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Déliberation - DB17 Tarifs 2025 TLPE
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Lonrai.
Lien du pdf (Déliberation - DB17 Tarifs 2025 TLPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
République Française Reçu en préfecture le 20/06/2024 z ' LC à ài Département de l'ORNE Publié le 5 /o6/ 209 h
ID : 061-216102343-20240527-DB17LONRAI2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LONRAI
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mai à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 14 mai 2024, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.
Nombre de membres : 13 - Nombre de présents : 7 - Nombre d’absents : 6 - Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 10
Présents : LAUNAY Sylvain, CHASSARD Pierrick, MARY David, DEPREZ Lynda, DELAPORTE Laurent, RENAULT Aurore, BAILLY Daniel.
Absent(s) excusé(s) : RADIGUE Fabrice, ALI Adélaïde, LOISEAU Jean-François.
Absent(s) : ANTOINE Stéphanie, OLIVIER Céline, CLAIRET Arthur.
Pouvoir (s) : ALI Adélaïde à DEPREZ Lynda ; RADIGUE Fabrice à LAUNAY Sylvain ; LOISEAU
Jean-François à BAILLY Daniel.
Secrétaire de séance : MARY David
DBLONRAI2024-017
TARIFS 2025 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Conformément à l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le conseil municipal du 02 juin 2009 a délibéré pour créer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune et fixer les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m°.
L'article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l'expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
Monsieur le Maire précise que les tarifs adoptés par la collectivité sont conformes aux articles L.454-60 à L.454-62 du Code des Impositions des Biens et Services (CIBS).
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2025 s’élève ainsi à + 4,8 % (source INSEE).
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L.454-60 du CIBS, al. 4 et 5, s’élèvera en 2025 à 24.40 €, dans les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un
EPCI de plus de 50 000 habitants.
Aussi, les tarifs maximaux par m°, par face et par an, pour l’année 2025, seront les suivants :
e dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m? : 24.40 €
e dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m? : 48.80 €
e dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m°? : 73.30 €
e dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m°? : 144.80 €
e enseignes inférieures ou égales à 7 m° : exonération
e enseignes supérieures à 7 m° et inférieures ou égales à 12 m° : 24.40 €
e enseignes supérieures à 12 m° et inférieures ou égales à 50 m? : 48.80 €
e enseignes supérieures à 50 m° : 97.70 €
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publication Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Pubiéle Lo /o6 [2e 2h
ID : 061-216102343-20240527-DB17LONRAI2024-DE
La TLPE est recouvrée annuellement et est payable sur déclaration préalable des assujettis.
Vu l’article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; Vu les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du conseil municipal du 02 juin 2009 ;
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
-__ DECIDER d’indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, portant ainsi Le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 24.40 € (tarif EPCD) pour l’année 2025 ;
-_ MAINTENIR l'exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 02 juin 2009 concernant les activités dont Le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 n°: -_ DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-__ DECIDE d'’indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de L’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 24.40 € (tarif EPCD) pour l’année 2025 ;
-_ MAINTIENT l'exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 02 juin 2009 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 n°; - _ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séance, Le Maire, David MARY Sylvain LAUNAY
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publication