RESEAU
Cour de Lure
En cas de rupture à la baisse ou à la hausse, la collectivité est alertée d’une suspicion de panne. À
travers le site « Mon éclairage public », la collectivité peut géolocaliser l’armoire d'éclairage public,
analyser, paramétrer les seuils de déclenchement d'alerte et suivre l’ensemble de ses alertes.
2.2.3 Accompagner le développement de l’autoconsommation d'électricité
En associant consommateurs et producteurs autour d’un projet de production locale,
l’autoconsommation facilite l'intégration des énergies renouvelables dans les territoires.
Enedis accompagne la mise en œuvre des projets d’autoconsommation individuelle et collective et
propose d’ores et déjà des solutions avec :
> Pour l’autoconsommation individuelle, un cadre contractuel simplifié adapté à chaque
situation (vente d’un surplus ou autoconsommation sans injection de surplus), l'installation
d’un compteur communicant (réduction des coûts de raccordement notamment) ou encore
des offres de raccordement adaptées.
> Pour l’autoconsommation collective, Enedis a développé une solution s'appuyant sur les
compteurs communicants, qui permet la mise en œuvre d’opération d’autoconsommation
collective. Cette solution s'adapte à diverses situations : lotissement, copropriété, OPHLM,
ensemble tertiaire ou commercial, « coopérative » de production ou des cas mixtes :
résidentiels, tertiaires.
Enedis accompagnera la collectivité dans la mise en œuvre des projets qu’elle pourra développer au
titre de PMO (Personne Morale Organisatrice).
2.3 Le développement de l’accessibilité, de la mobilité et les connexions
La communauté de Commune du Pays de Lure s'inscrit dans la dynamique des démarches en cours
en faveur du développement durable et de la transition écologique.
Le conseil communautaire du 1° mars 2022 à validé la feuille de route du mandat qui fait de la
transition écologique un des axes structurants avec l'attractivité du territoire.
Nous retrouvons ces deux mêmes axes structurants dans le Contrat de Relance et de la Transition
Ecologique (CRTE) du Pays de Lure signé avec l’état en janvier 2022.
Ce projet de voie verte répond à ces deux enjeux et figure dans les projets prioritaires du mandat et
du CRTE (suite au retour de la ville à ôter et rester sur le SDMS).
La CCPL et la Cille de Lure se réfèrent au Schéma Directeur des Mobilités Douces, pour tous travaux à
venir sur le territoire intercommunal et confirment leur volonté de développer des modes de
mobilité douce.
Dans cette perspective, les parties se sont rapprochées pour travailler en commun sur des projets de
mobilité électrique au sein du programme Petites Villes de Demain « Cœur de Lure » en s'appuyant
ou en renforçant les études en cours.
2.3.1 Accompagner le déploiement des IRVE
Convention « Petites Villes de Demain » cœur de Lure - Enedis Page 5 sur 8 ENCDIS ie € Petites villes de AE L'ELECTRICITE EN RESEAU i villes A Cœur de Lure
Le déploiement des bornes de recharge pour véhicule électrique est primordial pour effectuer le
passage des véhicules thermiques vers des transports moins polluant tel que le véhicule électrique,
que ce soit pour les véhicules individuels où de transport collectif.
Afin d'accompagner ce déploiement, Enedis propose un dispositif statistique fournissant des
scénarios de besoins potentiels de la collectivité. Il adapte à l’échelle de la collectivité, des objectifs
gouvernementaux à l'horizon 2022 et 2030. I! fournit différents scénarios du niveau d’électrification
des flottes de Véhicule Electrique (VE) /Véhicule Hybride Rechargeable (VHR) et des IRVE, de la collectivité.
De même, Enedis accompagnera la collectivité locale dans l’optimisation de l'implantation des IRVE
(choix des lieux afin de minimiser le coût des travaux de raccordement). Le simulateur de
raccordement, Ter@, sera mis à disposition de la collectivité.
ARTICLE 3 : Les engagements de la collectivité
Dans le cadre de la présente convention, la collectivité s'engage à solliciter Enedis pour participer aux
travaux de réflexion ou de réalisation engagés dans les actions identifiées dans le
programme « Petites Villes de Demain » ayant un lien avec les missions d’'Enedis.
À cette fin, la collectivité associe Enedis aux groupes de travail qui seront mis en place sur les actions
à réaliser dans le cadre de PVD dans les champs énoncés par la présente convention.
ARTICLE 4 : Pilotage du partenariat et organisation sur les différents axes de collaboration
Enedis s'engage à travailler en collaboration avec les groupes de travail préexistants sur des actions
correspondant au programme « Petites Villes de Demain » lorsque la collectivité lui en fera la demande.
4.1 Pour assurer le bon avancement des projets du programme un comité de suivi est institué. Il est
composé de :
Pour Enedis :
Emmanuel GABRIEL, interlocuteur Privilégié
Khalid NAJIBE, Directeur Territorial
Pour la collectivité :
Emmanuel MITTLER, Responsable du pôle Maintenance-Electricité-Bâtiments (Ville de Lure)
Sandrine SCHRAMM, Cheffe de Projet « Petites Villes de Demain — Cœur de Lure »
4.2 Le comité de suivi est chargé notamment de :
> Décliner les thèmes retenus, au travers d’un plan d’actions et d’un planning de travaux:
En fonction des modalités de mise en œuvre opérationnelle, les parties examineront au cas par cas la
nécessité d’une mise en place d’une convention spécifique ;
> S'assurer du bon avancement des actions définies et du respect du planning au regard du relevé fourni par les pilotes opérationnels.
Convention « Petites Villes de Demain » cœur de Lure - Enedis Page 6 sur 8 dns 1 URE
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4.3 À la suite de la signature de la Convention :
Le comité de suivi se réunira avec les pilotes opérationnels désignés par chaque partie et s'assurera
de la formalisation de la mise en œuvre opérationnelle des différents axes de travail.
ARTICLE 5 : Conditions techniques et financières
La présente convention a vocation à définir les actions identifiées dans le programme « Petites Villes
de Demain » par la collectivité.
Des conventions particulières visées à l’article 4.2 précisent les conditions juridiques, techniques et
financières de mise en œuvre opérationnelle des différents axes de travail.
ARTICLE 6 : Communication
Les parties s'engagent à assurer par leurs moyens de communication interne, la promotion de la
Convention auprès de leurs équipes et usagers. Les Parties conviennent de l’opportunité de
présenter conjointement leur politique de coopération au cours d'opérations de relations publiques.
Enedis et la collectivité s’autorisent à utiliser et à reproduire leur logo et à mentionner leur marque
sur tous les supports de communication (site internet, brochure, plaquette) dont l’objet a trait au
partenariat. Les documents produits selon ces principes seront soumis à l’accord préalable de chaque
partie avant toute publication et utilisation.
Dans le cadre de l’action « démarche de marketing territorial », la collectivité s’engage à faire état
des solutions d'Enedis développées sur son territoire.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 : Clause de non exclusivité
l'est expressément stipulé que la présente Convention ne remet pas en cause le droit des Parties de
conclure avec d’autres partenaires des engagements similaires.
ARTICLE 9 : Résiliation
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, la Cconvention est, sauf cas de force
majeure, résiliée de plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante ait été mise en demeure par l'autre
Partie d'accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai ne peut être
Convention « Petites Villes de Demain » cœur de Lure - Enedis Page 7 sur 8 tites villes de demain L'ELECTRICITE EN RESEAU ES
Cœur de Lure
inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Au cours de cette période, les deux Parties restent
tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la
mise en demeure expédiée en recommandé avec demande d'accusé de réception postal.
ARTICLE 10 : Règlement des litiges
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable leurs différends. Si des difficultés surviennent dans
l'interprétation ou l'exécution de la Convention, la Partie la plus diligente invite l’autre à se
rencontrer à une date déterminée pour tenter de parvenir à un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable dans les 30 jours de la date de rencontre prévue à l’alinéa précédent,
le litige pourra être soumis à la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires originaux à Paris, le 22/11/2022 :
Pour la ville de Lure, Pour Enedis
Le Maire Le Directeur Territorial
Mr Eric HOULLEY Mr Khalid
Convention « Petites Villes de Demain » cœur de Lure - Enedis Page 8 sur 8 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE DE LURE
GENDARMERIE NATIONALE
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 — CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 2022-2025 Entre le Préfet du département de la Haute-Saône,
Et le Maire de la commune de LURE,
Et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VESOUL,
Et le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de Ia Haute- Saône.
Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de Sécurité Intérieure ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de LURE.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des Forces de Sécurité Intérieure.
Pour l’application de la présente convention, les Forces de Sécurité Intérieure sont représentées par la Gendarmerie Nationale en la personne du commandant de la Brigade Territoriale Autonome de LURE.
Article 1°"
L'État des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la Gendarmerie compétente, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Assurer les missions de sécurité de proximité, notamment :
“ Lutter contre les cambriolages (particuliers, entreprises, commerces...), “ Lutter contre l’insécurité routière,
“ Lutter contre les infractions à la législation sur les stupéfiants,
“ Prévenir les violences scolaires,
“ Lutter contre les pollutions, tapages et nuisances sonores,
“ Prévenir les conflits de voisinages,
“ Développer les outils et technologies de prévention et de sécurité, notamment en développant la vidéo-protection (veille des images, extension du dispositif) et les télécommunications (inter-opérabilité à terme),
“ Agir contre le stationnement illicite des gens du voyage,
“ Rechercher les incendiaires (véhicules, containers, etc).
2 — CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 2022-2025 TITRE I : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I : Nature et lieux des interventions
Article 2
La Brigade Territoriale Autonome de LURE et la Police Municipale assurent la surveillance des bâtiments et des espaces publics ainsi que des lieux à caractère « sensible » comme les lieux de culte.
Article 3
La Brigade Territoriale Autonome de LURE et la Police Municipale assurent la surveillance des établissements scolaires et de leurs abords ainsi que des lieux de ramassages scolaires.
Article 4
La Brigade Territoriale Autonome de LURE et la Police Municipale assurent la surveillance des foires et marchés ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et manifestations organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, placées sous convention avec l’organisateur, est assurée selon les termes arrêtés par celle-ci.
Article 6
La Brigade Territoriale Autonome de LURE et la Police Municipale assurent la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. Ces services surveillent les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du Code de la route, sous l’autorité de l’Officier de Police Judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’ Agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale.
Article 7
La Police Municipale informe la Brigade Territoriale Autonome de LURE des opérations de contrôles routiers et de constatations d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillances des secteurs Mortard, Pologne, hôpital, gare, centre-ville, Libération, Métairie, Mont-Randon, Les Prés Verts, Près la Côte, Les Eaux Vives, ZAC de la Maie — Cloyes — Saline — Tertre, base nautique, complexes sportifs, parcs et jardins et zone de loisirs de la Saline dans les créneaux horaires suivants :
3 — CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 2022-2025 - du lundi au mercredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
- du jeudi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
La Brigade Territoriale Autonome de LURE assure également une surveillance de ces lieux.
Article 9
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fera l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le Maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de LURE et le chef de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de définir le rôle des deux services.
L’action conjuguée des services s’inscrit dans une approche globale du service public de sécurité.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- réunion mensuelle, entre le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de LURE ou son adjoint, le responsable de la Police Municipale et le Maire ou son adjoint délégué, dressant un bilan du mois écoulé et ciblant les priorités d’actualités dans le cadre de la présente convention,
- réunion annuelle plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance regroupant l’ensemble des partenaires œuvrant dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la délinquance.
Article 11
Le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de LURE et le responsable de la Police Municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des Forces de Sécurité Intérieure et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La Police Municipale donne toute information aux Forces de Sécurité Intérieure sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de LURE et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
4 — CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 2022-2025 Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Gendarmerie et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale en informe la Brigade Territoriale Autonome de LURE.
Article 13
Pour exercer les missions prévues aux articles 21-2 et 78-6 du Code Procédure Pénale, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent :
- De jour : par un appel à la Brigade de Gendarmerie ou en composant le 17, - De jour comme de nuit : par un appel au Centre Opérationnel et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) de VESOUL en composant le 17,
Pour toute autre infraction que celles visées à l'article 78-6 du code de procédure pénale que les agents de Police Municipale seraient amenés à détecter, notamment s’agissant : - des droits à conduire (L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17 du code de la route) - aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants (L.234-1 à L.234-9, L.235-2 du code de la route)
- ou liée à la personne ou au véhicule prévues aux articles (L.224-18, L.231-2, L.233-1 du code de la route),
ces derniers doivent contacter les gendarmes aux fins de vérifications et verbalisations le cas échéant.
Les agents de Police Municipale disposent par ailleurs du droit de relever l’identité de l’auteur d’une infraction en lui demandant de présenter un document établissant son identité. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le policier municipal en rend compte immédiatement à tout Officier de Police Judiciaire, seul habilité à procéder à un contrôle d’identité.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité intérieure pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet de la HAUTE-SAONE et le Maire de la commune de LURE conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de LURE et la Brigade Territoriale Autonome de LURE, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
5 —- CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 2022-2025 Article 16
1- En conséquence, la Brigade Territoriale Autonome et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition,
- De l’information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone et messagerie électronique.
2- Elles veillent ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partagent les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- Troubles à l’ordre public,
- Problèmes d’insalubrité (dépôts sauvages).
3- De plus, elles optimisent les communications opérationnelles par le prêt de matériels.
4- Dans le cadre de la vidéo-protection de la ville de LURE, le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de LURE, le responsable de la Police Municipale, les Officiers de Police Judiciaire, et les personnes individuellement désignées et habilitées par arrêté préfectoral disposent chacun d’un code permettant un accès aux images en temps réel et aux enregistrements vidéo avec une traçabilité des consultations.
Les images des dispositifs de vidéoprotection sont exploitées de la manière suivante par les forces de Gendarmerie :
Au titre de la police judiciaire : conformément aux articles 56 à 60-2, 76 à 77-1-2, 94 à 97, 151 et 152 du Code de Procédure Pénale, un procès-verbal de réquisition est établi. En matière contraventionnelle, la demande de consultation se traduit par l’établissement d’un procès-verbal d’investigations.
Au titre de la police administrative : l’accès aux images en temps réel et aux enregistrements dans le cadre de missions de police administrative est réservé aux militaires de la gendarmerie individuellement désignés et habilités par le commandant de groupement et autorisés par arrêté préfectoral, ou à ceux qui sont nominativement accrédités par leur hiérarchie dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
5- Les missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des Forces de Sécurité Intérieure, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
6- Il sera recherché la coordination des actions dans le cadre de la prévention des violences urbaines notamment en situation de crise.
7- Concernant la sécurité routière, des actions de prévention et une stratégie locale de contrôle sont conjointement élaborées, en direction de publics considérés comme vulnérables, dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par l’Observatoire Départemental de Sécurité Routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par l’accès au Système d’Immatriculation des Véhicules et au Système National des Permis de
6 — CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 2022-2025 Conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l’insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de placement en fourrière automobile notamment au regard des dispositions du Code de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de l’attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8- Concernant la prévention, la coordination entre les services dans les opérations destinées à assurer la tranquillité publique (Opération Tranquillité Vacances, Opération Tranquillité Seniors), à lutter contre les vols, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (HABITAT 70, NEOLIA...) fera l’objet des rencontres périodiques entre la Brigade Territoriale Autonome et la Police Municipale.
9- Cette coordination sera également recherchée dans l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre notamment, les :
. Courses cyclistes,
. Carnavals des écoles,
° Cérémonies Patriotiques,
. Fêtes et réjouissances organisées par la commune,
. Manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
° Foires et marchés.
10- La Police Municipale est associée pour participer au dispositif de sécurité publique de la commune de LURE. À ce titre, les agents de Police Municipale peuvent être requis pour prêter assistance par les Officiers de Police Judiciaire (art. 17 du CPP) sur des interventions relevant de leurs compétences.
Dans le cadre d’une sollicitation directe par la Gendarmerie Nationale, les agents de Police Municipale rendront compte au préalable à l’autorité territoriale de cette réquisition et en fin d'intervention.
La Brigade Territoriale Autonome et la Police Municipale pourront organiser des opérations communes en agglomération de LURE sur les thèmes suivants :
- Police de la route,
- Contrôle vitesse,
- Recherche de conduites addictives,
- Contrôle de la conformité des véhicules immatriculés (sonomètre), - Patrouilles pédestres et VTT (centre-ville, zone de la Saline, zone commerciale des Cloyes, complexes sportifs, base nautique et de loisirs et voie verte),
- Gestion du dispositif Opération Tranquillité Vacances et Opération Tranquillité Séniors. À cet effet, la Police Municipale orientera les habitants de LURE. La surveillance des résidences inoccupées sera effectuée par ces deux forces de sécurité.
7 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 2022-2025 Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des services concernés, le maire de LURE précise qu’il souhaite renforcer l’action de la Police Municipale par des moyens spécifiques afin de répondre à deux principaux objectifs :
- Augmenter la proximité et renforcer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la tranquillité publique sur l’ensemble du territoire de la commune :
Action n°1 : augmenter les patrouilles pédestres et en VTT,
Action n°2 : assurer la tranquillité de la population par la mise en œuvre de campagne anti-bruit à l’aide d’un sonomètre.
- Participer à la sécurité routière sur les axes de la commune en renforçant les opérations de contrôles :
Action n°1: contrôler la vitesse au moyen d’un cinémomètre, en coopération avec la Gendarmerie Nationale,
Action n°2 : contrôler l’alcoolémie au moyen d’un éthylotest électronique, sous l’autorité et le contrôle de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations suivantes :
Les agents de Police Municipale pourront participer aux séances d’instruction de la brigade de gendarmerie qui auront pour objet les techniques d’intervention professionnelle (contrôle d’un individu à pied en sûreté, contrôle d’un véhicule en sûreté, palpations de sécurité, menottage, moyens de contrôle, maniement des armes).
Les agents de Police Municipale pourront participer aux séances d’instruction de la brigade de gendarmerie concernant la police route, la police judiciaire (élaboration des PV de constatations) et la police administrative dans les limites de leurs prérogatives.
Concernant le prêt de locaux et de matériel, la municipalité pourra mettre à disposition les infrastructures nécessaires à la réalisation de ces instructions.
L'intervention de formateurs issus des Forces de Sécurité Intérieure qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’Intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Article 19
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d’agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
À ce titre, les agents de Police Municipale, conformément à l’article L 511-5 du code de sécurité intérieure, peuvent être autorisés par arrêté préfectoral, sur demande motivée du maire, à porter une ou plusieurs armes dont la liste est fixée à l’article R5S11-12 sous réserve qu’ils aient suivi les formations auprès du centre national de la fonction publique territoriale.
8 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 2022-2025 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Un rapport sera établi au moins une fois par an, selon les modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions mises en œuvre de la présente convention. Ce rapport sera communiqué au Préfet, au Maire et au Procureur de la République.
Article 21
La présente convention et son application feront l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d’une rencontre entre le Préfet, le Maire et le Procureur de la République.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de Lure et le Préfet de la Haute-Saône conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’ Association des maires de France, et signée par le Procureur de la République.
Fait à LURE, le 16 Novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation, Le Procureur de la République, Le Maire, Le Sous-Préfet de LURE,
Arnaud QUINIOU Arnaud GRECOURT Éric HOULLEY
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
Départementale de la Haute-Saône,
Thierry CRAMPE
9 —- CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE 2022-2025