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Arrêté - ARRETE 2026 032
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 032)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
TD Aa T
. à Ville de Leforest
Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire
Le Maire de la Ville de LÉFOREST,
Mu les articles L2122-30, L.2122.32 et R 2122-10 du Code général des
collectivités territoriales i
Vu le loi n°2003-516 du'18 Juin 2003, relative à da dévolution du nom
de fainille ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
Justice du XXI" slècle ;
Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de
{a lof n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famiile
et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu le délibération n°1-1 portant élection du Maire ;
Considérant que pour parmettre une bonne administration de l'activité
communale, il est nécessaire de prévolr une délégation des fonctions
d'officler d’état-clvi ;
ARRETE N°2028/027
Article 1°:
Selon les dispositions de l’article R2122-10 précité, Il est donné délégation de fonctions. emportant
délégation de signature. à Madame Alyssia GILLES, Attaché territorial, à l’effet d'exercer les
fonctions d'officier d’État Civil sous notre contrôle et notre responsabilité, à l'exclusion des
‘fonctions exercées dans le cadre de l’article 75-du code civil.
Les actes dressés dans le -cadre de cette délégation comporteront la seule signature du'
fonctionnaire municipal délégué précédée de la formule indicative -« pour le Maire et par
délégation ».
HV-B26"9207NVS 1 ONZ0Z-PL8POZOLZ-200 : CI
4e) 1 S ef 9liqna
9202/PO/SL SI einoajeud us n5ey
| 9202/r0/L el unjoeeud us g4oaux | SE) Ville de Letorest
Article 2:
La délégation de signature est accordée à l'intéressée dans les matières sulvantes :
- 1” L'établissement des actes d’état-civil (raconnalssances, actes de naissances, décès; changement de prénom, déclaration conjointe de changement. de nom, changement de nom !ssu de |s fillation, acte de décès, acte de mariage) et de lensainble des documents qui en découle (avis de mantlon, cople intégrale, livret de famille...),
- 2° La délivrance des copies certiflées conformes de documents destinées'aux pays étrangers,
- 3° La légalisation des signatures,
- 4° L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du service
nationat, ainsi que l'attestation qui en découle ettoutes les opérations lIées,
- 5°La délivrance des duplicatas et mise à Jour des livrets de famille, .
- 6° La gestion'et validation des PACS,
= 7° l'accès au répertoire ‘électoral unique, la gestion et validation des mouvements électoraux . (inscriptions, radiations, changements d'adresses) et les procurations,
‘8 La vallidetion de documents funéraires (bon de travaux, demande d’inhumation, autorisation d’inhumation):
Article 3 :- Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délal de deux mois à compter de sa notification pour j‘intéressée et à compter de sa publication pour les tiers,
Article 4 : Une ampliatioh du présent arrêté sera transmise à :
- Madame La Sous-Préfète de Lens,
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune
- L'Intéressée,
Fait à Leforest, le 9 2 HIS 206
Certifié exécutoire | #
Compte tenu de le notification le 2210512226 L. % 1
LD | UV-H2E BZ02UV-S!+O0Z0Z-PL6POZOLZ-Z80: I
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