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Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Fiscalité,
COMMUNE DE GIBERVILLE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 14730 Î DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 24 juin, à 18 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Damien de WINTER, Maire. DATE DE CONVOCATION 17/06/2024 Etaient présents M. Damien de WINTER, M. Jean-Pierre ISABEL, Mme Sophie MOBASHER, DATE D’AFFICHAGE M. Jean-Louis BOISSÉE, Mme Sara ROUZIÈRE, Mme Monique BOBLIN, 17/06/2024 Mme Marie-France LEBON, Mme Catherine SIBBILLE, Mme Josette ALDROVANDI, Mme Patricia FREIDOZ, M. Christophe BISSEY, Mme Nelly AUBRON, M. Olivier VÉLASQUEZ, Mme Edith LE ROUX, Mme Naïma ANNOUCHE, M. Frédéric LACOUR, Mme Isabelle PIERRE, NOMBRE DE CONSEILLERS M. Nicolas RICHTER, Mme Agathe PETRIGNANI. ENIEXERGICE Absents excusés 26 Mme Marie-France MOLLET donne pouvoir à Mme Nelly AUBRON PRÉSENTS M. Bruno LECŒUR donne pouvoir à M. Jean-Louis BOISSÉE M. Patrick DESVAGES donne pouvoir à Mme Sophie MOBASHER 19 M. Didier HERGAS donne pouvoir à M. Jean-Pierre ISABEL VOTANTS Mme Magali LE BLAIS donne pouvoir à Mme Sara ROUZIÈRE 25 M. Bertrand VERSTRAETE donne pouvoir à M. Damien de WINTER Absent non excusé M. Abdellah FAWZI Secrétaire de séance : Mme Marie-France LEBON Délibération n° 24.06.24/08 Objet / Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) / Nouveaux tarifs 2025 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de délibérer quant à Padoption des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ; VU la délibération du 11 mai 2009 du Conseil municipal instituant la TLPE ; CONSIDÉRANT que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ; CONSIDÉRANT que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2024 à : Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 17,70 € par m°? et par an Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 23,30 € par m?° et par an Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 35,30 € par m° et par an Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus 23,30 € par m?° et par an 35,30 € par m° et par an CONSIDÉRANT que ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie : Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires etl Enseignes et préenseignes préenseignes supports non numériques)| (supports numériques) Superficie Superficie | supérieure : Superficie : Superficie : PUper P 2 Superficie | pe’ Superficie | per Superficie inférieure | à 12 m°et Le inférieure Le inférieure Le « di Re supérieure ’ , | supérieure , ; | supérieure ou égale à ! inférieure à 2 ou égale à N à ou égale à à à 2 A x à 50 m 2 à 50 m > à 50 m 12 m ou égale à 50 m 50 m 50 m? a ax2 ax4 a ax2 ax3=b bx2 (a = tarif maximal de base en €} CONSIDÉRANT qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base ; Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable. CONSIDÉRANT que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : - La délibération doit être prise avant le 1% juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1“ juillet 2024 pour une application au 1% janvier 2025) ; - Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m? d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ; DÉCIDE de modifier les tarifs de la TLPE pour 2025 comme suit : Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et Enseignes préenseignes préenseignes supports non numériques supports numériques) PP q d Superficie Superficie Superficie | supérieure à Superficie Superficie Superficie inféieure ou Superficie inférieure ou 12 net supérieure à | inférieure ou | supérieure à égale à supérieure à égale à 12 m°?} inférieure ou 50 m° égale à 50 m°? 50 m° Es 2 50 m° égale à 50 m2 50 m 24.40 € 48.80 € 97.70 € 24.40 € 48.80 € 73.30 € 144.80 € DÉCIDE d’exonérer totalement, et en application de l’article L2333-8 du CGCT, les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage. La secrétaire de séance, Marie-France LEBON Accusé de réception - M Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Damien de re de lintérieur = T WINTER