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Arrêté - ARRETE 2026 030
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 030)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le FURES L 9
Publié le
ID : 062-216204974-20260415-AR2026_30-AR
Ville de Leforest Vus :
Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire
"DELEGATION DE FONCTIONS EMPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE —
OFFICIER D’ETAT-CIVIL
Le Maire de la Ville de LEFOREST,
Vu les articles L 2122-30, L.2122.32 et R 2122-10 du Code général des
collectivités territoriales :;
Vu la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom
de famille ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXI ?"e siècle :
Vu le décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de
la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille
et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil ;
Vu la délibération n°1-1 portant élection du Maire i.
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité
communale, Il est nécéssaire de prévoir une délégation des fonctions
d’officier d’état-civil;
ARRETE _N°2026/030
Article 1°":
Selon les dispositions de l’article R2122-10 précité, ilest donné délégation de fonctions emportant
délégation de signature à Madame Marie-Laure CRETEUR, Adjoint administratif de 1ère classe, à
l'effet d'exercer les fonctions d’officier d’État Civil sous notre contrôle et notre responsabilité, à
l'exclusion des fonctions exercées dans le cadre de l’article 75 du code civil.
Les actes dressés dans le cadre de cette délégation
fonctionnaire municipal délégué précédée de la formule indicative « pour le Maire ‘et par
délégation » Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L GC
ID : 062-216204974-20260415-AR2026_30-AR
Ville de Leforest
LV
Article 2 :
La délégation de signature est accordée à l’intéressée dans les matières suivantes :
- 1° L'établissement des actes d’état-civil (reconnaissance, actes de naissances, décès, changement de prénom, déclaration conjointe de changement de nom, changement. de nom issu de la filiation, acte de décès, acte de mariage) et de l'ensemble des documents qui en découle (avis de mention, copie intégrale, livret dé famille...) |
- 2°La délivrancé des copies certifiées conformes de documents destinées aux pays étrangers,
- 3° La légalisation des signatures,
- 4° L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au’ bureau du service national, ainsi que l'attestation qui en découle et toutes les opérations liées,
- 5° La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille,
-6° La gestion et validation des PACS,
- 7° l'accès au répertoire électoral unique, la gestion et validation des mouvements électoraux
(inscriptions, radiations, changements d'adresses) et les procurations,
- 8° La validation de documents funéraires (bon de travaux, demande d’inhumation,. autorisation d’inhumation).
Article 3 : Le présént arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressée et à compter de sa
publication pour les tiérs. |
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame La Sous-Préfète de Lens,
Monsieur le Procureur de la République de Béthune
L'intéressée,
Fait à Leforest, le
2 2 MAS 2075
Certiflé exécutoire
Compte tenu de la notification le 22 | 3 } Z2C