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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2349B)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 27 mai 2024
41 élus présents (59 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau de l’attribution : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
SCHEMA DIRECTEUR DES ITINERAIRES PEDESTRES – CONVENTION DE SUBVENTION ANNUELLE AU CLUB VOSGIEN (5412/7.5.6/2349B)
Les quatre associations du Club Vosgien, Mulhouse et Crêtes, Soultz, Kingersheim et Guewenheim, qui interviennent sur le territoire communautaire, partagent avec Mulhouse Alsace Agglomération le souhait d’étendre, de valoriser et d’entretenir le réseau d’itinéraires pédestres de l’agglomération. A ce titre, près de 270 km de sentiers de randonnée ont été balisés contribuant ainsi à la mise en œuvre du schéma directeur des itinéraires pédestres dont Mulhouse Alsace Agglomération s’est dotée en 2012.
Chaque année, une convention définit les actions à réaliser par les associations et fixe les montants des subventions accordées par Mulhouse Alsace Agglomération. Pour l’exercice 2024, les associations s’engagent à baliser 5,4 km d’itinéraires nouveaux et à réaliser la maintenance des sentiers existants.
Il est proposé, selon le projet de convention ci-joint, de soutenir ces actions à travers une subvention de 80€ TTC/km pour le balisage de nouveaux itinéraires et de 35 € TTC/km pour la maintenance d’itinéraires existants et de fixer le montant des subventions comme suit :
Association Mulhouse et Crêtes : 4 672,25 € (en 2023 : 3 520,50 €) Association de Soultz : 1 155,00 € (en 2023 : 930,00 €) Association Guewenheim : 1 260,00 € (en 2023 : 1 080,00 €) Association Kingersheim : 2 527,00 € (en 2023 : 3 048,00 €).
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Soit un total pour 2024 de 9 614,25 €
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP :
Chapitre 204 - article 20421
Service gestionnaire et utilisateur 5412
Ligne de crédit n° 16631.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- approuve ces propositions,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention de subvention annuelle ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
PJ : projet de Convention
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Convention d’objectifs et de moyens relative à l’octroi d’une subvention annuelle pour la réalisation et la maintenance du balisage des itinéraires pédestres de Mulhouse Alsace Agglomération
Entre Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par Philippe
STURCHLER, conseiller communautaire délégué, en vertu de la délibération du
bureau d’agglomération du 27 mai 2024 et désignée sous le terme « Mulhouse
Alsace Agglomération, » ou « m2A »,
D’une part,
Et l’association Mulhouse et Crêtes du Club Vosgien représentée par
Monsieur Thierry SCHLAWICK, Président, ayant son siège 33 Grand Rue à
Mulhouse,
L’association Soultz du Club Vosgien représentée par Monsieur Pascal
BAUMANN, Vice-Président, ayant son siège 25 rue de Reims à Bollwiller,
L’association Guewenheim du Club Vosgien représentée par Monsieur
Raphael BUCHELE, Président, ayant son siège Maire de Guewenheim,
L’Association Kingersheim du Club Vosgien représentée par Monsieur André
SZEWCZUK, Président, ayant son siège 22, rue de Rennes 68260 KINGERSHEIM
Désignées sous le terme les associations du « Club Vosgien » ou « les
associations »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les quatre associations du Club Vosgien, Mulhouse et Crêtes, Soultz, Kingersheim
et Guewenheim, qui interviennent sur le territoire communautaire, partagent avec
Mulhouse Alsace Agglomération le souhait d’étendre, de valoriser et d’entretenir
le réseau d’itinéraires pédestres de l’agglomération. A ce titre, près de 270 Km de
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération sentiers de randonnée ont été balisés contribuant ainsi à la mise en œuvre du
schéma directeur des itinéraires pédestres dont Mulhouse Alsace Agglomération
s’est dotée en 2012.
Au regard de la convergence des objectifs du Club Vosgien avec l’intérêt
communautaire en matière de réalisation et de gestion des itinéraires pédestres,
il est proposé d’établir à nouveau pour 2024 une convention annuelle définissant
les modalités d’intervention des associations et fixant les modalités de versement
par Mulhouse Alsace Agglomération d’une subvention au titre de ces interventions.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer :
- Les modalités d’intervention des associations du Club Vosgien en 2024 pour
la réalisation et la maintenance du balisage d’itinéraires pédestres de
découverte ;
- Les conditions et modalités de versement par Mulhouse Alsace
Agglomération d’une subvention aux quatre associations du Club Vosgien
au titre de leurs interventions en 2024.
-
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2024. Elle prendra effet à compter de sa signature et de sa notification.
Article 3 : Interventions des associations et de m2A
Chaque association du Club Vosgien :
- Réalise, le cas échéant, le balisage de nouveaux itinéraires pédestres selon
le kilométrage défini dans l’article 3. A ce titre, elle assure la pose des
panneaux directionnels, plaquettes et signes nécessaires à l’orientation du
randonneur sur les supports à sa disposition : arbres, murs, mobiliers
urbains, poteaux, pyramides,… Ces panneaux respectent la charte du
balisage du Club Vosgien ;
- assure la maintenance du balisage des itinéraires selon le kilométrage défini
à l’article 3 ;
- informe Mulhouse Alsace Agglomération des nouveaux itinéraires pédestres.
Mulhouse Alsace Agglomération :
- met en place les poteaux métalliques supports de plaques nécessaires sur
les sites que lui indiquera chaque association ;
- réalise et met en place les portiques d’information en entrée de circuit sur
la base des informations fournies par chaque association ;
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération - met à jour, imprime et diffuse la carte des itinéraires pédestres du territoire.
Article 4 : Programme prévisionnel en 2024
Les associations s’engagent à réaliser le balisage et la maintenance des circuits
existants selon la répartition suivante :
- Association Mulhouse et Crêtes :
o Balisage de nouveaux itinéraires : 5,4 km
o Maintenance d’itinéraires existants : 121,15 km
- Association Soultz :
o Maintenance d’itinéraires existants : 33 km
- Association Guewenheim :
o Maintenance d’itinéraires existants : 36 km
- Association Kingersheim :
o Maintenance d’itinéraires existants : 72.2 km
Article 5 : Montant de la subvention
Il est proposé de fixer les taux des subventions comme suit :
- Balisage de nouvel itinéraire : 80 € TTC le km
- Maintenance du balisage existant : 35 € TTC le km
En appliquant ces prix unitaires, le montant des subventions versées à chaque
association se répartit de la façon suivante :
- Association Mulhouse et Crêtes : (5.4 x 80) + (121.15 x 35) = 4 672.25€
- Association de Soultz : 33 x 35 = 1 155 €
- Association Guewenheim : 36 x 35 = 1 260 €
- Association Kingersheim : 72.2 x 35 = 2 527 €
Soit un total pour 2024 de 9 614,25 €
Article 6 : Modalités de versement de la contribution
Mulhouse Alsace Agglomération versera à chaque association du Club Vosgien la
subvention au vu d’un justificatif présenté par celle-ci indiquant le kilométrage
d’itinéraires effectivement balisés et entretenus ainsi que la quantité de matériel
mis en place.
Mulhouse Alsace Agglomération s’acquittera des sommes dues selon les modalités
et les délais prévus par les règles de la comptabilité publique.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Les règlements s’effectueront sur les comptes bancaires des associations.
Article 7 : Engagements des associations
Les associations du Club Vosgien s’engagent à fournir, dans les six mois de la
clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée, les documents
ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
- leur compte rendu financier
- une copie certifiée de leur budget et des comptes annuels et le cas échéant,
le rapport du réviseur aux comptes
- leur rapport d’activité.
Elles s’engagent à faire mention de la participation de Mulhouse Alsace
Agglomération sur tout support de communication et dans leurs relations avec les
médias.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard
pris dans l’exécution de la présente convention par les associations du Club
Vosgien, pour une raison quelconque, celles-ci doivent en informer Mulhouse
Alsace Agglomération sans délai, si possible par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Article 8 : Evaluation
Mulhouse Alsace Agglomération procède, conjointement avec les associations à
l’évaluation annuelle des conditions de réalisation du programme d’actions auquel
elle a apporté son concours sur un plan quantitatif et qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné
aux articles 1er, 3 4 et 5 et sur l’impact du programme d’actions au regard de la
mise en œuvre du schéma communautaire des itinéraires pédestres.
Article 9 : Contrôle de l’administration
Les associations s’engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la
réalisation des objectifs et actions énumérés aux articles 1er, 3, 4 et 5 notamment
par l’accès de toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, les associations remettent, dans un délai de six mois,
un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ARTICLE 10 - Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par une association sans l’accord écrit de m2A, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir entendu leurs représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 7 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
m2A informe l’association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Article 11 : Assurances et responsabilité
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entrainer sa responsabilité
à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable aux
associations ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Les associations souscrivent toutes les polices d’assurance nécessaires pour
garantir leur responsabilité civile. Elles acquittent les primes et les cotisations des
assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la
présente convention, pour l’un des motifs ci-dessous, celle-ci pourra être résiliée
de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure dans
l’une ou l’autre de ces hypothèses :
- Manquement à ses obligations par l’autre partie, après mise en demeure
transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans
effet dans un délai d’un mois.
- Survenance d’un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux
à la charge de chacune des parties.
Une convention réglera les conséquences financières de la résiliation.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Article 13 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect
par les associations du Club Vosgien des engagements réciproques énumérés aux
articles ci-dessus, ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux
objectifs et actions décrits aux articles 3, 4 et 8.
Article 14 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention fera l’objet d’un avenant.
Article 15 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au
Tribunal administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à
l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites
de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée
maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Fait en cinq exemplaires, à Mulhouse, le …. 2024
Pour Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
Le Conseiller communautaire Délégué, Monsieur Philippe STURCHLER
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Pour l’association Mulhouse et Crêtes du Club Vosgien
Le Président, Monsieur Thierry SCHLAWICK
Pour l’association Soultz du Club Vosgien
Le vice-président, Monsieur Pascal BAUMANN
Pour l’association Guewenheim du Club Vosgien
Le Président, Monsieur Raphaël BUCHELE
Pour l’Association Kingersheim du Club Vosgien
Le Président, Monsieur André SZEWCZUK
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération