Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté préfectoral 15.10.2024 interdiction tempora
Arrêté - arrete prefectorale peche
Arrêté - arrete prefectorale peche
Arrêté - arrete prefectoral peche 2023
Arrêté - 1768313062 Arrete n2025 224 DDT reserves de peche
Arrêté - Arrêté préfectoral 2022 DDT SEPR 327 fixant les pé
Arrêté - les arretes prefectoraux?download=75:arrete prefec
Arrêté - Arrete prefectoral fixant la liste des reserves de
Arrêté - Arrete prefectoral Peche
Arrêté - arrete prefectoral peche
Arrêté - Arrete Inter Prefectoral N° DDT S2E 2023 315 Reserve Temporaire de Peche Durance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Inter Prefectoral N° DDT S2E 2023 315 Reserve Temporaire de Peche Durance)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
PRÉFET
PRÉFÈTE
DES
BOUCHES-
DE
VAUCLUSE
DU-RHÔNE
Line galiré
Libertf
Frateniité
Égafrté Fratentité
PRÉFET
DES
BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFÈTE
DE
VAUCLUSE
Direction
Départementale
des
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
Territoires
Arrêté
inter-préfectoral
N°
DDT/S2E-2023/315
instituant
une
réserve
temporaire
de
pêche
sur
la
Durance
en
aval
du
seuil
68
pour
la
période
2024-2028
Communes
d’Avignon(84)
et
de
Châteaurenard
(13)
Le
préfet
des
Bouches-du-Rhône
La
préfète
de
Vaucluse
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
titre
Il,
livre
IV
du
code
de
l’environnement
relatif
à
la
pêche
en
eau
douce
et
la
gestion
des
ressources
piscicoles
et
en
particulier
les
articles
L.436-5,
L.436-12,
R.436-69
et
R.436-73
à
R.436-79
;
Vu
le décret
du 20 juillet
2022
portant
nomination
de
Mme
Violaine
DEMARET
en
qualité
de
préfète
de
Vaucluse
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud,
préfet
des
Bouches
du
Rhône;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
GORIEU,
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
05
juillet 2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
VASFTERIR,
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône
;
Vu
l'arrêté
du
06
juillet
2023
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Bouches-du-Rhône ;
1/5 Vu
l'arrêté
réglementaire
permanent
en
date
du
11
février
2020
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le département
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
réglementaire
permanent
du
1“
février
2022
relatif
à
l'exercice
de
la pêche
en
eau
douce
dans
le département
des
Bouches
du
Rhône ;
Vu
la
demande
présentée
par
M.
le
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
des
Bouches-du-Rhône:
en
date
du
23
novembre
2023;
Vu
la demande
d'avis
auprès
du
service
départemental
de
Vaucluse
de
l'office
français
pour
la biodiversité
en
date
du
24
novembre
2023
;
‘
Vu
la
demande
d'avis
auprès
du
service
départemental
des
Bouches-du-Rhône
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
en
date
du
24
novembre
2023 ;
Vu
la
demande
d'avis
auprès
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
de
Vaucluse
en
date
du
24
novembre
2023
;
Vu
la consultation
du
public
réalisée
entre
le 21
décembre
2023
et
le 11 janvier
2024
dans
le
département
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
du
05
juillet
2002
portant
répartition
des
compétences
en
matière
de
police
de
l'eau
et
de
la
pêche
de
la
rivière
Durance,
modifié
par
l'arrêté
inter
préfectoral
du
24
juillet
2007
;
Considérant
que
le
seuil
68
dit
« de
Callet
»
constitue
un
point
de
blocage
sur
la
Durance
pour
les
poissons
migrateurs
;
Considérant
que
des
frayères
de
substitution
pour
l'Alose
feinte
du
Rhône,
une
espèce
protégée,
sont
observées
à
l'aval
immédiat
de
ce
seuil
;
Considérant
l'absence
d'observation
du
public
pendant
la
période
de
vingt
et
un
jours
suivant
la
date
de
publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
Sur
proposition
de
monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
ARTICLE
1*:
Situation
Une
zone
d'interdiction
de
pêche
est
instituée
sur
une
portion
de
la
Durance,
sur
les
communes
d'AVIGNON
et
de
CHÂTEAURENARD
en'aval
du
seuil
68
(ROE
42
398).
Les
limites
amont
et
aval
sont
définies
comme
suit
: du
pied
du
seuil
68
jusqu'à
une
distance
de
100
m
en
aval.
Cette
réserve
concerne
toute
la
largeur
de
la
rivière,
de
sa
rive
droite
à sa
2/5 rive
gauche.
Une
cartographie
en
annexe
du
présent
arrêté
indique
l'emplacement
de
la
réserve. ARTICLE
2 : Durée
de
la
mise
en
réserve
La
réserve
est
instituée
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
au
31
décembre
2028
Ai
ARTICLE
3 :
Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
immédiatement
affiché
dans
les
mairies
d'AVIGNON
et
de
CHATEAURENARD.
Cet
affichage
sera
maintenu
pendant
un mois.
Il
devra
être
renouvelé
chaque
année
à
la
même
date
et
pour
la
même
durée.
Il
sera
en
outre
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Vaucluse.
ARTICLE
4 :
Délais
et voies
de
recours.
Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères,
CS
88010,
30941
NÎMES
cedex
09.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.-
Le
présent
arrêté
peut
aussi
faire
l'objet,
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification :
+ __ soit
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Mme
la
préfète
de
Vaucluse
;
*__
soit
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes.
Il
est
rappelé
que
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
conformémentà
l’article
L.
231-4
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
ARTICLE
5
: Exécution.
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des
Bouches
du
Rhône
et
de
Vaucluse,
les
maires
d’Avignon
et
Châteaurenard,
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Vaucluse
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône,
les
directeurs
départementaux
de
la
sécurité
publique
des
Bouches-du-Rhône
et
de
Vaucluse,
les
colonels
commandant
les
groupements
de
gendarmerie
des
Bouches-du-Rhône
et
de
Vaucluse,
le
chef
du
service
interdépartemental
de
l'office
national
des
forêts
des
Bouches-du-Rhône
et
de
Vaucluse,
les
techniciens
et
agents
chargés
des
forêts
commissionnés,
les
techniciens
et
agents
techniques
commissionnés
de
l'agence
française
pour
la
biodiversité,
les
gardes
de
la
fédération
des
Bouches-du-Rhône
et
de
Vaucluse
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
techniciens
et
agents
techniques
de
l'office
national
de
la
chasse,
gardes
champêtres,
gardes-pêche
particuliers,
gardes
particuliers
assermentés
et
tous
officiers
de
la
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera: +
notifié
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et de
protection
du
milieu
aquatique
des
Bouches-du-Rhône
;
3/5 *
transmis
pour
information
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et de
protection
du
milieu
aquatique
de
Vaucluse.
Pour
le préfet
et
par
délégation:
Pour
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-
Rhône
et par
Délégation,
Pour
la cheffe
de
Service
Mer
Eau
Environnement
et
par
Délégation,
L'adjointe
au
chef
de
Pôle
Milieux
Aquatiques
0 5 FEV.
2024
Fait
à Avignonle.
9 4
JAN,
2024
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Pour
le directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Pour
la
Préfète
de
\
Pour
le
Directeur
dé
Le
C
E
ucluse.
et
par
délégation,
4/5 Annexe
à l'arrêté
inter-préfectoral
N°
DDT/S2E-2023/315
5/5