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Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Saultain.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 29 juin 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
e
SE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 29 JUIN 2026
La secrétaire de séance : Madame Ludivine DESTICOURT
Ouverture de la séance 18h30
NOMBRE
de conseillers en exercice 19
= de présents : 2
- de votants : 17
Le Maire,
Etaient présents : MM. A. LORENT - WATTIER D. - DELABRE I. - BENSALEM Y. - DECONINCK N.- LUSSIEZ F.—
DESTICOURT L. - LAGORCEIX M. - NOYEZ P.- DANHIEZ S. - $, LECOSSIER -B. DOLET Excusés ayant délégué pouvoir :ROVERE E. (pour. à Y. BENSALEM) - H. DE PETRIS (pou. à D. WATTIER) - DENHEZ
E. (pouv. à A LORENT) - COLLIEZ D. (pouv. à F. LUSSIEZ) - G. HELOIR (poux. à S. DANHIEZ) Excusés : PARMENTIER 1. - STRAGAPEDE E,
Lecture des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation confiée par le Conseil Municipal depuis le
conseil municipal du 27/04/2026
Point à l'ordre du jour n°00 : Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 27/04/26
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve le procès-verbal du conseil municipal du 27/04/2026 à l'unanimité
DELIBERATION N°2026_VI_01 - COMMISSION LOCALE DES TRANSFERTS DE CHARGES DE VALENCIENNES METROPOLE: ELECTION DES DELEGUES - COMPLEMENT D'INFORMATION IDENTITÉ DES DELEGUES
Conformément aux dispositions du IV* de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire
du 10 avril 2026 à institué une Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC a pour finalité
l'évaluation des charges transférées des communes membres à Valenciennes Métropole, lors de chaque nouveau
transfert de compétence.
La CLETC proposera les modalités de transfert de charges et rendra ses conclusions en approuvant un rapport sur
l'évaluation du transfert de charges, sur la base des règles définies par la loi. Ce rapport sera adressé aux communes
membres afin qu'elles délibèrent sur les conclusions de cette instance.
Afin de limiter le nombre d'instances et de réunions, il est proposé de mettre en place une Commission Locale
d'Evaluation des Transferts de Charges, reprenant la configuration du Conseil Communautaire de Valenciennes
Métropole.
Sur ces bases, i est proposé au Conseil Municipal de délibérer comme suit
: Monsieur Antoine LORENT conseiller communautaire titulaire de la commune à la communauté
d'agglomération est nommé à la commission locale des transferts de charges en tant que commissaire titulaire
dela CLETC
: Madame Elyse STRAGAPEDE conseillère communautaire suppléante de la commune à la
communauté d'agglomération est nommée à la commission locale des transferts de charges en tant que
commissaire suppléant de la CLETC
L'assemblée est invitée à se prononcer.
Décision de l’Assemblée : Adopté à l'unanimité
DELIBERATION N°2026_VI_02 — ADHESION À L'AGENCE D’INGENIERIE DEPARTEMENTALE DU NORD NORD)
Vu l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public
dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux
établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,
Vu l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités
territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des
groupements de collectivités territoriales (.. les agences départementales... »,
Vu la création au 1“ janvier 2017 de l'Agence d'ingénierie Départementale du Nord (iNord), sous la forme d'un
établissement public administratif,
Vu les statuts de l'Agence et notamment son article 6 qui dispose que: « Toute commune ou tout
établissement public intercommunal du département du Nord peut devenir adhérent de l'agence, en adoptant
par délibération, et sans réserve, les présents statuts »,
Considérant l'intérêt pour la commune de Saultain d'une telle structure,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
= d'adhérer à l'Agence d'Ingénierie Départementale du Nord et ses statuts ;
+ d'approuver le versement de la cotisation annuelle dont le taux par habitant est fixé
d'Administration et dont le montant sera inscrit chaque année au budget de la commune ; par le Conseil
— de désigner M. Antoine LORENT comme son représentant titulaire à l'Agence, et M. Benoît DOLET comme son
représentant suppléant ;
- d'accepter que les données personnelles transmises par la commune à l'Agence soient traitées
conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles
{RGPD) ;
- d'autoriser le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette
décision.
L'assemblée est invitée à se prononcer.
Décision de l’Assemblée : Adopté à l'unanimité
DELIBERATION N°2026_VI_03 - CONVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA FOURRIERE ET LA
REMUNERATION DU GARDIEN DE FOURRIERE
Vu le décret N°96-746 du 23/05/1996 modifiant le code de la route
Vu l'arrêté préfectoral du 27/11/2023 attribuant à Monsieur Jean-Marc BURNY la qualité de gardien de fourrière.
La Commune de Saultain concède, pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois, à compter du caractère
exécutoire de la présente délibération, à Monsieur Jean-Marc BURNY la fonction de gardien de fourrière, pour ses
installations sises 28 chemin des Postes, 59990 SAULTAIN.
La Convention a pour objet le fonctionnement de la fourrière et la rémunération du gardien de fourrière dans le
cas où les propriétaires des véhicules mis en fourrière et classés en 1#* 2% ou 3% catégorie après, s'avèreront
défaillants.
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée
L'assemblée est invitée à se prononcer.
Décision de l’Assemblée : Adopté à l'unanimité
La Secrétaire de séance, Le Maire,
L. DESTICOURT A. LORENT