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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°9 du 20 03 2019
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 55 du 05 12 2019
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°03 16 du 15 03 16
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°16 du 03 05 2019
Document publié le Vendredi 3 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°16 du 03 05 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Union Européenne,
Be
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2019 – Numéro 16 du 3 mai 2019
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté n° 2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-02 du 01/05/2019 portant subdélégation de signature par M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes – Est par intérim, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénale et administratives …………………………..5
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle Collectivités Locales et Développement Territorial ..............................................…............…..…...9
Arrêté n° 68 du 29/04/2019 portant renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Louvemeont
Arrêté n° 70 du 29/04/2019 portant renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Noncourt sur le Rongeant
Arrêté n° 71 du 29/04/2019 portant renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Guindrecourt aux Ormes
Arrêté n° 72 du 29/04/2019 portant renouvellement des membres du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Vallerest
Arrêté n° 69 du 29/04/2019 modificatif à l’arrêté n° 155 du août 2016 relatif au renouvellement des membres du bureau de l’AFR de Dommartin Le St Père
2 **************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau des Structures ......................................….......…..................………………………………….....19
Décision n° 1794 du 24/04/2019 relative au retrait d’agrément d’un GAEC agréé concernant le GAEC DES NOYERS à Lezeville (52230)
Décision n° 1795 du 24/04/2019 relative au retrait d’agrément d’un GAEC agréé concernant le GAEC DES PIERRIERES à Avrainville (52130)
Décision n° 1796 du 24/04/2019 relative au retrait d’agrément d’un GAEC agréé concernant le GAEC DES SEPT FONTAINES à Villars Saint Marcellin (52400)
Décision n° 1797 du 24/04/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA COUMIERE à Effincourt (52300)
Décision n° 1798 du 24/04/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC FUNCKEN à Latrecey (52120)
Décision n° 1799 du 24/04/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DE BRISCOT à Poinson les Fayl (52500)
Décision n° 1800 du 24/04/2019 relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU QUINCAMPOIX à Montier en Der (52220)
Décision n° 1801 du 24/04/2019 relative au maintien exceptionnel d’agrément d’un GAEC unipersonnel et à l’application de la transparence concernant le GAEC DU PRÉ AVRIL à Pouilly en Bassigny (52400)
**************
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA RÉGION GRAND EST - Unité Départementale de la Haute-Marne -
Décision d’agrément du 21/02/2019 « entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332- 17- 1 du Code du Travail – ADASMS (Association Dervoise d’Action Sociale et Médico – Sociale) à RIVES DERVOISES …………………………………………………………………………...40
**************
3 **************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 01/05/2019 portant sur la délégation de signature à la Directrice départementale des Finances publiques en matière domaniale ………………………………………………………………………..…..41
Délégation de signature du 01/05/2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Services de direction – M. LIBES Jean-Laurent – Mme GODARD Pascale – Mme MECHAIN Eve
Délégation de signature du 01/05/2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal- Équipe de renfort
Arrêté du 01/05/2019 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
Décision de délégation générale de signature du 01/05/2019 au responsable de la mission départementale risques et audit
Décision de délégations spéciales de signature du 01/05/2019 pour les missions rattachées
Décision de délégations spéciales de signature du 01/05/2019 pour les missions supports
Décisions de délégations spéciales de signature du 01/05/2019 pour le pôle « État et partenaires »
Décision de délégation de signature du 01/05/2019 au Directeur adjoint et aux Directrices des pôles « services aux usagers » et « État et partenaires »
Décision de délégations spéciales de signature du 01/05/2019 pour le pôle « services aux usagers »
Délégation de signature du 01/05/2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – Services de direction – Mme ALBOUY Aurélie – M. CENNES Philippe – Mme VERMARE Sandra
Liste des responsables de service disposant d’une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du Code général des impôts - 01/05/2019
4 EX
=
=
Liberté
+ Égalité
+ Froternilé
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
Direction
interdépartementale
des
routes
—
Est
Secrétariat
général
— Affaires
Juridiques
ARRÊTÉ
n° 2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-02
du 01 mai
2019
civiles,
pénale
et
administratives
LE
DIRECTEUR
DE
LA
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
- EST,
VU
te
décret
n°
2010
du
16
février
2010
modifiant
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et
les départements
;
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
n°1824
du
26
avril 2019,
pris par Madame
la Préfète
de
la
Haute-Marne,
au
profit de
Monsieur
Antoine
VOGRIG,
en
sa
qualité
de
directeur
interdépartemental
des
routes-Est
par
intérim
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la direction
interdépartementale
des
routes-Est
;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Pour
ce
qui
concerne
le
département
de
la
Haute-Marne,
subdélégation
de
signature
est
accordée
par
Monsieur
Antoine
VOGRIG
directeur
interdépartemental
des
routes-Est
par
intérim,
au
profit
des
agents
identifiés
sous
les
articles
2
à
6
du
présent
arrété,
à l'effet
de
signer,
dans
le cadre
de
leurs
attributions,
les
décisions
suivantes
:
Code
Nature
des
délégations
Textes
de
référence
À = Police de la circulation
Mesures
d'ordre
général
A.
Interdiction
et réglementation
de
la circulation
à l'occasion
de
travaux
routiers.
Art.
R
411-5
et
R
411-9
du
CDR
A2
Police
de
la circulation
(hors
autoroute)
(hors
travaux},
sauf
dans
le département
de
la Haute-Marne
en
matière
de
limitation
ou
relèvement
des
vitesses
réglementaires,
de
délimitation
des
zones
30
et de
modification
du
régime
de
priorité
aux
intersec-
tions.
À.3
Délivrance
des
permis
de
stationnement
hors
agglomération.
An.
L
113-2
du
code
de
la voirie
rou-
Avis
sur
les permis
de
stationnement
délivrés
par
les
maires
en
agglomération.
tière
Circulation
sur
les autoroutes
A4
Pas
d'autoroutes
gérées
par
la DIR
Est
en
Haute-Marne
Art.
R
411-9
du
CDR
A5
Pas
d'autoroutes
gérées
par la DIR
Est
en
Haute-Marne
Art.
R
421-2
du
CDR
AS
Dérogatian
temporaire
ou
permanente,
délivrée
sous
forme
d'autorisation,
aux
règles | Art.
R
432-7
du
CDR
d'interdiction
d'accès
aux
autoroutes
non
concédées,
voies
express
et
routes
à
ac-
cès
réglementé,
à certains
matériels
et au
personnel
de
là DIR-Est,
d'autres
services
publics
ou
des
entreprises
privée.
Signalisation
A7
Désignation
des
intersections
dans
lesquelles
le
passage
des
véhicules
est
organisé | Art.
R
4t1-7
du
CDR par
des
feux
de
signalisation
lumineux
ou
par
une
signalisation
spécifique.
A8
Autorisation
d'implantation
de
signaux
d'indication
pour
les
associations
et orga-
An.
R
418-3
du
CDR
nisme
sans
but
lucratif.
A9
Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service.
Art. R 418-5 du CDR
Mesures
portant sur les routes classées à grande
circulation
A10
Déiimitation
du
périmètre
des
zones
30
sur
les
routes
à grande
circulation.
Art.
R
411-4
du
CDR
AA
Avis sur arrètés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'articie R 411-8 du code | Ar. R 411-8 du CDR de la route
lorsqu'ils
intéressent
une
route
classée
à grande
circulation.
Barrière
de
dégel
- Circulation
sur
les
ponts
=
Pollution
A12
Établissement
et réglementation
des
barrières
de
dégel
sur
les
routes
nationales,
et |
Art.
R
411-20
du
CDR
autorisation
de circuler malgré
une
barrière
de
dégel.
A13
Réglementation
de
la
circulation
sur
les
ponts.
An.
R
422-4
du
CDR
B - Police de la conservation
du domaine public
et répression
de la publicité
B1
Commissionnement
des
agents
de
l'équipement
habilités
à dresser
procès
verbal
Ant.
L
116-1
et s. du
code
voirie
rou-
pour
relever
certaines
infractions
à la police
de
conservation
du
domaine
public
rou-
|tière,
et L.
130-4
code
route.
tier et certaines
contraventions
au
code
de
la route.
Arrêté
du
15/02/1963
B2
Répression
de la publicité
illégale,
Art. R 418-9
du CDR
=
tion du
domai
el
ional
c1
Permissions
de
voirie.
Code
du
domaine
de
l'État — Article
R53
C2
Permission
de
voirie
: cas
particuliers pour
:
Code
de
la voirie
routière — Articles
—
les ouvrages
de
transport
et de
distribution
d'énergie
électrique,
L115.2
à L113,7
et R113.2
8
— les ouvrages de transport et distribution de gaz,
R113.11, Circ. N° 80 du 24/12/66,
— les
ouvrages
de télécommunication,
Circ.
N°
69-11
du 21/01/69
— la
pose
de
canalisation
d'eau,
de
gaz,
d'assainissement.
Circ.
N°
51
du
09/10/68
ca
Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Circ. TP N° 46 du 05/06/58 — N° 45 du pistes d'accès
aux distributeurs sur le domaine
public et sur terrain privé.
27/03/58, Circ. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71, Circ. TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 — N° 66 du 24/08/60 — N° 60 du 27/08/51, Cire. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°8 du 12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
C4
Délivrance,
renouvellement
et
retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou
de
traversées
à |
Circ.
N°
50
du
09/10/68
niveau
des
routes
nationales
par
des
voies
ferrées
industrielles.
C5
Dérogations
interdisant
la pose,
à l'intérieur des
emprises
des
autoroutes,
de
Code
de
la voirie
routière — Article
canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
R1225
C6
Approbation
d'opérations
domaniales.
Arrêté
du
04/08/48
et Arrêté
du
231270
C7
Délivrance
des
alignements
et reconnaissance
des
limites des
routes
nationales.
Code
de
la voirie
routière — Articles
LH2.1
à L112.7 et R112.1
à RH2.3
ce
Conventions
relatives à la traversée
du domaine
public autoroutier
non
concédé
par |
Décret
N°56.1425
du 27/12/56,
Circ.
une ligne électrique aérienne.
N°81-13 du 20/02/81
cs
Convention
de
concession
des
aires de services.
Cire.
N°78-108
du
23/08/78,
Circ.
N°91-01
du
21/01/91,
Circ.
N°2001-
17 du 05/03/01
c.10
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
cn
Avis
sur autorisation
de circulation
pour
les transports exceptionnels
et pour
les en-
| Art.8 — arrêté
du
4 mai
2006
sembles
de véhicules
comportant
plus
d'une
remorque.
c.12
Signature
des
transactions :
protocoles
d'accord
amiable
pour
le règlement
des
dé-
| Article
2044
et suivants
du
code
civil
gäts
au
domaine
public
routier,
des
dommages
de
travaux
public,
des
défauts
d'en-
tretien et des
accidents
de la circulation.
c13
Autorisation
d'entreprendre
les travaux.
arrêté
préfectoral
pris
en
application de
la
circulaire
modifiée
n°79-99
du
16
octobre
1979
relative
à
l'occupation
du
domaine
public
routier national
D-Re
ntation
devant
les
juridictl
D
Actes
de
plaidoirie
et présentation
des
observations
orales
prononcées
au
nom
de
| Code
de justice
administrative,
code
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénales
et
administratives
sous
réserve
des
de
procédure
civile
et code
de
pro-
obligations
de
représentation
obligatoire
par
avocat,
y compris
ceux
liés aux
cédure
pénale
mesures
d'expertise.
D2
Réplique
immédiate
en
cas
d'apport
de
moyens
nouveaux
en
cours
de
contradictoire | Code
de justice
administrative,
code
à l'occasion
des
procédures
d'urgence
devant
les
tribunaux
administratifs.
de
procédure
civile
et code
de
pro-
cédurs
pénale
D3
Dépôt,
en
urgence
devant
le juge
administratif,
de
documents
techniques,
Code
de justice
administrative,
code
cartographiques,
photographiques,
etc.,
nécessaires
à la préservation
des
intérêts
| de
procédure
civile
et
code
de
pro-
défendus
par
l'État et toutes
productions
avant
clôture
d'instruction.
cédurs
pénale
D4
Mérnoires
en
défense
de
l'État,
présentation
d'observations
orales
et
signature
des
protocoles
de
règlement
amiable
dans
le
cadre
des
recours
administratifs
relatifs
Code
de justice administrative
Ant.
2044
et s. du
Code
civil
aux
missions,
actes,
conventions
et
marchés
publics
placés
sous
la
responsabilité
de la DIR-Est.
ARTICLE
2 :
Subdélégation
pleine
et entière
est
consentie
pour
tous
les
domaines
référencés
sous
l'article
1 ci-dessus
au
profit
de
:
—
Monsieur Didier OHLMANN,
Directeur adjoint Ingénierie
ARTICLE
3
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
partiellement,
dans
les
domaines
suivants
référencés
à
l'article
1
aux
personnes
désignées
ci-après
:
1
- Madame
Colette
LONGAS,
Cheffe
du
Service
Politique
Routière,
à
l'effet de
signer
les décisions
de
l'article
1 portant
les
n° de
référence
:
AT-A2-A3-A,5-A6—A7-A8
-A9-A.10
—A.11
-A.12-A.13
-B.1
-B.2-C.1-C.3-C.5-C.6
- C.10
-
C.13.
2- Monsieur Ronan
LE COZ, Chef de
ls Division d'Exploitation de Metz, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros
de
référence
: A1-A.3-A65-A6-A7-—AB8-A9-A10—-A11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C.7-C.8-C.11-C.12-C.13,
sur
le périmètre
de
la Division
d'Exploitation
de
Metz.
3- Monsieur
Jean-François
BEDEAUX,
Chef
de
la
Division
d'Exploitation
de
Besançon,
à l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant les numéros de référence
: A.1-A3-A5—A6-A7-AB8-A9-A10-A11-A12-A13-B2-Ci-C2-C4-C7-C8
—
C.11
-C.12
- C.13,
sur
le
périmètre
de
la Division
d'Exploitation
de
Besançon.
4-
Monsieur
Mickaël
VILLEMIN,
Secrétaire
Général,
à
l'effet de
signer
les
décisions
de
l’article
1
portant
les
numéros
de
référence
: B.1
-D1-D2-D3. 5 - Monsieur
Denis
VARNIER,
Chef
de
[a cellule
gestion
du
patrimoine,
à
l'effet de
signer
les
décisions
de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence
: C.1
- C.3
-C.5
- C.6-C.10
-C.13.
ARTICLE
4 :
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
des
fonctionnaires
désignés
sous
l'article
3
du
présent
arrêté,
la
subdélégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
par
lesdits
articles
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
par
décision
de
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
des
routes-Est
et,
à
défaut
de
cette
décision :
1
- en
remplacement
de
Madame
Colette
LONGAS,
Cheffe
du
Service
Politique
Routière
:
* par
Monsieur
Florian
STREB,
à
compter
du
01/12/2018,
adjoint
au
Chef
du
Service
Politique
Routière,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: À.1
- A.2-A.3
-A.5—A.6-A.7-A6-A9-A10-A11-A12-A13-B1-B2-C1-C3-C5-
Cé6-c10-C13 2 - en
remplacement
de
Monsieur
Ronan
LE
COZ.,
Chef
de
la Division
d'Exploitation
de
Metz
:
“par
Monsieur
Guillaume
ARTIS,
adjoint
au
chef
de
la
Division
d'Exploitation
de
Metz,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A1-A3-A5-A6-A7-A8-AS-A10-A.11-A.12-A13-B.2-C1-C2-C4-C.7-C8-C.11-C.12-C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'Exploitation de Besançon : “par Monsieur
Damien
DAVID,
adjoint
du
chef
de
la
Division
d'Exploitation
de
Besançon,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.1
- A.3
- A.5
— A.6
—A.7
— A8
—A.9
— A,10
— A.11
—A.12
— A.13
-
B.2
-
C.1
—
C.2
- C.4
—
C.7
-
C.8
-
C.11
-
C.12-C13. 4 -
en remplacement
de Monsieur
Mickaël
VILLEMIN,
Secrétaire
Général
: “par
Madame
Marie-Laure
DANIEL,
responsable
du
bureau
des
ressources
humaines,
pour
les
décisions
de
l'article1
portant
les
numéros
de
référence :
B.1.
“ par
Madame
Sandra
ROMARY,
chargée
des
dossiers
juridiques,
pour
les
décisions
de
l'artide
1 portant
les
numéros
de
référence
: D.1
-D.2-03. * par
Madame
Christèle
ROUSSEL,
chargée
des
dossiers
juridiques,
pour
les
décisions
de
l’article
1
portant
les
nurnéros
de
référence
:
D1-D2-D3. * par Madame
Lydie WEBER,
cheffe du bureau
des
affaires juridiques,
pour les décisions de l'article 1 portant les numéros
de référence
:
D.1-D2-D.3. ARTICLE
5 :
Subdélégation
de
signature
est
donnée
partiellement,
dans
{es
domaines
suivants
référencés à l'article
1
et
sur
leur
territoire
de compétence, aux personnes désignées ci-après : 1-Monsieur
Jean-François
BERNAUER-BUSSIER,
Chef
du
District
de
Vitry-le-François,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: À.3
— A.6
—
C.2
-
C.4
- C.7
- C.13.
2
- Monsieur
Vincent
DE
NARDO,
Chef
du
District
de
Remiremont,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l’article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
-A.6
-
C.2-C.4-C.7
-
C.13.
ARTICLE
6 ;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
sous
l'article
5
du
présent
arrêté,
la
subdélégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
par
lesdits
articles
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
par
décision
de
Monsieur
le
directeur
interdépartemental des routes-Est et, à défaut de cette décision : 1 -en
remplacement
de Monsieur Jean-François
BERNAUER-BUSSIER,
Chef du District de Vitry-le-François
:
* par
Monsieur
Emmanuel
NICOMETTE,
adjoint
au
Chef
de
district
de
Vitry-le-François,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3—A.6—C.2-C.4
- C.7 —C.13.
* par
Monsieur
Franck
ESMIEU,
Chef
du
District
de
Besançon,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
—
A6-C2-C4-C7-C.13. * par
Monsieur
Vincent
DE
NARDO,
Chef
du
District
de
Remiremont,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
:
A3-A6-C2-C4-C.7-C.13. eu
oser
Red
OMARI,
Chef
du
District
de
Nancy,
pour
les
décisions
de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence
: A.3
- A.6
—
.2-C4-C.7-C.13. * par
Monsieur
Karim
BEN
AMER,
Chef du
District
de Mulhouse,
pour
les décisions
de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence
: A.3 —
A6-C2-C4-C7-C.13. “ par
Monsieur
Christophe
TEJEDO,
Chef
du
District
de
Metz,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
-
A6-C.2-C.4-C.7-C.13. *par
Monsieur
Antoine
OSER,
Chef
du
District
de
Strasbourg,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
-
A6-C2-C4-C7-C13. 2 - en
remplacement
de
Monsieur
Vincent
DE
NARDO,
Chef
du
District
de
Remiremont:
* par Madame
Ethel
JACQUOT,
adjointe
au Chef
de
district de
Remiremont,
pour
les décisions
de l'articte
1 portant
les numéros
de
référence
: A3
-A6-C.2-C.4-C.7
-C.13.
* par
Monsieur
Franck
ESMIEU,
Chef
du
District
de
Besançon,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
—
A6-C2-C4-C7-C.13. * par
Monsieur
Christophe
TEJEDO,
Chef
du
District
de
Metz,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
-
A6-C2-C4-C7-C.13. “ par
Monsieur
Rachid
OMARI,
Chef
du
District
de
Nancy.
pour
les
décisions
de
l’article
1 portant
les
numéros
de
référence
: A.3
— A.6
—
C.2-C4-C.7-C.13. * par
Monsieur
Karim
BEN
AMER,
Chef du
District
de
Mulhouse,
pour
les décisions de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence
: A3
-
A6-C2-C4-C.7-C.13. * par
Monsieur
Jean-François
BERNAUER-BUSSIER,
Chef
du
District
de
Vitry-le-François,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
— A.6
— C.2
- C.4
- C.7—C.13.
* par
Monsieur
Antoine
OSER,
Chef
du
District
de
Strasbourg,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: À.3
—
A6-C2-C4-C7-C13. ARTICLE
7 : Le
présent
arrêté
emporte
abrogation
de
l'arrêté
n°
2019/DIR-Est/DIR/SG/AJ/52-01
du
01
mars
2019,
portant
subdélégation
de
signature,
pris
par
M.
Jérôme
GIURICI,
Directeur
de
la direction
interdépartementale
des
routes-Est.
ARTICLE
8 :
Monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de la Haute-Marne
et Monsieur
le directeur'interdépartemental
des
routes-Est,
sont
chargés,
chacun
en
cs qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une copie
serd/adressée
à Monsieur
le Directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Marne, pour information. Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Le
Directeur
Intei
il
Les Routes
- Est Liberté » Liberté Hyatt + retraité 2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA HAUTE-MARNE
TURE DE SAINT-DIZIER
Pôle des catlectivités locales ct du développement Lerritorial
SOUS-PRE
ARRETE N° 68 du 3 & ve 201$
Portant renouvellement des membres du bureau de ? Association Foncière de Remembrement de
Louvemont
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions .
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 :
Va l'arrêté préfectoral n° 122 du 29 septembre 1987, instituant une association foncière dans la commune de Louvemont ;
Vu farrêté préfectoral n°70 du 1 juillet 2011, institutant les statuts de l'association foncière de remembrement de Louvemont ;
Vu l'arrêté préfectoral n°42 du 13 juillet 2012, portant renouvellement des membres du bureau de l'association foncière pour une période de 6 ans ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière est arrivé à expiration ;
Vu la délibération du conseil municipal de Louvemont en date du 1* mars 2019 désignant 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la désignation de 3 autres propriétaires par la Chambre d'Agriculture de Haute-Marne en date du 11 avril 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1431 du 14 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Saint-Dizier ; ARRÊTE:
Aïticle 1 : Le bureau de l’association foncière de Louvemont est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à compter de ce jour :
Membres de droit :
— Le Maire de la commune
— Le délégué du D.D.T.
Membres :
— Mr Philippe DELMOTTE
— MrPatrick PAYMAL
— MrPatrick SAVOLDELLI
— Mme Marie Laure JACOB
— Mr François MULTIER
— Mr François NAVET
Article 2 : L'association foncière aura son siège à la mairie de Louvemont.
Atticle 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Article 4: Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Dizier, Monsieur le maire de Louvemont, Monsieur le président de l’association foncière de remembrement de Louvemont sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5_ : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut-être saisi par l’application «Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Dizier, le? 9 AVR. 2019
Pour la Préféte et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Dizier,
54, rue gambetta - 52100 SAINT-DIZIER — Tél. 03.25.56.51.23 — Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 h à 12h00 et de 14h30 à 16h30 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREI ECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle des collectivités locales et du développement territorial
ARRETE N° 70 du 25 Ayp. 2919
Portant renouvellement des membres du bureau de |’ Association Foncière de Remembrement de
Noncourt sur le Rongeant
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et son décret d'application n°2606-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions .
u le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 125 du 29 septembre 1987, instituant une association foncière dans la commune de Noncourt sur le Rongeant :
Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 4 janvier 2012, institutant les statuts de l'association foncière de remembrement de Noncourt sur le Rongeant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°51 du 15 avril 2013, portant renouvellement des membres du bureau de l'association foncière pour une période de 6 ans ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière est arrivé à expiration ;
Vu la délibération du conseil municipal de Noncourt sur le Rongeant en date du 20 février 2019 désignant 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la désignation de 3 autres propriétaires par la Chambre d'Agriculture de Haute-Marne en date du 11 avril 2019 ;
Vu Parrêté préfectoral n°1431 du 14 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Saint-Dizier ; ARRÊTE:
Article 1 : Le bureau de l’association foncière de Noncour sur le Rongeant est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à compter de ce jour :
Membres de droit :
— Le Maire de la commune
— Le délégué du D.DT.
Membres :
— Mr ARSUFFI Fernand
— MrROYER Nicolas
— Mr DUMAY Philippe
— Mr BLONDEL Jean-Louis
— Mr HEBDA Marcel
— Mr MARTIN Jérôme
Article 2 : L'association foncière aura son siège à la mairie de Noncourt sur le Rongeant.
Article 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Article 4: Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Dizier, Monsieur le maire de Noncourt sur le Rongeant, Monsieur le président de l’association foncière de remembrement de Noncourt sur le Rongeant sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut-être saisi par application «Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Dizier, le 2 g AVR 2019
Pour la Préféte et par délégation,
Le Sous-Préfet d#$aint-Dizier,
54, rue gambetta — 52100 SAINT-DIZIER -— Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
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PREFETE DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle des collectivités locales
ei du développement territorial
ARRETE N° #1 du2q up 7019
Portant renouvellement des membres du bureau de 1 Association Foncière de Remembrement de
Guindrecourt aux Ormes
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juiliet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions .
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 129 du 1% juillet 1974 instituant une association foncière dans la commune de Guindrecourt aux Ormes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°62 du 4 juitlet 2011, institutant les statuts de l'association foncière de remembrement de Guindrecourt aux Ormes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°53 du 2 mai 2013, portant renouvellement des membres du bureau de l'association foncière pour une période de 6 ans ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière est arrivé à expiration ;
Vu la délibération du conseil municipal de Guindrecourt aux Ormes en date du 25 mars 2019 désignant 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la désignation de 3 autres propriétaires par la Chambre d'Agriculture de Haute-Marne en date du 11 avril 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1431 du 14 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Saint-Dizier ; ARRÊTE:
Article 1: Le bureau de l’association foncière de Guindrecourt aux Ormes est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à compter de ce jour :
Membres de droit :
— Le Maire de la commune
— Le délégué du D.D.T.
Membres :
— Mr BROCHAIN Didier
— Mr COUVREUX Michel
— Mr MARECHAL Jean-Claude
— Mr LAVEBVE Joël
— Mr RIVOT Jean-Claude
— Mr VOGEL Alain
Article 2 : L’association foncière aura son siège à la mairie de Guindrecourt aux Ormes.
Article 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Article 4: Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Dizier, Monsieur le maire de Guindrecourt aux Ormes, Monsieur le président de l'association foncière de remembrement de Guindrecourt aux Ormes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application «Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Dizier, le 2 9 AVR. 2019
Pour la Préféte et par délégation,
Le Sous-Préfetpde Saint-Dizier,
54, rue gambetta — 52100 SAINT-DIZIER — Tél. 03.25.56.51.23 - Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet : http:/Avww. haute-marne.gouv.fr
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PREF DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PI TURET Ë SAINT-DIZIER
Pôle des calfectivités locales
et du développement territorial
ARRETE N°72 du 28 AR oa18
Portant renouvellement des membres du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
Vallerest
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu l’ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions .
Vu le Code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 54 du 14 avril 1977, instituant une association foncière dans la comimune de Vallerest ;
Vu f'arrêté préfectoral n°55 du 16 juin 2011, institutant les statuts de l'association foncière de remembrement de Vallerest ;
Vu l'arrêté préfectoral n°70 du 1° octobre 2010, portant renouvellement des membres du bureau de l'association foncière pour une période de 6 ans ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière est arrivé à expiration ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vallerest en date du 27 août 2016 désignant 3 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
Vu la désignation de 3 autres propriétaires par la Chambre d’Agriculture de Haute-Marne en date du 11 avril 2019;
Vu larrêté préfectoral n°1431 du 14 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Saint-Dizier : ARRÊTE:
Aïticle 1 : Le bureau de l’association foncière de Vallerest est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans à compter de ce jour :
Membres de droit :
Le Maire de la commune
Le délégué du D.D.T.
Membres :
Mr CHEVANCE Michel
Mr HUSSON Philippe
Mr RONDELET Vincent
Mr ANDRE Francis
Mr ANDRE Christian
Mr RONDELET Philippe
Article 2 : L'association foncière aura son siège à la mairie de Vallerest.
Article 3 : Le bureau élira en son sein un Président, un Vice-président et un Secrétaire. Un exemplaire de la délibération relatant cette élection sera adressé à la Sous-Préfecture de SAINT-DIZIER.
Article 4: Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Dizier, Monsieur le maire de Vallerest, Monsieur le président de l’association foncière de remembrement de Vallerest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie de celui-ci sera transmise à chacun des membres du bureau, à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim et un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application «Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Dizier, le 9 Q AVR,
2019 Pour la Préféte et par délégation,
Le Sous-Préfet{de Saint-Dizier,
Hervé GERIN
54, rue gambetta — 52100 SAINT-DIZIER - Tél. 03.25.56.51.23 — Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet : htip:/www. haute-marne.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA HAUTE-MARNE
ICTURE DE SAINF-DIZIER SOUS-PREI
Pôle des collectivités locales
ei du développement territorial
ARRÉTEN 63 du 22 AY. 200
Modificatif à l’arrêté n°155 du 29 Août 2016
relatif au renouvellement des membres du bureau de l'AFR de
Dommartin Le St Père
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 portant réforme du droit des associations syndicales de propriétaires et de leurs unions ;
Vu le code Rural et notamment les articles L 123-8 et L 123-9 :
Va l'arrêté préfectoral n°391 du 28 février 1952 instituant une association foncière dans la commune de Dommartin Le St Père;
Va l'arrêté préfectoral n°28 du 5 mai 2011 instituant les statuts de Association Foncière de Remembrement de Dommartin Le St Père :
Vu l'arrêté préfectoral n°155 du 29 août 2016 relatif au renouvellement des membres du bureau de lFassociation foncière de Dommartin Le St Père :
Vu la désignation de la Chambre d'Agriculture portant nomination de Monsieur MILLOT Jean-Paul en remplacement de Monsieur WADEL Patrick ;
Vu Parrêté préfectoral n°1431 du 14 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé GERIN, Sous-Préfet de Saint-Dizier ; ARRÊTE :
Article 1 : Le bureau de l’association foncière de remembrement de Dommartin Le St Père est modifié comme suit :
Membre :
— Mr MILLOT Jean-Paul en remplacement de Mr WADEL Patrick décédé
- Le reste sans changement -
Le bureau de l’association foncière de remembrement de Dommartin Le St Père est désignée pour une période de 6 ans jusqu’au 29 août 2022 ;
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Dizier, Monsieur le Maire de Dommartin le St Père, Monsieur le Président de l’association foncière de Dommartin le St Père, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont la copie sera transmise à chacun des membres du bureau, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Haute-Marne par intérim, et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application «Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Fait à Saint-Dizier, le 2 9 AVR, 2110
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Dizier,
)
Hervé GERIN
54, rue Gambetta — BP 135 — 52100 SAINT-DIZIER — Tél. 03.25.56.51.23 — Télécopie 03.25.56.94.58 Site internet: http:/hvww.haute-marne.pref.gouv.fr D =
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1794 du 24/04/2019
relative au retrait d'agrément d'un GAEC agréé
concernant le GAEC DES NOYERS à Lezeville (52230)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu Ja loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son articie 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu ie décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 201$ relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de retrait d'agrément déposée par les associés du GAEC DES NOYERS à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne le 02 avril 2019,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES NOYERS en date du 19 février 2019,
Considérant que le GAËC DES NOYERS dont le siège social est localisé à Lezeville (52230) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 86.52.465 en date du 1° septembre 1986,
Considérant qu'aux termes de l’assemblée générakextraordinaire du 19 février 2019, les associés du GAEC DES NOYERS ont décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d’agrément des GAEC du
fait du changement de statut de l’un des associés et de la transformer en EARL à compter du 1° janvier 2619,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d'agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : retrait d'agrément
L'agrément n° 86.52.465 délivré par le Préfet de la Haute-Marne au GAEC DES NOYERS lui est retiré à compter du 1“ janvier 2019, date d’effet de la transformation juridique de la société.
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ja Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-
en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DES NOYERS.
Chaumont, le 24 avril 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental des t
Jean-Pierre GRAULE DE
Fratsræité Liberté «= Égalité +
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°1795 du 24/04/2019
relative au retrait d'agrément d'un GAËC agréé
concernant le GAEC DES PIERRIERES à Avrainville (52130)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu Ja loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2914-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-2135 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orrentation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de Ja Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de retrait d'agrément déposée par les associés du GAEC DES PIERRIERES à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne le 28 mars 2019,
Vu l'acte notarié concernant les modifications statutaires du GAEC DES PIERRIERES signé par les associés auprès de Maître Séverine ASDRUBAL-MATRION le 15 février 2019,
Considérant que le GAEC DES PIERRIERES dont le siège social est localisé à Avrainville (52130) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 02,52.895 en date du 17 octobre 2002,
Considérant que par acte notarié du 15 février 2019, les associés du GAEC DES PIERRIERES ont décidé de modifier les statuts de ta société qui ne répondait plus aux conditions d'agrément des GAEC du fait du remplacement d’un associé exploitant par un associé non exploitante et de la transformer en EARL à compter du 31 décembre 2018,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d’agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n’est pas soumis à avis de ia formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochaine réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article I : retrait d’agrément
L’agrément n°02.52.895 délivré par le Préfet de la Haute-Marne au GAEC DES PIERRIERES lui est retiré à compter du 31 décembre 2018, date d'effet de la transformation juridique de la société.
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative au retrait d'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons- en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. 1] est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DES PIERRIERES,.
Chaumont, le 24 avril 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental des territoires Liberté » Égalité + Fraternité
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DECISION PREFECTORALE N°1796 du 24/04/2019
relative au retrait d'agrément d'un GAEC agréé
concernant le GAËEC DES SEPT FONTAINES à Villars Saint Marcellin (52400)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la io1 n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu Je décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 201$ relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 2$ février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délécation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de retrait d'agrément déposée par les associés du GAEC DES SEPT FONTAINES à la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne le 08 avril 2019,
Vu le procès verbal des décisions collectives dés associés du GAEC DES SEPT FONTAINES en date du 25 février 2019.
Considérant que le GAEC DES SEPT FONTAINES dont le siège social est localisé à Villars Saint Marcellin (52400) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 81.52.247 en date du 07 avril 1981,
Considérant qu'aux termes de l'assemblée général extraordinaire du 25 février 2019, les associés du GAEC DES SEPT FONTAINES ont décidé de modifier les statuts de la société qui ne répondait plus aux conditions d'agrément des GAEC du fait de la sortie d’une associée et de la transformer en EARL à compter du 1“ janvier 2019,
Considérant que pour une demande volontaire de retrait d’agrément de la part des associés d’un GAEC agréé, le dossier n'est pas soumis à avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA mais sera présenté pour information lors de sa prochame réunion. Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article F : retrait d’agrément
L’agrément n° 81.52.247 délivré par le Préfet de la Haute-Marne au GAEC DES SEPT FONTAINES lui est retiré à compter du l‘ janvier 2019, date d’effet de la transformation juridique de la société.
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
Conformément à Particle R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative au retrait d’agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons- en-Champagne.
En ças de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 4 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au GAEC DES SEPT FONTAINES.
Chaumont, le 24 avril 2019
Pour la Préfete,
et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Jean-Pierre GRAULE et À
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DECISION PREFECTORALE N° 1797 du 24/04/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE LA COUMIERE à Effinçourt (52300)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articies L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notatnment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-21$ du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1911 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation pour l’exercice d’une activité extérieure de Messieurs Alban VARNIER et Quentin VARNIER déposée par les associés du GAEC DE LA COUMIERE et réputée complète le 08 avril 2019,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA COUMIERE réunis en assemblée générale le 28 février 2019 autorisant l’exercice d’une activité extérieure non agricole de Messieurs Alban VARNIER et Quentin VARNIER en qualité d’associés particitants aux travaux de la SNC ETA DU VASSUS dont l'objet est la réalisation de tous travaux agricoles et ruraux ;
Considérant que le GAEC DE LA COUMIERE dent le siège social est localisé à Effincourt (52300) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 96.52.755 en date du 11 octobre 1996,
Considérant que l’activité extérieure non agricole de Messieurs Alban VARNIER et Quentin VARNIER ne modifie pas les conditions de fonctionnement du GAEC DE LA COUMIERE et est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d'agrément GAEC
L'agrément n° 96.52.755 est renouvelé en qualité de GAËC Total au GAEC DE LA COUMIERE dont le siège est localisé à Effincourt (52300). Le groupement resté composé des Sassociés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Alban VARNIER 20/0184 | Co-gérant
Monsieur Daniel VARNIER 27111/63 Co-gérant
Madame Genevieve CHAULOT 02/01/46 Co-gérant
Monsieur Jean Francois VARNIER 27106/47 Co-gérant
Monsieur Quentin VARNIER 01/05/91 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre mdividuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l’attribution de la transparence aux associés des GAËEC totaux,
s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R, 3523-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation}), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE LA COUMIERE est fixé à 405 600,00 € et est divisé en 40 S00 parts sociales réparties
commié Suit :
Cité | Préror er Lo Madame | Genevieve CHAULOT 4050 O1
Monsieur Alban VARNIER 12150 _ 30
Monsieur Daniel VARNIER 8100 20
Monsieur Jean Francois VARNIER 8100 20
Monsieur Quentin VARNIER 8100 20
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le Fer janvier 201$. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par les associés du GAËC DE LA COUMIERE pour que Messieurs Alban VARNIER et Quentin VARNIER puissent exercer une activité extérieure au groupement en qualité d'associés particitants aux fravaux de {a SNC ETA DU VASSUS est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que le temps consacré à cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés
concernés. Toute modification des conditions de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à [a connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la
modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R, 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance…).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA COUMIERE des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- Ja régularisation de la situation du GAEC avec où sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modificattons des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par récours contentieux auprès
du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE LA COUMIERE.
Chaumont, le 24 avril 2019
Pour la Préfete et par délégation, AT
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DECISION PREFECTORALE N° 1798 du 24/04/2019
relative au renouvellement de l’agrément d'un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC FÜUNCKEN à Latrecey (52120)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L, 323-1 et suivants, ainsi que les articles KR. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2614-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'arrêté préfectorai n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu larrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de dérogation pour l’exercice d’activités extérieures de Messieurs Hubert FUNCKEN, Maurice
FUCKEN, Etienne FUNCKEN, Yohann FUNCKEN et Madame Nicole FUNCKEN déposée par les associés du GAEC FUNCKEN et réputée complète le 15 mars 2019,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC FUNCKEN réunis en assemblée générale le 13 décembre 2018 autorisant l’exercice d'activités extérieures non agricole :
- des cinq associés en qualité d’associés particitants aux travaux de La SARL ETA FUNCKEN dont l’objet est la réalisation de prestations de services de travaux agricoles.
- de Messieurs Hubert FUNCKEN, Maurice FUCKEN et Etienne FUNCKEN en qualité d’associés particitants aux travaux de la SARL CUCHE-FUNCKEN dont l’objet est lié au commerce de paille.
- de Messieurs Hubert FUNCKEN, Maurice FUCKEN, Etienne FUNCKEN et Yohann FUNCKEN en qualité d’associés particitants aux travaux de la SARL ENERGIE FUNCKEN dont l’objet est la production d'électricité.
Considérant que le GAEC FUNCKEN dont le siège social est localisé à Latrecey (52120) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 89.52.534 en date du 16 juin 1989,
Considérant que les activités extérieures non agricoles de Messieurs Hubert FUNCKEN, Maurice FUCKEN, Etienne FUNCKEN, Yohann FUNCKEN et Madame Nicole FUNCKEN ne modifient pas les conditions de fonctionnement du GAËEC FUNCKEN et est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
L'agrément n° 89.52.534 est renouvelé en qualité de GAEC Total au GAEC FUNCKEN dont le siège est localisé à Latrecey (52120). Le groupement reste composé des Sassociés suivants :
Civilité Prénom Nom Néte)le Statut
Monsieur Etienne FUNCKEN | 19/09/80 Co-gérant
Monsieur Hubert FUNCKEN 22/05/56 Co-gérant
Monsieur Maurice FUNCKEN 07/11/57 Co-gérant
Madame Nicole FUNCKEN 19/02/59 Co-gérant
Monsieur Yohann FUNCKEN 20/01/83 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou
animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC FUNCKEN est fixé à 407 250,00 € et est divisé en 27 150 parts sociales réparties comme sui :
Civilité Prénom Né Nombre de Proportion du capital parts sociales social en %
Monsieur | - Etienne LL FUNCKEN 4525 16,67
Monsieur Hubert FUNCKEN 6786 25
Monsieur Maurice FUNCKEN 5657 26,83
Madame Nicole FUNCKEN 5657 20,83
Monsieur Yohann FUNCKEN _ 4525 16,67
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que cellés mentionnées à l'article KR. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAËC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par les associés du GAEC FUNCKEN pour que Messieurs Hubert FUNCKEN, Maurice FUCKEN, Etienne FUNCKEN, Yohann FUNCKEN et Madame Nicole FUNCKEN puissent exercer des acfivités extérieures au groupement en qualité d’assaciés particitants aux travaux de {a SARL ETA FUNCKEN, de la SARL ENERGIE FUNCKEN et de la SARL CUCHE-FUNCKEN est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que le temps consacré à ces activités ne dépasse pas 536 heures annuelles pour chacun des associés concernés, Toute modification des conditions de ces activités devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC à l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance….).
- lés modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.}. Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 5323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC FUNCKEN des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans lé délat de deux mais suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cças de contestation par les associés du GAEC de ia présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du mmistre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC FUNCKEN.
Chaumont, le 24 avril 2019
Pour la Préfete Bt par délégation, Liberté » Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N°1799 du 24/04/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE BRISCOT à Poinson les Fayi (52500)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la lot du F2 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 1$ décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 201$ relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE BRISCOT et réputée complète le 4 décembre 2018,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, consultée par voie électronique durant la période allant du 22 février 2019 au 05 mars 2019,
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE BRISCOT réunis en assemblée générale le 13 mars 2019 autorisant l'exercice d’une activité extérieures non agricole à Monsieur Thomas MEURET en qualité de salarié à temps partiel.
Considérant que lé GAEC DE BRISCOT dont le siège social est localisé à Poinson les Fayl (52500) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 77.52.142 en date du 24 novembre 1977,
Considérant que la demande renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE BRISCOT porte sur des modifications statutaires du groupement avec l’entrée au 1” février 2019 de Monsieur Thomas MEURET qui sollicite par ailleur une dérogation pour exercer une activité extérieure non agricole en qualité salarié à temps partiel,
Considérant que les modifications statutaires ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément du GAEC DE BRISCOT,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable à la demande de renouvellement d'agrément du GAEC DE BRISCOT, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
Les modifications statutaires du GAEC DE BRISCOT sont acceptées et l’agrément n° 77.52.142 lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compté du 1” février 2019, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Dany MEURET 19/06/56 Co-gérant
Monsieur Pierrick MEURET 01/09/73 Co-gérant
M onsieur Î Thomas MEURET . 29/05/99 Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de fa pêche maritime pratiquées par le
groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre mdividuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R, 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAËEC DE BRISCOT est fixé à 180 000.00 € et est divisé en 12 900 parts sociales réparties comme suit :
ua | ren nu ONU Monsieur Dany MEURET 4000 33,33
Monsieur Pierrick MEURET 4000 | 33,33
Monsieur Thomas MEURET 4000 | 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du prmcipe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation ét au plus tôt depuis le ler janvier 2015. Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision
collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
La dérogation sollicitée par les associés du GAEC DE BRISCOT pour que Monsieur Thomas MEURET puisse exercer une activité extérieure au groupement en qualité de salarié à temps partiel est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que cette activité ne dépasse pas 536 heures annuelles. Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à Ja connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, Ja modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.….).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT} un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 3523-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE BRISCOT des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunai admmistratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. 1] est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 ; éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DE BRISCOT.
Chaumont, le 24 avril 2019
Pour la Préfete,
et par délégation, BE a" À
Liberté + Éguitré +Fracsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1800 du 24/04/2019
relative au renouvellement de l’agrément d’un GAEC agréé
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DE QUINCAMPOIX à Montier en Der (52220)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d‘administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE QUINCAMPOIX et réputée compiète le 28 janvier 2019,
Considérant que le GAEC DE QUINCAMPOIX dont le siège social est localisé à Montier en Der (52220) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 52.52.307 en date du 09 juin 1982,
Considérant que la demande renouvellement d’agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE QUINCAMPOIX porte sur des modifications statutaires du groupement avec la sortie de Monsieur Claude BOUVENOT,
Considérant que les modifications statutaires ne remettent pas en cause le respect des conditions d'agrément du GAEC DE QUINCAMPOIX, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de là Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
Les modifications statutaires du GAEC DE QUINCAMPOIX sont acceptées et l'agrément n°82.52.307 lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compté du 31 décembre 2018, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur Aimeric BOUVENOT 13/11/95 Co-gérant
Monsieur Sylvain BOUVENOT 27/06/66 | Co-gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou
animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle,
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distmguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article KR, 3723-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales
détenues par chaque associé {portion d’exploitation), sous réserve qu’il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE QUINCAMPOIX est fixé à 212 730,00 € et est divisé en 14 182 parts sociales réparties
comme suit :
int ARR Nombre de Proportion du capital Civilité “renom 1 gi parts sociales social en %
Monsieur Aimeric BOUVENOT 7091 50
| Monsieur Sylvain BOUVENOT 7091 50
- Autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du prmeipe de
transparence prévu à l’article L. 3253-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015. Article $ : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans Ja
demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes {associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'assacié, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE QUINCAMPOIX des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d’agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d'agrément d’un GAEC agréé, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par Les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. I est obligatoire et préalable au recours contentieux précité.
Article 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera
notifiée au GAEC DE QUINCAMPOIX.
Chaumont, le 24 avril 2019
Pour la Préfete,
et par délégation, LR: D: Port Pratrrait#
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
DECISION PREFECTORALE N° 1801 du 24/04/2019
relative aux maintien exceptionnel d'agrément d’un GAEC unipersonnel
et à l'application de la transparence concernant
le GAEC DU PRÉ AVRILà Pouilly en Bassigny (52400)
La Préfete de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
Vu la loi du 12 novembre 2013 habitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'admmistration et Îles citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu l'Arrêté préfectoral n° 1011 du 27 mars 2018 portant sur le renouvellement de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Haute-Marne,
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Madame Élodie DEGIOVANNI en qualité de Préfete de la Haute-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2937 du 19 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu ja demande de dérogation pour maintien exceptionnel d'agrément en qualité de GAEC unipersonnel déposée par les associés du GAEC DU PRÉ AVRIL et réputée complète le 19 février 2019,
Vu la décision préfectorale n°1126 du 11 avril 2018 concernant le GAEC DU PRÉ AVRIL et autorisant Monsieur
Fabrice FLORIOT à exercer une activité extérieure non agricole en qualité de gérant de la SARL DU MACIFF dont Fobjet est la réalisation de travaux agricoles,
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute-Marne, consultée par voie électronique durant la période allant du 22 février 2019 au 05 mars 2019,
Considérant que le GAEC DU PRÉ AVRIL dont le siège social est localisé à Pouilly en Bassigny (52400) a reçu un agrément par le Préfet de la Haute-Marne sous le numéro 00.52.854 en date du 21 décembre 2000,
Considérant que la demande de dérogation pour maintien exceptionnel d’agrément en qualité de GAËC unipersonnel déposée par les associés du GAEC DU PRE AVRIL fait suite au projet de modifications statutaires du groupement avec les sorties de Madame Martine FLORIOT et de Monsieur Sylvam RUELLET au 31 décembre 2018,
Considérant que la formation spécialisée « GAEC » de la CDOA de la Haute marne a émis un avis favorable à la demande de dérogation pour maiïntiten exceptionnel d’agrément du GAEC DU PRE AVRIL en qualité de GAEC unipersonnel pour une durée d’un an, Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DECIDE :
Article 1 : renouvellement d’agrément GAEC
Les modifications statutaires du GAEC DU PRÉ AVRIL sont acceptées et son agrément n°00.52.854 lui est exceptionnellement maintenu en qualité de GAEC unipersonnel jusqu’au 31 décembre 2019.
À compté du 31 décembre 2018, le groupement est composé de l’associé suivant :
Civilité | Prénom Nom Né(e) le Statut
Monsieur | Fabrice FLORIOT 26/05/73 Gérant
Article 2 : formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique dé caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article KR, 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l’attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé {portion d’exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DU PRÉ AVRIL est fixé à 142 500,00 € et est divisé en 9 500 parts sociales réparties comme suit :
US Ë Nombre de | Proportion du capital Civilité Prénom è < en parts sociales SCT ENS
Monsieur Fabrice FLORIOT 9500 100
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le Ler janvier 2015. Article $ : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, Îes associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément, si l'activité extérieure est maintenue,
Par décision préfectorale n°1126 du 11 avril 2018 concernant le GAEC DU PRÉ AVRIL, Monsieur Fabrice FLORIOT est autorisé à exercer une activité extérieure non agricole en qualité de gérant de la SARL DU MACIFF sous réserve du respect des dispositions réglementaires et notament que cetfe activité ne dépasse pas 536 heures annuelles. Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC à l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance.….).
- lés modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 7 : demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAES, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme maïs que les circonstances justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT} un mois après la survenue de l'événement rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.}. Après examen, l'éventuellé dérogation pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un äan, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU PRÉ AVRIL des critères d'agrément GAEC, notamment ceux mentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - Je retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 9 : délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative aux modifications des conditions d’agrément d'un GAEC agréé, par recours admimistratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
En cas de contestation par les associés du GAEC de là présente décision, le recours administratif s'exerce par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. 1] est obligatoire et préalable au récours contentieux précité.
Articie 10 : éxécution
Le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au GAEC DU PRE AVRIL,
Chaumont, le 24 avril 2019
Pour la Préfete,
et par délégation, Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Grand Est
UNITE DEPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-MARNE
Service Emploi et Développement Local
Téléphone : 03 25 01 67 38 Télécopie : 03 25 01 67 15
Horaires d'ouverture au public : 8h30 - 12h00
14h00 — 16h30 (Vendredi : 16h00)
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DÉCISION D'AGRÉMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L.3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
La Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Grand Est
Vu le Code du travail, notamment les articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 du Préfet de la Haute-Marne accordant délégation de signature de l'administration générale à Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Grand Est ;
Vu l'arrêté n° 2019-01 du 22 janvier 2019 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales) ;
Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale présentée le 11 janvier 2019 par Monsieur Jean — Jacques BAYER, Président de l'association ADASMS (Association Dervoise d'Action Sociale et Medico — Sociale) ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions fixées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Décide :
ADASMS (Association Dervoise d'Action Sociale et Medico — Sociale) 10 rue de l’église, Puellemontier, 52 220 RIVES DERVOISES
N° Siret : 404 344 574 00011
Code APE : 8710B
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale, conformément à l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
L'ADASMS, étant créée depuis plus de trois ans, l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, tel que prévu à l’article R.3332-21-3 du Code du travail.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Fait à ui le 21 février 201
Pour le Préfet et par délégation.
La Respons “ Es Unité Départeme ale
a pe à
AIR AAACU Br et VIENNOT
Adresse postale : Direccte Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine — Unité départementale de la Haute-Marne - 15 rue Decrès — BP 552 - 52012 CHAUMONT Cedex - Standard : 03.25.01.67.00.
A compter du 1“ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Ltborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE du 1“ mai 2019
portant sur la délégation de signature à la Directrice départementale des Finances publiques en matière domaniale
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction générale des finances publiques ;
Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté n° 1822 du Préfet de la Haute-Mame en date du 26 avril 2019 accordant
délégation de signature à Madame Annie CABROL, Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article | : La délégation de signature qui est conférée à Madame Annie CABROL Directrice
départementale des Finances publiques de la Haute-Marne, par l’article 1* de l'arrêté n° 1822 du 26 avril 2019 accordant délégation de signature à Mme Annie CABROL, sera exercée par M. Jean-Laurent LIBES, directeur adjoint.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Eve.
MECHAIN directrice du pôle Etat et partenaires et par Madame Sabine MARIA, Cheffe de la division Etat- Domaine.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 12 décembre 2018.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Fait à Chaumont, le 1° mai 2019
Pour le Préfet,
AT ET
Annie CABROL
Directrice départementale des Finances publiques
de la Haute-Marne DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ÊT DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de la HAUTE-MARNE
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signäture est donnée aux agents désignés ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Administrateur des finances M. LIBES Jean-Laurent :
publiques
Administratrice des finances Mme GODARD Pascale : si
publiques adjointe
Administratrice des finances Mme MECHAIN Eve s se
publiques adjointe
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000€ :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnerment en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du I] de Farticle 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € : 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code générai des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-
MARNE.
Fait le 1* mai 2019
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne
ae Annie CABROL DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX | ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
EQUIPE DE RENFORT
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Marne,
Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Atticle 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
COLLART Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € LEFEVRE Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € MINOT Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € NOIROT Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 € PLEUX Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GIRARDOT Chantal Agente 4 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Marne.
Fait à CHAUMONT, le 1% mai 2019
L'administratrice générale des finances publiques,
LL CABROL 1 + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
19 RUE BOUCHARDON
52041 CHAUMONT CEDEX
Arrêté portant délégation de signature en matière de gestion domaniale
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2017-1265 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne :
Arrête :
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Eve MECHAIN directrice du pôle Etat et partenaires de la Direction départementale des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
1- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
2- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domeniaux {articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 2331-5, R. 2331-6 et R. 3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
PT URSS
MINISTÈRE DS L'ACTION
BT DES COMPTES PUBLICS Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Sabine MARIA Inspectrice divisionnaire des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
1. fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'État ;
2. suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 2331-5, R. 2331-6 et R. 3231-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
Article 3 : L'arrêté abroge les délégations précédentes accordées par arrêté en date du 12 décembre 2018
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de ta Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont le 1°’ mai 2019,
L'administratrice générale des finances publiques,
nn
€
Annie CABROL 4
EX =
Liberté + Égalité « Frotsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
19, rue Bouchardon
52011 Chaumont
Décision de délégation générale de signature au responsable de la mission
départementale risques et audit
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Patrick ZED, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit, auditeur.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il ne sera fait usage de cette délégation que dans le cas où je serai absent ou empêché.
Il'est également autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Atticie 1: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
Chaumont, le 1° mai 2019
Annie CABROL. 2
PARU
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
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Liberté * Égaltté » Féoteinité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chaumont, le 1* mai 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
18, rue Bouchardon
52011 Chaumont
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant régiement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 1% avril 2919 portant nomination de Mme Annie CABROL Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et audit - Cellule qualité comptable
M. Patrick ZED, inspecteur principal des finances publiques, auditeur de la mission départementale risques et audit.
Mme Sylvie VERTEY, Inspectrice principale des finances publiques, auditice de la mission départementale risques et audit.
M. Thierry LABOUCHE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, mission départementale risques et audit.
M. Matthieu TESTART, Inspecteur des finances publiques, chargé de mission cellule qualité comptable,
PTT
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PURLICS
î
i; 2. Pour la mission Politique immobilière de l'État
Mme Eve MECHAIN, Administratrice des finances publiques adjoints, Directrice du pôle « Etat et partenaires » de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne, Correspondant départemental de la Politique immobilière de l'État.
Mme Sabine MARIA, Inspectrice Divisionnaire, Cheffe de là Division Etat-Domaines, suppléante du Correspondant départemental de la Politique Immobilière de l'Etat.
3. Pour la mission Communication
Mme Sylvie MARIADASSOU, Inspectrice des finances publiques, chargée de mission Communication.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1° mai 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
En
Annie CABROL EE = 22 Liberté + Égalité » Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
19, rue Bouchardon
52011 Chaumont
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions supports
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de ta Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de ta Haute-Marne;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne :
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour ies missions supports Ressources humaines et Formation professionnelle
Mme Ingrid GABERT, Inspectrice principale des finances publiques, responsable des missions supports.
M. Nicolas CHANGEY, Inspecteur des finances publiques, chef du service Ressources humaines et Formation professionnelle.
D
MINISTÈRE DE L'ACTION
BF DES COMPTES PUBLICS 2. Pour les missions supports Budget - Immobitier - Logistique et Stratégie - Contrôle de gestion
Mme Ingrid GABERT, Inspectrice principale des finances publiques, responsable des missions supports.
Budget - Immobilier — Logistique :
M. Thomas TISIN, Inspecteur des finances publiques, chef du service Budget - immobilier - Logistique.
Stratégie — Contrôle de gestion :
Mme Laure ALENTADO, Inspectrice des finances publiques, chargés de mission Stratégie - Contrôle de gestion,
Article 2 — La présente décision prend effet le 1 mai 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Chaumont le 19 mai 2019,
L'administratrice générale des finances publiques,
D
Annie CABROL ibarté » Égalté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
19 RUE BOUCHARDON
52011 CHAUMONT CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle « Etat et partenaires »
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu fe décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 1% avril portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facuité pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour ia Division Secteur Public Local :
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice du pôle Etat et partenaires :
ü M. Nicolas SERRAND Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Responsable de la Division “Secteur Public Local” ;
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
| ao Mme Marla FURIATI Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Responsable de la cellule "Dématérialisation Monétique Hélios".
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice du pôle Etat et partenaires et du chef de division :
Q M. Fabrice GAYTE Inspecteur des finances publiques Responsable du service "Qualité des comptes Locaux" ;
G M Samuel LACOTE Inspecteur des finances publiques Responsable du service départemental de fiscalité directe locale.
2. Pour la Division "État - Domaine" :
En cas d'absence où d'empêchement de la directrice du pôle Etat et partenaires :
a M. Sabine MARIA Inspecteur divisionnaire des finances publiques Responsable de la Division "État.- Domaine", cette délégation spéciale vise notamment :
En matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des . rejets d'opérations comptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la limite de 5.000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement.
En cas d'absence au d'empêéchement de la directrice du pôle gestion publique et de la cheffe de division :
Q Mme Nadège BATSCHELET Inspectrice des finances publiques Responsable du service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers, cette délégation vise notamment :
Er matière de comptabilité : Signature des déclarations de recettes, des dépôts de fonds, des reçus de dépôt de valeurs, des endossements de chèques au effets, des chèques de banque, des’ rejets d'opérations comptabies, des autorisations de paiement dans d'autres départements où à l'étranger, des ordres de paiement, des certificats de restitution, des chèques sur le Trésor dans la limite de 5.000 €, des chèques tirés sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, des ordres de virement bancaires ou postaux, des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France, des retraits de fonds et des états de prise en charge.
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes de dépôts et des opérations de placement.
Q M. Mickaël PIROT Inspecteur des finances publiques Chargé de relation clientèle, correspondant moyens de paiement, cette délégation spéciale vise natamment :
En matière de services financiers : Signature des ouvertures, modification et clôtures de comptes . de dépôts et des opérations de placement. Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service (bordereaux d'envoi, accusés de réception, ..) à l'exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
ü M. Fabrice GAYTE Inspecteur des finances publiques Responsable du service "Qualité des comptes Locaux";
@ M. Arnaud SALMON Inspecteur des finances publiques Chargé de mission ;
u M. Samuel LACOTE Inspecteur des finances publiques Responsable du service départemental de fiscalité directe locale ;
a Mme Nadège BATSCHELET Inspectrice des finances publiques Responsable du service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ;
Q M. Mickaël PIROT Inspecteur des finances publiques Chargé de relation clientèle, correspondant moyens de paiement ;
Q M. Matthieu TESTART Inspecteur des finances publiques Responsable de la Cellule Qualité Comptable,
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les documents courants de son service * (bordereaux d'envoi, accusés de réception, ….) à l'exception des actes faisant grief, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef de service l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
a Mme Isabelle HEMONNOT Contrôleuse des finances publiques service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ;
Q Mme Aurélie MASSET Agente d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers.
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les bordereaux et tickets de remise à la Banque de France avec facuité pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
ü Mme Isabelle HEMONNOT Contrôleuse des finances publiques service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ;
D Mme Déborah FERRY Contrôleuse des finances publiques service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ;
Q Mme Aurélie MASSET Agente d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers.
Q Mme Hanitriniaina RABEARINAIVO Agente d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers.
îÎ
|
|Î Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les récépissés, déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts et avis avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule Signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Q Mme Isabelle HEMONNOT Contrôleuse des finances publiques service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ;
CO Mme Déborah FERRY Contrôleuse des finances publiques service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ; "
Q Mme Aurétle MASSET Agente d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers ;
Q Mme Hanitriniaina RABEARINAIVO Agente d'administration des finances publiques service Comptabilité Dépense, dépôts et service financiers.
Article 6 : La présente décision abroge la décision du 12 décembre 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Chaumont le 1° mai 2019,
2
Annie CABROL EE 5 Re
Liberté « Bgalté + Fraiornbié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chaumont, le 1* mai 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
19, rue Bouchardon
52011 Chaumont
Décision de délégation de signature
au Directeur adjoint
et aux Directrices des pâles « services aux usagers » et « Etat et partenaires »
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu ie décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Jean-Laurent LIBES, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne :
- Mme Pascale GODARD, Administratrice des finances publiques adjointe, Directrice du pôle « services aux usagers » de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
- Mme Eve MECHAIN, Administratrice des finances publiques adjointe, Directrice du pêle « Etat et partenaires » de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
A n.
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
;
||
Î Ceux-ci reçoivent mandat de me suppiéer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence au d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet ls 1% mai 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances pubiiques de la Haute-Marne,
Annie CABROL US | LE
« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
19, rue Bouchardon
62011 Chaumont
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle « services aux usagers »
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-340 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du S juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 1% avril 2019 portant nomination de Mme Annie CABROL, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 4 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Di
141 Pour la Division affaires juridiques
on affaires juridiques et contrôle fiscal
M. Phiippe CENNES, Inspecteur divisionnaire
Mme Aurélie ALBOUY, Inspectrice des finances publiques, rédactrice
Mme Sandra VERMARE, Inspectrice des finances publiques, rédactrice
Mme Mélanie LABACHE, Contrôleuse des finances publiques.
TRS
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
î
ÎÎ
Î 1.2 Pour la Division contrôle fiscal
Mme Marie-Christine CENNES, Inspectrice des finances publiques, cheffe de service du contrôle fiscal.
2. Pour la Division pilotage et recouvrement
2.1 Pilotage de la fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières et patrimonlales
Mme Anne GOURLIN, Inspectrice des finances publiques, responsable du service Pilotage de la fiscalité des particuliers, des professionnels, des missions foncières et patrimoniales.
2.2 Recouvrement des professionnels, des particullers et des amendes
Mme Patricia BOUTEILLE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service Recouvrement des professionnels, des particuliers et des amendes.
Mme Sandrine THIRION, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable par intérim du service Recouvrement des professionnels, des particuliers et des amendes.
2.3 Recouvrement des recettes non fiscales (RNF)
Mme Pascale GODARD, Administratrice des finances publiques adjointe, directrice du Pôle services aux usagers, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont:
* les délais de paiement pour les dettes > 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les maintevées y afférent ; * les déclarations de créances ;
*les remises de majoration < 150 000 € ;
* les excédents de versement;
“les remises gracieuses < 76 000 €;
*les transactions.
Mme Patricia BOUTEILLE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service RNF, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont :
+ les délais de paiement pour les dettes < 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ; * les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 5.000€ ;
* los excédents de versement ;
* les remises gracieuses < 76 (00 €;
“les transactions.
Mme Sandrine THIRION, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable par intérim du service RNF, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont :
* les détais de paiement pour les dettes < 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ; * les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 5.000€ ;
* les excédents de versement :
* les remises gracieuses < 76 000 € ;
* les transactions. Mme Laurence HUOT, Inspectrice des finances publiques, service RNF, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont : * les délais de paiement pour des dettes < 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ; * les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 1.000€ ;
* les excédents de versement.
M. Jean-Luc FERRON, inspecteur des finances publiques, service RNF, reçoit délégation pour signer les pièces, documents et correspondances entrant dans les attributions courantes de son service, dont : * les délais de paiement pour des dettes < 5.000€ ;
* les actes de poursuite et saisies ainsi que les mainlevées y afférent ; * les déclarations de créances ;
* les remises de majoration < 1.000€ ;
* les excédents de versement.
3. Pour la cellule “Affaires Économiques - Surendettement" :
M. Philippe CENNES, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Chargé de mission action économique.
Article 2 — La présente décision prend effet le 1* mai 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A Chaumont le 4° mai 2019,
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Annie CABROL
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{ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de ta HAUTE-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous :
NOM Prénom Grade
Mme ALBOUY Aurélie Inspectrice des finances publiques
M. CENNES Philippe Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Mme VERMARE Sandra Inspectrice des finances publiques
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 €;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
dans la limite de 60 000 € ;
Èi
Î NOM Prénom Grade
Mme LABACHE Mélanie Contrôleuse des finances publiques
à l'effet de signer:
Pour le contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 30 000 euros ; en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
30 000 euros ; les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de 30 000 euros; les décisions portant sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 euros.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
HAUTE - MARNE.
Fait le 1° mai 2019
L'administratrice générale des finances publiques,
Annie CABROL un S Direction départementale des finances publiques de la HAUTE-MARNE
Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le fil de l'article 408 de l'annexe || du Code général des impôts.
Nom — Prénom Responsables des services
HABERMACHER Sylvaine
JULLIEN Jean-Pierre
BRIET Michèle
DRIANT Agnès
KRIL Patrick
GAERTNER Marianne
DIETENBECK Nicolas
ROSSELLE Jacques
LENOURY Yannick
LOPES Manuel
ODASSO David
COLLE-SERRAND Christine
LEGRIS Yann
Services des impôts des entreprises :
CHAUMONT
SAINT-DIZIER
Services des impôts des particuliers :
CHAUMONT
SAINT-DIZIER
JOINVILLE
LANGRES
Trésoreries :
BOURMONT
NOGENT
WASSY
Services de publicité foncière-enregistrement
CHAUMONT 1 et CHAUMONT 2
Pôle Unifié de Contrôle
Pôle de recouvrement spéclalisé
Centre des impôts foncier
Chaumont, le +“ mai 2019
La Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
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