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Déliberation - 2025 28 TARIFS TLPE 2026
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 28 TARIFS TLPE 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
République française Folio n° 131
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vingt-six mai deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quatorze mai deux mille vingt-cinq et sous sa présidence
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Michèle GUEROUT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints ; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc
CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Stéphanie DELBOS, Anne MAIGRET, Israël KASONGA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Georges BENAKOU; Franck PETIT ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL ; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Eric DURAND ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Anne BENARD ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL.
Secrétaire de séance : Virginie BOTTAIS
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 6— Voix délibératives : 29
2025-28
DÉTERMINATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) POUR L'ANNÉE 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2333-6 et suivants,
Vu le Code des impositions sur les biens et services et notamment ses articles L. 454-39 et suivants, et ses articles A. 454-10, À. 454-11 et À. 454-12,
Vu l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008,
Vu la délibération n° 2008-90 du 17 octobre 2008 instituant la TLPE sur le territoire bondevillais,
Vu la délibération n° 2009-02 du 27 janvier 2009 actant la majoration des tarifs de la TLPE du fait de l'appartenance de la Commune à un EPCI de 50 000 habitants et plus,
Vu l'arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer chaque année les tarifs de la TLPE applicables sur l'exercice suivant,
Considérant que les tarifs de la TLPE pour Notre-Dame de Bondeville sont ceux de droit commun,
Considérant que le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,8% pour 2026 (source INSEE — taux de croissance IPC N-2),
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- Fixe les tarifs de la TLPE 2026 à l'identique des tarifs de droit commun, à savoir :
Dispositifs et préenseignes en €
Non numériques Numériques Enseignes en €
> 70m x À s S L : SE à >12met< à 50 |> à 50|[< à|> à 50 | <à 50 | > à 50
12m m2 m2 50 m2 m2 m2 m2
Tarifs maximaux | 24,80 49,70 99,50 | 24,80 49,70 74,70 | 147,50 République française
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Folio n° 132
ESS
- Dit que les recettes générées par cette taxe seront perçues à l’article 73174 « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ».
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le: QG 3 JHIi. 2üés
La secrétaire de séance,
Virginie BOTTAIS
/} Accusé de réception - Ministère de l'intériek 1 l / 076-217604743-20250526-2025- BE] Ï
F5 | LI Accusé certifié exécutoire — —
Réception par le préfet : 27/05/2025] ( en
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