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unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2022 09 22 PV
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montesquieu - 2022 09 22 PV)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
Nombre de Conseillers Communautaire en exercice : 45 Le 22 septembre de l'année deux mille vingt-deux à 18h30
à Martillac – Salle du conseil
Le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes de Montesquieu,
légalement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de Bernard FATH.
Nombre de Conseillers présents : 27
Nombre de Conseillers présents et représentés : 38
Quorum : 23
Date de convocation : 16 septembre 2022
Date d'affichage de la convocation au siège : 16 septembre 2022
Secrétaire de séance : Christian TAMARELLE
La séance est ouverte Les procès-verbaux des 8 mars, 29 mars et 23 juin 2022 sont adoptés à l’unanimité.
NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à NOM Prénom Présents* Excusés, procuration à
FATH Bernard
(Président) P TALABOT Martine
(Maire) P
BARRÈRE Philippe
(Maire)
P
(à partir de 19h36) Mme LAGARDE
CAUSSÉ Anne-Marie
(Maire) P
GAZEAU Francis
(Maire) A PEREZ Gracia
(Maire) P
DUFRANC Michel
(Maire)
P
(à partir de 18h32)
BARBAN Laurent
(Maire) P
CLAVERIE Dominique
(Maire) E M. GACHET TAMARELLE Christian
(Maire) P
BOURGADE Laurence
(Maire) E M. HEINTZ BURTIN-DAUZAN Nathalie
(Maire) P
CLÉMENT Bruno
(Maire) P BONNETOT Aurore E Mme MARTINEZ
DUMESNIL Mickaël P (à partir de 18h32) GILLET Jean-Paul P
LAGARDE Valérie P LABASTHE Anne-Marie P
CLAIR Jean-Georges P MOUCLIER Jean-François A
COUBRA Lionel A PERPIGNAA GOULARD Véronique E Mme LABASTHE
BALAYÉ Philippe A PRÉVOTEAU Marie-Louise E M. GILLET
BOURROUSSE Michèle P VIGUIER Marie P
GACHET Christian P POLSTER Monique E Mme SAUNIER
MONGE Jean-Claude E Mme BOURROUSSE SIDAOUI Alain E Mme VIGUIER
SAUNIER Catherine P (à partir de 18h48) CHEVALIER Bernard P
DURAND François P SABY Nadia P
LEMIRE Jean-André P HEINTZ Jean-Marc P
BOURRIER Sylviane E M. LAFFARGUE BÉTENCOURT Catherine P
LAFFARGUE Alexandre P BORDELAIS Jean-François P
MARTINEZ Corinne P FAURE Christian A
SOUBELET Véronique A GIRAUDEAU Isabelle A
AULANIER Benoist E M. BARBAN
* P = Présent / E = Excusé, procuration à. / A = Absent
1/22 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
Le Président, Bernard FATH, accueille le conseil communautaire et procède à l’appel de ses membres. Il constate que le quorum est atteint.
M. TAMARELLE est désigné secrétaire de séance.
Les procès-verbaux des conseils communautaires du 8 mars, 29 mars et 23 juin 2022 sont adoptés à l’unanimité, de même que les comptes rendus des décisions et des états récapitulatifs du Président pris par délégation du conseil communautaire.
M. Le Président rappelle les nouvelles règles applicables à la tenue des conseils communautaires :
• Conséquences de la Réforme des Actes Administratifs :
◦ Le secrétaire de séance doit signer certains documents : les délibérations, le Procès Verbal (compte rendu des échanges), le registre des délibérations
▪ La CCM déploie le système des signatures électroniques pour les secrétaires de séances. ◦ La communication des actes est modifiée :
▪ Les délibérations seront publiées sur le site internet sous 1 semaine ▪ La publication au recueil des actes administratifs et l’affichage du compte rendu (liste des délibérations) sont supprimés
▪ La liste des délibérations examinées et le procès-verbal des séances (compte rendu des échanges) doivent être envoyés à tous les conseillers municipaux
• Conséquence de la modification du règlement intérieur (règles de visioconférence) ◦ Le Président peut décider de l’organisation de la séance par visioconférence (à préciser dans les convocations),
▪ Exception : obligation de tenir le conseil en présentiel une fois par semestre, pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux syndicats mixtes, pour la désignation de représentants pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
• Depuis le 1er août
◦ Fin de la possibilité pour un élu de disposer de deux pouvoirs de vote (un seul pouvoir par élu).
◦ Pour rappel, deux possibilités sont offertes aux élus pour établir une procuration : ▪ soit utiliser le formulaire en bas du courrier de convocation, à compléter et nous renvoyer au secrétariat de Direction
▪ soit remplir la procuration en ligne via l'espace sécurisé extranet, qui est transmise directement au secrétariat de Direction
M. le Président expose ensuite succinctement l’ordre du jour de la séance.
2/22 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
2022/126 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR : M. Gillet
M. GILLET explique qu’il est proposé d’actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de communes en deux temps :
-1er octobre 2022 en créant des emplois permanents suite à la réussite à un concours administratif, ainsi qu’une autorisation de recrutement de deux agents non titulaire droit public (I).
-1er décembre 2022 la création et suppression d’emplois permanents suite à des avancements de grade, la réussite à un concours administratif (II et III).
Il est précisé que les emplois créés par la présente délibération seront totalement pourvus par des agents déjà présents dans les effectifs et ne donneront donc pas lieu à des recrutements.
I - Emplois ouverts à compter du 1er octobre 2022
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Attaché 1 Administrative A 35/35ème Autorisation de recrutement d’un agent contractuel
Assistant
socio-
éducatif
1 Sociale A 35/35ème Autorisation de recrutement d’un agent contractuel
Adjoint
d’animation 6 Animation C 35/35ème Réorganisation interne des
services et nouveau besoin
- Un emploi d’assistant socio-éducatif qui aura pour missions :
Missions :
-Accompagner vers l’emploi, les publics éloignés du marché du travail :
Repérer, identifier les publics cibles, futurs participants du PLIE (publics bénéficiaires) et leurs besoins,
Accompagner les participants dans la construction du parcours et en assurer un suivi continu (emploi, formation, IAE, etc.),
Assurer le suivi pour le maintien de l’emploi (en relation avec l’employeur).
- Inscrire son activité dans une dynamique partenariale :
Mobiliser le réseau de partenaires locaux et utiliser les ressources du territoire pour faciliter l’accès des publics cibles à l’emploi,
- Assurer le suivi de l’activité :
Répondre aux objectifs du Fonds Social Européen (FSE) et du PLIE des Graves,
Réaliser la gestion et le suivi administratif des parcours des participants et recueillir les pièces administratives justificatives (contrats de travail, fiches de paie…), Assurer la remontée d’informations à travers le logiciel métier, produire des bilans, compiler et communiquer les données (assurer un reporting d’activité).
3/22 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
- Un emploi d’attaché qui aura pour missions :
Missions :
-Mettre en œuvre la stratégie de communication de la collectivité et l’évaluer,
-Organiser, coordonner et diffuser des informations relatives aux politiques publiques en externes et des informations internes à la collectivité,
-Manager les agents du service et participer à la démarche managériale de la collectivité,
-Encadrer et manager les agents du service communication et relations aux usagers,
- La pérennisation de l’équipe de suppléance du secteur de la petite enfance (4 emplois et 1 emploi de compensation) et un besoin sur la crèche de Saint Médard d’Eyrans (augmentation du nombre d’enfants accueillis à la crèche de 3 enfants) .
II - Emplois ouverts à compter du 1er décembre 2022
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Cadre de santé paramédicaux 1 Médico sociale A 35/35ème Réussite à concours
Adjoint administratif principal
de 1ère classe 1 Administrative C 35/35ème Avancement
de grade
Adjoint administratif principal
de 2ème classe 2 Administrative C 35/35ème Avancement
de grade
Adjoint technique principal de
1ère classe 4 Technique C 35/35ème Avancement
de grade
Adjoint animation principal de
1ère classe
2 Animation C 35/35ème Avancement de grade
Adjoint animation principal de
2ème classe 1 Animation C 35/35ème Avancement
de grade
Rédacteur principal de 2ème
classe 2 Administrative B 35/35ème Avancement
de grade
Technicien principal de 2ème
classe 1 Technique B 35/35ème Avancement
de grade
Éducateur de jeunes enfants
de classe exceptionnelle 1 Sociale A 35/35ème Avancement
de grade
4/22 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
III - Emplois supprimés à compter du 1er décembre 2022
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoint administratif principal
de 2ème classe 1 Administrative C 35/35ème Avancement
de grade
Adjoint administratif 2 Administrative C 35/35ème Avancement de grade
Adjoint technique principal de
2ème classe 4 Technique C 35/35ème Avancement
de grade
Adjoint animation principal de
2ème classe 2 Animation C 35/35ème Avancement
de grade
Adjoint animation 1 Animation C 35/35ème Avancement de grade
Rédacteur 2 Administrative B 35/35ème Avancement de grade
Technicien 1 Technique B 35/35ème Avancement de grade
Éducateur de jeunes enfants
de 1ère classe 1 Sociale A 35/35ème Avancement
de grade
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Président à pourvoir les emplois prévus ci-dessus et l’habilite à effectuer les démarches nécessaires et à signer les pièces correspondantes,
• Précise que pour les emplois d’assistant socio-éducatif et d’attaché, ils pourront être pourvus par le recrutement d'un agent contractuel de droit public recrutés par voie de contrat à durée déter- minée de 3 ans dans les conditions de l'article 332-8 du Code général de la fonction publique, si aucune candidature d’agent titulaire ne correspond aux besoins de la Communauté de com- munes ; à cet effet, le niveau de recrutement des agents devra correspondre aux conditions d’ac- cès au concours externe et la rémunération des agents sera déterminée par rapport au grade des emplois, indexée sur le traitement de la fonction publique territoriale et déterminée en prenant en compte notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour son exercice, la qualifi- cation détenue par l’agent ainsi que son expérience,
• Dit que les crédits budgétaires correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
2022/127 : INCENDIES DE JUILLET 2022 - AUTORISATION SPÉCIALE D’ABSENCE D’UN AGENT
RAPPORTEUR : M. Gillet
M. GILLET explique que les autorisations spéciales d’absence (ASA) permettent à l’agent de s’absenter de son poste de travail avec, l’accord de l’autorité territoriale, pour des motifs précis et sous réserve de fournir un justificatif officiel.
Les ASA sont de deux natures :
1) autorisations discrétionnaires : l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public, après consultation préalable du comité social territorial, adopte une délibération fixant le régime des autorisations spéciales d’absence. Ces autorisations, qui sont laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale sont accordées sous réserve des nécessités de service et l’agent doit justifier du 5/22 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit.
2) autorisations de droit : elles sont prévues par des textes et s’imposent aux collectivités locales (selon les dispositions prévues aux articles L 622-1 et suivants du Code général de la fonction publique.
L’article L622-3 du Code général de la fonction publique prévoit la possibilité d’accorder aux agents publics des autorisations spéciales d’absence (ASA), distinctes des congés annuels, en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe.
Le cas échéant ces autorisations sont accordées aux agents publics, dès lors qu'ils sont membres d'une association agréée en matière de sécurité civile et qu'ils sont sollicités pour la mise en œuvre du plan Orsec ou par une autorité de police compétente.
Les communes de la CCM ont du faire face cet été 2022 à des incendies exceptionnels.
Par solidarité territoriale, la CCM a mis à leur disposition des moyens matériels (pickup équipé d’une tonne à eau), d’ingénierie et également a créé un fonds exceptionnel d’aide d’urgence pour des produits de première nécessité (avec un plafond de 10 000 euros).
La commune de Cabanac et Villagrains, la plus au sud du territoire a été particulièrement touchée. Elle a du mettre en place une organisation de suivi et de gestion de l’incendie nécessitant des moyens supplémentaires.
L’article L2215-1 du CGCT permet au Maire au titre de son pouvoir de police municipal, en cas d’urgence « lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il déteint des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées »
Un agent de la CCM, habitant de la commune, a donc été réquisitionné pour apporter son aide pour la gestion de l’incendie pendant la période d’urgence.
Les nécessités de service de l’été ont permis à cet agent de s’absenter de son poste pendant la période allant du 19 au 29 juillet 2022, soit 9 jours.
Sur le même principe de la législation en vigueur par la loi du n°96-370 du mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, qui permet aux sapeurs-pompiers volontaire de s’absenter lorsqu’ils sont appelés, et en prenant comme référence l’article L 662-3 du CGFT prévoyant des autorisations en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe, la CCM propose, pour la période concernées par les incendies, d’autoriser l’absence de cet agent, bien que non pompier volontaire mais habitant engagé pour la lutte contre le feu, à titre exceptionnel pendant la période où il a été réquisitionné par la commune.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Accorde une autorisation d’absence à l’agent pour la période concernée.
6/22 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
2022/128 : MODALITÉS D’APPLICATION DU TÉLÉTRAVAIL
RAPPORTEUR : M. Gillet
M. GILLET expose que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, autorise l’exercice des fonctions des agents publics en télétravail (agents publics relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires).
Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a précisé la réglementation dans la fonction publique territoriale.
Le télétravail est défini de façon réglementaire et désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui peuvent être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Ce projet, travaillé par un groupe de travail, ainsi que que sur une consultation de l’ensemble des agents a abouti à une réflexion collective sur l’organisation du télétravail, ses enjeux et atouts mais aussi les risques associés pour définir un cadre commun, moderne et équitable.
Il répond également aux objectifs de prévention des risques psycho sociaux mais aussi de prise en compte des conditions de travail des agents en situation de handicap en vue de faciliter leur maintien dans l’emploi.
La mise en œuvre du télétravail, lorsqu’elle est maîtrisée, offre des atouts multiples.
Le télétravail participe pleinement aux objectifs de transition énergétique et environnementale en répondant au principe que la meilleure énergie est celle que l’on ne consomme pas. En réduisant le nombre de trajets entre le domicile et le lieu de travail, l’impact pour réduire les émissions de gaz à effet de serre est immédiat et substantiel.
Dans la lignée des économies d’énergie, le télétravail permet aux agents utilisant un véhicule personnel d’économiser sur leurs frais de carburants, contribuant ainsi à l’amélioration de leur pouvoir d’achat sans surcoût notable pour la collectivité.
En matière de conditions de travail, le télétravail est reconnu, à dose modérée, comme un levier d’amélioration de la productivité des organisations. Ce résultat tient à plusieurs facteurs, notamment en permettant d’offrir un cadre de travail plus calme, en réduisant la fatigue liée aux trajets ou encore en améliorant la motivation découlant de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Enfin, le télétravail est devenu un paramètre d’attractivité et de fidélisation des emplois, à plus forte raison lorsque les sites de travail ne permettent pas aux travailleurs d’accéder rapidement et facilement à leur lieu de travail (peu de transports en commun, peu de possibilité de loger à proximité de son travail, etc.).
Il est proposé au Conseil communautaire de s’engager dans cette voie pour l’organisation et le fonctionnement des services en proposant à ses agents la possibilité d’accéder au télétravail, avec la volonté :
• Améliorer la qualité de vie grâce à une meilleure articulation des temps (réduire le stress, la fatigue, la perte de temps dans les transports) soit d’une quotité de jours de télétravail définie forfaitairement et mensuellement, à hauteur de 6 jours par mois et par agent.pour les activités pouvant être exercées sous la forme du télétravail,
• Améliorer l’efficacité du service public (moderniser l’administration, promouvoir le management par objectifs),
• Proposer un dispositif de télétravail adapté aux télétravailleurs mais également perçu comme acceptable par les collaborateurs exclus du dispositif par la nature de leurs fonctions,
• Développer son attractivité en tant qu’employeur public (sans forfait télétravail).
7/22 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Adopte les modalités d’application du télétravail présentées ci-dessus à compter du 1er octobre 2022,
• Autorise le Président à signer le projet de règlement du télétravail ci-joint annexé.
2022/129 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS POUR LE BUDGET ANNEXE AÉRODROME
RAPPORTEUR : M. le Président
M. le Président explique que la Communauté de Communes doit fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Après avoir délibéré concernant les modalités applicables aux budgets soumis à la nomenclature M57 : budget principal, budget annexe gestion du site et extension du site, la collectivité doit désormais encadrer la règle pour son budget annexe aérodrome lequel reste soumis à la nomenclature spécifique M4.
Le champ d'application des amortissements :
Le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements est défini par l’article R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
• des œuvres d’art,
• des terrains (autres que les terrains de gisement),
• des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
• des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
• des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes),
• des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :
• des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
• des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans,
• des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec,
• des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement,
• des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
8/22 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
◦ cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
◦ trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,
◦ quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Il est proposé de conserver les durées d’amortissements qui sont utilisées pour les autres budgets : budget principal, budgets annexes gestion du site et extension du site qui sont en nomenclature M57.
Le calcul de l’amortissement se fait de manière linéaire et le calcul des dotations se fait à partir du 01/01/N+1, c’est à dire en année pleine
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du linéaire et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500,00€ TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Adopte les durées d’amortissement listées en annexe,
• Approuve l’application de la méthode de l’amortissement linéaire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis,
• Approuve l’amortissement en annuité unique des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500€ TTC).
2022/130 : BUDGET PRINCIPAL 2022 : MISE EN PLACE D’UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE COMPTES DE TIERS
RAPPORTEUR : M. Le Président
M. le Président explique que le retard de paiement des redevables constitue un indicateur de dépréciation d'une créance, il considéré que les créances impayées depuis plus de 2 ans doivent faire l'objet de dépréciations. Dans un soucis d’amélioration de la vision du patrimoine de la collectivité, une provision spécifique doit être mise en place à hauteur de 15% des dettes, ce seuil n'étant pas réglementaire.
Le but de cette dépréciation, qui est obligatoire, étant de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la collectivité.
Une provision doit donc être constituée par l'assemblée délibérante à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la Communauté de Communes, à partir des éléments communiqués par le comptable public. Cette estimation sera réévaluée à la clôture de chaque exercice.
Pour le budget principal, le montant des créances en impayé s’élève à 43 496,70€, il y a donc lieu de constituer une prestation à hauteur de 15 % du montant soit 6 524,51€. Pour 2022, les écritures liées à cette provision sont les suivantes.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Acte la création d’une provision pour dépréciation de comptes de tiers affecté au budget principal 2022 à hauteur de 6 524,51€,
9/22 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
2022/131 : BUDGET ANNEXE AÉRODROME 2022 : MISE EN PLACE D’UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE COMPTES DE TIERS
RAPPORTEUR : M. Le Président
M. le Président indique que le retard de paiement des redevables constitue un indicateur de dépréciation d'une créance, il considéré que les créances impayées depuis plus de 2 ans doivent faire l'objet de dépréciations. Dans un soucis d’amélioration de la vision du patrimoine de la collectivité, une provision spécifique doit être mise en place à hauteur de 15% des dettes, ce seuil n'étant pas réglementaire.
Le but de cette dépréciation, qui est obligatoire, étant de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la collectivité.
Une provision doit donc être constituée par l'assemblée délibérante à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la Communauté de Communes, à partir des éléments communiqués par le comptable public. Cette estimation sera réévaluée à la clôture de chaque exercice.
Pour le budget annexe aérodrome, le montant des créances soumises à une dépréciation s’élève à 56,11€, il y a donc lieu de constituer une prestation à hauteur de 15 % du montant soit 8,42€. Pour 2022, les écritures liées à cette provision sont les suivantes :
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Acte la création d’une provision pour dépréciation de comptes de tiers affecté au budget annexe aérodrome 2022 à hauteur de 8,42€.
2022/132 : BUDGET ANNEXE GESTION DU SITE 2022 : MISE EN PLACE D’UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE COMPTES DE TIERS
RAPPORTEUR : M. Le Président
M. le Président rappeler que le retard de paiement des redevables constitue un indicateur de dépréciation d'une créance, il considéré que les créances impayées depuis plus de 2 ans doivent faire l'objet de dépréciations. Dans un soucis d’amélioration de la vision du patrimoine de la collectivité, une provision spécifique doit être mise en place à hauteur de 15% des dettes, ce seuil n'étant pas réglementaire.
Le but de cette dépréciation, qui est obligatoire, étant de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la collectivité.
Une provision doit donc être constituée par l'assemblée délibérante à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la Communauté de Communes, à partir des éléments communiqués par le comptable public. Cette estimation sera réévaluée à la clôture de chaque exercice.
Pour le budget annexe gestion du site, le montant des créances soumises à une dépréciation s’élève à 33 150,46€, il y a donc lieu de constituer une prestation à hauteur de 15 % du montant soit 4 972,57€. Pour 2022, les écritures liées à cette provision sont les suivantes.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Acte la création d’une provision pour dépréciation de comptes de tiers affecté au budget annexe gestion du site 2022 à hauteur de 4 972,57€.
10/22 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
2022/133 : BUDGET ANNEXE « AÉRODROME » 2022 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
RAPPORTEUR : M. Le Président
M. le Président annonce que la collectivité doit réaliser une reprise de provision pour dépréciation de compte de tiers ainsi que pour la valorisation des travaux réalisés en régie : création d’une clôture électrique à mouton.
Afin de passer les écritures nécessaires, le budget annexe aérodrome doit être abondé.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve la Décision modificative n°1 du budget annexe « aérodrome » selon les équilibres suivants :
• Autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.
2022/134 : BUDGET ANNEXE « GESTION DU SITE » 2022 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
RAPPORTEUR : M. Le Président
M. le Président explique que la collectivité doit réaliser une reprise de provision pour dépréciation de compte de tiers. Afin de passer les écritures nécessaires, le budget annexe gestion du site doit être abondé de 4 972,57€.
Cette dépense sera équilibrée par un virement depuis le chapitre 011 / charges générales.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve la Décision modificative n°1 du budget annexe « gestion du site » selon les équilibres suivants :
• Autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.
11/22 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
2022/135 : AVANCEMENT DE LA DÉMARCHE DE PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET)
RAPPORTEUR : Mme Martinez / M. Lemire
Mme Martinez présente le fait que l’Union Européenne et la France sont aujourd’hui engagées dans une politique d’atténuation et d’adaptation face au dérèglement climatique. Le paquet Énergie Climat de l’Union Européenne, la loi de Transition Énergétique pour une Croissance Verte (LTECV) ou encore la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) posent un certains nombre d’objectifs en terme d’émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’énergie (0 émissions nettes de GES en 2050 ; -50 % de consommation énergétique en 2050 par rapport à 2012 ; 33 % de consommation énergétique finale couvert par la production d’énergie renouvelable).
La Communauté de Communes de Montesquieu, à travers son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), souhaite s’intégrer pleinement dans cette politique publique.
Le PCAET, actuellement en cours d’élaboration, a permis de dresser le portrait climat-air-énergie du territoire.
Il définit également l’engagement et la feuille de route du territoire pour la transition énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique (atténuation et adaptation).
1) Diagnostic climat-air-énergie du territoire
Les principaux enseignements du diagnostic finalisé au 1er semestre 2022 sont les suivants :
• Consommation énergétique du territoire en 2019 : 1004 GWh, ◦ dont 534 GWh pour les mobilités,
◦ 300 GWh pour le résidentiel,
◦ et 112 GWh pour le tertiaire.
• Production d’énergie renouvelable sur le territoire en 2019 : 104 GWh, ◦ soit 10 % de la consommation énergétique du territoire.
• Émissions de gaz à effet de serre en 2019 : 184 KteqCO² ◦ dont 128 KteqCO² pour les mobilités,
◦ 29 KteqCO² pour le résidentiel,
◦ et 13 KteqCO² pour le tertiaire.
• Séquestration nette de carbone sur du territoire : flux annuel de 26 KteqCO² en 2019, ◦ soit un stockage de 14 % des émissions annuelles du territoire.
Outre ces constats, le diagnostic appréhende la vulnérabilité du territoire face au changement climatique à travers 8 enjeux d’adaptation identifiés :
• Gérer le risque inondation,
• Gérer les risques de feux de forêt,
• Maîtriser l’artificialisation,
• Adapter l’urbain au changement climatique,
• Garantir la sécurité et la santé des habitants,
• Sauvegarder et favoriser la biodiversité,
• Faire évoluer les pratiques viticoles et sylvicoles,
• Préserver la ressource en eau.
2) Définition d’axes stratégiques
La CCM souhaite pleinement répondre aux obligations territoriales inscrites dans les différentes lois relatives aux politiques d’atténuation et d’adaptation face au dérèglement climatique. Elle souhaite ainsi assumer son rôle de «coordinatrice de la transition énergétique », tel qu’inscrit dans la loi.
Pour répondre aux spécificités du territoire, la feuille de route s’articulera autour de 6 axes stratégiques :
1. Engager la collectivité dans la transition écologique en la positionnant en chef de file dans la sensibilisation et l’animation du territoire sur les thématiques air-énergie-climat,
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Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
2. Réduire à la source les émissions du secteur des transports par la réduction du besoin de déplacement et le détournement vers des modes alternatifs de transport,
3. Repenser les énergies du territoire et leur distribution pour limiter les dépendances,
4. Accompagner l’évolution de l’économie locale et des modes de production agricole, viticole et sylvicoles vers des modèles moins émetteurs de gaz à effet de serre et les adapter au changement climatique,
5. Protéger le vivant et évoluer vers un territoire résilient, en capacité de s’adapter de manière innovante aux impacts du changement climatique,
6. Promouvoir la sobriété et améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.
3) Élaboration du plan d’action et approbation du PCAET
Le plan d’actions du PCAET est aujourd’hui en cours d’élaboration, notamment via un enquête auprès des communes et représentants du territoire réalisée en juillet/août 2022 et l’organisation d’ateliers techniques de concertation avec les acteurs du territoire le 21 septembre 2022.
Afin de finaliser l’élaboration de cette démarche, les prochaines étapes sont le suivantes :
• Mi-octobre 2022 : 3ème comité de pilotage relatif au projet de plan d’actions ;
• 15 décembre 2022 : délibération d’arrêt du projet de PCAET ;
• Mi-décembre 2022 – Avril 2023: instruction réglementaire du projet (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, Préfecture, Région) et consultation du public ;
• Mai 2023 : délibération d’approbation du PCAET après prise en compte des avis formulés.
Par cette motion, les élus communautaires souhaitent porter à la connaissance de tous l’avancement de la démarche de PCAET, projet structurant pour le territoire et la collectivité.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation de la poursuite de cette démarche,
• Diffuse ce porter-à-connaissance à l’ensemble des communes et acteurs du territoire.
2022/136 : CONVENTION POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES PRODUITS CHIMIQUES DES MÉNAGES AVEC L'ÉCO-ORGANISME ECODDS
RAPPORTEUR : Mme Martinez / M. Lemire
M. Lemire explique que la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a introduit la notion de Responsabilité Élargie du Producteur obligeant la prise en charge de la gestion d'un certain nombre de déchets par les metteurs sur le marché. L'éco-organisme EcoDDS a été agréé pour organiser la filière des Déchets Dangereux des Ménages.
EcoDDS est un Eco-organisme de droit privé investi par les pouvoirs publics de la mission d’intérêt général de prendre en charge, dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), la fin de vie des équipements que le producteur met sur le marché. La REP et les éco-organismes sont nés en réponse au besoin des États membres de l'UE de gérer leurs déchets, d'une part pour limiter leur pollution et d'autre part pour éviter le gaspillage des ressources naturelles.
Cet éco-organisme a obtenu son ré-agrément par l'arrêté du 28 février (publication au JO du 10 mars), au 1er janvier 2019, pour la période 2019-2024. Il est dédié aux Déchets Diffus Spécifiques (DDS) des ménages. Il a été fondé par les principaux acteurs sur le marché de la fabrication et de la distribution de produits grand public concernés.
Les DDS recouvrent les déchets ménagers principalement issus des produits d'entretien, de bricolage et de jardinage (peintures, solvants, enduits, mastics, colles, insecticides...) comprenant des produits chimiques présentant un risque significatif pour la santé et l'environnement.
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Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
Les missions d'EcoDDS:
• Information/Communication/Sensibilisation ;
• Prévention : faire diminuer les quantités, prévenir sur la nocivité, augmenter si possible le recyclage ( éco-conception,...) ;
• Recherche et Développement : mener et soutenir des études pour développer l'éco-conception ;
• Santé et Environnement : s'assurer de la qualité vertueuse de tout le processus de collecte, ramassage et traitement des DDS ménages ;
• Développement, Pérennité et Efficacité : contribuer et pourvoir au développement, au fonctionnement et à la pérennité de la filière REP DDS des ménages.
En adhérant à EcoDDS, la CCM ne prend plus en charge la collecte en déchèterie des DDS des ménages et leur traitement. EcoDDS choisit le prestataire pour la gestion des déchets DDS et prend en direct la gestion et les coûts des contrats opérateurs. La CCM perçoit des soutiens financiers aux équipements et à la communication et bénéficie de formation pour les agents.
La CCM recevra un soutien financier dû au titre de l'année N, versé au plus tard le dernier jour du trimestre de l'année N+1. Le soutien est calculé au prorata temporis de la durée effective de la convention. Afin de bénéficier du soutien d'EcoDDS, la CCM doit fournir des justificatifs d'actions de communication (plan de communication, synthèse d'actions menées, exemples de réalisations ou de documents).
EcoDDS a élaboré une convention type afin de programmer toutes les interactions avec la collectivité (en annexe).
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise le Président à signer la convention-type avec l'éco-organisme EcoDDS et tous documents afférents du dispositif légal avec l'éco-organisme permettant de bénéficier des soutiens techniques, opérationnels et financiers correspondants,
• Autorise le Président à mener toutes actions permettant de mettre en œuvre la présente délibération,
• Prévoit l’inscription des crédits budgétaires correspondants au budget de la Communauté de Communes de Montesquieu.
2022/137 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’INTERVENTION DU FONDS DE CONCOURS AUX BÂTIMENTS DÉDIÉS À L’ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ DANS LES CENTRE-BOURGS
RAPPORTEUR : M. Dufranc
M. Dufranc présente les éléments suivants :
1. Contexte
Le commerce, et plus largement l’économie de proximité de nature commerciale, touristique ou de l’économie sociale et solidaire (ESS), constituent une priorité de la politique économique de la Communauté de communes de Montesquieu.
Le soutien aux activités de nature commerciale est une compétence partagée avec les communes qui s’inscrit dans le cadre de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire dont la redéfinition a été adoptée par délibération du conseil communautaire le 23 juin 2022.
Sur ce mandat, la CCM a engagé plusieurs actions fortes en direction de ce secteur d’activité essentiel à la dynamisation de la vie locale et au lien social au sein des différentes communes.
La réalisation du Schéma d’aménagement et de redynamisation commerciale a permis de se doter d’un diagnostic actualisé des enjeux et d’un plan d’actions partagé à court et moyen terme. Cette vision
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Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
partagée du développement commercial à l’échelle de la CCM sera retranscrite à l’automne 2022 dans une Charte Intercommunale de développement commercial, co-signée avec les communes.
Parmi les axes de travail du plan d’action du Schéma d’aménagement commercial, le renforcement de l’attractivité des centre-bourgs est un levier primordial, qui relève des communes et de leur politique d’aménagement. Pour appuyer ces dernières dans la création ou la réhabilitation de bâtiments communaux dédiés à l’économie de proximité en centre bourgs, la Communauté de de Communes de Montesquieu a voté la création d’un fonds de concours dédié en conseil communautaire, le 25 novembre 2021.
A ce jour, trois communes ont pu bénéficier de ce fonds de concours :
• Isle St Georges pour la création d’une épicerie multi-services
• Beautiran pour la création d’une épicerie locavore et d’un espace café parents-enfants
• Cabanac et Villagrains pour la création d’un espace d’animations locales et touristiques
D’autres projets sont en cours d’études et font ressortir l’absence de prise en compte de zones Ue de centre bourg dans le règlement d’intervention actuel. La présente délibération propose d’élargir les zones d’éligibilité définies, pour répondre à ce manque et faciliter le soutien financier de la CCM, aux côtés des communes, au développement des commerces et services de proximité en centre-bourgs.
2. Rappel des objectifs du Fonds de Concours et modalités d’intervention
Le fonds de concours de la CCM vise à apporter un soutien financier aux communes pour la réalisation de projets de création ou d’aménagement de locaux commerciaux ou multi-services localisés dans les centre-bourgs.
L’objectif est à la fois :
• d’accompagner le développement commercial dans le contexte de la relance post-COVID ;
• de soutenir les activités commerciales, touristiques ou de l’économie sociale et solidaire, facteur d’animation locale et d’attractivité des centre-bourgs ;
• de dynamiser les centre-bourgs pour un aménagement du territoire répondant aux nouveaux besoins des habitants tout en réduisant les déplacements.
Cette intervention s’inscrit dans une logique de coopération et de solidarité entre la CCM et les communes membres, au service des objectifs de qualité de vie et d’attractivité du territoire.
Le règlement actuel décrit les modalités techniques, financières et administratives nécessaires à la validation des demandes formulées par les communes.
3. Modification du règlement – zones d’éligibilité
En cohérence avec les objectifs du fonds de concours en matière de développement des centre-bourgs, il est proposé par la présente délibération de modifier, dans le règlement, le périmètre d’éligibilité des projets et d’élargir le critère de localisation de projets.
Il s’agit de mieux prendre en compte la diversité des projets et dynamiques de centre-bourgs sur le territoire.
L’élargissement proposé concerne l’intégration dans les zones d’éligibilité des zones Ue attenantes aux zones Ua définies dans les documents d’urbanisme, compte tenu du fait que ces espaces participent sur certaines communes de la dynamique de centre-bourgs.
Pour rappel, les zones Ua sont définies dans les documents d’urbanisme comme des zones urbaines des centres anciens présentant une mixité d’habitat, de services et d’activités. Les zones Ue sont définies dans les documents d’urbanisme comme des zones urbaines de services publics ou d’intérêt collectif dont la destination varie selon les communes.
Ainsi, il est proposé d’inclure les zones Ue de centre-bourg, c’est-à-dire attenantes aux zones Ua, dans le périmètre d’éligibilité du fonds de concours, et ce exclusivement pour les projets à vocation commerciale ou artisanale.
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Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve la présente modification des modalités d’interventions du règlement de fonds de concours pour la création et l’aménagement de locaux commerciaux dans les centre-bourgs,
• Approuve la modification du règlement général des fonds de concours,
• Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
2022/138 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR EUREKAFAB
RAPPORTEUR : M. Dufranc
M. Dufranc expose que dans le cadre du projet EUREKAPOLE, pour construire la démarche de sensibilisation et d’accompagnement des acteurs du territoire à l’innovation et plus particulièrement à l’usage des nouvelles technologies de fabrication numérique, la CCM a expérimenté un projet de fablab avant de le rendre pérenne.
Afin de cadrer l’ensemble de l’utilisation des machines au sein du fablab EUREKAFAB, un règlement intérieur a été mis en application. Dans l’objectif de retranscrire au mieux à l’utilisation du fablab une actualisation de ce règlement est nécessaire.
Les points d’actualisation de ce règlement sont les suivants :
• Mise à jour de la partie assurance en cas d’accident,
• Déclinaison des responsabilités de la CCM en cas de vol ou perte,
• Explication sur la gestion des chutes et du rangement après utilisation,
• Mise en place d’une procédure sur la gestion de nouveau matériaux,
• Suppression des lignes concernant les prêts à l’extérieur du fablab,
• Précision des modes de paiements acceptés.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Vote l’actualisation du règlement intérieur annexée,
• Mandate Monsieur le Président pour mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2022/139 : Grille tarifaire fablab
RAPPORTEUR : M. Dufranc
M. Dufrand informe que dans le cadre du projet EUREKAPOLE, pour construire la démarche de sensibilisation et d’accompagnement des acteurs du territoire à l’innovation et plus particulièrement à l’usage des nouvelles technologies de fabrication numérique, la CCM a expérimenté un projet de fablab avant de le rendre pérenne.
Il est proposé, d’une part, de réviser les tarifs établis et de définir ainsi des conditions d’abonnements, d’accès aux machines et d’organisation d’événements au sein du fablab en prenant en compte les différentes catégories de publics-cibles et de modalités d’utilisation.
D’autre part, il est proposé de définir une grille tarifaire afin de prendre en compte les consommables utilisés pour les différents projets.
Au regard de la précédente grille tarifaire, les modifications suivantes ont été apportées :
• Ajout d’une ligne tarifaire pour le club robotique
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Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
• Ajout d’une ligne tarifaire pour les animations Parents/enfants
• Exhaustivité des matériaux vendus dans le cadre de l’utilisation du Fablab
• Modification des classes tarifaires
• Standardisation des unités de références à l’heure pour toutes les machines
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Vote les tarifs ci-annexés,
• Autorise l’inscription des recettes afférentes au budget principal,
• Mandate Monsieur le Président pour mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2022/140 : RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CLUB ROBOTIQUE
RAPPORTEUR : M. Dufranc
M. Dufranc Dans le cadre des animations proposés par le fablab EUREKAFAB, il a été décidé d’initier un club robotique à destination de la jeunesse du territoire. Celui ci propose à ses participants une sensibilisation à l’innovation et au développement à la culture scientifique technique et industrielle. Les activités proposées sont des initiations à l’utilisation des machines à commandes numérique à l’électronique, la programmation et plus généralement à la robotique.L’objectif de ce club robotique est de constituer et former une équipe dans le but de participer à la Robocup junior.
Le lancement du club robotique sera officialisé lors du GameFest au mois d’octobre 2022. Celui-ci sera à destination de la jeunesse du territoire (élèves du secondaire).
L’engagement des élèves se fera sur une année scolaire afin de constituer une équipe compétitive pour participer à la Robocup Junior.
Le document annexé précise les points suivants :
• Activités
• Objectifs
• Conditions d’accès et assurance
• Période
• Logistique
• Contact
• Tarifs
Le coût de fonctionnement du Club Robotique (animateur, machines, fournitures…) est pris en charge par la communauté de communes de Montesquieu, et éventuellement d’autres financeurs (recherches en cours).
Il est demandé une participation financière symbolique de 50 € par an et par participant.
Une question a été posée par Mme Caussé sur les possibilité de payer l’adhésion au club robotique de manière étalée sur plusieurs mois, ce à quoi M. le Président a répondu que la CCM est toujours ouverte à étudier le principe si cela est possible.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Adopte le règlement de fonctionnement du club robotique annexée,
• Adopte les tarifs ci-dessus mentionnés,
• Mandate Monsieur le Président pour mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
2022/141 : FESTIVAL MÉLI MÉLO ÉDITION 2023
RAPPORTEUR : Mme Burtin-Dauzan
LE FESTIVAL MÉLI MÉLO 2023
Mme Burtin-Dauzan rappelle que depuis 14 ans, la Communauté de Communes de Montesquieu s’inscrit dans la programmation du festival de marionnettes « Méli Mélo » en accueillant sur son territoire des spectacles de marionnettes pour le jeune public, les adolescents et les familles.
Cet événement est organisé par les communes de Cestas et de Canéjan, en partenariat avec la CCM et les communes volontaires de notre territoire. Ce festival fêtera sa 23ème édition en 2023.
La Communauté de Communes de Montesquieu prend en charge les séances pour les établissements scolaires et les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) lorsqu’une commune accueille un spectacle en séance tout public. Ces séances sont gratuites pour ces structures et les écoles concernées.
Des spectacles sont également programmés pour les multi-accueils ou assistantes maternelles du territoire.
Afin d’accueillir dans de bonnes conditions techniques les compagnies et les artistes, il est fait appel aux services d’un régisseur technique.
L’ensemble des éléments cités ci-dessus fait l’objet d’une convention entre la Communauté de Communes de Montesquieu et la commune de CANÉJAN, annexée à la présente délibération.
Les spectacles
Pour le festival 2023, il est proposé de prendre en charge les montants des représentations suivantes :
La communication
Dans le cadre du festival seront pris en charge par la Communauté de Communes : les programmes du festival pour diffusion sur l’ensemble du territoire ainsi que des affiches grands formats, soit un montant total et maximum de 250€.
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MELI MELO 2023
Spectacle Compagnie Public Lieu Date Structures Éducatives Coût TTC
Au fond des mers Collectif 23h50 Dès 6 mois LEOGNAN Structure Petite Enfance
L’Ile au trésor 9Thermidor LEOAGNAN 25 janvier 2022 ALSH
Minimal Circus Compapgnie Zusvex Dès 7 ans SAUCATS 26 janvier 2022 Scolaire
Minimal Circus Compapgnie Zusvex Dès 5 ans BEAUTIRAN Vendredi 27 janvier Scolaire
Dès 5 ans Jeudi 2 février Scolaire
SAINT-SELVE Vendredi 3 février Scolaire
TOTAL SPECTACLES
718,90 €
TOTAL
Lundi 16 janvier
Mardi 17 janvier 4 392,00 €
2 942,80 €
2 975,00 €
Du Balai ! Compagnie La Bobêche CABANAC-ET- VILLAGRAINS
3 287,40 €
Du Balai ! Compagnie La Bobêche
13 597,20 €
Mise à disposition
Régisseur son & lumière
14 316,10 € CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
Les ateliers
Afin de renforcer la signalétique du festival Méli-Mélo, sont conçues, avec la participation du FABLAB, de grandes lettres ou mains en bois. Celles-ci sont peintes et décorées par les enfants des accueils de loisirs avant d’être installées sur les espaces publics des communes participantes.
Pour mener à bien ce projet,
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise Monsieur le Président à signer les conventions et tous documents y afférents pour le Festival et les ateliers,
• Dit que les crédits sont prévus au budget 2022 pour les ateliers,
• Prévoit les crédits nécessaires au budget 2023 pour le Festival,
• Charge Monsieur le Président de mener toute action permettant de mettre en œuvre la présente délibération.
2022/142 : AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRATUIT DE LOCAUX AVEC LE SECOURS POPULAIRE DES GRAVES
RAPPORTEUR : M. Clément
M. Clément explique que le Secours Populaire des Graves est une association reconnue d’utilité publique et affiliée à un réseau national. L’association a pour objet d’aider les familles en difficultés, notamment par la distribution hebdomadaire de colis alimentaires (1 site sur la commune de Léognan, mutualisé avec d’autres associations) et la gestion d’une boutique solidaire (1 site sur la commune de Martillac). Elle accueille de manière inconditionnelle les personnes en difficultés, en préservant leur anonymat, et facilite leur parcours en les orientant vers des dispositifs ou acteurs susceptibles de répondre à leurs difficultés. L’association est indépendante et reste maître de ses décisions.
Forts de ces orientations convergentes, la CCM et le Secours Populaire des Graves ont convenu de conjuguer leurs efforts pour rendre encore plus efficaces leurs interventions sur le territoire de Montesquieu.
Ce partenariat permet à la CCM de mieux capter les publics ne se présentant pas spontanément sur les sites d’accueil institutionnel et, au Secours Populaire des Graves, de bénéficier d’un appui de proximité pour répondre aux demandes d’aide et d’accompagnement des habitants.
Cet appui prend la forme d’une convention de mise à disposition d’un bâtiment modulaire permettant à l’association de déployer ses activités sur un lieu unique, adapté et sécurisé. Le terrain permettant l’installation de cet équipement provisoire fait l’objet d’une convention de mise à disposition entre la CCM et la commune de Léognan et est cadastré Section 238 C n°2011, en zone UV ; le bâtiment modulaire est installé sur cette parcelle d’une superficie globale de 7 495 m².
Les dépenses liées à ce bâtiment d’une surface de 212m2 sont prises entièrement en charge par la CCM. La location du modulaire est de 23 000 € TTC/an, à laquelle s’ajoute les dépenses liées aux fluides (eau et électricité) pour environ 6 500 € TTC/ an.
La mise à disposition de ce bâtiment modulaire implique un engagement financier de la CCM valorisé à hauteur de 29 500 € (soixante mille euros)/an, lequel constitue une subvention indirecte à l’association.
Il est envisagé de prolonger d’un an, par voie d’avenant, la convention de mise à disposition de ce local.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Valide la prolongation par avenant de la convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux pour le Secours Populaire des Graves,
• Autorise Monsieur le Président à signer cet avenant et tous documents afférents à cette opération.
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Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
2022/143 : ANNUAIRE DES SOLIDARITÉS
RAPPORTEUR : M. Clément
M. Clément rappelle que depuis sa création, la Communauté de Communes de Montesquieu s’est engagée à développer une politique des solidarités à destination des publics en situation de précarité ou de vulnérabilité.
Le service Emploi, l’adhésion au PLIE des Graves et à la Mission Locale des Graves, la création et le développement de la Maison France Services, le soutien technique et financier aux associations locales investies dans l’aide sociale et alimentaire, sont autant d’actions concrètes constitutives de cette politique communautaire en direction des habitants rencontrant des difficultés pour vivre dignement, pour l’accès aux droits et/ou à l’emploi.
Le déploiement de ces services au plus près des publics cibles se fait aux côtés de partenaires institutionnels tels que le Département, la CAF, Pôle Emploi (…) et des associations locales qui s’impliquent avec beaucoup de conviction et de motivation sur ce territoire pour améliorer les conditions de vie des habitants.
Pour fédérer les forces vives du territoire, impliquées dans l’action et l’aide sociale, et pour faciliter le travail en complémentarité les Rencontres de la Solidarité ont vu le jour en novembre 2021.
Ces temps d’échanges et de travail, organisés autour d’ateliers thématiques, ont permis la création d’un réseau des acteurs de la solidarité et l’émergence de propositions d’actions visant à améliorer le travail de chacun pour mieux accompagner les publics cibles.
L’annuaire des solidarités est une déclinaison de ces propositions et a pour vocation de servir de support aux professionnels mais aussi aux administrés qui souhaitent des informations ou des contacts sur les différentes structures en lien avec la solidarité qui existent sur le territoire.
Cet outil n’est pas exhaustif, il a vocation à évoluer et il est complété par un annuaire dématérialisé qu’il est possible de consulter sur le site Internet de la CCM.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Approuve cette délibération pour la création et la diffusion d’un annuaire des solidarités,
• Diffuse cette délibération à l’ensemble des communes et des acteurs du secteur social concernés par cet annuaire.
2022/144 : INCENDIES DE LANDIRAS ÉTÉ 2022 – SOUTIEN FINANCIER AUX COMMUNES
RAPPORTEUR : M. Le Président
M. le Président commence par rendre hommage aux élus et à la population de Cabanac au regard de la situation qu’ils ont affronté cet été.
M. le Président rappelle que la CCM participe activement depuis des années à la prévention et la lutte contre les incendies, elle contribue financièrement à plusieurs titres aux différentes actions mises en place sur le sujet.
Depuis 2017, la collectivité a fait le choix de modifier ses statuts et de prendre en charge en lieu et place des communes la contribution au SDIS (sans réfection des attributions de compensation). La collectivité verse chaque année une contribution au SDIS pour financer son fonctionnement. Une grande partie de cette aide est obligatoire, elle se calcule en fonction de la population. La collectivité a également fait le choix à partir de 2019 de verser une contribution volontaire supplémentaire. Pour 2022, le total de l’aide au fonctionnement du SDIS est de 679 924€.
En 2017, le SDIS a construit un nouveau centre de secours situé à La Brède. La CCM prend en charge l’ensemble du financement de ce projet. Pour ce faire, la collectivité rembourse l’emprunt contracté par le
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Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
SDIS pour financer les travaux. Cet emprunt contracté sur 20 ans est de 777 500€ auquel se rajoute les intérêts qui s’élèvent à 125 788€, soit une participation totale de 903 288€.
Au total, depuis 2017, la collectivité a versé environ 4M€ au SDIS au travers de ses différentes contributions.
Outre sa participation au SDIS, la collectivité a également engagé d’autres d’actions et achats en faveur de la lutte et la prévention contre les feux de forêts :
• 2021 - Achat du pick-up mis à disposition des communes – 26 000€
• 2022 - Équipement du véhicule mis à disposition des communes – 4 000€
Face aux feux de forêts qui ont frappé le territoire durant l’été, la CCM a souhaité contribuer à la mobilisation et à l’effort de solidarité. La collectivité a ainsi mis à disposition un véhicule de défense incendie (aujourd’hui encore utilisé à la surveillance) et à mis à disposition certains moyens humains pour surveiller les zones incendiées (le coût indirect de ces actions est estimé à environ 2 400€).
La collectivité a également fait le choix de soutenir financièrement les communes membres en prenant en charge les achats de première nécessité. L’enveloppe dédiée à ce dispositif de solidarité territoriale a été plafonné à 10 000€ TTC.
La décision n°2022-062 DP est venue préciser le formalisme à respecter pour que les factures soient étudiées :
• Le principe de la dépense devait être validé par l’autorité territoriale communale (avec tampon et signature du Maire) et émaner d’une commune membre ;
◦ Les factures devaient impérativement être intitulées à l’attention de la Communauté de Communes de Montesquieu ;
◦ Les factures devaient couvrir la période du 12 juillet au 22 juillet 2022, période d’urgence et de gestion de crise ;
• En collaboration avec Monsieur le conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP, lequel a été sollicité pour apporter son analyse sur chaque dépense, permettant ainsi de déterminer celles dont la prise en charge par la CCM sera conforme à la réglementation en vigueur ; • Une commission Solidarités, à laquelle a participé Monsieur le conseiller aux décideurs locaux s’est réunie le 13 septembre 2022 afin d’instruire les demandes et donner un avis sur la prise en charge des factures incendie.
A l’issue de la commission, les factures suivantes ont été « validées » comme pouvant bénéficier du financement direct de la collectivité :
Certaines factures reçues ne respectent pas le cadre réglementaire ainsi que la procédure. Ces factures, qui n’auraient pas été acceptées par la Trésorerie Publique, n’ont pas été validées par la commission pour une prise en charge directe. La CCM pourra étudier postérieurement, après avis de la commission vie associative, la possibilité de verser une subvention de soutien en la matière.
Ces factures non prises en charge directement concernent :
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Jeudi 22 septembre 2022
PROCÈS-VERBAL
Chaque dépense acquittée par la CCM fera l’objet d’un rapport adressé au Sous-Préfet de Langon, chargé de collecter les dépenses des collectivités territoriales en lien avec les incendies, pour demander une prise en charge, en tout ou partie, par l’État.
Le Conseil Communautaire sera informé des suites données par l’État.
M. Dufranc ajoute que les communes aussi ont joué un rôle important dans la solidarité mise en place pour les pompiers et pour la population, même si ce n’était pas de leur compétence, et qu’il serait incompréhensible que des factures réglées dans ce contexte soient rejetées.
M. Tamarelle complète ces propos en soulignant la contribution importante des habitants à ce mouvement de solidarité.
Mme Caussé conclut en remerciant, pour sa commune touchée directement par les incendies, pour toutes les contributions reçues de la CCM, des communes et des particuliers.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
• Autorise le paiement des factures sus-mentionnées d’un montant total de 6 036,79 €,
• Autorise Monsieur le Président à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Président déclare la séance levée à 19h57.
Fait à Martillac, le 22 septembre 2022
Christian TAMARELLE
Secrétaire de séance
Bernard FATH
Président de la Communauté de
communes de Montesquieu
22/22