Compte-Rendu - 8. Compte rendu CM 07.12.2021

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Compte-Rendu - 8. Compte rendu CM 07.12.2021 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune d'Aspet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8. Compte rendu CM 07.12.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ASPET

DU 07 DECEMBRE 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le sept décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal d'ASPET s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, Maire, comme suite à convocation en date du deux décembre deux mille vingt-et-un, ayant préalablement informé de ce qui suit :

En application de l’article 10 de la Loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant nouvelles dispositions de vigilance sanitaire, depuis le 10 novembre 2021, les mesures dérogatoires concernant la tenue des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont de nouveau en vigueur, et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Ainsi :

- le CONSEIL MUNICIPAL ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent : le quorum s’apprécie sur les seuls membres présents. Un membre peut être porteur de deux pouvoirs.

- le public n’est pas autorisé à se déplacer pour assister aux réunions du CONSEIL MUNICIPAL. Le caractère public de cette séance est satisfait avec la retransmission des débats sur youtube, chaine de la Mairie d’Aspet :

https:/www.youtube.com/channel/UCusHk_b5PRwmaghyfvMkI0aA/

PRESENTS : Jérôme BARES, Patrick BARES, Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI, Pierre DAF FOS, Guy DENCAUSSE, Christine LABELLE, Marylène MENJON-OUSSET, René OUSSET, François RAOUL, Elia RUAU, Roland SCHUSTER.

ABSENTS : Christine LAGNEAU donne procuration à Guy DENCAUSSE, Muriel SAGET, Laurent

SANS, Marion VIAN donne procuration à Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Elia RUAU.

000-—-000

< Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL ouverte à 18h10.

Il constate un problème technique dans la diffusion de la séance sur la plateforme Youtube.

PERSPECTIVE DE NUMEROTAGE DE LA COMMUNE - PRESENTATION PAR LE GROUPE LA POSTE

Les commerciaux du Groupe La Poste sont invités à présenter le devis d’un montant de 13 176€ TTC relatif à un audit sur le numérotage des voies communales, afin de permettre au CONSEIL MUNICIPAL de prendre la mesure de cette éventuelle opération.

Les intervenants diffusent aux élus un document de pré-diagnostic comme analyse préliminaire de la qualité de l’adressage envisagé.

Les échanges portent sur les numérotations classiques et métriques, la praticité et l’utilité de cette démarche de numérotage, la cohérence des outils de géolocalisation et la nécessité d’un engagement réciproque pour mener à bien toutes les étapes :

- Audit et conseil : rapport métrique et rapport d’audit

- Réalisation du plan d’adressage : rapport méthodologique

- _ Répertoriage des portions de voie : anciennes, nouvelles

- Délibération relative à la dénomination des voies

- Production d’un fichier répertoriant les parcelles cadastrales, les adresses, etc à destination de l’IGN

(géolocalisation défintive), du SDIS, de la Gendarmerie et du Cadastre.

- Démarche auprès des administrés

- Option : commande de plaques (responsabilité de l’administré de poser son numéro de plaque) - Production du certificat d’adresse à l’administré.

Monsieur le Maire remercie les commerciaux du Groupe La Poste pour leur intervention, précisant que le CONSEIL MUNICIPAL se positionnera ultérieurement sur cette démarche de numérotage,

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 18 OCTOBRE 2021

L’assemblée ne formule aucune remarque suite à la lecture du compte-rendu de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du 18 octobre 2021. Monsieur le Maire propose de l’approuver.

Approbation à l’unanimité.| INFORMATION DU MAIRE : COMPTE-RENDU DE DECISIONS J Monsieur le Maire informe le CONSEIL MUNICIPAL de la décision qu’il a prise dans le cadre de ses délégations, en vertu : - de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à

déléguer certaines de ses compétences au Maire;

- de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibérations du Conseil Municipal n° DCM 20-023 du 16 juillet 2020 et DCM n°20-055 du 28 septembre 2020 ;

- de l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire au titre de cette délégation;

Date Service instructeur | Libellé Référence 25/11/21 Affaires générales Suspension de loyer sur le 1° trimestre | 21-007 2022 pour les appartements du Bois

Perché — Ligue de l’Enseignement.

25/11/21 Affaires générales Exonération de la récupération de la | 21-008 TEOM pour les appartements du Bois

Perché — Ligue de l’Enseignement.

Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte de cette information.

ORGANISATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE AU SEIN DE LA COMMUNE. DCM 21-051

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction publique territoriale ; VU la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

VU la délibération n° DCM 01-064 prise en séance du CONSEIL MUNICIPAL du 21 juin 2001 portant mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à compter du 1% septembre 2001 ; CONSIDERANT l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Haute-Garonne, en date du 2 décembre 2021 ;

Monsieur le Maire rappelle au CONSEIL MUNICIPAL que, conformément à l’article 6 de la Loi 2004-626 précitée, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0.3% reversée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération après avis du Comité Technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les modalités d’application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée ce qui suit : la journée de solidarité peut être accomplie selon la modalité suivante : une journée de travail supplémentaire effectuée dans l’année, soit 7h00 lissées sur une période de un an (1h de travail en plus pendant 7 jours dans le courant de l’année). Pour les agents à temps non complet où à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter la modalité ainsi proposée qui prendra effet à compter du 1% janvier 2022 ; - DIT qu’elle sera applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents non titulaires ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE SUR LES FONCTIONS D’AGENT DE MAINTENANCE, BATIMENTS ET VOIRIE.

DCM 21-052

Le CONSEIL MUNCIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-3-3° relatif aux emplois des communes de moins de 1000 habitants ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

CONSIDERANT qu'aux termes de la Loi n° 84-53 précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT que les missions : de propreté du domaine communal, d’entretien et maintenance des bâtiments et des espaces verts dévolues au service technique, impliquent une charge qui ne peut matériellement être assurée par l’effectif actuel ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Personnel réunie le 19 novembre 2021 ;

Monsieur le Maire propose, en conséquence, la création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique territorial, à temps complet à raison de 35/35ème pour l'exercice des fonctions d’agent de maintenance bâtiments et voirie.

Ces fonctions, sous la responsabilité hiérarchique du chef du Service technique, seraient les suivantes : - entretien de la voirie

- entretien des bâtiments communaux

- transport et maintenance de matériels

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- DECIDE la création, à compter du ler janvier 2022, d’un emploi d’agent de maintenance, bâtiments et voirie, sur le grade d’Adjoint technique territorial et à temps complet (35h hebdomadaires) pour exercer les missions de propreté du domaine communal, d’entretien et maintenance des bâtiments et des espaces verts dévolues au service technique ;

- DIT que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique au grade d’Adjoint technique. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-3-3° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum, compte-tenu des besoins du service. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée : - DIT que l’agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur du bâtiment : peinture, travaux de charpente, maçonnerie, métallurgie et le secteur des espaces verts :

manipulation des outils électriques et thermiques, élagage, montage démontage des podiums et chapiteaux. Sa rémunération sera calculée, compte-tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ; - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour la bonne application de la présente délibération.

REMPLACEMENT DE LA SECRETAIRE GENERALE, CREATION DE POSTES DCM 21-053

Monsieur le Maire informe les membres du CONSEIL MUNICIPAL que la Secrétaire générale, actuellement en poste en qualité d’Attachée territoriale, cadre d’emploi des Attachés, Catégorie A, a fait part de sa demande de mutation. Il rappelle que le poste de Secrétaire Générale au grade d’Attaché, à temps plein (35H) a été créé par délibération n° DCM 18-021 du 18 avril 2018.

La Municipalité souhaite procéder au remplacement de la Secrétaire générale en:

- Maintenant l’ouverture du poste au grade d’Attaché — catégorie A

- Élargissant statutairement ce poste aux trois grades du cadre d’emploi des Rédacteurs - catégorie B.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DÉCIDE de MAINTENIR le poste d’Attaché (Cadre d’emploi des Attachés- Catégorie A), 35/35ème, à compter du 1* février 2022 ;

- DÉCIDE de CREER le poste de Rédacteur (Cadre d’emploi des Rédacteurs- Catégorie B), 35/35ème: àcompter du 1° février 2022 ;

- DÉCIDE de CREER le poste de Rédacteur Principal de 2°"° classe (Cadre d'emploi des Rédacteurs- Catégorie B), 35/35" à compter du 1° février 2022 ;

- DECIDE de CREER le poste de Rédacteur Principal de 1°" classe (Cadre d’emploi des Rédacteurs- Catégorie B), 35/35" à compter du 1° février 2022 ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget;

- DIT qu’une mise à jour du tableau des effectifs sera prochainement votée par le CONSEIL MUNICIPAL afin de supprimer les emplois inutiles suite au prochain recrutement, après saisine préalable du Comité technique.

- DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour généralement faire le nécessaire et signer tous documents.

CONVENTION AVEC EE CENTRE DE GESTION POUR UNE MISSION D'AIDE AU RECRUTEMENT

DCM 21-054

Monsieur le Maire fait part de l’existence, au Centre de Gestion de la Haute-Garonne, d’un service

d’aide au recrutement créé conformément à l'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée. Ce service

propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie À, B et C.

L'intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales et les modalités d'intervention ainsi que le tarif correspondant.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- APPROUVE les termes du formulaire de demande d’intervention du service d’aide au recrutement du Centre de Gestion, joint à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement du/de la Secrétaire Général(e) au grade d’attaché (Catégorie A) ou à l’un des trois grades du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (Catégorie B), en choisissant les interventions « Assistance au recrutement et à la prise de fonctions - Pack 2 » et à signer la convention ;

- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée à l’article 611 du budget.

CREATION D’EMPLOIS DANS LE CADRE D’AVANCEMENTS DE GRADE DCM 21-055

Le CONSEIL MUNICIPAE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du CONSEIL MUNICIPAL portant fixation du taux promus promouvables n° DCM 21- 003 du 26 janvier 2021 ;

VU la délibération du CONSEIL MUNICIPAL relative à l’ajustement du tableau des effectifs n° DCM 21- 046 du 18 octobre 2021 ;

VU l'arrêté municipal n° 21-107 du 19 octobre 2021 portant sur les Lignes directrices de gestion pour la commune d’Aspet ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Personnel réunie le 19 novembre 2021 ;

Afin de tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL la création des emplois suivants :

- 1 Rédacteur principal de 1*® classe pour assurer les missions de chargé de l’urbanisme, du patrimoine, du cimetière et des marchés publics ;

- 1 Adjoint administratif principal de 1° classe pour assurer les missions de chargé des ressources humaines, des élections, de l’état civil ;

- 1 Adjoint administratif principal de 2°" classe pour assurer les missions de chargé des affaires administratives, sociales et des associations ;

- 2 Adjoints techniques principaux de 2° classe pour assurer les missions d’agents de maintenance, bâtiments et voirie ;

- 2 Adjoints techniques principaux de 2° classe pour assurer les missions d’agents d’entretien ; - 1 Adjoint technique principal de 1° classe pour assurer les missions d’agent des espaces verts, des marchés hebdomadaires, agent de surveillance de la voie publique (ASVP).

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

DECIDE

- la création, à compter du 15 décembre 2021 des emplois permanents à temps complet de : 1.Rédacteur principal de 1°" classe

1.Adjoint administratif principal de 1°® classe

1.Adjoint administratif principal de 2°" classe3.Adjoints techniques principaux de 2°° classe

1.Adjoint technique principal de 1°" classe

- la création, à compter du 15 décembre 2021 d’un emploi permanent à temps non complet (27H) de : 1.Adjoïint technique principal de 2°" classe

- _ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice ; - DIT qu’une mise à jour du tableau des effectifs sera prochainement votée par le CONSEIL MUNICIPAL afin de supprimer les emplois inutiles suite aux avancements de grade prononcés, après saisine préalable du Comité technique.

REMBOURSEMENT DES CHARGES DU BUDGET CCAS AU BUDGET COMMUNE DCM 21-056

Le budget principal de la commune supporte, sur l’exercice, des dépenses qui incombent au budget CCAS. Il est donc nécessaire, pour équilibrer les charges de chacun, que le budget CCAS rembourse le budget principal de la commune, des frais réels lui incombant.

Ce remboursement pour l’exercice 2021 se traduit de la manière suivante :

CCAS

60612 Energie 300.00 €

6064 Fournit. admin 100.00 €

6161 Assurance 50.00 €

6262 Frais postaux et télécom 150.00 €

011 600.00 €

Total budget 600.00 €

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- EMET, quant à la répartition des charges de chaque budget, un avis favorable ; - APPROUVE les dispositions susvisées ;

- IMPUTE les dépenses de chaque budget au remboursement du budget principal suivant tableau ; - DONNE délégation à Monsieur le Maire pour généralement faire le nécessaire et signer tous documents.

SECURISATION DE LA TOITURE DE LA CHAPELLE MIEGECOSTE - APPROBATION DU PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

DCM 21-057

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’état alarmant de la toiture de la chapelle Miègecoste, notamment son pigeonnier ; VU l'avis favorable de la Commission Travaux en régie Entretien des bâtiments, réunie le 8 novembre 2021 ; Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’état de la toiture de la chapelle Miègecoste ne permet plus une étanchéité satisfaisante et suffisante pour protéger l’intérieur de l’édifice. En effet, un grand nombre de tuiles sont cassées ou déplacées. Les abat-sons sont hors d’état d’usage. Une partie de la charpente du support des cloches n’assure plus la solidité du toit.

Ainsi, un devis a été produit par l’entreprise CAMPET, d’un montant de 12 036.54€, soit 14 443.85€ TTC pour procéder aux interventions suivantes :

- __ Dépose de tuiles défectueuses et bois défectueux

- Réfection avec bois de charpente, volige en sapin traité, film sous tuile, contre-lattage, tuiles à

emboitement posées sur liteaux, tuiles faîtières

- Réfection des abat-sons

- Enlèvement de mousse par balayage et remplacement des tuiles

Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL de retenir cette entreprise considérant que cette opération peut être potentiellement financée :

- par l’ETAT au titre de la Dotation des Territoires Ruraux DETR 2022 - parle DEPARTEMENT au titre de la Programmation des Contrats de Territoire 2022.

Plan de financement prévisionnel.

Montant ETAT DETR CD31 Autofinancement

communal

40% 40% 20%

12 036.54€ HT 4 814.61€ 4 814.61€ 2 407.32€ 14 443.85€ TTCAprès en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- APPROUVE l'opération de sécurisation de la toiture de la chapelle Miègecoste aux conditions financières ci-dessus mentionnées ;

- SOLLICITE les aides financières aux taux le plus élevé possible auprès de l’Etat DETR, du Conseil départemental de Haute-Garonne et de tout autre organisme public le cas échéant ; - IMPUTE la dépense en Investissement sur le budget 2022 de la commune ; - IMPUTE la recette correspondante perçue le cas échéant, en Investissement sur le budget de la commune ; - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes demandes d’aides financières et à signer tous documents relatifs à cette opération.

INSTALLATION DE CHAUFFAGES A L’EGLISE SAINT-MARTIN — APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION

DCM 21-058

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du CONSEIL MUNICIPAL n°16-017 du 13 avril 2016 approuvant des travaux de rénovation pour l’église Saint-Martin ;

CONSIDERANT les propositions de l’Association diocésaine sollicitant l’installation de deux chauffages supplémentaires au sein de l’église;

VU l'avis favorable de la Commission Travaux en régie Entretien des bâtiments, réunie le 8 novembre 2021 ;

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réfection de l’église Saint-Martin, initiée dès 2017, un certain nombre d'aménagements de sécurisation ainsi que des travaux de rénovation intérieure ont été entrepris par la municipalité, selon délibération visée plus haut. La commune d’Aspet a ainsi fait procédé en 2020 à l'installation de deux chauffages, en remplacement des précédents équipements vieillissants et hors service.

Afin d’assurer le maintien et la conservation de l'édifice et d’apporter un confort aux usagers en période hivernale, la Commission Travaux en régie Entretien des bâtiments a procédé à l’étude de devis pour le remplacement de deux chauffages supplémentaires, portant ainsi les équipements de chauffage renouvelés à quatre au sein de l’église.

Le devis produit par l’entreprise R BUC, d’un montant de 1 712.00€ HT, soit 2 054.40€ TTC comprend l’acquisition de deux radiants céramique propane, avec détendeur gaz, raccord et pose.

Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL de retenir cette entreprise considérant que cette opération peut être potentiellement financée par le DEPARTEMENT au titre des aides aux collectivités.

Plan de financement prévisionnel.

Montant CD31 Autofinancement

communal

40% 60%

1 712.00€ HT 684. 80€ 1 027.20€

2 054.40€ TTC

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- APPROUVE lopération d'installation de deux chauffages à l’église Saint-Martin aux conditions financières ci-dessus mentionnées ;

- SOLLICITE les aides financières aux taux le plus élevé possible auprès du Conseil départemental de Haute-Garonne et de tout autre organisme public le cas échéant ;

- IMPUTE la dépense en Investissement sur le budget 2022 de la commune ; - IMPUTE la recette correspondante perçue le cas échéant, en Investissement sur le budget de la commune ; - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes demandes d’aides financières et à signer tous documents relatifs à cette opération.

JURIDICTION POUR LES MINEURS A SAINT-GAUDENS - DEMANDE DE CREATION D'UN POSTE DE MAGISTRAT POUR LES MINEURS

DCM 21-059

Monsieur le Maire expose ce qui suit.

En 2015, la justice a fait son grand retour dans le Comminges et le Savès avec la réouverture du tribunal de Saint Gaudens, après cinq ans d’absence. Cette renaissance nécessaire a été rendue possible grâce à la volonté et l’action cumulées de Carole Delga et de Christiane Taubira, ainsi qu’à une mobilisation citoyenne importante, révélatrice de l’attachement de la population à une justice de proximité.

Malheureusement, la juridiction pour mineurs, elle, est restée à Toulouse.Or, force est de constater aujourd’hui que le Comminges et le Savès ne peuvent plus se passer d’une telle instance, au regard des besoins et des problématiques de notre territoire. Il s’agit d’abord de protéger les mineurs, dont certains se retrouvent parfois en grand danger au sein de leur famille. Actuellement, en cas d’urgence pour l’intégrité physique ou mentale d’un enfant, une mesure d’assistance éducative doit être prononcée par un magistrat toulousain. La distance et le temps de traitement des dossiers, dans un contexte de saturation de la justice, font courir un risque important à ces mineurs. Sans compter la perte de temps et les nombreux frais que cela engendre pour les familles, les travailleurs sociaux, les services de police et de gendarmerie ou encore les avocats.

Il y à l’urgence, mais aussi le suivi. A Saint-Gaudens, le juge pour enfants ne vient que deux fois par mois pour rencontrer les familles dans le cadre, notamment, d’un renouvellement d’une mesure d’assistance éducative. Deux fois par mois, pour une population de plus de 90 000 habitants.

Et puis, il s’agit aussi d’être beaucoup plus efficace dans la lutte contre les incivilités et la petite délinquance. Lorsqu'un délit est commis par un mineur sur notre territoire, les services de police et de gendarmerie sont contraints, là-aussi, de saisir le Tribunal de Toulouse, qui déborde de dossiers pénaux de ce type. Résultat : les sanctions tardent à arriver et sont souvent peu suivies d’effet, pouvant, à terme, développer une forme de sentiment d’impunité chez certains jeunes. Or, un mineur qui dérape et qui enfreint la loi, a besoin d’être sanctionné et accompagné. Les premières victimes de cette absence d’une juridiction de proximité sont les habitants du Comminges et du Savès qui ne bénéficient pas des droits inaliénables que sont la protection et la sécurité. Pour le seul mois d’avril 2021, il a été comptabilisé sur notre territoire pas moins de 436 dossiers d’assistance éducative, 27 dossiers pénaux et 41 dossiers d’aide à la gestion du budget familial, soit une activité pouvant justifier la présence à plein temps d’un juge pour enfants.

Le Comminges et le Savès méritent mieux qu’une visite deux fois par mois.

Dans sa circulaire de politique pénale du 1er octobre 2020, le ministre de la Justice affirme avec force que :

1) « La proximité de la justice doit aussi être géographique. I1 s’agit d’un élément essentiel de l’évolution qui doit être opérée entre l’autorité judiciaire, les territoires et les acteurs »

2) « Qu'il s’agit de parfaire la connaissance de l’action judiciaire en veillant à associer les acteurs des collectivités locales dans le traitement global des problématiques d’insécurité, » Des préconisations qui ne sont suivies d’aucun acte.

Aussi, Monsieur le Maire invite le CONSEIL MUNICIPAL à se positionner sur la création d’un poste de magistrat pour les mineurs à Saint-Gaudens.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- DEMANDE la justice pour toutes et pour tous sur tous les territoires et la création d'un poste de Magistrat pour les mineurs à Saint-Gaudens ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération.

BATIMENT PRESBYTERE -MISE EN VENTE

DCM 21-060

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des personnes publiques, disposant que les biens du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables :

VU Particle L.2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales, disposant que le CONSEIL MUNICIPAL délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ; VU la délibération du CONSEIL MUNICIPAL n° DCM 21-041 du 18 octobre 2021 constatant la désaffectation et le déclassement du Presbytère d’Aspet ;

CONSIDERANT que le Presbytère de la commune d’Aspet a été, au préalable, désaffecté et déclassé ; CONSIDERANT que le principe de la vente du Presbytère a été approuvé par le CONSEIL

MUNICIPAL par délibération précitée ;

Monsieur le Maire rappelle qu’une réflexion a été menée sur l’opportunité de vendre le bâtiment dit « Presbytère », et que le principe de la vente de ce bien a été acté par la délibération n° DCM 21-041 en date du 18 octobre 2021. Il convient désormais de délibérer afin de pouvoir mettre effectivement le bien suivant dénommé Presbytère dans son intégralité et cadastré Section AB n°246 qui se compose : + au rez-de-chaussée : 5 pièces dont une comprenant un point d’eau et un WC

e 1 étage : 2 chambres, 1 pièce, 1 cuisine, 1 salle de bains avec WC

e 2° étage : 4 chambres

e 3° étage : Greniere Jardin en arrière-cour

e Local fermé dans l’arrière-cour

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été fait appel à deux professionnels de l’immobilier afin d’obtenir une première estimation. L’estimation en hypothèse haute donnée verbalement a, dans les deux cas, été de 120.000 à 130.000€. Monsieur le Maire propose donc au CONSEIL MUNICIPAL de valider le principe de la cession de cet immeuble et d’en définir les nouvelles conditions générales de vente :

- Le prix de vente sera de 180 000 € net vendeur,

- Les modalités proposées pour la vente sont les suivantes :

e La vente est ouverte à tous, sauf respect des dispositions légales,

e L’immeuble est vendu en l’état,

e Les potentiels acquéreurs pourront visiter le bien sur rendez-vous pris auprès du secrétariat de la Mairie d’Aspet,

e De manière non exclusive, la commercialisation pourra être confiée à une ou plusieurs agences immobilières du secteur. La commune ne s’interdit pas de vendre le bien concerné par ses soins si elle trouve un acquéreur,

e Le choix de l’acquéreur sera réalisé en fonction du prix proposé et de ses garanties de financement, e Tous les frais et taxes relatifs à la vente seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- ___ APPROUVE la procédure de cession de ce bien ;

-_ APPROUVE le montant du prix de vente fixé à 180 000 € net vendeur ; - DIT que le bien pourra être effectivement mis à la vente, après visa du Contrôle de légalité de la présente délibération ;

- DIT que la publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération et par tout autre moyen approprié ;

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à mandater toute expertise immobilière obligatoire lors d’une vente immobilière ; .., - AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à une vente de gré à gré, dite amiable, de cet ensemble immobilier dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte authentique sera dressé par l’étude notariale de son choix.

DECISION MODIFICATIVE N°3

DCM 21-061

DESIGNATION Diminution … Augmentation

DF 6574 / 65 Subv aux associations 1 300.00€

DF 6232 / 011 Fêtes et cérémonies 1 300.00€

DF 1 300.00€ 1 300.00€

DI 2183/21 opé 205 Parc informatique 1 369.96 €

DI 2188/21 (hors opé) 1 369.96 €

DI 1 369.96 € 1 369.96 €

Décision modificative n°3 délibérée à l’unanimité.

OCCUPATION DE TERRAINS EN FORET COMMUNALE D’ASPET - CONVENTION POUR LA RECOLTE DE SEVE DE BOULEAU AVEC L’EARL TREES KEEPERS DCM 21-062

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la convention d’occupation de terrains en forêt communale d’Aspet conclue avec la société FEE NATURE (gérant M. David Clément) du 1% juin 2015 au 31 mai 2021 pour la récolte de sève de bouleau; CONSIDERANT la poursuite de l’activité de récolte de sève de bouleau en forêt communale, proposée par M. David Clément, agissant en qualité de gérant de la société EARL TREES KEEPERS ; VU la délibération n° DCM 21-010 du CONSEIL MUNICIPAL du 25 mars 2021 approuvant les termes d’un projet de convention établi dans le cadre de la poursuite de cette activité de récolte ; CONSIDERANT les nécessaires ajustements à prendre en compte au vu notamment de la désignation des parcelles concernées par cette exploitation et des conditions financières de la mise à disposition ; CONSIDERANT l'avis de la Commission Forêt Agriculture Environnement Développement Durable, Ecologie, Agenda 21, réunie le 21 septembre 2021 ;CONSIDERANT les conclusions de la visite de l’exploitation de sève de bouleau en forêt communale organisée le 15 octobre 2021 ;

CONSIDERANT les propositions de la Commission Forêt Agriculture Environnement Développement Durable, Ecologie, Agenda 21, réunie le 26 novembre 2021 ;

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le nouveau projet de convention d’occupation d’une durée d’un an renouvelable, visant à permettre la poursuite de l’activité de récolte de sève de bouleau par la Société EARL TREES KEEPERS, anciennement FEE NATURE, sur trois parcelles du domaine public communal : parcelles n°13 et 14 du document d'aménagement forestier, parcelle boisée n° D5 sis au lieu dit Sauère.

Il souligne que cette exploitation est conditionnée au paiement d’une redevance annuelle, dont les modalités de calcul figurent à l’article 4 du projet de convention annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :

- APPROUVE Le principe du partenariat avec l’'EARL TREES KEEPERS pour la récolte de sève de bouleau en forêt communale d’Aspet :

- APPROUVE les termes de la convention dont le projet est joint en annexe à la présente délibération ; - DIT que cette convention est accordée à la condition expresse que son usage ne constitue jamais une entrave à la protection de la nature en général ou un empêchement définitif aux nécessités de conservation de la forêt ;

- DECLARE veiller au respect des obligations des parties et notamment : le rebouchage des orifices des sujets producteurs à la fin de chaque saison, la mention « Sève récoltée en forêt communale d’Aspet » sur l'étiquette des bouteilles destinée à la vente, la communication annuelle des résultats d'analyse, la communication annuelle de l’assurance contractée pour l’exploitation de la sève et des éléments demandés permettant le calcul de la redevance d’occupation annuelle ;

- IMPUTE au BP de la commune les recettes résultant de la redevance d’occupation ;

- RAPPORTE la délibération n° DCM 15-018 du 15 avril 2015 portant assistance de gestion d’une concession à l'ONF ;

- RAPPORTE la délibération n° DCM 21-010 du 25 mars 2021 portant approbation de la convention pour la récolte de sève de bouleau :

“AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d’occupation ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

[QUESTIONS DIVERSES

- _ Vœux à la population

Deux propositions de date sont évoquées pour la mi-janvier, tout en considérant nécessairement l’évolution du contexte sanitaire et les modalités de contrôle du Passe. Un premier devis a été établi pour un montant de 1044: TTC.

- Information de la Commission Forêt entretien piste forestière

Rappel des devis présentés au CONSEIL MUNICIPAL du 18 octobre 2021 pour l’épareuse SIVOM à 1260€ HT et l’entretien de la Paloumère par l'ONF à 1500€ HT. Il est proposé de demander un devis au SIVOM pour faire passer le lamier ainsi qu’à d’autres prestataires pour comparer.

Le CONSEIL MUNICIPAL prend acte de ces informations et charge la Commission Forêt de faire le nécessaire,

- Demande de subvention de l’Association Prévention routière demande de subvention La Commission Manifestations Sports Associations, réunie le 25 novembre 2021, a examiné attentivement la demande de cette association pour une subvention de 350€. Il est proposé de rejeter cette demande au motif qu’il n’y a pas d’intervention sur l’école d’Aspet.

Le CONSEIL MUNICIPAL en prend acte. Un courrier de Monsieur le Maire sera adressé à l’association.

- Charte graphique : présentation logo

Dans le cadre de l’élaboration d’une nouvelle identification visuelle pour la commune, la Commission Culture Communication présente son choix, sur la base du travail effectué par la prestataire Delphine Fabro. Il s’agit du modèle 1B.w #

ASPET Le CONSEIL MUNICIPAL valide cette proposition, ainsi que la mise en page type d’un courrier, rattachée à

ce nouveau logo. Le nouveau logo sera intégré à tous les supports de communication.

- Présentation Agenda de Poche 2022

La Commission Culture Communication présente la version finale de l’agenda de poche 2022, élaboré par CGEO EMF Editions, en partenariat avec les commerçants locaux. Il sera distribué gratuitement. Le CONSEIL MUNICIPAL valide le bon à tirer tel que présenté.

Monsieur le Maire déclare la séance du CONSEIL MUNICIPAL close à 19h51.

Le Maire,

Jean-Sébastien BILLAUD-CHAOUI

La secrétaire de séance,

Elia RUAU

Délibérations transmises en Sous-préfecture le : 08/12/21

Affichage compte-rendu le 09/12/21, conformément à l'article L2121-25 du CGCT